#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur 5 e révision du régime des allocations pour perte de gain en faveur des per- sonnes astreintes au service militaire ou à la protection civile Date limite: 15 septembre 1984 Révision de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (Réduc- tion des limites générales de vitesse pour les véhicules automobiles) Date limite: 3 août 1984 Département fédéral des finances Ordonnance relative à la redevance sur le trafic des poids lourds/ Ordonnance relative à une redevance pour l'utilisation des routes natio- nales Date limite: 10 juillet 1984 Département fédéral de l'économie publique Loi fédérale sur la participation des travailleurs dans l'entreprise au niveau de l'exploitation (Loi sur la participation) Date limite: 31 octobre 1984 29 mai 1984 Chancellerie fédérale 279

Changement de nom d'une commune Le nom de la commune ci-après désignée a été modifié dans le canton du Jura: Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Mettemberg Mettembert La présente publication a lieu en application de l'article 18, 1 er alinéa, lettre b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares (RS 510.625). 21 mai 1984 Département fédéral de justice et police: Direction des mensurations cadastrales 29172 280

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3 e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 10 février 1984 Tarif soumis par Helvetia-Accidents Société Suisse d'Assurances Zurich, Zurich, pour l'assurance-accidents des enfants. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assu- rés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20,- 3003 Berne. 29 mai 1984 Office fédéral des assurances privées 29172 281

Publication de dispositif Le président du tribunal militaire d'appel 1A, A vous: vous êtes avisé que le tribunal militaire d'appel 1A a rendu le 31 janvier 1984, une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant:

1. Quoique régulièrement cité, l'appelant ne se présente pas;
2. L'instance est périmée;
3. Les frais d'appel se montant à 150 francs sont mis à la charge de l'appelant;
4. La péremption d'instance est révoquée si le défaillant rend vrai- semblable que c'est sans sa faute qu'il n'a pas donné suite à la citation. La demande en relevé de défaut doit être adressée au tribunal militaire d'appel 1A dans les dix jours, à compter de la présente publication ou, en cas d'empêchement pour des motifs impérieux, à compter du jour où l'empêchement a pris fin (art. 179, 3 e et 4 e al., PPM). 18 mai 1984 Tribunal militaire d'appel 1A: Le président, colonel Gilbert Schwaar 29)72 282

Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 13 juin 1984, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service, plus la révocation d'un sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 21 mai 1984 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jacques Couyoumtzelis Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 6 juin 1984, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 21 mai 1984 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Michel Jaton 29172 283

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 31 août 1983, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 23 septembre 1983, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral insti- tuant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 740 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 790 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). SÌ aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de ré- pression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende. 29 mai 1984 Direction générale des douanes 284

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union professionnelle suisse de l'automobile a déposé les projets suivants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412-10} et à l'article 45, 2 e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101):

• Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur dans la profession de mécanicien en automobiles. Ce règlement doit remplacer celui du 22 janvier 1949.
• Projet de règlement concernant l'examen professionnel de vendeur d'automobiles. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 29 mai 1984 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle 29172 285

