12. Dezember 1983 N 1735 Fragestunde #ST# Achte Sitzung - Huitième séance Montag, 12. Dezember 1983, Nachmittag Lundi 12 décembre 1983, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: M. Gautier Fragestunde - Heure des questions Question 11: Soldini. Nationale Versöhnungskonferenz des Libanon. Wiederaufnahme Conférence de «réconciliation nationale du Liban». Reprise? Notre gouvernement a cautionné la tenue récente, à Genève, d'une «Conférence de réconciliation nationale du Liban». Devant l'imbroglio politique qui règne actuellement dans ce pays, devant la crise des organisations palestiniennes, devant la perspective de dénonciation de l'accord libano- israélien conclu il y a peu, devant la dégradation rapide de la situation militaire au Proche-Orient, je me permets de demander au Conseil fédéral s'il peut encore envisager et garantir la reprise d'une telle assemblée sur sol helvétique sans porter atteinte à notre neutralité traditionnelle? M. Aubert, président de la Confédération: Personnellement, j'ai été quelque peu surpris, Monsieur Soldini, de votre question, à laquelle le Conseil fédéral répond comme il suit: c'est à la demande de M. Aminé Gemayel, président de la République libanaise, que le Conseil fédéral a accepté d'ac- cueillir à Genève la conférence qui a fini par s'appeler la «Conférence du dialogue national». Le Conseil fédéral l'a fait en application de ce que vous savez être un des piliers de notre politique étrangère, à savoir la «disponibilité», dans le cadre de notre politique traditionnelle de bons offices. Cette conférence a permis aux représentants de toutes les forces libanaises, qui étaient frères ennemis, de se rencon- trer à Genève, sous la présidence de M. Aminé Gemayel, et en présence d'observateurs de haut niveau. Je pense à ceux de l'Arabie Saoudite, et au ministre des affaires étrangères de Syrie. Cette conférence a ainsi permis de renouer un dialogue qui était interrompu depuis de nombreuses années, et cela pour tenter de trouver une solution aux innombrables problèmes que vous connaissez, qui sont à la fois intérieurs et importés de l'étranger et dont souffre le Liban aujourd'hui. Au cas où cette conférence devrait reprendre, à une date qui n'est d'ailleurs pas encore déterminée, le Conseil fédéral s'est d'ores et déjà déclaré prêt à l'accueillir en Suisse dans le même esprit que celui que j'évoquais tout à l'heure. Notre gouvernement voit dans la situation préoccupante qui règne au Liban et telle que vous la décrivez très justement, Mon- sieur Soldini, une raison supplémentaire de faire preuve de sa disponibilité et d'offrir ses bons offices afin que ce pays, qui n'a déjà que trop souffert, trouve une solution pacifique à ses problèmes. N'est-ce pas là le genre de contribution que la communauté internationale demande à un pays neutre comme le nôtre? Dès lors, loin de porter atteinte à la neutralité suisse, cette politique de disponibiité et de bons offices en faveur de la paix est, au contraire, de nature à mettre en valeur notre neutralité et à renforcer sa crédibilité. M. Soldini: Je remercie tout d'abord M. le président de la Confédération d'avoir répondu de manière circonstanciée à ma question et je me permets de lui en poser une seconde. Les plus récents événements survenus au Proche-Orient démontrent que la poursuite des affrontements, entre frac- tions libanaises participant à la Conférence de réconcilia- tion, conduit cette dernière à un échec. D'autre part, la réception mitigée réservée par la Maison Blanche au prési- dent Gemayel, et contrastant avec l'accueil chaleureux réservé dans le même temps au premier ministre israélien Itzhak Shamir, souligne que les Etats-Unis ne sont pas disposés à laisser dénoncer l'accord libano-israélien conclu sous leur égide. Enfin, l'évacuation du leader palestinien Yasser Arafat et de ses partisans, au moyen des navires grecs battant pavillon des Nations Unies, se heurte au blo- cage du port de Tripoli par la marine israélienne. Au milieu de la confusion la plus totale qui règne actuelle- ment au Liban, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas inadé- quate son activité diplomatique actuelle et ne pense-t-il pas qu'un renforcement de l'action humanitaire de la Croix- Rouge dans ce malheureux pays serait plus conforme à la vocation traditionnelle de la Suisse? M. Aubert, président de la Confédération: L'action humani- taire n'exclut pas l'action politique. Nous n'avons pas fait un choix exhaustif entre action politique et action humanitaire. Il va de soi, et vous le savez peut-être, que le Comité international de la Croix-Rouge est intervenu, intervient et continuera à intervenir au Liban. Quant à l'action politique, vous parlez des difficultés qui surgissent à nouveau actuellement au Liban. Vous savez parfaitement que ces difficultés sont davantage importées plutôt que venant des parties intéressées. Dernièrement, M. Joumblatt a dégagé, dans le Chouff, un village qui était occupé depuis trois mois par des chrétiens. Il y a eu là un geste de conciliation intérieure absolument remarquable entre fractions ennemies libanaises. Je pense que le miracle de la conciliation de Genève n'est pas étranger à ce change- ment d'attitude. Par conséquent, je suis tout à fait convaincu que, sur le plan intérieur, de la fraction Frangié à celle de Joumblatt, de la fraction Shamoun à celle de Pierre Gemayel, père de l'actuel président, on a appris à mieux connaître les thèses de chacun. Tous les responsables ont affirmé devant les médias que cette rencontre de Genève leur avait permis de mieux se connaître. En conclusion, il s'est engagé là un dialogue qui a eu Genève pour théâtre. Cela est tout à l'honneur de cette ville, de notre politique de neutralité, de dialogue, de disponibilité et de bons offices. Question 12: Butty. Mittelstreckenraketen in Europa - Euromissiles L'Europe est le théâtre ces dernières semaines d'une nou- velle épreuve de force entre l'Est et l'Ouest. L'installation en Europe occidentale d'euromissiles et de missiles de croisière ne saurait laisser indifférent notre pays. L'Europe est directement concernée, et par conséquent notre pays. Le peuple suisse serait très intéressé de connaî- tre l'avis de notre gouvernement sur cette redistribution des forces en présence et sur le rétablissement d'un équilibre entre les forces nucléaires et conventionnelles détenues par l'Est et l'Ouest de même que sur l'avenir des négociations en cours à Genève. M. Aubert, président de la Confédération: Le déploiement de missiles américains à moyenne portée, au même titre que l'installation - ne l'oublions pas-dès 1977, en Europe, des SS-20 sovétiques, ne saurait laisser le Conseil fédéral indif- férent. Conscient que notre sécurité dépend de celle de l'Europe, le Conseil fédéral a suivi attentivement le déroulement des négociations de Genève sur ce type d'armement. Il regrette l'interruption de ces négociations, intervenue le 23 novem- bre; il espère vivement que celles-ci reprennent le plus rapidement possible sous quelque forme que ce soit, et il

