#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Expiration des délais référendaires Pour les lois fédérales suivantes (publiées dans la Feuille fédérale n° 51, du 27 décembre 1983), le délai référendaire a expiré le 26 mars 1984 sans avoir été utilisé:

• Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) (modi- fication);
• Loi sur l'asile (modification);
• Code civil suisse (Protection de la personnalité: art. 28 CC et 49 CO) (modification) ;
• Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE);
• Code des obligations (modification). 27 mars 1984 Chancellerie fédérale Registre des navires suisses Le navire «Moléson», appartenant à Navemar SA, à Fribourg, et immatri- culé sous le numéro 119 dans le registre des navires suisses a été radié. 16 mars 1984 Office du registre des navires suisses 29086 1101

Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 4 mai 1984, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, plus révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 30 mars 1984 Tribunal militaire de division 1 : Le président, major Michel Maillefer Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 2 mai 1984, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de service et d'insoumission intentionnelle, plus révocation d'un sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 30 mars 1984 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jacques Couyoumtzelis 29086. 1102

Décision concernant l'approbation des horaires des entreprises du trafic de lignes comportant des mouvements de nuit sur les aéroports de Genève-Cointrin et de Zurich et l'octroi d'une autorisation exceptionnelle pour les vols de lignes effectués sur l'aéroport de Genève-Cointrin au cours de la période d'interdiction" du 2 avril 1984 L'Office fédéral de l'aviation civile, vu l'article 30 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 2) sur la navigation aérienne; vu les articles 95, 1 er alinéa, et 107, 1 er alinéa, de l'ordonnance du 14 no- vembre 1973 3) sur la navigation aérienne; vu le chiffre 144 de l'annexe n° 1 -à la concession du 20 novembre 1951 4) pour l'exploitation de l'aéroport de Genève-Cointrin, décide:

1. Les horaires d'été valables du 25 mars au 27 octobre 1984 qui com- portent des mouvements de nuit-dé 22,01 à 05.59 heures sur les aéro- ports de Genève-Cointrm et de Zurich sont approuvés.
2. Quatre mouvements hebdomadaires sont attribués durant la période d'interdiction pour les vols SR 163 et SR 265 effectués du 30 septem- bre au 27 octobre 1984.
3. Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procé- dure administrative 5 ', ont qualité pour recourir peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral des transports, des communi- cations et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les trente jours à compter de la pré- sente publication; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués. Conformément à l'article 55, 2 e alinéa, de la loi fédérale sur la procé- dure administrative 5 ', les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif. " Les listes énumérant les mouvements exécutés de 22.01 à 05.59 heures dans le cadre du trafic de lignes'peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de l'avia- tion civile, 3003 Berne, ou des directions des aéroports de Genève-Cointrin, 1215 Genève, et de Zurich, 8058 Zurich. 2

RS 748.0

3. RS 748.0t "i FF 19721 1130 « RS 172.021 1984-291 1103

Mouvements de nuit sur les aéroports de Genève-Cointrin et de Zurich Motifs, A la suite de l'introduction de l'heure d'été, divers horaires d'entreprises de trafic de lignes ont été modifiés par souci de maintenir le nombre des mou- vements d'avions effectués de nuit dans une proportion raisonnable. Eu égard au temps universel ou temps Greenwich (GMT), presque tous lés vols de Swissair ont dû être avancés d'une demi-heure. Après l'écoulement de l'heure d'été, ceci amène une nette diminution des mouvements tard le soir, par contre, une augmentation des mouvements tôt le matin. Sur l'aéroport de Genève-Cointrin, du 30 septembre (début de l'heure d'hiver) au 27 octobre 1984 (fin de la période de l'horaire d'été), quatre mouve- ments (2 atterrissages et 2 décollages) sont prévus pendant les heures d'interdiction. Après avoir réexaminé cette question, Swissair a conclu qu'il n'était pas possible de différer ces vols sans causer de préjudice à son ré- seau. Les mouvements en question sont effectués avec des DC-10, avions qui sont à la pointe du progrès technique en matière d'atténuation du bruit. A la demande de Swissair et de l'exploitant de l'aéroport, il est justifié, compte tenu des circonstances, d'accorder une autorisation exceptionnelle au sens du chiffre 144 de l'annexe n° 1 à la concession du 20 novembre 1951 pour l'exploitation de l'aéroport de Genève-Cointrin. Dans ce con- texte, il y a lieu de relever que ladite annexe qui réglemente l'activité de vol entre 22.01 et 05.59 heures fait actuellement l'objet d'un réexamen. 2 avril 1984 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, e.r. Neuen schwander 29085 1104

