V
Explication des signes:
Premier chiffre = numérotation pour la
session
Résumé des délibérations
de l'Assemblée fédérale
1983
Deuxième chiffre = numéro de
contrôle de l'objet
N traité par le Conseil national
E traité par le Conseil des Etats
n priorité au Conseil national
é priorité au Conseil des Etats
U urgent
PE procédure écrite
- nouveaux objets
x liquidé
Session d'hiver 1983
(l
ère
session de la 42
e
législature)
Du lundi 28 novembre au vendredi 16 décembre 1983
Séances du Conseil national: 28, 29, 30 novembre, 1, 5, 6, 8, 12, 13, 14, 15
et 16 décembre (12 séances)
Séances du Conseil des Etats: 28, 29, 30 novembre, 1, 5, 6, 8, 13, 14, 15 et
16 décembre (11 séances)
Séances de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 1 et 14 décembre
(2 séances)
Aperçu
Divers
x 1. Elections aux conseils législatifs
- 83.074 n Conseil national. Vérification des pouvoirs
- Conseil des Etats. Communications des cantons
x 2. Conseil national. Elections
a. Président pour 1983/1984
b. Vice-président pour 1983/1984
c. Scrutateurs
d. Commissions permanentes
x 3. Conseil des Etats. Elections
a. Président pour 1983/1984
b. Vice-président pour 1983/1984
c. Scrutateurs
d. Remplacements dans des commissions permanentes
x 4. Conseil fédéral
a. Démission de M. Georges-André Chevallaz
b. Election des sept membres pour la législature
1984-1987
c. Election du président de la Confédération pour 1984
d. Election du vice-président du Conseil fédéral pour
1984
x 5. Chancelier de la Confédération. Election pour la légis
lature 1984-1987
x 6. Tribunal fédéral. Election de trois juges suppléants
x 7. Tribunal fédéral des assurances
a. Election des juges pour la période 1984-1989
b. Election du président et du vice-président pour 1984
et 1985
c. Election des juges suppléants pour la période
1984-1989
d. Election complémentaire
x 8. Tribunal militaire de cassation
a. Election du président pour la période 1984-1987
b. Election des juges pour la période 1984-1987
c. Election complémentaire
d. Election des juges suppléants pour la période
1984-1987
e. Elections complémentaires
x 9. Session spéciale de mai 1984
Initiatives
a. Initiatives des cantons
10.(10121) - Vaud. Revision de la LAMA
11.(10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité
d'aménager les voies navigables
12.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur
les voyageurs de commerce
13.(11671) - Argovie. Centrales nucléaires
général
14.(11758) - Berne. Médicaments. Législation
15.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de
centrales nucléaires
16.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires
17.(12030) - Zurich. Protection des locataires
x 18/77.201 - Genève. Prévention contre les risques de
rejets toxiques dans l'atmosphère
19/78.206 n Zoug. Début uniforme de l'année scolaire
20/79.203 n Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire
E 21/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de
l'impôt
22/81.201 n Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire
23/81.202 n Genève. Protection de la maternité
x 24/82.202 n Lucerne. Gare de transit de Lucerne
25/82.203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les
initiatives populaires avec contre-projet
26/83.202 é Soleure. Route nationale N5. Réexamen
- 27/83.203 é Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre
- 28/83.204 é Bâle-Campagne. Mesures efficaces contre la
pollution de l'air
b. Initiatives parlementaires
Conseil national
29/76.223 n Participation des travailleurs (Morel)
30/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee)
31/77.223 n Fichiers personnels et protection de la
personnalité. Constitution (Gerwig)
32/77.224 n Fichiers personnels et protection de la
personnalité. Loi (Gerwig)
' 33/77.231 n Politique familiale (Nanchen)
34/78.231 n Coordination scolaire (Merz)
35/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la
presse (Muheim)
NE 36/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret)
37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig)
38/79.230 n Nationalité desenfants de mère suisse et de
père étranger (Christinat)
NE 39/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers
d'habitation (Bratschi)
40/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost)
41/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national)
2
42/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de
vitesse (Günter)
43/82.221 n Droit de grève (Magnin)
44/82.223 « Loi sur l'agriculture. Modification
(Commission du Conseil national)
45/82.224 n Droit foncier (Bundi)
46/82.225 n Minorités linguistiques. (Longet)
47/83.223 n Trafic de stupéfiants. Double pénalisation
(Iten)
48/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen
(Commission «Réforme du Parlement»)
49/83.225 n Loi sur la protection des images et des sons
(Mori)
50/83.227 n Accidents professionnels. Responsabilité de
l'employeur (Leuenberger)
x 51/83.228 né Loi sur les indemnités. Révision (Bureau du
Conseil national)
Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher)
Constitution fédérale. Répartition des sièges
du Conseil national (Schiile)
Conseil des Etats
Loi sur les routes nationales. Chemins et
sentiers (Dillier)
Règlement du Conseil des Etats. Complément
(Muheim)
Grandes lignes de la politique gouver
nementale (Generali)
Trafic de stupéfiants. Double pénalisation
(Hänsenberger)
Bâle-Ville. Statut de canton à part entière
(Miville)
Objets du Conseil fédéral
EN 59/83.052 én Budget de la Confédération 1984
60/83.058 n Loi sur les publications
- 61/84.001 én Grandes lignes de la politique gouver
nementale 1983-1987
- 62/84.002 én Plan financier de la législature 1985/1987
Département des affaires étrangères
63/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse
x 64/83.040 n ONU. Programme pour l'environnement
x 65/83.041 è FIPOI. Prêts
66/83.049 è Charte sociale européenne
x 67/83.066 én Exposition universelle de Tsukuba.
Participation
Département de l'intérieur
68/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle
x 69/83.001 n Ecoles polytechniques fédérales.
Constructions
EN 70/83.010 é Recherche scientifique. Contributions
1984-1987
NE 71/83.011 n Aide aux universités. Crédits
72/83.033 é Loi sur la chasse
x 73/83.037 n Pro Helvetia. Contributions 1984-1987
74/83.060 é Musée national. Siège romand Prangins/VD
75/83.061 n Début de l'année scolaire. Initiative populaire
x 76/83.067 én Allocations familiales dans l'agriculture.
Révision de la loi
77/83.070 é Chemins pour piétons et chemins de
randonnée. Loi
- 78/83.075 n METALERT I. Crédit additionnel
Département de justice et police
N 79/78.043 n Crédit à la consommation. Loi
EN 80/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime
matrimonial
x 81/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et
bradage du sol national. Initiative populaire
E 82/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle
répartition des tâches
E 83/81.073 é Bail a ferme agricole. Loi
x 84/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité
x 85/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du
code des obligations
86/82.072 é Droit international privé. Loi
N 87/83.004 n Protection civile. Rapport intermédiaire
88/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés
anonymes
E 89/83.019 é Initiative populaire «pour le droit à la vie»
x 90/83.035 - Recours en grâce
x 91/83.046 n Loi sur l'asile. Modification
92/83.059 n Indemnisation des victimes d'actes de
violence criminels. Initiative populaire
E 93/83.062 é Conseil de l'Europe. Protocoles additionnels
(entraide judiciaire)
- 94/83.071 né Tribunal fédéral. Augmentation du nombre
des juges suppléants
x 95/83.072 - Recours en grâce
x 96/83.073 én Constitutions cantonales. Garantie
Département militaire
97/83.018 n Organisation militaire. Révision
E 98/83.030 é Acquisition d'armement. Directives
Département des finances
99/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les
successions avec la Suède
100/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques)
101/83.039 n Double imposition. Convention avec la
France
102/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi
x 103/83.053 né Régie des alcools. Gestion et compte
1982/1983
xl04/Ad82.052 «é Budget 1983. Supplément II
E 105/83.063 é Double imposition. Convention avec la Grèce
N 106/83.064 n Accord international sur le blé. Prorogation
- 107/83.076 é Personnel fédéral. Allocations de
renchérissement
Département de l'économie publique
E 108/81.031 é Loi sur les cartels. Révision
N 109/81.078 n Société coopérative des céréales et matières
fourragères. Loi
E 110/83.036 è Conférence internationale du Travail.
68
e
session
1 11/83.038 n Concurrence déloyale. Loi
x 112/83.047 «é Accords généraux d'emprunt. Adhésion
113/83.048 é Renforcement de l'économie. Mesures II
114/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification
1 15/83.069 é ASUAG. Aliénation de la participation de la
Confédération
Département des transports,
des communications et de l'énergie
ENI 16/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et la
télévision
- 52/83.229 n
- 53/83.230 n
54/77.232 é
55/78.234 é
E 56/82.222 é
57/83.222 é
58/83.226 é
3
E 117/81.084 é .Centrale nucléaire de Kaiseraugst.
Autorisation générale
118/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée
des transports)
E 119/83.002 é Avenir sans nouvelles centrales atomiques.
Initiative populaire
120/83.016 n Loi sur le transport public
x 121/83.044 n Chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg.
Concession
E 122/83.055 é Approvisionnement en énergie. Initiative
populaire
én PTT. Budget 1984
hé PTT. Budget 1983. Supplément II
néCFF. Budget 1984
n Ligne ferroviaire à travers les Alpes
Interventions personnelles
Conseil national
x 123/83.056
xl24/Ad82.056
x 125/83.057
126/83.065
127/Ad82.017 I (M)
128/83.309 (M)
129/83.479 (M)
130/82.501 (M)
131/81.578 (I)
- 132/83.926 (M)
x 133/81.456 (I)
134/83.434 (I)
135/83.436 (I)
x 136/82.550 (M)
- 137/83.914 (M)
138/82.937 (P)
139/83.314 (M)
140/83.438 (I)
141/83.447 (P)
142/83.514 (M)
143/82.544 (P)
144/82.902 (P)
- 145/83.954 (M)
- 146/83.955 (M)
Conseil des Etats. Taxes sur les
carburants. Renforcement des structures
régionales
Conseil des Etats (Muheim). Transit des
poids lourds dans le canton d'Uri
Conseil des Etats (Stucki). Budget de la
Confédération. Nouveau modèle
comptable
Groupe démocrate-chrétien. Aide aux
investissements dans les régions de
montagne. Augmentation du fonds (PE)
Groupe radical-démocratique.
Mouvement pacifiste. Attitude du
Conseil fédéral (PE)
Groupe radical-démocratique.
Conditions d'activité de l'économie (PE)
Groupe du PdT, PSA, POCH. Bombe à
neutrons. Initiative de la Suisse (PE)
Groupe du PdT, PSA, POCH. Fabrique
de wagons de Schlieren. Mesures de
sauvegarde
Groupe du PdT, PSA, POCH. Atteintes
à la politique de neutralité
Groupe de l'Union démocratique du
centre. Initiative de type unique (PE)
Groupe de l'Union démocratique du
centre. Conseillers fédéraux.
Appartenance cantonale
(PE)
Groupe socialiste. Droits sur les
carburants. Nouvelle réglementation
Groupe socialiste. Plan directeur de .
l'armée
)
Gróupe socialiste. Fabrique de wagons
de Schlieren. Commandes destinées à
surmonter la
période transitoire
Groupe socialiste. Nicaragua.
Renforcement de l'aide (PE)
Groupe socialiste. Contrat d'entreprise
des CFF (PE)
Groupe indépendant et évangélique.
Débats du Conseil national. Retrans
mission télévisée
(PE)
Groupe indépendant et évangélique.
Administration fédérale. Réduction de la
durée du travail
Groupe AdI/PEP. Protection des sites
(PE)
Groupe AdI/PEP. Protection de
l'environnement. Cellule de crise (PE)
- 147/83.956
- 148/83.957
- 149/83.961
150/83.423
xl51/Ad.83.052
- 152/
Ad 83.004 I
x 153/
Ad 83.004 II
154/83.597
155/83.496
156/83.489
157/82.585
158/82.517
159/83.535
x 160/82.318
161/82.595
162/83.387
x 163/83.451
(M) Groupe AdI/PEP. Dépérissement des
forêts. Mesures d'urgence (PE)
(M) Groupe AdI/PEP. Lutte contre le
dépérissement des forêts. Financement
(PE)
(M) Groupe AdI/PEP. Dépérissement des
forêts. Mesures à moyen et long terme
(PE)
(M) Commission des affaires économiques.
Enseignants spécialisés des écoles
professionnelles. Formation
complémentaire
(M) Commission des finances. Frein aux
dépenses et planification financière
(M) Commission du Conseil national.
Protection civile. Subventions
(P) Commission du Conseil national.
Protection civile. Amélioration de l'état
de préparation
(P) (Akeret)-Müller-Scharnachtal. Greina-
Piz Medel. Protection du site alpin (PE)
(I) (Alder)-Müller-Argovie. Vote par
correspondance des étrangers (PE)
(M) Ammann-Berne. Frais de personnel de
la Confédération. Comptabilisation (PE)
(M) Ammann-Saint-Gall. Chemins de fer.
Réduction des prestations (PE)
(P) Aregger. Horaire cadencé. Rapide
réexamen (PE)
(P) Aregger. Route du Glaubenberg.
Subvention fédérale (PE)
(I) Aubry. Téléréseaux. Droits d'auteur
(I) Aubry. Accidents d'hélicoptères
(P) Aubry. Utilisation du cuir dans l'armée
(M) Aubry. Jura bernois. Mesures de
protection (PE)
164/83.473 (I) . Aubry. Réception à Genève de la radio
suisse-alémanique
165/83.564 (I) Aubry. Tourisme électoral (PE)
166/83.931 (I) Aubry. Lutte contre la pollution
atmosphérique (PE)
167/82.405 (M) (Bacciarini)-Pini. Enseignement
obligatoire de l'italien pour la maturité
(PE)
(I) Basier. Assurance-accidents dans la
fonction publique
(M) Bäumlin. Crédits d'investissement et
aide aux exploitations paysannes.
Révision de la
loi (PE)
(M) Bäumlin. Compte laitier (v. motion
identique CE Piller n° 83.505) (PE)
(P) Bäumlin. Matériel de guerre. Révision
de l'ordonnance (PE)
(M) (Biderbost). PTT. Répartition du
bénéfice (PE)
(P) (Biderbost). Biens culturels.
Rapatriement (PE)
(P) (Biderbost)-Dirren. Production
énergétique indigène. Encouragement
(PE)
(I) (Biderbost)-Columberg. Droits sur les
carburants. Affectation
(P) Bircher. Route nationale N 3 Bözberg-
Birrfeld
x [7168/83.913
x 169/81.584
170/83.491
171/83.522
x 172/81.590
x 173/82.459
174/83.351
175/83.504
176/82.309
177/82.507
178/83.463
(P) Bircher. Marché de l'emploi.
Amélioration des statistiques
(M) Bircher. Ordonnance sur la
reconnaissance des certificats de
maturité
(PE)
(PE)
(PE)
179/83.517 (M) Bircher. Vols d'épandage et planeurs de
pente motorisés. Interdiction (PE)
180/81.568 (M) Blocher. Politique gouvernementale.
Rapport intermédiaire (PE)
181/82.440 (M) Blocher. Loi sur la navigation aérienne.
Révision
182/83.567 (I) Blunschy. Institutions d'utilité publique.
Tarif des PTT (PE)
183/83.964 (P) Bonny. Jeunes universitaires. Difficultés
d'emploi (PE)
184/83.951 (M) Borei. LAA. Auto-assurance des
employeurs du secteur public (PE)
185/83.573 (I) Bratschi. Diligence dans l'examen des
demandes d'asile (PE)
186/83.941 (P) Bratschi. Dépérissement des forêts.
Teneur en soufre du mazout et du diesel
(PE)
187/82.918 (M) Braunschweig. Renonciation à la place
d'armes de Rothenthurm (PE)
188/83.358 (M) Braunschweig. Révision totale de la
constitution. Droits fondamentaux (PE)
189/83.582 (I) Braunschweig. La Suisse et les mesures
de l'OTAN visant au rétablissement de
l'équilibre des forces en Europe (PE)
190/83.511 (M) Brélaz. Terres agricoles. Sauvegarde (PE)
191/83.513 (M) Brélaz. Taxes sur la publicité (PE)
192/83.930 (I) Brélaz. Grand Prix de Fl en Suisse (PE)
193/83.912 (I) Biihler-Tschappina. San Bernardino.
Heures de fermeture (PE)
194/82.563 (M) Bundi. Loi sur l'aide aux investissements
dans les régions de montagne. Création
d'emplois (PE)
Bundi. Dommages aux forêts. Mesures
d'urgence (PE)
Bürer-Walenstadt. Navigation intérieure
(PE)
Butty. Office fédéral de la statistique.
195/83.911 (M)
196/83.523 (I)
197/82.592 (I)
198/82.946 (I)
199/82.374 (M)
200/82.445 (P)
201/82.574 (M)
202/82.911 (P)
203/83.382 (M)
204/83.440 (I)
205/83.493 (P)
206/83.584 (I)
207/83.916 (I)
208/83.947 (P)
209/81.917 (M)
210/83.548 (M)
211/83.378 (M)
212/83.903 (P)
T ransfert (PE)
(de Capitani)-Dupont. Pourparlers
d'indemnisation avec la RDA (PE)
Carobbio. Loi sur le travail.
Modification (PE)
Carobbio. Assurances. Réserves
obligatoires (PE)
Carobbio. Marché du travail. Mesures
de contrôle (PE)
Carobbio. Durée maximale du travail
(PE)
Carobbio. Loi sur la formation
professionnelle. Révision (PE)
Carobbio. Région des trois vallées
(Tessin). Mesures économiques (PE)
Carobbio. Indemnités de chômage (PE)
Carobbio. Obligation de diligence des
banques (PE)
Carobbio. Armes nucléaires en Europe.
Initiative de la Suisse (PE)
Carobbio. Aide fédérale à la
construction de logements (PE)
Cavadini. Instituts d'émission TV.
Gestion collective des droits (PE)
Cavadini. Séances d'information
données aux conscrits. Couverture par
l'assurance militaire
(PE)
Christinat. Infraction contre les mœurs.
Révision du code pénal (PE)
Christinat. Documentation fédérale.
Gratuité pour les députés cantonaux
(PE)
213/82.383 (I)
214/83.421 (I)
x 215/83.909 (I)
x 216/81.920 (M)
217/82.397 (M)
x 218/82.943 (I)
219/83.347 (M)
220/83.366 (P)
221/83.494 (M)
222/83.526 (P)
223/83.562 (M)
224/83.569 (I)
225/83.580 (P)
226/83.581 (M)
227/83.585 (M)
x 228/83.586 (I)
'229/83.595 (I)
230/83.600 (P)
231/83.509 (M)
- 232/83.924 (P)
233/82.485 (I)
234/82.508 (P)
235/82.467 (M)
236/83.331 (I)
237/83.583 (P)
- 238/83.928 (P)
- 239/83.968 (I)
240/82.600 (M)
241/82.351 (M)
242/82.352 (I)
x 243/81.574 (M)
Cotti Gianfranco. Contrôle de la
constitutionnalité
Cotti Gianfranco. Gare CFF de Biasca
Couchepin. Transmission illégale
d'informations à des autorités étrangères
(Crevoisier)-Carobbio. Langues
officielles. Usage au sein de la
Confédération (PE)
(Crevoisier)-Herczog. Examens de
maîtrise. Garanties (PE)
(Crevoisier). Centre de recherche en
machines-outils (PE)
(Crevoisiér)-Carobbio. Expropriation des
moyens de production (PE)
(Crevoisier)-Carobbio. Tâches de la
protection civile (PE)
(Crevoisier)-Carobbio. Régions
économiquement menacées. Evaluation
de l'aide au développement
(PE)
(Crevoisier)-Herczog. Sciences et
techniques au service du public (PE)
(Crevoisier)-Carobbio. Essais de radio
locale. Encouragement (PE)
(Crevoisier)-Herczog. Régions
jurassiennes. Sauvegarde de la
métallurgie
(PE)
(Crevoisier)-Carobbio. Principe de la
territorialité des langues (PE)
(Crevoisier)-Dafflon. Taxe militaire.
Remboursement (PE)
(Crevoisier)-Carobbio. Terminologie
officielle. Constitution d'un fichier
général
(PE)
(Crevoisier). District de Laufon. Choix
d'un canton d'accueil (PE)
(Crevoisier)-Carobbio. Paix mondiale.
Démarche urgente de la Suisse (PE)
(Crevoisier)-Dafflon. Economies
d'énergie. Impact de la campagne en
Suisse romande
(PE)
Dafflon. Radio/TV. Gratuité de la
concession (PE)
Darbellay. Indemnités en cas
d'intempéries. Exploitations agricoles
(PE)
(Delamuraz). Chemin de fer Aigle-Le
Sépey-Les Diablerets (PE)
Deneys. Bureautique. Conditions de
travail (PE)
Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension
(PE)
Dirren. Promotion des commandants
des zones territoriales (PE)
Dirren. Loi sur les garanties politiques et
de police. Révision (PE)
Dirren. Règlement du Conseil national.
Modification (PE)
Dirren. Nouvelle loi sur l'assurance-
chômage. Effets
(Duboule)-Pini. Administration fédérale.
Réduction de la durée du travail
Eggenberg-Thoune. Places d'armes.
Aménagement (PE)
Eggenberg-Thoune. Entreprises fédérales
d'armement. Réorganisation (PE)
Eggli-Winterthour. Immeubles
d'habitation vacants. Location par les
communes (PE)
5
X
244/83.568
(M)
*
245/83.933
(I)
246/83.400 (I)
X
247/81.587 (M)
248/83.375
(P)
249/83.470 (M)
250/83.326
(D
251/83.592
(I)
252/82.556
(M)
X
253/82.420
(I)
254/83.414
(M)
X
255/83.904
(M)
256/83.531
(P)
257/82.419
(D
258/83.524
(I)
259/83.363
(M)
260/83.575
(P)
X 261/81.543
(P)
X
262/81.511
(I)
N 263/82.545
(M)
264/83.429
(P)
*
265/83.921
(P)
*
266/83.966
(P)
*
267/83.949
(P)
*
268/83.950
(I)
X 269/81.581
(I)
270/83.320
(D
*
271/83.960
(I)
272/82.367
(M)
273/82.538
(P)
274/82.310
(M)
275/83.337
(D
X
276/83.449
(I)
277/82.380
(I)
X
278/82.474
(I)
Eggli-Winterthour. Révision du droit des
fondations (PE)
Eggli-Winterthour. Gaz auto. Surtaxe
sur les carburants
Eppenberger-Nesslau. Expériences sur
les animaux. Régime de l'autorisation
(Forel). Problèmes des drogues (PE)
(Forel)-Dafflon. Impôts payés par les
banques (PE)
(Forel)-Dafflon. Toxicomanies.
Prévention et soins nécessaires (PE)
Frey-Neuchâtel. PTT. Transferts de
prestations (PE)
Frey-Neuchâtel. Doublement de la ligne
du pied du Jura (PE)
Früh. Remboursement de l'impôt
anticipé. Perte d'intérêt (PE)
(Ganz). Largeur des véhicules routiers
(PE)
Gehler. Médicaments. Date de
péremption (PE)
Gehler. Route nationale N5. Tronçon
bernois (PE)
Geissbiihler. Elevage chevalin. Révision
de l'ordonnance (PE)
Gloor. Gare de Renens. Trafic de détail
(PE)
Gloor. Place d'armes de Bière.
Extension (PE)
Graf. Cours de répétition. Jour de
licenciement (PE)
Graf. Service militaire non armé (PE)
(Grobet)-Borel. Protection des animaux.
Renforcement
Günter. Relèvement d'un
commandement. Indications du chef du
DMF (PE)
Günter. Cyclomotoristes. Relèvement de
l'âge minimal (PE)
Günter. Augmentation du fluor dans le
sel . (PE)
Günter. Salle du Conseil national.
Papiers jetés par terre (PE)
Günter. Véhicules automobiles et
abonnement général CFF (PE)
Gurtner. PTT. Complexe administratif à
Berne (PE)
Gurtner. Administration fédérale des
contributions. Nouvel immeuble
administratif à Berne (PE)
Hari. Cantonnements militaires.
Indemnisation
Hari. Détenteurs de bétail des régions de
montagne. Contributions aux frais
Hari. Cantonnements militaires.
Indemnisation (PE)
Herczog. Protection de l'environnement.
Taxes causales (PE)
Herczog. Construction des routes
nationales. Moratoire
(PE)
Hofmann. Sauvegarde des petites et
moyennes exploitations agricoles (PE)
Hofmann. Protection de l'Etat
Hofmann. Travailleurs italiens en
Suisse. Nouvelle réglementation
Houmard. Economie du bois. Mesures
Houmard. Déclarations des autorités
jurassiennes (PE)
279/82.575 (M)
280/82.594 (P)
- 281/83.925 (M)
- 282/83.965 (P)
283/82.329 (M)
284/82.468 (M)
285/82.559 (I)
• 286/82.382 (P)
287/82.449 (I)
288/82.469 (P)
x 289/83.906 (I)
x 290/80.581 (M)
291/83.512 (M)
- 292/83.910 (M)
293/77.486 (M)
294/83.454 (I)
x 295/83.507 (I)
296/82.509 (P)
297/83.384 (M)
- 298/83.959 (I)
- 299/83.962 (P)
300/83.345 (P)
301/83.485 (P)
x 302/83.598 (M)
x 303/83.599 (M)
x 304/83.533 (I)
x 305/83.593 (P)
306/83.466 . (P)
307/83.364 (P)
x 308/83.591 (I)
x 309/83.594 (P)
310/82.503 (I)
311/82.430 (P)
Houmard. Administration fédérale.
Décentralisation
(PE)
Houmard. Accidents d'hélicoptères (PE)
Houmard. Dommages aux forêts.
Mesures en faveur de l'économie
forestière et de l'industrie du bois
(PE)
(PE)
Houmard. Radios locales à lourdes
infrastructures techniques
Hubacher. Taux hypothécaire
Hubacher. Statut du vin. Révision
Hubacher. Affaire Gelli
Humbel. Taxe militaire applicable aux
étrangers (PE)
Humbel. Accès à la propriété du
logement ' (PE)
Humbel. Statistique sur l'énergie
Humbel. Elimination des déchets
nucléaires. Plan directeur
(PE)
(PE)
Hunziker. Privatisation de tâches
publiques
Iten. Prestations de la Confédération en
faveur des cantons et des communes
(PE)
Iten. Prescriptions sur les gaz d'échappe
ment des moteurs diesel (PE)
Jaeger. Institutions politiques.
Crédibilité (PE)
Jaeger. Analyses du taux d'alcoolémie
(PE)
Jaeger. Journalistes. Poursuite pénale
(PE)
Jaggi. Administration fédérale.
Aménagement individuel de l'horaire de
travail (PE)
Jaggi. Administration fédérale. Emplois
à temps partiel et statut de fonctionnaire
(PE)
Jaggi. Personnes engagées à temps
partiel dans l'administration. Statut (PE)
Jaggi. Egalité des salaires. Application
du principe (PE)
(Jelmini)-Darbellay. Droit de
l'entreprise
(Jelmini)-Darbellay. -Abaissement de
l'âge donnant droit à l'AVS (PE)
(Jelmini). Conditions donnant droit aux
allocations AVS pour impotents
(Jelmini). Restitution de prestations
AVS indûment touchées
Keller. Intérêt national et intérêts locaux
(PE)
Keller. Cyclomotoristes et conducteurs
de véhicules à moteur. Egalité de
traitement
(PE)
(Kloter)-Müller-Argovie. Aide au
développement. Rapport
Köhler Raoul. Route nationale N 5.
Promotion de l'économie (PE)
Köhler Raoul. Aides gouvernementales
étrangères et distorsions de concurrence
(PE)
Köhler Raoul. Solution de rechange aux
Nouvelles Transversales ferroviaires
(NTF)
(PE)
Kopp. Embranchements ferroviaires
privés. Aide publique (PE)
Künzi. Ligne de chemin de fer
Schaffhouse-Singen. Electrification (PE)
312/83.551 (I)
313/82.505 (I)
314/83.323 (P)
315/83.379 (M)
316/83.527 (I)
317/83.905 (P)
318/83.377 (P)
319/83.958 (1)
320/81.475 (I)
321/82.339 (I)
322/82.472 (I)
323/83.590 (I)
324/83.953 (M)
325/82.922 (1)
326/82.954 (1)
327/81.546 (I)
328/82.323 (M)
329/82.407 (I)
330/82.481 (P)
331/82.578 (M)
332/83.552 (I)
333/82.512 (P)
334/82.552 (M)
335/82.944 (M)
336/83.465 (M)
337/83.482 (M)
338/83.506 (M)
339/83.942 (M)
340/81.902 (P)
341/82.524 (P)
342/82.490 (I)
343/82.588 (P)
344/83.579 (I)
345/83.915 (I)
Künzi. Ligne CFF Zurich-Gothard (PE)
Landolt. Nuisances dues au cadmium
(PE)
Leuenberger Moritz. Grues de chantier.
Prescriptions de sécurité (PE)
Leuenberger Moritz. Activité politique
des étrangers (PE)
Leuenberger Moritz. Nouveaux médias
électroniques (PE)
Leuenberger Moritz. Lignes CFF sans
conducteur (PE)
Longet. Répartition des revenus.
Rapport (PE)
Longet. Recherche en matière
énergétique (PE)
Loretan. Stands de tir civils (PE)
Loretan. Libération du service militaire.
Arme personnelle (PE)
Loretan. Téléphériques et téléskis.
Politique suivie en matière de
concessions (PE)
Loretan. Bruit le long des autoroutes.
Limitation de vitesse _ (PE)
Loretan. Utilisation de l'énergie
hydraulique. Mesures urgentes (PE)
(Magnin)-Dafflon. Service d'ordre.
Unités spécialisées de l'armée
(Magnin)-Daffion. Audiovisuel et
identité culturelle (PE)
Mascarin. Uranium en provenance de
Namibie (PE)
Mascarin. Autoroute «Tangente Nord»
à Bâle (PE)
Mascarin. Centrales atomiques. Dégâts
Mascarin. Coûts sociaux de l'automobile
Mascarin. Quartiers résidentiels urbains.
Limitation de la vitesse (PE)
Mascarin. Engagement de la troupe à
Kaiseraugst (PE)
Meier-Zurich. Chemins de fer à voie
normale. Attelage automatique
Meier-Zurich. Fonds de l'assurance-
chômage. Affectation
Meier-Zurich. Convention d'émigration
avec l'Italie. Dénonciation (PE)
Meier-Zurich. Commission pour les
problèmes des étrangers. Dissolution
Meier-Zurich. Convention d'émigration
avec l'Italie. Révision (PE)
Meier-Zurich. Retour de travailleurs
étrangers (PE)
Meier-Zurich. Loi sur l'asile. Révision
(PE)
(Meier Josi) - Blunschy. Loi sur le droit
d'auteur. Révision partielle
(Meier Kaspar)-Villiger. Rembourse
ment de l'impôt anticipé. Extinction du
droit (PE)
Meizoz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey-
Les Diablerets (PE)
Morf. Droits de l'homme et politique
économique extérieure
Morf. Liste des médicaments admis par
les caisses-maladie (PE)
Morf. Dépérissement des forêts. Frais
subséquents (PE)
x 346/83.563 (M)
347/82.400 (P)
348/82.448 (M)
- 349/83.920 (M)
- 350/83.935 (I)
- 351/83.927 (P)
x 352/81.507 (P)
353/82.319 (I)
- 354/83.952 (M)
x 355/82.320 (M)
356/82.335 (I)
357/82.373 (M)
358/82.581 (M)
x 359/83.530 (I)
x 360/83.555 (M)
361/83.907 (0
x 362/81.551 (I)
x 363/83.334 (I)
- 364/83.932 (I)
365/83.354 (M)
- 366/83.946 (P)
.367/83.415 (P)
- 368/83.944 (P)
369/82.332 (P)
370/82.945 (P)
371/83.339 (P)
372/83.462 (P)
. 373/82.427 (M)
374/82.583 (M)
375/83.401 (P)
376/83.402 (M)
x 377/83.419 (I)
- 378/83.917 (P)
- 379/83.934 (M)
(Muheim)-Reimann. Institutions de
prévoyance du personnel. Surveillance
(v. motion identique CE Kündig
n° 447/83.565)
(PE)
Miiller-Argovie. Délégation auprès du
Conseil de l'Europe. Mode de
désignation des membres (PE)
Miiller-Argovie. Objets traités directe
ment par le plénum (PE)
Müller-Scharnachtal. Moteurs diesel.
Limitation des nuisances (PE)
Müller-Scharnachtal. Aide à la
construction de logements (PE)
Neukomm. Législation sur le chômage.
Dispositions complémentaires (PE)
Oehen. Frontaliers (PE)
Oehen. Agriculture exsangue (PE)
Oehen. Tritium. Nuisances (PE)
Oehler. Radio et TV. Droit de retrans
mission
Oehler. Saurer Arbon. Commandes
supplémentaires de la Confédération
(PE)
Oehler. Redevances radio et TV
Oehler. Taxes postales sur les journaux.
Hausse prévue (PE)
Oehler. Hôtel de tourisme des PTT en
Sardaigne (PE)
Oehler. Route nationale N 13. Mise en
chantier immédiate (v. motion identique
CE Schönenberger n° 83.557) (PE)
Oehler. Aeroflot. «Erreurs de vol» (PE)
Oester. Protection civile. Lacunes (PE)
Ogi. Acquisition de nouveaux chars de
combat (PE)
Ogi. Elèves handicapés. Enseignement
de la gymnastique et du sport (PE)
Ott. Protection de la nature et sauve-
. garde du patrimoine national (PE)
Ott. Politique de neutralité. Principes
(PE)
Petitpierre. Amélioration des espèces et
patrimoine génétique végétal
Petitpierre. Pilotes professionnels suisses
(PE)
Pini. Taxe militaire pour invalides (PE)
Pini. Ecoles de sous-officiers et
d'aspirants. Etudiants universitaires
Pini. Amnistie fiscale générale (PE)
Pini. Administration fédérale.
Représentation des minorités
linguistiques
(PE)
(Räz)-Basler. Indice des prix à la
consommation. Nouveau mode de calcul
(PE)
(Räz)-Rutishauser. Salaire équitable
dans l'agriculture. Mode de calcul (PE)
(Räz)-Geissbühler. Administration
fédérale. Décentralisation
(Räz)-Graf. Droits populaires. Abus
(PE)
(Räz). Accord de libre-échange avec la
CE. Effets (PE)
Rebeaud. Pollution de l'air. Mesure
concrète (PE)
Rebeaud. «Groupe d'arbitrage»
Est-Ouest (PE)
7
380/83.474 (M)
381/83.908 (I)
382/83.923 (M)
383/83.588 (M)
*
384/83.939
(D
385/81.573
(0
386/83.312
(D
387/83.329
(I)
388/83.427
(I)
389/83.902
(P)
X 390/82.413 (M)
X 391/83.448
(I)
392/83.570 (M)
X
393/83.571
(M)
X 394/81.545
(I)
*
395/83.945 (M)
X
396/83.486 (M)
397/83.487
(I)
•
398/83.967
(I)
*
399/83.929
(I)
X 400/82.568
(P)
X
401/83.502
(P)
•
402/83.919 (M)
X 403/83.589
(P)
X
404/81.922 (M)
405/83.948 (M)
406/83.408 (M)
*
407/83.963
(P)
X
408/83.577
(I)
409/82.470
(P)
410/83.901
(D
X
411/83.342
(I)
X
412/83.426 (M)
X
413/83.492 (M)
414/81.402
(P)
X
415/81.448
(P)
X
416/82.903 (D
Reich. Budget de la Confédération.
Nouveau modèle comptable
Reichling. Passages à niveau non gardés.
Suppression (PE)
Reimann. Saisonniers étrangers (PE)
Renschler. Sapeurs-pompiers
professionnels. Exemption du service
militaire (PE)
Riesen-Fribourg. Déclaration du
président de la SSR (PE)
Robbiani. Activités des banques.
Mesures de contrôle (PE)
Robbiani. Campione
Robbiani. Nouvel ordre mondial de
l'information
Robbiani. Ingérence des services secrets
italiens (PE)
Robbiani. Produit national brut et
énergie nucléaire (PE)
(Roy). Rééquilibrage des finances
fédérales (PE)
(Roy). Place d'armes de Bure. Création
d'emplois
(Roy)-Darbellay. Mise à la retraite
anticipée par suite de licenciement (PE)
(Roy). Radios locales. Aide indirecte (PE)
(Riiegg). Etat de la protection civile (PE)
Ruf-Berne. Fonctionnaires fédéraux.
Inéligibilité au Conseil des Etats (PE)
Ruffy. Protection des eaux (PE)
Ruffy. Loi sur la protection des eaux.
Application (PE)
Ruffy. Aide humanitaire au Nord-Est du
Brésil (PE)
Sager. Courses d'automobiles (PE)
(Schär)-Widmer. Taux d'alcoolémie (PE)
Schärli. Financement des routes
nationales. Révision de l'arrêté (PE)
Schärli. Obligation de tutelle (PE)
Schnider-Lucerne. Aide au tourisme
(PE)
Schnyder-Berne. Bâtiments agricoles.
Pratique de subventionnement (PE)
Schiile. Droits de timbre d'émission.
Réduction (PE)
Segmüller. Obligations familiales.
Absence du travailleur
- 417/83.918 (P)
x 418/83.425 (I)
419/82.371 (M)
Wiek. Véhicules automobiles. Arrêt du
moteur aux feux rouges
(Wilhelm). Syndrome du SIDA.
Prévention
(PE)
(PE)
(PE)
Segmüller. Pollution atmosphérique.
Conséquences (PE)
Steinegger. Déchets radioactifs. Stockage
définitif ' (PE)
(Stich)-Eggli-Winterthour. Revenu
imposable. Mode de calcul (PE)
(Teuscher)-Reichling. Transports
urbains. Participation de la
Confédération (PE)
(Tochon). CERN et protection des eaux
(PE)
(Tochon). IBR/IPV. Epizooties et
subventions fédérales (PE)
(Tochon). Libre circulation des chiens
d'aveugles • (PE)
Lichtenhagen. Clubs parlementaires (PE)
Lichtenhagen. Politique des taux
d'intérêt et lutte contre l'inflation
Zbinden. Services du Parlement.
Nomination des fonctionnaires
supérieurs
(PE)
420/83.418 (I) Zbinden. Radio et TV locales.
Concessions
421/83.450 (M) Zehnder. Conventions collectives de
travail. Application au travail
temporaire (PE)
422/83.483 (M) Zehnder. AVS/AI. Rentes minimales
(PE)
Zehnder. Travail au noir (PE)
- 423/83.922 (M)
- 424/83.940 (M)
425/82.421 (M)
426/82.422 (M)
427/82.425 (P)
x 428/82.483 (P)
429/82.916 (I)
x 430/82.930 (P)
x 431/83.356 (I)
x 432/83.441 (I)
433/83.464 (M)
x 434/83.516 (I)
x 435/83.596 (M)
436/82.923 (I)
Zehnder. Caisses-maladie reconnues.
Subventions fédérales (PE)
(Ziegler-Genève)-Christinat. Garde
armée. Abolition (PE)
(Ziegler-Genève)-Gloor. Ligne de
chemin de fer Genève-Cornavin/La
Praille/Les Eaux-Vives
" (PE)
(Ziegler-Genève)-Borel. Opérations
bancaires avec l'Afrique du Sud (PE)
(Ziegler-Genève). Collecte de fonds en
faveur de l'armée d'Israël (PE)
(Ziegler-Genève)-Christinat. Disparition
de citoyens suisses en Argentine
(Ziegler-Genève). Conventions de
Genève. Application au Liban et en
Cisjordanie
(Ziegler-Genève). Centre culturel suisse
à Paris (PE)
(Ziegler-Genève). Ambassadeur du Chili
à Genève (PE)
(Ziegler-Genève)-Robbiani. Racisme.
Révision du code pénal (PE)
(Ziegler-Genève). Déchets nucléaires.
Immersion en mer (PE)
(Ziegler-Genève). Commission
consultative pour les droits de 1
(PE)
Vetsch. Acquisition d'un nouveau char
de combat (PE)
437/82.502 (M)
x 438/83.305 (M)
439/Ad82.058 (M)
440/Ad81.225 (M)
441/82.567 (M)
442/83.539 (M)
443/83.461 (M)
- 444/83.936 (M)
- 445/83.943 (I)
446/81.440 (M)
'homme
(PE)
Ziegler. Banque nationale. Fonds de
garantie contre les risques industriels
(PE)
Conseil des Etats
Conseil national (Rothen). Régions
économiquement menacées. Mesures à
prendre
Conseil national (Oehler). Boulangerie
industrielle des PTT
Conseil national (Commission). Code
pénal militaire. Objecteurs de conscience
Conseil national (Commission). Aide
aux partis politiques
Conseil national (Morf). Précipitations
acides
Conseil national (Groupe PDC).
Dommages aux forêts
Conseil national (Graf). Essence sans
plomb
Andermatt. Conditions d'activité de
l'économie
Bührer. Commission fédérale pour les
handicapés
(Guntern). Office fédéral des média
X 447/83.565 (M)
x 448/83.572 (P)
x 449/83.578 (I)
- 450/83.937 (I)
x 451/83.574 (M)
x 452/83.557 (M)
- 453/83.938 (I)
x .454/83.587 (I)
Kündig. Institutions de prévoyance du
personnel. Surveillance (v. motion
identique CN
(Muheim)-Reimann,
n° 346/83.563)
Miville. Institutions d'assurances
sociales. Renforcement de la base
Miville. AI. Révision de l'ordonnance
Muheim. Administration fédérale.
Innovations techniques
Schafften Radios locales. Aide indirecte
Schönenberger. Route nationale N13.
Mise en chantier immédiate (v. motion
identique CN Oehler n° 83.555)
Stucki. Prévoyance professionnelle.
Encouragement de l'accession à la
propriété de logements
Zumbiihl. Encouragement de la vente du
bois
Divers
x 1. Elections aux conseils législatifs
a. 83.074 n Conseil national. Vérification des pouvoirs
Rapport du Conseil fédéral du 9 novembre 1983 (FF IV,
- sur les élections au Conseil national pour la 42
e
législature.
N Soldini, Darbellay, Günter, Kohler Raoul, Meizoz, Ogi,
Rüttimann, Schwarz, Wagner (Bureau provisoire) (9)
1983 28 novembre: Les élections non contestées sont validées.
Les élus sont assermentés (38 députés font la promesse, les
autres prêtent serment).
b. Conseils des Etats. Communications des cantons
Nouveaux membres:
Brahier Gaston, enseignant, Delémont (en remplacement de M.
Pierre Gassmann, démissionnaire).
Ducret Robert, conseiller d'Etat, Carouge GE (en remplacement
de M. Willy Donzé).
Jagmetti Riccardo, professeur EPF, Zurich (en remplacement
de M
me
Emilie Lieberherr, démissionnaire).
Jelmini Camillo, avocat et notaire, Pregassona (en remplace
ment de M. Alberto Stefani, démissionnaire).
Lauber Daniel, ingénieur EPF, syndic, Zermatt (en remplace
ment de M. Odilo Guntern, démissionnaire).
Masoni Franco, avocat et notaire, Lugano (en remplacement de
M. Luigi Generali, démissionnaire).
Moll Heinz, avocat, Langrickenbach TG (en remplacement de
M. Hans Münz, démissionnaire).
Reichmuth Xaver, conseiller d'Etat, Schwyz (en remplacement
de M. Josef Ulrich, démissionnaire).
Schoch Otto, avocat, Herisau (en remplacement de M. Hans
Ulrich Baumberger, démissionnaire).
Pétitions et plaintes p. 80
Questions ordinaires p. 81
Initiatives populaires pendantes p. 83
Initiatives populaires annoncées p. 84
Commissions permanentes p. 85
Dates des sessions 1984 p. 86
x 2. Conseil national
a. Election du président pour 1983/1984
1983 28 novembre: M. André Gautier, vice-président
b. Election du vice-président pour 1983/1984
1983 28 novembre: M. Arnold Koller
c. Election de huit scrutateurs pour la législature
1984-1987
1983 28 novembre:
MM. Nauer (sortant)
Riesen-Fribourg (sortant)
Vetsch (sortant)
Reichling (sortant)
de Chastonay (nouveau)
Müller- Argovie (nouveau)
Nussbaumer (nouveau)
Pini (nouveau)
d. Renouvellement des commissions permanentes
- Commission des finances
Schwarz, Koller Arnold (vice-président), Basler, Biel,
Bremi, Bonnard, Cevey, Eggenberg-Thoune, Fehr, Feigen
winter, Flubacher, Geissbühler, Jaggi, Keller, Kohler
Raoul, Lüchinger, Meizoz, Nauer, Reichling, Salvioni,
Schärli, Wagner, Zbinden (23)
- Commission de gestion
Rüttimann, Allenspach, Auer, Bratschi, Butty, Chopard,
Christinat, Cotti Gianfranco, Dirren, Eng, Frey-Neuchätel,
Früh, Günter, Houmard, Jung, Leuenberger Moritz, Nebi-
ker, Robbiani, Rubi, Rutishauser, Schnyder-Berne, Thévoz,
Weber-Schwyz (23)
- Commission des pe'titions et de l'examen des constitutions
cantonales
Fischer-Hägglingen, Blunschy, Braunschweig, Couchepin,
Deneys, Eggly-Genève, Frei-Romanshorn, Hess, Leuenber
ger Moritz, Maitre-Genève, Martignoni, Meyer-Berne,
Müller-Wiliberg, Nauer, Perey, Petitpierre, Spoerry,
Steinegger, Stucky, Vannay, Wanner, Weder-Bäle, Ziegler
(23)
9
4. Commission des affaires étrangères
Widmer, Berger, Bonny, Braunschweig, Cantieni, Eggly-
Genève, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Sursee, Gehler,
Maitre-Genève, Morf, Mühlemann, Oehler, Ott, Petit
pierre, Pini, Pitteloud, Reich, Renschier, Riesen-Fribourg,
Sager, Stucky, Weber Leo (23)
5. Commission de la science et de la recherche
Couchepin, Basler, Bäumlin, Cavadini, Cincera, Colum-
berg, Darbellay, Euler, Fischer-Hägglingen, Giudici, Hof
mann, Kopp, Landolt, Leuenberger Ernst, Longet, Mauch,
Mühlemann, Perey, Ruffy, Segmüller, Seiler, Steinegger,
Zwygart (23)
6. Commission de la sécurité sociale
Darbellay, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Candaux,
Christinat, Eggli-Winterthour, Gloor, Hösli, Kühne, Lan
dolt, Ogi, Pfund, Revaclier, Schnider-Lucerne, Spälti,
Tschuppert, Weber Monika, Zehnder, Ziegler (19)
7. Commission de la santé publique et de l'environnement
Blunschy, Ammann-Saint-Gall, Deneys, Dubois, Fischer-
Sursee, Geissbühler, Grendelmeier, Hari, Lanz, Loretan,
Rime, Ruckstuhl, Savary, Schule, Stamm Walter, Tschup
pert, Vannay (17)
8. Commission des affaires militaires
Bundi, Aubry, de Chastonay, Deneys, Gloor, Graf, Hu-
bacher, Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan, Martin, Oehler,
Oester, Ogi, Reimann, Schüle, Spälti, Stappung, Uhlmann,
Villiger, Wellauer, Wyss (23)
9. Commission des affaires économiques
Borei, Ammann-Berne, Blocher, Coutau, Dupont, Eisen
ring, Giudici, Grassi, Hofmann, Hösli, Hunziker, Jaeger,
Künzi, Meyer-Berne, Nef, Neukomm, Pidoux, Risi-
Schwyz, Ruffy, Schmid, Schnider-Lucerne, Stamm Judith,
Lichtenhagen
(23)
10. Commission des transports et du trafic
Vetsch, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Bir-
cher, Bühler-Tschappina, Clivaz, Cottet, Cotti Flavio,
Dünki, Eggli-Winterthour, Etique, Fankhauser, Friedli,
Kopp, Kühne, Massy, Müller-Wiliberg, Röthlin, Schmid-
halter, Steinegger, Weber Leo (23)
11. Commission de l'énergie
Euler, Ammann-Saint-Gall, Borei, Cavadini, Dirren, Frei-
Romanshorn, Giger, Hari, Hunziker, Kohler Raoul, Lanz,
Maeder-Appenzell, Meizoz, Morf, Neuenschwander, Nuss-
baumer, Rime, Savary, Spoerry, Stucky, Wiek (21)
12. Groupe des constructions
Müller-Scharnachtal, Aregger, Bürer-Walenstadt, Cavadini,
Riesen-Fribourg (5)
15. Commission des grâces
Fankhauser, Giger, Iten, Longet, Loretan, Pidoux, Rutis-
hauser, Segmüller, Stamm Walter (9)
16. Commission de documentation
de Chastonay, Borei, Frey-Neuchâtel, Meyer-Berne, Wyss
(5)
17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe
Membres: Butty, Dupont, Riesen-Fribourg, Säger (4)
Suppléants: Cantieni, Morf, Müller-Argovie, Pini (4)
18. Commission de rédaction
Auer, Cotti Flavio, Fischer-Hägglingen, Gautier, Petit
pierre, Robbiani (6)
19. Délégation auprès de l'AELE
Auer, Cottet, Gautier, Meizoz (4)
20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen
Dupont, Gautier, Morf, Riesen-Fribourg, Sager, Weber-
Arbon (6)
x 3. Conseil des Etats
a. Election du président pour 1983/1984
1983 28 novembre: M. Edouard Debétaz, vice-président
b. Election du vice-président pour 1983/1984
1983 28 novembre: M. Markus Kündig
c. Election des scrutateurs pour 1983/198.4
1983 28 novembre: MM. Peter Gerber et Alois Dobler
Scrutateur suppléant: M. Othmar Andermatt
d. Remplacements dans des commissions permanentes:
1983 1
er
et 15 décembre:
- Commission de contrôle des constitutions cantonales et des
votations
nouveaux: Aubert, Weber
en remplacement de: Meylan, Schönenberger
président: Aubert
- Commission des finances
nouveaux: Aubert, Ducret, Hefti, Letsch,
Weber
en remplacement de: Andermatt, Bürgi, Generali,
Lieberherr, Reymond
président: Belser
- Commission de gestion
nouveaux: Andermatt, Lauber, Masoni,
Moll
en remplacement de: Donzé, Knüsel, Münz,
Schaffter
président: Hänsenberger
- Commission des pétitions
nouveaux: Bührer, Meier Josi
en remplacement de: Arnold, Meylan
président: Andermatt
- Commission du commerce extérieur
nouveaux: Brahier, Genoud, Jelmini,
Meylan, Reichmuth, Reymond,
Stucki
en remplacement de: Aubert, Donzé, Gassmann,
Guntern, Letsch, Stefani, Zum-
bühl
président: Matossi
- Commission de l'alcool
nouveaux: Ducret, Moll, Schaffter, Schoch
en remplacement de: Affolter, Gassmann, Münz,
Stefani
président: Zumbühl
- Commission des transports et du trafic
nouveaux: , Brahier, Bürgi, Lauber,
Schaffter, Weber
en remplacement de: Gassmann, Guntern, Hefti,
Lieberherr, Ulrich
président: Cavelty
- Commission des affaires étrangères
nouveaux: Jelmini, Meier Josi, Miville
en remplacement de: Schaffter, Ulrich, Weber
président: Muheim
- Commission des affaires militaires
nouveaux: Jagmetti, Knüsel, Reichmuth
en remplacement de: Baumberger, Münz, Zumbühl
président: Schönenberger
- Commission de la science et de la recherche
nouveaux: Jagmetti, Schoch, Zumbühl
en remplacement de: Baumberger, Bührer, Ulrich
président: Letsch
15: Commission des grâces
nouveaux: Masoni, Meier Josi, Schoch '
en remplacement de: Guntern, Hänsenberger,
Lieberherr
- Commission de documentation
nouveaux: Debétaz, Jelmini
en remplacement de: Knüsel, Meier Hans
- Délégation auprès de Conseil de l'Europe
membre: nouveau: Dreyer
en remplacement de: Guntern
supppléant: nouveau: Weber
en remplacement de: Donzé
- Commission de rédaction
nouveaux: Jagmetti, Jelmini, Masoni
en remplacement de: Generali, Miville, Stefani
10
20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen
nouveaux: Bührer, Meier Josi, Muheim
en remplacement de: Guntern, Weber
x 4. Conseil fédéral
a. Démission de M. Georges-André Chevallaz
1983 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies):
La démission est acceptée.
b. Election des sept membres pour la législature
1984-1987
1983 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies):
MM. Kurt Furgler (sortant)
Pierre Aubert (sortant)
Leon Schlumpf (sortant)
Alphons Egli (sortant)
Rudolf Friedrich (sortant)
Otto Stich, vice-directeur, Dörnach, (nouveau)
Jean-Pascal Delamuraz, conseiller national, Lausanne
(nouveau)
c. Election du président de la Confédération pour 1984
1983 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies):
M. Leon Schlumpf, vice-président du Conseil fédéral
d. Election du vice-président du Conseil fédéral pour
1984
1983 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies):
M. Kurt Furgler conseiller fédéral
x 5. Chancelier de la Confédération. Election pour la
législature 1984-1987
1983 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies):
M. Walter Buser (sortant)
x 6. Tribunal fédéral. Election de trois nouveaux juges
suppléants (en remplacement de MM. Jörg-P. Müller,
Wolf Seiler et Franz Weber).
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies):
MM. Jakob Rudolf Ackeret, avocat, Bassersdorf
Andreas Henrici, avocat, Zurich
Ulrich Zimmerli, président du Tribunal administratif,
Gümligen
x 7. Tribunal fédéral des assurances
a. Election des juges pour la période 1984-1989
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies):
MM. Theodor Bratschi
Artur Winzeier
Eduard Amstad
Giordano Beati
Kurt Sovilla
Raymond
Spira
Hans Ulrich Willi
Rudolf Riiedi
Bernard Viret „
b. Election du président et du vice-président pour 1984
et 1985
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies):
Président:
M. Giordano Beati, vice-président
Vice-président:
M. Kurt Sovilla, juge fédéral
c. Election des juges .suppléants pour la période
1984-1989
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies):
MM. Bertrand-Eugène Houriet
Andreas Wieser
Heinrich
Weibel
Yves de Rougemont
Emilio Catenazzi
Alois Lustenberger
Hans Brönnimann
Peter Baischeit
d. Election complémentaire (en remplacement de M.
Rossano Bervini, démissionnaire)
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies):
M.Otello Rampini, avocat et notaire, Taverne TI
x 8. Tribunal militaire de cassation
a. Election du président pour la période 1984-1987
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies):
M. Pierre Dinichert, colonel, juge d'instruction, à Genève
b. Election des juges pour la période 1984-1987
1983 14 décembre Assemblée fédérale (Chambres réunies):
M. Jean Guinand, appointé, professeur à l'université de Neu-
châtel
c. Election complémentaire (en remplacement de MM.
Andrea Bühler, colonel, Hans Jürg Nägeli, colonel, et
Jürg Neumann, appointé)
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies):
aa. Juges, officiers:
MM. Joseph Daniel Piller, colonel, procureur général,
Villars-sur-Glâne
Edwin Weyermann, lt. colonel, juge fédéral, Lau
sanne
bb. Juge, sof., app., sdt.:
M. Hans Wiprächtiger, appointé, juge de district, Lu-
cerne
d. Election des juges suppléants pour la période
1984-1987
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies):
aa. Juge suppléant, officier:
M. Jean Comment, colonel
bb. Juge suppléant, sof., app., sdt.:
M. Claudio Lepori, appointé
e. Elections complémentaires pour la période
1984-1987 (en remplacement de MM. Joseph-Daniel
Piller, colonel, et Hans Wiprächtiger, appointé, élus
juges)
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies):
aa. Juge suppléant, officier:
M. Heinz Hausheer, major, juge fédéral, Lausanne
bb. Juge suppléant, sof., app., sdt.:
M. Dieter Hierholzer, appointé, juge suppléant à la Cour
suprême, Biilach
x 9. Session spéciale de mai 1984
1983 15 décembre: Le Conseil national décide de se réunir en
session spéciale le 2 mai 1984.
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
Initiatives
a. Initiatives des cantons
10. (10121) - Initiative du canton de Vaud. Revision de
la LAMA, du 4 octobre 1968
Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de
l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le plan
fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant
les risques supportables pour un individu, soient entreprises au
plus vite.
1968 9.décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est
transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative
est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
11. (10181) - Initiative du canton d'Argovie. Sauvegarde
de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 7
janvier 1969
Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative
demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga
bilité des cours d'eau et de tenir compte du développement
futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la
loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé-
11
cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde
de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus
navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient,
compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons.
1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est
transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est
transmise au Conseil fédéral pour rapport.