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appelle de ses vœux la reprise des pourparlers afin que les

parties directement concernées parviennent à une solution

garantissant l'équilibre des forces en Europe. D'autre part,

le Conseil fédéral estime que cet équilibre des forces, tant

nucléaires que conventionnelles, doit s'établir au niveau le

plus bas possible, afin de mieux assurer la sécurité de notre

continent et, partant, de la Suisse.

Ainsi que vous le savez, Monsieur Butty, le 17 janvier 1984, à

Stockholm, s'ouvrira la première phase de la Conférence sur

les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarme-

ment. Nous y participerons activement au même titre que les

34 autres signataires de l'Acte final d'Helsinki, dont les Etats-

Unis d'Amérique et l'URSS, puisque cette conférence se

déroule dans le cadre du processus d'Helsinki et de la

Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

Dans les conditions actuelles, malheureusement, toutes les

négociations - je dis bien toutes les négociations - de

désarmement Est-Ouest ont été interrompues, y compris la

Conférence sur les MBFR de Vienne qui a commencé en

1973 et qui, aujourd'hui, est en train de s'ensabler complète-

ment, y compris également la Conférence sur les satellites

intercontinentaux, engagée entre les Etats-Unis d'Amérique

et l'URSS. Cette conférence de Stockholm prend donc un

relief particulier et il nous appartiendra, entre autres, de

veiller à ce que ce dialogue et ces négociations puissent se

poursuivre car nous croyons fermement que les grands

problèmes de sécurité en Europe, comme ceux du déploie-

ment des missiles que vous avez si justement évoqué

13. Butty, ne peuvent être résolus que par la négociation.
14. Butty: Je voudrais remercier M. Aubert, président de la

Confédération, pour sa réponse et cette affirmation très

claire que le Conseil fédéral souhaite l'établissement de

l'équilibre des forces en Europe.

