#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Errata Loi sur les rapports entre les conseils Modification du 23 mars 1984 (FF 1984 l 899) Article 11, 2 e alinéa Au lieu de: 2 Le Conseil fédéral peut proposer que la discussion ait lieu dans les deux conseils pendant la même session. Il soumet sa proposition à la conférence de coordination en la motivant. Lire: 2 ... coordination en la motivant. L'article 8 ter est applicable. 19 avril 1984 Services du Parlement: Secrétariat général 29119 1390

Citations Le président du tribunal militaire d'appel 1A, A vous: ; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire d'appel 1A, sié- geant le jeudi 17 mai 1984, à 8 h. 15, à Moudon, Tribunal de district, place de l'Hôtel-de-Ville 1, en qualité d'appelant contre le jugement rendu le 26 janvier 1984, par le tribunal militaire de division 10A. Si vous ne vous présentez pas, l'instance sera périmée une heure après celle fixée par les débats. 24 avril 1984 Tribunal militaire d'appel 1A: Le président, colonel Gilbert Schwaar Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le jeudi 10 mai 1984, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service, plus la révocation d'un sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 27 avril 1984 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Edward Logoz 1391

Mécanicien en automobiles Automechaniker Meccanico d'automobili Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de mécanicien en automobiles du 18 janvier 1984 Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis mécaniciens en automobiles du 1 er novembre 1982 Entrée en vigueur 1 er avril 1985 Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est plus publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 8 mai 1984 Chancellerie fédérale 29079 1392 ad 1584-83

Demande de renouvellement de la concession fédérale accordée à l'Oléoduc du Jura Neuchâtelois SA (OJNSA) La concession accordée à la société OJNSA expirera le 30 juillet 1985. En vertu de l'article 7 de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de trans- port par conduites (RS 746.1), l'Oléoduc du Jura Neuchâtelois SA, à Cor- naux, demande son renouvellement pour une durée de 50 ans. En outre, il est demandé que le débit annuel maximum de la conduite soit porté à 5 millions de tonnes (3,5 millions de tonnes actuellement) et que le droit d'expropriation soit octroyé à la société. Le pipeline en question approvisionne la raffinerie de Cressier en pétrole brut, depuis 1966, à partir du dépôt de Gennes (Besançon [F]) qui est bran- ché sur l'Oléoduc sud-européen (SEPL) reliant Marseille/Fos-sur-Mer (F) à Karlsruhe (RFA). L'OJNSA traverse quatorze communes du canton de Neuchâtel sur une longueur de 32,6 km. Le diamètre extérieur de la conduite est de 40,6 cm entre la frontière suisse et la station de réduction de diamètre à Chaumont-de-Bosset et de 27,3 cm entre cette station et la raffinerie. La pression de service maximale est de 85 bar. En application de l'article 6 de la loi précitée, toute personne dont les inté- rêts seraient lésés par le renouvellement de la concession a le droit de faire valoir ses objections en s'adressant par écrit (lettre recommandée), dans le délai de 30 jours, au service soussigné. L'énoncé des objections comprendra une conclusion dûment motivée. La demande de concession peut être consultée dans les locaux du service soussigné, chez la requérante (c/o Raffinerie de Cressier, 2088 Cressier) ainsi qu'à l'administration des communes touchées par l'installation. 8 mai 1984 Office fédéral de l'énergie Kapellenstrasse 14, 3003 Berne 29086 1393

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.05.1984 Date Data Seite 1390-1393 Page Pagina Ref. No 10 104 006 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.