12. (10348) - Initiative du canton de Neuchâtel. Complé
ment de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce,
du 27 juin 1969
Le Grand Conseil neuchâtelois demande de
a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du
4 octobre 1930, par la disposition suivante:
«Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de
commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du com
merce, en dehors des locaux du vendeur, peut être résilié
sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion.de
cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation
à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin
de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en
caractère gras et en évidence.»
b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence dé
loyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la pour
suite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h.
1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative
est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative
est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
13. (11671) - Initiative du canton d'Argovie. Centrales
nucléaires, du 27 mars 1973
- La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi
que.de l'énergie atomique et la protection contre les radia
tions doit être modifiée de telle sorte que les procédures
d'autorisation relatives aux centrales nucléaires relèvent de
la Confédération.
- Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la localisa
tion des centrales nucléaires en Suisse.
- Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit
d'être dûment entendus.
- La Confédération est invitée à ouvrir des négociations avec
les Etats limitrophes au sujet de la localisation des centrales
nucléaires dans les régions frontières et à faire en sorte que
les planifications soient mises en harmonie de part et
d'autre de la frontière.
1973 4 juin; Décision du Conseil national: L'initiative est trans
mise au Conseil fédéral pour rapport.
1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est
transmise au Conseil fédéral pour rapport.
- (11758) - Initiative du canton de Berne. Médica
ments. Législation du 15 août 1973
La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le
domaine des médicaments.
1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative
est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative
est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
- (11877) - Initiative du canton de Bâle-Campagne.
Politique en matière de centrales nucléaires, du 21 jan
vier 1974
- L'octroi d'autorisations pour la construction de centrales
atomiques est du domaine de la Confédération; la loi fédé
rale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de
l'énergie atomique et la protection contre les radiations sera
modifiée en conséquence. Le droit d'être entendu sera
accordé au canton où la centrale est construite et aux
cantons voisins.
- Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera établi
pour localiser l'emplacement des centrales atomiques; il
tiendra compte à la fois des options prises dans le cadre
d'une politique énergétique globale et des limites imposées
par l'équilibre naturel.
1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est
transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est
transmise au Conseil fédéral pour rapport.
- (12018) - Initiative du canton de Bâle-Ville. Centra
les nucléaires, du 29 mars 1974
- Les Autorités fédérales compétentes élaboreront une
conception globale de l'approvisionnement en énergie,
concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si des
centrales nucléaires doivent être établies, il y aura lieu de
prévoir un plan complet d'implantation. On y tiendra
compte des limites que la charge de l'environnement ne doit
pas dépasser, ainsi que des exigences de l'aménagement du
territoire et de la planification s'y rapportant. L'autorisation
de construire et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit
être accordée que lorsque les conditions susmentionnées
sont remplies.
- La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi
que de l'énergie atomique et la protection contre les radia
tions doit être modifiée de telle manière que la procédure
d'autorisation des centrales nucléaires soit dorénavant du
domaine de la Confédération. 11 y aura lieu d'accorder le
droit d'être consultés aux électeurs de la commune et du
canton sur le territoire desquels la construction d'une cen
trale nucléaire est projetée.
- La Confédération est invitée à mener des négociations avec
les pays limitrophes sur l'implantation de centrales nucléai
res dans les régions frontières ainsi que pour harmoniser
leurs planifications respectives, compte tenu de la charge
que peut supporter l'environnement.
1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est
transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est
transmise au Conseil fédéral pour rapport.
- (12030) - Initiative du canton de Zurich. Protection
des locataires, du 12 juin 1974
Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédé
rale comme il suit:
Article 34
scsies
- Dans les régions où régne une pénurie de logements, la
Confédération contrôle tous les loyers de logements pour
déterminer s'ils sont convenables.
Les loyers exagérés seront réduits.
- La Confédération établit des dispositions selon lesquelles des
résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu
de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être
déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les
circonstances particulières.
- Le détail est réglé par la législation d'exécution.
1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est
transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est
transmise au Conseil fédéral pour rapport.
x 18/77.201 - Initiative du canton de Genève. Préven
tion contre les risques de rejets toxiques dans l'atmos
phère, du 21 mars 1977
Le Conseil d'Etat du canton de Genève constate que le droit en
vigueur ne permet pas d'assurer une. protection satisfaisante
contre les retombées toxiques résultant du déroulement anor
mal d'une production chimique. 11 propose de renforcer la
législation par une disposition prévoyant, d'une part que toute
réaction chimique à laquelle on entend procéder en vue d'une
production fasse l'objet d'une étude préalable comportant l'éva
luation des risques d'explosions, d'incendie et de formation de
composés toxiques, d'autre part que les mesures de protection
nécessaires doivent-être prises. Cette disposition doit s'appli
quer également aux entreprises non industrielles, c'est-à-dire à
celles qui occupent moins de six travailleurs.
N Commission des pétitions
1983 5 octobre. Le Conseil national décide de transmettre l'ini
tiative au Conseil fédéral en le priant de prendre en considéra
tion les desiderata du Conseil d'Etat genevois au moment où les
ordonnances concernant la loi sur la protection de l'environne
ment seront établies.
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
12
19/78.206 n Initiative du canton de Zoug. Début uni
forme de l'année scolaire, du 25 septembre 1978
Le canton de Zoug propose de modifier l'article 27, 4
e
alinéa,
de la constitution fédérale comme il suit:
4
La Confédération fixe uniformément le début de l'année sco
laire dans tous les cantons. '
N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel
lay, Deneys, Gudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Miiller-
Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy-
gart (17)
1982 19 août: La commission du Conseil national décide de
transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport.
20/79.203 n Initiative du canton de Schwyz. Début uni
forme de l'année scolaire, du 5 mars 1979
Le canton de Schwyz propose de modifier l'article 27, 4
e
alinéa,
de la constitution fédérale comme il suit:
4
La Confédération fixe uniformément le début de l'annéé sco
laire dans tous les cantons.
N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel
lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Müller-
Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy-
gart (17)
1982 19 août: La commission du Conseil national décide de
transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport.
21/80.202 é Initiative du canton des Grisons. Centrales
électriques. Ventilation de l'impôt, du 27 mai 1980
La Confédération est invitée à adopter, en vertu de l'article 46,
2
e
alinéa, de la constitution, une loi permettant à l'autorité de
taxation de rectifier les bénéfices déclarés par les entreprises en
participation du secteur de l'électricité, lorsque ces bénéfices
proviennent de la livraison de courant à des sociétés sises dans
d'autres cantons.
N Martignoni, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Bundi, de Chas-
tonay, Columberg, Couchepin, Diinki, Jung, Martin,
Mauch, Nussbaumer, Robbiani, Uhlmann, Weber-Schwyz
(15)
E He/ti, Brahier, Biihrer, Genoud, Lauber, Meier Josi, Mu-
heim, Piller, Reymond, Schoch, Stucki (11)
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative
est rejetée.
22/81.201 n Initiative du canton de Lucerne. Début uni
forme de l'année scolaire, du 8 janvier 1981
Le canton de Lucerne propose de modifier l'article 27, 4
e
ali
néa, de la constitution comme il suit:
4
La Confédération fixe la saison à laquelle l'année scolaire dé
bute dans toutes les écoles publiques de Suisse.
N Keller Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbellay,
Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Miiller-Wili-
berg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwygart
(17)
1982 19 août: La commission du Conseil national décide de
transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport.
23/81.202 n Initiative du canton de Genève. Protection
efficace de la maternité, du 1
er
juillet 1981
Le canton de Genève propose d'améliorer les dispositions léga
les visant à protéger efficacement la maternité.
N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-
Saint-Gall, Basier, Berger, Bonny, Borei, Bratschi, Butty,
Darbellay, Dirren, Dupont, Eisenring, Eppenberger-Nesslau,
Frei-Romanshorn, Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Gloor,
Günter, Hösli, Landolt, Massy, Ogi, Pfund, Rèimann,
Schüle, Segmüller, Spalti, Vannay, Zehnder (31)
x 24/82.202 n Initiative du canton de Lucerne. Gare de
transit de Lucerne, du 20 avril 1982
Le Grand Conseil du canton de Lucerne invite les Chambres
fédérales à adopter un arrêté fédéral en vertu duquel les plans
d'une gare de transit à Lucerne et des lignes à y raccorder
seraient établis immédiatement pour être ensuite exécutés dans
les plus brefs délais. Les travaux d'aménagement et d'agrandis
sement en cours ne doivent pas être retardés.
N/E Commissions des transports et du trafic
Rapport de la commission des transports et du trafic du
Conseil national, du 26 août 1983 (BO CN p. 1368).
1983 4 octobre. Le Conseil national décide de ne pas donner
suite à l'initiative et de la classer.
1983 30 novembre. Le Conseil des Etats décide de ne pas don
ner suite à l'initiative et de la classer.
25/82.203 ë Initiative du canton de Bâle-Campagne. Pro
cédure de vote pour les initiatives populaires avec contre-
projet, du 23 septembre 1982
Le Grand Conseil du canton Bâle-Campagne propose d'adopter
le "système dit de Haab (procédure avec question supplémen
taire) pour les votations qui portent sur les initiatives auxquel
les des contre-projets sont opposés et, à cet effet, de modifier
comme il suit la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques:
«Art. 76 Votation sur une initiative et un contre-projet
1
Lorsque l'Assemblée fédérale adopte un contre-projet (art. 27,
3
e
al., de la loi sur les rapports entre les conseils) les questions
suivantes sont soumises aux électeurs sur le même bulletin de
vote:
- Acceptez-vous l'initiative populaire?
- Acceptez-vous le contre-projet de l'Assemblée fédérale?
- Au. cas où le peuple et les cantons accepteraient à la fois
l'initiative populaire et le contre-projet de l'Assemblée fédé
rale:
Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit
entrer en vigueur?
2
Les bulletins de vote qui répondent par oui ou par non à l'une
des deux premières questions ou aux deux, sont valables.
3
Une modification de la constitution fédérale est acceptée lors
que plus de la moitié des électeurs ayant voté valablement et
des cantons ont donné une réponse affirmative. Au cas où l'ini
tiative populaire et le contre-projet son acceptés simultané
ment, la réponse à la troisième question est déterminante. Si la
réponse donnée à cette question par le peuple diffère de celle
donnée par les cantons, le projet adopté est celui pour lequel le
total du pourcentage des suffrages favorables des électeurs et du
pourcentage des cantons ayant donné une réponse affirmative
est le plus élevé.»
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions
cantonales '
E Belser, Cavelty, Hänsenberger, Hefti, Jelmini, Moll, Rey
mond, Schafïter, Schmid, Steiner, Weber (11)
1983 7 février: La commission décide de suspendre ses travaux
jusqu'à la présentation d'un message du Conseil fédéral relatif à
ce problème.
26/83.202 é Initiative du canton de Soleure. Route natio
nale N5. Réexamen du projet du 29 juin 1983
Le 26 juin 1983, le peuple soleurois a accepté à une nette
majorité - par 30 349 oui contre 17 750 non - une initiative
populaire demandant aux autorités cantonales de présenter une
initiative en vue du réexamen du projet de N5. Cette initiative
populaire - qui se fonde sur l'article 19, 1
er
alinéa de la consti
tution cantonale - invite les Chambres fédérales à «réexaminer
de manière approfondie la question du besoin, l'utilité et les
effets de l'autoroute N5 à partir de Zuchwil en direction de
l'ouest».
N/E Commissions des transports et du trafic
27/83.203 é Initiative du canton de Lucerne. Allocations
familiales. Loi-cadre, du 27 juin 1983
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet de loi-cadre
qui instaure un régime d'allocations familiales valable dans
l'ensemble du pays. Ce faisant il se conformera plus particuliè
rement aux exigences suivantes:
13
- Prévoir que tout enfant donne droit à une allocation pour
enfant ou à une allocation de formation.
- Fixer un montant minimum des prestations qui aura force
obligatoire dans toute la Suisse.
- Créer un fonds de compensation dont la fortune servira à
financer les prestations minimum prévues par la loi. ,
- Charger les actuelles caisses de compensation AVS des can
tons, des associations et de la Confédération d'exécuter le
régime fédéral des allocations familiales.
- Etablir ledit régime en s'inspirant dans toute la mesure du
possible des dispositions légales relatives à l'assurance vieil
lesse et survivants (AVS), de manière à assurer une harmoni
sation entre ce régime et les autres branches des assurances
sociales.
N. Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Can-
daux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Fischer-
Hägglingen, Gautier, Jung, Keller, Kühne, Morf, Nauer, Nef,
Neukomm, Ogi, Schnyder-Berne, Segmüller, Vannay,
Vetsch, Weber Monika, Zbinden (23)
E. Hophan, Aubert, Brahier, Gerber, Hefti, Jelmini, Knüsel,
Piller, Reichmuth (9)
28/83.204 é Initiative du canton de Bâle-Campagne.
Mesures efficaces contre la pollution de l'air du 5 dé
cembre 1983
Faisant usage de son droit constitutionnel de présenter des pro
positions, le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne de
mande ce qui suit:
- Il doit être exigé par voie législative:
1.1 que les prescriptions sur les gaz d'échappement des véhi
cules à moteur importés en Suisse ou fabriqués dans le
pays et admis à la circulation à partir du 1
er
janvier 1986,
soient fixées conformément aux possibilités qu'offre la
technique des catalyseurs;
1.2 que des quantités suffisantes d'essence sans plomb soient
disponibles au 1
er
janvier 1986 ou, si la technique le per
met, que seule de l'essence de cette qualité soit vendue à
partir de cette date;
d|üfe la teneur en soufre des huiles de chauffage et des car
burants diesel soit fixée de manière impérative au 1
er
jan
vier 1986, les pourcentages devant être inférieurs à ceux
qui sont prévus dans les directives adoptées par le Dépar
tement fédéral de l'intérieur le 7 juillet 1983.
- Si, faisant usage de son droit d'édicter des ordonnances, le
Conseil fédéral décide jusqu'au 1
er
janvier 1985 d'arrêter
les mesures proposées sous les chiffres 1.1, 1.2 et 1.3, on
renoncera à la procédure législative prévue sous chiffre 1.
b. Initiatives parlementaires
Conseil national
29/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19
mars 1976
L'article 34
ter
, 1
er
alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est
complété comme suit:
b
bis
sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve
garde les possibilités de fonctionnement et une gestion éco
nomique de l'entreprise.
N IVyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher,
Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz,
Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller
Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Stamm Judith, Vetsch,
Wagner, Zehnder (23)
Rapport de la commission du Conseil national et projet
d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111)
1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du
rapport intermédiaire de la commission.
30/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee),
du 8 juin 1976
Constitution fédérale
Art. 34°
c,ies
1
La Confédération peut légiférer sur une participation appro
priée des travailleurs dans les entreprises.
2
II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre
prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc
tion.
3
La participation est réservée aux travailleurs occupés dans
l'entreprise.
4
Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie.
N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher,
Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz,
Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller
Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Stamm Judith, Vetsch,
Wagner, Zehnder (23)
Rapport de la commission du Conseil national et projet
d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111)
1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du
rapport intermédiaire de la commission.
31/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per
sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977
Constitution fédérale
Art. 64
ter
1
Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra
tion, édicté des dispositions réglementant l'enregistrement, la
modification et la transmission, par l'Etat ou par des particu
liers, notamment à des fins commerciales, de données relatives
aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles
données.
2
La Confédération limite l'accès aux données et autorise les
intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de
données les concernant ainsi que la rectification de données
fausses.
N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty,
Cevey, Coutau, Geissbühler, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller
Arnold, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef,
Oehler, Petitpierre, Reichling, Stappung, Weber-Arbon,
Ziegler (23)
32/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per
sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977
Conformément à l'article 2 P"
les
de la loi sur les rapports entre
les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je
dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la
forme d'une proposition conçue en termes généraux:
Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra
tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé
visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa
nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie
privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers
et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte
systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous
quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux person
nes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout indivi
du - à moins que des intérêts publics ou .privés prépondérants
ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particu
liers les documents et fiches d'information qui se rapportent à
lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet,
il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé
(électronique) d'informations de caractère personnel dans les
banques privées et publiques de données.
La loi en question doit notamment porter sur les points que
voici :
- Détermination du but et de l'objet de la protection, avec
définitions.
- Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de
la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le
traitement de données à des fins privées et commerciales.
14
3. Création d'un registre public des banques de données et
obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données
exploitées par des particuliers ou des organes officiels.
4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire
d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina
tion de son statut juridique et de ses tâches.
5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier
reconnaissance de leur droit:
- de consulter les données;
- d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans
mission des données ;
c. d'exiger la rectification ou la suppression de données
inexactes;
d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus confor
mes à la réalité;
e. de faire bloquer des données contestées;
f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement
des données.
6. Obligation d'informer la personnes en cause au moment où
l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet.
7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à
moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informations
d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y opposent;
interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les don
nées qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale).
8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux
données, en particulier des mesures techniques et organiques
visant à préserver les données contre le vol, la radiation,
l'endommagement et leur transmission abusive.
9. Institution, dans la législation de la Confédération et des
cantons, de mesures propres à assurer le secret professionnel
et de fonction en matière de traitement électronique des
données.
10. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret pro
fessionnel s'appliquant au personnel des installations de
traitement des données et fixation de cette obligation dans
les codes cantonaux de procédure.
11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonc
tion apportée au code pénal, soit par l'insertion de disposi
tions pénales dans la loi sur les fichiers personnels.
N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty,
Cevey, Coutau, Geissbiihler, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller
Arnold, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef,
Oehler, Petitpierre, Reichling, Stappung, Weber-Arbon,
Ziegler . (23)
33/77.231 n Politique familiale (Nanchen),
du 13 décembre 1977
Conformément à l'article 21
scx
"
:s
de la loi sur les rapports entre
les conseils et à l'aride 27 du règlement du Conseil national, je
dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une
proposition conçue en termes généraux.
En application de l'article 34i
uil,
i
uies
et sur la base des articles
34
ler
, 1
er
alinéa, lettres a et g, 34
novies
, 3
e
alinéa, et 64 de la cons
titution fédérale, des dispositions légales seront édictées en vue
de la mise en œuvre d'une protection réelle de la famille.
Ces dispositions comprendront notamment les mesures suivan
tes:
- La création d'une assurance-maternité obligatoire, qui sera
financée selon le modèle de l'AVS.
1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, paramédi
caux, pharmaceutiques et hospitaliers occasionnés par
'la grossesse et l'accouchement.
1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines dont 10
après l'accouchement, elle garantira le versement d'une
indemnité journalière qui correspondra, pour les travail
leuses, au moins à 80% du salaire perdu, et, pour les
femmes n'exerçant pas d'activité lucrative, qui sera
égale au montant de l'allocation pour perte de gain
revenant aux personnes non actives qui effectuent un
service militaire.
1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un des
parents salariés lorsque la présence de la mère ou du
père est requise auprès d'un enfant malade.
1.4 A l'échéance du congé de. maternité ou lors de la prise
en charge d'un enfant en bas âge en vue d'adoption, un
congé parental pourra être accordé à la mère ou au père
lorsque chacun d'eux est salarié. Ce congé pourra
s'étendre au plus sur une durée de 9 mois et donnera
droit à une indemnité correspondant en principe à 80%
du salaire perdu.
- La protection des femmes enceintes contre la résiliation du
contrat de travail, la même protection étant accordée aux
femmes et aux hommes dans les cas mentionnés sous chiffre
1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le maintien dans les mêmes cas des
droits acquis découlant du contrat de travail.
- L'encouragement de la réinsertion professionnelle et du
recyclage des femmes ayant interrompu leur activité lucrati
ve pendant plusieurs années pour des raisons familiales.
- L'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales aux
salariés prévoyant notamment une compensation intercanto
nale.
N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Can-
daux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Fischer-
Hägglingen, Gautier, Jung, Keller, Kühne, Morf, Nauer,
Nef, Neukomm, Ogi, Schnyder-Berne, Segmüller, Vannay,
Vetsch, Weber Monika, Zbinden (23)
19.78 18 avril: La commission suspend ses travaux jusqu'au
dépôt du message sur l'initiative populaire.
1983 16 mars: Le Conseil national décide de classer les points
1 et 2, mais de donner suite aux points 3 et 4 (voir objet
n° 72/82.074).
34/78.231 n Coordination scolaire (Merz), du 5 octobre
1978
Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire indivi
duelle au sens de l'article 21
septles
LRC, de donner à l'article
27
b,s
, 3
e
alinéa, de la constitution fédérale la nouvelle teneur
que voici :
La Confédération peut, avec la collaboration des cantons, édic-
ter des dispositions uniformes sur la durée de la scolarité obli
gatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée de l'enseignement et
le début de l'année scolaire. D'autre part, l'organisation, la
direction et la surveillance de l'école primaire restent du ressort
des cantons, sous réserve des dispositions de l'article 27.
N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel
lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jéanneret, Landolt, Müller-
Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy-
gart (17)
1982 19 août: La commission du Conseil national décide de
transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport sur la
question du début de l'année scolaire en automne.
35/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de
la presse (Muheim), du 23 octobre 1978
La constitution fédérale doit être complétée comme il suit:
Art. 55
bis
1
La Confédération prend des mesures visant à favoriser la
diversité et à assurer l'indépendance de la presse dans toute la
Suisse et dans chacune de ses parties.
2
Si ces mesures ne suffissent pas, la Confédération peut, en
dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et
de l'industrie, édicter des dispositions destinées à garantir la
diversité et l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et
dans chacune de ses parties, notamment à empêcher l'appari
tion de positions dominantes.
3
La Confédération encourage la formation et le perfectionne
ment professionnels des journalistes et des éditeurs.
N Renschier, Biel, Bircher, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chas-
tonay, Cincera, Coutau, Graf, Hofmann, Loretan, Morf,
Pini, Riesen-Fribourg, Robbiani, Seiler, Ziegler (17)
Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil
national du 26 févrièr 1980 (FF II, 184).
Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 940)
Rapport complémentaire du Conseil fédéral et projet
d'arrêté, du 24 août 1983, (FF III, 827) concernant un
article constitutionnel sur le droit de la presse.
I
36/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), du 25 oc
tobre 1978
Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les conseils, la
loi sur les indemnités ainsi que le règlement du Conseil natio
nal dans le sens indiqué par le rapport sur l'avenir du Parle
ment.
N Hubacher, Auer, Biel, Bonnard, Butty, Columberg, Cotti
Gianfranco, Eng, Früh, Hunziker, Kohler Raoul, Koller
Arnold, Meizoz, Nauer, Nebiker, Ott, Pini, Reichling, Rie-
sen-Fribourg, Rüttimann, Schnyder-Berne, Weber Leo,
Weber-Arbon (23)
Rapport de la commission du Conseil national du
15 mars 1979 (voir BO CN, p. 382).
1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à
l'initiative et de charger la commission d'élaborer les proposi
tions touchant la revision des dispositions réglant la matière.
Rapport de la commission du Conseil national et projet
de loi du 10 novembre 1981 (FF 1982 I, 1117).
Rapport et propositions du Conseil fédéral du 5 mai
1982 (FF II, 357).
1983 3 février. Décision du Conseil national modifiant le projet
de la commission.
E Bureau, élargi par: AfTolter, Aubert, Genoud, Matossi, Mu-
heim, Weber
1983 27 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des
divergences.
1983 14 décembre. Décision du Conseil national avec des diver
gences.
37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig), du
17 septembre 1979
Etant donné que le bureau semble remettre en cause la liberté
de là presse et le secret de la rédaction, je dépose l'initiative
suivante, formulée en termes généraux:
«L'article 50 du règlement du Conseil national doit être revisé
de manière à préciser que la liberté de la presse et le secret de
la rédaction sont pleinement garantis.»
N Hubacher, Auer, Biel, Bonnard, Butty, Columberg, Cotti
Gianfranco, Eng, Früh, Hunziker, Kohler Raoul, Koller
Arnold, Meizoz, Nauer, Nebiker, Ott, Pini, Reichling, Rie-
sen-Fribourg, Rüttimann, Schnyder-Berne, Weber Leo,
Weber-Arbon (23)
38/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de
père étranger (Christinat), du 1
er
octobre 1979
En vertu de l'article 21
bis
de la loi sur les rapports entre les
conseils, je propose que les articles 5 et 57 de la loi fédérale sur
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, du 29 septembre
1952, soient modifiés comme suit:
Art. 5 1" al., let. a
a. lorsque la mère est citoyenne suisse
Art. 57, 6
e
al.
6
Si l'enfant d'un père étranger et d'une mère suisse n'a pas
encore atteint l'âge de 23 ans révolus lors de l'entrée en
vigueur de la loi fédérale du 25 juin 1976, modifiant le
Code civil suisse, il peut, à partir du 1
er
janvier 1980 et dans
le délai d'une année, demander à l'autorité compétente du
canton d'origine de sa mère, de reconnaître sa citoyenneté
suisse.
L'article 34 est applicable par analogie.
N Zbinden, Aubry, Blunschy, Christinat, Cottet, Deneys,
Kopp, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Morf, Müller-Argo-
viè, Neuenschwander, Petitpierre, Schnyder-Lucerne,
Schüle, Segmüller, Weber-Arbon (17)
1980 18 septembre: La commission suspend ses délibérations
jusqu'à la votation populaire sur la revision de la constitution.
15
39/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers
d'habitation (Bratschi), du 12 mars 1980
La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est com
plétée par l'adjonction à l'article 3 d'un T alinéa ayant la
teneur suivante:
7
Les cantons et les communes peuvent restreindre le trafic des
véhicules dans les quartiers d'habitation afin d'y diminuer les
nuisances et adopter des réglementations spéciales de parcage,
qui accordent un traitement privilégié aux habitants de ces
quartiers.
N Commission des transports et du trafic
Rapport et projet de loi de la commission des transports
et du trafic, du 27 mai 1982 (FF II, 895)
Avis du Conseil fédéral, du 26 janvier 1983 (FF I, 776).
1983 7 mars. Décision du Conseil national conforme à la pro
position de la commission.
E Commission des transports et du trafic
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme à la
proposition de la commission.
40/80.224 n Loi sur là participation (Biderbost), du
20 mars 1980
M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur
la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation)
(Loi sur la participation).
(Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem
blée fédérale.)
N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher,
Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz,
Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller
Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Stamm Judith, Vetsch,
Wagner, Zehnder (23)
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211)
1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter
médiaire de la commission.
41/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil natio
nal), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222).
Rapport et propositions de là commission du Conseil national
du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les initiatives parle
mentaires et initiatives des cantons sur l'interruption de la gros
sesse.
Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980
(FF III, 1050).
N Christinat, Blocher, Blunschy, de Chastonay, Deneys,
Eppenberger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, Gautier, Hösli, Jaggi,
Jung, Longet, Maitre-Genève, Müller-Wiliberg, Nef, Pidoux,
Segmüller, Spoerry, Wagner, Wanner, Weber Monika, Zieg
ler (23)
E Bührer, Andermatt, Bauer, Brahier, Dobler, Gadient,
.Genoud, Jagmetti, Matossi, Moll, Piller, Reichmuth,
Schmid, Schönenberger, Zumbühl (15)
A. Code pénal suisse
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 64
bis
de la constitution;
après examen de diverses initiatives parlementaires et cantona
les;
vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil
nàtional";
vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 1980
2
',
arrête:
I
Le code pénal suisse
3
' est modifié comme il suit:
"FF 1979 II 1021
2)
FF 1980 III 1050
31
RS 311.0
16
Art. 121
b,s
Interruption de la grossesse pendant les douze pre
mières semaines
1
Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'interruption de
la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans
les douze semaines après le début des dernières règles.
2
En outre, les conditions suivantes doivent être remplies:
a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin diplômé
et autorisé à exercer sa profession en Suisse ;
b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'interven
tion; si elle est incapable de discernement, le consentement
écrit de son représentant légal est requis;
c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine
avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et
autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de
consultation reconnu par un canton.
3
Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable selon
les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse.
Art. 121
ler
Inobservation de l'article 121
bis
- Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura
interrompu une grossesse,
sans que le consentement de la personne enceinte ou de son
représentant légal n'ait été donnée par écrit,
sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en
Suisse,
sans respecter les conditions prévues à l'article 121
bis
alinéa
2 lettre c,
sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de
l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de l'empri
sonnement.
- Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il
existe un motif reconnu par la loi et aura indûment inter
rompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de
l'amende.
Art. 12I
qua
'" Communication des interventions
Après consultations des cantons, le Conseil fédéral édicté des
dispositions concernant la communication des interventions à
l'Office fédéral de la statistique.
Art. I21
qu
"">"
ies
Refus pour des raisons de conscience
Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interrup
tion de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la responsabilité
pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans
délai.
Art. 211
Biffer
II
1
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas
entrer en matière sur cette loi.
B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de
grossesse
Feuille fédérale 1981 III, 218; délai d'opposition: 18 janvier
1982
C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents
Feuille fédérale 1981 III, 216; délai d'opposition: 18 janvier
1982
1982 21 juin: La commission du Conseil national décide de
suspendre provisoirement ses délibérations (v. Rapport de la
commission, BO, CN p. 1384).
42/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation
de vitesse (Günter), du 17 juin 1981
Me fondant sur l'article 21
sept,es
de la loi sur les rapports entre
les conseils, je dépose l'initiative suivante sous forme de projet
élaboré de toutes pièces:
La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958
est complétée comme il suit:
Art. 32, al. 2-4
2
La vitesse maximale des véhicules automobiles sur toutes les
routes est limitée à 50 km/h dans les ' agglomérations et
100 km/h hors des agglomérations.
3
La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les routes
nationales, par décision du Département fédéral dé justice et
police.
4
Les communes sont autorisées à introduire d'autres limitations
de vitesse afin de diminuer les dangers de la circulation routière
et de protéger l'environnement et les zones d'habitation.
Art. 32, al. 4 (ancien)
Biffer
N Commission des transports et du trafic
1982 19 janvier: La commission suspend ses délibérations dans
l'attente de l'appréciation des résultats obtenus par l'essai en
cours, limitant la vitesse à 50 km/h dans les agglomérations.
43/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982
Conformément à l'article 21
sexles
de la loi sur les rapports entre
les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national,
je dépose l'initiative individuelle suivante sous forme d'une pro
position conçue en termes généraux:
Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le droit de
grève à tous les travailleurs, y compris pour les fonctionnaires
des administrations publiques.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions
cantonales
44/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Com
mission du Conseil national)
Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF 1983 i,
177).
• N Thévoz, Bäumlin, Biel, Dirren, Eisenring, Frey-Neuchâtel,
Geissbühler, Jaggi, Kühne, Künzi, Martin, Mauch, Nef,
Neukomm, Reichling, Revaclier, Risi-Schwyz, Savary,
Schwarz, Stamm Walter, Steinegger, Vannay, (21)
E Meier Hans, Debétaz, Dreyer, Gerber, Hänsenberger, Knü-
sel, Meier Josi, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl (11)
Avis du Conseil fédéral, du 14 septembre 1983 (FF
IV 50).
45/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982
Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'arti
cle 21
b,s
de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose
que l'article 22
ter
de la constitution fédérale soit modifié comme
il suit:
Art. 22'"
1
La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il
faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu
des charges imposées par la protection de l'environnement. .
2
La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et
pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié
té.
3
En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva
lant à l'expropriation, une juste indemnité est due.
4
La Confédération prend notamment des mesures afin
a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la
répartition équitable de celle-ci; '
b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et
celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain;
c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro
priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou
social ;
d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisi- .
bles sur le plan économique ou social;
e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec
tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par
l'Etat.
N Schnyder-Beme, Ammann-Saint-Gall, Bämlin, Bonnard,
Biihler-Tschappina, Bundi, Cevey, Cotti Flavio, Günter,
Hess, Houmard, Nef, Nussbaumer, Ott, Riesen-Fribourg,
Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Ruffy, Steinegger, Tschuppert,
Wyss (21)
17
1983 10 août: La commission décide de différer ses travaux jus
qu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le
projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo
nibles.
46/82.225 n Minorités linguistiques (Longet), du 16 dé
cembre 1982
L'article 116 de la constitution fédérale est modifié comme suit:
Art. 116
1
Les langues officielles de la Confédération sont: l'allemand, le
français, l'italien et le romanche.
2
La Confédération veille à la sauvegarde, notamment territoria
le, des communautés linguistiques menacées.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions
cantonales
47/83.223 n Trafic de stupéfiants. Double pénalisation
(Iten), du 21 juin 1983
Conformément à l'article 21
sep
'
iK
de la loi sur les rapports entre
les conseils, je propose de modifier la loi fédérale du 3 octobre
1951 sur les stupéfiants de la façon suivante:
Art. 27, al. 2 (nouveau)
2
En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de
stupéfiants, les dispositions pénales de la loi sur les douanes
(RS 631.0) et de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt
sur le chiffre d'affaires (RS 641.20) ne sont pas applicables.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions
cantonales
48/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen
(Commission «Réforme du Parlement») du 5 octobre
1983
Rapport de la commission du Conseil national et projet
de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 506).
49/83.225 n Loi sur la protection des image et des sons
(Morf), du 5 octobre 1983
Madame Morf propose un projet de nouvelle loi sur. la protec
tion des images et des sons. (Le texte peut être obtenu auprès
du Secrétariat de l'Assemblée fédérale).
N Miiller-Argovie, Aubry, Cantieni, Chopard, Cottet, Cotti
Flavio, Couchepin, Jaggi, Meyer-Berne, Morf, Mühlemann,
Neuenschwander, Reich, Spoerry, Stamm Judith (15)
50/83.227 n Accidents professionnels. Responsabilité de
l'employeur (Leuenberger), du 7 octobre 1983
Me fondant sur l'article 21
sepl,es
de la loi sur les rapports entre
les conseils, je propose que soit biffé l'article 44, alinéa 2 LAA
(art. 129, al. 2 LAMA), sans qu'aucun autre ne vienne le rem
placer.
N Müller-Scharnachtal. Ammann-Berne, Blunschy, Eggli-
Winterthour, Etique, Grassi, Houmard, Iten, Leuenberger
Ernst, Leuenberger Moritz, Miiller-Wiliberg, Nef, Spalti,
Weder-Bàie, Zehnder (15)
x 51/83.228 n Loi sur les indemnités. Révision (Bureau
du Conseil national), du 5 octobre 1983
Rapport du Bureau du Conseil national et projet d'ar
rêté (FF IV, 473) concernant l'adaptation au renchérisse
ment des indemnités dues aux membres des conseils
législatifs.
N/E Bureaux
1983 5 décembre. Décision du Conseil national conforme au
projet du Bureau.
1983 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est
adopté en votation finale.
1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est
adopté en votation finale.
Recueil des lois 1983, 1940
52/83.229 n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher), du
15 décembre 1983
La constitution fédérale ne fera pas l'objet d'une révision totale
dans un proche avenir. Or plus le temps passe et plus la condi
tion restrictive fixée pour l'éligibilité au Conseil fédéral se
révèle contestable. Pratiquement à chaque élection complémen
taire, la-disposition selon'laquelle on ne peut choisir plus d'un
membre du gouvernement dans le même canton vient restrein
dre de façon inadéquate le choix des candidats. L'interprétation
du droit de cité a soulevé d'autres questions encore. C'est pour
quoi je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en
termes généraux:
La disposition figurant à l'article 96, 1
er
alinéa, 2
e
phrase est,
selon laquelle on ne peut choisir plus d'un membre du Conseil
fédéral dans le même canton, doit être biffée. Il convient de
remplacer cette phrase par une disposition précisant que, lors
de l'élection du gouvernement, on prendra équitablement en
considération les régions du pays et les groupes linguistiques.
53/83.230 n Constitution fédérale. Répartition des sièges
du Conseil national (Schiile), du 15 décembre 1983
Me fondant sur l'article 27-du Règlement du Conseil national,
je propose qu'on donne à l'article 72, 2
e
alinéa de la constitu
tion fédérale, la nouvelle teneur ci-après:
2
Les sièges sont répartis entre les cantons et demi-cantons pro
portionnellement au chiffre moyen des votants lors des élec
tions et votations fédérales, chaque canton et demi-canton
ayant droit à un siège au moins.
Conseil des Etats
54/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et
sentiers (Dillier), du 13 décembre 1977
La loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RS
725.11) est complétée comme il suit:
Art. 48
bis
4. Chemins pour
1
Lorsque la construction d'installations des
piétons et sen- tinées aux routes nationales porte atteinte à
tiers des chemins pour piétons ou à des sentiers,
il faut veiller à assurer leur utilisation future
en aménageant des passages inférieurs en
tunnel, en prévoyant des déviations ou en
prenant d'autres mesures.
2
Les frais sont à la charge des constructeurs
de la route nationale.
E Belser, Bauer, Bührer, Ducret, Hophan, Jagmetti, Kniisel,
Matossi, Reichmuth, Schönenberger, Zumbühl (11)
1979 6 mars: La commission suspend ses délibérations.
55/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé
ment (Muheim), du 6 décembre 1978
En vertu de l'article 93, 1" alinéa, de la constitution fédérale et
en application des articles 21
b1s
et suivants de la loi sur les rap
ports entre les conseils, je demande, sous la forme d'une propo
sition conçue et termes généraux, que le règlement du Conseil
des Etats soit partiellement modifié et qu'il soit complété.
Cette initiative vise à assurer la réalisation des suggestions que
la commission parlementaire «Avenir du Parlement» a faites
dans son rapport final du 29 juin 1978.
E Bureau élargi par: MM Affolter, Aubert, Genoud, Matossi,
Muheim, Weber
1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses travaux jus
qu'à ce que le Conseil national ait apporté, au titre de la réfor
me du Parlement, des modifications à la loi sur les rapports
entre les conseils ou à celle qui a trait aux indemnités.
18
56/82.222 è Grandes lignes de la politique gouvernemen
tale (Generali), du 30 septembre 1982
La loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi
que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes
législatifs (loi sur les rapports entre les conseils) du 23 mars
1962 est modifiée comme suit:
Art. 45, 5
e
al. (nouveau)
5
Le rapport de gestion donne un bref aperçu de l'état des
travaux prévus par les grandes lignes de la politique gouverne
mentale, des écarts fondés, et dés nouveaux projets.
Art. 45'", 2
e
al.
Les motions relatives aux deux rapports, qui sont déposées suf
fisamment tôt pour être traitées par le Conseil fédéral, sont exa
minées conjointement aux rapports en séance plénière. Le
Conseil fédéral peut demander de reporter la décision à la ses
sion suivante.
Art. 45"
mm
Abrogé
E Schmid, Andermatt, Arnold, Aubert, Brahier, Bürgi, Dreyer,
Masoni, Matassi, Meylan, Reichmuth, Schönenberger,
Weber (13)
Rapport et projet de loi de la commission du Conseil
des Etats, du 21 juin 1983, (FF III, 423).
Avis du Conseil fédéral, du 19 septembre 1983 (FF III,
1049).
1983 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au
projet de la commission.
N Hunziker, Bäumlin, Bonnard, Borei, Cevey, Dupont, Eggen-
berg-Thoune, Feigenwinter, Früh, Hofmann, Hubacher,
Kohler Raoul, Koller Arnold, Kühne, Morf, Nebiker,
Reich, Reichling, Robbiani, Schiile, Wellauer, Widmer,
Zbinden (23)
57/83.222 é Trafic de stupéfiants. Double pénalisation
(Hänsenberger), du 6 juin 1983
Conformément à l'article 21
sep
"
es
de la loi sur les rapports entre
les conseils, je propose de modifier la loi fédérale du 3 octobre
1951 sur les stupéfiants de la façon suivante:
Art. 27, al. 2 (nouveau)
2
En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de
stupéfiants, les dispositions pénales de la loi sur les douanes
(RS 631.0) et de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt
sur le chiffre d'affaires (RS 641.20) ne sont pas applicables.
E Schmid, Bürgi, Dobler, Hänsenberger, Meier Josi, Miville,
Schoch, Schönenberger, Steiner (9)
58/83.226 è Bâle-Ville. Statut de canton à part entière
(Miville), du 5 octobre 1983
Consécutivement
- au refus opposé en 1969 par les électeurs du canton de Bâle-
Campagne à la réunification des deux Bâles,
- à la création en 1978 du nouveau canton du Jura, qui, en
tant que canton à part entière, dispose de deux sièges au
Conseil des Etats,
- à la décision prise en 1983 par les électeurs du Laufonnais de
rester bernois,
le tracé des frontières cantonales dans la région nord-ouest du
pays est établi pour des décennies.
En conséquence, je dépose, en me fondant sur l'article 21
sexies
de
la Loi sur les rapports entre les conseils et-sur l'article 23 du
Règlement du Conseil des Etats, l'initiative qui a la teneur sui
vante:
Les articles 1
er
et 80 de la Constitution fédérale, ainsi que
toutes les autres dispositions constitutionnelles ou légales s'y
rapportant, doivent être modifiées de telle sorte que le demi-
canton de Bâle-Ville accède au statut de canton à part entière.
E Hänsenberger, Bauer, Belser, Dreyer, Gadient, Hophan,
Jagmetti, Miville, Schmid, Schoch, Zumbühl (11)
Objets du Conseil fédéral
59/83.052 én Budget de la Confédération 1984
Message et projet d'arrêté du 3 octobre 1983 concer
nant le budget de la Confédération suisse pour l'année
N/E Commissions des finances
1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
Motion de la commission des finances du Conseil national du
1
er
décembre 1983:
Frein aux dépenses et planification financière
Le Conseil fédéral est prié de déposer un projet complétant les
dispositions constitutionnelles et légales suivantes:
- Dispositions transitoires de la constitution
Art. 17 (nouveau)
1
Les dépenses nouvelles ou les dépenses excédant celles propo
sées par le Conseil fédéral ne peuvent être décidées dans chaque
Conseil qu'à la majorité de tous les membres.
2
Un arrêté fédéral de portée générale règle les détails.
- Loi fédérale du 18 décembre 1968 sur les finances de la
Confédération
Art. 29, 3
e
alinéa (nouveau)
Lorsque le plan financier prévoit des recettes dont les bases
juridiques ne sont pas encore données, le Conseil fédéral pré
sente un plan financier alternatif faisant abstraction de ces
recettes.
1983 12 décembre. Décision du Conseil national avec des diver
gences. La motion de la commission des finances est adoptée.
1983 13 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des
divergences. La motion du Conseil national est adoptée.
1983 14 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.
Feuille fédérale IV, 600
60/83.058 n Loi sur les publications
Message et projet de loi du 29 juin 1983 (FF III, 441)
sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (Loi sur les
publications officielles).
N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bircher, Blunschy, Bratschi,
Cantieni, de Chastonay, Cincera, Gloor, Künzi, Müller-
Argovie, Müller-Scharnachtal, Neukomm, Nussbaumer,
Petitpierre, Steinegger, Weber-Arbon (17)
E Meylan, Arnold, Bürgi, Dobler, Letsch, Miville, Schmid,
Schönenberger, Stucki (9)
61/84.001 én Grandes lignes de la politique gouverne
mentale 1983-1987
Rapport du Conseil fédéral du 18 janvier 1984 (FF I,
) sur les Grandes lignes de la politique gouvernemen
tale durant la législature 1983-1987.
N Hunziker, Bäumlin, Bonnard, Borei, Cevey, Dupont, Eggen-
berg-Thoune, Feigenwinter, Früh, Hofmann, Hubacher,
Kohler Raoul, Koller Arnold, Kühne, Morf, Nebiker,
Reich, Reichling, Robbiani, Schüle, Wellauer, Widmer,
Zbinden (23)
E Schmid, Affolter, Andermatt, Arnold, Belser, Ducret,
Genoud, Kündig, Letsch, Meier Hans, Reymond, Stucki,
Weber (13)
62/84.002 én Plan financier de la législature 1985-1987
Rapport du Conseil fédéral du 18 janvier 1984 (FF I,
) sur le plan financier de la Confédération pour les
années 1985 à 1987 de la législature..
19
N Hunziker, Bäumlin, Bonnard, Borei, Cevey, Dupont, Eggen-
berg-Thoune, Feigenwinter, Früh, Hofmann, Hubacher,
Kohler Raoul, Koller Arnold, Kühne, Morf, Nebiker,
. Reich, Reichling, Robbiani, Schüle, Wellaùer, Widmer,
Zbinden (23)
E Schmid, Affolter, Andermatt, Arnold, Belser, Ducret,
Genoud, Kündig, Letsch, Meier Hans, Reymond, Stucki,
Weber (13)
Département des affaires étrangères
63/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse
Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF
1982 I, 505) concernant l'adhésion de la Suisse à l'Orga
nisation des Nations Unies (ONU).
N Renschier, Auer, Bäumlin, Bircher, Blocher, Bonny,
Braunschweig, Cantieni, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Flu-
bacher, Gautier, Gloor, Grassi, Iten, Keller, Kopp, Maitre-
Genève, Morf, Mühlemann, Müller-Argovie, Müller-Schar-
nachtal, Nebiker, Oehler, Ott, Petitpierre, Pini, Reichling,
Robbiani, Rüttimann, Widmer (31)
E Commission des affaires étrangères, élargie par: Binder,
Hefti, Matossi, Schmid
Humbel, Jeanneret, Martin, Meizoz, Morf, Nef, Ott, Pini,
Robbiani, Segmüller, Vannay, Vetsch, Weber-Schwyz,
Weber Monika (29)
E Schönenberger, Bauer, Bürgi, Dobler, Ducret, Hänsenberger,
Kündig, Matossi, Meier Josi, Piller, SchafFter, Schoch,
Weber
(13)
x 67/83.066 én Exposition universelle de Tsukuba. Par
ticipation
Message et projet d'arrêté du 3 octobre 1983 (FF IV, 37)
concernant la participation de la Suisse à l'exposition
universelle spécialisée de Tsukuba (Japon) en 1985.
N Commission des affaires économiques
E Commission des affaires étrangères
1983 28 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au
projet du Conseil fédéral.
1983 8 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.
Feuille fédérale IV, 592
x 64/83.040 n ONU. Programme pour l'environnement
Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II, 1437)
concernant la prorogation de la participation de la
Suisse au Fonds du Programme des Nations Unies pour
l'environnement.
N/E Commissions des affaires étrangères
Postulat de la commission des affaires étrangères du Conseil
national
du 6 septembre 1983
Pollution atmosphérique transfrontière
Le Conseil fédéral. est chargé d'inviter ses représentants au
Conseil d'administration du Programme des Nations Unies
pour l'environnement (PNUE) à soutenir les initiatives desti
nées à renforcer la coopération internationale dans la lutte, au
plan mondial, contre la pollution atmosphérique. Ils soutien
dront tout particulièrement les efforts entrepris en vue de lutter
efficacement, au plan régional, contre la pollution atmosphéri
que transfrontière à longue distance (pluies acides).
1983 29 septembre. Décision du Conseil national conforme au
projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est
adopté.
1983 28 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
Feuille fédérale IV, 591
x 65/83.041 é FIPOI. Prêts
Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II, 1533)
concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des im
meubles pour les organisations internationalès (FIPOI) à
Genève.
N Commission des affaires étrangères
E Bureau
1983 4 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au
projet du Conseil fédéral.
1983 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.
Feuille fédérale IV, 593
66/83.049 é Charte sociale européenne
Message et projet d'arrêté du 13 juin 1983 (FF II, 1273)
concernant la Charte sociale européenne
N Renschier, Allenspach, Bonny, Bratschi, Braunschweig,
Butty, Cantieni, Carobbio, Darbellay, Dupont, Fischer-Häg-
glingen, Fischer-Sursee, Gautier, Geissbühler, Hösli,
Département de l'intérieur
68/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle
Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 1069)
sur la révision partielle de l'assurance-maladie.
N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-
Saint-Gall, Basier, Berger, Bonny, Borei, Bratschi, Butty,
Darbellay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frei-Romanshorn,
Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli,
Landolt, Massy, Ogi, Pfund, Reimann, Schüle, Segmüller,
Spälti, Vannay, Zehnder (31)
E Hänsenberger, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Brahier,
Bührer, Kündig, Masoni, Matossi, Meier Josi, Schmid,
Schönenberger, Steiner, Weber (15)
x 69/83.001 n Ecoles polytechniques fédérales. Cons
tructions
Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1983 (FF I,
1225) concernant les constructions projetées par les
Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et leurs établis
sements annexes.
N Commission de la science et de la recherche et Groupe des
constructions
E Commission de la science et de la recherche
1983 19 septembre. Décision du Conseil national modifiant le
projet du Conseil fédéral.
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
Feuille fédérale IV, 594
70/83.010 é Recherche scientifique. Contributions
1984-1987
Message et projets d'arrêtés du 16 février 1983 (FF I,
1405) concernant l'encouragement de la recherche scien
tifique durant la période de 1984 à 1987.
N/E Commissions de la science et de la recherche
A. Arrêté fédéral subventionnant les institutions chargées d'en
courager la recherche durant la période 1984 à 1987
1983 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet
du Conseil fédéral.
1983 13 décembre. Décision du Conseil national avec des diver
gences.
20
B. Arrêté fédéral subventionnant la recherche sur le cancer
durant la période 1984 à 1987
1983 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet
du Conseil fédéral.
1983 13 décembre. Décision du Conseil national avec des diver
gences.
71/83.011 n Aide aux universités. Crédits
Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF II,
241) concernant les crédits pour la cinquième période de
subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités
N/E Commissions de la science et de la recherche
1983 5 octobre. Décision du Conseil national conforme au
projet du Conseil fédéral.
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des
divergences.
72/83.033 é Loi sur la chasse
Message et projet de loi du 27 avril 1983 (FF II, 1229)
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux
sauvages.
N Widmer, Ammann-Berne, Biihler-Tschappina, de Chasto-
nay, Chopard, Dirren, Eggli-Winterthour, Eppenberger-
Nesslau, Giger,' Hari, Houmard, Jung, Longet, Loretan,
Martin, Massy, Morf, Nauer, Röthlin, Rutishauser, Savary,
Vannay, Wellauer (23)
E Bührer, AfTolter, Andermatt, Arnold, Belser, Knüsel, Matas
si, Reymond, Schaffler, Schönenberger, Zumbiihl (11)
x 73/83.037 n Pro Helvetia. Contributions 1984-1987
Message et projet d'arrêté du 18 mai 1983 (FF II, 681)
concernant l'octroi de contributions à la fondation Pro
Helvetia dans les années 1984 à 1987.
- N/E Commissions de la science et de la recherche
1983 5 octobre. Décision du Conseil national conforme au
projet du Conseil fédéral.
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
Feuille fédérale IV, 597
74/83.060 é Musée national. Siège romand
Prangins/VD
Message et projets d'arrêtés du 17 août 1983 (FF III,
- concernant l'installation du siège romand du
Musée national suisse au château de Prangins VD.
N Cavadini, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Berger, Cevey,
Christinat, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Euler, Flubacher,
Keller, Maitre-Genève, Mauch, Morf, Müller-Argovie,
Rutishauser, Rüttimann, Schmidhalter, Ziegler (19)
E Andermatt, Bauer, Belser, Debétaz, Dreyer, Hophan, Letsch,
Matassi, Meier Hans, Miville, Muheim (11)
75/83.061 n Début de l'année scolaire. Initiative popu
laire
Message et projet d'arrêté du 17 août 1983 (FF III, 789)
sur l'initiative populaire «demandant l'harmonisation
du début de l'année scolaire dans tous les cantons»; avis
sur les initiatives cantonales de Lucerne, Schwyz et Zoug
concernant l'harmonisation du début de l'année scolaire
et sur l'initiative parlementaire en faveur d'une coordi
nation scolaire.
N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel
lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Müller-
Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy-
gart (17)
E Zumbühl, AfFolter, Andermatt, Aubert, Cavelty, Debétaz,
Kündig, Piller, Schaffter, Stucki, Weber (11)
x 76/83.067 én Allocations familiales dans l'agriculture.
Révision de la loi
Message et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV,
- concernant la révision de la loi fédérale sur les
allocations familiales dans l'agriculture (LFA)
N Darbellay, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Auer, •
Bühler-Tschappina, Bundi, Columberg, Delamuraz, Deneys,
Dirren, Günter, Hari, Houmard, Kühne, Nauer, Nef, Schni-
der-Lucerne, Thévoz, Wagner (19)
E Gadient, Cavelty, Hänsenberger, Knüsel, Meier Hans, Mi-
ville, Piller, Ulrich, Zumbühl (9)
1983 29 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant
le projet du Conseil fédéral.
1983 13 décembre. Décision du Conseil national avec des
divergences.
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé
sion.
1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est
adoptée en votation finale.
• 1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La loi est
adoptée en votation finale.
Feuille fédérale IV, 563; délai d'opposition: 26 mars 1984
77/83.070 é Chemins pour piétons et chemins de randon
née. Loi
Message et projet de loi du 26 septembre 1983 (FF IV,
- sur les chemins pour piétons et les chemins de ran
donnée pédestre (LCPR)
N Ruffy, Aregger, Bircher, Bürer-Walenstadt, Butty, Chopard,
Frey-Neuchâtel, Hari, Hofmann, Jung, Martin, Massy, Ott,
Schüle, Segmüller, Vetsch, Wagner, Wellauer, Widmer (19)
E Belser, Bauer, Bührer, Ducret, Hophan, Jagmetti, Knüsel,
Matossi, Reichmuth, Schönenberger, Zumbühl (11)
78/83.075 n METALERT I. Crédit additionnel
Message et projet d'arrêté du 23 novembre 1983 (FF IV,
- concernant un crédit additionnel pour la construc
tion du bâtiment servant à des activités combinées
(METALERT I) à l'Institut suisse de météorologie.
N/E Commissions de la science et de la recherche
Département de justice et police
79/78.043 n Crédit à la consommation. Loi
Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481)
concernant la loi sur le crédit à la consommation.
N Reichling, Bonnard, Chopard, Darbellay,' Eggli-Winterthour,
Feigenwinter, Fischer-Sursee, Houmard, Humbel, Hunziker,
Jaggi, Koller Arnold, Neukomm, Oehler, Ogi, Pidoux,
Reich, Rutishauser, Spoerry, Steinegger, Wagner, Weber
Monika, Weber-Arbon (23)
E Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Debétaz, Dobler,
Dreyer, Kündig, Matossi, Meylan, Piller, Reymond, Schö
nenberger (13)
1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant le
projet du Conseil fédéral.
80/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime
matrimonial
Message et projet de loi du 11 juillet 1979 (FF II, 1179)
concernant la revision du code civil suisse (Effets géné
raux du mariage, régimes matrimoniaux et successions).
N Weber-Arbon, Blunschy, Bonnard, de Chastonay, Christi
nat, Deneys, Dupont, Eggli-Winterthour, Eppenberger-Ness-
lau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Gehler, Humbel,
21
Iten, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Masca-
rin, Meyer-Berne, Oester, Petitpierre, Reichling, Salvioni,
Segmüller, Spoerry, Steinegger, Lichtenhagen, Weber Moni
ka, Zbinden (commission élargie) (30)
E Cavelty, Arnold, Bauer, Bührer, Dobler, Genoud, Hänsen-
berger, Hefti, Meier Josi, Meylan, Moll, Münz, Steiner (13)
1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
1983 13 juin. Décision du Conseil national avec des divergen
ces.
x 81/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étran
gers et bradage du sol national. Initiative populaire
Message, projets de loi et d'arrêté du 16 septembre 1981
(FF III, 553) sur l'acquisition d'immeubles par des per
sonnes à l'étranger et l'initiative populaire «contre le
bradage du sol national».
N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de Chasto-
nay, Christinat, Columberg, Cotti Gianfranco, Couchepin,
Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Hari, Houmard,
Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller-Scharnachtal, Nauer,
Nef, Riesen-Fribourg, Roth, Rüttimann, Schalcher,
Schnider-Lucerne (27)
E Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, Generali,
Genoud, Meylan, Münz, Schönenberger, Stefani, Weber (13)
A. Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «contre le bra
dage du sol national»
1983 2 mars. Décision du Conseil national conforme au projet
du Conseil fédéral.
1983 20 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1983 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est
adopté en votation finale.
1983 7 octobre. Décision du Conseil dés Etats: L'arrêté est
adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 1054
B. Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes
à l'étranger (LFAIE)
1983 2 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet
du. Conseil fédéral.
1983 20 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des
divergences.
1983 29 novembre. Décision du Conseil national avec des
divergences.
1983 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La loi est
adoptée en votation finale. j
1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est
adoptée en votation finale.
Feuille fédérale IV, 573; délai d'opposition: 26 mars 1984
82/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti
tion des tâches
Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 septembre
1981 (FF III, 705) relatifs aux premières mesures pour
une nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra
tion et les cantons.
N Köhler Raoul, Ammann-Saint-Gall, Biel, Blunschy, Bon
nard, Braunschweig, Carobbio, Cevey, Cotti Flavio, Giudici,
Hubacher, Jeanneret, Kopp, Kühne, Longet, Loretan, Mar-
tignoni, Meizoz, Nauer, Nebiker, Neuenschwander, Schüle,
Stucky, Vannay, Vetsch, Weber Leo, Weber-Arbon, Well
auer, Zbinden (29)
E Bindér, Andermatt, Arnold, Aubert, Cavelty, Dreyer,
Ducret, Gadient, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans,
Meylan, Stucki, Weber (15)
A. Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le
domaine de l'exécution des peines et des mesures
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
B. Loi fédérale modifiant la législation sur la protection civile
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
C. Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'instruction
primaire
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au
projet du Conseil fédéral.