Résultats des consultations et des avis d'expertises concernant la demande d'octroi de l'autorisation générale pour un dépôt d'uranium enrichi sous forme d'hexafluorure du 10 avril 1984 Le 6 juin 1981, la Confédération suisse a demandé une autorisation généra- le au sens de l'article 1 er de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 1 ' concernant la loi sur l'énergie atomique (ci-après, l'arrêté fédéral), pour constituer un dépôt d'hexafluorure d'uranium enrichi à l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (IFR) de Würenlingen (FF 7952 II 749 ss). Conformé- ment à l'article 6 de l'arrêté fédéral, tous les cantons ainsi que les services fédéraux suivants ont été appelés à se prononcer: Direction du droit inter- national public, Office des constructions fédérales, Offices fédéraux de la santé publique, de la protection de l'environnement, de l'éducation et de la science, de la justice, Administration fédérale des finances, Offices fédéraux des affaires économiques extérieures, de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. En outre, des expertises ont été demandées aux services ci-après, comme le veut le 2 e alinéa du même article: Commission fédérale de l'énergie, Divi- sion principale de la sécurité des installations nucléaires, Commission fédé- rale de la sécurité des installations nucléaires. Les conclusions des avis recueillis ainsi que des rapports d'expertise sont publiées ci-après, conformément à l'article 7 de l'arrêté fédéral. A. Observations des cantons et des communes Les cantons de Zurich, Lucerne, Unterwald-le-Haut, Unterwald-le-Bas, Fri- bourg, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Inté- rieures, Saint-Gall, Vaud et Neuchâtel sont favorables à l'octroi de l'autori- sation générale et de plus, les cantons de Zurich, Lucerne, Unterwald-le- Haut, Unterwald-le-Bas, Fribourg et Saint-Gall considèrent expressément que le projet répond à un besoin. Les canton d'LV; (qui reconnaît expressément le besoin), Schwyz, Claris et Soleiire ne s'opposent pas à l'entreposage, pas plus que le canton $ Argo- vie, qui demande toutefois que la priorité absolue soit accordée aux me- sures techniques propres à assurer la sécurité de l'homme et de l'environne- ment; de plus, il présume que les requêtes en matière énergétique qu'il pré- sentera à la Confédération seront examinées avec bienveillance après l'accroissement des charges qui lui incombent. » RS 732.01 1984-289 1105

Dépôt d'uranium enrichi sous forme d'hexafluorure Le canton de Berne demande que l'autorisation ne soit accordée que si cela est conforme aux conclusions d'un plan général de crise et d'économie de guerre quant à l'entreposage d'uranium. Il recommande de s'assurer, en posant des conditions à cet effet, que la réserve en question soit à la dispo- sition de tous les exploitants de centrales nucléaires et qu'elle puisse véri- tablement être transformée en éléments combustibles. En outre, il incombe- rait à la Confédération de passer des traités avec des Etats étrangers en vue du traitement. De même, les cantons de Zoug, Thurgovie et Valais, tout en admettant le principe du projet, n'approuvent l'autorisation générale que dans la mesure où toutes les centrales nucléaires, et non pas seulement la SA de la Cen- trale nucléaire de Kaiseraugst, pourront utiliser l'uranium. Le canton de Genève se déclare également d'accord, mais à la condition que les garanties requises quant à la fabrication d'éléments combustibles soient données. Le canton des Grisons reconnaît la nécessité de créer des réserves d'énergie. Il estime cependant qu'elles devraient profiter à la collectivité. Le Tessin n'a pas de remarques particulières à formuler. Pour le canton du Jura, la requête n'est pas justifiée tant que la centrale de Kaiseraugst n'aura pas reçu le feu vert. Les cantons de Baie-Ville et de Baie-Campagne rejettent la requête dont l'objet est, selon eux, d'apporter une solution à certains problèmes com- merciaux de la SA de la Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Parmi les communes qui se sont exprimées, celles d'Unterengstringen (ZH), de Weiningen (ZH), de Zumikon (ZH), de Villigen (AG) et d'Hauterive (NE) sont favorables à l'octroi de l'autorisation générale, cette dernière commune toutefois sous réserve que le combustible soit utilisé dans des ins- tallations existantes. Préavis favorable aussi de Rüti (ZH) et de Stadel (ZH), à condition que la sécurité soit assurée, ainsi que de Niirensdorf (ZH), qui demande, en plus, que le besoin soit clairement démontré. Aucune objection de la part des communes de Feuerthalen (ZH), de Meilen (ZH), d'Endingen (AG), d'Obersiggenthal (AG), pas plus que de la com- mune de Würenligen (AG), laquelle espère cependant bénéficier de com- pensations du fait que le projet doit se réaliser sur son territoire. Les communes de Dietikon (ZH), de Höri (ZH), de Truttikon (ZH) et du Landeron (NE) renoncent expressément à prendre position. Böttstein (AG) constate qu'une fois de plus, c'est la région de la vallée in- férieure de l'Aar que l'on charge de résoudre un problème. La commune demande que toutes les mesures soient prises pour assurer la sécurité de la population. Rochefort (NE) souhaite que l'on évite de nouveaux dépôts. Des avis négatifs émanent des communes de Döttingen (AG), Lignières (NE) et Môtiers (NE), celle-ci faisant valoir que l'uranium stocké finira par donner des déchets. 1106