Permettez-moi la question complémentaire suivante, au vu

d'un article qui a paru hier dans un quotidien romand; c'est

un général français dont on prétend qu'il est le cerveau de la

stratégie nucléaire française et l'initiateur de la fameuse

force de frappe: «Si l'URSS contre toute attente lançait une

offensive en direction de l'Europe occidentale à travers

l'Autriche et la Suisse, que ferait le France pour stopper

l'avance des chars soviétiques, dirigerait-elle son feu

nucléaire sur la petite Helvétie? réponse: Oui.» Si cela devait

être exact- heureusement ce général est en retraite, et c'est

pourquoi il est peut-être plus libre de s'exprimer-est-ce que

le Conseil fédéral prendra contact avec les autorités fran-

çaise en vue d'éclaircir leur véritable stratégie sur le plan

nucléaire?

M. Aubert, président de la Confédération: Je vous remercie

M. Butty. J'ai lu le même journal, et j'ai été effrayé, comme

vous, d'apprendre que la France n'hésiterait pas à user

d'arme nucléaire qui pourrait atteindre notre territoire, si ce

dernier était occupé par les troupes soviétiques. Ces propos

ont été tenus par le général Pierre Gallois. Ce général est à la

retraite. Est-ce une excuse? En tous les cas, ces propos ne

sont pas tombés sous «l'œil d'un sourd» et je me promets de

prendre immédiatement contact avec les autorités fran-

çaises, pour savoir quelle est la portée de ces propos. Je

pense qu'un dialogue doit s'engager avec les autorités fran-

çaises sur ce plan-là. Je vous remercie d'avoir relevé cette

nouvelle qui fait aussi l'objet de nos préoccupations.

Frage 13:

Wellauer. Umstrittene Nationalstrassenabschnitte

Routes nationales. Projets contestés

Das Parlament hat 1977 mit einer Motion den Bundesrat

beauftragt, sechs umstrittene Nationalstrassenabschnitte

auf ihre Notwendigkeit zu überprüfen. Mit der Überprüfung

beauftragte der Bundesrat Ende 1979 die Expertenkommis-

sion Biel. Diese Kommission hat ihre Arbeit im Januar 1982

abgeschlossen. Die Vernehmlassung zu diesem Bericht

dauerte bis Ende 1982. Bis wann gedenkt der Bundesrat

dem Parlament über diese umstrittenen Nationalstrassenab-

schnitte Bericht und Antrag zu stellen ?

Bundesrat Egli: Der Bundesrat wird dem Parlament voraus-

sichtlich in der zweiten Jahreshälfte 1984 über die umstritte-

nen Nationalstrassenabschnitte Bericht erstatten und

Antrag stellen.

Frage 14:

Humbel. Unterkünfte für Flüchtlinge

Hébergement des réfugiés

Viele Flüchtlinge sollen in teuren Hotels untergebracht sein.

Das widerspricht dem Grundsatz des Sparens im Finanz-

haushalt. Die zwei nachfolgenden Fragen drängen sich des-

halb auf:

• Wie ist die Aufnahme der Flüchtlinge in unser Land bezüglich Unterkünfte organisiert?
• Was gedenkt der Bundesrat vorzukehren, damit die Unter- kunftskosten angemessen gesenkt werden können ? Bundesrat Friedrich: Wenn ein Asylbewerber seinen Unter- halt in der Schweiz nicht aus eigenen Mitteln bestreiten kann, so ist die am Ort der Einreichung des Asylgesuches zuständige Fürsorgebehörde für die Unterbringung und Betreuung verantwortlich. Die kantonalen Fürsorgeansätze sind auf das Existenzminimum ausgerichtet. Sie tragen den von Kanton zu Kanton teilweise recht unterschiedlichen Lebenskosten Rechnung. Der Bund vergütet den Kantonen ihre Fürsorgeauslagen für Asylbewerber vollumfänglich. Er überprüft deshalb durch Revisionen, ob die Unterstützungs- gelder sparsam verwendet werden. Die enorme Zunahme der Zahl von Asylbewerbern, die sich zudem noch in wenigen Regionen konzentrieren, hat die betroffenen Fürsorgebehörden zum Teil vor kaum mehr lösbare Probleme gestellt. Die üblichen Möglichkeiten sind ausgeschöpft. Deshalb haben verschiedene Kantone mit Hilfe des Bundes Kollektivunterkünfte geschaffen. Zurzeit sind 16 solche Aufnahmezentren im Betrieb. Vier weitere sollen in den nächsten Wochen eröffnet werden. Trotzdem sahen sich die Fürsorgebehörden in Agglomerationen mit vielen Asylbewerbern gezwungen, auf die Unterbringung in Hotels zurückzugreifen. Die gravierende Situation in gewissen Regionen wird ganz wesentlich verschärft durch den Umstand, dass die Asylge- suche mangels Personal nicht innert nützlicher Frist entschieden werden können. Wirksame Abhilfe kann hier nur eine Personalaufstockung bringen, und zwar eine Auf- stockung im beantragten Umfang. Ich möchte das ganz deutlich sagen im Hinblick auf die nachfolgende Personal- debatte in diesem Rat. Das Justiz- und Polizeidepartement hat in diesem Zusam- menhang darauf hingewiesen, dass nach Abzug der Perso- nalkosten für zusätzliche 155 Mitarbeiter in den nächsten drei Jahren insgesamt 60 Millionen an Fürsorgegeldern ein- gespart werden könnten. Frage 15: Gehen. Bürgerrechtsvorlagen vom 4. Dezember 1983. Beschwerden Projets sur la naturalisation du 4 décembre 1983. Recours contre les explications du Conseil fédéral In mehreren Kantonen ist gegen den Text des Bundesbüch- leins (Abstimmungserläuterungen) Beschwerde eingelegt worden.
• Besteht die Gewähr für eine rechtsstaatlich einwandfreie Behandlung der Beschwerden, d. h. dass nicht die gleichen Amtsstellen die Beschwerden begutachten, die für den Text verantwortlich sind?
• Wird eventuell das Bundesgericht, d. h. die zuständige Abteilung, für die Beurteilung beigezogen ?