D. Loi fédérale sur les subventions en faveur de la culture et de
la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
1983 13 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.
1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée
en votation finale.
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée
en votation finale.
Feuille fédérale II, 726; délai d'opposition: 3 octobre 1983
Projet de la commission du Conseil des Etats, du 15 novembre
1982:
D
l
Loi fédérale subventionnant l'école primaire publique
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1981
1
',
arrête:
Article premier
La loi fédérale du 19 juin 1953
2
' subventionnant l'école primai
re publique est abrogée.
Art. 2
1
La présente loi sera soumise au référendum facultatif, si l'arrê
té fédéral du .
31
supprimant les subventions
pour l'instruction primaire est accepté par le peuple et les can
tons.
2
La loi n'est pas abrogée si l'arrêté fédéral est rejeté.
3
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
11
FF 1981 III 705
21
(RS 411.1); RO 1953 947, 1077 2249
3) ff
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au
projet de la commission.
E. Arrêté fédéral sur les subsides de formation
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
F. Loi fédérale sur les subsides de formation alloués par les
cantons
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
G. Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
H. Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la
Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de
la santé publique
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au
projet du Conseil fédéral.
I. Loi fédérale supprimant des subventions mineures dans le
domaine de la santé publique
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
K. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
L. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assu
rance vieillesse, survivants et invalidité (LPC)
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
22
M. Loi sur l'asile
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au
projet du Conseil fédéral.
N. Arrêté fédéral concernant la nouvelle répartition des tâches
entre la Confédération et les cantons dans le domaine de
l'encouragement à la construction de logements
1982 1
er
décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en
matière.
1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats conforme au
projet du Conseil fédéral.
0. Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements
1982 1
er
décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en
matière.
1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
P. Loi fédérale concernant la péréquation financière entre les
cantons
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
Q. Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au produit net
des droits de timbre
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer
en matière.
R. Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer
en matière.
S. Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes
nettes provenant de l'imposition des boissons distillées
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer
en matière.
T. Loi fédérale sur l'alcool
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer
en matière.
83/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi
Message et projet de loi du 11 novembre 1981 (FF 1982
1, 269) sur le bail à ferme agricole (LBFA).
N Nussbaumer, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Darbellay,
Euler, Geissbiihler, Houmard, Humbel, Jaeger, Kiinzi,
Longet, Maitre-Genève, Neukomm, Perey, Riesen-Fribourg,
Risi-Schwyz, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Schnyder-
Berne, Steinegger, Thévoz, Wanner (23)
E Debétaz, Arnold, Aubert, Brahier, Genoud, Gerber, Knüsel.
Moll, Piller, Schmid, Schönenberger, Weber, Zumbühl (13)
1983 4 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
x 84/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité
Message et projet de loi du 5 mai 1982 (FF II, 661)
concernant la révision du code civil suisse (Protection de
la personnalité: art. 28 CC et 49 CO).
N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty,
Cevey, Coutau, Geissbiihler, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller
Arnold, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef,
Oehler, Petitpierre, Reichling, Stappung, Weber-Arbon,
Ziegler (23)
E Hänsenberger, Affolter, Aubert, Biihrer, Debétaz, Dobler,
Donzé, Gadient, Guntern, Meylan, Muheim, Schaffter,
Schönenberger (13)
1983 16 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
1983 5 octobre. Décision du Conseil national avec des divergen
ces.
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est
adoptée en votation finale.
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La loi est
adopté en votation finale.
Feuille fédérale IV, 568; délai d'opposition: 26 mars 1984
x 85/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision
du code des obligations
Message, projets de loi et d'arrêté du 27 septembre 1982
(FF III, 177) concernant l'initiative populaire «pour une
extension de la durée des vacances payées» et la révision
de la réglementation des vacances dans le code des obli
gations.
N Wagner, Allenspach, Aregger, Basler, Borei, Braunschweig,
Cavadini, Darbellay, Dubois, Dupont, Gehler, Geissbiihler,
Grassi, Jaeger, Jung, Renschier, Robbiani, Röthlin, Riitti-
mann, Seiler, Vetsch, Villiger, Zehnder (23)
E Hänsenberger, Bauer, Cavelty, Dobler, Genoud, Letsch,
Masoni, Matassi, Meier Hans, Meylan, Piller, Schaffter,
Schoch (13)
A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une
extension de ta durée des vacances payées» (Initiative sur
les vacances)
1983 22 juin. Décision du Conseil national conforme au projet
du Conseil fédéral.
1983 27 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1983 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est
adopté en votation finale.
1983 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est
adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 1056
B. Code des obligations
1983 22 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet
du Conseil fédéral.
1983 27 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des
divergences.
1983 4 octobre. Décision du Conseil national: Maintenir.
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Maintenir.
1983 13 décembre. Décision du Conseil national: Maintenir.
1983 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La loi est
adoptée en votation finale.
1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est
adoptée en votation finale.
Feuille fédérale IV, 589; délai d'opposition: 26 mars 1984
86/82.072 é Droit international privé. Loi
Message et projet de loi du 10 novembre 1982 (FF 1983
I, 255) concernant une loi fédérale sur le droit interna
tional privé.
N Frei-Romanshorn, Blunschy, Bonnard, Bonny, Bratschi,
Braunschweig, Butty, Couchepin, Diinki, Fischer-Hägglin-
gen, Graf, Humbel, Iten, Leuenberger Moritz, Martignoni,
Petitpierre, Riesen-Fribourg, Ruffy, Salvioni, Spälti, Stein
egger, Weber-Arbon, Zbinden (23)
E Gadient, Affolter, Arnold, Aubert, Dobler, Hefti, Jagmetti,
Meier Josi, Meylan, Miville, Piller, Schmid, Schönenberger
(13)
87/83.004 n Protection civile. Rapport intermédiaire
Rapport intermédiaire du Conseil fédéral du 31 janvier
1983 (FF I, 1307) sur l'état de préparation de la protec
tion civile.
N Aubry, (Akeret), Bratschi, Biirer-Walenstadt, Dirren, Eppen-
berger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, (Ganz), Humbel, Landolt,
Loretan, Massy, (Meier Kaspar), Oester, Ogi, Robbiani,
(Rothen), Vannay, Wagner, Weber-Schwyz, (Wilhelm) (21)
E Matossi, Andermatt, Belser, Bürgi, Knüsel, Meier Josi,
Reichmuth, Reymond, Schmid, Weber, Zumbühl (11)
23
Motion de la commission du Conseil national
du 13 septembre 1983
Protection civile. Subventions
Selon le rapport intermédiaire du Conseil fédéral sur l'état de
préparation de la protection civile (du 31 janvier 1983), il est
indispensable de construire des abris publics notamment dans
les petites communes pour diminuer le manque de places pro
tégées. Au vu de cette situation et compte tenu de la modifica
tion de la législation en matière de protection civile proposée
dans le cadre de l'objet 81.065 Nouvelle répartition des tâches
entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral est prié
de présenter, a posteriori, les modifications de loi suivantes:
Loi sur la protection civile (RS 520.1 et proposition B réparti
tion des tâches)
Article 69a, 1
er
alinéa, lettre b:
b. de 30 à 70 pour cent des frais occasionnés par la réalisation
et l'équipement des constructions des organismes de protec
tion (art. 68), ainsi que des centres d'instruction (art. 60).
Loi sur les abris (RS 520.2 et proposition B répartition des
tâches)
Article 5, 1
er
alinéa:
1
La Confédération participe, compte tenu de la capacité finan
cière des cantons, à raison de 30 à 70 pour cent aux frais de
construction et d'équipement
a. des centres opératoires protégés et des salles de soins ainsi
que des hôpitaux de secours (art. 3)
b. des abris publics comptant:
- au moins 100 places protégées
, 2. au moins 25 places protégées, si ces abris sont situés
dans des communes ou des parties de communes qui
comptent moins de 200 habitants.
Postulat de la commission du Conseil national
du 21 septembre 1983
Protection civile. Amélioration de l'état de préparation
La Commission du Conseil national chargée d'étudier le rap
port intermédiaire sur l'état de préparation de la protection
civile a pris connaissance de la situation actuelle de celle-ci et
de ses perspectives de développement.
Le Conseil fédéral est prié d'examiner, en tenant compte des
besoins financiers et en personnel, quelles mesures prendre au
niveau de la Confédération et recommander aux cantons et à
leurs communes, afin que soient atteints les objectifs suivants:
- Equilibre de l'état de préparation qui diverge encore en
partie entre les cantons et entre leurs communes.
- Accélérer le développement de telle manière qu'il soit pos
sible de parvenir à l'état recherché vers les années 1995.
- Encouragement adéquat de l'instruction, en particulier de
celles des cadres.
1983 15 décembre: Le Conseil national prend acte du rapport
du Conseil fédéral.
La motion de la commission sera traitée avec la loi sur la pro
tection civile (voir objet n° 82/81.065, projet B).
Le postulat de la commission est adopté pour ce qui concerne
les points 1 et 3 ; le point 2 est rejeté.
Deneys, Eppenberger-Nesslau, Euler, Fankhauser, Früh,
Giudici, Loretan, Lüchinger, Massy, Morf, Müller-Schar-
nachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Oester, Petitpierre, Pitteloud,
Revaclier, Schnider-Lucerne, Weber Monika (29)
E Meylan, A Holter, Aubert, Bührer, Genoud, Hefti, Jagmetti,
Jelmini, Matossi, Piller, Schmid, Schönenberger, Zumbühl
(13)
1983 13 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
x 90/83.035 - Recours en grâce
Rapport du Conseil fédéral du 4 mai 1983 concernant
deux recours en grâce.
N/E Commission des grâces
1983 7 décembre. Décision de l'Assemblée fédérale (Chambres
réunies) conforme à la proposition du Conseil fédéral.
x 91/83.046 n Loi sur l'asile. Modification
Message et projet de loi du 6 juillet 1983 (FF III, 807)
sur la révision de la loi sur l'asile.
N Bäumlin, Aregger, Aubry, Blunschy, Bratschi, Cavadini,
Cevey, Darbellay, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn,
(Ganz), Gloor, (Hofmann), Leuenberger Moritz, Loretan,
Lüchinger, Müller-Argovie, Nussbaumer, Riesen-Fribourg,
(Spiess), Steinégger (21)
E Reymond, Affolter, Binder, (Donzé), Dreyer, Gerber,
Hänsenberger, Knüsel, Mi ville, Muheim, Ulrich (11)
1983 30 novembre. Décision du Conseil national modifiant le
projet du Conseil fédéral.
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La loi est
adoptée en votation finale.
1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est
adoptée en votation finale.
Feuille fédérale IV, 566; délai d'opposition: 26 mars 1984
92/83.059 n Indemnisation des victimes d'actes de vio
lence criminels. Initiative populaire
Message et projet d'arrêté du 6 juillet 1983 (FF III, 901)
concernant l'initiative populaire «sur l'indemnisation
des victimes d'actes de violence criminels».
N Kopp, Allenspach, Borei, Braunschweig, Bundi, Cotti Gian
franco, Couchepin, Fischer-Sursee, Geissbühler, Hösli,
Humbel, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Loretan,
Oester, Pini, Pitteloud, Schärli, Stucky, Zehnder (21)
E Arnold, Affolter, Bauer, Belser, Bührer, Dobler, Hänsen
berger, Hefti, Meier Josi, Schönenberger, Steiner (11)
88/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés
anonymes
Message et projsion du droit des sociétés anonymes.
N Leuenberger Moritz, Basler, Blocher, Borei, Butty, Couche
pin, Coutau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher,
Iten, Jaggi, Koller Arnold, Lüchinger, Röthlin, Salvioni,
Schüle, Stucky, Lichtenhagen, Villiger, Weber-Arbon,
Widmer, Zbinden (23)
E Muheim, Aubert, Belser, Binder, Dobler, Dreyer, Gadient,
Hänsenberger, Hefti, Kündig, Letsch, Meylan, Miville (13)
89/83.019 è Initiative populaire «pour le droit à la vie»
Message et projet d'arrêté du 28 février 1983 (FF II, 1)
relatifs à l'initiative populaire «pour le droit à la vie».
N Segmüller, Bäumlin, Blocher, Blunschy, Borei, Braun
schweig, Cantieni, de Chastonay, Dafflon, Darbellay,
93/83.062 è Conseil de l'Europe. Protocoles additionnels
(entraide judiciaire)
Message et projets d'arrêtés du 31 août 1983 (FF IV,
- relatifs à l'approbation de quatre Protocoles addi
tionnels du Conseil de l'Europe dans le domaine de
l'extradition, de l'entraide judiciaire internationale en
matière pénale et de l'information sur le droit étranger.
N/E Commissions des affaires étrangères
A. Arrêté fédéral concernant quatre Protocoles additionnels du
Conseil de l'Europe dans le domaine de l'extradition, de
l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et de
l'information sur le droit étranger
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au
projet du Conseil fédéral; l'article premier, 1
er
alinéa, lettre c,
est renvoyé à la commission.
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: lettre c selon
le projet du Conseil fédéral.
24
B. Arrêté fédéral concernant les réserves et les déclarations rela
tives à la Convention européenne d'extradition et à la
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière
pénale
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au
projet du Conseil fédéral.
94/83.071 né Tribunal fédéral. Augmentation du nombre
des juges suppléants
Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983 (FF IV,
485) concernant l'augmentation temporaire du nombre
des suppléants et des rédacteurs d'arrêtés du Tribunal
fédéral.
N Iten, Bonny, Braunschweig, Çandaux, Deneys, Diinki, Frei-
Romanshorn, Gloor, Graf, Hess, Leuenberger Moritz, Lore-
tan, Lüchinger, Maitre-Genève, Mühlemann, Rüttimann,
Salvioni, Uhlmann, Weber-Arbon (19)
E Meylan, Arnold, Cavelty, Dreyer, Masoni, Meier Josi, Moll,
Schoch, Steiner (9)
x 95/83.072 - Recours en grâce
Rapport du Conseil fédéral du 19 octobre 1983 concer
nant trois recours en grâce.
N/E Commission des grâces
1983 7 décembre. Décision de l'Assemblée fédérales (Chambres
réunies) conforme aux propositions du Conseil fédéral.
x 96/83.073 én Constitutions cantonales. Garantie
Message et projet d'arrêté du 26 octobre 1983 (FF IV,
254) concernant la garantie des constitutions révisées des
cantons de Lucerne, de Fribourg et de Schafïhouse.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions
cantonales
E Commission de contrôle des constitutions et des votations
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au
projet du Conseil fédéral.
1983 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.
Feuille fédérale IV, 598
Département militaire
97/83.018 n Organisation militaire. Revision
Message et projet de loi du 28 février 1983 (FF II, 486)
concernant une révision partielle de la loi fédérale sur
l'organisation militaire de la Confédération suisse.
N/E Commissions des affaires militaires
98/83.030 é Acquisition d'armement. Directives
Rapport du 14 mars 1983 (FF II, 94) concernant la
situation de l'acquisition d'armement, le rôle et le statut
des entreprises d'armement, ainsi que la politique
d'armement.
N/E Commissions des affaires militaires et commissions de
gestion
1983 1
er
décembre. Le Conseil des Etats prend acte du rapport.
Département des finances
99/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les
successions avec la Suède
Message et projet d'arrêté du 23 mai 1979 (FF II, 285)
concernant une convention en matière d'impôts sur les
successions et' un protocole modifiant la convention en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la
Suède.
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
1979 6 septembre: La commission du Conseil des Etats sus
pend ses travaux.
100/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergéti
ques)
Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, 925)
concernant la modification de l'arrêté qui institue un
impôt sur le chiffre d'affaires.
N Riesen-Fribourg, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall,
Basler, Bircher, Bundi, Cavadini, Columberg, Couchepin,
Dirren, Früh, Grassi, Herczog, Jaeger, Kohler Raoul,
Landolt, Mauch, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer,
Petitpierre, Rutishauser, Stucky, Villiger, Wyss, Zbinden
(27)
E Dreyer, Aubert, Binder, Bührer, Dobler, Gadient, Gerber,
Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Piller,
Schönenberger ( 15)
101/83.039 n Double imposition. Convention avec la
France
Message et projet d'arrêté du 18 mai 1983 (FF II, 533)
concernant une modification de la convention de double
imposition avec la France.
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
102/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi
Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur
l'harmonisation fiscale)
N Reichling, Auer, Biel, Bircher, Bonnard, Bremi, Bundi,.
Butty, de Chastonay, Couchepin, Eggenberg-Thoune,
Kühne, Landolt, Martignoni, Nebiker, Reich, Riesen-Fri-
bourg, Rubi, Salvioni, Stucky, Vannay, Weber Leo, Zieg
ler (23)
E Binder, Andermatt, Aubert, Ducret, Genoud, Hefti,
Hophan, Meier Hans, Meylan, Miville, Piller, Schmid,
Stucki (13)
x 103/83.053 né Régie des alcools. Gestion et compte
1982/1983
Rapport et projet d'arrêté du 19 septembre 1983 sur la
gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exer
cice 1982/1983.
N Commission de la santé publique et de l'environnement
E Commission de l'alcool
1983 28 novembre. Décision du Conseil national conforme au
projet du Conseil fédéral.
1983 1
er
décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
Feuille fédérale IV, 602
25
x 104/Ad82.052 né Budget 1983. Supplément II
Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983 concer
nant le second supplément du budget pour 1983.
N/E Commissions des finances
1983 28 novembre. Décision du Conseil national conforme au
projet du Conseil fédéral.
1983 1
er
de'cembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
Feuille fédérale IV, 599
105/83.063 é Double imposition. Convention avec la
Grèce
Message et projet d'arrêté du 31 août 1983 (FF III, 938)
concernant une convention de double imposition avec la
Grèce.
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
1983 1
er
décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au
projet du Conseil fédéral.
106/83.064 n Accord international sur le blé. Proroga
tion
Message et projet d'arrêté du 7 septembre 1983 (FF III,
1173) relatifs aux nouvelles prorogations de la Conven
tion sur le commerce du blé de 1971 de l'Accord inter
national sur le blé de 1971.
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
1983 28 novembre. Décision du Conseil national conforme au
projet du Conseil fédéral.
107/83.076 é Personnel fédéral. Allocations de renché
rissement
Message et projet d'arrêté du 28 novembre 1983 (FF IV,
549) concernant l'allocation de renchérissement accor
dée au personnel fédéral.
N Reimann, Allenspach, Ammann-Berne, Auer, Berger, Cli-
. vaz, Darbellay, Dubois, Eggly-Genève, Giudici, Hari,
Jaeger, Landolt, Lanz, Nef, Neuenschwander, Pitteloud,
Renschier, Röthiin, Schüle, Seiler, Stappung, Weber Leo
(23)
E Hefti, Aubert, Biihrer, Hophan, Jelmini, Letsch, Kündig,
Miville, Moll, Reichmuth, Stucki (11)
Département de l'économie
publique
108/81.031 é Loi sur les cartels. Révision
Message et projet de loi du 13 mai 1981 (FF II, 1244)
sur les cartels et organisations analogues (LCart.).
N Auer, Ammann-Berne, Biel, Bratschi, Cotti Gianfranco,
Eisenring, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Hofmann,
Jaggi, Jeanneret, Koller Arnold, Nebiker, Neukomm, Pini,
Reich, Renschier, Ruffy, Schärli, Wagner, Weber-Schwyz,
Zbinden, Ziegler (23)
E Muheim, Affolter, Binder, Debétaz, Jagmetti, Kündig,
Letsch, Matossi, Meier Josi, Meylan, Miville, Reymond,
Schmid, Schönenberger, Steiner (15)
1982 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
109/81.078 n Société coopérative des céréales et matiè
res fourragères. Loi
Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF 1982 I,
105) concernant la Société coopérative suisse des céréa
les et matières fourragères.
N Nef, Aliesch, Bäumlin, Biel, Feigenwinter, Hofmann, Jaggi,
Jung, Keller, Martin, Pini, Ruch, Rüttimann, Savary,
Schmid, Schwarz, Thévoz, Uhlmann, Wagner (19)
E Cavelty, Affolter, Andermatt, Belser, Bürgi, Dreyer, Gerber,
Hänsenberger, Kündig, Miville, Reymond, Schmid, Schö
nenberger (13)
1983 20 septembre. Décision du Conseil national modifiant le
projet du Conseil fédéral.
110/83.036 é Conférence internationale du Travail. 68
e
session
Rapport du 4 mai 1983 (FF II, 1138) sur la 68
e
session
de la Conférence internationale du Travail.
N Commission de la sécurité sociale
E Commission du commerce extérieur
1983 19 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap
port.
111/83.038 n Concurrence déloyale. Loi
Message et projet de loi du 18 mai 1983 (FF II, 1037)
contre la concurrence déloyale (LCD).
N Lüchinger,. Ajnmann-Saint-Gall, Biel, Cotti Gianfranco,
Couchepin, Eggly-Genève, Eisenring, Früh, Houmard, Jaggi,
Keller, Koller Arnold, Nauer, Nebiker, Neukomm, Ogi,
Reich, Ruffy, Rutishauser, Schärli, Wagner, Weber-Schwyz,
Zbinden (23)
E Steiner, Affolter, Aubert, Belser, Bührer, Bürgi, Cavelty,
Debétaz, Kündig, Meier Josi, Miville, Schmid, Schönenber
ger (13)
x 112/83.047 né Accords généraux d'emprunt. Adhésion
Message et projet d'arrêté du 29 juin 1983 (FF II, 1396)
relatifs à l'adhésion de,la Suisse aux Accords généraux
d'emprunt.
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
1983 1
er
décembre. Décision du Conseil national modifiant le
projet du Conseil fédéral.
1983 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
Paraîtra au Recueil des lois en même temps que l'accord qu'il
concerne
113/83.048 é Renforcement de l'économie. Mesures II
Message, projets d'arrêtés et de lois du 6 juillet 1983 (FF
III, 497) relatifs à des mesures visant au renforcement de
la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et
long termes.
N Columberg, Ammann-Berne, Blocher, Borei, Bühler-
Tschappina, Butty, Christinat, Cotti Flavio, Coutau,
Deneys, Frey-Neuchâtel, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Koh
ler Raoul, Künzi, Mauch, Müller-Scharnachtal, Oehler,
Oester, Reimann, Rime, Risi-Schwyz, Rüttimann, Schüle,
Steinegger, Lichtenhagen, Villiger, Wagner (29)
E Debétaz, Gadient, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, Meier
Hans, Meylan, Muheim, Reymond, Schaffter, Schmid,
Weber (13)
114/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification
Message et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV,
50) relatifs à la modification de la loi sur l'agriculture.
26
N Thévoz, Bäumlin, Dirren, Eisenring, Geissbühler, Jaggi,
Kühne, Künzi, Martin, Mauch, Nef, Neukomm, Reichling,
Revaclier, Risi-Schwyz, Savary, Schwarz, Stamm Walter,
Steinegger, Vannay, Zwygart (21)
E Knüsel, Belser, Binder, Cavelty, Debétaz, Gerber, Hefti,
Piller, Reymond, SchafTter, Schmid, Weber, Zumbiihl (13)
115/83.069 è ASUAG. Aliénation de la participation
de la Confédération
Message et projet d'arrêté du 14 septembre 1983 (FF III,
973) concernant l'aliénation de la participation de la
Confédération au capital-actions de la Société générale
de l'horlogerie suisse SA.
N Commission des affaires économiques
E Aubert, AfTolter, Gerber, Hefti, Hophan, Knüsel, Meier
Hans, Meylan, Muheim, Schaffte, Weber (11)
Département des transports, des
communications et de l'énergie
116/81.040 è Constitution fédérale (article sur la radio
et la télévision)
Message et projet d'arrêté du 1
er
juin 1981 (FF II, 849)
concernant l'article constitutionnel sur la radio et la
télévision.
N Koller Arnold, Aubry, Borei, Bremi, Butty, Cevey, Chopard,
Cincera, Coutau, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Flu-
bacher, Hess, Hofmann, Keller, Leuenberger Ernst, Lüchin
ger, Morf, Müller-Argovie, Nebiker, Oehler, Ott, Petitpierre,
Robbiani, Sager, Schüle, Stappung, Widmer, Zbinden (29)
E Hefti, AfTolter, Aubert, Binder, Brahier, Bürgi, Cavelty,
Dreyer, Lauber, Meylan, Miville, Muheim, Piller, Schaffte,
Stucki (15)
1983 3 février. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
1983 4 octobre. Décision du Conseil national avec des divergen
ces.
117/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autori
sation générale
Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF
1982 I, 786) concernant l'approbation de l'arrêté du
Conseil fédéral relatif à l'autorisation générale pour la
centrale nucléaire de Kaiseraugst.
N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt,
Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler, Fank
hauser, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler,
Giger, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Mei-
zoz, Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser,
Thévoz, Weber Leo, Wick, Zbinden (31)
E Schönenberger, Bauer, Belser, Binder, Bührer, Cavelty,
Hefti, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Meier Josi,
Miville, Schoch, Stucki (15)
Postulat de la commission du Conseil des Etats
du 12 novembre 1982
Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Refroidissement direct
Le Conseil fédéral est invité à exiger, dans le cadre de la procé
dure d'autorisation générale, le refroidissement direct (refroidis
sement à eau vive, sans tours) de la future centrale. A cet effet,
des négociations seront, s'il y a lieu, organisées sans délai avec
les pays limitrophes intéressés à la capacité de refroidissement
du Haut-Rhin.
1983 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au
projet du Conseil fédéral.
Le postulat de la commission est adopté.
118/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée
des transports)
Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF
1983 I, 909) sur les bases d'une politique coordonnée
des transports (Révision partielle de la constitution fédé
rale).
N Flubacher, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Biel, Bircher,
Bühler-Tschappina, Columberg, Cotti Flavio, Cotti Gian
franco, Coutau, Dupont, Eggli-Winterthour, Etique, Gloor,
Herczog, Keller, Köhler Raoul, Kühne, Künzi, Longet,
Lüchinger, Mauch, Nauer, Nebiker, Röthlin, Rutishauser,
Schmid, Thévoz, Vetsch (29)
E Meier Hans, AfTolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Cavelty,
Debétaz, Dreyer, Gadient, Gerber, Jelmini, Lauber, Miville,
Piller, Reymond (15)
119/83.002 é Avenir sans nouvelles centrales atomiques.
Initiative populaire
Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1983 (FF I, 729)
concernant l'initiative populaire «pour une avenir sans
nouvelles centrales atomiques».
N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt,
Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler,
Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Giger,
Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz,
Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser,
Thévoz, Weber Leo, Wiek, Zbinden (31)
E Knüsel, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Hefti, Hophan,
Letsch, Meier Hans, Miville, Schmid, Schönenberger, Stucki
(13)
. 1983 28 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au
projet du Conseil fédéral.
120/83.016 n Loi sur le transport public
Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 187)
sur le transport public.
N/E Commissions des transports et du trafic
x 121/83.044 n Chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg.
Concession.
Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II, 1553)
sur l'extension de la concession du chemin de fer Sihl
tal-Zurich-Uetliberg au nouveau tronçon Zurich
Selnau-Zurich Gare principale.
N/E Commissions des transports et du trafic
1983 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au
projet du Conseil fédéral.
1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
Feuille fédérale IV, 603
122/83.055 é Approvisionnement en énergie. Initiative
populaire
Message et projet d'arrêté du 1
er
juin 1983 (FF II, 1447)
concernant l'initiative populaire «pour un approvision
nement en énergie sûr, économique et respectueux de
l'environnement».
N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt,
Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler,
Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Giger,
Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz,
Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser,
Thévoz, Weber Leo, Wiek, Zbinden (31 )
E Knüsel, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Hefti, Hophan,
Letsch, Meier Hans, Miville, Schmid, Schönenberger, Stucki
(13)
1983 28 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au
projet du Conseil fédéral.
27
X 123/83.056 én PTT. Budget 1984
Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983 concer
nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour
l'année 1984.
N/E Commissions des finances
1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le
projet du Conseil fédéral.
1983 12 décembre. Décision du Conseil national avec des
divergences.
1983 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
Feuille fédérale IV, 606
x 124/Ad82.056 né PTT. Budget 1983. Supplément II
Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1983 concer
nant le supplément II du budget de l'Entreprise des PTT
pour l'année 1983.
N/E Commissions des finances
1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au
projet du Conseil fédéral.
1983 5 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.
Feuille fédérale IV, 605
x 125/83.057 né CFF. Budget 1984
Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1983 (FF IV,
183) concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1984.
N/E Commissions des transports et du trafic
1983 5 décembre. Décision du Conseil national conforme au
projet du Conseil fédéral.
1983 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
Feuille fédérale IV, 608
126/83.065 n Ligne ferroviaire à travers les Alpes
Rapport du Conseil fédéral, du 7 septembre 1983 (FF
III, 1197), sur une nouvelle ligne ferroviaire à travers les
Alpes.
N/E Commissions des transports et du trafic
Interventions personnelles
Conseil national
127/Ad 82.017 I M Conseil des Etats - Taxes sur les carbu
rants. Renforcement des structures régionales
(21 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des
propositions sur la révision de l'Arrêté fédéral du 23 décembre
1959 sur l'utilisation de la part du produit net des droits de
base destinée à la construction des routes de telle manière que
les routes qui sont d'importance pour le maintien et le renfor
cement des structures régionales entrent également dans la caté
gorie des routes principales.
N Schärli, Basler, Biel, Bircher, Butty, Christinat, Columberg,
Coutau, Deneys, Dirren, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winter-
thour, Frey-Neuchâtel, Gehler, Grassi, Hofmann, Kopp,
Lüchinger, Martin, Oehler, Pfund, Uchtenhagen, Vetsch (23)
128/83.309 M Conseil des Etats (Muheim) - Transit des poids
lourds dans le canton d'Uri (8 juin 1983)
Le trafic des poids lourds prend une ampleur insupportable sur
la route du Saint-Gothard. Comme on l'avait prévu, l'ouverture
du tunnel routier a eu pour effet d'y attirer les poids lourds. La
circulation sur la route nationale qui traverse le canton d'Uri
est devenue une véritable calamité pour la région et pour la
population. La situation sur l'Axenstrasse est absolument inad
missible à certaines heures notamment. Le tronçon de la route
nationale 2 qui traverse la Leventine sera bientôt entièrement
ouvert au trafic, ce qui provoquera de nouveau une énorme
augmentation du trafic. On ne saurait exiger des Uranais qu'ils
supportent cette charge dans l'intérêt du reste du pays ou dans
celui, plus grand encore, de l'Europe.
Le Conseil fédéral est par conséquent invité à faire en sorte
que, conformément aux assurances qu'il avait données, le tran
sit des poids lourds qui s'effectue actuellement sur la N4 et la
N2 n'emprunte plus la route dans le canton d'Uri. Il doit
établir les bases juridiques nécessaires à cet effet, créer les solu
tions de rechange requises, notamment par le ferroutage, et
prendre sans retard les autres mesures qui pourraient s'imposer.
N Commission des transports et du trafic
129/83.479 M Conseil des Etats (Stucki) - Budget de la Confé
dération. Nouveau modèle comptable (5 octobre 1983)
En 1977, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a
approuvé un nouveau modèle de comptes qui sera introduit
dans la plupart des cantons l'an prochain. Dans certains can
tons, les travaux en vue de l'introduction de ce système sont en
cours au niveau cantonal et communal. Cela permettra de don
ner plus de transparence aux budgets et comptes des pouvoirs
publics et d'établir des comparaisons, but que poursuit égale
ment l'harmonisation fiscale. En outre cette réforme conférera
plus de poids aux efforts entrepris en vue de faire prendre cons
cience des coûts et incitera les administrations à s'engager
davantage dans une politique d'économie.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'introduire égale
ment ce nouveau système pour l'établissement des comptes et
du budget de la Confédération.
N Commission des finances
130/82.501 M Groupe démocrate chrétien - Aide aux investis
sements dans les régions de montagne. Augmentation du fonds
(22 septembre 1982)
Les mesures prises ces dernières années en vue de promouvoir
le développement général de l'économie dans les régions de
montagne et les régions isolées ont dans l'ensemble donné de
bons résultats. Cependant on note qu'une grande disparité sub
siste quant au niveau de vie entre les différentes régions du
pays. C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre l'effort
entrepris en vue d'encourager le développement général de
l'économie ainsi que les activités culturelles et sociales dans les
régions où les conditions de vie sont difficiles; il convient
même de renforcer et de compléter les mesures prises dans ce
28
sens. Or l'une des plus importantes dans ce domaine est l'aide
en matière d'investissements dans les régions de montagne.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter aux
Chambres fédérales en temps voulu un rapport et une proposi
tion leur permettant de réviser l'article 29 de la loi fédérale sur
l'aide en matière d'investissements dans les régions de monta
gne ou d'édicter un arrêté fédéral simple, afin d'augmenter
de 300 millions de francs le fonds d'investissement pendant une
nouvelle période de cinq ans.
Porte-parole: Columberg
131/81.578 I Groupe radical-démocratique - Mouvement paci
fiste. Attitude du Conseil fédéral (10 décembre 1981)
Lors de la «manifestation pacifiste» du 5 décembre 1981
à Berne, des éléments fondamentaux de la politique suisse de
sécurité ont été mis en question, en particulier le principe de la
neutralité armée. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral
est prié de donner son avis sur les questions suivantes:
- Le Conseil fédéral est-il aujourd'hui encore de l'avis que
pour la Suisse, il ne peut être question de n'importe quelle
paix, mais bien d'une paix dans la liberté?
- Que pense le Conseil fédéral des attaques contre notre
armée? Considère-t-il que c'est une raison de se départir des
principes de neutralité armée et de défense nationale militai
re?
- De l'avis du Conseil fédéral, quels sont les moyens politiques
que la Suisse peut mettre en œuvre pour atteindre l'objectif
de la paix dans la liberté? Le Conseil fédéral voit-il des pos
sibilités de renforcer les efforts entrepris en faveur de la
paix?
- Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'importance d'un
équilibre militaire en Europe pour l'indépendance de la
Suisse?
Porte-parole: (Duboule)-Dupont
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
g. D'autoriser la constitution de réserves exonérées d'impôts et
destinées à un usage déterminé, afin de tenir compte du fait
que, dans les petites et moyennes entreprises notamment, les
besoins financiers pour l'innovation et le développement se
font souvent sentir à intervalles réguliers.
Porte-parole: Villiger
x 133/81.456 I Groupe du PdT, PSA, POCH — Bombe à neu
trons. Initiative de la Suisse (21 septembre 1981)
La course au armements, nucléaires en particulier, menace tou
jours plus la paix et augmente les dangers qui guettent l'huma
nité. Après la décision de l'Union soviétique de construire et
d'installer des missiles à tête nucléaire SS20 et celle des Etats-
Unis d'aménager en Europe les missiles homologues Pershing et
Cruise, la récente décision américaine d'autoriser la construc
tion de la bombe à neutrons a donné une nouvelle impulsion
au réarmement atomique des deux superpuissances. Depuis un
certain temps déjà, la course aux armements nucléaires a dépas
sé les limites du raisonnable et risque toujours davantage de
menacer d'extermination toute forme de vie en Europe. Même
la Suisse est directement menacée, et elle ne peut pas assister
passivement à l'évolution dangereuse d'une telle situation.
Les députés du Groupe PdT, PSA, POCH demandent au
Conseil fédéral de dire:
- S'il entend prendre, et sous quelle forme, une initiative
concrète, seul ou en accord avec d'autres pays et organismes,
visant à interdire la bombe à neutrons et à préconiser un
désarmement général et contrôlé;
- S'il compte faire des démarches en vue d'assurer une partici
pation active de la Suisse à la deuxième session extraordinai
re de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée au désarme
ment, qui aura lieu au printemps 1982.
Porte-parole: Carobbio
1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
1983 16 décembre: La discussion étant en suspens depuis deux
ans, l'interpellation est classée.
132/83.926 M Groupe radical-démocratique - Conditions d'acti
vité de l'économie (8 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des
propositions sur les moyens d'améliorer l'ensemble des condi
tions d'activité de l'économie. Ces mesures devraient notam
ment avoir pour objet:
a. De supprimer ou d'atténuer les dispositions fiscales et autres
qui entravent la constitution, par les entreprises, de capital
propre et l'autofinancement de celles-ci, ou qui favorisent la
consommation au détriment des investissements.
b. De soumettre au Parlement des propositions sur les moyens
de favoriser les investissements privés en capital-risque, par
une modification des dispositions relatives aux personnes
appartenant aux catégories de revenus inférieures et moyen
nes.
c. De soumettre aux Chambres des propositions en vue d'allé
ger (notamment pour les petites et moyennes entreprises) les
servitudes administratives imposées à notre économie. Les
prescriptions existantes doivent être supprimées, simplifiées
ou coordonnées, et les prescriptions nouvelles que l'on est
obligé d'introduire (p. ex. dans le domaine de la protection
de l'environnement) doivent tenir compte de celles qui exis
tent déjà et être aussi simples que possible. Chaque message
du Conseil fédéral devra contenir un rapport détaillé sur cet
aspect de la question.
d. D'adapter mieux que précédemment aux besoins de notre
économie et plus vite que jusqu'à présent à l'évolution tech
nologique la politique de formation relevant de la Confédé
ration.
e. D'axer sur certains problèmes importants la recherche
encouragée par la Confédération, en tenant mieux compte
des besoins de notre économie.
f. De prendre, en collaboration avec les associations économi
ques, des mesures visant à faciliter aux petites et moyennes
entreprises l'accès aux résultats de la recherche encouragée
par l'Etat.
134/83.434 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Fabrique de
wagons de Schlieren. Mesures de sauvegarde (7juni 1983)
La direction de la S.A. Schlieren Holding prétend avoir été
contrainte, pour des raisons de «restructuration des moyens de
production», de décider la fermeture de la Fabrique de wagons
et d'ascenseurs de Schlieren et de supprimer ainsi un certain
nombre d'emplois, ce qui entraîne des conséquences importan
tes pour toute une région. Il n'est pas possible d'accepter pure
ment et simplement cette décision, prise malgré les bénéfices
accrus de cette multinationale, malgré les commandes en vue et
malgré les sacrifices répétés consentis par les travailleurs.
Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de
répondre aux questions suivantes:
- Quelle appréciation porte-t-il sur cette décision de fermeture
prise par la direction de Schindler en fonction de critères de
rentabilité seulement? En particulier, est-il également de
l'avis que la mauvaise politique de l'information pratiquée
par le konzern Schindler montre une fois de plus qu'il est
urgent de réviser la législation concernant la société anony
me?
- Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre toutes les mesures
utiles afin de pouvoir assurer que la Fabrique de wagons de
Schlieren poursuivra son activité?
- En raison du fait que toute une région est menacée, il
est indispensable de prendre des mesures pratiques, encore
qu'il n'appartienne normalement pas aux pouvoirs publics
de récompenser par des commandes l'arrogance dont font
preuve les responsables de puissantes sociétés multinationa
les. Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est-il dis
posé à attribuer des commandes dans le secteur des trans
ports publics, afin de permettre à la Fabrique de wagons de
Schlieren de «faire la soudure» durant cette période critique
et d'assurer le maintierudes emplois?
Porte-parole: Herczog
1983 20 septembre: L'interpellation est développée, le repré
sentant du Conseil fédéral (M. Furgler) donne sa réponse; la
discussion est renvoyée.
29
135/83.436 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Atteintes, à
la politique de neutralité (7 juin 1983)
A la Conférence de Madrid, la Suisse lâche le groupe des neu
tres et des non alignés et se rallie aux pays de l'OTAN; dès le
1
er
juin, la Suisse se soumet aux ordres américains en ce qui
concerne le commerce avec les pays socialistes; en outre, la
Suisse participe à la campagne americano-occidentale cherchant
à jeter le discrédit sur les milieux pacifistes.
Ces faits récents marquent une inquiétante évolution qui met
incontestablement en cause la politique de neutralité de la
Suisse.
Nous demandons en conséquence au Conseil fédéral:
a. Quelles sont les raisons de ce changement de politique qui
porte gravement atteinte à la crédibilité de notre neutralité?
b. Si l'intérêt supérieur du pays et de ses habitants ne réside
pas dans le maintien d'une stricte politique de neutralité?
c. S'il est donc disposé à en revenir immédiatement à une telle
politique, seule compatible avec une adhésion de la Suisse à
l'ONU.
Porte-parole: (Magninj-Dafflon
x 136/82.550 M Groupe de l'Union démocratique du centre -
Initiative de type unique (4 octobre 1982)
Dans le dessein d'introduire l'initiative de type unique, le
Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet
de revision de la constitution:
- 100 000 citoyens peuvent présenter une initiative sous la
forme d'une proposition conçue en termes généraux ou rédi
gée de toutes pièces; ils peuvent demander à l'Assemblée
fédérale d'adopter une réglementation dans les limites de ses
attributions.
1
L'Assemblée fédérale décide si elle approuve la demande.
Si elle ne l'approuve pas, la demande est soumise au vote du
peuple.
1
Si l'Assemblée fédérale ou le peuple approuve la demande,
l'Assemblée fait un projet qui la réalise. Elle choisit, à cette
fin, la forme de la constitution ou celle de la loi. Si les deux
conseils ne peuvent s'étendre, l'Assemblée fait le projet en
conseils réunis.
Porte-parole: Fischer-Hägglingen
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:
Dans le dessein d'introduire l'initiative de type unique, le
Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué
de soumettre au Parlement ...
137/83.914 M Groupe de l'Union démocratique du centre -
Conseillers fédéraux. Appartenance cantonale
(29 novembre 1983)
L'article 96, 1
er
alinéa de la Constitution fédérale prévoit que
l'on ne pourra choisir plus d'un membre du Conseil fédéral
dans le même canton.
L'article 9 de la loi fédérale sur les garanties politiques, fondée
sur le texte constitutionnel, règle cette question en précisant
que c'est le droit de cité qui détermine l'appartenance canto
nale.
Cette disposition légale étant dépassée, il est nécessaire de la
réviser.
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 9 de la Loi
fédérale du 26 mars 1934 sur les garantiçs politiques et de
police en faveur de la Confédération de telle manière qu'en
règle générale ce soit le domicile qui détermine l'appartenance
cantonale.
Porte-parole: Fischer-Hägglingen
138/82.937 P Groupe socialiste - Droits sur les carburants.
Nouvelle réglementation (16 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à examiner, lorsqu'il préparent la
législation d'exécution de l'arrêté fédéral concernant la nouvelle
réglementation des droits d'entrée sur les carburants, toutes les
possibilités de prendre en considération les impératifs de la pro
tection de l'environnement et ceux des transports publics, et à
en tirer le meilleur parti possible.
11 conviendrait notamment de soumettre au Parlement des pro
positions visant
- à affecter une part importante du produit des droits d'entrée
sur les carburants à la protection de l'environnement, à la
promotion du trafic combiné et à des mesures qui favorisent
la séparation des courants de trafic (conformément au nou
vel art. 36
ter
, 1
er
al., let. c et d);
- à empêcher que les cantons utilisent les fonds qu'ils reçoi
vent de la Confédération pour construire un réseau routier
surdimensionné ou pour baisser les impôts de circulation.
En cas de couverture excédentaire des dépenses routières des
cantons, les fonds versés par la Confédération devraient être
transmis aux communes;
- à ne pas faire dépendre l'octroi de subventions fédérales aux
cantons uniquement de la longueur du réseau routier, des
charges routières, de la capacité financière et de la charge fis
cale grevant le trafic des poids lourds, mais également des
dépenses que les cantons consentent en faveur des transports
publics.
Porte-parole: Schmid
139/83.314 M Groupe socialiste - Plan directeur de l'armée
(1
er
février 1983)
Le plan directeur de l'armée est qualifié d'instrument de plani
fication, à long terme, du développement de l'armée.
Pourtant, la première étape de réalisation déjà, qui doit se
dérouler de 1984 à 1987, fait craindre que certains systèmes
d'armement hautement sophistiqués et, partant, très coûteux,
soient de plus en plus privilégiés. 11 pourrait s'en suivre que
l'infanterie qui, dans notre pays, est l'arme la plus importante
du point de vue des effectifs, éprouve des difficultés de plus en
plus grandes à obtenir un armement et une protection suffi
sants.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans
quelle mesure notre armée ne serait pas mieux à même de rem
plir sa mission, si l'on mettait davantage l'accent sur le combat
de l'infanterie et, partant, si l'on tenait mieux compte de
l'avantage du terrain.
Le Conseil fédéral fera rapport à l'Assemblée fédérale sur le
résultat de cet examen.
Porte-parole: Bundi
140/83.438 I Groupe socialiste - Fabrique de wagons de Schlie
ren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire
(7 juin 1983)
La société holding Schindler a l'intention de fermer dans deux
ans la fabrique de wagons et d'ascenseurs de Schlieren. A cause
d'une baisse temporaire des commandes au cours de la premiè
re moitié des années 80, on risque de réduire la capacité de
production dans l'industrie des wagons, capacité qui pourrait de
nouveau être utilisée en plein dès 1985, en raison des grosses
commandes en vue (tram 2000 de Zurich, réseau express de la
région de Zurich, chemins de fer privés, trains à grande vitesse).
De l'avis général, le matériel roulant des chemins de fer suisses
est parfois très désuet et aurait besoin d'être révisé ou pourrait,
après transformation, être utilisé à d'autres fins. En passant des
commandes pour de telles révisions, on pourrait éventuellement
éviter la fermeture de l'usine de Schlieren.
Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de four
nir les renseignements suivants:
- Est-il prêt à proposer ses bons offices afin que l'on puisse, en
collaboration avec les autorités cantonales et communales,
rechercher des solutions qui permettent à la société Schin
dler de revenir sur sa décision de fermer cette usine?
- Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de faire préparer
par les CFF, d'ici un an, des commandes portant sur la révi
sion et la transformation de matériel roulant (p. ex. transfor
mation des voitures unifiées du type I en voitures pilotes,
modernisation de voitures légères en voitures pour les trains
régionaux et les trains-navette, etc.), ce qui permettrait de
surmonter les difficultés actuelles?
Dans quelle mesure serait-il possible de passer de telles com
mandes, qui auraient un effet important sur l'emploi dans
les usines de Schlieren?
- Les CFF pourraient-ils passer des commandes pour des voi
tures unifiées du type IV, en plus du nombre prévu?
30
4. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'il conviendrait de
mettre temporairement la fabrique de wagons de Schlieren
au bénéfice de la recommandation faite aux CFF par le
Département fédéral de l'économie publique (30 pour cent
des commandes en faveur des régions économiquement fai
bles)?
Porte-parole: (Affolter)-Stappung
1983* 20 septembre: L'interpellation est développée, le repré
sentant du Conseil fédéral (M. Furgler) donne sa réponse; la
discussion est renvoyée.
141/83.447 P Groupe socialiste - Nicaragua. Renforcement de
l'aide (8 juin 1983)
La souveraineté et l'indépendance du Nicaragua sont de plus en
plus menacées. L'immixtion étrangère dans les affaires intérieu
res du pays est toujours plus profonde. Les pays du groupe de
Contadoro et le premier ministre espagnol Felipe Gonzales
cherchent à trouver une solution pacifique aux problèmes de
cette région.
C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral d'accorder la plus
grande attention à l'évolution politique au Nicaragua. Nous
l'invitons de plus à condamner l'ingérence étrangère dans ce
pays et à tout entreprendre, dans les limites de ses possibilités,
pour appuyer les efforts visant à sauvegarder la paix dans cette
région du globe, et tout particulièrement ceux du goupe de
Contadoro et du premier ministre espagnol.
Nous souhaitons enfin que notre gouvernement central examine
la possibilité d'accorder un soutien accru au Nicaragua dans le
cadre de la coopération technique et de l'aide humanitaire.
Porte-parole: Bäumlin
142/83.514 M Groupe socialiste - Contrat d'entreprise des CFF
(23 juin 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé
rales un rapport assorti de propositions tendant à adapter le
mandat conféré aux CFF à l'évolution de la situation; les réa
justements préconisés devraient également porter sur les tâches
relevant de l'économie publique, que les CFF sont tenus d'ac
complir en vertu de la législation.
Porte-parole: Weber-Arbon
143/82.544 P Groupe indépendant et évangélique - Débats du
Conseil national. Retransmission télévisée (30 septembre 1982)
Le bureau du Conseil national est invité - à l'effet d'améliorer
l'information - à prendre contact avec les organes compétents
de la télévision suisse pour obtenir qu'elle retransmette intégra
lement les débats de notre conseil, en tant que prestation en
faveur des intéressés, et sur le modèle de la retransmission télé
visée en circuit fermé, laquelle est présentement en service au
Palais fédéral; cette retransmission devrait être assurée pendant
les heures où aucune émission ne figure, à l'heure actuelle, au
programme du petit écran.
Porte-parole: Müller-Argovie
144/82.902 P Groupe indépendant et évangélique - Administra
tion fédérale. Réduction de la durée du travail
(30 novembre 1982)
La durée du travail du personnel de la Confédération doit être
adaptée à la durée moyenne du travail dans l'ensemble de l'éco
nomie. Pour ce faire, il convient d'envisager en premier lieu,
comme moyen de réduire cette durée, de prolonger les vacances
ou d'accorder davantage de jours fériés.
Porte-parole: Jaeger
145/83.954 M Groupe AdI/PEP - Protection des sites
(15 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est invité à prendre sans retard les mesures
suivantes:
- Créer dans les montagnes, afin de maintenir l'équilibre éco
logique de ces régions, des zones de loisirs et des réserves -
notamment pour oiseaux et autres animaux sauvages - dans
lesquelles les installations techniques seraient interdites.
- Suspendre à cet effet pendant une certaine période, l'octroi
de concessions pour les installations touristiques de transport
à construire dans
a. les zones d'une certaine étendue qui n'ont pas encore été
touchées et
b. lés secteurs et enclaves encore intacts dans les régions
aménagées pour les skieurs.
Des exceptions ne devront être faites que pour
- la transformation et la rénovation d'installations,
- la construction d'installations accessoires dans des zones
déjà entièrement aménagées pour le ski;
- la construction de petits téléskis, lorsque le tourisme local
en dépend.
- Prévoir, lors de l'établissement des plans d'aménagement du
territoire dans les régions déjà équipées pour le ski, des
zones protégées dans lesquelles le ski hors-piste alternant
avec le ski sur piste et le ski héliporté notamment seraient
interdits.
Porte-parole: Maeder-Appenzell
146/83.955 M Groupe AdI/PEP - Protection de l'environne
ment. Cellule de crise (15 décembre 1983)
- Le Conseil fédéral est invité à créer dans les meilleurs délais
une cellule de crise avec la participation de représentants
d'organisations suisses de protection de l'environnement.
Cette cellule devra:
a. dresser une liste des dangers écologiques immédiats qui
servira à élaborer la politique à suivre en matière de pro
tection de l'environnement;
b. informer régulièrement le Conseil fédéral sur les mesures
législatives et administratives qui s'imposent d'urgence.
- Sur le plan international, il faut chercher à obtenir
a. une collaboration aussi étroite que possible entre les cel
lules de crise des différents Etats;
b. la constitution à brève échéance d'une cellule européenne
de crise destinée à lutter contre la pollution de l'environ
nement.
Porte-parole: Weder-Bâle
147/83.956 M Groupe AdI/PEP - Dépérissement des forêts.
Mesures d'urgence (15 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en vigueur plus tôt que
prévu le chapitre de la loi sur la protection de l'environnement
qui concerne la pollution de l'air et d'édicter sans délai, en se
fondant sur l'article 89
bls
de la constitution, les mesures suivan
tes au moyen d'arrêtés fédéraux urgents d'une durée limitée:
- Installations de chauffage
- Réduire à 0,15 pour cent les valeurs limites pour la teneur
en soufre du mazout extra-léger;
- introduire des contrôles obligatoires des installations de
chauffage, portant sur l'émission de fumées, notamment
lorsqu'il s'agit de chauffages à huile, d'usines d'incinéra
tion d'ordures, de chauffages à distance, d'installations in
dustrielles, de machines dé chantier;
- adapter aux techniques les plus récentes les installations
de lavage des fumées;
- interdire de nouvelles installations de chauffage à l'huile
lourde.
- Véhicules à moteur
- Renoncer momentanément à l'extension du réseau des
routes nationales et des routes principales (sauf lorsqu'il
s'agit de construire un tronçon manquant comme par
exemple dans la région du Walensee et dans la Léventine);
- introduire l'essence sans plomb dès le 1
er
janvier 1985,
obligation étant faite à toutes les stations de distribution
d'essence d'exploiter une telle colonne; le prix devra se
situer plus bas que celui de l'essence contenant du plomb;
- introduire à cette même date, pour les véhicules neufs, les
valeurs limites applicables aux Etats-Unis d'Amérique
(état 1983) pour l'émission de gaz d'échappement;
- frapper d'une surtaxe douanière les véhicules importés qui
ne peuvent rouler qu'à l'essence avec plomb et ceux qui
ne répondent pas aux dispositions plus sévères de 1986.
Détaxe pour les véhicules qui répondent à cette norme
(avec ou sans catalyseur);
31
- abaisser les vitesses maximums à 100 km/h sur les auto
routes, à 80 km/h en dehors des localités et à 50 km/h au
maximum à l'intérieur de celles-ci;
- prévoir certains jours où la circulation des véhicules à
moteur sera interdite;
- introduire l'obligation d'arrêter le moteur des véhicules
immobilisés à un feu rouge; les signaux lumineux devront
comprendre un feu intermédiaire orange, afin de faciliter
la circulation.
Porte-parole: Jaeger
brûlé par une combustion à lit fluidisé, ou pour l'installa
tion de dépoussiéreurs faibles;
- Mise en vigueur de dispositions ayant un caractère obliga
toire pour l'isolation des bâtiments existants et nouveaux
(isolation thermique) ainsi que pour la rénovation d'im
meubles anciens, visant à diminuer la consommation
d'énergie;
- Introduction généralisée des décomptes de chauffage indi
viduels pour tous les utilisateurs.
- Véhicules à moteur
148/83.957 M Groupe AdI/PEP - Lutte contre le dépérisse
ment des forêts. Financement (15 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes:
- Il faut introduire, en se fondant sur l'article 89
b,s
de la cons
titution, un impôt sur l'énergie, à alfectation spéciale, qui
sera prélevé sur toutes les sources d'énergie non renouvela
bles, notamment sur les combustibles d'origine fossile et
l'électricité provenant de centrales nucléaires. En outre, il
sera proposé au Parlement de compléter dans ce sens la
constitution fédérale.
- Les recettes de la Confédération provenant des droits de
douane et des taxes supplémentaires sur les carburants (y
compris la part des cantons) et affectés jusqu'ici à la cons
truction des routes seront utilisées exclusivement aux fins de
remédier aux atteintes portées à l'environnement du fait du
trafic routier, et à atténuer ces nuisances.
- Les recettes mentionnées sous chiffres 1 et 2 serviront non
seulement à favoriser une utilisation économe de l'énergie et
le recours aux agents énergétiques indigènes qui sont renou
velables, mais aussi à financer notamment les mesures sui
vantes:
- étude des causes et des effets des atteintes portées à l'envi
ronnement, en particulier aux forêts ;
- désulfuration des combustibles et des carburants;
- réduction du prix de l'essence sans plomb;
- équipement des voitures anciennes d'un système moderne
de détoxication des gaz d'échappement, notamment de
catalyseurs; au besoin, remplacement du moteur;
- travaux forestiers en vue de lutter contre le dépérissement
des forêts ;
- réparation des dommages aux bâtiments, qui sont dus aux
gaz d'échappement;
- encouragement de l'utilisation de tous les moyens de
transport publics, aussi bien pour les personnes que pour
les marchandises, en particulier au moyen de
- fortes réductions des tarifs;
- une augmentation de la fréquence des liaisons;
- la réalisation d'une bonne desserte en surface;
- l'amélioration de l'information sur les moyens de trans
port publics (publication de chiffres comparatifs et de
bilans écologiques);
- pratique d'une politique d'investissements favorable aux
transports publics afin de réduire les déplaceménts indivi
duels; promotion des transports ferroviaires pour diminuer
le trafic routier (notamment celui des poids lourds);
- développement des chemins pédestres et des pistes cycla
bles, par une meilleure répartition des voies de circulation,
afin d'encourager les gens à se déplacer à pied ou à vélo.
Porte-parole: Günter
149/83.961 M Groupe AdI/PEP - Dépérissement des forêts.