Dépôt d'uranium enrichi sous forme d'hexafluorure B. Consultation des services fédéraux Les services suivants sont expressément favorables au projet:

• Office fédéral de la santé publique: se rallie aux conclusions du rapport sur la preuve du besoin et à celles du rapport de sécurité.
• Administration fédérale des finances: considère l'utilisation de Diorit et la constitution d'une réserve en Suisse comme judicieuses.
• Office fédéral des affaires économiques extérieures: approuve que la sécu- rité d'approvisionnement en combustible nucléaire soit renforcée.
• Le Délégué à l'approvisionnement économique du pays: tout en approu- vant le principe du stockage obligatoire, apporte quelques corrections à la teneur des documents.
• Office fédéral de l'éducation et de la science: se déclare d'accord. N'ont pas d'objections à formuler:
• Office des construction fédérales, sous l'angle des constructions.
• Office fédéral de la protection de l'environnement, dans l'optique écologi- que.
• Direction du droit international public: se réserve toutefois d'intervenir à nouveau en cas d'objections en provenance de l'étranger. Précise qu'aucune obligation du droit des gens ne s'oppose à la réalisation du projet, aussi longtemps que le stockage n'a pas d'incidences sur un ter- ritoire étranger. Le dépôt est considéré comme une installation nucléaire au sens de l'accord avec la RFA. Ne font pas connaître leur position de principe:
• CNA: rappelle certaines exigences applicables aux installations mécani- ques et se réfère à trois de ses directives.
• Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: remet un préavis de l'Inspection fédérale du travail du II e arrondissement, qui de- mande, quelques mesures de sécurité, en vertu de l'article 6 de la loi sur le travail. L'Office fédéral de la justice nie la nécessité du dépôt pour la SA de la Centrale nucléaire de Kaiseraugst et considère comme indispensable la conclusion d'un contrat aux termes duquel l'hexafluorure d'uranium stocké pourrait servir à toutes les compagnies suisses du même type. C. Rapports d'expertises Recommandations de la Commission fédérale de l'énergie:

1. Il convient d'octroyer l'autorisation demandée par le Conseil des écoles. Pour des motifs juridiques, elle sera assortie d'une condition ou 1107

Dépôt d'uranium enrichi sous forme d'hexafluorure obligation selon laquelle les matières entreposées serviront avant tout à couvrir les besoins du pays. 2. Il serait indiqué d'accroître progressivement la capacité du dépôt à 200 t. On choisira un taux d'enrichissement tel que les matières entre- posées puissent servir aussi dans d'autres centrales. La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) par- vient à la conclusion que le projet présenté offre les garanties requises en matière de sécurité du personnel de la population et de l'environnement; aucun argument important ne s'oppose à l'implantation choisie. La DSN recommande toutefois que l'IFR revoie ses plans d'urgence en fonction de la situation nouvelle; en outre, il conviendrait de déposer des conteneurs d'UF 6 d'abord dans les locaux de l'ancienne installation ainsi-dite Kasimir et dans le corridor inférieur avant d'occuper le corridor périphérique. En- fin, la DSN formule toute une série de conditions et de prescriptions en prévision de l'octroi d'une éventuelle autorisation d'exploiter. La Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires se rallie aux conclusions de la DSN. Tous les avis exprimés, ainsi que les rapports d'expertise, seront déposés pendant 90 jours et pourront être consultés par le public à la Chancellerie du canton d'Argovie, au secrétariat communal de Würenlingen ainsi qu'à l'Office fédéral de l'énergie, à Berne. Le délai court à partir de la publica- tion dans le Feuille fédérale. Il ne peut pas être prolongé. Aux termes de l'article 7, 2 e alinéa, de l'arrêté fédéral, chacun peut présen- ter par écrit à la Chancellerie fédérale, dans le délai imparti, des objections aux conclusions formulées dans les avis et rapports d'expertises. Le même droit est reconnu aux cantons ainsi qu'aux communes intéressées. Celui qui fait usage de cette faculté n'acquiert pas, de ce seul fait, la qualité de partie dans la procédure d'autorisation. Les objections doivent indiquer de manière précise à quelles conclusions elles se réfèrent et être motivées. Elles seront accompagnées des moyens de preuve disponibles et spécifieront ceux qui ne le sont pas. Toutes les objec- tions doivent être signées par leur auteur ou son représentant. 10 avril 1984 Chancellerie fédérale 1108 29089

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.04.1984 Date Data Seite 1101-1108 Page Pagina Ref. No 10 103 988 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.