Exécution de la loi sur l'agriculture En exécution de l'article I2b de la loi sur l'agriculture, du 3 octobre 1951 et de l'article 55 de l'ordonnance du 25 juin 1975 sur la formation profes- sionnelle agricole, et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, pro- tégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après: Maître-agriculteur Aeberhard Werner, Marnand Agassis Roland, Chavornay Bachmann Albert, Estavayer- le-Lac Balmer Frédéric, Courcelon Beuret Jean-Louis, Le Bémont JU Bilat Georges, Saignelégier Boillat Dominique, Les Rouges-Terres Bongard Christian, Romont FR Bovet Jean-Pierre, Forel (Lavaux) Buehler Jean-Pierre, Tavannes Burnier Jacques-Henri, Bière Cardinaux Gerald, Semsales Chapatte Xavier, La Chaux- des-Breuleux Charrière Jacques, Epiquerez Chevalley Jean-Jacques, Combremont-le-Petit Chèvre Bernard, Mettemberg Chèvre Joseph, Mettemberg Contesse Pierre, Saint-Biaise Coppex Maurice, Vouvry Courty Jean-Claude, Autigny Cochard Roland, Les Monts- de-Corsier Cosandey Nicolas, Prez- vers-Siviriez Deillon Joël, Bulle Demierre Gerald, Rennens Deppierraz André, Denezy Domine Gérard, Courchapoix Dovat Sylvian, Palézieux-Village Duc Biaise, Forel FR Dumas Meinrad, Villaraboud Dupasquier Auguste, La Tour- de-Trême Eggenschwiler Jean-Luc, Delémont Freymond Roger, Yverdon- les-Bains Frossard Jacques, Vollèges Gendre Frédéric, Villarsel- sur-Marly Gilliand Pierre-André, Combremont-le-Grand Godinat Gérard, Asuel Gruet Philippe, Valeyres- sous-Ursins Humbert Bernard, Corcelles- près-Concise Julmy Edgar, Monterschu Krebs Laurent, Saint-Biaise Kuert Werner, Saint-Prex Kupferschmid Roger, Crissier Lasser Herbert, Morges Lattion Raphy, Muraz (Collombey) Laville Martial, Chevenez Leuenberger André, Grandval Linder Ernest, Cudrefin Maillard Pascal, Domdidier Meylan Pierre, Lonay Moret Gerald, Ménières Mettiez Henri, Collonges Muller Eric, Aubonne Müller Peter, Vouvry Oberson Frédy, Rueyres-Treyfayes Pahud Jean-Louis, Pailly Pidoux Jean-Michel, Villars-le-Comte Ramuz Louis, Le Mont-sur- Lausanne Reynaud Alain, Romont FR Rhême Joseph, Villarimboud Roy Gerald, Moudon 286

Rufer Frédy, Rossemaison Ryser Jean-Denis, Combremont- le-Grand Sprunger Jean, Miécourt Thévoz Bernard, Missy Tombez David, Salavaux Uldry Albert, Grangettes- près-Romont Vaney Christian, Cugy VD Vorlet Gerald, Murist Vulliens Robert, Boulens Waeber Pierre-André, Courni liens Wahlen Philippe, Gland Werro Jean-Marc, Cournillens Maître-laitier Oberson Gilles, Maules Maître-fromager Allemann Jean-Claude, Bursins Aubert Joël, Senarclens Bongard Serge, Saint-Ours Favre Edy, Sévery Golay Gilbert, Penthéréaz Grossrieder Francis, Lucens Ruch Jean-Pierre, Le Fuet Suard Claude, Esmonts Schaller Dominique, Ursy Vonlanthen Jean-Claude, Chevrilles Maître-arboriculteur Arbellay Maurice, Granges VS Bessard Yvan, Riddes Chenaux Gérard, Chésopelloz Devènes Gérard, Fey (Nendaz) Dorsaz Paul-Marie, Fully Genton Paul-Henri, Moudon 29 mai 1984 Office fédéral de l'agriculture: Section de la formation professionnelle et de la vulgarisation 29172 287

Décision concernant la circulation sur les routes et les biens-fonds CFF de la gare de Monthey du 9 mai 1984 La Direction générale des Chemins de fer fédéraux, vu l'article 2, 5 e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 1J sur la cir- culation routière; vu les articles 104, 4 e alinéa, et 111, 2 e et 3 e alinéas, de l'ordonnance du 5 septembre 1979 2 ' sur la signalisation routière, décide:

1. La circulation dans la cour sise à l'ouest de la halle aux marchandises est interdite (les usagers de la gare aux marchandises font exception).
2. Le parcage des véhicules routiers sur la place de la gare, dans la cour de débord ainsi que sur les biens-fonds sis au nord-est des voies ferrées, face au Café restaurant des Cheminots est limité dans le temps ou totalement interdit (les taxis, les transports publics concession- naires, le personnel CFF, les locataires de places de parc et les clients du Café restaurant des Cheminots font exception).
3. Les signaux et marques nécessaires seront posés.
4. La présente décision entrera en vigueur dès que la signalisation aura été mise en place. Elle peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédé- ral selon l'article 72, lettre c, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 3 ' sur la procédure administrative. 9 mai 1984 Direction générale des Chemins de fer fédéraux: Le président, Latscha 29182 » RS 741.01 « RS 741.21 » RS 172.021 288 1984-454

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.05.1984 Date Data Seite 279-288 Page Pagina Ref. No 10 104 026 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.