Mesures à moyen et long terme (16 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes
ayant un effet à moyen et long terme:
- Installations de chauffage
- Réduction à des valeurs comprises entre 0,05 et 0,1 pour
cent de la teneur en soufre maximum du mazout extra
léger;
- Réduction des valeurs limites des émissions pour toutes les
grandes installations de chauffage et pour celles qui utili
sent du charbon ou de l'huile lourde;
- Renforcement des contrôles de l'utilisation rationnelle des
combustibles, ainsi que de la conception et de l'état des
installations de chauffage;
- Octroi d'une avance de fonds ou de subventions en faveur
d'investissements destinés au remplacement ' de l'huile
moyenne et lourde par le gaz naturel ou par le charbon
- Introduction de ( obligation de modifier les anciennes voi
tures en circulation de façon à ce qu'elles puissent utiliser
de l'essence sans plomb et de les équiper d'un système de
détoxication des gaz d'échappement à l'aide d'un cataly
seur;
- Mise en vigueur de valeurs limites plus sévères pour tous
les véhicules pour lesquéls il n'existait jusqu'ici pas de dis
positions spéciales (p. ex. véhicules à moteur Diesel et voi
tures automobiles ultra-légères, voitures automobiles d'un
poids très élevé);
- Interdiction locale de circuler, d'une durée limitée, visant
à ramener au-dessous de 50 microgrammes/m
3
la valeur
limite pour le bioxyde d'azote dans les zones d'habitation
exposées à cette pollution.
- Energie
- Promotion spécifique et développement de sources d'éner
gie de remplacement, indigènes et renouvelables (énergie
solaire et énergie biologique);
- Amélioration du recyclage de matières premières et de la
réutilisation des emballages; simultanément, extension des
possibilités de rendre ceux-ci, ainsi que de la réglementa
tion financière (consigne pour bouteilles).
- Coopération
- Renforcement de la coopération sur le plan international
en vue de réduire et d'empêcher les émissions dues au
transport à grande distance de frêt aérien;
- Fixation de mesures et de valeurs limites, liant si possible
tous les pays.
Porte-parole: Grendelmeier
150/83.423 M Commission des affaires économiques - En
seignants spécialisés des écoles professionnelles. Formation
complémentaire (19 avril 1983)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme, valable
pour une durée déterminée, de formation complémentaire pour
les enseignants spécialisés des écoles professionnelles (écoles de
métiers, ETS, écoles de techniciens), afin de leur faciliter l'en
seignement de nouvelles techniques; il se fondera à cet effet sur
la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures prépara
toires en vue de combattre les crises et de procurer du travail.
x 151/Ad 83.052 M Commission des finances - Frein aux
dépenses et planification financière (1
er
décembre 1983) (voir
objet n° 59/83.052)
152/Ad 83.004 I M Commission du Conseil national - Protec
tion civile. Subventions (13 septembre 1983) (voir objet
n° 87/83.004)
x 153/Ad 83.004 II P Commission du Conseil national - Pro
tection civile. Amélioration de l'état de préparation (21 septem
bre 1983) (voir objet n° 87/83.004)
154/83.597 P (Akeret)-Müller-Scharnachtal - Greina-Piz
Medel. Protection du site alpin (6 octobre 1983)
Le nombre des paysages intacts n'a pas cessé de régresser ces
dernières années. Dans de nombreuses vallées alpines, les re
montées mécaniques se sont multipliées sous l'assaut des touris
tes, venant ainsi défigurer le paysage. Il est temps de mettre un
terme à cette évolution.
Je demande au Conseil fédéral de veiller à une protection
efficace du site alpin de Greina-Piz Medel, répertorié dans
l'inventaire CPN (Commission chargée de l'Inventaire fédé
ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance
nationale; elle se compose de représentants de la Ligue pour
la protection de la nature, du Heimatschutz et du Club alpin
32
suisse), et de l'inscrire dès que possible dans l'Inventaire fédéral
des paysages, sites et monuments naturels d'importance natio
nale. Le Gouvernement est prié de collaborer avec les com
munes et les cantons intéressés en vue de négocier le rachat des
droits d'eau avec les concessionnaires. Il faut, si nécessaire, que
la Confédération acquière ce site naturel soit par contrat, soit
par expropriation, afin de le garder intact, (art. 15 de la'LF du
1
er
juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage).
En outre, je demande au Conseil fédéral de présenter un rap
port sur la nécessité de protéger ce site tant pour des raisons
esthétiques qu'écologiques, en attachant une importance toute
particulière à sa valeur scientifique, que ce soit dans les do
maines de la géologie, de l'hydrologie, de la botanique ou de la
zoologie.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, (Kaufmann), Kopp,
Longet, Loretan, (Merz), Morf, (Muheim, Miiller-Lucerne),
Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Oehen,, Oester, Ott, Petit
pierre, (Schalcher), Segmüller, Weber-Arbon (19)
1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Müller-Schar
nachtal.
155/83.496 I (Alder)-MülIer-Argovie - Vote par correspon
dance des étrangers (22 juin 1983)
En octobre 1982, l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe a' invité les Etats membres à ne pas faire obstacle à
l'exercice du droit de vote par correspondance par les étrangers
qui résident sur leur territoire et qui ont la nationalité d'un Etat
membre. Dans la Recommandation no 951, qui a été adoptée à
une forte majorité, le Comité des Ministres a en outre été invité
à élaborer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, des disposi
tions légales garantissant le libre exercice du droit de vote par
les nationaux qui ne résident pas dans leur pays d'origine.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Est-il disposé à se conformer à la recommandation du Conseil
de l'Europe? En particulier:
- Est-il prêt à renoncer enfin à la pratique qui consiste à inter
dire aux étrangers résidant en Suisse de voter dans leur pays
d'origine par l'intermédiaire de leur représentation diploma
tique, pratique qui n'a aucun fondement légal et qui repose
uniquement sur des considérations d'ordre théorique et éloi
gnées de toute réalité?
- Est-il disposé à intervenir au sein du Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe pour que suite donnée à la Recom
mandation no 951 de l'Assemblée parlementaire?
Cosignataires: Biel, (Kloter), Müller-Argovie, Oester, Weber
Monika, Widmer (6)
1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
1983 1
er
décembre: L'interpellation est reprise par M. Müller-
Argovie.
156/83.489 M Ammann-Berne - Frais de personnel de la
Confédération. Comptabilisation (22 juin 1983)
- Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les augmen
tations des fonds de couverture de la Caisse fédérale d'assu
rance et de la Caisse de pension et de secours des Chemins
de fer fédéraux, augmentations qui deviennent nécessaires
pour améliorer les prestations, notamment en cas de majora
tion générale des traitements, soient en principe considérées
par les entreprises fédérales concernées comme des créances
de tiers sur lesquelles elles doivent payer des intérêts; cès
montants devront être inscrits aux comptes annuels de ces
entreprises au titre de provisions ou de dettes.
- Les déficits actuariels qui sont aujourd'hui comptabilisés au
titre de provisions pour engagements futurs et pour lesquels
une garantie d'intérêts est créditée, doivent être incorporés,
par une mesure extraordinaire unique, aux dettes globales de
la Confédération.
- Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les coûts
totaux de personnel supportés par la Confédération et par
ses entreprises en régie, y compris les sommes nécessaires
aux assurances complémentaires à partir du moment où les
augmentations de prestations ont effet, soient établis chaque
année dans les comptes y relatifs. Il faut aussi faire en sorte
que l'on puisse déterminer la manière dont ces coûts évo
luent au cours des années.
- Il serait judicieux de procéder à ces modifications parallèle
ment à l'adoption des mesures qui doivent permettre d'inté
grer la Caisse fédérale d'assurance et la Caisse de pension et
de secours des Chemins de fer fédéraux dans le système
d'assurance obligatoire instauré par la loi sur la prévoyance
professionnelle.
157/82.585 M Ammann-Saint-Gall — Chemins de fer. Réduction
des prestations (8 octobre 1982)
Par suite d'une rationalisation et d'une automatisation toujours
plus poussées, les chemins de fer de notre pays entrent de plus
en plus souvent en conflit avec les intérêts supérieurs de la
Confédération dans les domaines de l'aménagement du territoi
re, de la politique de l'habitat ainsi que des mesures propres à
promouvoir le développement économique des régions. Nous
ne pouvons pas rester indifférents devant l'absence totale de
coordination entre la Confédération et les entreprises de trans
ports ferroviaires.
C'est pourquoi le-Conseil fédéral est chargé:
- D'examiner une nouvelle fois la révision en cours de la loi
sur les transports ainsi que la délimitation des compétences
prévue dans le cadre du mandat confié aux CFF, en tenant
compte des conflits d'intérêts toujours plus aigus. Il faut
s'assurer que les objectifs de la Confédération en matière
d'aménagement du territoire, d'habitat et de politique écono
mique ne sont pas battus en brèche par les mesures de ratio
nalisation prises par les chemins'de fer.
- De veiller, dans le cadre de la révision de cette loi ou par
une autre voie, à ce que les communes touchées par la
réduction des services offerts (nouvelle affectation des sta
tions) - outre le droit qu'elles ont de recourir au Tribunal
fédéral - continuent d'avoir la possibilité, dans le cadre de la
procédure de consultation simplifiée, de se prononcer préala
blement sur les mesures de rationalisation prévues.
- De veiller en outre à ce que l'objetifs et mesures prévus dans
les plans de développement régional soient pris en considé
ration et que la coordination avec les efforts de développe
ment économique régional soit assurée, chaque fois que,
dans le champ d'application de la loi sur l'aide en matière
d'investissements dans les régions de montagne (LIM) et' de
l'arrêté fédéral concernant l'aide financière aux régions dont
l'économie est menacée, il y a modification de l'affectation
ou du personnel de la station. Les communes et régions
concernées doivent être dans tous les cas entendues suffisam
ment tôt.
Lors de la procédure qui a lieu à l'échelon fédéral, il faut,
pour l'appréciation des conséquences de ces mesures sur la
politique régionale, consulter également l'organisme compé
tent en matière de politique régionale (OFIAMT/Centrale
pour le développement économique régional). Les décisions
de principe ayant un impact régional important doivent être
soumises, pour avis, à la commission de coordination inter
départementale LIM.
- De mettre à la charge de la Confédération les indemnités
destinées à compenser le maintien, pour des raisons d'ordre
supérieur (chiffres 1 -à 3), de prestations qui ne se justifient
pas sur le plan économique. La réalisation intégrale du
mandat confié aux CFF ne signifie pas seulement que toutes
les possibilités d'économie doivent être épuisées (art. 9), mais
aussi que le montant de l'indemnité doit être adapté lorsque
les circonstances l'exigent (art. 4). Pour les chemins de fer
privés, il conviendra de prévoir un procédé semblable dans
le cadre de la loi sur les chemins de fer.
Cosignataires: (Affolter, Akeret, Aider), Bäumlin, Bircher,
Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bühler-Tschappina,
Bundi, Chopard, Christinat, Darbellay, Deneys, Eggenberg-
Thoune, Eggli-Winterthour, Eng, Eppenberger-Nesslau,
(Fischer-Weinfelden), Frei-Romanshorn, Früh, (Ganz), Gloor,
Hari, Hösli, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Kühne, (Kunz), Künzi,
(Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, Mauch,
(Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Muheim), Mül-
ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, (Müller-Berne), Nauer, Nef,
Neukomm, Oester, Reimann, (Reiniger), Renschier, Riesen-
Fribourg, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Rutishauser,
(Schär), Schmid, Segmüller, (Stich), Lichtenhagen, Vannay,
Wagner, Weber-Arbon, Widmer, (Zwygart) (69)
158/82.517 P Aregger - Horaire cadencé. Rapide réexamen
(23 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF de procé
der à un réexamen sérieux de l'horaire cadencé avant de
fixer le nouvel horaire pour le printemps 1983. Ce faisant, il
33
y aura lieu de veiller à diminuer les prestations du trafic les
moins demandées, à réserver un temps suffisant pour les cor
respondances et surtout à fixer des horaires qui puissent effecti
vement être tenus.
Cosignataires: Aubry, Blocher, (Fischer-Berne), Houmard, (Lin
der), Loretan, (Meier Kaspar), Müller-Scharnachtal, Ogi, Stein-
egger, Stucky (11)
159/83.535 P Aregger - Route du Glaubenberg. Subvention
fédérale (24 juin 1983)
Le Conseil fédéral est invité à
- Encourager l'élargissement à 5 mètres du gabarit de la route
du Glaubenberg sur le territoire du canton de Lucerne, et
jusqu'à la limite avec Obwald.
- Financer ces travaux au taux de subvention usuel.
- S'efforcer de traiter la commune d'Entlebuch et le canton de
Lucerne d'une part, sur le même pied que celle de Samen et
le canton d'Obwald d'autre part, en ce qui concerne la place
de tir du Glaubenberg.
Cosignataire: Roth 1 in (1)
I
, x 160/82.318 I Aubry - Téléréseaux. Droits d'auteur
(28 janvier 1982)
Les petits et moyens téléréseaux se trouvent actuellement dans
une situation aussi embarrassante qu'inquiétante à l'égard de
leurs abonnés. Le jugement du Tribunal fédéral du 20 janvier
1981 concernant les droits d'auteurs réclamés à Rediffusion
par Suisa et ORF a laissé ouverte la question du nombre mini
mum d'abonnés que doit avoir un réseau de distribution par
câble pour que l'entreprise qui l'exploite soit obligée de payer
des droits d'auteurs.
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de procé
der sans retard à la révision de la loi fédérale de 1940 concer
nant la perception des droits d'auteur qu'un simple arrêté du
Conseil fédéral permettrait d'ailleurs d'adapter à la situation
actuelle?
1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
du représentant du Conseil fédéral (M. Friedrich).
161/82.595 I Aubry - Accidents d'hélicoptères
(29 novembre 1982)
Vu la fréquence des accidents d'hélicoptères qui se sont pro
duits ces derniers temps tant dans l'aviation civile que militaire
et qui sont dus à l'anarchie régnant dans la signalisation et
l'installation de câbles, nous prions le Conseil fédéral d'interve
nir afin d'assurer une surveillance accrue dans la législation
cantonale concernant lesdites installations.
Il semble qu'une grande part de négligence de la part des utili
sateurs de câbles est en liaison directe avec les accidents qui ont
endeuillé des familles. Si la Confédération n'y met pas bon
ordre, d'autres accidents risquent de se produire. Nous pensons
aux vols fréquents des hélicoptères militaires.
162/83.387 P Aubry - Utilisation du cuir dans l'armée
(16 mars 1983)
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que l'utilisation du
cuir dans l'armée soit maintenue, à l'avenir aussi, à son niveau
actuel.
Lors de sa dernière conférence de presse, le DMF a mentionné
parmi les mesures d'économie à prendre entre autre le rempla
cement des articles en cuir par des matières synthétiques.
Or, jusqu'à présent, l'utilisation du cuir dans l'armée a fait ses
preuves; le cuir, en tant que produit naturel peut être traité
dans notre pays, même en temps de guerre. Les matières syn
thétiques, en revanche, constituent des dérivés du pétrole et
posent des problèmes quant à la protection de l'environnement.
En outre, un remplacement substantiel du cuir militaire par
d'autres matières mettrait en péril un grand nombre de places
de travail. De même, l'existence de nombreuses entreprises de
moyenne et petite importance de l'économie indigène du cuir
(tanneurs, selliers, marchands de cuir) serait dangereusement
menacée.
Cosignataires: Aregger, (Augsburger, Bacciarini), Blocher,
Borei, Cavadini, Cevey, Christinat, Couchepin, Dupont, (Dürr),
Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-
Romanshorn, Frey-Neuchâtel, Früh, (Füeg), Geissbühler,
(Girard), Gloor, Graf, Hari, Jaggi, Jeanneret, (Junod), Kopp,
(Kunz, Lang, Loetscher), Longet, Lüchinger, Massy, (Meier
Kaspar, Messmer), Nef, (Pedrazzini), Petitpierre, Pini, Ribi,
(Roth), Rubi, Schnyder-Bernè, Schüle, (Spreng), Steinegger,
(Teuscher), Thévoz, Vannay, Wéllauer, (Wilhelm), Wyss (52)
x 163/83.451 M Aubry — Jura bernois. Mesures de protection
(8 juin 1983)
Le Conseil fédéral est invité à
- soumettre aux Chambres fédérales des dispositions pénales
renforcées sur la protection de l'Etat;
- examiner l'opportunité de modifier la procédure fédérale
afin de permettre un recours immédiat au Tribunal fédéral;-
- examiner de quelles manière l'Etat jurassien pourrait être
rendu responsable des dommages résultant des appels à
l'unité et la réunification qu'il lance et dont les auteurs sont
inconnus ou insolvables.
Cosignataires: Aregger, (Bacciarini), Basier, Cevey, Fischer-
Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Graf, Jeanneret, Köhler Raoul,
(Loetscher), Loretan, Massy, Müller-Scharnachtal, Ogi, (Roth),
Schüle, Soldini, (Teuscher) (18)
• 1983 15 décembre: M
me
Aubry retire sa motion après l'avoir
développée et obtenu l'avis du Conseil fédéral.
164/83.473 I Aubry - Réception à Genève de la radio suisse-
alémanique (20 juin 1983)
Dans différents milieux suisses alémaniques de Genève on se
plaint de ne pas recevoir les programmes radio de la Suisse
alémanique.
Je m'étonne qu'on consacre une certaine somme d'argent à
la SSR afin de mettre sur pied un programme à l'intention
des étrangers anglophones habitant Genève et qu'on se pré
occupe peu de la réception des autres programmes suisses.
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir combler cette lacune
qui touche une minorité de notre pays qui est défavorisée par
rapport à certains étrangers.
x 165/83.564 I Aubry - Tourisme électoral (20 septembre
A la veille des élections municipales bernoises de décembre
1982, de nombreux «nouveaux» citoyens ont été inscrits sur les
listes électorales de Moutier. Le scrutin a donné une courte
majorité séparatiste en Ville de Moutier. Or, entre le 9 décem
bre 1982 et le 31 janvier 1983, 68 citoyens ayant exercé leur
droit de vote à Moutier ont quitté la ville. Beaucoup d'entre
eux venaient d'arriver et par la suite sont repartis vers le canton
du Jura. On a parlé à ce propos, avec raison, de tourisme élec
toral.
Certes, l'article 43 de la constitution fédérale garantit aux
citoyens suisses la liberté d'établissement. Cependant l'alinéa 3
du même article interdit l'exercice de droits politiques dans
deux cantons. Enfin, l'alinéa 6 soumet au contrôle du Conseil
fédéral la législation relative à l'exercice des droits politiques.
Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral peut-il répondre
aux questions suivantes?
- Le déplacement d'un canton à l'autre, pour quelques mois,
de citoyens qui se déplacent uniquement et formellement
pour fausser un résultat électoral ne constitue-t-il pas une
violation de l'esprit de l'article 43, 3
e
alinéa?
- Le Conseil fédéral, compétent en vertu de l'alinéa 6 de
l'article 43 de la constitution fédérale pour contrôler la légis
lation en matière d'exercice des droits politiques, est-il dis
posé à attirer l'attention des cantons sur la nécessité de
prendre des mesures pour éviter les abus du tourisme électo
ral?
1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
du représentant du Conseil fédéral (M. Friedrich).
34
166/83.931 I Aubry - Lutte contre la pollution atmosphérique
(12 décembre 1983)
L'accroissement inquiétant du dépérissement des arbres et des
forêts souligne la nécessité de prendre des mesures sérieuses,
rapides et réfléchies si l'on veut réduire de manière efficace la
pollution atmosphérique. On assiste de plus en plus à une cam
pagne d'information qui est destinée à inquiéter la population
en lui faisant croire que sans les centrales nucléaires, il n'y
aurait probablement pas de pluies acides. A nos yeux cette in
formation est totalement inexacte.
La contribution des centrales nucléaires au maintien de la pu
reté de l'air, contribution déjà importante à l'heure actuelle,
pourrait être massivement augmentée en temps utile, en parti
culier par l'implantation de systèmes de chauffage à distance
qui permettent de remplacer des agents énergétiques fossiles,
dont la combustion fait partie des causes directes des pluies
acides.
Comment le Conseil fédéral et les organes de surveillance de la
radioactivité qu'il a constitués jugent-ils la contribution des
faibles quantités de radioactivité rejetées par les installations
nucléaires à la radiation présente dans l'environnement? Com
ment jugent-il également le rôle éventuel de l'irradiation artifi
cielle dans la formation des pluies acides?
Cosignataires: Couchepin, Etique, Frei-Romanshorn, Geissbüh-
ler, Hunziker, Martignoni, Rime (7)
167/82.405 M (Bacciarini)-Pini - Enseignement obligatoire de
l'italien pour la maturité (10 juin 1982)
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ORM de telle sorte
que l'italien devienne une langue obligatoire dans tous les gym
nases suisses.
Cosignataires: (Akeret), Aubry, (Barchi), Brélaz, Carobbio,
Cevey, Christinat, Columberg, Cotti Gianfranco, (Delamuraz),
Eng, (Girard), Gloor, Günter, (Jelmini), Kohler Raoul, (Loet-
scher, Meier Kaspar, Morel, Muheim), Nauer, Petitpierre, Pini,
(Ribi), Robbiani, Schmid, Vannay, Wyss (28)
1983 1" décembre: La motion est reprise par M. Pini.
x 168/83.913 I Basler - Assurance-accidents dans la fonction
publique (28 novembre 1983)
La nouvelle loi sur l'assurance-accidents entre en vigueur le
1
er
janvier 1984. Elle fait obligation à tous les travailleurs occu
pés en Suisse de s'assurer contre les accidents. L'article 91 de
cette loi règle comme il suit la question du paiement des
primes:
1
Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et
maladies professionnels sont à la charge de l'employeur.
2
Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents
non professionnels sont à la charge du travailleur. Les
conventions contraires en faveur du travailleur sont réser
vées.
De ce fait, le 1
er
janvier 1984 fera date pour la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents. La majorité des travail
leurs du secteur privé auront donc à leur charge, ainsi que le
prévoit la loi, les primes de l'assurance contre les accidents non
professionnels, primes qui sont fixées à 1,2 pour cent du gain
assuré pour les hommes et à 0,8 pour cent pour les femmes.
Compte tenu de ce fait, je prie le Conseil fédéral de faire
connaître son avis sur les questions suivantes:
- Le Gouvernement n'estime-t-il pas, lui aussi, qu'à l'entrée
en vigueur de la LAA, il faudrait procéder à une nouvelle
répartition des primes de l'assurance contre les accidents non
professionnels, répartition qui soit conforme aux termes de
la loi? Les administrations publiques au niveau cantonal et
communal ont passé des conventions avec leur personnel, en
vertu desquelles l'employeur prend les primes totalement ou
partiellement en charge, ou les met à la charge des em
ployés. Mais à cela viennent parfois s'ajouter des assurances
complémentaires en faveur du personnel, dont les primes
sont payées par l'employeur. Selon son budget pour 1984, la
Confédération, en tant qu'employeur* prendra aussi à sa
charge
2
h des primes de l'assurance contre les accidents non
professionnels. Il serait souhaitable que le secteur public
adapte ses prestations en matière de primes à celles du sec
teur privé, tout comme il devra s'aligner sur ce dernier pour
ce qui est de la réduction de la durée du travail.
- Le 1
er
janvier 1985 entrera en vigueur la prochaine grande
loi sociale, soit la loi fédérale sur la prévoyance profession
nelle (LPP). Le Conseil fédéral est-il disposé cette fois à pro
fiter de l'occasion qui est ainsi donnée de réaliser un des ob
jectifs principaux de cette loi, c'est-à-dire le libre-passage
entre le secteur privé et le secteur public? Actuellement,
dans cette assurance de prévoyance professionnelle, environ
15 pour cent des salaires du personnel de la Confédération,
soit les allocations de renchérissement, ne sont pas assurés
par l'institution de prévoyance.
- Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'incorporer dans
le gain assuré cette part du traitement qui devra être assu
rée obligatoirement.à partir de 1985?
- Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour ré
duire progressivement les déficits actuariels élevés grevant
les fonds de couverture des institutions de prévoyance de
la Confédération, déficits qui résultent d'incorporations
répétées des allocations de renchérissement sans la partici
pation de l'employeur ni du travailleur?
- La Commission pour l'assurance-maladie et maternité pré
voit également l'introduction d'une assurance obligatoire
pour indemnité journalière en cas de maladie, dont les
primes seraient réparties en part égale entre l'employeur et
le travailleur, primes qui atteindraient le double ou le triple
de celles de l'assurance contre les accidents non profession
nels. Le Conseil fédéral envisage-t-il, dans ce cas aussi, de ne
pas mettre à la charge des agents de la Confédération les
primes d'assurance pour indemnité journalière, en se fondant
sur le même argument, soit que la Confédération, en tant
- qu'employeur, supporte les frais de tous les jours d'absence?
- Est-il exact qu'à partir de 1984, les dépenses pour la rétribu
tion du personnel, y compris les allocations de renchérisse
ment, devront être augmentées en moyenne de 32 pour cent
pour tenir compte de l'ensemble des prestations de l'em
ployeur en faveur du personnel de la Confédération?
1983 12 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
du représentant du Conseil fédéral (M. Chevallaz).
x 169/81.584 M Bäum]in - Crédits d'investissement et aide aux
exploitations paysannes. Revision de la loi (14 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'examen approfon
di et à l'élaboration d'un projet de révision de la loi fédérale sur
les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysan
nes.
Dorénavant, les prestations devront être liées, à des conditions
qui permettent d'accorder plus d'aide et de crédits d'investisse
ments aux petites et moyennes entreprises agricoles, aux exploi
tations agricoles de montagne ainsi qu'auy exploitations secon
daires. Il n'y aura toutefois pas lieu de soumettre ces entreprises
à des contraintes en matière de production, afin d'éviter que ne
surviennent d'importants problèmes économiques et écologi
ques. Il convient donc de limiter le financement de projets trop
ambitieux et trop techniques pour accorder une place prioritai
re aux investissements dans des techniques «douces» et des sys
tèmes de production de type écologique.
La révision de la loi doit fournir la garantie que les innovations
proposées seront également appliquées au niveau des cantons,
lorsque ceux-ci sont seuls à accorder des crédits d'investisse
ments et de l'aide aux exploitations paysannes.
Cosignataires: (Affolter, Akeret), Ammann-Saint-Gall, Borei,
Braunschweig, Bundi, Deneys, Euler, (Gerwig), Hubacher,
Jaeger, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, (Meier
Werner, Merz, Morel), Morf, Nauer, Neukomm, Oester, Rei
mann, Robbiani, Rubi, (Schalcher, Schär), Vannay, Wagner,
Weber-Arbon, (Zwygart) (31)
1983 16 décembre: La motion, en suspens depuis plus de deux
ans, est classée.
170/83.491 M Bäumlin - Compte laitier (22 juin 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures propres à
améliorer les résultats du compte laitier, notamment
a. en étendant, en zone préalpine des collines et en zone de
montagne I, la surface destinée à la culture des champs, afin
d'y permettre la culture de céréales fourragères et de réduire
ainsi la surproduction de lait et, par voie de conséquence, de
fromage;
b. en encourageant l'utilisation du lait pour la nourriture des
veaux et en limitant l'engraissement des veaux avec du lait
en poudre;
35
c. par la mise en valeur du lait écrémé à des prix couvrant les
coûts. (Dans ce domaine, il convient de sortir des chemins
battus; de nouvelles solutions ont été proposées à plus d'une
reprise déjà, et leur mise en application devrait faire l'objet
d'une étude que la Confédération confierait à des experts.)
Cosignataires: Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi,
Chopard, Christinat, Deneys, Euler, (Ganz), Gloor, Hubacher,
Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, Mauch, Mei-
zoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neu
komm, Oester, Ott, Pitteloud, Reimann, (Reiniger), Renschier,
Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, (Schalcher), Schmid, Stap-
pung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, (Zwygart)
171/83.522 P Bäumlin - Matériel de guerre. Revision de l'or
donnance (23 juin 1983)
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'usage
qu'on fait des avions PC7 au Guatemala; en outre, l'ordonnan
ce sur le matériel de guerre doit être revisée de manière à ce
que l'exportation d'avions légers soit soumise à autorisation ou
éventuellement à l'obligation d'annoncer une telle opération
aux autorités, une interdiction restant réservée.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Blunschy, Borei,
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Euler, (Ger-
wig), Hubacher, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet,
Mauch, Meizoz, Morf, (Müller-Lucerne, Müller-Berne), Neu
komm, Ott, Pitteloud, Renschier, Robbiani, Ruffy, Segmüller,
(Spiess), Stappung, Uchtenhagen, Vannay, (Ziegler-Genève),
Ziegler-Soleure (33)
x 172/81.590 M (Biderbost) - PTT. Répartition du bénéfice
(16 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un
projet de modification de l'article 10 de la loi sur l'organisa
tion de l'entreprise des PTT, qui prescrive ce qui suit:
Le bénéfice présenté par le compte des PTT sera affecté à
raison d'une moitié aux réserves, l'autre moitié revenant à la
Confédération. Si le montant des réserves atteint dix pour
cent de celui des engagements, le bénéfice net de l'entreprise
est versé intégralement à la Caisse fédérale. Les réserves figu
reront au bilan, à titre de capital propre à l'entreprise.
Cosignataires: de Chastonay, Dirren, Feigenwinter, Neukomm
(4)
1983 1
er
décembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant
plus partie du conseil.
x 173/82.459 P (Biderbost) - Biens culturels. Rapatriement
(24 juin 1982)
Le Musée national suisse à Zurich abrite actuellement une
grande collection, provenant de la Suisse entière, de trésors
artistiques importants, ainsi que d'objets de culte. Malheu
reusement, seule une petite partie de la population connaît
le Musée national, bien que l'effectif des visiteurs soit fort
appréciable. Sans doute, de nombreuses personnes sillonnent-
elles également d'autres contrées de notre pays, en mettant à
profit les nombreuses possibilités de déplacement, assouvissant
ainsi leur soif de voyages.
De plus en plus, la conception moderne de la culture exige
aussi que les œuvres d'art (et cela s'applique da vantage^ encore
aux objets de culte) soient conservées, utilisées et placées dans
leur cadre naturel, celui dont elles sont issues. Dans cet esprit,
les objets d'art devraient, en Suisse également, retourner en plus
grand nombre dans les régions, les communes, églises et chapel
les dont ils sont originaires, et dont ils respirent l'âme. Cela
vaut en particulier pour tout ce qu'il est convenu d'appeler les
objets d'art religieux qui ne sont pas, à juste titre, considérés,
dans de vastes régions de notre pays, comme de simples œuvres
d'art, mais plus encore comme autant de valeurs d'ordre spiri
tuel et qui, appréciées en tant que telles, sont liées indissoluble
ment. Bien entendu, il n'est pas question de priver les musées
de leurs collections car, de nos jours, il est possible d'obtenir de
bonnes copies à des prix abordables.
Le Conseil fédéral est invité à chercher par quels voies et
moyens il serait concevable de fournir aux régions la possibi
lité de rameneur leurs objets d'art et de culte dans le cadre
primitif. Cela devrait se faire tout en préservant les droits de
propriété des musées (moyennant confection d'une copie, le
cas échéant), de même qu'en garantissant la sécurité des biens
culturels.
Cosignataires: Dirren, (Huggenberger) (2)
1983 1
er
de'cembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant
plus partie du conseil.
174/83.351 P (Biderbost)-Dirren - Production énergétique indi
gène. Encouragement (8 mars 1983)
Le Conseil fédéral est invité à proposer dans un très bref
avenir les mesures nécessaires, législatives ou autres, garan
tissant un développement complet des agents énergétiques indi
gènes et à les mettre dans la mesure du possible en application.
Celles-ci devront respecter les droits et les attributions, ainsi
que les intérêts financiers des concédants de droits d'eau (les
cantons et les communes), la sécurité de la population et la
sauvegarde de la nature et du paysage.
Un rapport ainsi qu'un inventaire remis constamment à jour
devront être élaborés sur ce sujet. Ils montreront à la lumiè
re des découvertes les plus récentes les possibilités qui s'offrent
à notre pays d'utiliser de façon accrue les énergies renouve
lables indigènes.
Cosignataires: Blunschy, de Chastonay, Columberg, Darbellay,
Dirren, Feigenwinter, (Huggenberger), Jung, Koller Arnold,
Oehler, (Tochon), Ziegler-Soleure (12)
1983 1
er
de'cembre: Le postulat est repris par M. Dirren.
175/83.504 I (Biderbost)-Columberg - Droits sur les carbu
rants. Affectation (22 juin 1983)
La .votation du 27 février 1983 a permis garantir la percep
tion des droits sur les carburants au niveau actuel, d'élargir leur
affectation et d'assouplir le système de répartition des fonds
recueillis. Cet élargissement a une très grande importance pour
tout le pays, notamment pour les régions de montagne, les can
tons et certains secteurs de la protection de l'environnement
dont le programme doit être réalisé d'urgence. Actuellement, la
législation garantit seulement que ces droits de douane pourront
continuer à être perçus après le remboursement intégral des
avances en faveur de la construction des routes nationales.
Ainsi, les fonds sont disponibles, puisque régulièrement versés
•par les consommateurs de carburant, alors que les actes législa
tifs concernant l'affectation des recettes font défaut. Il faut
prendre d'urgence des mesures telles que l'amélioration des pas
sages à niveau, la protection des routes contre les forces natu
relles (avalanches ou glissements de terrain) ou le transport de
véhicules à moteur accompagnés dans les tunnels ferroviaires,
ce. que d'ailleurs personne ne conteste. Ces mesures devraient
autant que possible entrer en vigueur immédiatement, du moins
pour les prestations en faveur de particuliers qui ne pourraient
être versées ultérieurement.
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
- Comment pense-t-il atteindre les objectifs prévus dans le
nouvel article constitutionnel?
- Quelle est la pondération des montants affectés à ces objec
tifs?
- Peut-on envisager une entrée en vigueur par étapes, compte
tenu du degré d'urgence et du fait que la mesure à prendre
n'a été contestée ni avant ni après la votation?
- Sur quelle période l'entrée en vigueur des diverses mesures
s'échelonne-t-elle?
Cosignataires: Columberg, Dirren, (Huggenberger, Spiess) (4)
1983 1
er
décembre: L'interpellation est reprise par M. Colum
berg.
176/82.309 P Bircher - Route nationale N3 Bözberg-Birrfeld
(27 janvier 1982) •
Le tracé de la N3 entre Bözberg et Birrfeld ayant déclenché une
polémique sans fin, le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa
décision du 27 mai 1980 et de soumettre les variantes proposées
à un examen approfondi. La solution retenue devra répondre
aux impératifs d'ordre technique, financier et écologique; elle
devra en outre tenir compte de notre réseau de routes cantona
les, du reste bien développé, et, en ayant soin de contourner les
agglomérations, assurer la protection des communes qui jusqu'à
ce jour ont dû subir les nuisances d'un trafic trop intense.
36
Cosignataires: (Affolter, Akeret), Ammann-Saint-Gall, Bäum-
lin, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Eggenberg-
Thoune, Euler, Gloor, Günter, Jaggi, (Kaufmann, Loetscher),
Mauch, (Meier Werner), Morf, Nauer, Oehen, Ott, Petitpierre,
Reimann, (Rothen, Schär), Schmid, Segmüller, Lichtenhagen,
Wagner, Zehnder, Ziegler-Soleure (31)
1983 7 octobre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil
fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.
177/82.507 P Bircher - Marché de l'emploi. Amélioration des
statistiques (22 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la recherche en
matière d'emploi et la statistique du chômage soient dévelop
pées plus rapidement et avec toute l'efficacité voulue, et que le
résultats de cette recherche ainsi que les chiffres de cette statis
tique soient publiés périodiquement. Pour obtenir des indica
teurs importants sur la situation économique, il faut notam
ment:
- établir une sorte de compte de l'ensemble des transferts de
main-d'œuvre (par régions, branches, etc.);
- introduire une obligation d'annoncer les postes vacants;
- établir des statistiques plus précises concernant le chômage.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi,
Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, (Ganz,
Gerwig), Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger Moritz, Longet,
Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Mu-
heim), Nauer, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg,
Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay, Zehn
der, (Ziegler-Genève) (35)
1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
178/83.463 M Bircher - Ordonnance sur la reconnaissance des
certificats de maturité (15 juin 1983)
Le Conseil fédéral est invité à entamer aussi rapidement que
possible la révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des
certificats de maturité. Il s'agit surtout d'adapter le choix des
disciplines aux réalités contemporaines en reconnaissant le
sport comme matière d'examen, et en ajoutant aux programmes
l'informatique, l'instruction civique et socio-politique, la péda
gogie et la psychologie. D'autre part, le système de notation par
demi-points doit être introduit pour les certificats de maturité.
Il faut, en coopération avec les cantons, accélérer les travaux
tendant à réduire le nombre des types de certificats de maturité
et à réformer les programmes des écoles moyennes.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bundi,
(Ganz), Gloor, Hubacher, Jaggi, (Meier Werner, Morel, Mu-
heim), Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg,
Ruffy, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (19)
179/83.517 M Bircher - Vols d'épandage et planeurs de pente
motorisés. Interdiction (23 juin 1983)
Ce n'est que récemment que l'Office fédéral de l'aviation civile
a autorisé les vols d'épandage, quoique les toxiques qui sont
dispersés polluent notre environnement et que le bruit des
moteurs soit gênant pour la région.
Le même office a également autorisé à titre d'essai une exploi
tation plus intense des planeurs de pente motorisés, bien que,
par exemple, la Commission fédérale pour l'évaluation des
valeurs limites pour le bruit ait rejeté le principe du trafic
d'avions ultralégers. Compte tenu du mandat en matière de
protection de l'environnement exprimé clairement dans la cons
titution, selon lequel la Confédération doit aussi combattre le
bruit, le Conseil fédéral est chargé de refuser de tels vols à
l'avenir et, au besoin, d'édicter les bases nécessaires à cet effet.
Cosignataires: (Akeret), Ammann-Saint-Gall Braunschweig,
Bundi, Christinat, Deneys, Euler, (Füeg, Ganz), Gloor, Günter,
Jaggi, (Kaufmann, Kloter, Kunz), Leuenberger Moritz, (Loet
scher), Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, Morf, (Mu-
heim, Müller-Lucerne, Müller-Berne), Nauer, Neukomm,
Oehen, Ott, Petitpierre, Pitteloud, (Räz), Reimann, Ruffy,
(Spiess), Stappung, Steinegger, Widmer, Zehnder, Ziegler-
Soleure (40)
x 180/81.568 M Blocher - Politique gouvernementale. Rapport
intermédiaire (8 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un
projet de modification de l'article 45
quater
de la loi sur les rap
ports entre les Conseils (LRC); cette modification devrait sup
primer l'obligation faite au gouvernement de présenter à
l'Assemblée fédérale, au milieu de la législature, un rapport
intermédiaire sur les points où il s'est écarté des Grandes lignes
de la politique gouvernementale.
Cosignataires: (Akeret), Ammann-Berne, Aregger, .(Augsbur
ger), Basler, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, (de Capita
ni), Eisenring, Feigenwinter, (Fischer-Weinfelden, Fischer-
Berne), Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn,
Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jung,
(Kaufmann), Künzi, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nebiker,
Nef, Oehler, Ogi, (Räz), Reichling, Risi-Schwyz, (Roth), Röth-
lin, (Rüegg), Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Schnyder-Berne,
Schüle, Schwarz, (Teuscher), Weber-Schwyz (45)
1983 16 décembre: La motion, en suspens depuis plus de deux
ans, est classée.
181/82.440 M Blocher - Loi sur la navigation aérienne. Revi
sion (22 juin 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la navigation
aérienne de manière à confier plus de compétence et de marge
de manœuvre aux cantons dans l'aménagement et l'exploitation
des aéroports. Cette modification aura notamment pour but de
limiter la compétence de la Confédération à un niveau qui cor
responde à sa participation financière, de confier la fixation des
redevances aux exploitants d'aéroport, et d'assouplir les règles
concernant les demandes d'autorisation et la communication
obligatoire de certains faits en matière d'aménagement et d'ex
ploitation.
Cosignataires: (Akeret, Augsburger), Basler, (Biderbost), Büh
ler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, (Dürr), Feigenwinter,
Fischer-Hägglingen, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, (Huggenber-
ger), Jung, Landolt, Nebiker, Oehler, Ogi, (Räz, Roth), Röthlin,
Rutishauser, Schärli, (Teuscher), Weber Leo (26)
x 182/83.567 I' Blunschy - Institutions'd'utilité publique. Tarif
des PTT (21 septembre 1983)
Le tarif postal des imprimés sans adresse pour les institutions
cantonales et nationales d'utilité publique est actuellement de 5
centimes (au lieu de 7) selon l'article 56, alinéa 2, de l'Ordon
nance 1 relative à la loi sur le service des postes. Or il est ques
tion de porter cette taxe de 5 à 9 centimes dans le cadre des
augmentations de tarif prévues. Une telle hausse accroîtrait à
tel point les frais de collecte des organisations d'utilité publique
que.ces institutions devraient soit renoncer à de telles collectes
soit subir des réductions massives de leurs recettes nettes. Les
petites organisations devraient faire face à des difficultés insur
montables. En conséquence, de nombreuses tâches présente
ment accomplies par des institutions privées d'utilité publique
devraient être reprises par les pouvoirs publics.
Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à cette hausse tari
faire pour ce qui est des institutions d'utilité publique ou tout
au moins à se contenter d'une augmentation plus modeste.
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
183/83.964 P Bonny - Jeunes universitaires. Difficultés
d'emploi (16 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport
- qui analyse les conséquences de la situation actuelle de l'em
ploi chez les jeunes universitaires;
- qui essaie de prévoir l'évolution de ce problème pour les
années à venir; et
- qui présente les mesures nécessaires à l'aplanissement de ces
difficultés.
Cosignataires: Ammann-Berne, Cevey, Couchepin, Darbellay,
Jeanneret, Künzi, Lüchinger, Martignoni, Pidoux, Spälti (10)
37
184/83.951 M Borei - LAA. Auto-assurance des employeurs du
secteur public (15 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est invité à faire usage de l'article 2, 3
e
ali
néa, de la LAA pour autoriser les entreprises de transports et
•les administrations publiques à ne pas assurer leurs travailleurs
auprès d'une caisse publique ou privée, pour autant qu'elles
garantissent par un statut du personnel des prestations en cas
d'accident au moins équivalentes à celles prévues par la LAA.
Les employeurs du secteur public qui seraient ainsi autorisés à
pratiquer l'auto-assurance pourraient être tenus de participer de
manière adéquate à la caisse supplétive (art. 72 à 74 LAA) et
de verser le supplément de prime destiné à la prévention (art.
87 et 88 LAA).
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bratschi, Christinat, Cli-
vaz, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger
Ernst, Longet, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Riesen-Fri-
bourg, Robbiani, Ruffy, Vannay (19)
x 188/83.358 M Braunschweig - Révision totale de la constitu
tion. Droits fondamentaux (9 mars 1983)
Le Conseil fédéral est invité à poursuivre les travaux sur une
revision totale de la constitution et à présenter au peuple, aux
cantons et au Parlement, pour examen et décision, au cours
d'une ou de plusieurs revisions partielles, de deux à quatre arti
cles constitutionnels concernant les droits fondamentaux -
droits sociaux inclus - et leurs effets sur des tiers.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bo-
rel, Deneys, Euler, (Ganz), Gloor, Jaggi, Leuenberger Moritz,
(Loetscher), Mauch, (Meier Werner, Merz), Morf, (Muheim,
Müller-Berne), Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani,
Ruffy, Schmid, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (27)
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi
qué de poursuivre les travaux ...
x 185/83.573 I Bratschi - Diligence dans l'examen des deman
des d'asile (22 septembre 1983)
Les difficultés que rencontre l'assistance sociale dans les grandes
villes ne cessent de croître vu l'impossibilité de trouver des
logements, en particulier pour les demandeurs d'asile venant du
Sri Lanka et d'Extrême-Orient. Ce problème se double d'une
xénophobie toujours plus marquée de la population indigène
face à une telle concentration de demandeurs d'asile. Le réfé
rendum lancé contre l'achat en ville de Berne d'un immeuble
destiné à recevoir les réfugiés en est la preuve.
Je demande donc au Conseil fédéral si, bien qu'il existe un pro
jet de révision de la loi sur l'asile, qui ne sera hélas examiné
qu'en décembre, il n'estime pas indispensable que le Départe
ment fédéral de justice et police accélère sensiblement le règle
ment des demandes d'asile.
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
186/83.941 P Bratschi - Dépérissement des forêts. Teneur en
soufre du mazout et du diesel (14 décembre 1983)
Selon les directives du Département fédéral de l'intérieur du
7 juillet 1983 sur la teneur en soufre des huiles de chauffage et
du carburant Diesel, la teneur en soufre autorisée, qui est
actuellement de 0,5 pour cent, sera ramenée à 0,3 pour cent à
partir du 1
er
janvier 1986. Cependant, comme elle atteint
actuellement déjà, en moyenne, 0,3 pour cent environ et que le
dépérissement des forêts va quand même en s'accélérant, une
réduction plus forte à 0,15 pour cent s'impose.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner la possi
bilité d'édicter au plus tôt des prescriptions sur une réduction
plus importante de la teneur en soufre du mazout extra-léger et
du carburant diesel.
Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi,
Chopard, Christinat, Clivaz, Eggli-Winterthour, Euler, Fank
hauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuenberger Ernst, Leuen
berger Moritz, Longet, Mauch, Neukomm, Reimann, Robbiani,
Rubi, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen,
Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (30)
187/82.918 M Braunschweig - Renonciation à la place d'armes
de Rothenthurm (8 décembre 1982))
L'assemblée des citoyens d'Oberägeri s'étant prononcée à une
majorité indiscutable contre la création de la place d'armes de
Rothenthurm, nous demandons au Conseil fédéral de ne pas
engager sur-le-champ, et sans octroyer de délai de réflexion, la
procédure d'expropriation - utilisée auparavant déjà comme
moyen de pression - à l'encontre des nombreux paysans visés.
En considération de l'autonomie communale, de la protection
de, la nature et de l'environnement, nous demandons que le
projet de la place d'armes de Rothenthurm soit abandonné au
profit d'une solution de rechange.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bir
cher, Borei, Bundi, Christinat, Euler, (Gerwig), Hubacher, Jaggi,
(Lang), Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauèr, Ott,
Renschier, Riesen-Fribourg, (Rothen), Schmid, Lichtenhagen,
Vannay (24)
189/83.582 I Braunschweig - La Suisse et les mesures de
l'OTAN visant au rétablissement de l'équilibre des forces en
Europe (28 septembre 1983)
Si les négociations soviéto-américaines de Genève (missiles à
moyenne portée) ne produisent aucun résultat au cours de ces
prochaines semaines, il faut s'attendre au déploiement de 464
missiles de croisière et de 108 Pershing II dans cinq Etats
membres de l'OTAN cette année encore. L'URSS de son côté
est suspectée d'augmenter constamment le nombre de ses fusées
SS-20.
- Le Conseil fédéral partage-t-il la perplexité et l'inquiétude de
nombreux Suisses face à cette nouvelle étape de la course
aux armements en Europe, qui, selon toute vraisemblance,
va entraîner une nouvelle surenchère à l'Est d'abord, à
l'Ouest ensuite?
- Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les conséquences de
cette escalade dévastatrice seront non seulement indirectes,
mais encore directes pour notre pays? Des bases équipées de
36 Pershing II chacune sont prévues à Schwäbisch-Gmünd, à
Neu-Ulm et probablement à Heilbronn, soit à moins de
100 km de la frontière suisse. Vu la réduction à 4 minutes
du temps d'alarme et la méfiance profonde qui règne dans
les deux camps, les Pershing II pourraient devenir la cible
d'une attaque préventive de l'URSS plus vite que prévu.
- Ne serait-il pas également dans l'intérêt de notre pays que le
déploiement des missiles à moyenne portée de l'OTAN soit
différé pour l'instant et que l'on prenne l'URSS au mot
quand, dans ses diverses propositions de désarmement, elle
promet de réduire le nombre des bases de SS-20 en premier
temps? La Suisse pourrait-elle appuyer les propositions
d'ajournement de l'installation de missiles de l'OTAN éma
nant d'Etats, d'hommes politiques et des Eglises afin de
contribuer à produire des résultats positifs, en dernière
minute au moins, ou, à défaut, à trouver une solution inter
médiaire?
- Après le succès de la CSCE, la Suisse doit de toute façon se
préparer de manière très concrète à la conférence euro
péenne sur le désarmement qui se tiendra à Stockholm en
- Pourrait-elle dès aujourd'hui - avec toute la réserve
que lui impose sa neutralité - faire dépendre sa position de
l'observation et règles de comportement: par exemple appli
cation par les deux camps d'une politique «des petits pas»
qui rétablisse le climat de confiance, inclusion des missiles à
moyenne, portée français et britanniques dans les négocia
tions, renonciation à l'usage offensif des missiles à moyenne
portée, au rétablissement d'une force de frappe suffisante
pour permettre de passer à l'offensive, ainsi qu'à la supré
matie militaire?
- Le Conseil fédéral maintient-il l'offre qu'il a faite de colla
borer avec d'autres Etats afin de contrôler l'application des
mesures de limitation des armements et de désarmement
propres à inspirer la confiance (document suisse sur le désar
mement 1978-1982)? Ce contrôle sera-t-il, ou pourrait-il
être mis à l'ordre du jour de la Conférence européenne sur
le désarmement qui se tiendra l'an prochain en Suède?
Les mesures de limitation des armements, de supervision et
de désarmement, doivent, pour être efficaces, englober égale
ment la production et la recherche. Le Conseil fédéral est-il
préparé pour le cas où on ferait appel à lui où qu'il propose
rait ses bons offices?
38
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Christinat,
Deneys, Euler, (Gerwig), Hubacher, Leuenberger Moritz, (Loet-
scher), Longet, Mauch, (Morel), Morf, Nauer, Neukomm, Ott,
Pitteloud, (Reiniger), Renschier, Robbiani, Ruffy, Schmid,
Stappung (24)
1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
190/83.511 M Brélaz - Terres agricoles. Sauvegarde
(23 juin 1983)
Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation afin que la
surface des terres agricoles exploitées du pays ne puisse plus
diminuer davantage, ceci en s'inspirant des dispositions applica
bles aux forêts.
Cosignataires: Dupont, Gunter, (Kaufmann), Longet, Massy,
Oehen, Oester, (Roy), Soldini, (Teuscher) (10)
doute, à long terme, un accroissement du trafic des poids
lourds au détriment du rail, quand bien même la période
d'essai, durant les mois d'hiver, ne laisserait pas appa
raître une augmentation immédiate du trafic?
b. qu'il en sera d'autant plus difficile de réduire le déficit des.
CFF?
2. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis
a. qu'en affirmant que cette abrogation avait été décidée
«avec l'accord» des cantons, alors que le Conseil d'Etat
du canton des Grisons s'y est opposé, l'Office fédéral de
la police, dans son communiqué, s'écarte singulièrement
de la réalité?
b. que des déclarations inexactes, faites par des services offi
ciels, ne contribuent pas à établir un rapport de confiance
entre la population et les autorités, et que de tels faits ne
devraient jamais se produire?
Cosignataires: Bundi, Cantieni, Columberg (3)
191/83.513 M Brélaz - Taxes sur la publicité (23 juin 1983)
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, le cas échéant de propo
ser, la perception de taxes sur la publicité des produits engen
drant la dépendance (tabac, alcool, certains médicaments) ou
ayant des effets nocifs sur la santé publique ou sur l'environne
ment.
Ces taxes devront être affectées, à raison de deux tiers au
moins, à des organisations qui ont d'après leurs statuts pour but
d'informer les consommateurs sur les dangers ou problèmes
créés par l'utilisation des produits en question.
Cosignataires: Borei, Günter, Jaggi, Leuenberger Moritz, Mei-
zoz, Oester, (Roy), Ruffy (8)
192/83.930 I Brélaz - Grand Prix de Fl en Suisse
(12 décembre 1983)
Depuis quelques mois, divers milieux s'agitent en vue de réin
troduire un grand prix de F 1 en Suisse. Deux projets ont été
particulièrement mis en avant, l'un sur l'aérodrome militaire de
Sion et l'autre en ville de Lausanne. L'ACS s'apprête à deman
der l'autorisation pour le premier d'entre eux, en dérogation de
l'article 52 de la LCR. Ces diverses démarches m'amènent à
poser les questions suivantes au Conseil fédéral.
- Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'accorder une déroga
tion pour un grand prix de formule 1, même sur un circuit
non permanent, reviendrait à vider l'article 52 de la LCR de
toute portée et serait contraire à l'esprit et à la lettre du dit
article?
- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une telle manifesta
tion, davantage encore dans une ville ou à l'orée d'une ville,
est de nature, par l'exemple, à nuire au bon respect des nou
velles limitations de vitesse (50 km/h en ville), de la lutte
contre le bruit et aux objectifs de l'éducation routière en
général?
- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une telle manifesta
tion est incompatible, dans l'esprit sinon dans le texte, avec
les objectifs de la nouvelle loi sur la protection de l'environ
nement et avec les appels pressants à réduire les déplace
ments et la pollution, faits par le Département fédéral de
l'Intérieur suite au problème de la mort des forêts?
Cosignataires: Auer, Blunschy, Dünki, Günter, Jaggi, Kopp,
Longet, Loretan, Maeder-Appenzell, Müller-Zurich, Oehen,
Oester, Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Rime, Robert, Ruffy,
Vannay, Zwygart (20)
193/83.912 I BQhler-Tschappina - San Bernardino. Heures de
fermeture (28 novembre 1983)
Conformément à une décision du DFJP, les restrictions de cir
culation imposées aux poids lourds sur les routes du Saint-
Gothard et du San Bernardino ont été abrogées, à titre pro
visoire, à partir du 1
er
novembre 1983.
En rapport avec cette décision, le Conseil fédéral est prié de
répondre aux questions suivantes:
- N'estime-t-il pas
a. que, dans la situation déjà critique où nous nous trouvons
du point de vue de la pollution de l'air, il est inadmissible
de prendre des mesures qui entraîneront sans aucun
194/82.563 M Bundi - Loi sur l'aide aux investissements dans
les régions de montagne. Création d'emplois (6 octobre 1982)
La loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide aux investissements
dans les régions de montagne a pour objectif d'améliorer les
conditions d'existence par une aide spécifique aux investisse
ments destinés à des projets en matière d'équipements collectifs
(rattachement au réseau des communications, ravitaillement et
élimination des déchets, formation scolaire et professionnelle,
loisirs, santé publique, culture et sport). Si les dispositions
prises en vertu de cette loi dans le domaine des équipements
collectifs ont eu des effets généralement bénéfiques, elles n'ont
guère favorisé le développement économique et la création
d'emplois.
Le Conseil fédéral est invité en conséquence à étendre quant au
fond le champ d'application de la loi sur l'aide aux investisse
ments, de manière à renforcer notamment les structures de
l'économie des régions de montagne et d'y encourager l'emploi.
Il conviendra en l'occurrence de s'en tenir au principe selon
lequel l'initiative doit émaner avant tout des communes, des
régions, des cantons et des particuliers, parce que ce mode de
faire a donné satisfaction.
Cosignataires: (Affoltér, Akeret), Ammann-Saint-Gall, (Baccia-
rini), Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bühler-Tschappina,
Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, (Ganz, Gerwig), Gloor,
Hösli, Hubacher, Jaggi, (Jost), Kühne, (Kunz, Lang, Loetscher,
Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, Nef, Neukomm,
Oehen, Reimann, (Reiniger), Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi,
Schmid, Schnider-Lucerne, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder
(41)
195/83.911 M Bundi - Dommages aux forêts. Mesures d'ur
gence (28 novembre 1983)
En cette fin d'année 1983, l'état d'un bon nombre de forêts
suisses est devenu très alarmant; il est donc impérieux que la
Confédération prenne dés mesures d'urgence, notamment
qu'elle débloque des moyens financiers importants. C'est pour
quoi nous chargeons le Conseil fédéral de prendre d'urgence les
mesures énumérées ci-dessous et de présenter au Parlement les
projets de modification de la loi ou de la Constitution que
pourrait nécessiter la mise en œuvre de ces mesures :
- Allouer des subventions propres à permettre l'application ra
pide de mesures telles que l'élimination du bois endommagé
par les éléments naturels, des arbres atteints par les parasites
et des forêts en dépérissement. Il faudra subventionner en
particulier les exploitations forestières à la limite de la viabi
lité.
- Allouer des subventions de manière à favoriser un assainisse
ment rapide des forêts touchées, notamment les travaux de
stabilisation des escarpements menacés par l'érosion (appli
cation de mesures de prévention aux forêts en péril, en parti
culier aux forêts protectrices dans les régions de montagne;
mesures de défrichement et de reboisement).
- Nommer un délégué du Conseil fédéral à la lutte contre le
dépérissement des forêts dont la tâche sera de coordonner les
mesures prises face aux problèmes principaux et de proposer
des solutions appropriées en collaboration avec les cantons.