12. Dezember 1983 N1737 Fragestunde Bundesrat Friedrich: Die Frage geht offenbar von der Annahme aus, dass es sich bei den Abstimmungserläuterun- gen um Verwaltungsverfügungen handelt, die nach den Bestimmungen der Gesetze über das Verwaltungsverfahren und die Bundesrechtspflege auf dem Beschwerdeweg ange- fochten werden können. Dies ist jedoch nicht zutreffend. Wie schon in der parlamentarischen Beratung des Bundes- gesetzes über die politischen Rechte deutlich unterstrichen wurde, sind die Abstimmungserläuterungen auf eidgenössi- scher Ebene als sogenannte «actes de gourvenement» zu betrachten. Deshalb unterliegen sie nicht der Anfechtung auf dem Wege der Beschwerde, sondern wie jede andere Erklärung des Bundesrates der politischen Kritik, einer Kri- tik, die übrigens sowohl in der Presse als auch hier im Rate periodisch zum Ausdruck kommt; denn es wird immer jemand an diesen Texten Anstoss nehmen. Als Folge dieser rechtlichen Qualifikation der Erläuterungen gibt es auch keine Beschwerde ans Bundesgericht, das in einem konkreten Falle bereits klar seine Unzuständigkeit festgestellt hat. Es geht um einen Entscheid vom 15. Mai 1979, also um einen Entscheid neueren Datums. Frage 16: Ruf-Bern. Volksinitiative «gegen den Ausverkauf der Heimat». Abstimmungstermin Initiative populaire «contre le bradage du sol national». Votation Die Differenzbereinigung zwischen National- und Ständerat zum Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland wird voraussichtlich während der laufenden Wintersession, spätestens in der nächsten Session abgeschlossen werden. Der Bundesrat wird angefragt, wann die Volksinitiative «gegen den Ausverkauf der Heimat» zur Abstimmung gelan- • gen wird? Bundesrat Friedrich: Wenn die Schlussabstimmung über das revidierte Bundesgesetz betreffend den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland noch in dieser Session durchgeführt werden kann, findet die Volksabstim- mung im Mai und sonst im September 1984 statt. Frage 17: Ruf-Bern. Asylgesuche. Überlastung einzelner Kantone Demandes d'asile. Surcharge de certains cantons Einzelne Kantone - namentlich der Kanton Freiburg - ste- hen als Folge einer massiven Zahl von Asylbewerbern vor kaum mehr zu bewältigenden organisatorischen Schwierig- keiten. Erwähnt sei in diesem Zusammenhang die durch den Freiburger Staatsrat vergangene Woche erfolgte Interven- tion beim Bundesrat. Bestehen nach Ansicht des Bundesrates Möglichkeiten, die Lage der betroffenen Kantone kurzfristig zu erleichtern, bis allenfalls eine Entspannung der Gesamtsituation durch die erhofften Wirkungen der Asylgesetzrevision sowie die Erhö- hung des Personalbestandes im EJPD eintritt? Sieht er konkrete diesbezügliche Massnahmen vor? Bundesrat Friedrich: Wie schon 1982 und 1983 wird das Justiz- und Polizeidepartement in Kürze erneut an die Kan- tone gelangen, um eine gleichmässigere Verteilung der Asylbewerber zu erreichen. Eine zusätzliche Entlastung ergibt sich sodann durch die Neueröffnung von Aufnahme- zentren in den kommenden Wochen und Monaten. Weitere Entlastungsmöglichkeiten sind gegenwärtig nicht ersicht- lich. Um so wichtiger ist es, dass die eidgenössischen Räte unserem Departement die beantragte Personalaufstockung zugestehen; denn nur diese wird im Verein mit der Revision des Asylgesetzes zur unbedingt notwendigen Kürzung der Verfahrensdauer und damit zu einer wesentlichen Entla- stung der Kantone führen. Wenn das Parlament die bean- tragte Personalvermehrung nicht oder nicht vollständig bewilligt, wird eine rechtsstaatlich einwandfreie Lösung des Problems nicht möglich sein. Frage 18: Neukomm. Weinpreise in den Gaststätten Prix des vins dans les cafés et restaurants Die überdurchschnittlichen Traubenernten von 1982 und 1983 sollten zu einer Preissenkung der Weinpreise auch in den Gaststätten führen. Ist der Bundesrat bereit, nachdem er sich kürzlich auch für einen Beitrag an die Lagerungskosten der überschüssigen Weine ausgesprochen hat, die Aus- schankpreise für Weine der eidgenössischen Preiskontrolle zu unterstellen (analog den übrigen landwirtschaftlich geschützten Waren)? Bundesrat Furgler: Weinpreise sind an sich dem Bundesge- setz über geschützte Warenpreise unterstellt. Unter dieses Gesetz fallen unter anderem die Preise für Waren, deren Bildung durch Schutz- oder Hilfsmassnahmen des Bundes zugunsten der Landwirtschaft beeinflusst wird. Bei der Beratung dieses Bundesgesetzes in den eidgenössischen Räten wurde der Einbezug der Weinausschankpreise im Gastgewerbe sehr eingehend behandelt. Obschon viele Gründe für eine Überwachung der Ausschankpreise spra- chen, wurde letztlich der Weinausschank als Dienstleistung gewertet und daher nicht der Überwachung durch die Preis- kontrollstelle unterstellt. Bis heute können aus dieser Über- legung, wegen dieser Interpretation die Ausschankpreise nicht überwacht werden. Die Frage stellt sich, ob man gestützt auf die Rechtslage eine andere Interpretation wäh- len will. Auf jeden Fall erachtet es der Bundesrat als drin- gend, dass die Preissenkungen für die verschiedenen Schweizer Weine bis zum Konsumenten weitergegeben wer- den. Ich kann dem Fragesteller auch sagen, dass die Wein- produzenten, die Encaveurs, die Négociants, also alle, die mit dem Weinproblem überhaupt zu tun haben, gleicher Meinung sind. Ich habe mit dem Präsidenten der «Commis- sion paritaire» sehr einlässlich darüber gesprochen. Der Bundesrat ist der Auffasung, dass alles daran gesetzt werden muss, um einerseits die Produzenten gerecht zu bezahlen und andererseits-mit Blick auf den Konsumenten