- Prévoir comme il suit le prélèvement des moyens financiers
(dont le montant serait de quelques dizaines ou de quelques
centaines de millions) requis aux points 1 et 2:
39
a. En vertu de l'article 36
,er
, lettre d de la Constitution fédé
rale: Contribution aux frais des mesures de protection de
l'environnement et du paysage (selon la nouvelle teneur
prévue par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1982 introduisant
la nouvelle réglementation des droits de douane sur les
carburants).
b. Au cas où cette disposition constitutionnelle ne permet
trait pas de réunir des fonds suffisants pour atteindre le
but visé, il faudrait prévoir la perception d'une surtaxe
douanière, ce qui exigerait une nouvelle modification de
la Constitution. Le Conseil fédéral pourrait en l'occurren
ce, envisager de procéder par la voie d'un arrêté urgent.
c. Si les deux possibilités proposées ci-dessus n'étaient pas
retenues, ces moyens financiers devraient être prélevés sur
les ressources générales de la Confédération au titre de
l'indemnisation de prestations publiques non rentables. '
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun
schweig, Bühler-Tschappina, Chopard, Christinat, Clivaz,
Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli,
Gloor, Houmard, Jaggi, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger
Moritz, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neu
komm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg,
Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Schnyder-
Berne, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Vannay,
Weber-Arbon, Zehnder (43)
196/83.523 I Biirer-Walenstadt - Navigation intérieure
(23 juin 1983)
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
- Quand pense-t-il, conformément à la motion Torche et sur
la base de l'article 6 de la convention du 28 mars 1929,
entamer des négociations directes avec la République fédéra
le d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin supé
rieur, jusqu'au confluent de l'Aar?
- Quand soumettra-t-il aux conseils législatifs le projet de loi
fédérale sur l'aménagement des voies navigables jusqu'à
Yverdon, comme la motion Torche l'avait déjà demandé il y
a une décennie dans un délai de deux ans?
- Est-il prêt à englober dans la planification générale du trafic
les voies naturelles des rivières et des lacs, compte tenu des
possibilités de la navigation intérieure?
Cosignataires: (Augsburger, Bacciarini, Barras), Biel, Bonnard,
Butty, (de Capitani), Cevey, de Chastonay, Cotti Gianfranco,
Coutau, Darbellay, (Delamuraz), Dirren, (Dürr), Eisenring, Eng,
(Fischer-Weinfelden), Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler,
Geissbühler, Gloor, Graf, Hari, (Huggenberger), Humbel, Iten,
Jung, Koller Arnold, Kühne, Landolt, (Linder, Meier Kaspar,
Müller-Lucerne), Ogi, Pini, (Räz), Reichling, (Ribi), Röthlin,
Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Soldini,
Thévoz, Vetsch, Wellauer, (Wilhelm), Zbinden (51)
1983 '7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
197/82.592 I Butty - Office fédéral de la statistique. Transfert
(29 novembre 1982)
Le Conseil fédéral a été invité, à de nombreuses reprises et par
plusieurs interventions parlementaires, à entreprendre des
études en vue de proposer une décentralisation de l'administra
tion et des Régies fédérales.
Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur l'état de ces études
et nous renseigner sur les possibilités envisagées?
Dans le cadre d'une décentralisation, le canton de Fribourg, très
voisin de Berne et bilingue, offre des avantages incontestables
(liaisons ferroviaires, routières, écoles bilingues, main d'oeuvre
disponible, etc.) et permettrait à certains offices - comme l'Offi
ce fédéral de la statistique - de s'établir dans une égion favora
ble sans nuire à l'efficacité et à la coordination indispensable à
une administration rationnelle et économique.
D'autre part, les emplacements disponibles à Fribourg sont si
peu éloignés de la ville fédérale qu'ils comporteraient l'avantage
de ne pas provoquer nécessairement un changement de domici
le pour les collaborateurs d'un tel office.
Qu'en pense le Conseil fédéral?
1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
198/82.946 I (de Capitani)-Dupont - Pourparlers d'indemnisa
tion avec la RDA (16 décembre 1982)
La Suisse avait demandé, lorsqu'elle noua des relations diplo
matiques avec la République démocratique allemande en 1972,
que des négociations soient ouvertes sur l'indemnisation des
biens suisses sis dans ce pays. Les pourparlers qui ont eu lieu
par la suite à réitérées reprises entre les deux gouvernements
n'ont donné aucun résultat connu.
Cette année, à la fin du mois de novembre, M. Probst, secrétai
re d'Etat, a eu des entretiens à Berlin avec plusieurs personnali
tés importantes du gouvernement est-allemand. Dans une com
munication publiée dans cette ville et qui a été reproduite par
notre presse, il est dit que les interlocuteurs ont tenu à attirer
l'attention sur l'évolution favorable des rapports entre la RDA
et la Suisse, et qu'on peut espérer qu'ils se développeront en
core.
Je demande au Conseil fédéral de faire rapport sur l'état actuel
des négociations menées avec la République démocratique alle
mande sur les droits patrimoniaux suisses. Il serait particulière
ment intéressant de savoir si ces questions ont été examinées
lors de la visite de M. Probst dans ce pays et si on peut espérer
qu'un accord d'indemnisation sera bientôt conclu.
1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
1983 1
er
décembre: L'interpellation est reprise par M. Dupont.
199/82.374 M Carobbio - Loi sur le travail. Modification
(18 mars 1982)
Afin de renforcer la protection de la vie et de la santé des tra
vailleurs, il est indispensable que l'on prenne aux postes de tra
vail toutes les mesures justifiées par l'expérience.
Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'entamer une
procédure de modification de la loi sur le travail, en vue:
a. De renforcer les dispositions obligeant l'employeur à prendre
les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des
travailleurs;
b. De modifier en particulier l'article 6, 1
er
alinéa, de la loi sur
le travail de façon à supprimer la disposition qui subordonne
l'obligation pour l'employeur de prendre, pour protéger la
vie et la santé des travailleurs, seulement: «les mesures que
l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adap
tées aux conditions d'exploitation de l'entreprise».
Cosignataires: (Baechtold, Crevoisier), Deneys, (Duvoisin,
Forel, Grobet), Herczog, (Magnin), Riesen-Fribourg, (Roy),
Vannay, (Ziegler-Genève) (12)
200/82.445 P Carobbio - Assurances. Réserves obligatoires
(23 juin 1982)
Etant donné l'importance des bénéfices bruts réalisés ces der
nières années par les assurances-accidents et les assurances-
incendie, j'invite le Conseil fédéral:
- A présenter un rapport au sujet de la corrélation qui existe
entre les bénéfices bruts, les réserves obligatoires et les
primes d'assurance;
- A présenter des propositions visant à modifier les critères
actuels en matière de constitution de réserves obligatoires au
cas où ils se révéleraient manifestement excessifs par rapport
aux exigences de l'assurance, cela aux fins de faciliter une
réduction des primes à la charge des assurés.
Cosignataires: Christinat, (Crevoisier, Forel), Herczog,
(Magnin), Mascarin (6)
201/82.574 M Carobbio - Marché du travail. Mesures de
contrôle (7 octobre 1982)
Les nombreux licenciements et l'introduction sur une échelle
toujours plus grande de l'horaire réduit dans beaucoup d'entre
prises posent le problème concret de la surveillance du marché
du travail.
Le Conseil fédéral est prié:
a. D'étudier la possibilité de créer des dispositions légales éta
blissant le principe selon lequel les mesures de licenciement
ou celles visant à introduire un horaire réduit doivent être
soumises préalablement, ainsi que les motifs qui les justi
fient, aux autorités compétentes, cantonales ou fédérales, et
aux représentants des travailleurs;
40
b. D'étudier la possibilité de rendre obligatoire l'annonce des
postes vacants.
Cosignataires: (Crevoisier), Dafflon, Herczog, (Magnin), Masca-
rin • (5)
202/82.911 P Carobbio - Durée maximale du travail
(2 décembre 1982)
Vu l'ordonnance II du 24 janvier 1966 concernant la loi sur le
travail qui, en application de l'article 27 de cette loi autorisant
des dérogations à l'article 9, 1
er
alinéa, lettre b, de cette même
loi quand une situation particulière l'exige, et vu l'article 9, 1
er
alinéa, lettre b, qui fixe à 50 heures la durée maximale pour
toutes les autres catégories ne tombant pas sous le coup de la
disposition prévoyant un horaire maximal de 45 heures par
semaine, les soussignés demandent au Conseil fédéral:
a. De procéder à une prompte révision de l'ordonnance sus
mentionnée aux fins de réduire et de limiter sensiblement le
nombre des exceptions prévues en dérogation à l'article 9
susindiqué;
b. D'examiner la possibilité dé formuler des propositions visant
à réduire l'horaire maximal de 50 heures par semaine prévu
à la lettre b du 1
er
alinéa de l'article 9 de la loi sur le travail.
Cosignataires: (Crevoisier), Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin),
Mascarin (6)
203/83.382 M Carobbio - Loi sur la formation professionnelle.
Révision (16 mars 1983)
Si l'on veut tenir compte de la rapide évolution technique en
cours dans l'industrie et en général dans l'économie, et en
même temps favoriser la mobilité professionnelle des travail
leurs, il faut réexaminer les problèmes de fond de la formation
professionnelle en Suisse.
Le Conseil fédéral est prié d'étudier une révision de la loi sur la
formation professionnelle et de ses ordonnances d'application,
en vue d'adapter la formation professionnelle en Suisse à l'évo
lution en cours dans l'économie. Il s'agit de prévoir en particu
lier:
a. l'institution d'une formation professionnelle polyvalente,
s'appuyant sur une formation de base unifiée dans les profes
sions apparentées;
b. la réduction consécutive du nombre des apprentissages à
quelques groupes importants.
Cosignataires: (Baechtold), Borei, Braunschweig, Brélaz, Chris-
tinat, (Crevoisier), Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, Jaggi,
Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin,
Meizoz, Morf, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg,
Robbiani, (Roy), Ruffy, Vannay (26)
204/83.440 I Carobbio - Région des trois vallées (Tessin).
Mesures économiques (7 juin 1983)
La région des trois vallées (Léventine, Blenio et Biasca), au
Tessin, figure actuellement parmi les zones considérées comme
menacées du point de vue économique. La décision, annoncée
récemment par la maison Von Roll de Gerlafingen, de licencier
ces prochains mois 170 salariés de sa succursale à Bodio, la
Monteforno, ne fera qu'aggraver la situation, en menaçant des
familles entières et, d'une manière générale, en portant préjudi
ce à l'économie et aux finances des communes et de la région
en question. Une telle perspective exige des mesures concrètes
de la part des autorités afin que cette éventualité soit si possible
écartée ou que, du moins, les conséquences économiques et
sociales en soient atténuées.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de répondre aux
questions suivantes:
a. N'estime-t-il pas devoir intervenir, conjointement avec les
autorités cantonales tessinoises, auprès des responsables des
maisons Von Roll et Monteforno, en vue de suspendre le
plan de licenciement et de réexaminer la situation d'un
commun accord entre les partenaires sociaux pour trouver
des solutions sauvegardant avant tout les intérêts des travail
leurs et de leurs familles, mais aussi ceux de l'entreprise?
b. A quelles interventions concrètes, dans le cadre des mesures
de soutien en faveur de l'économie et des régions de monta
gne, pense-t-il pouvoir procéder à brève échéance pour cher
cher à lutter contre les difficultés qui surgiront dans la région
si les décisions annoncées par la maison Von Roll sont
maintenues?
c. Ne pense-t-il pas que, face à une telle situation, il faille sus
pendre ou annuler définitivement les mesures de réorganisa
tion prévues à un certain moment par les CFF à Biasca?
Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Christinat, Dafflon, (Forel),
Herczog, (Magnin), Pini, Robbiani, (Roy) (10)
1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
205/83.493 P Carobbio - Indemnités de chômage (22 juin 1983)
Afin de tenir compte des cas particuliers de travailleurs qui,
indépendamment de leur volonté, ne réussissent pas à observer
la disposition de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (art. 12
ord.) prévoyant l'obligation de verser les cotisations pendant
150 jours sur une période de 365 jours avant d'avoir droit aux
indemnités de chômage, les soussignés demandent
a. qu'on examine la possibilité de prendre en considération des
cas semblables en modifiant la loi ;
b. ou, si cela ne suffit pas, qu'on examine la possibilité de pro
poser les modifications nécessaires dans l'ordonnance.
Cosignataires: Borei, Brélaz, Christinat, (Crevoisier, Forel),
Gloor, Herczog, Jaggi, (Loetscher), Longet, (Magnin), Meizoz,
Pitteloud, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), Ruffy,
Vannay (19)
206/83.584 I Carobbio - Obligation de diligence des banques
(29 septembre 1983)
Selon les déclarations faites récemment lors d'un séminaire par
un directeur de la Banque nationale, M. M. P. Kruser, la
Convention de diligence conclue entre la Banque nationale et
l'Association suisse des banquiers en 1977, et renouvelée en
1982, pour empêcher la fuite de capitaux et la fraude fiscale ne
serait pas entièrement respectée par diverses banques, celles-ci
ne voyant aucun intérêt à l'appliquer. De plus, certaines dispo
sitions de la convention, renforcées en 1982, seraient éludées
par le biais de sociétés qui opèrent en dehors du secteur ban
caire. Enfin, les pouvoirs de la commission arbitrale seraient
sensiblement limités, en particulier durant les enquêtes, en rai
son du manque de collaboration des autorités administratives.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire:
a. Si les déclarations du directeur précité de la Banque natio
nale sont le reflet de la vérité et, dans l'affirmative, s'il est en
mesure d'indiquer des cas concrets et précis où les disposi
tions de la convention n'ont pas été respectées;
b. Comment il entend agir en vue d'empêcher que la conven
tion ne puisse être éludée par le biais de sociétés opérant en
dehors du secteur bancaire, et en particulier s'il n'a pas
l'intention d'inviter la Banque nationale à prendre les mesu
res nécessaires pour étendre aussi à ces sociétés l'application
des clauses de la convention ;
c. Si, à la lumière des faits susmentionnés, il n'estime pas
devoir s'engager clairement à insérer les principales disposi
tions de la convention, éventuellement renforcées, dans le
projet de loi sur les banques.
Cosignataires: Christinat, (Crevoisier, Forel), Herczog, Longet,
(Magnin), Robbiani (7)
207/83.916 I Carobbio - Armes nucléaires en Europe. Initiative
de la Suisse (30 novembre 1983)
La rupture des négociations de Genève entre les Etats-Unis et
l'URSS sur la question des missiles nucléaires SS 20, Pershing 2
et Cruise à installer en Europe, le début du déploiement, en
Allemagne et en Italie, des missiles Pershing 2 et Cruise, ainsi
que l'installation des SS 20 en 1977, ont multiplié les dangers
liés à la course aux armements nucléaires, dangers qui mena
cent aussi la Suisse. Il est nécessaire q ue, surtout de la part de
pays neutres comme le nôtre, des initiatives soient lancées pour
arrêter la course au réarmement nucléaire de l'Europe.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire:
a. Quelles initiatives il a prises ou entend prendre pour contri
buer à mettre fin à la course dangereuse à l'installation de
missiles nucléaires en Europe;
b. ou, si cela ne suffit pas, qu'on examine la possibilité de pro
poser les modifications nécessaires dans l'ordonnance.
aux deux grandes puissances la reprise des négociations en
. vue de démanteler et de détruire les missiles SS 20 déjà
installés en Europe, ainsi que de mettre fin à la production
et à l'installation des missiles Pershing 2 et Cruise;
41
c. S'il n'estime pas opportun de lancer, prenant ainsi exemple
sur la Suède, un appel urgent dans ce sens aux deux grandes
puissances.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun
schweig, Brélaz, Christinat, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli,
Gloor, Gurtner, Herczog, Longet, Mascarin, Mauch, Meizoz,
Morf, Müller-Zürich, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Ruffy,
Stappung, Vannay (25)
208/83.947 P Carobbio - Aide fédérale à la construction de
logements (15 décembre 1983)
Les crédits pour l'aide à la construction de logements à loyers
modérés, votés en 1983 dans le cadre de la loi fédérale encou
rageant la construction et l'accession à la propriété de loge
ments, ne dureront pas jusqu'en 1986, comme prévu initiale
ment, mais seront épuisés avant même la fin de 1985. Parallèle
ment, on voit croître les demandes de crédit, à tel point qu'il a
déjà fallu introduire des limitations dans l'octroi des subsides.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de bien vouloir pré
senter une demande de nouveaux crédits, sans attendre les déci
sions sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra
tion et les cantons, pour que puisse se poursuivre l'aide à la
construction de logements à loyers modérés.
Cosignataires: Brélaz, Dafïlon, Friedli, Gurtner, Herczog (5)
x 209/81.917 M Cavadini - Instituts d'émission TV. Gestion
collective des droits (17 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est invité à favoriser, voire à demander la
gestion collective des droits des instituts d'émission afin de per
mettre la détermination d'un tarif unique comprenant l'ensem
ble des droits reconnus pouvant être réclamés pour des émis
sions retransmises par des réseaux de télévision par câble.
Cosignataires: Bonnard, Bratschi, de Chastonay, Coutau, Dar
bellay, Deneys, Dupont, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret,
(Junod), Köhler Raoul, (Linder), Martin, Massy, Petitpierre,
(Spreng), Thévoz (18)
1983 15 décembre: M. Cavadini retire sa motion après l'avoir
développée et entendu l'avis du Conseil fédéral.
x 210/83.548 M Cavadini - Séances d'information données aux
conscrits. Couverture par l'assurance militaire
(19 septembre 1983)
"L'ordonnance concernant le recrutement des hommes astreints
au service militaire, du 13 décembre 1982, précise à l'article 2
que:
«Le recrutement consiste
a. Avant le jour du recrutement:
à informer les conscrits et à préparer le recrutement.
(...)»
A l'article 11, la même ordonnance précise que
«Les travaux de préparation précédant le recrutement, notam
ment les réunions d'information et l'inscription des conscrits,
ne sont pas couverts par l'assurance militaire».
Cette situation est inacceptable pour les cantons qui sont char
gés de l'information des conscrits et qui ne peuvent courir le
risque de convoquer ces séances sans que les participants soient
couverts sur le plan de l'assurance.
Nous demandons au Conseil fédéral de proposer une revision
législative permettant la modification des dispositions actuelles
puisque le Tribunal fédéral des assurances a exclu des opéra
tions de recrutement toute autre opération que celles «de l'exa
men de l'aptitude au service» et de «l'affectation à une arme
déterminée». Ainsi donc les journées d'orientation et d'infor
mation qui font partie intégrante du recrutement ne sont pas
couvertes par l'assurance militaire au même titre que les exa
mens de recrutement eux-mêmes. La contradiction interne est
frappante.
Nous demandons donc au Conseil fédéral de faire toute propo
sition utile pour mettre en harmonie les dispositions de l'ordon
nance concernant le recrutement et les dispositions de l'assu
rance militaire fédérale.
Cosignataires: Aubry, Bonnard, Brélaz, Butty, Cevey, de Chas
tonay, Couchepin, Coutau, Darbellay, (Delamuraz), Deneys,
Dupont, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchâtel, Gautier, Gehler,
(Girard), Houmard, Hunziker, Jeanneret, (Junod), Köhler
Raoul, (Linder), Martignoni, Martin, (Meier Kaspar), Ogi,
Petitpierre, (Ribi, Roy), Ruffy, Riittimann, Soldini, Stucky,
(Teuscher), Thévoz (36)
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:
frappante.
Le Conseil: fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi
qué de mettre en harmonie les dispositions ...
211/83.378 M Christinat - Infractions contre les mœurs. Révi
sion du code pénal (16 mars 1983)
Le Conseil fédéral est prié:
- D'envisager la modification du code pénal afin d'introduire
la notion de circonstances aggravantes pour les viols commis
par des individus agissant en bande;
- D'étendre cette notion de bande à tous les articles du titre
cinquième qui se rapportent aux infractions contre les
mœurs.
Cosignataires: (Akeret), Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry,
Auer, (Bacciarini, ' Baechtold, Barchi, Barras, Biderbost), Biel,
Blunschy, Borei, Bratschi, Brélaz, Bundi, (de Capitani), Carob
bio, Cevey, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, (Crevoisier),
Dafflon, Darbellay, (Delamuraz), Deneys, Dirren, Dupont,
Eggenberg-Thoune, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, (Forel,
Fiieg), Gautier, Gehler, (Gerwig, Girard), Gloor, Herczog, Hof
mann, Houmard, Hubacher, (Huggenberger), Iten, Jaeger, Jaggi,
Jeanneret, (Jelmini, Jost, Kaufmann), Keller, (Kloter), Kopp,
(Kunz, Linder, Loetscher), Longet, (Magnin), Martignoni, Mar
tin, Mascarin, Massy, (Morel), Morf, (Müller-Lücerne), Müller-
Argovie, Neukomm, Oehen, Oester, Ogi, (Pedrazzini), Petit
pierre, Pini, (Räz), Renschler, Ribi, Robbiani, Röthlin, (Roy),
Rubi, Ruffy, Riittimann, (Schalcher), Schmid, Schüle, Segmül
ler, Soldini, (Spiess, Spreng), Steinegger, (Teuscher), Thévoz,
(Tochon), Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika,
(Wilhelm), Wyss, (Ziegler-Genève) (101)
x 212/83.903 P Christinat - Documentation fédérale. Gratuité
pour les députés cantonaux (6 octobre 1983)
Le Conseil fédéral est invité à envisager l'octroi gratuit de toute
la documentation fédérale aux membres des parlements canto
naux qui en font la demande.
Cosignataires: Aubry, (Bacciarini), Bircher, Blunschy, Bonnard,
Borei, Brélaz, Butty, Carobbio, Couchepin, Coutau, (Crevoi
sier), Dafïlon, (Delamuraz), Deneys, (Duboule, Forel), Gautier,
Gloor, Herczog, Hubacher, (Huggenberger), Jaggi, Jeanneret,
Leuenberger Moritz, Longet, (Magnin), Mascarin, Massy,
Mauch, Neukomm, Robbiani, Ruffy, Soldini, Thévoz, Uchten
hagen, Vannay, (Wilhelm), Zbinden, (Ziegler-Genève) (40)
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat
est adopté.
213/82.383 I Cotti Gianfranco - Contrôle de la constitutionna-
lité (19 mars 1982)
Le rapport final d'avril 1974 présenté par le groupe de travail
chargé de la révision totale de la constitution prévoyait plu
sieurs solutions visant au contrôle de la constitutionnalité de
certains actes émanant de la Confédération. Les experts se réfè
rent à des modèles adoptés à l'étranger, en particulier à celui
des Etats-Unis. Toutefois, d'aucuns affirment que, dans une
démocratie directe, cette vérfication ne saurait être confiée à
une autorité judiciaire, celle-ci devant en effet répondre de ses
actes devant le Parlement et non devant le peuple souverain.
Cependant, dans bien des cas, la constitutionnalité d'actes légis
latifs fédéraux est établie d'une manière peu satisfaisante: c'est
le Parlement lui-même qui juge du caractère constitutionnel de
ses propres actes. On pourrait imaginer une solution selon
laquelle, en cas de doute sur la constitutionnalité, une majorité
qualifiée à déterminer ne se formant pas, l'acte législatif serait
soumis à un référendum obligatoire, c'est-à-dire aux modalités
d'adoption d'une révision partielle ou totale de la constitution.
Le Conseil fédéral entend-il faire face au problème de la consti
tutionnalité avant la révision totale de la constitution? Quelle
voie lui semble la plus propre à garantir que le gouvernement
et le Parlement n'aillent pas au-delà du mandat qui leur a été
confié et dont les limites sont fixées par la constitution?
Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), de Chastonay, Couchepin,
Darbellay, (Duboule), Feigenwinter, Jeanneret, Koller Arnold,
Martignoni, (Meier Josi) • (11)
42
214/83.421 I Cotti Gianfranco - Gare CFF de Biasca
(18 mars 1983)
Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il approuve les
mesures prises par les CFF pour réorganiser l'exploitation de la
gare de Biasca, en réduisant son importance et en supprimant
de nombreuses possibilités d'emploi. Il s'agit des mesures que le
directeur du 2
e
arrondissement a annoncées au Conseil d'Etat
du canton du Tessin par lettre du 15 mars 1983.
Ce qui frappe en particulier dans ces mesures, ce sont les sup
pressions d'occasions de travail dans une région de montagne,
définie comme «ayant une économie menacée».
S'il est vrai que les CFF sont tenus d'adopter dans leur gestion
des critères économiques, il n'en est pas moins vrai qu'ils doi
vent aussi se conformer à la politique régionale de la Confédé
ration.
En outre, il est surprenant que les CFF aient décidé d'agir sans
consulter suffisamment le gouvernement cantonal.
Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Carobbio, (Jelmini, Pedraz-
zini), Pini, Robbiani (7)
x 215/83.909 I Couchepin - Transmission illégale d'informa
tions à des autorite's étrangères (7 octobre 1983)
La détention de capitaux dans notre pays par des étrangers est
autorisée sans restriction par notre législation.
Les informations apparemment en mains d'Autorités françaises
sur des clients de banques suisses soulèvent la question des
méthodes utilisées pour obtenir ces renseignements.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral possède-t-il des informations qui laissent
penser que des tentatives de corruption d'employés de banque
sont effectuées par des Autorités françaises au détriment de
banques suisses.
Comment le Conseil fédéral entend-il faire respecter cette légis
lation et s'opposer à ce que des Autorités étrangères jettent le
discrédit sur notre pays et se procurent des informations sur des
clients de banques suisses par des procédés qui impliquent une
transmission illégale des renseignements de Suisse à l'étranger?
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
x 216/81.920 M (Crevoisier)-Carobbio - Langues officielles.
Usage au sein de la Confédération (18 décembre 1981)
Pour garantir, au sein de la Confédération, une prise en consi
dération sérieuse des problèmes posés par l'usage des langues
officielles (et par exemple pour suivre en particulier l'applica
tion des mesures promises dans le rapport établi en réponse au
postulat Delamuraz), nous demandons que l'article 8 du
«Règlement de la Commission de gestion du Conseil national»
soit modifié comme suit:
- La Commission de gestion comprendra neuf sections perma
nentes (il y en a huit actuellement).
- La neuvième section sera constituée paritairement; chacune
des trois régions où se parlent les langues officielles de la
Confédération y aura le même nombre de représentants (un
ou deux).
- La neuvième section de la Commission aura pour mandat de
contrôler l'usage des langues officielles, tant pour le travail
interne que pour les relations avec l'extérieur, dans les diffé
rents services de la Confédération, ainsi que dans les régies
fédérales et les Tribunaux fédéraux.
- Dans le rapport annuel de gestion, un chapitre devra être
consacré aux observations et aux propositions de cette neu
vième section de la Commission de gestion. Des renseigne
ments seront également données sur la place faite au roman
che, quatrième langue nationale.
Dans le cas où la présente motion n'entrerait pas immédiate
ment en application, la proposition subsidiaire suivante devrait
être prise en considération:
- Comme le lui permet l'article 6 de son règlement, la Com
mission de gestion du Conseil national constitue sans délai,
en son sein, une section ad hoc, selon le principe de la parité
présenté au point 2 ci-dessus. Cette section ad hoc recevrait
en outre les mandats définis aux points 3 et 4 susmention
nés.
Cosignataires: (Bacciarini, Baechtold), Braunschweig, Bundi,
Carobbio, Christinat, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dupont, (Du-
voisin, Grobet), Herczog, Leuenberger Moritz, (Magnin), Mei-
zoz, Pini, Robbiani, (Roy), Vannay, (Wilhelm) (21)
1983 1
er
décembre: La motion est reprise par M. Carobbio.
1983 16 décembre: La motion, en suspens depuis deux ans, est
classée.
217/82.397 M (Crevoisier)-Herczog - Examens de maîtrise.
Garanties (9 juin 1982)
Nous demandons au Conseil fédéral de rendre obligatoire, pour
les associations qüi mettent sur pied des cours de préparation à
la maîtrise, l'organisation, chaque année, de sessions d'examen.
La Confédération devra si nécessaire aider financièrement ces
associations pour leur permettre de remplir cette obligation.
Cosignataires: (Baechtold), Carobbio, Christinat, Dafflon,
Deneys, (Forel), Herczog, (Loetscher, Magnin), Mascarin, Mei-
zoz, Ruffy, Vannay (13)
1983 1
er
décembre: La motion est reprise par M. Herczog.
x 218/82.943 I (Crevoisier) - Centre de recherche en machines-
outils (16 décembre 1982)
Au Grand Conseil bernois, un député jurassien vient de déposer
une motion demandant que soit mis sur pied, dans les meilleurs
délais, une commission chargée d'étudier la création et l'im
plantation à Moutier d'un Centre suisse de recherche en machi
nes-outils.
Un tel centre, qui est de nature à apporter un nouvel élan bien
venu à l'industrie principale de la région concernée, doit inté
resser au plus haut point la Confédération.
Le Conseil fédéral peut-il d'ores et déjà s'engager à donner son
appui à la réalisation de ce projet?
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin,
Roy) (6)
1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
1983 1
er
décembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne
faisant plus partie du conseil.
219/83.347 M (Crevoisier)-Carobbio - Expropriation des
moyens de production (7 mars 1983)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres une
modification de la loi sur l'expropriation visant:
- A reconnaître que le plein emploi des immeubles industriels
(terrains et bâtiments) et des machines qui leur sont liées
constitue un objectif majeur de la politique économique et
d'aménagement du territoire de la Confédération.
- A accorder en conséquence aux collectivités publiques
(Confédération, cantons et communes) un droit d'expropria
tion sur ces biens, lorsque ceux-ci sont inemployés de façon
durable.
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin) (5)
1983 1
er
décembre: La motion est reprise par M. Carobbio.
220/83.366 P (Crevoisier)-Carobbio - Tâches de la protection
civile (14 mars 1983)
La mission dévolue actuellement à la protection civile est pres
que exclusivement centrée sur des situations de guerre. Cela se
traduit par un encadrement, une instruction et des dépenses
d'équipements calqués, quant à l'esprit... et aux coûts, sur
l'organisation militaire. Or de nombreux dangers menacent
concrètement, même en temps de paix, les populations civiles
(inondations, tremblements de terre, accidents nucléaires, acci
dents ferroviaires ou aériens, etc.). Mais les organismes de pro
tection civile sont peu, voire pas du tout préparés à apporter,
dans ces situations-là, aux populations touchées, une contribu
tion efficace et coordonnée avec les autres services concernés. Il
n'existe quasiment aucun plan cohérent de secours en cas de
catastrophe civile ni au niveau fédéral ni, la plupart du temps,
au niveau cantonal ou communal.
Le Conseil fédéral est donc invité à étudier les révisions législa
tives nécessaires en vue de permettre, à la protection civile, de
justifier son existence en toutes circonstances (en temps de paix
comme en temps de guerre).
Cosignataires: Carobbio, (Forel), Herczog, (Magnin) (4)
1983 1
er
décembre: Le postulat est repris par M. Carobbio.
43
221/83.494 M (Crevoisier)-Carobbio - Régions économique
ment menacées. Evaluation de l'aide au développement
(22 juin 1983)
Les actions d'aide au développement dans les régions de monta
gne et dans les régions économiquement menacées doivent être
systématiquement évaluées dans le but d'assurer l'efficacité
maximum des opérations engagées.
Le Conseil fédéral est invité en conséquence à élaborer les bases
légales nécessaires en tenant compte des principes suivants:
- L'évaluation de tout projet sera partie intégrante du projet
lui-même.
- Les frais d'évaluation (qui sont de toute façon marginaux)
seront donc portés au budget attaché au projet et seront sub
ventionnés au même titre que celui-ci.
- Les collectivités concernées seront associées, selon des formes
appropriées, à l'évaluation des projets d'aide au développe
ment.
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Loetscher,
Magnin), Mascarin, Ruffy, Vannay (9)
1983 1
er
décembre: La motion est reprise par M. Carobbio.
222/83.526 P (Crevoisier)-Herczog - Sciences et techniques au
service du public (23 juin 1983)
Le Conseil fédéral est invité à étudier comment il serait possi
ble de mettre directement à la disposition de tous ceux qui peu
vent justifier d'un intérêt public (personnes privées ou collecti
vités publiques), les ressources des sciences et des techniques
rassemblées notamment dans les écoles polytechniques, les uni
versités, les instituts fédéraux de recherche et les technicums.
Cosignataires: Carobbio, Deneys, (Forel), Herczog, Jaggi,
Longet, (Magnin), Pitteloud, Ruffy, Vannay, (Ziegler-Genève)
(11)
1983 1
er
décembre: Le postulat est repris par M. Herczog.
223/83.562 M (Crevoisier)-Carobbio - Essais de radio locale.
Encouragement (20 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est invité à compléter les bases légales auto
risant des essais de radio locale. Il convient d'introduire en par
ticulier des mesures légales et financières permettant aux orga
nismes diffusant sur des territoires à densité démographique
relativement faible de concrétiser leurs projets sans en être em
pêchés pour des raisons économiques.
Les points suivants devraient, dans ce cadre, être réglés de fa
çon appropriée:
- les droits d'auteurs,
- la contribution d'usage des installations des PTT,
- la taxe exigée par la SSR pour la rediffusion de ses propres
émissions.
Les essais, qui vont être engagés dès le 1
er
novembre 1983, doi
vent pouvoir rendre compte de la diversité des situations et des
problèmes rencontrés dans les différentes régions de Suisse
(Suisse alémanique - Suisse latine, régions urbaines - régions
rurales, etc.). Il ne faut en conséquence pas restreindre indirec
tement le nombre d'expériences aux seules radios locales
«riches».
Cosignataires: Borei, Carobbio, (Forel, Magnin), Pitteloud,
Vannay (6)
1983 1
er
décembre: La motion est reprise par M. Carobbio.
ment pour conserver une forte population paysanne et assurer
la productivité de l'agriculture. Un certain encouragement des
marchés intérieurs, la formation et le recyclage des personnels,
ainsi que le subventionnement direct de la diversification indus
trielle (rationalisation et assainissement de l'appareil de produc
tion) constitueraient en particulier l'arsenal des moyens dont la
Confédération se doterait pour relever le défi de la crise actuel
le.
Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, Dafflon, Deneys,
(Forel), Gloor, Herczog, (Loetscher), Longet, (Magnin), Masca
rin, Meizoz, Pitteloud, (Roy), Ruffy, Vannay (17)
1983 1
er
décembre: L'interpellation est reprise par M. Herczog.
225/83.580 P (Crevoisier)-Carobbio - Principe de la territoria
lité des langues (28 septembre 1983)
Le principe de la territorialité des langues est un principe non
stipulé dans la constitution fédérale. Souvent invoqué, et même
sanctionné par des arrêts du Tribunal fédéral, il est violé par
certaines autorités et par certains cantons. Le flou qui entoure
actuellement le concept autorise et favorise les irrégularités
constatées dans l'application du principe.
Le Conseil fédéral est dès lors invité à faire clarifier le principe
de la territorialité des langues, à en définir les origines histori
ques, à en assurer le fondement juridique, à contribuer à la
délimitation des aires linguistiques, à préciser les droits et les
devoirs tant des autorités chargées d'appliquer le dit principe
que des collectivités qui s'en réclament.
Cosignataires: Carobbio, (Roy) (2)
1983 1
er
décembre: Le postulat est repris par M. Carobbio.
226/83.581 M (Crevoisier)-Dafflon - Taxe militaire. Rembour
sement (28 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les dispositions
utiles en vue de permettre le remboursement automatique de
la taxe militaire aux ayants droit.
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin),
Mascarin (6)
1983 1
er
décembre: La motion est reprise par M. Dafflon.
227/83.585 M (Crevoisier)-Carobbio - Terminologie officielle.
Constitution d'un fichier général (3 octobre 1983)
Le Conseil fédéral est invité à constituer un fichier général in
formatisé contenant tous les termes utilisés dans l'administra
tion et les régies fédérales, en ayant notamment le souci de nor
maliser les traductions dans les quatre langues nationales et
tenant compte, de façon appropriée, des droits d'auteur des
fonctionnaires ayant créé les fichiers qu'on leur demandera de
rendre publics.
L'accès à ce fichier central devrait être autorisé non seulement
aux services de la Confédération mais également aux adminis
trations cantonales, aux parlementaires et à tous ceux qui, justi
fiant d'un intérêt public, verraient ainsi leurs travaux de rédac
tion et de traduction facilités (nous pensons en particulier aux
hautes écoles et aux médias de masse).
Cosignataires: (Bacciarini), Borei, Brélaz, Carobbio, Christinat,
Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, Jaggi, Longet, (Magnin), Mei
zoz, Pini, Pitteloud, Robbiani, (Roy), Ruffy, Vannay, (Wilhelm,
Ziegler-Genève) (21 )
1983 1
er
décembre: La motion est reprise par M. Carobbio.
224/83.569 I (Crevoisier)-Herczog - Régions jurassiennes.
Sauvegarde de la métallurgie (21 septembre 1983)
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le moment est venu de
prendre (dans l'esprit de l'article 3 l
bIS
, 3
e
alinéa, lettre a, de la
constitution fédérale) des mesures urgentes ayant un effet struc
turel (et plus seulement conjoncturel) pour sauvegarder la
métallurgie notamment dans les régions jurassiennes.
Ces mesures devraient compléter celles existantes (en particulier
la LIM et l'arrêté Bonny pour les régions menacées) et celles
faisant déjà l'objet d'un projet soumis aux Chambres fédérales
(notamment la garantie des risques à l'innovation). Elles pour
raient jouer, pour cette branche industrielle, par analogie, le
rôle que joue la législation fédérale mise en place progressive
x 228/83.586 I (Crevoisier) - District de Laufon. Choix d'un
canton d'accueil (3 octobre 1983)
Le 11 septembre 1983, les citoyennes et citoyens du district de
Laufon ont été appelés à choisir entre leur maintien dans le
canton de Berne et leur rattachement au canton de Bâle-
Campagne.
Or, des doutes sont émis sur la régularité de la campagne qui a
précédé ce vote historique pour le Laufonnais.
Ceci nous amène à demander au Conseil fédéral:
- Des observateurs fédéraux ont-ils été mandatés pour contrô
ler la régularité de ce scrutin (comme cela avait été prévu
lors du plébiscite jurassien du 23 juin 1974)?
44
2. Si non, pourquoi une telle mesure n'a-t-elle pas été ordon
née?
3. Si oui, quelles sont les conclusions de ces observateurs sur la
campagne et sur les opérations de vote?
4. S'il estime, à ce propos, que le canton de Berne avait le
droit de s'engager en particulier financièrement dans cette
campagne (le canton de Berne a en effet versé 60 000 francs
à ses partisans pour leur propagande ce qui a pu avoir une
influence sur le résultat du scrutin et par conséquent le dé
naturer).
Cosignataire: (Roy) (1)
1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne
faisant plus partie du conseil.
229/83.595 I (Crevoisier)-Carobbio - Paix mondiale. Démarche
urgente de la Suisse (5 octobre 1983)
Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas urgent de sortir de son atten
tisme, sinon de son indifférence, et d'assumer activement, de
façon peut-être modeste, les espoirs de paix des peuples du
monde?
Ne pourrait-il pas prendre dans ce sens diverses initiatives, qui
permettraient le déblocage de la situation actuelle et réduiraient
le dangereux état de tension mondiale que nous connaissons?
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin),
Mascarin (6)
1983 1
er
décembre: L'interpellation est reprise par M. Carob
bio.
230/83.600 P (Crevoisier)-Dafflon - Economies d'énergie. Im
pact de la campagne en Suisse romande (6 octobre 1983)
Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir analyser sérieuse
ment les raisons de la différence d'impact qu'a eu, entre la Suis
se allemande et la Suisse romande, la campagne d'information,
de formation et d'applications techniques en faveur des écono
mies d'énergie patronnée par la Confédération.
Il convient de faire apparaître en particulier, dans cette étude:
- Si (et pourquoi) la conception même de la campagne était
bien ou mal adaptée à la sensibilité des Romands;
- Si les moyens financiers mis en œuvre n'ont pas été banale
ment répartis, comme c'est trop souvent le cas, proportion
nellement au nombre d'habitants des différentes régions
linguistiques et non paritairement, comme cela pourrait être
envisagé.
Nous suggérons par ailleurs que cette étude soit confiée de pré
férence à un expert non germanophone.
Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, Dafïlon, Deneys,
(Forel), Gloor, Jaggi, Longet, (Magnin), Robbiani, (Roy), Ruffy,
Vannay (14)
1983 1
er
décembre: Le postulat est repris par M. Dafflon.
231/83.509 M Dafflon - Radio/TV. Gratuité de la concession
(23 juin 1983)
Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de la Direction
générale des PTT, qui assume un service public au service de
tous, afin qu'elle décide d'accorder la gratuité de la concession
Radio - TV aux personnes hébergées dans les maisons de
retraite, ou établissements similaires, dont le prix de pension
dépasse les ressources totales dont sont bénéficiaires les pen
sionnaires.
Cosignataires: (Bacciarini), Carobbio, Christinat, (Crevoisier),
Deneys, (Forel), Frey-Neuchâtel, (Girard), Herczog, Houmard,
Jaggi, (Kunz, Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, (Meier
Werner), Meizoz, Morf, Nussbaumer, Petitpierre, Pini, Pitte-
loud, Reimann, Riesen-Fribourg, (Rothen, Roy), Rubi, Ruffy,
Stappung, (Teuscher), Uchtenhagen, Vannay, Wagner, (Ziegler-
Genève) (35)
232/83.924 P Darbellav - Indemnités en cas d'intempéries. Ex
ploitations agricoles (8 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 65 de l'ordon
nance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité du 31 août 1983, de manière à permettre aux
travailleurs des exploitations citées au 3
e
alinéa (exploitations
viticoles, fruitières, etc.) d'obtenir l'indemnité en cas d'intempé
ries, quelle que soit la nature de l'intempérie en cause.
Cosignataires: Butty, Columberg, Dirren, Dupont, Jung, Massy,
Revaclier, Ruckstuhl, Savary,- Ziegler (10)
233/82.485 I (Delamuraz) - Chemin der fer Aigle-Le Sépey-
Les Diablerets (20 septembre 1982)
Le Conseil fédéral a annoncé récemment qu'il estimait judi
cieux de remplacer la liaison ferroviaire Aigle-Le Sépey
T
Les
Diablerets par un service de bus.
Dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes main
tiendraient la voie ferrée, il serait équitable que le Conseil fédé
ral verse à ce chemin de fer la contribution financière qu'il
aurait versée pour un service routier.
Le Conseil fédéral est invité à se prononcer dans ce sens.
Cosignataires: Bonnard, Brélaz, Cevey, (Forel), Jeanneret,
(Junod), Martin, Massy, (Teuscher), Thévoz (10)
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
234/82.508 P Deneys - Bureautique. Conditions de travail
(22 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à prendre dans les plus brefs délais,
des mesures de protection des employé(e)s occupé(e)s dans le
secteur de la bureautique notamment en prescrivant une limita
tion du temps de travail passé devant les écrans d'ordinateur,
ainsi que des contrôles médicaux réguliers.
Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, (Baechtold),
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggen-
berg-Thoune, Eggli-Winterthour, (Ganz, Gerwig), Hubacher,
Jaggi, (Lang), Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, (Meier
Werner), Meizoz, (Merz), Morf, (Muheim, Müller-Berne),
Nauer, Neukomm, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg,
Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon,
Zehnder, (Ziegler-Genève) (39)
1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
235/82.467 M Dirren - Gemmi. Ligne à haute tension
(25 juin 1982)
En 1979, la société Berner Alpenbahn Bern-Lötschberg-Sim-
plon (BLS) a adressé au département des travaux publics des
cantons du Valais et de Berne une requête tendant à obtenir
l'autorisation d'aménager une nouvelle ligne à haute tension de
132 kV.
En conséquence, le Conseil fédéral est instamment prié:
- De soumettre aux Chambres fédérales, avant que l'autorisa
tion susmentionnée ne soit délivrée, un rapport sur le systè
me d'approvisionnement en électricité du réseau CFF.
- D'exposer en quoi la ligne projetée présente un intérêt pour
les CFF, ce que coûteront les installations de raccordement
destinées à alimenter en courant les sous-stations des CFF
ainsi que les régions consommatrices.
- D'inviter la compagnie BLS à étudier de manière approfon
die la possibilité de faire passer le câble de raccordement par
le tunnel du Lötschberg, ou d'autres solutions et à mettre à
sa disposition les résultats de cette étude.
4; De faire établir un plan indiquant la capacité des actuels
centres de production d'électricité de la compagnie BLS,
ainsi que les emplacements et la puissance des sous-stations
et des postes de transformation projetés.
- De renoncer, compte tenu d'impératifs relevant de la politi
que régionale, d'intérêts d'ordre économique et d'exigences
touchant la protection du paysage, à autoriser l'installation
d'une seconde ligne de 132 kV traversant la Gemmi et de
réentendre cantons, communes et particuliers avant que la
décision ne soit prise en première instance.
236/83.331 I Dirren - Promotion des commandants des zones
territoriales (3 février 1983)
Le Conseil fédéral a mis en vigueur, avec effet au 1
er
janvier
1983, la «mini-revision» du règlement 52.1 OEMT (Organi
sation des états-majors et des troupes). En l'occurrence, il a usé
de sa compétence et il n'avait d'autres obligations que d'infor
mer la commission des affaires militaires.
Nous avons été renseignés par les médias sur l'avancement des
trois commandants de zones, colonels brigadiers qui ont été
promus au grade de divisionnàires. Il semble qu'il soit interdit
aux commandants des autres zones territoriales, lesquelles sont
subordonnées au corps d'armée de montagne, d'accéder aux
deux grades supérieurs (divisionnaire et commandant de corps).
'45
•Que soient seuls promus tel et tel commandants, alors qu'ils
ont tous la même fonction et la même responsabilité, voilà qui
constitue une discrimination, soit envers' les officiers concernés,
soit encore à l'égard des commandants d'unité d'armée hiérar
chiquement supérieurs.
Le Conseil fédéral est donc invité à s'exprimer sur les questions
suivantes:
- Quels critères furent-ils retenus pour fixer ce grade?
- les unités subordonnées
- le nombre, des commandants subordonnés
- la responsabilité
- la fonction
- les classes d'âge de la troupe
- le volume de travail
- le rapport de subordination
- le nombre des officiers incorporés à l'EM.
- Les prescriptions du chef de l'EMG sur la coordination et la
subordination hiérarchique des commandants des zones ter
ritoriales au commandant du corps d'armée de montagne
manquent-elles de clarté, ou alors le Conseil fédéral les a-t-il
ignorées, voire inteprétées différemment?
- Les prescriptions sur l'avancement et les mutations des
l'armée, qui sont entrées en vigueur dès le 1
er
juillet 1982,
ont-elles été appliquées en l'occurrence?
- Quels autres motifs plaident-ils en faveur de ce choix?
- Le Conseil fédéral est-il disposé à promouvoir, à partir du
1
er
janvier 1984, les autres commandants de zones territoria
les au grade de divisionnaires également?
- Jusqu'à quel point la situation juridique, en ce qui concerne
la classe de traitement, la caisse de retraite, etc., est-elle
réglée?
237/83.583 P Dirren - Loi sur les garanties politiques et de
police. Révision (28 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il y a lieu de
réviser l'article 10 de la loi sur les garanties politiques et de
police en faveur de la Confédération de façon à permettre
aux communes de prélever un impôt sur la fortune ou un
impôt foncier sur les propriétés immobilières de la Confédé
ration ou sur ses entreprises, établissements et fondations non
personnalisées.
Il devra également faire rapport sur le nombre de communes
qui tireraient avantage de la révision. Ce rapport devra notam
ment donner des précisions sur les surfaces occupées, les
emplois créés, les indemnités éventuelles, ainsi que jes émis
sions polluantes qui peuvent se produire dans les communes
concernées.
Cosignataire: (Biderbost) (1)
238/83.928 P Dirren - Règlement du Conseil national. Modifi
cation (8 décembre 1983)
Le bureau du Conseil national est prié d'examiner s'il n'y a pas
lieu de modifier le règlement du Conseil national pour que les
rapports des commissions ne soient présentés au Conseil que
dans une seule langue et par un seul rapporteur.
239/83.968 I Dirren - Nouvelle loi sur l'assurance-chômage.
Effets (16 décembre 1983)
La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage prévoit, parmi
les obligations de l'employeur, que ce dernier doit prendre à sa
charge 80 pour cent de l'indemnité durant le jour d'attente
ainsi que les charges sociales pendant la durée de la réduction
de l'horaire de travail.
L'ordonnance d'exécution fixe les cas d'exception.
Ces nouvelles mesures produisent des effets discriminatoires. Ce
sont surtout les entreprises des régions de montàgne qui doivent
réduire l'horaire de travail pour une longue durée et une grande
partie de la main-d'œuvre suisse qui en supportent les frais.
Il semble que la solution adoptée porte atteinte à la force vive
des entreprises et menace leur existence.
Il est indispensable et urgent de réviser ces dispositions. Le
Conseil fédéral est prié d'examiner les problèmes suivants:
- Combien coûte à l'entreprise qui l'emploie un travailleur
dont l'horaire est réduit pour une longue durée (chiffres em
piriques par régions et par mois)?
- Comment le gouvernement pense-t-il compenser les dispari
tés entre les entreprises employant surtout de la main
d'oeuvre suisse et celles qui occupent des étrangers?
- Est-il disposé à assouplir, poùr les entreprises et régions
durement touchées, l'interprétation des conditions fixées
pour les cas de rigueur?
- Est-il prêt soit à donner de nouvelles instructions, corrigées
en fonction des premières expériences faites en hiver 84/85,
soit à proposer une modification de la loi?
240/82.600 M (Duboule)-Pini - Administration fédérale. Ré
duction de la durée du travail (30 novembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'occasion de l'exa
men du budget 1984 un nouveau rapport sur la réduction envi
sagée des heures hebdomadaires de travail dans l'administra
tion.
- Il tiendra compte de la situation générale de l'économie, de la
nécessité de réduire le déficit des finances publiques et du
maintien de l'équité quant à l'horaire de travail entre
employés de l'administration et salariés privés.
- Le Conseil fédéral est invité à envisager une réduction diffé
renciée des horaires de travail suivant la catégorie de services
de l'administration.
Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Cevey, Couchepin, (Dela-
muraz), Dupont, Frey-Neuchâtel, (Girard, Junod), Martin,
Petitpierre, Pini, (Spreng) (13)
1983 1
er
décembre: La motion est reprise par M. Pini.
241/82.351 M Eggenberg-Thoune - Places d'armes. Aménage
ment (11 mars 1982)
Dans son,rapport du 16 septembre 1981 sur la situation et la
planification dans le domaine des places d'armes, d'exercices et
de tir, le Conseil fédéral relève, sous chiffre 213 «Troupes
mécanisées et légères», ce qui suit:
«Etant donné qu'il n'est pas possible de créer, dans un avenir
prévisible, une nouvelle place d'armes et d'exercices pour les
troupes mécanisées, le fait d'acquérir un nouveau contingent de
chars de combat aurait pour conséquence logique d'accroîtrre
encore le degré d'utilisation des places existantes. Cette évolu
tion créerait à son tour des besoins supplémentaires en installa
tions de simulation; elle nécessiterait aussi une nouvelle exten
sion de la place de Thoune, la seule qui soit à la disposition des
troupes mécanisées pour l'instruction de base.»
Compte tenu de la vive opposition que soulève la création de
nouvelles places d'armes d'une part, et du degré d'utilisation
extrêmement élevé des places existantes, en particulier de celle
de Thoune, et des besoins de l'armée d'autre part, le Conseil
fédéral est chargé, eu égard aux perspectives indiquées dans le
rapport, d'édicter des directives fondées sur les principes sui
vants:
- L'acquisition de terrains par le DMF doit s'effectuer par
principe en collaboration avec les autorités communales
compétentes afin que l'on puisse concilier, dès les premières
démarches, les projets de développement et d'extension de
places d'armes avec les intérêts légitimes des communes
concernées.
- Il ne suffit pas d'informer simplement les communes des
projets d'extension; il faut surtout obtenir leur concours
pour étudier le problème et rechercher des solutions vala
bles.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi,
Bundi, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, (Gerwig), Gloor,
Hubacher, Leuenberger Moritz, (Meier Werner, Merz, Morel,
Muheim), Neukomm, Ott, Reimann, (Reiniger), Renschier,
Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, (Stich), Wagner, Weber-
Arbon, Zehnder . (28)
242/82.352 I Eggenberg-Thoune - Entreprises fédérales d'arme
ment. Réorganisation (11 mars 1982)
Le 13 mars 1980 le Conseil national a transmis mon postulat
du 26 septembre 1979.
Ce postulat demandait au Conseil fédéral de réorganiser les
entreprises d'armement en tenant compte des principes d'une
gestion moderne et de réexaminer le partage des responsabilités
entre mandants et mandataires.
1
46'
Depuis lors des groupes de travail ont été créés afin d'élaborer
et de proposer des nouvelles structures.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
- Où en sont ces études, quand le Parlement pourra-t-il être
informé de leurs résultats?
- Quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre jusqu'à
ce jour?.
-
- Est-il vrai qu'il est prévu, contrairement aux objectifs de ce
postulat, de développer l'Office fédéral de la production
d'armements?
- Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu'il n'est pas essen
tiel de comparer la situation des entreprises fédérales
d'armement avec celle des entreprises concurrentes du sec
teur privé? Est-il toujours d'avis qu'il faut avant tout accor
der une importance primordiale au rôle de ces entreprises
dans la politique en matière d'armement et partant, tout en
tenant compte des facteurs économiques,- harmoniser leurs
objectifs avec ceux de la défense générale?
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard,
Deneys, Eggli-Winterthour, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi,
(Meièr Werner, Merz, Morel, Müller-Berne), Nauer, Neukomm,
Reimann, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani,
Rubi, (Stich), Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (27)
x 243/81.574 M Eggli-Winterthour - Immeubles d'habitation
vacants. Location par les communes (9 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un
projet de loi habilitant les communes à utiliser, à remettre en
état et à louer à des tiers les immeubles d'habitation vacants,
leurs propriétaires devant être équitablement indemnisés.
Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei,
Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Euler, (Gerwig), Jaggi,
(Loetscher), Mauch, (Meier Werner, Merz, Morel), Morf, (Mu-
heim), Nauer, Neukomm, Reimann, Robbiani, (Rothen),
Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (27)
1983 16 décembre: La motion, en suspens depuis plus de deux
ans, est classée.
x 244/83.568 M Eggli-Winterthour - Révision du droit des fon
dations (21 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un
projet de révision du droit des fondations (articles 80 à 89 du
Code pénal) dans les plus brefs délais.
Cette révision devra préciser la composition des organes, la
structure de la direction, l'administration du capital, la respon
sabilité, le contrôle et la surveillance.
Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bir-
cher, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggen-
berg-Thoune, Euler, (Ganz), Hubacher, Jaggi, Leuenberger
Moritz, Mauch, (Meier Werner, Merz, Morel), Morf, Nauer,
Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy,
Schmid, Stappung, (Stich), Lichtenhagen, Vannay, Wagner,
Zehnder - (34)
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi
qué de soumettre au Parlement...
245/83.933 I Eggli-Winterthour - Gaz auto. Surtaxe sur les car
burants (13 décembre 1983)
Lors du débat sur la protection de l'environnement, on a dit
que les substances toxiques contenues dans l'air et, partant, le
dépérissement des forêts, étaient dues aux gaz d'échappement
des voitures, conjointement avec les installations de chauffage
et la pollution par l'industrie. Il est prévu de prescrire dès 1986
l'utilisation d'essence sans plomb et de catalyseurs pour les
nouvelles voitures. Cependant, on oublie trop souvent qu'on
dispose aujourd'hui déjà de gaz auto. Celui-ci a l'avantage
d'émettre mois d'oxyde de carbone que l'essence; la réduction
peut atteindre 90 pour cent. Il ne contient pas de plomb. Il pré
sente également des avantages en ce qui concerne les oxydes
d'azote. En outre, l'émission d'hydrocarbures non brûlés est
beaucoup plus faible que pour un moteur à essence.
Tous ces avantages montrent bien que le gaz auto est plus res
pectueux de l'environnement que l'essence. Aux Pays-Bas et en-
Italie, on a déjà mis en place des réseaux de stations de distri
bution pour le gaz auto. En Allemagne, on est également en
train de monter un tel réseau; en 1982, on a ouvert la première
colonne de distribution de gaz auto sur le réseau des autoroutes.
En Suisse aussi, il existe déjà quelques rares colonnes de ce
genre. Cependant, celles-ci sont encore très clairsemées et ne
peuvent donc pas satisfaire aux besoins des automobiles.
Pour pouvoir utiliser du gaz auto, les voitures doivent subir des
modifications, dont le coût se situe entre 1800 et 2000 francs
environ. La différence de 28 centimes qui existe entre le prix du
gaz auto et celui dé l'essence est trop faible pour inciter l'auto
mobiliste à apporter les transformations nécessaires, notamment
aussi parce que la consommation de gaz est supérieure de 15
pour cent à celle de l'essence.
Il ne fait aucun doute qu'en réduisant, pour le gaz auto, la taxe
supplémentaire sur les carburants, on encouragerait les auto
mobilistes à modifier leur voiture. Dans un système d'économie
de marché, cela entraînerait immédiatement la construction
d'un plus grand nombre de stations de ce genre, si bien qu'il y
aurait toujours plus de voitures qui seraient modifiées pour
pouvoir utiliser le gaz.
De cette manière, il serait possible, dans le trafic des voitures
automobiles également, d'apporter rapidement et avant 1986
encore, une contribution importante à la protection de l'en
vironnement.
Je pose donc au Conseil fédéral la question suivante: Est-il prêt
à réduire pour le gaz auto la surtaxe sur les carburants?
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, Hubacher, Lanz,
Leuenberger Ernst, Ott, Robbiani, Zehnder (8)
246/83.400 I Eppenberger-Nesslau - Expériences sur les ani
maux. Régime de l'autorisation (17 mars 1983)
L'insuffisance de l'information donné par les mass-médias au
sujet des expériences faites sur les animaux inquiète l'opinion
publique et sape la confiance accordée aux autorités cantonales
chargées d'exécuter les lois; on met en doute leur bon fonction
nement.
La réglementation établie par la loi sur la production des ani
maux au sujet des expériences faites sur les bêtes se fonde pour
l'essentiel sur la disposition suivante, formulée à l'article 14, 1
er
alinéa, de cette loi :
«Les expériences sur animaux qui sont soumises à autorisation
doivent être limitées à l'indispensable».
Le Conseil fédéral est-il disposé à définir ce qu'il faut entendre
par les mots «limitées à l'indispensable», à l'intention des auto
rités cantonales chargées d'exécuter la loi. La disposition s'ap
plique notamment aux cas suivants:
a. Recherche scientifique (recherche fondamentale):
Une expérience est indispensable
- lorsqu'elle a pour objet de permettre l'acquisition de
connaissance importance sur la structure vivante de l'espè
ce en question,
- lorsque la méthode choisie peut, selon toute vraisemblan
ce, aboutir à de telles connaissances.
On ne doit pas autoriser l'exécution, sur les animaux, d'ex-.
périences sans importance notable ou menées selon des
méthodes insuffisantes.
b. Mise au point et examen de produits sur des bêtes servant de
points de comparaison
- Les expériences de ce genre ne doivent être autorisées qu'à
des fins importantes.
(La mise au point et la fabrication de cosméthiques selon
des méthodes déjà connues ne justifient pas des expérien
ces sur des bêtes).
- Des expériences sur animaux ne doivent pas être autori
sées si elles ne s'imposent pas compte tenu des méthodes
scientifiques.
On ne doit pas procéder à des séries d'expériences lorsque
l'utilisation des connaissances acquises sur les animaux ser
vant de points de comparaison n'est pas assurée.
La possibilité d'appliquer dans, des conditions normales les
connaissances acquises lors d'une expérience doit être déter
minante (p. ex. maladie provoquée artificiellement - maladie
se développant selon des processus naturels; animal placé
dans des conditions expérimentales - homme).
c. Répétition inutile d'expériences sur animaux
La répétition inutile d'expériences identiques ou presque ne
doit pas être autorisée.
47
L'imitation ou la reprise de méthodes, notamment de
méthodes dites standard, exige que l'importance de leur
objectif et leur valeur soient soumises à un examen particu
lièrement sévère.
Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Aregger,
Aubry, Basler, Bircher, Bremi, Biihler-Tschappina, Bundi, (de
Capitani), Fischer-Hägglingen, Flubacher, (Flieg), Hösli, Hou-
mard, (Jost, Kaufmann), Kopp, (Kunz), Liichinger, Massy,
(Messmer), Nauer, Oester, Ogi, Petitpierre, Reichling, (Ribi),
Risi-Schwyz, (Roth, Schalcher), Schiile, Schwarz, (Spreng),
Steinegger, Stucky, (Tochon), Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz
(40)
x 247/81.587 M (Forel) - Problèmes de drogues
(15 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est prié,
a. De préndre des mesures permettant de renforcer l'action
contre les trafiquants de drogues en Suisse;
b. De trouver les moyens pour permettre aux cantons de mieux
soigner les toxicomanes, non délinquants et délinquants;
c. D'améliorer les disposition légales et pénales concernant les
toxicomanes.
1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant
plus partie du conseil.
248/83.375 P (Forel)-Dafflon - Impôts payés par les banques
(16 mars 1983)
Afin que le peuple suisse puisse se prononcer, en meilleure
connaissance de cause sur l'initiative sur les banques, le Conseil
fédéral ne juge-t-il pas opportun de publier le montant global
des impôts payés en Suisse, sur le plan fédéral, cantonal et
communal par les trois principales banques, soit l'UBS, la SBS
et le Crédit Suisse, et leurs actionnaires, à propos desquelles la
presse a annoncé un bénéfice global net de plus d'un milliard.
Ces renseignements devraient être faciles à obtenir puisque les
banquiers déclarent que leurs comptes sont parfaitement trans
parents.
Cosignataires: (Baechtold), Carobbio, Christinat, (Crevoisier),
Dafflon, Deneys, (Gerwig), Herczog, Jaggi, (Loetscher); Longet,
(Magnin), Mascarin, Robbiani, Ruffy, Vannay (16)
1983 1
er
décembre: Le postulat est repris par M. Dafflon.
249/83.470 M (Forel)-Dafnon - Toxicomanies. Prévention et
soins nécessaires (15 juin 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre, avec les cantons,
toutes les mesures nécessaires pour la prévention et le traite
ment efficace des toxicomanies.
Cosignataires: Auer, Biel, Carobbio, Christinat, (Crevoisier),
Dafflon, Deneys, Gautier, (Gerwig, Girard), Herczog, Hu-
bacher, Jaggi, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, Meizoz,
Pitteloud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, (Spreng), Vannay,
Weber Monika, (Ziegler-Genève) (26)
1983 1
er
décembre: La motion est reprise par M. Dafflon.
250/83.326 I Frey-Neuchâtel - PTT. Transferts de prestations
(2 février 1983)
Lors de la discussion sur la loi concernant le plafonnement du
personnel de la Confédération, il a été relevé que les grands
centres postaux recontraient de sérieuses difficultés d'exploita
tion du fait du manque de main-d'œuvre. Or, la situation se
présente très différemment dans les régions horlogères. De nom
breux fonctionnaires PTT doivent quitter le 4
e
arrondissement
(Neuchâtel-Jura-Jura bernois) pour aller travailler à Genève, à
Bâle ou à Zurich. Une telle politique aggrave les déséquilibres
économiques régionaux et va à rencontre des mesures prises
par la Confédération pour aider les cantons en difficulté. On
peut même se demander si elle n'est pas contraire à l'article 2
de la loi sur l'organisation des PTT puisqu'elle oblige cette
régie à faire des investissements très importants, et parfois dis
proportionnés, pour pallier le manque de personnel dans les
grands centres postaux par une automation très poussée.
C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral:
- S'il est disposé à prendre contact avec le Gouvernement
français afin d'intensifier le transport d'envois postaux via
Neuchâtel-Pontarlier-Dijon-Paris, ce qui permettrait tout à
la fois de mieux utiliser les infrastructures du 4
e
arrondisse
ment postal, de dégorger quelque peu Bâle et Genève tout en
apportant une aide bienvenue à la ligne ferroviaire Berne-
Neuchâtel-Paris?
- S'il est prêt à mettre plus à contribution les services d'expé
dition des lettres de Neuchâtel et de Bienne en formant
davantage de dépêches à destination de l'étranger depuis ces
deux centres collecteurs?
Cosignataires: Borei, Deneys, Jeanneret, Köhler Raoul, (Kunz,
Loetscher, Spreng) (7)
1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
251/83.592 I Frey-Neuchâtel - Doublement de la ligne du pied
du Jura (5 octobre 1983)
La ligne du pied du Jura est l'une des deux principales artères
qui relient la Suisse romande aux autres parties du pays. Elle
écoule un intense trafic de voyageurs de Genève et Lausanne
vers Zurich ou Bâle, par Bienne. Elle sert aussi à l'achemine
ment à longue distance d'une grande partie des marchandises
sur l'axe ouest-est.
L'absence d'une double voie sur certains tronçons entrave l'ex
ploitation et complique l'établissement des horaires.
Au printemps de cette année, le 1
er
arrondissement des CFF
inaugurait la double voie sur le tronçon Yverdon-Grandson.
Une nouvelle étape était ainsi franchie vers le doublement com
plet de la ligne du pied du Jura, qui fut trop longtemps traitée
en parent pauvre. Ces travaux devaient immédiatement être
suivis de la création d'une seconde voie entre Onnens-Bon-
villars et Gorgier-Saint-Aubin. Or, nous croyons savoir que la
réalisation de ce projet est renvoyée à une date indéterminée.
Nous prions dès lors le Conseil fédéral de nous rassurer et de
nous dire qu'il entend poursuivre les travaux selon le program
me chronologique primitivement établi, la création de la secon
de voie entre Onnens et Gorgier devant commencer en 1984.
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le doublement de la
ligne du pied du Jura est économiquement et politiquement im
portant dans la mesure où ces travaux s'inscrivent dans le cadre
des aides fédérales aux régions de l'arc jurassien particulière
ment touchées par la crise?
Cosignataires: Aubry, Borei, Cavadini, (Crevoisier), Deneys,
Eng, (Fiieg), Jeanneret, Köhler Raoul, (Miiller-Balsthal), Nuss-
baumer, Petitpierre, (Rothen), Ruffy (14)
1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
252/82.556 M Früh - Remboursement de l'impôt anticipé. Perte
d'intérêt (6 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en
vue d'éliminer les effets négatifs du remboursement de l'impôt
anticipé aux contribuables.
Cosignataires: Ammann-Berne, (Augsburger), Basler, Blocher,
Bremi, (de Capitani, Fischer-Berne, Jost), Jung, Kopp, Loretan,
(Messmer), Ogi, Schärli, Steinegger, Vetsch, Villiger, Wyss
(18)
x 253/82.420 I (Ganz) - Largeur des véhicules routiers
(16 juin 1982)
La loi fixe actuellement la largeur maximale des véhicules rou
tiers à 2.30 m. Or on vient d'apprendre que des démarches sont
en cours en vue de faire passer la limite généralement admise à
2.50 m.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
- Le gouvernement ne pense-t-il pas que ces véhicules font
déjà courir suffisamment de risques aux piétons et aux
conducteurs de deux-roues? Il faut d'ailleurs noter à ce
propos que la séparation des usagers de la route n'en est
qu'à de modestes débuts.
- La LCR attribue au Conseil fédéral la compétence d'autori
ser la circulation de véhicules plus larges sur certaines routes
qui s'y prêtent, telles qu'autoroutes, routes principales signa
lisées; cette compétence ne suffit-elle pas pour que le gou
vernement puisse tenir compte de toute demande justifiée?
- Ne faut-il pas craindre, si une augmentation générale de la
48
largeur maximale des véhicules est autorisée, que le nombre
des véhicules extrêmement large s'accroisse de façon alar
mante?
Cosignataires: (AfFolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bir-
cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggli-
Winterthour, (Gerwig), Gloor, Günter, Jaggi, (Kaufmann,
Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, (Meier
Werner), Morf, Miiller-Argovie, (Müller-Berne), Nauer, Oester,
Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, RufFy, (Schalcher),
Schmid, (Stich), Vannay, Weber-Arbon (35)
1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
1983 1
er
de'cembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne
faisant plus partie du conseil.
254/83.414 M Gehler - Médicaments. Date de péremption
(18 mars 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision des dis
positions légales afin qu'aucun médicament ne soit plus vendu
ni délivré en Suisse sans que la date de péremption (date limite
d'utilisation dans les conditions d'entreposage prescrites) ne
figure dans la déclaration de la composition du produit.
Cosignataires: (Akeret), Basler, Bühler-Tschappina, (Dürr,
Fischer-Weinfelden), Fischer-Hägglingen, Flubacher, Graf,
Günter, Nebiker, Oehen, (Roth), Schüle, (Teuscher), Weber-
Schwyz (15)
x 255/83.904 M Gehler - Route nationale N5. Tronçon bernois
(7 octobre 1983)
Le Conseil fédéral est prié de prendre toutes les mesures utiles
et nécessaires afin que le projet non contesté de la N 5 sur terri
toire bernois soit approuvé rapidement et qu'ainsi la mise en
chantier puisse survenir dans les plus brefs délais.
Cosignataires: Blocher, de Chastonay, Fischer-Hägglingen,
Geissbühler, Graf, Jeanneret, (Loetscher, Räz, Roth, Teuscher)
(10)
1983 16 de'cembre. Decision du Conseil national: La motion est
rejetée.
256/83.531 P Geissbühler - Elevage chevalin. Révision de
l'ordonnance (23 juin 1983)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner les effets à long terme de
l'article 24 de l'ordonnance du 12 novembre 1980 sur l'élevage
chevalin, article qui concerne la prime pour pouliches.
Cosignataires: Gehler, Hari, Hofmann, Jung, Ogi, Risi-Schwyz,
Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne (8)
258/83.524 I Gloor - Place d'armes de Bière. Extension
(23 juin 1983)
Dans le cadre d'une probable extension de la Place d'armes de
Bière, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui
vantes:
- Est-il exact que le Département militaire fédéral désire
imposer six positions de tir pour obusiers blindés M 109
autour du Mont Tendre, soit 108 plates-formes de 100 m
2
?
- Est-il exact que trois de ces six positions sont déjà réalisées
dans les communes de Vaulion, Bérolle et Montricher?
- Si c'est exact, comment le DMF justifie-t-il cette extension
de la place d'armes de Bière, face à l'opposition déterminée
d'une très grande partie de la pòpulation de la vallée?
- Comment se fait-il que le canton de Vaud qui fournit le 27
pour cent des places d'exercices militaires (en surface de ter
rains) de la Confédération continue d'assumer des sacrifices
importants dans ce domaine?
- N'y a-t-il pas une solidarité inter-cantonale permettant - cas
échéant - l'emplacement de nouvelles places d'armes dans
une autre région que celle incriminée aujourd'hui?
- Le Conseil fédéral est prié d'abandonner cette extension qui
ne peut qu'exaspérer une population ayant toute notre vive
sympathie.
Cosignataires: (AfFolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bir-
cher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Christinat,
(Crevoisier), Deneys, Eggli-Winterthour, (Forel, Ganz, Gerwig),
Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet,
(Magnin), Mauch, Meizoz, (Morel), Morf, (Muheim), Neu
komm, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy),
Rubi, RufFy, Schmid, Stappung, (Teuscher), Vannay,. (Ziegler-
Genève) (40)
1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
259/83.363 M Graf - Cours de répe'tition. Jour de licenciement
(14 mars 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de fixer à vendredi le jour de
licenciement pour les cours de répétition. Au besoin, l'article
121 de la loi fédérale sur l'Organisation militaire devra être
modifié.
Cosignataires: Biel, Blocher, Bremi, (Fischer-Berne), Hofmann,
Müller-Scharnachtal, (Räz), Schnyder-Berne (8)
260/83.575 P Graf - Service militaire non armé
(26 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer, à
l'intention des personnes astreintes au service militaire qui re
fusent le port d'armes, des écoles de recrues spéciales qui leur
assureraient une formation leur permettant d'accomplir des ser
vices non armés; ils pourraient ainsi remplir par la suite leurs
obligations militaires au sein d'unités de la troupe ou d'états-
majors dans le cadre de cours de répétition normaux.
257/82.419 I Gloor - Gare de Renens. Trafic de détail
(16 juin 1982)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan
tes:
- Est-il exact que dans un certain laps de temps, la gare de
Renens/VD serait privée du trafic de détail (PV)?
- Si c'est le cas, sur quelle compensation d'activité peut-on
compter de la part de
;
la Direction générale des CFF (person
nel et trafic)?
- Quel est l'avenir envisagé de la gare de Renens/VD?
- Le Conseil fédéral peut-il nous garantir formellement que les
autorités locales ne seront en aucun cas mises devant un fait
accompli?
Cosignataires: (AfFolter), Ammann-Saint-Gall, Aubry,
(Baechtold), Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio,
Christinat, Eggli-Winterthour, (Ganz), Jaggi, Jeanneret, (Jel-
mini), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Martin, Massy, Meizoz,
Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, RufFy, Rüttimann,
(Stich), Vannay, (Wilhelm) (28)
1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
x 261/81.543 P (Grobet)-Borel - Protection des animaux. Ren
forcement (30 novembre 1981)
Afin de respecter les promesses qui avaient été faites lors de
l'adoption de la loi fédérale sur la protection des animaux, le
Conseil fédéral est invité à modifier son ordonnance du 27 mai
1981 afin de la rendre conforme tant à l'esprit qu'à la lettre de
la loi, en prévoyant notamment:
- des règles plus strictes en matière d'expériences sur des ani
maux vivants (interdiction notamment des expériences qui
n'ont pas un but strictement médical représentant un intérêt
réel);
- compléter la liste des pratiques interdites de l'article 66 de
l'ordonnance;
- interdiction des sols à claires-voies ou à caille botis dans les
étables;
- les litières obligatoires;
- un minimum de liberté de mouvement des animaux;
- la possibilité garantie pour eux de pouvoir s'étendre;
- la mise sur pied dans chaque canton d'une commission
consultative dans le cadre de l'application de la loi, dans
laquelle les associations de protection des animaux seraient
représentées.
49
Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei,
Braunschweig, Gloor, (Loetscher, Meier Werner, Morel),
Nauer, Neukomm, Ott, Schmid (13)
1982 22 septembre: Le postulat est repris par M. Borei.
1983 16 décembre: Le postulat, en suspens depuis plus de deux
ans, est classé.
sion d'augmenter fortement la teneur en fluor du sel de cui
sine et ses effets éventuels à long terme ne sont pas suffisam
ment étayés scientifiquement, une enquête approfondie s'im
pose dans notre pays.
Cosignataires: (Aider), Biel, Jaeger, Oester, Weber Monika,
Widmer, (Zwygart) 0)
x 262/81.511 I Günter - Relèvement d'un commandement. Indi
cations du chef du DMF (8 octobre 1981)
Le chef de la compagnie de protection aérienne IV/13 a été
relevé de son commandement. Le Conseil fédéral est invité à
exposer en détail les faits qui ont donné lieu à cette mesure et à
indiquer si, en l'espèce, les normes législatives et réglementaires
régissant la procédure disciplinaire ont été parfaitement respec
tées.
Cosignataires: (Aider), Biel, Jaeger, (Kloter), Miiller-Argovie,
Oester, (Schär) (7)
1981 18 de'cembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
1983 16 décembre: La discussion étant en suspens depuis deux
ans, l'interpellation est classée.
263/82.545 M Günter - Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge
minimal (4 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions néces
saires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour conduire
un cyclomoteur.
La clause dérogatoire de l'article 28, 2
e
alinéa, OAC, sera main
tenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge. Elle sera
notamment appliquée avec largesse à ceux qui, ayant terminé
leur scolarité, n'auront pas encore atteint l'âge de seize ans.
Cosignataires: Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, (Bacciari-
ni, Baechtold), Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Fluba-
cher, Früh, Gehler, Hofmann, Jaeger, (Jost), Jung, (Kaufmann,
Kloter), Landolt, (Meier Werner), Oehen, Oester, Petitpierre,
(Räz), Renschier, (Rothen, Schalcher, Schär), Segmüller,
(Spreng), Vetsch, Widmer, (Zwygart) (32)
1983 15 de'cembre. Décision du Conseil national: La motion est
adoptée. - Au Conseil des Etats.
264/83.429 P Günter - Augmentation du fluor dans le sel
(6 juin 1983)
La Confédération des directeurs cantonaux des affaires sanitai
res a décidé qu'il convenait d'accroître massivement la quantité
de fluor àjoutée au sel de cuisine afin d'améliorer la prévention
de la carie dentaire. Nul doute que le fluor joue un rôle impor
tant dans le maintien des dents saines. Le débat public suscité
par cette décision a cependant montré que l'accumulation de
fluor pouvait donner lieu à des troubles chez certaines person
nes.
Nous prions en conséquence le Conseil fédéral:
a. d'indiquer sur quelles études étrangères originales il s'appuie
pour affirmer que les effets à long terme d'une teneur en
fluor plus élevée sont connus;
b. de faire publier par l'Office fédéral de la santé publique un
imprimé informant les consommateurs que le sel présentant
une teneur plus élevée en fluor remplace les tablettes de
fluor qu'ils prennent ou font prendre à leurs enfants, autre-
• ment dit, rappelons que ces tablettes ne devraient plus être
prises lorsqu'on consomme du sel fluoré, car une absorption
excessive de fluor pourrait avoir des répercussions nuisibles
sur la santé;
c. d'ordonner une analyse suivie d'un rapport montrant quels
pourraient être les effets sur la population suisse de la
consommation de fluor provenant de diverses sources.
Il est concevable en effet que certains segments particulière
ment vulnérables de la population (enfants, femmes encein
tes), ceux vivant dans un milieu déjà fortement fluoré, ou
encore ceux qui en raison de leur mode de vie sont particu
lièrement exposés au fluor, puissent à long terme être
atteints dans leur santé par l'absorption conjuguée de fluor
provenant de tablettes, du sel fluoré ou de l'eau potable, du
détartrage des dents au moyen de produits fluorés, ou encore
du milieu naturel ou professionnel. Etant donné que la déci
265/83.921 P Günter - Salle du Conseil national. Papiers jetés
par terre (6 décembre 1983)
Le bureau du Conseil est invité à proposer des mesures pour
que dans la salle du Conseil national les chiffons de papier ne
soient plus jetés par terre (ou ne doivent plus l'être).
Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-
Appenzell, Müller-Zürich, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle,
Zwygart (10)
266/83.966 P Günter - Véhicules automobiles et abonnement
général CFF (16 décembre 1983)
Le train de mesures suivant doit contribuer à la restructuration
du trafic des voyageurs dans notre pays, c'est pourquoi nous
demandons au Conseil fédéral de l'examiner:
- Introduction d'un impôt fédéral sur les voitures de tourisme.
Le total de cet impôt et de la moyenne des impôts canto
naux sur les véhicules à moteur devrait au moins correspon
dre au prix d'un abonnement T classe des CFF.
- La recette provenant de cet impôt fédéral sur les véhicules à
moteur ira aux CFF.
- La personne dont le véhicule à moteur sera soumis à cet
impôt fédéral recevra à titre gratuit un abonnement général
2
e
classe des CFF.
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-Appen-
zell, Müller-Zurich, Oester, Rebeaud, Weber Monika, Weder-
Bâle, Widmer, Zwygart (11)
267/83.949 P Gurtner - Complexe administratif à Berne
(15 décembre 1983)
Nous prions le Conseil fédéral d'obtenir de la direction générale
des PTT qu'elle présente un projet de construction de leur
direction d'arrondissement des télécommunications dont l'em
placement serait plus approprié que celui du quartier de Mat-
tenhof (Berne). A cet effet, nous lui demandons de faire pro
céder à une enquête sur le domicile des personnes qui travail
leront dans l'immeuble projeté, enquête qui déterminera le
nouvel emplacement. Nous prions le Conseil fédéral de rendre
compte de ses efforts.
Cosignataires : Carobbio, Herczog (2)
268/83.950 I Gurtner - Administration fédérale des contribu
tions. Nouvel immeuble administratif à Berne
(15 décembre 1983)
L'administration fédérale des contributions a déposé une
demande de permis de construire pour un nouvel immeuble
administratif qu'elle voudrait édifier dans le quartier «Emch-
Loch». Cette demande a été renvoyée à la suite d'une opposi
tion. Je demande à ce sujet au Conseil fédéral de répondre aux
questions suivantes:
- Pourquoi est-il absolument nécessaire de construire un im
meuble administratif dans le quartier de Mattenhof, où l'oc
cupation des immeubles par des bureaux prend de plus en
plus d'importance aux dépens des logements?
- Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que ce projet de
construction s'écarte très fortement de la ligne que le conseil
municipal veut donner au développement de la ville? Au
chapitre 2 des objectifs mentionnés, il est prévu en effet que:
«Le conseil municipal s'efforcera de freiner la régression de
la population en ville de Berne et d'atteindre un équilibre ju
dicieux dans sa répartition».
- L'administration fédérale des contributions est-elle prête à
entreprendre une enquête sur le lieu de domicile des per
sonnes appelées à travailler dans son nouvel immeuble et de
reconsidérer l'emplacement de celui-ci sur la base des résul
tats de ce sondage?
Cosignataires: Carobbio, Herczog . (2)
50
x 269/81.581 I Hari - Cantonnements militaires. Indemnisation
(14 décembre 1981)
L'indemnisation versée aux particuliers pour les cantonnements,
militaires était de 2 francs par homme et par jour en 1966,
conformément à un accord établi par le Commissariat central
des guerres.
Ce montant a été majoré la dernière fois le 26 novembre 1975
par arrêté du Conseil fédéral et fixé à 2,70 francs. Le renchéris
sement a été de 94,3 pour cent depuis 1966.
Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à l'aug
mentation nécessaires des taux d'indemnisation pour les can
tonnements militaires?
Cosignataires: (Augsburger, Dürr), Geissbühler, Graf, (Kauf
mann), Müller-Scharnachtal, Ogi, (Räz), Rubi, Schnyder-Berne
(10)
1983 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter
pellation est classée.
270/83.320 I Hari - Détenteurs de bétail des régions de monta
gne. Contributions aux frais (2 février 1983)
Dans l'application de l'article 4, 2
e
alinéa, 3
e
tiret de l'ordon
nance réglant les contributions aux frais des détenteurs de bétail
des régions de montagne, on a estimé jusqu'ici qu'une exploita
tion n'a pas droit à des subsides lorsqu'elle est tenue par un fils
qui loue à ferme le terrain qu'il exploite et qu'il a obtenu de
son père, même lorsque l'entreprise agricole exploitée par le
père et celle louée par le fils sont complètement séparées. Cette
disposition a souvent donné lieu à des situations pénibles et
injustifiées.
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi que cette disposi
tion devrait être abandonnée?
271/83.960 I Hari - Cantonnements militaires. Indemnisation
(15 décembre 1983)
L'indemnisation versée aux particuliers pour les cantonnements
militaires était de 2 francs par homme et par jour en 1966,
conformément à un accord établi par le Commissariat central
des guerres (CCG).
Ce montant a été majoré pour la dernière fois le 26 novembre
1975, par arrêté du Conseil fédéral et fixé à 2,70 francs. Le ren
chérissement a été de 94,3 pour cent de 1966 à la date où cette
interpellation avait été déposée, le 12 décembre 1981.
Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à l'aug
mentation nécessaire et urgente des taux d'indemnisation pour
les cantonnements militaires?
Comme il n'a manifestement pas été possible, pendant deux
ans, de répondre à cette question, soit par écrit, soit de vive
voix, je me permets de la poser à nouveau, sans y rien changer.
272/82.367 M Herczog - Protection de l'environnement. Taxes
causales (17 mars 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires
afin qu'une taxe soit perçue lors de l'utilisation de produits ou
de l'application de procédés portant atteinte à l'environnement,
dans les cas où il en existe de moins nuisibles.
Cosignataires: Carobbio, (Crevoisier), Dafllon, (Forel, Magnin),
Mascarin (6)
1982 25 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil
fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
273/82.538 P Herczog - Construction des routes nationales.
Moratoire (29 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures propres à
instaurer un moratoire de 5 à 10 ans en matière de construction
des routes nationales.
Cosignataire: Carobbio (1)
274/82.310 M Hofmann - Sauvegarde des petites et moyennes
exploitations agricoles (27 janvier 1982)
A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements d'une
certaine importance, le problème de la sauvegarde des exploita
tions agricoles ressurgit. C'est pourquoi, nous prions le Conseil
fédéral d'améliorer, en tenant compte des points énumérés ci-
dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux charges
prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de subven
tions destinés à des constructions rurales.
- Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer '
une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de
fonds privés.
- L'échelonnement des travaux de rénovation financés au
moyen de fonds publics doit être facilité.
- Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires
applicables aux subventions doivent augmenter de façon
progressive.'
- Il convient de supprimer les exigences concernant la taille
minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions.
- Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la
restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la
condition de l'éloignement (art. 32 OAF).
- Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent éga
lement pouvoir bénéficier de crédits d'investissements.
7 Les taux minimums de remboursement des crédits d'investis
sements doivent être échelonnés en fonction de la capacité
économique d'une entreprise.
Cosignataires: (Augsburger), Bühler-Tschappina, Bürer-Walens-
tadt, (Dürr), Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbüh
ler, Graf, Hari, Hösli, Jung, (Junod), Koller Arnold, Kühne,
(Meier Josi), Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Ogi, (Räz),
Reichling, Risi-Schwyz, (Roth), Rutishauser, Schnider-Lucerne,
Schnyder-Berne, Segmüller, Zbinden, Ziegler-Soleure (29)
275/83.337 I Hofmann - Protection de l'Etat (2 mars 1983)
Selon la presse, de nombreuses personnes s'inquiètent de voir
que l'Office central de la défense est sis depuis le printemps
1981 au Wildhainweg 9, dans le quartier de Länggasse, à Berne,
soit à proximité de la mission commerciale de l'URSS et de
l'agence de presse soviétique Novosty. Proximité hautement
indésirable! A ce qu'on dit, les bureaux soviétiques, situés à
quelques 25 mètres, offrent une vue directe dans les locaux de
l'office. A une distance si courte, il doit sans doute aussi être
possible de suivre les conversations au moyen de microphones
directionnels.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
- La situation si exposée de l'office, qui en cas de crise devient
le principal organe d'état-major de notre défense nationale,
n'est-elle pas incompatible avec la sécurité de notre pays?
- Pourquoi n'a-t-on pas tenu compte des exigences de sécurité
avant de décider le transfert de l'office?
- Pourquoi n'a-t-on pas pris en considération les réserves
émises par le directeur de l'office et d'autres personnes?
- Le Conseil fédéral ignore-t-il que toutes les représentations
soviétiques, donc aussi les missions commerciales exécutent
des tâches relevant des services de renseignements?
- Un transfert immédiat de l'office ne s'impose-t-il pas?
Cosignataires: (Akeret, Augsburger), Blocher, Bühler-Tschap-
pina, Bürer-Walenstadt, (Fischer-Weinfelden), Fischer-Hägglin
gen, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hösli,
(Meier Josi), Nebiker, Ogi, (Räz), Reichling, (Roth), Rutishau
ser, (Scherer), Schnyder-Berne, (Teuscher) (23)
x 276/83.449 I Hofmann - Travailleurs italiens en Suisse. Nou
velle réglementation (8 juin 1983)
Du 25 au 29 avril se sont tenus à Berne des entretiens italo-
suisses sur la situation des travailleurs. Ils ont donné entre
autres les résultats suivants:
- Le délai d'obtention du permis d'établissement par les Ita
liens exerçant une activité rémunérée a été ramené de dix à
cinq ans.
- Les travailleurs peuvent faire venir leur famille après un
séjour de 12 mois (au lieu de 15).
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui
vantes:
- Ces décisions compromettent-elles la politique suisse visant
à stabiliser la population étrangère?
- Le nouveau régime risque-t-il de susciter des demandes ana
logues de la part d'autres pays?
51
3. A-t-on prévu des accords similaires avec d'autres pays?
4. Le nouveau projet de loi sur les étrangers a été nettement
rejeté en 1982 par le peuple suisse. La précarité de la situa
tion économique a donné lieu ces derniers temps à une sen
sibilisation manifeste de la population au problème de la
main-d'œuvre étrangère. Les décision évoquées plus haut
pèseront immanquablement sur notre politique intérieure.
Est-il donc politiquement judicieux de mettre en œuvre le
nouveau régime dans la situation actuelle?
Cosignataires: (Akeret), Basler, Blocher, Bühler-Tschappina,
Geissbiihler, Graf, Hari, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Ogi,
(Räz), Rutishauser, (Teuscher) (13)
1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
du représentant du Conseil fédéral (M. Friedrich).
277/82.380 I Houmard - Economie du bois. Mesures
(19 mars 1982)
L'insécurité conjoncturelle comme l'augmentation du taux
hypothécaire ont déséquilibré le secteur de la construction. La
maison familiale, très intéressante pour l'industrie du bois, a été
particulièrement touchée par cette évolution. Le bilan négatif
du bois indigène est connu; ce fut d'ailleurs une des raisons qui
a incité le Conseil fédéral à financer un programme de recher
che en faveur du bois.
Actuellement, malheureusement suite à l'évolution économique
de nos voisins et aux taux.très élevé du franc suisse, l'importa
tion de produits semi-fabriqués prend des proportions alarman
tes qui auront, si rien n'est entrepris, des effets négatifs durables
sur les structures de l'industrie du bois.
Etant donné qu'il s'agit d'une économie de première importan
ce aussi bien pour le maintien de la santé de nos forêts que
pour l'avenir du potentiel de transformation du bois, le Conseil
fédéral est prié de donner son avis sur les mesures qui pour
raient être envisagées, afin de pallier à cette situation.
Si les accords internationaux ne permettent pas de prendre des
mesures spécifiques et efficaces à court terme pour redresser le
bilan de l'industrie du bois, nous nous permettons de demander
au Conseil fédéral s'il est prêt
- à intensifier l'utilisation de bois indigène dans les construc
tions fédérales ainsi que dans les ouvrages subventionnés par
la Confédération;
- à envoyer un message aux cantons en les incitant à soutenir
cette action au niveau cantonal et communal.
x 278/82.474 1 Houmard - Déclarations des autorités jurassien
nes (25 juin 1982)
Le canton du Jura, sous la signature de son président M. Pierre
Boillat et de son chancelier M. Joseph Boinay, a publié un mes
sage dans lequel il prétend que le vote du 23 juin 1974 n'a pas
été traduit dans les faits - ce qui est faux - et d'ajouter: «Cette
mutilation de la patrie jurassienne justifie les initiatives en
faveur de son unité ... Vive le Jura libre».
Nous savons bien que la très large majorité de la population
suisse comme ses représentants élus aux niveaux cantonal et
fédéral sont las d'une perpétuelle et stérile agitation provoquée
par le nouveau canton - dont est victime la population de nos
districts - et qui distrait temps et énergie prélevés sur des tâches
infiniment plus constructives. Toutefois, tant que seul le RJ
contestait l'additif constitutionnel bernois, nous ne nous en
somme pas offusqués. Il en va différemment quand l'Exécutif
d'un canton confédéré reprend, à son compte, des théories
annexisionnistes faisant fi de la volonté exprimée par la popula
tion des districts romands bernois.
Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il ne pense pas
que de telles déclarations sont contraires à l'esprit confédéral et
si le gouvernement jurassien ne démontre pas, par de tels actes,
qu'il ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la constitution fédéra
le. D'autre part, je demande au Conseil fédéral s'il ne pense pas
que le moment est venu que ce gouvernement respecte la cour
toisie traditionnelle, la loyauté et la confiance qui président aux
rapports entre les Etats confédérés.
1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
279/82.575 M Houmard - Administration fédérale. Décentrali
sation (7 octobre 1932)
Certaines régions de notre pays sont davantage touchées que
d'autres par la révolution technologique. La Confédération est
appelée à faire des économies dans tous les domaines. Plusieurs
interventions au cours de la dernière décennie ont demandé au
Conseil fédéral d'envisager la décentralisation en considérant les
aspects fonciers (prix des terrains) et le coût de 'la vie (p. ex.
location). Les efforts de décentralisation n'ont souvent pas
abouti pour des raisons de complications administratives. La
ville de Bienne, «Faubourg de Berne» quant à la distance, et
ville parfaitement bilingue aux plans scolaires et administratifs,
offre toutes les garanties pour une implantation facile de l'ad
ministration fédérale.
L'office fédéral de la statistique doit être logé de façon plus
rationnelle et une étude d'une nouvelle construction est en
cours. Malgré cette étude et me basant sur les points essentiels
cités plus haut, le Conseil fédéral est invité à étudier la décen
tralisation d'un office fédéral en ville de Bienne et en particulier
à reconsidérer l'implantation de l'office fédéral de la statistique
et à envisager un déplacement de celui-ci dans cette ville.
Cosignataires: Aubry, Gehler, Kohler Raoul, (Loetscher) (4)
280/82.594 P Houmard - Accidents d'hélicoptères
(29 novembre 1982)
Au cours de ces derniers mois, des entreprises civiles de trans
ports aériens, ainsi que notre aviation militaire ont enregistré
un nombre anormalement élevé de collisions d'hélicoptère avec
des câbles transporteurs.
Nous avons été, comme d'ailleurs l'ensemble du peuple suisse,
douloureusement impressionnés. S'il n'est pas possible d'éviter
tous les accidents de ce genre, la gradation de leur fréquence
devient inquiétante. Aux coûteux dégâts matériels s'ajoutent des
pertes de vies humaines. Les équipages et les passagers ne dis
posent pratiquement pas de moyens techniques de sauvetage
comme c'est le cas pour d'autres aéronefs.
La formation, la compétence et l'entraînement des équipages
accidentés ne peuvent être mis en doute,
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à tout mettre en
œuvre pour remédier à cet état,
- en demandant à l'administration compétente de rechercher
des moyens techniques fiables permettant de détecter le voisi
nage de câbles aériens;
Et si • les technologies actuelles ne permettent pas une telle
détection,
- de mettre un montant à disposition pour favoriser la recher
che,
- de promouvoir l'installation de tels appareils.
Cosignataires: Bundi, Früh, (Girard), Köhler Raoul, Morf,
Schüle, (Spreng), Steinegger, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber-Ar-
bon (11)
281/83.925 M Houmard - Dommages aux forêts. Mesures en
faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois
(8 décembre 1983)
Les dommages aux forêts constatés en particulier au cours de
l'été 1983 paraissent constituer le symptôme d'une longue et
préjudiciable évolution. Même en admettant que la nocivité de
l'air puisse être rapidement enrayée, les problèmes inhérents à
l'économie forestière et à l'industrie du bois n'en seront pas
moins toujours plus aigus et renouvelés dans leurs implications.
En conséquence, nous invitons le Conseil fédéral à préparer les
conditions d'une judicieuse maîtrise du problème par toutes les
instances qualifiées du pays en prenant les mesures suivantes:
- Affecter des moyens nécessaires à la garantie de l'exploita
tion des forêts menacées et à la réalisation des mesures
d'hygiène requises par l'assainissement des forêts endom
magées.
- Garantir une utilisation rationnelle des bois indigènes ex
ploités, quelles que soient les essences et les qualités, c'est-
à-dire:
2.1 Introduire une politique à moyen terme de mesure ren
forçant l'industrie de transformation du bois et tendant à
lever les contraintes et barrières qui en limitent l'utilisa
tion.
52
2.2 Déclencher un programme d'impulsions visant à renfor
cer la recherche appliquée et à former des cadres ouverts
à l'innovation.
2.3 Confier à une organisation existante, par exemple
l'EMPA, le contrôle de la qualité des bois semi-ouvrés.
3. Elaborer des mesures en vue de pallier des dommages pré
visibles provenant d'une production excessive de bois ou de
maladies sylvestres.
4. Créer une organisation prospective ayant compétence de
coordonner les planifications des instances étatiques et des
branches économiques concernées.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Auer, Basler, Bir-
cher, Blocher, Bühler-Tschappina, Bundi, Candaux, Couchepin,
Dubois, Diinki, Eng, Eppenberger-Nesslau, Etique, Fischer-
Hägglingen, Früh, Geissbühler, Gloor, Graf, Hari, Hunziker,
Jung, Kopp, Kühne, Martin, Mauch, Morf, Müller-Scharnach-
tal, Nauer, Neukomm, Oester, Perey, Rime, Rubi, Rüttimann,
Savary, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schwarz, Steineg-
ger, Thévoz, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwy-
gart (47)
282/83.965 P Houmard - Radios locales à lourdes infrastruc
tures techniques (16 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est invité
- à faire en sorte que l'entreprise des PTT s'en tienne aux
chiffres articulés et examinés par le DFTCE et qui, par
conséquent, ont servi de base aux budgets des requérants;
- à demander à la régie de ne pas pénaliser, par des exigences
financières disproportionnées, les radiodifïuseurs locaux qui
font des efforts considérables pour doter des régions défavori
sées en matière de communication de ce nouveau moyen de
diffusion. Nous pensons notamment à la mise en place et à
l'équipement des réseaux de lignes de modulation.
Cosignataires: Borei, Etique, Gloor, Köhler Raoul, Rime (5)
283/82.329 M Hubacher - Taux hypothécaire (1
er
mars 1982)
Le taux hypothécaire a de nouveau été relevé d'un demi pour-
cent à partir du 1
er
mars 1982. La population et l'économie
dans leur ensemble sont, directement ou indirectement, touchés
par cette hausse. Et pourtant, l'Etat ne participe pas aux déci
sions prises dans ce domaine. Le cartel des banques agit tout
seul, malgré toutes les objections et protestations. C'est pour
quoi le Conseil fédéral est invité
- à prendre des mesures mettant fin à l'impuissance et à la pas
sivité actuelles et rendant possible une politique active; en
effet, le défaut total de compétences politiques au niveau
fédéral a conduit à une situation intolérable sur le marché du
taux hypothécaire;
- à charger la commission des cartels d'élucider la question de
savoir jusqu'à quel point on peut encore parler d'un marché
concurrentiel ou si c'est désormais la puissance économique
qui en tient lieu;
- à examiner le bien-fondé de l'automatisme qui veut qu'une
hausse du taux hypothécaire d'un demi pour-cent donne
droit à une hausse des loyers de 7 pour cent;
- à prévoir l'obligation, pour les organismes tels que les caisses
de retraite (2
e
pilier), les compagnies d'assurances, les Fonds
AVS et d'autres encore, d'accorder, pour la construction de
logements et de maisons familiales ainsi que pour des investi- '
sements utiles à l'économie nationale, des prêts hypothécaires
à des conditions avantageuses, calculées sur la base d'un taux
d'intérêt actuariel à long terme, c'est-à-dire d'un taux qui, en
période de hausse, se situerait au-dessous du prix du «mar
ché»;
- à influer de façon efficace sur la position de force des prê
teurs exerçant leur activité sur le «marché» de l'intérêt.
Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bir-
cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Euler,
Gloor, Jaggi, (Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch,
(Meier Werner), Meizoz, (Morel, Müller-Berne), Neukomm,
(Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Rothen),
Lichtenhagen, Vannay, Zehnder (29)
284/82.468 M Hubacher - Statut du vin. Révision
(25 juin 1982)
L'article 23 de la loi sur l'agriculture fixe les principes relatifs à
la limitation des importations de vin, au placement des pro
duits indigènes, à l'approvisionnement optimal des consomma
teurs en tenant compte de la quantité, de la qualité et du choix.
Les mesures qui peuvent être prises sont les suivantes: interdic
tion d'importer des vins blancs de qualité courante, contingen
tement de l'importation de vins rouges ouverts et de vins blancs
de qualité, ouverts et en bouteilles, prélèvement de droits de
douane supplémentaires sur les importations de grandes mesu
res protectionnistes mènent parfois à un trafic des contingents
et à la perception de «royalties», ce qui signifie qu'elles ont été
détournées de leurs objectifs.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de soumettre le
statut du vin à une révision, visant les buts suivants:
Mise en œuvre d'une politique d'importation qui répond à la
demande et tienne compte des possibilités d'écouler la produc
tion indigène.
Suppression du trafic de contingents auquel se livrent les
«importateurs de salon».
285/82.559 1 Hubacher - Affaire Gelli (6 octobre 1982)
Les répercussions de l'affaire qui gravite autour du «Banco
Ambrosiano» et de la Loge maçonnique internationale P 2 sou
lèvent un certain nombre de questions. Le Conseil fédéral est
invité à répondre aux questions suivantes, qui sont en relation
avec ce que je viens d'évoquer:
- Quelle est son attitude devant le fait que des fonds de prove
nance douteuse ont pu être déposés, en quantités importan
tes, à l'UBS/SBG de Genève par le chef de la Loge P2,
Licio Gelli? Dans ce contexte, comment convient-il d'appré
cier la «Convention relative à l'obligation de diligence lors
de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire»?
A-t-elle été tournée ou est-elle inopérante dans de tels cas?
- Licio Gelli était fiché par la police à l'échelon international,
il était recherché et traitait avec l'UBS/SBG de Genève sous
un faux nom et sur la base d'un faux passeport. Après son
arrestation, il s'est révélé qu'il devait pourtant être égale
ment connu de l'UBS/SBG de Genève sous son vrai nom, et
que cet établissement bancaire n'a prêté son concours à
l'enquête qu'au vu de la requête ad hoc du Ministère public
du'Tessin. Que pense le Conseil fédéral de cet état de
choses, lequel est établi et prouvé?
- Flavio Carboni, homme de confiance de Gelli, a pu se faire
ouvrir à Genève, à Zurich et Lugano des comptes en banque
et les alimenter par des fonds provenant d'une filiale sud-
américaine d'Abrosiano, bien que la presse italienne l'aît
considéré depuis longtemps comme disparu, qu'il ait été
recherché par la police et signalé comme tel. La «Conven
tion» a-t-elle été violée là encore, ou s'est-elle révélée ineffi
cace?
- Le périodique italien «Panorama» a publié des articles selon
lesquels, en avril 1982, des transferts de fonds et de docu
ments ont eu lieu d'Italie en Suisse, sur l'aéroport de
Genève; à en croire cette publication, les véhicules ont -
paraît-il - quitté l'aire de l'aéroport sans aucun contrôle
douanier suisse, après que le transbordement des documents
hors de l'avion ait eu lieu. Cette relation des faits est-elle
exacte et, dans l'affirmative, ai-je raison d'admettre qu'aucun
contrôle douanier n'a éré opéré dans ce cas ou dans d'autres
cas semblables?
- Le président du Banco Ambrosiano, Roberto Calvi, faisait
partie du conseil d'administration de la Banque Gotthard
après que sa propre banque eut été placée sous contrôle par
la Banque d'Italie, qui agissait là en sa qualité d'autorité de
surveillance légale des banques. A supposer qu'un échange
de renseignements ait eu lieu entre l'autorité italienne de
surveillance des instituts bancaires et la Commission fédérale
(suisse) des banques, eût-il été possible de relever des soup
çons ou des doutes quant à la personne de Calvi? N'aurait-
on pas pu plus aisément mettre en doute que les «garanties
d'une activité irréprochable» (prévues dans la loi fédérale sur
les banques, art. 3, al. 2, lit. c) n'étaient plus réunies?
- Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas aussi qu'il est néces
saire d'améliorer, par rapport à la situation actuelle, le fonc
tionnement de l'échange de renseignements entre la Com
mission fédérale des banques et les autorités de surveillance
des instituts bancaires de l'étranger? Que compte-t-il entre
prendre pour que, dans de tels cas, la coordination interna
tionale soit assurée?
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Christi
nat, Deneys, (Gerwig), Gloor, Jaggi, (Loetscher), Mauch, (Meier
Werner), Meizoz, Morf, Neukomm, (Reiniger), Riesen-Fri
bourg, Robbiani, Vannay (19)
53
286/82.382 P Humbel - Taxe militaire applicable aux étrangers
(19 mars 1982)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les étrangers domici
liés en Suisse et détenteurs d'un permis de séjour ou d'établisse
ment peuvent être appelés à fournir une prestation en rempla
cement du service militaire. Le cas échéant, le Conseil fédéral
présentera un projet y relatif au Parlement.
287/82.449 1 Humbel - Accès à la propriété du logement
(23 juin 1982)
L'Office fédéral du logement a présenté plusieurs propositions
tendant à faciliter l'accès à la propriété du logement. Or il
convient de prendre également des décisions à ce sujet dans le
cadre de la redistribution des tâches entre la Confédération et
les cantons. La réponse donnée le 7 juin 1982 par le Conseil
fédéral à la question ordinaire posée le 1
er
mars 1982 par le
conseiller national Augsburger n'est pas satisfaisante. Le Parle
ment a par ailleurs transmis plusieurs interventions en la matiè
re au Conseil fédéral.
C'est pourquoi je prie celui-ci de répondre aux questions sui
vantes:
- Quelles sont les diverses méthodes envisagées en vue de fixer
la valeur locative pour le propriétaire? Tous les cantons
appliquent-ils les mêmes principes pour la taxation de cette
valeur locative? Ou le Conseil fédéral estime-t-il que la
souveraineté cantonale en matière fiscale doit aussi s'appli
quer pleinement à la détermination de cette valeur? Envisa-
ge-t-on d'établir des normes uniformes (quant à la forme ou
quant à la matière) pour les cantons dans le cadre de l'har
monisation fiscale?
- Les autorités font d'une part quelques efforts, maigres il est
vrai, pour encourager l'accès à la propriété immobilière, tout
en pénalisant d'autre part les propriétaires habitant leur
propre maison familiaile ou logement en copropriété en
attribuant à ces derniers une valeur locative trop élevée. Il y
a là indéniablement une contradiction flagrante!
Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour
éliminer cette contradiction et favoriser l'acquisition de la
propriété immobilière, dont l'importance politique est indu
bitable.
- Comment le Conseil fédéral entend-il poursuivre sa politique
d'encouragement de l'accession à la propriété, plus particu
lièrement après la mise en œuvre de la nouvelle répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons? Quels ins
truments entend-il développer en la matière (par exemple
épargne logement)? Quelles sont ses intentions en ce qui
concerne les aspects fiscaux de l'encouragement à la proprié
té immobilière, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou
d'appartements en copropriété?
1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
288/82.469 P Humbel - Statistique sur l'e'nergie
(25 juin 1982)
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la statistique
globale sur l'énergie dans notre pays soit plus détaillée et à
ce qu'elle soit rendue publique à intervalles réguliers.
x 289/83.906 I Humbel - Elimination des déchets nucléaires.
Plan directeur (7 octobre 1983)
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
- Ne pense-t-il pas que l'initiative «pour une loi contre les dé
pôts de déchets atomiques» acceptée par le peuple schaff-
housois est contraire à la Constitution fédérale et de ce fait
nulle et non avenue? A-t-on fait une expertise juridique à
cet égard? Sinon, le Conseil fédéral envisage-t-il de faire pro
céder à une telle expertise?
- Est-il disposé à soutenir davantage par son administration les
campagnes d'information de la CEDRA et notamment à in
former directement la population des régions touchées par
les travaux de la coopérative nationale? Ou estime-t-il qu'il
lui incombe à elle seule de renseigner les citoyens?
- En raison des résistances bien connues, le projet «Garantie»
qui aurait dû être réalisé d'ici la fin de 1985, risque d'être
retardé. Les procédures d'autorisation des forages d'essai de
la CEDRA prennent plus de temps qu'on le pensait. Ne
serait-il donc pas indiqué de prolonger en conséquence le
délai imparti à la coopérative?
- Le Gouvernement fédéral a invité la CEDRA à intensifier
ses travaux visant à éliminer les déchets faiblement et
moyennement radioactifs. L'Exécutif central est-il prêt de
son côté à accélérer la procédure fédérale d'autorisation, qui
se révèle particulièrement laborieuse?
- Vu les divers mouvements d'opposition politique, je deman
de en outre au Conseil fédéral si la CEDRA est à même de
réaliser le plan d'évacuation des déchets nucléaires tel qu'il a
été prévu (programme de forages, dépôts intermédiaires et
définitifs, etc.). On peut en effet en douter, quand bien
même un groupe de travail mandaté par le Conseil fédéral
suit l'activité de la coopérative. L'Exécutif central est-il dis
posé à faire usage du droit d'expropriation prévu à l'article
10 de l'arrêté relatif à la loi sur l'énergie atomique, afin d'as
surer l'accomplissement de toutes les opérations visant à
l'évacuation des déchets nucléaires?
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
x 290/80.581 M Hunziker - Privatisation de tâches publiques
(2 décembre 1980)
Le Conseil fédéral est chargé:
- d'indiquer, dans un rapport, les tâches publiques qui pour
raient être confiées au secteur privé;
- de présenter des propositions concrètes à ce sujet en préci
sant, le cas échéant, les mesures à prendre au niveau législa
tif, sans qu'il en résulte de diminution de rendement ou d'at
teinte à l'intérêt public.
Cosignataires: (Aider), Allenspach, Ammann-Berne, Aubry,
Auer, (Augsburger, Barchi), Basler, Biel, Blocher, Bonnard,
Bremi, Biihler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, (de Capitani),
Cavadini, Cevey, Cotti Gianfranco, Coutau, (Duboule), Eisen
ring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, (Fischer-Wein-
felden, Fischer-Berne), Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-
Romanshorn, (Friedrich), Früh, (Füeg), Gautier, Hofmann,
Hösli, Houmard, Iten, Jeanneret, (Jost, Junod, Kaufmann,
Kloter), Kopp, (Kunz, Linder), Loretan, Lüchinger, Martignoni,
Massy, (Meier Kaspar, Messmer, Muff), Müller-Argovie, Mül-
ler-Scharnachtal, (Müller-Balsthal), Nebiker, Oester, Ogi,
(Pedrazzini), Petitpierre, (Räz), Reichling, (Ribi, Roth), Röthlin,
(Rüegg), Rutishauser, Rüttimann, (Schalcher, Schär), Schärli,
Schnider-Lucerne, Schüle, Schwarz, (Spreng), Steinegger,
Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Widmer,
Wyss, (Zwygart) ' (84)
1981 18 décembre: La motion est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; l'examen est cependant ren
voyé.
1983 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi
qué ...
291/83.512 M Iten - Prestations de la Confédération en faveur
des cantons et des communes (23 juin 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation et la pra
tique en sorte que les subventions et autres prestations accor
dées par la Confédération aux cantons et communes ne soient
pas soumises à la réduction générale lorsqu'elles servent à répa
rer ou prévenir les dommages causés par des catastrophes natu
relles. En outre, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que
les prestations fédérales accordées ou garanties soient versées
intégralement et immédiatement après présentation du compte
final par le canton ou la commune.
Cosignataires: Aregger, Blunschy, Columberg, Dirren, Frei-
Romanshorn, Humbel, Jung, Risi-Schwyz, Schärli, Schnider-
Lucerne, Stucky (11)
292/83.910 M Iten - Prescriptions sur les gaz d'échappement
des moteurs diesel (28 novembre 1983)
Il y a lieu d'édicter des prescriptions sur les gaz d'échappement
visant à empêcher les moteurs diesel, dans toutes les catégories
de poids, de dégager les substances nocives que constituent la
suie et le dioxyde de soufre.
54
293/77.486 M Jaeger - Institutions politiques. Crédibilité
(1
er
décembre 1977)
Aux fins d'accroître la crédibilité de nos institutions politiques,
il importe de remédier à l'imbrication croissante de fonctions
privées et de fonctions publiques ainsi que de pourvoir à une
plus grande divulgation des représentations d'intérêts. A cet
effet, le Conseil fédéral est chargé de créer et, s'il le faut, de
soumettre au Parlement les bases juridiques des réglementations
suivantes:
- Parlement
1.1 Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats
ont à divulguer toutes les charges et fonctions qu'ils exer
cent ou qu'ils entendent accepter dans des organisations et
groupements privés et publics (mandats au sein de conseils
d'administration, fonctions dans des associations, fonctions
de conseiller, etc.).
1.2 L'obligation de déclarer au sens du chiffre 1.1 s'applique
par analogie aux citoyennes et citoyens qui briguent une
élection au Conseil national. Il y a lieu d'intervenir auprès
des cantons pour qu'ils édictent une réglementation analo
gue à laquelle seront soumis les candidats au Conseil des
Etats.
1.3 L'acceptation de sièges au sein de conseils d'administration
et d'autres organes de surveillance d'entreprises et d'institu
tions fédérales est incompatible avec le mandat de conseil
ler national ou de conseiller aux Etats.
Cosignataires: Biel, (König), Müller-Argovie, (Salzmann,
Schär), Widmer (6)
1979 18 septembre. Décision du Conseil national: Le point 1
de la motion est transmis au Conseil national pour examen,
c. à d. que la proposition de motion doit être traitée préalable
ment par une commission parlementaire.
294/83.454 I Jaeger - Analyses du taux d'alcoolémie
(9 juin 1983)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes
relatives à la preuve, fournie par une analyse, qu'un conducteur
a roulé en état d'ébriété:
- Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les analyses
du taux d'alcoolémie soient exécutées selon les mêmes règles
dans toute la Suisse (même nombre d'opérations pour la
même méthode, uniformisation des méthodes d'analyse elles-
mêmes, du choix des substances utilisées et de la marge
d'erreur)?
!
- Que pense le Conseil fédéral de l'expertise, approuvée par
les autorités, qui a été faite sur la procédure tessinoise et des
remarques de l'Office fédéral de métrologie, qui critiquent la
pratique actuelle et les différences concernant les marges
d'erreur, insuffisantes dans de nombres cantons (notamment
à l'institut de médecine légale de Zurich)?
- Est-il exact qu'en 1981, par exemple, selon des estimations
prudentes, près de 300 personnes ont été condamnées dans
notre pays à l'emprisonnement pour avoir conduit une voi
ture en état d'ébriété, bien qu'elles n'aient pas commis cette
infraction?