• die Ausschankpreise für inländische Weine in den Gast- stätten nochmals zu senken. Unser Departement hat mit den interessierten Kreisen entsprechende Kontakte aufgenom- men und wird diese auch weiterhin pflegen. Sie wissen, dass in diesem Zusammenhang das Stockage-Problem noch gelöst werden muss. In der letzten Session habe ich diesbe- züglich die Grundidee vertreten, dass wegen der ausseror- dentlich guten Ernten des letzten und dieses Jahres für die Encaveurs eine Spezialoperation gerechtfertigt ist und bleibt, dass aber, bevor wir die Entscheide im Bundesrat fällen, auch die von Herrn Neukomm aufgeworfene Frage- nämlich, wie die Preissenkungen bis zu den Konsumenten weitergegeben werden - gelöst sein muss. Für den Fall, dass wider Erwarten zu hohe Weinausschank- preise im Gastgewerbe bestehen bleiben, sie also nicht gesenkt werden, behält sich der Bundesrat vor, eine entsprechende Revision des Bundesgesetzes über die geschützten Warenpreise vom 21. Dezember 1960 einzulei- ten, um nötigenfalls auf die Preisbildung wirkungsvoller Einfluss nehmen zu können. Fazit: Ich bin der Meinung, dass alle interessierten Kreise die Zeichen der Zeit erkannt haben und willens sind, auch den Konsumenten am Erlbig der guten Ernten teilhaben zu lassen.

Interpellation urgente Basler 1738 N 12 décembre 1983 Frage 19: Ziegler. Leerwohnungszählung Recensement de logements vides Am 25. Oktober 1983 hat das BIGA den zuständigen Gemeindestellen mitgeteilt, dass die Leerwohnungszählung vom 1. Dezember 1983 ausfällt bzw. auf den 1. Mai 1984 verschoben wird. Dies bedeutet, dass für das Jahr 1983 die besonders für die Unterstellung von Gemeinden unter den Missbrauchsbeschluss und für die Wohnbauplanung der verschiedenen Wohnbauträger wichtigen Angaben fehlen. Der Bundesrat wird um Antwort auf folgende Fragen er- sucht:

1. Aus welchen Gründen wurde auf die Leerwohnungszäh- lung 1983 verzichtet?
2. Ist gewährleistet, dass die Zählung in Zukunft lückenlos stattfindet, und dass auch die statistischen Angaben über die Wohnbautätigkeit den interessierten Kreisen fortan in der bisherigen Genauigkeit und Vollständigkeit zur Verfü- gung stehen werden ? Bundesrat Purgier: Auf die Leerwohnungszählung wird nicht verzichtet. Sie wird lediglich verschoben. Diese Ver- schiebung vom I.Dezember 1983 auf einen Stichtag im Frühjahr 1984 - voraussichtlich 1. Mai - ist eine Rationalisie- rungsmassnahme, die mit der verschärften Personal bewirt- schaftung zusammenhängt. Mit der Umdatierung dieser Erhebung können die um die Jahreswende herrschenden Spitzenbelastungen abgebaut und die Arbeiten gleichmässi- ger auf das Jahr verteilt werden. Die Leerwohnungszählung und die Jahreserhebung über die Wohnbautätigkeit wurden nämlich bisher - wie Herr Nationalrat Ziegler weiss - gleich- zeitig durchgeführt, und das ergab beim bestehenden Per- sonalproblem erhebliche zusätzliche Schwierigkeiten. Ein zweiter Punkt: Die Mitarbeit der Gemeinden bei der Leerwohnungszählung dürfte gewährleistet sein, so dass diese Erhebung lückenlos, regelmässig und auch im bisheri- gen Umfang weitergeführt werden kann. Das gilt mit Bezug auf die Genauigkeit und die Vollständigkeit. Das gilt grund- sätzlich auch für die Wohnbaustatistik. Allerdings soll diese Erhebung in Zukunft statt monatlich - in 96 Städten - bzw. halbjährlich - in den 635 Gemeinden mit über 2000 Einwoh- nern - nur noch einmal pro Jahr in allen Gemeinden durch- geführt werden. Ich hoffe, dass ich Herrn Ziegler mit dieser Antwort beruhi- gen konnte. #ST# 83.913 Dringliche Interpellation Basler Unfallversicherung bei öffentlicher Anstellung Interpellation urgente Basler Assurance-accidents dans la fonction publique Wortlaut der Interpellation vom 28. November 1983 Am 1. Januar 1984 tritt das neue Unfallversicherungsgesetz in Kraft. Es zwingt alle in der Schweiz beschäftigten Arbeit- nehmer, sich gegen Unfälle zu versichern. Die Prämien- pflicht ist im Artikel 91 dieses Gesetzes wie folgt geregelt: ' Die Prämien für die obligatorische Versicherung der Betriebsunfälle und Berufskrankheiten trägt der Arbeit- geber. 2 Die Prämien für die obligatorische Versicherung der Nicht- berufsunfälle gehen zulasten des Arbeitnehmers. Abwei- chende Abreden zugunsten des Arbeitnehmers bleiben vor- behalten. Für die Schweizerische Unfallversicherung ist daher der I.Januar 1984 ein wichtiges Ereignis. Die Mehrzahl der Arbeitnehmer in der Privatwirtschaft wird nun, wie es das Gesetz vorsieht, mit Nichtbetriebsunfallversicherungs-Prä- mien belastet, die bei 1,2 Prozent des versicherten Lohnes für Männer bzw. bei 0,8 Prozent für Frauen liegen. Ich ersuche daher den Bundesrat, sich zu folgenden Fragen zu äussern:
3. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass mit dem Inkrafttreten des neuen UVG die Prämien für die NBU dem Gesetz entsprechend neu zu verteilen sind? Bei den öffentli- chen Verwaltungen auf kantonaler und kommunaler Ebene bestehen Vereinbarungen mit dem Personal, wonach der Arbeitgeber die Prämien voll, teilweise oder nicht über- nimmt. Dabei werden aber auch Zusatzversicherungen zugunsten des Personals mit Prämien zulasten der Arbeit- geber abgeschlossen. Gemäss Voranschlag 1984 der Eid- genossenschaft soll der Arbeitgeber Bund auch künftig zwei Drittel der Nichtbetriebsunfall-Prämien übernehmen. In Ana- logie zur bevorstehenden Arbeitszeitverkürzung, die als Anpassung an die Verhältnisse in der privaten Wirtschaft erfolgen soll, wäre eine Angleichung der Prämienleistung am Platz.
4. Auf den 1. Januar 1985 tritt das nächste grosse Sozial- werk, das Bundesgesetz über die berufliche Vorsorge (BVG), in Kraft. Ist der Bundesrat bereit, diesmal die Gele- genheit dazu zu benutzen, um eines der Hauptziele dieses Gesetzes, die Freizügigkeit zwischen privater und staatli- cher Anstellung, zu verwirklichen? Gegenwärtig sind bei dieser beruflichen Vorsorge rund 15 Prozent der Bezüge des Bundespersonals, die Teuerungszulagen, nicht in der Pen- sionskasse versichert.