- Le Conseil fédéral est-il également d'avis que l'Office fédéral
de la police devrait exercer sur les laboratoires (dont certai
nes font preuve de beaucoup d'arbitraire) le contrôle dont il
est chargé? De quelle manière?
- Est-il prêt à veiller à ce que les intercomparaisons organisées
par l'Office fédéral de métrologie soient exécutées correcte
ment, et que leurs résultats soient publiés et mis en valeur,
afin que l'on puisse déterminer dans quelle mesure les criti
ques faites sous chiffre 1 à 4 se justifient?
- Ne serait-il pas judicieux, également afin de sauvegarder
l'indépendance de l'Office de métrologie en sa qualité
d'autorité de contrôle chargée de surveiller les postes décen
tralisés procédant aux tests, de réexaminer son transfert du
département des finances à celui de justice et police?
- Le Conseil fédéral est-il prêt dans les meilleurs délais, à fixer
dans l'article 91 de la loi sur la circulation routière, le taux
d'alcoolémie punissable, qui est actuellement de 0,8 à 0,5
pour mille, comme l'avait déjà demandé le conseiller natio
nal Schär? Est-il prêt, éventuellement, à élaborer une nou
velle solution distinguant entre le taux d'alcoolémie mini
mum qui donne lieu à des sanctions administratives et celui,
plus élevés, pour les poursuites pénales?
- Est-il prêt à créer une commission dont des experts indépen
dants de l'administration feraient partie, pour examiner les
questions soulevées dans la présente interpellation (chiffres 1
à 8) et les problèmes d'interprétation?
Cosignataires:. Biel, Günter, (Kloter), Müller-Argovie, Oester,
(Schalcher), Weber Monika, Widmer, (Zwygart) (9)
x 295/83.507 I Jaeger - Journalistes. Poursuite pénale
(23 juin 1983)
Le 12 juin 1981, le Conseil des Etats a transmis la motion
Binder, tandis que le Conseil national en faisait autant le
4 mars 1982. Néanmoins, des journalistes se retrouvent aujour
d'hui dans une situation identique à celle qu'a connu l'auteur
de la motion en question. Puisqu'ils sont impliqués dans une
procédure d'enquête ouverte par le Ministère public de la
Confédération.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à répondre aux
questions suivantes:
- Est-il prêt à faire en sorte que soit suspendue immédiate
ment la procédure ouverte contre des journalistes, en rapport
avec les indiscrétions qui ont marqué l'affaire «Nowosti», de
même que dans tous les cas du même ordre qui sont pen
dants?
- N'estime-t-il pas qu'il est choquant que des journalistes
soient poursuivis du fait de publications quand les vrais res
ponsables ou bien ne sont pas connu, ou bien sont à l'abri
de toute sanction, pour d'autres raisons encore?
.3. Ne pense-t-il pas qu'il peut être incontestablement dans
l'intérêt de l'Etat, considéré dans son ensemble, que des
documents confidentiels de l'administration soient parfois
portés à la connaissance du public?
- Ne conviendrait-il pas d'insérer, en prévision de cas sembla
bles, dans le code pénal, une disposition qui permettre de
n'appliquer l'article 293 CPS que lorsque la publication de
débats officiels secrets se révèle manifestement déraisonnable
et inopportune?
Le gouvernement est-il prêt à revoir à fond le problème de
la classification des documents administratifs et parlementai
res internes et à le régler de la façon la plus libérale possi
ble?
- Quelle démarches le Conseil fédéral a-t-il entreprises dans le
but d'accélérer la réalisation des objectifs de la motion
Binder en général, et pour ce qui a trait à l'article 293 CPS
en particulier? Quel calendrier a-t-il l'intention d'adopter
pour résoudre ces problèmes? Quels résultats concrets les
travaux que le gouvernement et l'administration fédérale ont
accomplis jusqu'à présent ont-ils permis d'atteindre dans ce
domaine?
Cosignataire: Günter (1)
1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
1983 15 décembre: Discussion.
296/82.509 P Jaggi - Administration fédérale. Aménagement
individuel de l'horaire de travail (22 septembre 1982)
Afin d'assurer une meilleure répartition du travail entre les
demandeurs d'emploi, et indépendamment de la réduction
générale du temps de travail hebdomadaire, le Conseil fédéral
est prié de faciliter, pour les fonctionnaires et employés qui le
désirent, l'aménagement de leurs horaires de travail individuels,
et cela dans l'administration fédérale comme dans les entrepri
ses et les régies fédérales ainsi que dans les sociétés d'économie
mixte. Les personnes travaillant à temps partiel doivent bénéfi
cier des mêmes conditions et des mêmes droit que celles qui
occupent un poste à temps plein.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei,
Bratschi, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, (Ganz,
Gerwig), Hubacher, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch,
(Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, Nauer, Ott,
(Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy,
Lichtenhagen, Vannay, (Ziegler-Genève) (30)
297/83.384 M Jaggi - Administration fédérale. Emplois à
temps partiel et statut de fonctionnaire (16 mars 1983)
Le Conseil fédéral est invité à modifier la réglementation en
vigueur, en vue de permettre aux fonctionnaires de travailler à
55
temps partiel, pour autant que cela ne nuise pas à la marche du
service. Un horaire de travail réduit ne doit pas entraîner la
suppression des droits et devoirs liés au statut de fonctionnaire.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Bacciarini, Baechtold),
Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carob-
bio, Chopard, Christinat, (Crevoisier), Dafflon, Deneys, Du
pont, Eggli-Winterthour, Euler, (Forel, Flieg, Gerwig, Girard),
Gloor, Houmard, Hubacher, Kopp, (Lang), Leuenberger
Moritz, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, Mauch, Mei-
zoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neu
komm, Ott, Petitpierre, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg,
Robbiani, (Roy), Rubi, Ruffy, (Tochon), Uchtenhagen, Vannay,
Weber-Arbon, Zehnder (54)
298/83.959 I Jaggi - Personnes engagées à temps partiel dans
l'administration. Statut (15 décembre 1983)
Par voie de circulaire datée du 21 novembre 1983, le directeur
de l'Office fédéral du personnel rappelait aux services concernés
de l'administration générale, du Conseil des écoles ainsi que des
PTT et des CFF que toute personne non invalide travaillant
moins de 44 heures par semaine devait être de ce fait considé
rée comme employée, et perdait, respectivement ne pouvait ac
quérir, le statut de fonctionnaire.
Ce «rappel à l'ordre», pour une application stricte de la loi sur
les fonctionnaires et des ordonnances qui la complètent m'inci
te à poser les quelques questions suivantes au Conseil fédéral:
- Qui a décidé l'envoi de la circulaire précitée?
- Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'opportunité de cet
envoi, qui survient notamment alors que la réponse à ma
motion du 16 mars 1983 relative à cet objet n'a pas encore
pu être examinée par le Conseil national?
Cosignataires: Borei, Christinat, Longet, Pitteloud, Robbiani,
Uchtenhagen, Vannay (7)
299/83.962 P Jaggi - Egalité' des salaires. Application du prin
cipe (16 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur l'opportunité de
légiférer en vue de permettre la réalisation du principe de l'éga
lité des salaires versés aux hommes et aux femmes pour un tra
vail de valeur égale. A cette fin, le législateur devrait notam
ment préciser les critères applicables pour la détermination de
la valeur du travail, les personnes et organisations ayant qualité
pour agir ainsi que les responsabilités pour l'administration des
preuves. En clarifiant les différents points, la loi permettrait de
réaliser le principe du salaire égal pour un travail de valeur
égale, inscrit depuis le 14 juin 1981 dans la Constitution, et
dont l'application se heurte manifestement à de graves difficul
tés, particulièrement en raison des lacunes précitées.
1
Cosignataires: Aubry, Blunschy, Borei, Brélaz, Carobbio, Cho
pard, Christinat, Clivaz, Darbellay, Deneys, Eppenberger-Ness-
lau, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Kopp,
Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf,
Nauer, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Riesen-Fribourg,
Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Segmüller, Stamm Judith,
Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon (37)
300/83.345 P (Jelmini)-Darbellay - Droit de l'entreprise
(7 mars 1983)
Le moment est venu, dans notre pays également, d'élaborer un
ordre juridique qui considère l'entreprise, spécialement celle de
grandes dimensions, comme un sujet de droit. Dans divers pays
européens, de même qu'au sein de la CEE, on travaille de
manière intense depuis des années à la solution de ce problème.
Cette évolution a d'ailleurs influé sur le projet de la nouvelle
constitution fédérale. L'article 29 demande au législateur de
définir les droits et les obligations des bailleurs de fonds, des
travailleurs, des organes de direction, etc.
Le Conseil fédéral est invité à préparer, à l'intention du Parle
ment, les éléments nécessaires permettant d'élaborer dans ce
sens un «droit de l'entreprise».
Cosignataires: (Barras, Biderbost), Blunschy, Borei, Braunsch
weig, Butty, Cantieni, Carobbio, de Chastonay, Christinat,
Columberg, Cotti Gianfranco, (Crevoisier), Darbellay, (Delamu-
raz), Dirren, Dupont, Frei-Romanshorn, Gloor, (Huggenberger),
Iten, Jaeger, Jaggi, (Junod, Kaufmann), Keller, Koller Arnold,
Kühne, Landolt, Leuenberger Moritz, (Meier Josi, Müller-
Lucerne), Ott, Petitpierre, Pini, Renschier, Risi-Schwyz, Rob
biani, (Rothen), Rüttimann, (Scherer), Schnider-Lucerne, Seg
müller, (Spiess, Tochon, Wilhelm), Zbinden, Ziegler-Soleure
(48)
1983 1
er
décembre: Le postulat est repris par M. Darbellay.
301/83.485 P (Jelmini)-Darbellay - Abaissement de l'âge
donnant droit à l'AVS (21 juin 1983)
Les propositions de la Commission fédérale AVS/AI relatives à
l'âge de la retraite et présentées dans le cadre de la 10
e
révision
étant maintenant connues, le Conseil fédéral est invité à étudier
une variante qui prévoie, pour les hommes, l'abaissement à 63
ans de l'âge donnant droit à la rente.
Cosignataires: Butty, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren,
Humbel, Keller, (Müller-Lucerne, Spiess), Ziegler-Soleure (9)
1983 7 octobre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil
fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.
1983 1
er
décembre: Le postulat est repris par M. Darbellay.
x 302/83.598 M (Jelmini) - Conditions donnant droit aux allo
cations AVS pour impotents (6 octobre 1983)
Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de
l'article 43
bis
, 1
er
alinéa, LAVS de telle sorte que les rentiers
AVS puissent toucher une allocation pour impotent, non seule
ment dans les cas graves, mais aussi en cas d'impotence légère
ou moyenne, comme le prévoit la LAI.
1983 28 novembre: La motion et classée, l'auteur ne faisant
plus partie du conseil.
x 303/83.599 M (Jelmini) - Restitution de prestations AVS in
dûment touchées (6 octobre 1983)
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 47 LAVS de
façon à supprimer la condition de la situation difficile et à
régler les modalités de la restitution par analogie avec la LAI.
1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant
plus partie du conseil.
x 304/83.533 I Keller - Intérêt national et intérêts locaux
(24 juin 1983)
Les cas d'opposition locale ou régionale à des projets d'impor
tance nationale sont de plus en plus nombreux. Cette opposi
tion est surtout dirigée contre des centrales, des places d'armes
ou des voies de communication. Leurs adversaire font volon
tiers appel à des «principes supérieurs» pour combattre les pro
cédures parfaitement légales des autorités.
Je demande donc au Conseil fédéral ce qui suit:
- Comment juge-t-il la portée politique de cette résistance
locale qui tient du particularisme? Y voit-il un problème
actuel ou futur sérieux pour notre pays?
- Les expériences faites jusqu'ici permettent
:
elles de tirer des
leçons sur la meilleure manière de résoudre les conflits sous
l'angle de l'intérêt général? Faut-il modifier la procédure
suivie par les autorités?
- Que peut-on faire pour favoriser la dispositions des régions à
assumer des tâches d'intérêt national même lorsque celles-ci
ne sont pas particulièrement agréables? Faut-il encourager
les régions touchées en récompensant leur compréhension
d'une façon appropriée?
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
x 305/83.593 P Keller - Cyclomotoristes et conducteurs de
véhicules à moteur. Egalité de traitement (5 octobre 1983)
Le fait que le conducteur d'un véhicule à moteur non couvert
par l'assurance prescrite de la responsabilité civile ne soit pas
sible que de l'amende lorsqu'il se rend coupable d'une infrac
tion mineure, alors que le cyclomotoriste, dans le même cas, est
passible des arrêts et de l'amende, est manifestement injuste. Je
demande donc au Conseil fédéral de compléter l'article 145,
chiffre 4 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et
des véhicules à la circulation routière (OAC) par la phrase sui
vante:
«L'auteur d'infractions mineures sera puni de l'amende.»
56
Cosignataires: (Biderbost), Blunschy, Cantieni, Columberg,
Darbellay, Dirren, Feigenwinter, (Huggenberger), Humbel,
Kühne, (Meier Werner, Merz, Müller-Lucerne), Nussbaumer,
Oester, (Scherer), Segmüller, (Spiess), Wellauer, Ziegler-Soleure
(20)
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat
est adopté.
306/83.466 P (Kloter)-Müller-Argovie - Aide au développe
ment. Rapport (16 juin 1983)
Le Conseil fédéral est prié de fournir un rapport au sujet des
critères qui servent à évaluer nos projets d'aide au développe
ment.
Cosignataires: Müller-Argovie, Weber Monika, Widmer (3)
1983 1
er
décembre: Le postulat est repris par.M. Müller-Argo
vie.
307/83.364 P Köhler Raoul - Route nationale N5. Promotion
de l'économie (14 mars 1983)
Dans le cadre des mesures de politique régionale pour venir en
aide aux régions dont l'économie est menacée le Conseil fédéral
est invité à reconsidérer le troisième programme de construc
tion à long terme des routes nationales, du 20 décembre 1982,
et de faire en sorte que la construction de la N5, entre Soleure
et Bienne, débute plus rapidement et que la mise en service de
ce tronçon de route ait lieu dans des délais plus brefs.
Cosignataires: Aubry, (Barchi), Borei, Cavadini, Cevey, (Dela-
muraz), Deneys, Frey-Neuchâtel, Gehler, Gloor, Houmard,
Jeanneret, (Loetscher), Martignoni,' Müller-Scharnachtal, (Räz,
Rothen) • (17)
1983 24 juin: Le postulat est développé par écrit, le Conseil
fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
x 308/83.591 I Köhler Raoul - Aides gouvernementales étran
gères et distorsions de concurrence (5 octobre 1983)
Des gouvernements de pays étrangers faussent souvent les règles
élémentaires de la concurrence en accordant à certaines de leurs
entreprises des soutiens financiers massifs permettant à ces der
nières d'abaisser fortement les prix de leurs produits. Ces aides
gouvernementales placent les entreprises suisses dans une situa
tion particulièrement difficile, sur notre marché intérieur com
me aussi sur les marchés étrangers, lorsque leurs produits sont
en concurrence avec ceux des entreprises étrangères subvention
nées. Ces graves distorsions de concurrence mettent en danger
l'existence de certaines de nos entreprises.
Je demande au Conseil fédéral de dire quelles mesures il entend
mettre en œuvre pour protéger nos entreprises contre les effets
d'aides gouvernementales abusives et rétablir les conditions de
libre concurrence sur notre marché intérieur et sur les marchés
étrangers.
Cosignataires: Aubry, Cevey, Couchepin, (Delamuraz, Du-
boule), Dupont, (Junod), Martin, Petitpierre (9)
1983.16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
x 309/83.594 P Köhler Raoul - Solution de rechange aux Nou
velles Transversales ferroviaires (NTF) (5 octobre 1983)
Le Conseil fédéral est invité à charger les CFF d'étudier la pos
sibilité d'améliorer l'infrastructure actuelle des lignes principa
les de leur réseau de telle sorte qu'avec l'acquisition d'un maté
riel moderne il soit presque partout possible d'atteindre des
vitesses de 160 km/h environ.
Cette étude devrait fournir des indications précises sur
- la «faisabilité» de cette opération,
- le coût total d'une telle entreprise et
- l'ampleur de la revalorisation qu'il serait possible de réaliser
avec un montant comparable à celui du coût de la première
étape des NTF, soit 4,7 milliards de francs.
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat
est adopté.
310/82.503 I Kopp - Embranchements ferroviaires privés. Aide
publique (22 septembre 1982)
Le déficit de Chemins de fer fédéraux risque de dépasser cette
année pour la première fois le milliard de francs. Face à cette
désastreuse situation, causée notamment par le recul alarmant
du trafic des marchandises, je pose au Conseil fédéral les ques
tions suivantes:
- Ne pense-t-il pas qu'il faille tout entreprendre pour dévelop
per le transport par wagons complets pour tirer le meilleur
parti des possibilités offertes- par le rail et mieux combler le
déficit causé par le recul du trafic marchandises?
- N'est-il pas d'avis que la perte de revenu du trafic des mar
chandises est essentiellement liée à la politique des trans
ports et qu'on ne peut y remédier qu'en éliminant les distor
sions concurrentielles entre le rail et la route?
- Estime-t-il que la promotion des embranchements ferroviai
res privés constitue un bon moyen de corriger, au moins en
partie, ces distorsions? Si oui, en\jisage-t-il d'appuyer l'amé
nagement de tels embranchements et de recommander aux
cantons et aux communes d'entreprendre des démarches
appropriées?
- Ne croit-il pas qu'il soit justifié d'appliquer pour ces
embranchements les mêmes clauses du droit d'expropriation
et du droit de passage que pour les routes?
- Quant et comment compte-t-il corriger les autres facteurs
concurrentiels conformément aux recommandations de la
CGST?
- Quand soumettra-t-il enfin au Parlement la loi sur les
embranchements ferroviaires qui traîne depuis des décennies
dans les tiroirs de l'administration?
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, (Bacciarini), Bremi,
(de Capitani), Flubacher, Früh, (Füeg), Hunziker, Künzi, (Lin
der), Loretan, Lüchinger, Schüle, Steinegger, Stucky, Villiger,
Weber-Schwyz, Wyss (20)
311/82.430 P Künzi - Ligne de chemin de fer Schaffhouse-
Singen. Electrification (17 juin 1982)
Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires
pour accélerer les travaux d'électrification de la ligne de chemin
de fer Schaffliouse-Singen et pour doter ainsi le dernier tronçon
non électrifié de la ligne Milan-Saint-Gothard-Zurich-Stuttgart
d'un fil de contact. Le cas échéant, il y aurait lieu de proposer
aux Chambres fédérales d'approuver le versement d'une contri
bution équitable.
Cosignataire: Schüle (1)
x 312/83.551 I Künzi - Ligne CFF Zurich-Gothard
(19 septembre .1983) >
Les trains directs circulant actuellement sur l'importante ligne
CFF Zurich-Saint-Gothard roulent à des vitesses très inférieu
res à celles enregistrées sur d'autres lignes et qui, depuis long
temps, ne permettent plus de concurrencer le trafic individuel.
Il s'agit d'améliorer sans tarder cette situation intenable. Je prie
en conséquence le Conseil fédéral de répondre aux questions
suivantes:
- Quelles sont les possibilités d'abréger la durée du voyage sur
les installations actuelles de la ligne Zurich-Saint-Gothard?
- Pour quelle date peut-on s'attendre aux améliorations néces
saires de l'horaire?
- Quelles sont les mesures nécessaires en matière de construc
tion pour qu'on puisse élever à 80 km/h au moins la vitesse
moyenne des trains entre Zurich et Arth-Goldau?
- Dans quelle mesure le programme d'investissement des CFF
tient-il compte de l'aménagement de la ligne d'accès au
Saint-Gothard?
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
313/82.505 I Landolt - Nuisances dues au cadmium
(22 septembre 1982)
Etant donné qu'en Suisse près de 170 tonnes de cadmium,
métal lourd hautement toxique, sont traitées chaque année,
j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:
57
- Est-il justifié d'admettre qu'une tonne de cadmium est épan-
due chaque année sur les surfaces agricoles exploitées, du
fait du recyclage des boues d'épuration par l'agriculture,
ainsi que de l'emploi habituel du compost?
- Est-il vrai que, par le détour de l'atmosphère, deux à trois
tonnes de cadmium provenant des stations d'incinération des
ordures et de leurs gaz d'échappement, se déposent chaque
année sur le sol?
- Existe-t-il des valeurs limites indiquant quelle est la teneur
admissible en cadmium dans le sol et les plantes?
- De quels moyens d'ordre technique, fiscal ou législatif le
Conseil fédéral dispose-t-il en vue d'enrayer l'emploi du cad
mium?
- Le Gouvernement n'est-il pas aussi de l'avis qu'il faudrait
encourager davantage les travaux de recherche sur l'absorp
tion de métaux lourds par les plantes, en rapport avec les
genres et les sortes de plantes, avec la composition du terrain
et l'activité microbiologique de celui-ci?
Cosignataires: Basler, Eisenring, Hari, Kopp, Kühne, Nussbau-
mer, Risi-Schwyz, (Roth), Segmüller, (Tochon), Ziegler-Soleure^
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
314/83.323 P Leuenberger Moritz - Grues de chantier. Pres
criptions de sécurité (2 février 1983)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas oppor
tun d'édicter les prescriptions suivantes:
- Les grues de chantier doivent, après chaque montage, être
soumises à un contrôle officiel, un essai de charge étant
compris dans cet examen.
- La conduite d'une grue de chantier doit être soumise au
régime de l'autorisation. L'examen portera à la fois sur la
pratique et sur les connaissances techniques concernant le
fonctionnement d'une grue, ainsi que sur les directives de la
CNA.
- Adin d'éviter des ruptures de fatigue, la force portante maxi
male d'une grue de chantier doit être diminuée progressive
ment au fil des ans.
- Il faut établir une statistique des accidents causés par des
machines de chantier.
Cosignataires: (Affolter), Bäumlin, Borei, Bratschi, Braun
schweig, Christinat, Deneys, Euler, (Ganz), Gloor, Hubacher,
Jaggi, (Lang, Loetscher), Mauch, (Meier Werner, Merz), Morf,
(Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott, Renschier, Ruffy,
Schmid, (Stich), Lichtenhagen, Vannay, Zehnder, (Ziegler-
Genève) (30)
315/83.379 M Leuenberger Moritz - Activité politique des
étrangers (16 mars 1983)
Le Gouvernement est chargé d'abroger l'arrêté du Conseil fédé
ral du 24 février 1948 concernant les discours politiques
d'étrangers et de le remplacer par une loi, le cas échéant une
ordonnance, qui corresponde à l'article 48 du projet de loi sur
les étrangers présenté dans le message du 19 juin 1978.
Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin,
Braunschweig, Chopard, Eggenberg-Thoune, Euler, Gloor,
Jaggi, (Loetscher), Longet, (Muheim), Neukomm, Ott, (Reini
ger), Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (21)
316/83.527 I Leuenberger Moritz - Nouveaux médias électroni
ques (23 juin 1983)
A l'heure actuelle, des décisions déterminantes pour les décen
nies à venir sont prises dans le domaine de la radio, de la télé
vision et des autres médias électroniques. Les répercussions de
ces décisions se manifesteront largement sur les médias qui, tels
la presse ou le cinéma, étaient jusqu'à maintenant organisés sur
le modèle de l'économie privée, et sur ceux qui, telle la SSR,
sont sous le contrôle des pouvoirs publics; mais de plus, elles
auront un large rententissement sur la vie communautaire dans
son ensemble.
Le Conseil fédéral qui avait déjà donné des éclaircissements sur
la question des radios locales et du vidéotex, est maintenant
invité à présenter au Parlement sa conception d'ensemble sur
l'organisation et les répercussions des nouveaux médias tels que
le téîétexte, le vidéotex, la télévision payante, la radiodiffusion
par satellite et autres, afin de compléter et d'améliorer dans la
pratique la conception globale des médias.
Vu l'évolution rapide qui a eu lieu dans les dernières semaines
et les derniers mois, nous prions le Conseil fédéral de répondre
dès à présent aux questions suivantes:
- En délivrant des concessions de télétexte, le Conseil fédéral
at-il l'intention d'autoriser également la diffusion de publici
té? A-t-il une idée des répercussions qu'une telle mesure
entraînerait, surtout en ce qui concerne la situation financiè
re de la presse?
- Est-il vrai que même des téléspectateurs qui ne sont pas
reliés au système-télétexte doivent payer une redevance pour
le télétexte? Si oui, qu'est-ce que les services d'informa
tion à caractère public du télétexte apporteraient de plus à
l'usager, que les services déjà existants de radio, de télévision
et des PTT?
Comment le Conseil fédéral compte-t-il, lors de l'introduc
tion de la télévision payante, sauvegarder le rôle reconnu
d'intérêt public de la SSR et de l'économie cinématographi
que suisse? En effet, celles-ci, peu importantes sur le plan
international, pourraient être nettement défavorisées par rap
port à de puissantes sociétés de télévision payante en ce qui
concerne la production cinématographique et les droits de
. retransmission.
Dans l'intérêt national, le Conseil fédéral compte-t-il, lors de
la délivrance d'une concession pour la télévision payante par
satellite de télécommunication, poser à un groupe d'intérêts
privé des conditions similaires à celles que doit remplir la
SSR?
Compte tenu du rôle de pionnier joué par la Suisse en ce qui
concerne la fourniture de matériel technique, et le fait que
les décisions de la Suisse peuvent montrer la voie à suivre
pour d'autres pays, quelles mesures le Conseil fédéral
compte-t-il prendre en vue de la coordination internationale
en matière de satellites de télécommunications?
Que compte faire le Conseil fédéral afin que l'exploitation de
la télévisiòn par satellite ne soit pas réservée à une ou deux
puissantes sociétés privées?
Cosignataires: Chopard, Jaggi, Mauch, Morf, Robbiani (5)
1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
317/83.905 P Leuenberger Moritz - Lignes CFF sans conduc
teur (7 octobre 1983)
Je demande au Conseil fédéral de veiller à ce qu'un contrôle
permanent des billets soit assuré sur toutes les lignes CFF, y
compris celles du futur RER et du «Goldküstenexpress» (rive
droite du lac de Zurich). Je demande également la suppression
de toutes les installations de contrôle automatique des billets.
318/83.377 P Longet - Répartition des revenus. Rapport
(16 mars 1983)
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'état
des revenus, notamment salariaux, en Suisse, selon les bran
ches d'acitivité, les cantons, l'âge et le sexe, comprenant non
seulement des moyennes mais aussi la distribution en chif
fres absolus.
Dans ce rapport, le Conseil fédéral indiquera quelle appré
ciation il porte sur l'évolution de la répartition du revenu
national, et ce qu'il compte faire dans le cadre de ses compé
tences propres pour réduire progressivement les disparités cons
tatées.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Bratschi,
Braunschweig, Carobbio, Christinat, Eggenberg-Thoune, Eggli-
Winterthour, Euler, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuen
berger Moritz, (Loetscher, Meier Werner, Merz), Nauer, Neu
komm, Ott, (Reiniger), Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay,
Wagner, Zehnder (27)
319/83.958 I Longet - Recherche en matière énergétique
(15 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer un développement de
l'effort de recherche dans le sens préconisé par le CFE? Si un
développement suffisant de l'effort de recherche devait se revé-
ler impossible, est-il prêt à réexaminer la dotation du domaine
58
nucléaire, conformément à la position de la CFE, afin de ré
équilibrer les moyens affectés à la recherche nucléaire et à la re
cherche non-nucléaire?
Cosignataires: Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Carobbio,
Christinat, Cotti Flavio, Darbellay, Deneys, Eggli-Winterthour,
Fankhauser, Friedli, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Mauch,
Meizoz, Meyer-Berne, Nauer, Neukomm, Oester, Pini, Pitte-
loud, Rebeaud, Robert, Ruffy, Vannay, Weder-Bâle (28)
x 320/81.475 1 Loretan - Stands de tir civils
(23 septembre 1981)
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui
vantes concernant le tir hors du service:
- Quelles mesures le Conseil fédéral et le Département militai
re fédéral comptent-ils prendre, quelles recommandations
entendent-ils faire, en vue d'assurer le maintien du tir hors
du service, compte tenu des nouvelles valeurs limites de
bruit applicables aux installations civiles de tir, valeurs qui
ont été récemment rendues publiques?
- Quel poids le Conseil fédéral acçorde-t-il au deuxième rap
port partiel présenté en octobre 1980 par la «Commission
fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions
pour le bruit» et «concernant les valeurs limites pour l'expo
sition au bruit des installations civiles de tir»? Jusqu'à quel
point ce rapport est-il contraignant?
- Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin
d'éviter que les tireurs domiciliés à l'extérieur ne soient
empêchés, pour des motifs relevant de la lutte contre le
bruit, de faire leurs tirs obligatoires dans la société de tir
dont ils ont toujours été membres et d'y pratiquer le tir hors
du service?
Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, (de Capitani), Eng,
Fischer-Hägglingen, (Friedrich, Füeg), Humbel, Kopp, Lüchin
ger, (Meier Kaspar, Mufl), Petitpierre, (Roth), Schüle, Steineg
ger, Stucky, Wyss (18)
1981 18 de'cembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
1983 16 décembre: La discussion étant en suspens depuis deux
ans, l'interpellation est classée.
321/82.339 I Loretan - Libe'ration du service militaire. Arme
personnelle (4 mars 1982)
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes
concernant le tir hors du service:
- Quelles mesures législatives et/ou administratives le Conseil
fédéral se propose-t-il de prendre afin de garantir aux mili
taires libérés du service qu'ils pourront continuer à garder
leur arme personnelle ou une autre arme à feu portative?
- Quelle influence le programme d'acquisition d'un nouveau
fusil d'assaut a-t-il sur les mesures à prendre?
- A quelles conditions la remise, en propriété, du fusil d'assaut
57 comme arme tirant coup par coup pourrait-elle être envi
sagée?
Cosignataires: Aregger, Auer, Couchepin, Eppenberger-Ness
lau, (Fischer-Berne), Flubacher, (Friedrich, Füeg), Hunziker,
Lüchinger, (Meier Kaspar, Messmer), Nef, (Ribi, Rüegg),
Schwarz, (Spreng), Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz,
Wyss (22)
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
322/82.472 I Loretan - Téléphériques et téléskis. Politique
suivie en matière de concessions (25 juin 1982)
Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordonnan
ceur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a annoncé en
même temps que sa politique en matière de concessions serait à
l'avenir plus restrictive. Le 28 août 1979, le Département fédé
ral de l'intérieur a publié des «directives concernant les attein
tes portées au paysage dans l'intérêt du ski».
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
- Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le
plan du nombre des nouvelles installations et sur celui de la
capacité de transport, la politique restrictive en matière de
concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà?
- Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi fédé
rale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que les
«directives concernant les atteintes portées au paysage- dans
l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées lors de la
construction et de l'exploitation des téléphériques et des ski-
lifts?
- Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue d'ensem
ble sur la politique suivie par les cantons qui accordent des
autorisations impliquant des modifications du terrain pour
permettre la pratique du ski?
Peut-on en particulier constater un recul dans les nivelle
ments des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des directi
ves)? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il disposé à
envisager des mesures législatives, à la condition que la loi
fédérale sur la protection de la nature et du paysage n'offre
pas les bases suffisantes pour intervenir?
- Quelle appréciation doit-on en particulier porter sur les
résultats du regazonnement? Y a-t-il des signes de dommages
durables dus à l'érosion du sol?
Cosignataires: (Âkeret, Bacciarini), Basier, Bircher, Bremi, (de
Capitani), Eppenberger-Nesslau, Flubacher, (Friedrich), Früh,
(Füeg, Girard), Houmard, Hunziker, Kopp, Künzi, Lüchinger,
(Müller-Balsthal), Nebiker, Nef, Petitpierre, (Ribi), Schüle,
Schwarz, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz
(29)
1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
x 323/83.590 1 Loretan - Bruit le long des autoroutes. Limita
tions de vitesse (5 octobre 1983)
Je demande au gouvernement de définir clairement la pratique
actuelle et future des autorités fédérales en matière de lutte
contre le bruit en répondant aux questions suivantes:
- Quels sont les tronçons du réseau des routes nationales qui,
à l'heure actuelle, sont soumis à une limitation de vitesse
afin de lutter contre le bruit?
- Quelles sont les conditions requises pour que les autorités
fédérales compétentes imposent de telles limitations?
- Quelle est la hiérarchie des décisions? Des limitations de
vitesse en vue de lutter contre le bruit peuvent-elles être im
posées même sans l'accord du canton concerné?
- Le Conseil fédéral est-il disposé à enjoindre à l'administra
tion de recourir plus souvent à cet instrument de lutte contre
le bruit?
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
324/83.953 M Loretan — Utilisation de l'énergie hydraulique.
Mesures urgentes (15 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux
Chambres un projet d'arrêté fédéral urgent de portée générale
au sens de l'article 89
bis
, alinéa 1, de la Constitution fédérale,
arrêté qui sera fondé par ailleurs sur les articles 24
bis
et 24
sexies
de cette même constitution et dont la teneur sera la suivante:
- Afin de protéger la beauté et l'originalité de la nature, du
paysage et du patrimoine, il est généralement interdit d'ac
corder une autorisation ou concession pour tout projet
visant à exploiter l'énergie hydraulique d'un cours d'eau non
encore asservi ou à édifier de nouvelles installations dans un
cours d'eau déjà exploité. Seules sont autorisées les excep
tions justifiées par un besoin énergétique clairement démon
tré et dont les répercussions sur la nature, le paysage et le
patrimoine sont minimes.
- Le droit de recourir contre l'octroi d'une autorisation ou
concession appartient aux collectivités énumérées à l'article
12 de la loi sur la protection de la nature et du paysage.
- Lorsque le droit d'exploiter la force hydraulique d'un cours
d'eau, bien que concédé, n'a pas été utilisé, il ne peut l'être
que si. les conditions préalables citées au chiffre 1 sont
remplies.
- Si le refus d'octroyer une autorisation ou une concession lèse
des droits légitimement acquis, il sera accordé une indemnité
au sens de l'article 22 de la Constitution fédérale.
- Le présent arrêté fédéral, de portée générale, est déclaré
urgent au sens de l'article 89
bls
, alinéa 1, de la Constitution
fédérale. Il prend effet immédiatement et s'applique sous
réserve de référendum facultatif jusqu'au 31 décembre 19
59
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Auer,
Biel, Bircher, Bonny, Braunschweig, Bundi, Chopard, Cincera,
Eggli-Winterthour, Eppenberger-Nesslau, Früh, Graf, Grendel
meier, Günter, Jaeger, Kopp, Leuenberger Ernst, Longet,
Maeder-Appenzëll, Mauch, Meyer-Berne, Mühlemann, Mül-
ler-Zurich, Oester, Petitpierre, Pfund, Revaclier, Rubi, Schüle,
Segmüller, Spälti, Spoerry, Stamm Walter, Stappung, Steineg-
ger, Tschuppert, Wanner, Weber Monika, Wyss, Zehnder, Zwy-
gart (44)
325/82.922 I (Magnin)-Dafflon - Service d'ordre. Unités spé
cialisées de l'armée (13 décembre 1982)
M. Chevallaz n'a répondu que partiellement à ma question sur
le rôle que certaines unités de l'armée seraient appelées à jouer
dans le maintien de l'ordre. Toutefois, comme il s'est déclaré
prêt à informer plus complètement le Parlement, j'invite le
Conseil fédéral à dire:
- Quand et par qui la création d'unités spécialisées de l'armée
a-t-elle été décidée pour assurer un «service d'ordre»? Cette
décision est-elle consécutive au rejet par le peuple du projet
de police fédérale de sécurité?
- Quelles sont ces unités? De combien d'hommes sont ou
seront-elles composées? Comment s'effectue leur recrute
ment?
- Quelle instruction spécialisée ces unités reçoivent ou rece-
vront-elles?
- De quel matériel spécialisé sont ou seront-elles équipées?
- A combien peut-on évaluer le coût de l'instruction et du
matériel?
- Quelle sont les tâches réelles de ces unités, en quelles cir
constances prévoit-on leur engagement?
Cosignataires: Carobbio, Dafflon (2)
1983 1
er
décembre: L'interpellation est reprise par M. Dafflon.
326/82.954 I (Magnin)-Dafflon - Audiovisuel et identité cultu
relle (17 décembre 1982)
L'audiovisuel sous toutes les formes (radio, télévision, vidéo,
télétexte, etc.) envahit le marché suisse. On assiste à un vrai
phénomène d'invasion de l'extérieur par les programmes de
télévision étrangers et de l'intérieur par les nouvelles formes
d'utilisation. Les firmes privées profitent de cette invasion en
mettant sur le marché des produits commerciaux provenant
prinicpalement des Etats-Unis et ne se soucient guère d'une
conception des médias ou d'un ordre de l'information. Ce lais
ser faire porte atteinte à la spécificité, culturelle qui est essen
tielle pour le maintien de l'identité culturelle suisse.
Le Conseil fédéral est-il conscient de ce danger et qu'entend-il
faire pour rétablir l'équilibre des échanges culturels?
N'est il pas décevant que notre ambassadeur à l'UNESCO
réduise le problème du nouvel ordre de l'information à des
questions de principes en négligeant l'intérêt culturel suisse?
Quelle est l'attitude du Conseil fédéral vis-à-vis des efforts alle
mands et français, notamment dans le cadre de l'espace audio
visuel européen, pour préserver une création culturelle propre à
chaque pays, efforts qui rejoignent les soucis des pays du Tiers
Monde?
Cosignataires: Carobbio, (Crevoisier), Dafflon (3)
1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
1983 1
er
décembre: L'interpellation est reprise par M. Dafflon.
327/81.546 I Mascarin - Uranium en provenance de Namibie
(30 novembre 1981)
En 1974 déjà, le Conseil des Nations Unies pour la Namibie
avait adopté un décret interdisant, sous peine de confiscation,
l'exportation de matières premières de Namibie, tant que ce
territoire est occupé par l'Afrique du sud (décret n° 1 sur les
ressources naturelles de la Namibie). La mine d'uranium «Rös
sing» qui s'y trouve est l'une de plus riches du monde. Le
décret des Nations Unies a pour objectif d'interdire l'exploita
tion des ressources minières de Namibie par l'occupant ou par
des sociétés multinationale qu'il protège.
Bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, il
serait extrêmement fâcheux qu'elle contribue à tourner les déci
sions de cette organisation soit par ses activités propres, soit par
la mise à disposition de son territoire pour les menées de tiers.
En l'occurrence, certaines informations récentes, selon lesquel
les de l'uranium en provenance de Namibie parviendrait par
voie détournée à des centrales atomiques suisses - on cite
notamment celle de Mühleberg - éveillent l'attention.
On relèvera aussi par la même occasion que l'actionnaire prin
cipal de la miné «Rössing» de Namibie, la société multinatio
nale «Rio Tinto Zinc» - qui est citée dans les livres d'histoire
latino-américains comme le type des «vampires impérialistes» a
une filiale, la «RTZ Minerai Services Ltd.», dans le canton de
Zoug, qui, manifestement, ne fait pas le commerce d'eau miné
rale. Rappelons à ce sujet que la revue «Tell» affirmait en
octobre 1979 que de l'uranium provenant de la mine susmen
tionnée en Namibie serait vendu illégalement au Japon par
l'entremise de la «RTZ» ayant son siège à Zoug. Comme on
l'avait annoncé alors, la société zougoise, qui sert uniquement
de boîte aux lettres, est gérée par la célèbre étude d'avocats
zurichois «Pestalozzi et Gmür».
A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux
questions suivantes:
- Où et en quelle quantité utilise-t-on en Suisse de l'uranium
provenant de Namibie? Peut-il donner des détails à ce sujet
ou est-il en mesure de déclarer formellement que la Syisse
n'utilise pas d'uranium provenant soit directement soit indi
rectement de ce territoire et qu'elle n'a pas l'intention d'en
importer?
- Le Conseil fédéral est-il prêt, bien que la Suisse ne soit pas
membre des Nations Unies, à respecter le décret n° 1 sus
mentionné du Conseil des Nations Unies pour la Namibie?
- Les activités de la «RTZ Minerai Services Ltd.» ayant son
siège à Zoug sont-elles connues du Conseil fédéral? Quels
résultats les enquêtes y relatives ont-elles donnés? Le Conseil
fédéral est-il prêt à veiller, par des moyens appropriés, à ce
que la Suisse ne serve pas de plaque tournante aux entrepri
ses qui cherchent à éluder les décisions des Nations Unies?
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
328/82.323 M Mascarin - Autoroute «Tangente Nord» à Bâle
(1
er
mars 1982)
Le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville a fait savoir qu'en
raison de l'accroissement ' massif du déficit des finances can
tonales, les recettes ordinaires ne lui permettent plus de finan
cer des projets d'investissements. Dans sa séance du 28 janvier
1982, le Grand Conseil, de ce canton a rejeté la demande de
crédits destinés à permettre la poursuite des travaux de planifi
cation de l'autoroute «Tangente Nord».
Le Conseil fédéral est donc chargé de retirer la «Tangente
Nord» de Bâle du projet des routes nationales.
329/82.407 I Mascarin - Centrales atomiques. Dégâts
(14 juin 1982)
Selon des nouvelles parues cette semaine dans la presse, l'Asso
ciation suisse de contrôle des installations sous pression (ASCP)
a constaté, dans une lettre adressée aux exploitants des centrales
atomiques
de Beznau, que des tuyaux défectueux sont utilisés
dans les installations produisant de la vapeur dans ces deux
centrales. Si ces tuyaux éclataient, de grandes quantités d'eau
polluée s'échapperaient.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan
tes:
- Depuis quand a-t-il connaissance de cette affaire?
- Pourquoi les autorités n'ont-elles pas informé la population?
- Le Conseil fédéral peut-il reprendre à son compte la déclara
tion de la division pour la sécurité des installations nucléai
res, déclaration reproduite dans la «Basler Zeitung» du 10
juin, selon laquelle il n'y a pas à craindre de pollution du
territoire avoisinant, parce que l'eau ne s'écoulerait que len
tement des tuyaux endommagés; est-il exclu, de l'avis des
experts fédéraux responsables de la sécurité des installations,
que ces tuyaux explosent?
- Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les autres
centrales atomiques sises dans notre pays ou à proximité de
notre frontière ne sauraient présenter de tels défauts dans
leurs installations?
v
- N'estime-t-il pas également que les deux centrales de Beznau
devraient être mises hors service par mesure de précaution,
comme on a continué de le faire aux Etats-Unis d'Amérique
dans des circonstances analogues?
60
330/82.481 P Mascarin - Coûts sociaux de l'automobile
(20 septembre 1982)
En raison de l'ampleur qu'il a prise, le trafic automobile privé
exige d'urgence une étude approfondie de son coût social. Les
études faites jusqu'ici sont ou trop fragmentaires ou trop
anciennes pour être utiles. Nous prions donc le Conseil fédéral
de procéder à une étude globale et à faire rapport sur:
- le coût social de l'automobile, notamment:
a. les frais entraînés par les accidents: soins aux blessés, coût
de l'invalidité, frais d'hôpital dus aux morts accidentelles,
coûts des actions de sauvetage, perte que représentent
pour la société les morts de la route, coût des rentes ver
sées aux survivants, dépenses entraînées par la réadapta
tion des invalides, charge économique due aux pertes de
production et de temps, frais judiciaires, coût de la pré
vention des accidents, et dommages matériels aux véhicu
les, moyens de transport public, et propriétés immobiliè
res;
b. frais routiers et autres: par de l'automobile aux frais rou-
. tiers, dépenses publiques pour les aires de parcage et
véhicules en stationnement (avec indication des bases de
calcul);
c. coût des atteintes à l'environnement: part de l'automobile
à la pollution de l'air par les gaz d'échappement, frais de
maladies dues à cette même pollution (notamment affec
tions des voies respiratoires, maladies articulaires dues au
plomb, affections rhumatismales), pertes dues à la des
truction des forêts par les pluies acides, à la pollution des
eaux, des végétaux et des aliments, ainsi qu'à la corrosion
des métaux et des façades des immeubles;
d. frais de santé dus au bruit: part de l'automobile au coût
dû au bruit, notamment nervosité, désordres du sommeil
et autres troubles;
e. dépenses de surveillance, d'entretien et de réparation des
routes et coût de la régulation du trafic (part de l'automo
bile).
- Estimation des dommages non comptabilisables, tels que:
destruction de la beauté du paysage, diminution de l'habita
bilité, tragédies dues aux accidents de la route, etc.
331/82.578 M Mascarin - Quartiers résidentiels urbains. Limi
tation de la vitesse (7 octobre 1982)
L'accroissement du trafic motorisé cause des nuisances particu
lièrement gênantes dans les zones résidentielles des villes: bruit,
pollution, accidents.
Afin de juguler la circulation de véhicules étrangers au quartier,
cantons et communes ont besoin d'une plus grande marge de
manœuvre, notamment pour ce qui est des limites de vitesse
autorisées.
Nours prions donc le Conseil fédéral de modifier les alinéas 2,
3 et 4, article 32, de la Loi sur la circulation routière (LCR), et
la lettre a de l'article 4a de l'Ordonnance sur les règles de la
circulation routière (OCR), de manière à permettre aux autori
tés cantonales ou communales de créer dans les quartiers
d'habitation des zones calmes où la vitesse maximale serait de
30 km/h.
Cosignataires: Carobbio, (Crevoisier), Herczog, (Magnin) (4)
x 332/83.552 I Mascarin - Engagement de la troupe à Kaiser-
augst (19 septembre 1983)
Selon la presse, M. Lang, conseiller d'Etat argovien, lorsqu'il a
été entendu par la commission du Conseil national au sujet de
l'autorisation générale pour la centrale nucléaire de Kaiser-
augst, n'aurait pas exclu le recours à l'armée afin de briser la
résistance que la population oppose à la centrale nucléaire.
L'engagement de la troupe relevant de la compétence de la
Confédération, j'aimerais poser au Conseil fédéral la question
suivante:
- Peut-il donner l'assurance qu'il ne fera en aucun cas inter
venir la troupe à Kaiseraugst?
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
333/82.512 P Meier-Zurich - Chemins de fer à voie normale.
Attelage automatique (22 septembre 1982)
En Suisse et dans les autres pays d'Europe, l'évolution de la
conjoncture est défavorable, ce qui nécessite des impulsions aux
fins d'atténuer les difficultés économiques.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à mettre en chan
tier, de concert avec EUROFIMA et le Conseil de l'Europe, des
mesures visant à introduire l'attelage automatique pour les che
mins de fer suisses et européens à voie normale.
Comme le matériel de traction livré ces dernières années a déjà
été préparé dans la perspective du montage ultérieur du type
d'attelage prévu, le fait de réaliser par étapes cette transforma
tion que l'on projette depuis longtemps pourrait constituer une
mesure opportune contribuant à préserver l'emploi.
334/82.552 M Meier-Zurich — Fonds de l'assurance-chômage.
Affectation (5 octobre 1982)
La symbiose entre la garantie contre les risques à l'exportation
(GRE) et l'assurance-chômage aurait pour but de prévenir le
chômage et, si besoin est, de lutter contre ce phénomène.
C'est pourquoi il est difficilement concevable que la Confédéra
tion doive verser des avances visant à combler les déficits de la
GRE.
Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre aux Chambres
une proposition tendant à modifier les bases légales afin que les
déficits de la GRE puissent être couverts par le fonds de l'assu-
rance-chômage.
Cette mesure s'impose du fait que, au vu de l'état de la fortune
du Fonds de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral a dû déci
der d'abaisser le taux de cotisation à 0,3 pour cent de la somme
des salaires (0,15% pour la part de l'employeur et 0,15% pour
la part du travailleur).
335/82.944 M Meier-Zurich - Convention d'émigration avec
l'Italie. Dénonciation (16 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer dès que possible la
convention conclue à Rome le 10 août 1964 et entrée en
vigueur le 22 avril 1965, ainsi que le protocole final adopté en
même temps et les accords qui en découlent.
x 336/83.465 M Meier-Zurich - Commission pour les pro
blèmes des étrangers. Dissolution (16 juin 1983)
Vu l'issue des votations populaires du 5 avril 1981 sur l'initiati
ve «Etre solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard
des étrangers» et du 6 juin 1982 concernant la loi sur les étran
gers, le Conseil fédéral est chargé d'ordonner la dissolution, à la
fin de 1983, de la commission fédérale pour, les problèmes des
étrangers (CFE), qui avait été créée durant les débats sur les
deux objets susmentionnés.
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
rejetée.
x 337/83.482 M Meier-Zurich - Convention d'émigration avec
l'Italie. Révision (21 juin 1983)
Les négociations menées avec l'Italie sur la révision de la
convention d'émigration qui nous lie à ce pays ont eu pour
résultat de réduire à cinq ans le délai nécessaire aux Italiens
pour obtenir le permis d'établissement, délai qui était de dix
ans jusqu'à présent, et à douze mois au lieu de quinze celui
qu'il faut observer pour avoir le droit de faire venir la famille
d'un travailleur.
La convention susmentionnée n'avait pas été soumise au réfé
rendum parce qu'elle est dénonçable. Selon l'article 89, 4
e
alinéa, de la constitution, révisé lors de la votation populaire du
13 mars 1977, les traités internationaux qui ne sont pas soumis
nécessairement à l'adoption ou au rejet du peuple, peuvent
l'être par une décision des deux conseils.
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à soumettre la
convention révisée passée avec l'Italie à l'approbation des deux
Chambres.
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
rejetée.
338/83.506 M Meier-Zurich - Retour de travailleurs étrangers
(23 juin 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures qui, de
par leur attrait financier, encouragent les étrangers au chômage
à retourner dans leur pays d'origine.
61
339/83.942 M Meier-Zurich - Loi sur l'asile. Révision
(14 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un
projet de revision des articles 3 et 5 de la loi sur l'asile, revision
par,laquelle les passages de ces articles soulignés ci-après seront
biffés purement et simplement.
Art. 3, 1
er
et 2
e
al. «Réfugié»
1
Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou
le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur
race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance
à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2
Sont considérés notamment comme sérieux préjudices la mise
en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de
même que les mesures qui entraînent une pression psychique
insupportable.
Art. 5 Second asile
L'asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis dans un
autre pavs. s'il séjourne régulièrement et sans interruption en
Suisse depuis deux ans au moins.
Cosignataires: Hegg, Oehen, Ruf-Berne, Soldini (4)
x 340/81.902 P (Meier Josi)-Blunschy - Loi sur le droit d'au
teur. Revision partielle (16 décembre 1981)
La révision totale de la loi concernant le droit d'auteur a été
renvoyée. Suite à deux arrêts du Tribunal fédéral, des difficultés
considérables ont en effet surgi dans le domaine de la retrans
mission d'émissions par des réémetteurs privés ou des antennes
collectives. Le Conseil fédéral envisage manifestement d'étendre
le champ d'application de la loi concernant la perception de
droits d'auteur, conformément aux attributions qui lui ont été
confiées par le législateur. Ce projet doit être appuyé, en tant
que mesure d'urgence. A moyen terme, en revanche, il y a lieu
de rechercher une solution au niveau législatif. Dans l'intérêt
commun des consommateurs, des utilisateurs et des auteurs, le
Conseil fédéral est invité par conséquent à envisager de toute
urgence une révision partielle de la loi concernant le droit
d'auteur, telle qu'elle est esquissée ci-après:
- L'article 12, 1
er
alinéa, chiffre 6, est biffé et remplacé par un
nouvel article 12
bis
, libellé comme il suit:
Art. 12
bis
1
L'auteur a droit à une indemnité équitable en cas de com
munication publique, soit par fil soit sans fil, d'une œuvre
radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un
autre organisme que celui d'origine.
2
Les droits d'auteur sont garantis de manière collective par
les sociétés de perception, conformément à la loi concernant
la perception de droits d'auteur.
1
L'indemnité est supprimée, si l'œuvre diffusée peut être
également captée directement par la voie des airs à l'endroit
où a lieu la communication publique selon le premier
alinéa.
4
Le Conseil fédéral fixe le nombre d'auditeurs à partir
duquel il y a communication publique conformément au
premier alinéa.
- L'article 42, chiffre 1
er
, lettre f, est complété de la manière
suivante:
... sans avoir versé l'indemnité équitable qui lui a été fixée.
Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Coutau, Darbel
lay, Frei-Romanshorn, Koller Arnold, Neukomm, Petitpierre
(9)
1983 16 mars: Le postulat est repris par M
mc
Blunschy.
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat
est adopté.
341/82.524 P (Meier Kaspar)-Villiger - Remboursement de
l'impôt anticipé. Extinction du droit (28 septembre 1982)
Selon l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, le droit
au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présentée
dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours
de laquelle la prestation est échue.
Ce court délai prescrit au bout de trois ans déjà est un cas
unique dans l'ordre juridique suisse. Il est manifestement trop
bref. A cause de lui, un certain nombre de contribuables per
dent leur droit au remboursement de l'impôt anticipé, par
exemple lorsqu'ils sont empêchés de réclamer ce rembourse
ment par suite de maladie, de séjour à l'étranger, de partage
successoral, etc.
Le Conseil fédéral est prié de proposer aux conseils législatifs
une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt antici
pé, permettant de porter à cinq ans au minimum le délai pen
dant lequel la demande de remboursement de l'impôt anticipé
peut être présentée.
Cosignataires : Aregger, Auer, (Füeg), Hunziker, Schwarz, Villi
ger (6)
1983 1
er
décembre: Le postulat est repris par M. Villiger.
342/82.490 I Meizoz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Dia-
blerets (20 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité
- à exposer les raisons qui l'ont amené à ne plus accorder, à
l'avenir, de contributions fédérales pour le renouvellement
technique et la couverture du déficit d'exploitation du che
min de fer Aigle-Le Sépex-Les Diablerets (A.S.D.) et à
en souhaiter le remplacement par un service routier;
- à préciser à combien se monteraient les prestations financiè
res de la Confédération dans l'hypothèse où le canton de
Vaud et les communes en cause maintiendraient l'exploita
tion de la ligne de chemin de fer et, dans cette éventualité, à
dire s'il est vrai que celles-ci pourraient s'élever au niveau de
celles requises pour un service de bus, ce qui serait haute
ment souhaitable. Nous demandons au Conseil fédéral de se
prononcer dans ce sens;
- à dire si et à quelles conditions la recherche, sur des bases
nouvelles, d'une solution d'entente avec le canton de Vaud
peut être envisagée.
Cosignataires: Brélaz, Christinat, Darbellay, Dupont, (Forel),
Gloor, Jaggi, Petitpierre, Ruffy, (Teuscher), Thévoz, Vannay
(12)
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
343/82.588 P Morf - Droits de l'homme et politique économi
que extérieure (8 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à ouvrir, lors d'une des prochaines
conférences annuelles des ambassadeurs, une discussion sur les
rapports existant entre la politique suisse en matière des droits
de l'homme et la politique économique extérieure de notre pays
ainsi que sur les moyens d'action éventuels dans ce domaine. Il
conviendra de porter les résultats de cette discussion à la
connaissance de nos attachés commerciaux.
Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Meizoz, (Mu-
heim) " (5)
344/83.579 I Morf - Liste des médicaments admis par les
caisses-maladie (28 septembre 1983)
S'agissant de médicaments destinés à combattre les affections
obstructives chroniques dues à l'artériosclérose (p. ex. la claudi
cation intermittente), c'est la Commission fédérale des médica
ments qui décide, comme pour d'autres produits pharmaceuti
ques, s'ils sont admis ou non par les caisses-maladie.
Or nous nous trouvons depuis longtemps dans une situation
curieuse: d'une part, les médicaments utilisés contre les
troubles de la vascularisation dus à l'artériosclérose - appelés
précédemment vasolidatateurs et à l'heure actuelle le plus
souvent vasoactifs - qui sont admis par les caisses-maladie sont
considérés par les spécialistes non seulement comme inefficaces,
mais même comme nuisibles dans certains cas; d'autre part, le
seul médicament efficace jusqu'ici qui soit absorbé par voie
buccale, le Padma 28, fabriqué à partir de plantes médicinales,
n'est toujours pas admis par ces institutions.
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
- Ne devrait-on pas, dans le traitement de l'artériosclérose,
supprimer de la liste ou même interdire les préparations
vasodilatatrices qui peuvent, en raison de l'effet de retrait
que l'on craint tant, déclencher dans les tissus malades une
anémie aiguë ou même une ischémie, avec tous les risques
d'amputation que cela comporte?
62
2. N'est-il pas urgent, dans l'intérêt des patients et compte tenu
des économies qu'il est souhaitable de réaliser dans le do
maine des frais de traitement, d'inscrire sur la liste des
spécialités de la Commission fédérale des médicaments et de
déclarer admis par les caisses-maladie le Padma 28 qui,
depuis 1968, a toujours donné des résultats positifs à la suite
des tests rigoureux auxquels il a été soumis quant à son effi
cacité sur le plan clinique?