• Wie gedenkt der Bundesrat diesen ab 1985 obligatorisch zu versichernden Teil in die versicherten Verdienste einzu- bauen?
• Was hat der Bundesrat für Massnahmen getroffen, um die hohen Defizite im Deckungskapital der Pensionskassen des Bundes abzubauen, die vom wiederholten Einbau von Teue- rungszulagen ohne Beteiligung vom Arbeitgeber und Arbeit- nehmer herrühren?

3. Die Kommission der Kranken- und Mutterschaftsversi- cherung sieht ebenfalls die Einführung einer obligatori- schen, paritätisch getragenen Krankentaggeldversicherung vor, die das Zwei- bis Dreifache der Prämienbeträge dieser Nichtbetriebsunfallversicherung ausmacht. Gedenkt der Bundesrat mit gleicher Begründung, nämlich dass der Bund als Arbeitgeber alle Ausfalltage trage, auch hier die Bundes- bediensteten von Prämien für Krankentaggeld auszu- nehmen?
4. Trifft es zu, dass ab 1984 die Bezüge und Gehälter ein- schliesslich Teuerungszulagen um durchschnittlich 32 Pro- zent erhöht werden müssen, um die totalen Arbeitgeberlei- stungen an das Bundespersonal zu ermitteln? Texte de l'interpellation du 28 novembre 1983 La nouvelle loi sur l'assurance-accidents entre en vigueur le 1" janvier 1984. Elle fait obligation à tous les travailleurs occupés en Suisse de s'assurer contre les accidents. L'arti- cle 91 de cette loi règle comme il suit la question du paiement des primes: 1 Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l'employeur. 2 Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. Les conventions contraires en faveur du travailleur sont réser- vées. De ce fait, le 1 er janvier 1984 fera date pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. La majorité des travailleurs du secteur privé auront donc à leur charge, ainsi que le prévoit la loi, les primes de l'assurance contre les accidents non professionnels, primes qui sont fixées à 1,2 pour cent du gain assuré pour les hommes et à 0,8 pour cent pour les femmes.

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Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.12.1983 - 14:30 Date Data Seite 1735-1738 Page Pagina Ref. No 20 012 040 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.