3. Ne serait-il pas indiqué que l'Office fédéral des assurances
sociales contrôle en l'occurrence les travaux et la composi
tion de la Commission fédérale des médicaments - qui doit
se prononcer chaque année sur des centaines de produits au
cours de deux séances - et établisse de nouvelles directives
pour ses travaux?
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig,
Bündi, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, (Ganz),
Jaggi, Mauch, (Meier Werner, Merz), Neukomm, Robbiani,
Rubi, Schmid, Stappung, Vannay, Zehnder (19)
345/83.915 I Morf - Dépérissement des forêts. Frais subsé
quents (30 novembre 1983)
Notre politique forestière et la loi sur la police des forêts visent
avant tout à sauvegarder nos bois. Si, en raison du dépérisse
ment continu de ceux-ci, les pertes et les charges supplémen
taires que nécessite l'entretien plus intensif des forêts imposent
à certains de leurs propriétaires - en général des communes
purement rurales, des collectivités et des particuliers - des
charges ruineuses, on ne tardera pas à exiger un engagement
financier de l'Etat conformément à l'article 32
bls
de la loi pré
citée. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions
suivantes qui sont en rapport avec les frais subséquents au dé
périssement des forêts:
- a. Est-il possible, selon lui, d'appliquer le principe de la res
ponsabilité causale pour couvrir ces frais?
b. Estime-t-il - comme on l'affirme notamment en Alle
magne - que l'Etat doit payer des dommages-intérêts
parce qu'il a toléré le dépérissement des forêts en fixant
des valeurs-limites trop élevées pour les nuisances?
c. A-t-il l'intention de prendre de nouvelles dispositions lé
gales, étant donné que le principe selon lequel la per
sonne lésée est tenue de fournir les preuves des dommages
subis ne peut être appliqué en l'occurrence?
- Les propriétaires de forêts seront-ils obligés de prouver de
quelle nature et de quelle importance sont les pertes et les
frais causés par le dépérissement des forêts? Le Conseil fédé
ral a-t-il élaboré un modèle qui puisse servir au contrôle des
entreprises et de leurs comptabilités nécessaire à cet effet?
- Le Conseil fédéral ayant refusé de créer le fonds de protec
tion des forêts que j'avais demandé dans une motion <
d'octobre 1982, comment a-t-il l'intention d'aider les pro
priétaires de celles-ci à remplir leurs obligations légales en ce
qui concerne la protection des forêts et le reboisement?
- Quelles mesures entend-il prendre pour atténuer les pertes
importantes qui peuvent se produire dans l'exploitation des
forêts en raison de l'augmentation des frais que provoque le
ramassage du bois, disséminé sur des étendues de plus en
plus grandes, les changements de variétés de bois, la coupe
prématurée, les pertes à l'accroissement, l'augmentation des
frais généraux et du coût des mesures de protection, ainsi
que du reboisement?
- Le Conseil fédéral a-t-il élaboré un plan applicable en cas de
catastrophe pour protéger le marché du bois, qui sera sans
doute inondé ces prochaines années par le bois rond (ce qui
ne manquera pas d'affecter le prix du bois)?
- Quels sont les moyens qui permettraient d'utiliser au mieux
la production de bois par une sélection optimale?
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun
schweig, Bundi, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor,
Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Mei-
zoz, Ott, Pitteloud, Reimann, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy,
Schmid, Stamm Walter, Vannay, Zehnder (25)
x 346/83.563 M (Muheim)-Reiniann - Institutions de pré
voyance du personnel. Surveillance (20 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de modifi
cation de l'article 4, alinéa 1, lettre c, de la loi sur la surveil
lance des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978, afin
de libérer de cette surveillance les institutions de prévoyance en
faveur du personnel d'un ou plusieurs employeurs privés ou
publics, en tant que celles-ci sont soumises à la surveillance
prévue aux articles 61 et 62 de la loi sur la prévoyance profes
sionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982.
Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Bremi, Deneys,
Eggli-Winterthour, (Fischer-Berne), Hösli, (Jelmini), Keller,
Kühne, Landolt, (Morel, Müller-Berne), Nebiker, Oehler, Rei
mann, (Rüegg), Zehnder, Ziegler-Soleure (19)
1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Reimann.
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
adoptée. Le Conseil des Etats a adopté, le 6 décembre, une
motion identique CE Kündig n° 447/83.565.
347/82.400 P Müller-Argovie - Délégation auprès du Conseil
de l'Europe. Mode de désignation des membres (9 juin 1982)
Le bureau du Conseil national est prié d'examiner s'il serait
possible de modifier la loi sur les rapports entre les Conseils ou
une autre loi, de sorte que l'Assemblée fédérale soit chargée, en
vertu de l'article 85, chiffre 4, alinéa 2 est, de désigner les
membres de la délégation représentant les Chambres fédérales
auprès du Conseil de l'Europe. Le bureau informera le Conseil
national des résultats de cet examen.
Cosignataires: (Aider, Barchi), Biel, Bircher, (Delamuraz,
Duboule, Girard), Humbel, Jaeger, Keller, (Kloter, Meier Josi,
Muheim, Müller-Berne), Oester, Renschier, (Schalcher, Schär),
Widmer, (Wilhelm) (20)
348/82.448 M Müller-Argovie - Objets traités directement par
le plénum (23 juin 1982)
Les soussignés proposent que soit soumise aux Chambres fédé
rales une modification des règlements des conseils, qui permet
trait au conseil de traiter une affaire sans être tenu de la trans
mettre à une commission.
En outre, les conseils doivent avoir la compétence de retirer un
mandat à une commission, ainsi que de fixer un délai pour
l'examen préalable.
Cosignataires: Biel, Günter, Jaeger, (Kloter), Oester, (Schär),
Widmer, (Zwygart) (8)
349/83.920 M Müller-Scharnachtal - Moteurs diesel. Limita
tion des nuisances (6 décembre 1983)
Bien que l'importance des divers gaz toxiques émis par les mo
teurs Diesel ne soit pas la même que pour les moteurs à essen
ce, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivan
tes:
- Il faut que les exigences auxquelles doivent répondre actuel
lement les gaz d'échappement des moteurs Diesel (particules
de suie) soient rendues plus sévères en même temps que les
prescriptions concernant les gaz d'échappement des véhicu
les utilisant de l'essence. Il convient notamment de limiter la
quantité de particules d'huile Diesel (=fine poussière péné
trant très facilement dans les poumons).
- Il faut fixer sans tarder des valeurs limites d'émission pour
les substances polluantes, gazeuses, contenues dans les gaz
d'échappement des moteurs Diesel (oxyde de carbone,
oxydes d'azote et hydrocarbures).
Cosignataires: Basler, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn,
Geissbühler, Hari, Hofmann, Houmard, Landolt, Müller-Wili-
berg, Ogi, Sager, Schmid, Schnyder-Berne (13)
350/83.935 I Müller-Scharnachtal - Aide à la construction de
logements (13 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan
tes:
- Selon l'article 35, 2
e
alinéa, lettre b de la loi encourageant
la construction et l'accession à la propriété de logements,
le total de l'abaissement de base et de l'abaissement supplé
mentaire I doit se monter à 30 pour cent du loyer initial
couvrant le coût de revient.
- Pourquoi ce taux est-il dépassé de 10 pour cent ou plus,
ainsi que cela a été constaté à maintes reprises?
- Selon l'article 35, 2
e
alinéa, lettre c de ladite loi, le total de
l'abaissement de base et de l'abaissement supplémentaire II
63
doit se monter à 40 pour cent du loyer initial couvrant le
coût de revient.
- Pourquoi ce taux est-il dépassé de 9 pour cent et plus,
ainsi que cela a été constaté à plus d'une reprise?
- Selon l'article 31 de l'ordonnance relative à ladite loi, l'Offi
ce fédéral du logement devrait contrôler périodiquement les
conditions de revenu et de fortune des locataires de loge
ments ayant bénéficié d'un abaissement supplémentaire des
loyers.
- Pourquoi ce contrôle n'est-il pas effectué depuis des
années?
- Selon l'article 21, 1
er
alinéa, de l'ordonnance relative à ladite
loi, un plan des loyers et de financement doit être établi
pour 25 ans, à l'intention des locataires et des propriétaires.
Dans la pratique récente, ce plan n'est plus établi que pour
les dix premières années.
- Pourquoi laisse-t-on locataires et propriétaires dans l'igno
rance de toute la phase de remboursement?
- Selon l'article 37, 3
e
alinéa de ladite loi, on demande une
augmentation annuelle du loyer qui fait l'objet de l'abaisse
ment de base.
- Pourquoi l'Office fédéral déroge-t-il à la loi et fïxe-t-il,
dans le plan des loyers et de financement, une augmenta
tion tous les deux ans?
- L'article 48, 2
e
alinéa de la loi réglemente l'abaissement sup
plémentaire pour ce qui est de l'encouragement de l'acces
sion à la propriété d'appartements et de maisons familiales.
L'article 42, 2
e
alinéa, dispose que l'abaissement supplémen
taire n'est accordé qu'avec l'abaissement de base. Or, par
modification de l'ordonnance, en date du 25 janvier 1978,
cette obligation de lier l'octroi de l'abaissement supplémen
taire à celui de l'abaissement de base a été supprimée (art. 34
de l'ordonnance) - et ce sans que les cantons aient été
consultés (!).
- Pourquoi, jusqu'à présent, les autorités fédérales n'ont-
elles pas encore exprimé leur avis sur cette modification
que différents cantons ont dénoncée à plusieurs reprises
comme contraire à la loi?
- Dans son bulletin d'information, la Communauté d'action
pour un encouragement efficace à la construction de loge
ments mentionne que, de 1975 à 1981, la Confédération
aurait accordé son aide à la construction de 19 300 nou
veaux logements. En réalité, selon les statistiques établies
par l'Office fédéral du logement, l'aide fédérale a été accor
dée, en vertu de la loi susmentionnée, pour permettre la
construction et la rénovation de 9829 logements. Pour 2637
autres logements, les propriétaires ont renoncé à bénéficier
de l'aide fédérale après en avoir fait la demande. Même si
l'on compte, dans le total des logements construits avec
l'aide fédérale, ceux pour lesquels la demande a été retirée
après coup, il n'en existe pas moins une différence de plus
de 6800 logements entre les statistiques de l'OFL et les
chiffres publiés par cette Communauté d'action. Sur le total
des logements construits, la part de ceux qui l'ont été avec
l'aide fédérale est de 3,53 pour cent et non de 7 pour cent
comme l'indique la Communauté d'action.
- Pourquoi, jusqu'à présent, les autorités fédérales n'ont-
elles pas rectifié cette information manifestement erron-
née?
351/83.927 P Neukomm - Législation sur le chômage. Disposi
tions complémentaires (8 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu de
compléter la Loi fédérale sur l'assurance-chômage, de telle
manière que l'indemnité de chômage soit acquise à un deman
deur d'emploi resté sans travail après avoir interrompu son
activité lucrative pendant plus d'un mois pour parfaire sa for
mation ou se recycler sur le plan professionnel.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei,
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz,
Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fank-
hauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenber-
ger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Morf, Nauer,
Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani,
Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Lichten
hagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (42)
x 352/81.507 P Oehen - Frontaliers (7 octobre 1981)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre à un examen appro
fondi la question du travail des frontaliers et de faire rapport au
Parlement sur ce problème particulier ainsi que sur les nouvel
les réglementations qui pourraient s'imposer en ce qui concerne
l'octroi de permis de travail à cette catégorie de salariés.
Cosignataires: Meier-Zurich, Soldini ' (2)
1981 18 de'cembre: Le postulat est développé par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
1983 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat
est rejeté.
353/82.319 I Oehen - Agriculture exsangue (28 janvier 1982)
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
- Sur quelle base légale et sur quelles considérations se fonde-
t-il pour refuser en permanence à l'agriculture la compensa
tion intégrale du renchérissement dûment établi, lui déniant
ainsi le juste salaire du travail fourni?
- Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté manifeste du législa
teur lorsqu'il applique les normes juridiques suivantes:
- l'article 31
bis
, alinéa 3, lettre b, de la Constitution fédérale;
- la loi sur l'agriculture;
- l'ordonnance générale sur l'agriculture, et plus particu
lièrement, le 2
e
alinéa de l'article 49.
- Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que l'agricul
ture doive axer ses efforts sur la survie de l'exploitation en
recherchant une production maximale sans se soucier des
répercussions, au lieu de s'acquitter des tâches primordiales,
à savoir:
- assurer l'approvisionnement du pays en temps de crise,
- préserver le milieu naturel,
- produire des aliments sains.
Cosignataires: Bühler-Tschappina, Bundi, Geissbühler, Hari,
Jung, (Kaufmann), Massy, Nef, Nussbaumer, (Räz), Risi-
Schwyz, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Thévoz, (Tochon) (15)
1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
354/83.952 M Oehen - Tritium. Nuisances (15 décembre 1983)
Du fait du développement de la technologie nucléaire, la teneur
dans l'atmosphère en tritium, atome d'hydrogène radioactif, a
augmenté d'au moins 10
6
. Jusqu'à présent, on s'est peu pré
occupé des effets produits par le tritium sur notre environne
ment, ou du moins les résultats des recherches dans ce domaine
n'ont guère été portés à la connaissance du public.
Le Conseil fédéral est chargé de faire effectuer les études
nécessaires ou, si certaines l'ont été, de faire en sorte que les
résultats obtenus soient publiés.
Cosignataires: Grendelmeier, Günter, Hegg, Maeder-Appenzell,
Meier-Zurich, Müller-Zürich, Ruf-Berne, Soldini, Weder-Bäle
(9)
x 355/82.320 M Oehler - Radio et TV. Droit de retransmission
(28 janvier 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des
propositions en vue de reviser et compléter les dispositions
légales en la matière; en outre, il est invité à engager des pour
parlers dans le dessein de modifier ce qu'il est convenu d'appe
ler la Convention de Berne, de telle façon que la retransmission
d'émissions radiophoniques et télévisées par des antennes col
lectives ou par d'autres installations analogues ne soit pas
source de frais supplémentaires pour les consommateurs. Les
frais d'équipement technique et d'entretien, etc. des installa
tions requises par la retransmission ne sont pas soumis à cette
réglementation.
Cosignataires: (Biderbost), Blunschy, Bürer-Walenstadt, Cantie-
ni, Columberg, Dirren, Frei-Romanshorn, (Huggenberger),
Humbel, Jung, (Kaufmann), Keller, Kühne, Landolt, (Müller-
Lucerne), Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Schärli, Schni
der-Lucerne, Segmüller, Weber Leo, Wellauer, Ziegler-Soleure
(24)
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi
qué de présenter un rapport...
64
356/82.335 I Oehler - Saurer Arbon. Commandes supplémen
taires de la Confédération (2 mars 1982)
Les récents développements qui se sont produits dans le secteur
des véhicules utilitaires de la société anonyme Adolph Saurer
Arbon touchent durablement et pour l'instant en tout cas de
façon très fâcheuse, ne serait-ce que la grande région comprises
sous le terme de «Suisse orientale». Or il est prouvé que les
autorités ont un grand besoin en véhicules utilitaires. Si le Par
lement autorisait cette année encore l'achat de la première tran
che de 400 camions lourds, il se pourrait que cette mesure ait
un effet bénéfique sur l'emploi dans l'entreprise d'Arbon sus
mentionnée. Etant donné que - selon les renseignements offi
ciels - près de 1000 emplois sont menacés:
- le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il n'est pas par
exemple possible, grâce à une procédure accélérée, d'assurer
que l'acquisition des véhicules devant remplacer les jeeps
démodées ait lieu plus tôt que prévu?
- Peut-il renseigner sur l'état de la procédure d'évaluation et
sur la nouvelle selon laquelle près de 2000 véhicules légers
tout terrain au total doivent être acquis?
- Est-il prêt, compte tenu de l'importance nationale de l'entre
prise, à accorder certaines préférences?
- Est-il notamment prêt à cet effet à user de son influence
auprès d'autres autorités afin que, à des conditions générales
acceptables tant du point de vue de la qualité que des prix,
les entreprises indigènes soient prises en considération, en
particulier, lorsque les acquisition sont financées au moyen
de fonds de la Confédération?
- Est-il prêt, le cas échéant, à libérer des fonds en faveur de
régions dont l'économie est menacée?
Cosignataires: Allenspach, Ammann-Sàint-Gall, Bürer-Walen-
stadt, (Dürr), Eppenberger-Nesslaü, Frei-Romanshorn, Früh,
Jaeger, (Kaufmann), Koller Arnold, Kühne, (Messmer), Rutis-
hauser, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer (17)
1982 19 mars: M. Oehler développe son interpellation, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
357/82.373 M Oehler - Redevances radio et TV
(18 mars 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et de sou
mettre des propositions sur la manière dont le Parlement pour
rait être associé aux décisions concernant l'augmentation des
redevances et l'indexation de celles-ci. Il s'agit de traiter cette
motion avant une éventuelle nouvelle augmentation des taxes,
car le Parlement doit déjà pouvoir faire usage de son droit de
codécision lors de l'augmentation prévue pour le 1
er
janvier
358/82.581 M Oehler - Taxes postales sur les journaux.
Hausse prévue (7 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des
propositions en vue d'octroyer au Parlement le droit de se pro-
noncèr sur la fixation des taxes postales. En outre, il doit faire
en sorte que la prochaine hausse prévue des taxes sur les jour
naux et les périodiques n'ait pas lieu.
Cosignataires: Feigenwinter, Graf (2)
x 359/83.530 I Oehler - Hôtel de tourisme des PTT en Sar-
daigne (23 juin 1983)
L'organisation pour vacances PTT, constituée en association,
envisage d'acheter un hôtel de tourisme en Sardaigne. Qu'en
pense le Conseil fédéral?
Peut-il en outre donner de plus amples renseignements sur les
points suivants :
- Quelle est l'ampleur de l'Organisation pour vacances PTT?
- Des fonds publics y sont-ils investis?
- Quels sont les rapports entre les PTT et cette organisation
de vacances?
d. Ne serait-il pas opportun d'établir des bases juridiques clai
res et nettes èt
e. de réglementer les relations entre l'Organisation pour vacan
ces PTT et les autres agences de voyages et associations de
vacances?
Cosignataires: Feigenwinter, (Kaufmann), Wellauer (3)
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
x 360/83.555 M Oehler - Route nationale N13. Mise en chan
tier immédiate (19 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de débloquer sans délai les crédits
nécessaires à la mise en chantier immédiate de la N13 dans la
vallée du Rhin saint-galloise.
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi
qué de débloquer sans délai...
361/83.907 I Oehler - Aeroflot. «Erreurs de vol»
(7 octobre 1983)
Les «erreurs de vol» de la compagnie aérienne Aeroflot se sont
multipliées ces derniers temps. Je demande donc au Conseil
fédéral ce qui suit:
- Qu'a-t-il entrepris auprès d'Aeroflot pour protester contre de
tels incidents?
- Pourquoi ne s'est-il pas jusqu'ici montré prêt, en se fondant
sur l'article 274 de notre Code pénal, à inspecter l'avion qui
aurait commis une «erreur de vol» immédiatement après la
constatation de l'incident?
- Envisage-t-il, si de tels incidents se répètent, à interdire le
survol de notre territoire?
- Pense-t-il comme nous que ces «erreurs de vol» s'accumu
lent depuis quelque temps tout particulièrement au-dessus
de la Suisse orientale et des Alpes?
- Que compte-il faire pour affirmer de la façon la plus nette
notre souveraineté à l'égard de notre espace aérien?
- Est-il vrai qu'en cas de violation les condisérations diploma
tiques prennent le pas sur la défense du pays?
- Est-il exact que le Conseil fédéral ou certains organes offi
ciels ont imposé le silence aux unités internes qui en savent
plus sur la situation réelle dans notre espace aérien?
- Le Conseil fédéral sait-il que les caméras hypersensibles ins
tallées sur les avions d'Aeroflot peuvent prendre des vues
selon un angle de 171 degrés environ, ce qui permettrait de
faire des levés topographiques pour l'ensemble de notre
pays?
x 362/81.551 I Oester - Protection civile. Lacunes
(30 novembre 1981)
Ces derniers temps, de sévères critiques ont été adressées à la
protection civile, qui est l'un des piliers de la défense générale
de la Suisse. A cette occasion, on a aussi critiqué le comporte
ment et les méthodes de travail de l'Office fédéral compétent:
on minimise, semble-t-il, les lacunes existantes; c'est le règne de
la bureaucratie, à grand renfort de plans et de paperasses; beau
coup de communes sont débordées par le nombre excessif de
réglementations; la formation des cadres et insuffisante, ce qui
entraîne un manque d'efficacité.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques
tions suivantes:
- Le Conseil fédéral est-il de l'avis que le malaise régnant au
sujet de la protection civile doit principalement être attribué
au déséquilibre existant actuellement entre les constructions
et le matériel d'une part et l'instruction d'autre part?
- Ne pense-t-il pas que le malaise en question tient au faut
que trop peu de personnes sont censées élaborer dans un
délai trop court des solutions satisfaisantes pour un trop
grand nombre de problèmes?
- Dans l'affirmative, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas urgent
que l'OFPC s'attaque plus résolument que jusqu'ici aux pro
blèmes en suspens de l'instruction, et tout particulièrement
de celle des cadres?
- Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin
de pouvoir garntir que toutes les organisations de protection
civile des communes disposent d'un nombre suffisant de
cadres qualifiés prêts à prendre la relève?
- Comment faire en sorte que chaque Suisse sache dès que
possible dans quel abri il doit se rendre au besoin et com
ment il devra s'y comporter?
- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en cas de catastrophe,
la population civile ne peut être protégée de façon efficace
que si tout le monde dispose, outre les abris et le matériel,
d'équipements minimaux d'abris, d'installations d'alarme
(sirènes), de radios locales protégées contre les perturbations
et de masques de protection?
65
7. Prévoit-il de prendre d'autres mesures afin d'améliorer en
temps utile l'efficacité de la protection civile et de rendre
ainsi celle-ci plus crédible aux yeux du public?
Cosignataires: (Aider), Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Biel,
Bircher, Bundi, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Günter,
(Kloter), Kiinzi, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Müller-Argo-
vie, Nebiker, Ogi, (Schär), Widmer, Wyss, (Zwygart) (22),
1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
x 363/83.334 I Ogi - Acquisition de nouveau chars de combat
(28 février 1983)
Depuis quelque temps, le DMF a fait tester par la troupe, au
prix d'importants essais et de comparaisons, deux types de
chars de combat. L'évaluation effectuée par l'Office fédéral des
troupes mécanisées et légères est terminée. A ce qu'on sait, les
organes compétents disposent à présent des propositions de la
troupe. L'acquisition d'un nouveau char est également prévue
dans le cadre de l'étape de réalisation 1984-1987.
Dans ce contexte, nous demandons au Conseil fédéral de répon
dre aux questions suivantes:
- Estime-t-il qu'il est toujours absolument nécessaire et urgent
d'acquérir un nouveau char de combat, destiné à être engagé
à l'échelon opératif conformément au plan directeur de
l'arméequ'on vient de présenter?
- Si oui, quand envisage-t-il de prendre sa décision relative au
type et de mettre en train cette acquisition?
2.1 Une décision éventuellement positive interviendra-t-elle
assez tôt pour que la première tranche des nouveaux
chars puisse être incluse dans le programme d'armement
1984 déjà? Si tel n'est pas le cas, quels sont les motifs
du retard?
2.2 L'hypothèse est-elle exacte, selon laquelle des pressions
exercées par l'étranger sont à l'origine de tels retards?
2.3 Est-il exact que les organes compétents (qui veulent à
tout prix éviter qu'en choisissant le produit d'un concur
rent, ils incitent l'un des fournisseurs potentiels de
l'étranger à en prendre ombrage) se mettent à caresser
l'idée d'une nouvelle version du char 68, engin qui fait
partie de la dernière génération des blindés?
2.4 Si oui, quels facteurs et éléments de la technique arme
ment, ayant conduit en 1979 à l'abandon de principe de
tout développement d'un char suisse de combat, se sont-
ils modifiés dans l'intervalle?
2.5 Quel montant les frais de la planification et de l'évalua
tion d'un nouveau char (indigène ou acquis à l'étranger)
ont-ils atteint depuis l'ouverture de la procédure, au
milieu des années 1970? De ce montant, quels frais ont-
ils été mis à la charge du char suisse, jusque et y com
pris à la date de l'abandon de principe?
- Si non, quelles réflexions et quels facteurs extérieurs, modi
fiés le cas échéant, sont-ils à l'origine de cette décision?
3.1 Le Conseil fédéral estime-t-il que la «défense combi
née», notre principale forme de combat, serait encore
praticable sur le Plateau suisse au cas où la décision
n'aboutirait à rien?
3.2 En renonçant à l'achat d'un nouveau char de combat,
notre pays ne perdrait-il pas la face envers l'étranger;
l'effet de dissuasion de notre défense nationale ne s'en
trouverait-il pas affaibli?
Cosignataires: Aubry, (Augsburger), Basler, Bühler-Tschappina,
(Fischer-Weinfelden), Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf,
Hari, Hofmann, Hösli, Jeanneret, Martignoni, Massy, Müller-
Scharnachtal, Nebiker, (Räz), Reichling, Rutishauser, Schnyder-
Berne, Schüle, Wyss (22)
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
364/83.932 I Ogi - Elèves handicapés. Enseignement de la gym
nastique et du sport (12 décembre 1983)
- 11 existe, depuis 11 ans, une législation fédérale concernant
l'enseignement obligatoire de la gymnastique et du sport
dans les écoles primaires et secondaires (ordonnance du
Conseil fédéral du 26 juin 1972 concernant la loi fédérale du-
17 mars 1972 sur l'encouragement de la gymnastique et des
sports).
L'article' premier de cette ordonnance a la teneur suivante:
«Les élèves souffrant d'infirmités physiques ou mentales
doivent bénéficier d'une éducation physique appropriée à
leur état». En outre, à l'article 2 d'une ordonnance particu
lière du Département militaire fédéral du 21 décembre 1972
sur l'éducation physique à l'école, il est précisé ce qui suit:
«Les élèves souffrant d'infirmités physiques ou mentales sui
vent en principe l'enseignement de l'éducation physique
avec leur classe; si c'est impossible, des classes ou des
groupes sont formés à leur intention.»
- Le Conseil fédéral sait-il que ces dispositions du droit fédéral
ne sont que rarement respectées et dans un petit nombre de
cantons seulement? Peut-il indiquer le nombre d'enfants
handicapés qui fréquentent des écoles spéciales reconnues
par l'assurance-invalidité et dire combien d'entre eux bénéfi
cient régulièrement d'un enseignement de la gymnastique et
des sports? Connaît-il le nombre d'enfants handicapés qui,
malgré leur infirmité, vont à l'école publique, et peut-il indi
quer combien d'entre eux participent régulièrement aux
leçons de gymnastique et de sports? Le gouvernement est-il
disposé à prendre les mesures nécessaires pour que la législa
tion fédérale, qui date de 1972; soit enfin appliquée?
Cosignataires: Biel, Bircher, Bundi, Bürer-Walenstadt, Cavadi-
ni, Darbellay, Dirren, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn,
Früh, Günter, Hari, Humbel, Müller-Scharnachtal, Nebiker,
Neukomm, Oehler, Oester, Rubi, Sager, Schnydèr-Berne, Schü
le, Seiler, Vetsch, Wellauer, Wyss (26)
365/83.354 M Ott - Protection de la nature et sauvegarde du
patrimoine national (9 mars 1983)
La tâche qui est confiée, par l'article 24
5e,lcs
de la Constitution
et la loi fédérale du 1
er
juillet 1966, à la protection de la nature
et à celle du patrimoine national ne peut être accomplie de
manière satisfaisante. Sans doute, les bases légales sont-elles suf
fisantes, mais c'est l'application qui laisse à désirer. Cela s'exté
riorise notamment dans les progrès inquiétants que l'on observe
dans la dégradation des paysages; or c'est le hiatus flagrant
entre les travaux de construction publics et privés, c'est-à-dire
la gravité de l'atteinte aux paysages que cela implique, d'une
part, et les moyens très modestes mis en œuvre pour protéger
les sites, d'autre part, qui est à l'origine de cette situation déplo
rable.
Compte tenu de cette inefficacité manifeste dans l'application
de la loi, le Conseil fédéral est chargé de préparer des arrêtés
prévoyant des mesures qui soient de nature à renforcer, sur le
plan des moyens financiers, du personnel, de la conception et
de l'organisation, la protection de la nature et celle du patri
moine national. Les services administratifs compétents doivent
être mis en état de défendre efficacement et en toute indépen
dance, les objectifs de la protection de la nature et du paysage,
face aux intérêts matériels qui leur sont contraires.
Cosignataires: (Affolter, Akeret), Ammann-Saint-Gall, Auer,
Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Braunschweig, Brélaz, Bundi,
Chopard, Christinat, Deneys, Euler, (Ganz, Gerwig), Günter,
Hubacher, Humbel, Jaeger, (Jelmini; Kaufmann, Lang), Leuen-
berger Moritz, (Loetscher), Longet, Loretan, Mauch, (Meier
Josi, Meier Werner), Meizoz, (Merz), Morf, (Muheim, Müller-
Lucerne), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, (Müller-Berne),
Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Petitpierre, Reimann,
(Reiniger), Renschier, (Rothen), Ruffy, (Schalcher), Schmid,
Segmüller, (Spiess), Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-
Arbon, Widmer, Ziegler-Soleure, (Zwygart) (61)
366/83.946 P Ott - Politique de neutralité. Principes
(15 décembre 1983)
La première phase de la Conférence sur le désarmement en Eu
rope (CDE) débutera à Stockholm en janvier 1984; conformé
ment aux décisions prises à Madrid, elle fait partie des dévelop
pements suscités par la CSCE. Notre politique de neutralité
active a notablement contribué à faire déboucher la CSCE sur
une série de conférences visant toutes, d'une façon ou d'une
autre, à renforcer la confiance entre les nations intéressées.
Etant donné que le Parlement et le Gouvernement ont une res
ponsabilité commune en matière de politique de neutralité
conformément à la constitution (cf. art. 85, 6 et 109, 9 est.), le
Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport
sur les principes
a. dont il compte s'inspirer pour favoriser le renforcement de la
confiance mutuelle, la détente et le désarmement au cours de
la prochaine phase de la CSCE;
66
b. que l'on devrait appliquer pour assurer la communication
indispensable entre le Gouvernement et le Parlement durant
ces négociations et par la suite.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Blunschy, Borei,
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz, Deneys,
Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser,
Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger Ernst,
Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer,
Neukomm, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani,
Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Lichten
hagen, Vannay, Weber-Arbon, Widmer (41)
367/83.415 P Petitpierre - Amélioration des espèces et patri
moine génétique végétal (18 mars 1983)
A. La pratique et l'amélioration des epèces, notamment par
la sélection et lé croisement, permet d'obtenir des rende
ments élevés. Elle risque toutefois de conduire à la dispa
rition d'espèces moins productives et d'un rendement éco
nomique inférieur.
B. Or les espèces moins rentables n'en présentent pas moins
de l'intérêt parce qu'elles recèlent des possibilités généti
ques précieuses et qu'elles sont souvent bien adaptées au
climat ou au sol de leur région, résistantes aux maladies
locales et appropriées à des méthodes de culture naturel
les.
C. Les avantages des espèces améliorées ne sont pas toujours
garantis pour longtemps. Us dépendent largement de
l'usage de fertilisants chimiques et de pesticides. La stabi
lité de ces espèces, leur résistance à des modifications du
milieu ou à des maladies ne sont pas éprouvées à long
terme.
D. Cette situation n'est pas propre à la seule Suisse mais elle
caractérise le monde entier.
Le Conseil fédéral est prié de veiller ou de continuer à veiller à
la richesse du patrimoine génétique végétal grâce à des mesurés
appropriées, notamment:
- La production et la conservation, à côté du développement
des espèces plus rentables ou plus productives, d'espèces
adaptées à des méthodes de culture ménageant les fertilisants
artificiels et les pesticides.
- La production ou la conservation d'espèces caractérisées par
un potentiel génétique large et stable afin d'assurer l'avenir.
- La prise en considération dans les projets de la coopération
technique de la nécessité de conserver le patrimoine généti
que naturel et les espèces adaptées à leur milieu.
Cosignataires: (Akeret, Bacciarini), Basier, Bonnard, Borei, Bré-
laz, Cavadini, Couchepin, Darbellay, (Delamuraz), Dupont,
Eppenberger-Nesslau, (Füeg), Gautier, Houmard, Jaggi, (Junod,
Kaufmann), Kopp, Longet, Loretan, Lüchinger, Martin, (Mess-
mer, Muheim), Nef, Nussbaumer, Pini, Ruffy, (Spreng), Stein-
egger, (Teuscher), Thévoz, (Tochon), Wyss, (Zwygart) (36)
368/83.944 P Petitpierre - Pilotes professionnels suisses
(15 décembre 1983)
a. D'assez nombreux pilotes professionnels qualifiés, de natio
nalité suisse, ne trouvent pas d'emploi dans les entreprises
suisses d'aviation civile. Il en résulte un gaspillage de la for
mation professionnelle et des situations pénibles pour les
intéressés. Le petit nombre de pilotes en quête d'un emploi
enregistrés comme tels s'explique par le fait qu'ils sont ins
crits sóus une autre rubrique professionnelle qui figure dans
la nomenclature de l'OFIAMT (selon l'art. 2 de l'ordon
nance sur la formation professionnelle, RS 412.101).
b. Les pilotes professionnels ne peuvent que difficilement se re
classer à des conditions comparables à celles qui correspon
dent à leur formation de pilote.
c. Les possibilités d'emploi à l'étranger sont quasiment nulles.
d. Des pilotes étrangers obtiennent en Suisse des licences et des
engagements sans que la réciprocité soit assurée. De nom
breux pays excluent même la formation ou l'engagement de
pilotes suisses.
e. L'absence de consultation et de représentation des pilotes
suisses - indépendamment de l'organisation interne de notre
compagnie nationale - compromet les possibilités d'interven
tion officielle de ces derniers.
En conséquence, le Conseil fédéral est prié de bien vouloir
étudier l'introduction de mesures pour:
- Assurer la présence au sein de la commission de la naviga
tion aérienne (cf. art. 1
er
de l'ordonnance du 5 juin 1950, RS
748.112.3) de représentants des pilotes professionnels indé-
pedamment des entreprises de transport aérien.
- Inclure la profession de pilote professionnel dans la nomen
clature de l'OFIAMT (cf. art. 2 de l'ordonnance sur la for
mation professionnelle, RS 412.101).
- Veiller à ce que des pilotes professionnels étrangers ne puis
sent être engagés pour piloter des avions immatriculés en
Suisse tant que des pilotes suisses qualifiés ne peuvent trou
ver d'emploi comme pilotes.
Cosignataires: Coutau, Eggly-Genève, Eisenring, Eppenberger-
Nesslau, Frey-Neuchâtel, Früh, Kohler Raoul, Revaclier, Stein-
egger, Wyss (10)
369/82.332 P Pini - Taxe militaire pour invalides
(2 mars 1982)
Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des disposi
tions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au
payement de la taxe militaire. En particulier:
a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invali
dité dès la naissance ou contractée à la suite de graves mala
dies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux
services complémentaires de l'armée.
b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incorporés
dans lés services complémentaires à la fin de la période (100
jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incor
poration dans les unités respectives.
c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incorporés
dans les unités des services complémentaires de l'armée lors
qu'ils rattrapent entièrement des cours de répétition annuels
(6 jours par année), renvoyés temporairement pour des rai
sons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y
compris celles découlant du critère de concentration bian-
nuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire
compétente.
En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires
payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100
jours).
Cosignataires: Aubry, (Bacciarini, Barchi), Bundi, (Friedrich,
Loetscher), Ogi, Petitpierre, Robbiani, Rubi, Wyss (11)
370/82.945 P Pini - Ecoles de sous-officiers et d'aspirants. Etu
diants universitaires (16 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à redéfinir les critères applicables
aux étudiants devant faire une école de sous-officiers ou d'aspi
rants, en vue de leur faciliter les choses. Il s'agit notamment:
a. D'éviter de les appeler sous les drapeaux durant les périodes
de préparation d'examens décisifs pour la conclusion des
études;
b. D'étudier la possibilité de libérer les recrues un peu plus tôt
des écoles de recrues et des cours ultérieurs d'instruction, de
façon à ne pas nuire au bon déroulement du cycle des études
et des examens;
c. De donner des instructions plus précises et uniformes aux
responsables des rapports avec les universités tout en coor
donnant mieux leurs fonctions.
Cosignataires: Aubry, (Bacciarini), Cotti Gianfranco, (Delamu
raz), Gloor, Jaggi, (Loetscher), Martin, (Morel), Petitpierre,
Vannay (11)
371/83.339 P Pini - Amnistie fiscale générale (2 mars 1983)
En prévision de la présentation de la nouvelle loi cadre concer
nant l'harmonisation fiscale des impôts directs dans les cantons,
tenant compte aussi des prévisions concernant la situation
financière et conjoncturelle de la Confédération et des cantons
dans les prochaines années, le Conseil fédéral est invité à se
prononcer sur l'opportunité d'octroyer une amnistie fiscale
générale et d'en faire rapport aux Chambres fédérales.
67
372/83.462 P Pini - Administration fédérale. Représentation
des minorités linguistiques (14 juin 1983)
Le Conseil fédéral est invité:
- A revoir les critères concernant la représentation des minori
tés linguistiques dans l'administration fédérale, en tenant
compte davantage de l'importance des divers groupes cultu
rels, et non seulement de leur valeur quantitative, statisti
quement établi, par rapport à la population suisse;
- A transformer en ordonnance les instructions relatives à la
représentation des communautés linguistiques, afin de garan
tir une application plus stricte et plus complète de ces dispo
sitions au sein de l'administration générale de la Confédéra
tion.
Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Bundi, Cantieni, Carobbio,
Christinat, Cotti Gianfranco, (Crevoisier, Jelmini, Pedrazzini),
Robbiani (11)
373/82.427 M (Räz)-Basler - Indice des prix à la consomma
tion. Nouveau mode de calcul (17 juin 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de demander à l'Office fédéral
de l'industrie, des arts et métiers et du travail de partager en
deux groupes le panier-type de biens et services et d'en calculer
séparément l'indice des prix:
a. Groupe des marchandises et services indispensables
qui comprendra les biens courants destinés à couvrir les
besoins quotidiens normaux (alimentation de base, habille
ment, loyer, etc.)
b. Groupe des marchandises et services facultatifs
qui ne comprendra pas les marchandises servant à couvrir
les besoins vitaux (denrées et articles de luxe, tels que tabac,
boissons alcooliques, produits de beauté).
La nouvelle structure de l'indice des prix devra être soumise à
l'approbation du parlement.
Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, (Augsburger), Basler,
Blocher, Bühler-Tschappina, Biirer-Walenstadt, Columberg,
(Dürr), Eisenring, (Fischer-Weinfelden), Flubacher, Frei-
Romanshorn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Hou-
mard, (Jost), Jung, (Kaufmann), Kühne, Landolt, Martignoni,
(Messmer), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer,
Oehen, Oehler, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, (Roth), Röthlin,
Rutishauser, Rüttimann, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz,
(Teuscher), Thévoz, Vetsch, (Zwygart) (46)
1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Basler.
374/82.583 M (Räz)-Rutishauser - Salaire équitable dans
l'agriculture. Mode de calcul (7 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de désigner, sur la base des
«Directives du 17 décembre 1973 applicables à la détermina
tion et à l'appréciation du revenu paysan», un petit groupe
d'experts qui devra procéder à un examen critique des critères
guidant le choix des exploitations témoins suivant l'annuaire
agricole 1981 FAT et présenter au gouvernement un rapport
accompagné de propositions.
Le groupe d'experts devra veiller à ce que les enquêtes soient
organisées et les résultats évalués de façon que ces derniers
puissent être comparés, dans la mesure du possible, à ceux des
autres exploitations agricoles suisses qui sont également gérées
rationnellement; les résultats devront en outre fournir des ren
seignements sur les disparités apparaissant dans l'agriculture.
Il conviendra notamment de préciser la notion d'«exploitation
gérée rationnellement».
Cosignataires: Aregger, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-
Walenstadt, (Dürr), Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geissbüh
ler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jung, Kühne, Landolt, Mar
tignoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reich
ling, Risi-Schwyz, (Roth), Rutishauser, Rüttimann, Schnider-
Lucerne, (Teuscher), Thévoz, Zbinden, (Zwygart) (31)
1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Rutishauser.
375/83.401 P (Räz)-Geissbühler - Administration fédérale. Dé
centralisation (17 mars 1983)
Dans le cadre de la décentralisation, à l'étude actuellement, de
certains services de l'administration fédérale, d'une part, et du
renforcement des mesures de politique régionale, d'autre part,
le Conseil fédéral est invité à examiner si on pourrait envisager
un transfert de l'Office fédéral de la statistique et de la Régie
fédérale des alcools vers Bienne, ville où l'on pratique le bilin
guisme et qui bientôt disposera d'excellentes liaisons routières
et ferroviaires. Le cas échéant, quand ce transfert pourrait-il
avoir lieu?
Cosignataires: Aubry, Blocher, Geissbühler, Gràf, Hofmann,
Kohler Raoul, (Roth) ' (7)
1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Geissbühler.
376/83.402 M (Räz)-Graf - Droits populaires. Abus
(17 mars 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un
Rapport et une proposition visant à empêcher que soient de
nouveau repris et présentés - dans un délai de moins de trois
ans - des projets constitutionnels ou législatifs qui ont été
repoussés en votation populaire.
Cosignataires: Ammann-Berne, (Augsburger), Blocher, Brat
schi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, (Dürr), Feigenwin
ter, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler,
Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, (Jost), Jung, Kohler
Raoul, Kühne, Landolt, Martignoni, (Meier Kaspar, Messmer),
Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reichling,
Risi-Schwyz, (Roth), Rubi, Rüttimann, Schärli, Schnider-Lucer-
ne,
Schnyder-Berne, Schwarz, (Teuscher), Thévoz, Weber-
Schwyz, (Zwygart) (43)
1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Graf.
x 377/83.419 I (Räz) - Accord de libre-échange avec la CE.
Effets (18 mars 1983)
Depuis dix ans qu'a été conclu l'accord de libre-échange avec la
CEE, notre pays traverse déjà une deuxième phase de récession.
Le tableau actuel de la vie économique est marqué par la
montée du chômage, les fermetures d'entreprises, le chômage
partiel, l'accroissement du nombre des faillites qui a dépassé le
millier en 1982 et l'aggravation des déficits de la Confédération.
Lors d'un exposé tenu à Berne, M. P. R. Jolies a déclaré qu'en
raison de l'imbrication croissante des économies nationales -
avec celles des pays de l'Est également - la Suisse ne pouvait
plus former une île au milieu de pays en crise. Au cours des
négociations du GATT, le conseiller fédéral Honegger a dénon
cé le protectionnisme et a plaidé en faveur du libre-échange.
L'imbrication des économies nationales engendre une dépen
dance économique et politique et crée des obstacles.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques
tions suivantes:
- Cette imbrication et cette dépendance croissantes ne sont-
elles pas en contradiction avec l'article 2 de la constitution
fédérale qui fixe à la Confédération le but d'assurer l'indé
pendance de notre pays envers l'étranger?
- Ce libre-échange ne favorise-t-il pas l'extension de telles
imbrications et, dans une mesure toujours plus grande,
l'importation de la crise économique mondiale?
- Cette dépendance croissante de l'étranger n'affecte-t-elle pas
notre souveraineté et notre politique de neutralité?
- Quelles sont les raisons qui incitent le gouvernement - à
l'inverse de ce que font ceux d'autres Etats - à s'opposer au
protectionnisme, malgré les dangers économiques et politi
ques que présente le libre-échange et malgré la diminution
toujours plus grave des postes de travail?
- Le gaspillage d'énergie n'est-il pas encore accentué par la
trop grande mobilité du commerce international?
- Quels sont les milieux qui ont été et sont encore les grands
gagnants à la suite du dématèlement des droits de douane
résultant de l'accord avec la CEE et dont le montant est
évalué à un milliard de francs par an?
- Au vu de cette appréciation globale de la situation, mais
particulièrement compte tenu de l'accord de libre-échange et
de la gravité de la crise mondiale, à quelles conséquences
faut-il s'attendre?
1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne
faisant plus partie du conseil.
378/83.917 P Rebeaud - Pollution de l'air. Mesure concrète
(30 novembre 1983)
Afin de lutter concrètement et rapidement contre la pollution
de l'air, le Conseil fédéral est prié de prévoir sans délai le mon
tage de correcteurs de combustion sur tous les véhicules mili
68
taires, sur les voitures de service de la Confédération et celles
des régies fédérales.
Cosignataires: Brélaz, Carobbio, Deneys, Dupont, Friedli,
Jaggi, Longet, Martin, Müller-Zurich, Petitpierre, Robert,
RufFy, Vannay (13)
379/83.934 M Rebeaud - «Groupe d'arbitrage» Est-Ouest
(13 décembre 1983) •
Le Conseil fédéral est prié de prendre contact avec les gouver
nements des pays neutres ou non alignés d'Europe, pour leur
proposer la mise sur pied commune d'un «groupe d'arbitrage»
capable de débloquer les négociations entre l'URSS et les
Etats-Unis sur la réduction des armements nucléaires.
Ce groupe d'arbitrage, réunissant les plus hautes compétences
techniques et offrant les meilleures garanties d'impartialité et
d'objectivité, devrait préparer un programme de désarmement
progressif et équilibré entre l'Est et l'Ouest. Ce programme
serait ensuite proposé aux Etats-Unis et à l'URSS, qui pour
raient y souscrire sans crainte d'être dupes ni de perdre la face.
Le groupe d'arbitrage devrait, en première hypothèse, être cons
titué par la Suisse, la Finlande, la Yougoslavie, la Suède et
l'Autriche.
Cosignataires: Brélaz, Carobbio, Darbellay, Friedli, Grendel-
meier, Longet, Maeder-Appenzell, Morf, Müller-Zurich,
Robert, RufFy, Weder-Bàie (12)
380/83.474 M Reich - Budget de la Confédération. Nouveau
modèle comptable (20 juin 1983)
La modification du modèle comptable de la Confédération,
ordonnée par l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1983, ne
satisfait qu'imparfaitement le besoin d'apprécier les coûts avec
exactitude et d'accroître la transparence et les possibilités de
comparaison sur le plan budgétaire.
Le Conseil fédéral est invité en conséquence à adopter pour la
Confédération le nouveau modèle comptable élaboré par la
conférence des directeurs cantonaux des finances, dont la plu
part des cantons se serviront l'année prochaine déjà.
381/83.908 I Reichling - Passages à niveau non gardés. Sup
pression (7 octobre 1983)
Je demande au Conseil fédéral:
- Combien de passages à niveau ont-ils purement et simple
ment été supprimés ces vingt dernières années? Dans quelles
mesure le trafic a-t-il été dévié sur d'autres passages?
- Pour quelles raisons les coûts des installations de sécurité
rendues nécessaires par l'accroissement du trafic ferroviaire
sont-ils, pour la majeure partie, supportés par les communes
et non par les entreprises de transport elles-mêmes comme le
prévoit l'art. 19 de la Loi fédérale sur les chemins de fer?
- Comment se fait-il que de telles suppressions soient décidées
malgré la résistance des communes intéressées (par ex.
Illnau, ZH)?
- Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à cette politique
hostile aux piétons et à tout mettre en œuvre pour préserver
autant que possible l'ancien réseau de chemins, dont les
véhicules à moteur sont souvent bannis?
- Le gouvernement n'est-il pas d'avis que les coûts des instal
lations de sécurité rendues nécessaires par l'accroissement du
trafic ferroviaire devraient être à la charge des entreprises
intéressées?
- Pourquoi traiter le piéton en parent pauvre au point de ne
pas même envisager l'installation de barrières automatiques
et de signaux accoustiques destinés à l'avertir?
1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
382/83.923 M Reimann - Saisonniers étrangers
(8 décembre 1983)
Pour que la définition juridique du statut des saisonniers étran
gers soit plus claire et pour en améliorer l'application, il faut
que le Conseil fédéral prenne les mesures suivantes:
- Limitation à la nature strictement saisonnière des emplois
L'article 18, alinéa 5, du Règlement d'exécution de la LSEE
doit être formulé et appliqué de manière plus restrictive. Cette
disposition prévoit que les saisonniers sont des étrangers «dont
la profession s'exerce à des saisons déterminées et qui, dans
cette profession, occupent un emploi saisonnier.» La Confédé
ration doit fixer des critères clairs et objectifs qui définissent le
minimum des fluctuations saisonnières à caractère économique
ou climatique. Les cantons devront tenir un registre ad hoc des
entreprises saisonnières; des commissions tripartites (autori
tés/employeurs/syndicats) seront compétentes pour en assurer la
surveillance.
- Maintien du contingentement
Toutes les autorisations saisonnières devront être incluses dans
le contingent, y compris celles de courte durée (engagement ne
dépassant pas trois mois).
Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Cho-
pard, Eggli-Winterthour, Euler, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher,
Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch,
Meizoz, Morf, Neukomm, Ott, Renschier, Robbiani, Ruch-
Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stappung, Wagner, Weber-Arbon,
Zehnder (29)
383/83.588 M Renschler - Sapeurs-pompiers professionnels.
Exemption du service militaire (5 octobre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 13 de l'Orga
nisation militaire de la Suisse de telle sorte que les sapeurs-
pompiers professionnels soient exemptés du service militaire au
même titre que les agents des corps de police organisés.
Cosignataires: Bratschi, Braunschweig, Chopard, Eggli-Winter
thour, (Merz), Reimann, (Rothen), Stappung, Uchtenhagen,
Zehnder ' (10)
384/83.939 I Riesen-Fribourg - Déclaration du président de la
SSR (14 décembre 1983)
Après l'élection de M. Otto Stich au Conseil fédéral, M. Yann
Richter, président du Parti radical suisse, a fait une déclaration
empreinte d'arrogance partisane. Entre autre, il a affirmé: «On
saura maintenant qui commande en Suisse».
Comme M. Richter est aussi le président de la SSR, sa déclara
tion est en contradiction flagrante avec les règles d'objectivité et
de neutralité politique, définies par la concession accordée par
la Confédération à cette organisation. Le président de la SSR
devrait être le premier à connaître et à observer ces règles.
On est en droit de s'attendre à plus de mesure et de réserve de
la part du président de la SSR dans ses prises de position sur un
problème qui affecte profondément l'ensemble de la population
suisse.
Quel est l'avis du Conseil fédéral à ce propos. En particulier,
estime-t-il compatible la présidence simultanée d'un parti poli
tique et de la SSR?
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig,
Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, Friedli,
Gloor, Leuenberger Moritz, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer,
Neukomm, Ott, Pitteloud, Robbiani, Ruffy, Vannay, Zehnder
(22)
385/81.573 I Robbiani - Activité des banques. Mesures de
contrôle (9 décembre 1981)
- Je demande qu'on donne la version officielle des nouvelles
publiées par la presse au sujet des pertes importantes subies
par des banques suisses. Je cite les cas les plus récents: la
succursale de Genève de la Banque populaire suisse a signalé
une perte de 140 millions et la Banque scandinave de
Genève un «trou» de 50 millions; la Banque cantonale de
Lucerne a perdu 45 millions dans l'affaire Cobau et dans
une autre qu'il s'agit d'éclaircir.
- J'aimerais savoir à quelle époque remonte la découverte de
ces faits et quand ils ont été notifiés par chaque banque à
son propre bureau de révision et à la Commission fédérale
des banques (à l'autorité cantonale de surveillance dans le
cas de la Banque cantonale de Lucerne).
- Je demande à partir de quelle date la Commission fédérale
des banques a ouvert une enquête dans les cas susmention
nés, quelles ont été les mesures prises jusqu'à présent, et si la
commission a annoncé ces cas autorités pénales cantonales.
69
4. Je demande quelles sont les causes de ces pertes importan
tes: Sont-elles dues à des défauts de structure ou à des
erreurs de gestion?
5. J'aimerais savoir pourquoi ces opérations déficitaires n'ont
pas pu être découvertes à temps. Ont-elles été cachées par
les responsables, ou bien le bureau de révision, voire l'ins
pection interne, n'ont-ils pas fonctionné de manière efficace,
et cela malgré les expériences faites lors des grands scandales
bancaires de 1974 et de 1977?
6. Je demande quelles sont les mesures internes, portant sur les
structures et sur le personnel, qui ont été adoptées par les
trois banques précitées pour éviter le retour de pertes sem
blables.
7. Me référant en particulier aux deux cas dans lesquels la
Banque cantonale de Lucerne est impliquée, j'aimerais
savoir s'il n'apparaît pas nécessaire d'intervenir auprès des
cantons aux fins de revoir la législation sur les banques can
tonales ou, du moins, l'organisation de celles-ci et les dispo
sitions relatives à la surveillance exercée sur leur activité.
Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Borei, Braun
schweig, Deneys, Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, Leuenber-
ger Morta, (Loetscher, Meier Werner, Morel), Nauer, Neu
komm, Reimann, Vannay, Wagner (18)
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
386/83.312 I Robbiani - Campione (1
er
février 1983)
Le 28 décembre, à été signée à Berne la convention réglant cer
tains problèmes de voisinage avec l'enclave de Campione, à
s'avoir les cotisations versées aux caisses-maladie, la fréquenta
tion des écoles tessinoises, les soins médicaux et les impôts.
Le canton du Tessin recevra de l'enclave une contribution de 5
millions pour les prestations en faveur de la population de
Campione, la condition imposée étant le libre accès à toutes les
salles de jeu pour les ressortissants suisses.
D'après certaines informations parues dans les journaux, le
casino de Campione devrait encaisser 40 millions par an en
exploitant la passion du jeu de hasard dont font preuve les
Suisses. On calcule en effet que ceux-ci laissent chaque année
un demi-milliard de francs sur les tables de jeu des casinos
étrangers.
C'est pour cette raison et pour des questions d'éthique qu' été
lancée au Tessin une initiative populaire demandant l'abroga
tion de la récente convention bilatérale, approuvée par le légis
latif tessinois et ratifiée par le Conseil fédéral.
Cette réglementation controversée et des faits récents, les socié
tés financières et les bourses aux marchandises opérant sur la
place financière du Tessin, mais ayant leur siège à Campione,
échappant ainsi à tout contrôle en Suisse, les radios et télévi
sions privées qui brouillent la réception des émissions au
Tessin, tout cela me pousse à poser au Conseil fédéral les ques
tions suivantes:
- Pourquoi a-t-on préféré une réglementation bilatérale à une
convention internationale?
- La convention internationale avec Campione ne serait-elle
pas révisée?
- Dans le cadre de cette révision, ne pourrait-on pas résoudre
le problème des émissions privées, qui brouillent la récep
tion des programmes radiophoniques et télévisés nationaux,
ne respectent pas les règles concernant l'exactitude de l'in
formation et diffusent au Tessin des spectacles qui heur
tent la morale?
- Les PTT, qui assurent les services de l'enclave, ne pour
raient-ils pas intervenir?
- Toujours dans le cadre d'une révision de la convention avec
Campione, ne pourrait-on pas résoudre le problème des
courtiers des bourses aux marchandises et des sociétés fidu
ciaires qui, tout en opérant sur la place financière du Tessin,
échappent aux règles concernant la bonne conduite des affai
res et aux lois suisses parce qu'ils sont légalement domiciliés
dans l'enclave italienne? Il est évident qu'en cas d'actes illi
cites, ces personnes morales, même si elles éludent les sac-
tions de la loi suisse, portent préjudice au bon renom de la
place financière de Lugano.
387/83.329 1 Robbiani - Nouvel ordre mondial de l'information
(3 février 1983)
- Que pense le Conseil fédéral de la résolution de l'UNESCO
sur le nouvel ordre mondial de l'information?
- Dans quelle mesure notre pays a-t-il contribué à définir les
critères en matière de recherche et de diffusion des nouvelles
entre les divers continents?
- Qu'a proposé et que pourrait faire la Suisse pour garantir la
libre circulation des informations?
Le débat relatif au modèle du nouvel ordre mondial de
l'information a mis en évidence deux zones d'ombre:
a. le déséquilibre Nord-Sud, avec un nord caractérisé par
l'inflation journalistique et un sud sous-développé, même
en ce qui concerne l'échange des nouvelles;
b. la circulation des informations en provenance et à desti
nation de l'Europe de l'Est, où il existe une conception
idéologique et bureaucratique de la manière de recueillir
et de diffuser les nouvelles et les opinions.
- Qu'a fait et que pourrait faire notre pays pour atténuer le
déséquilibre Nord-Sud et garantir la libre circulation des
informations en provenance et à destination de l'Europe de
l'Est?
388/83.427 I Robbiani - Ingérence des services secrets italiens
(6 juin 1983)
Quels sont les faits qui consistueraient le délit d'«espionnage
politique» commis par Dragutin Petrovic selon le Ministère
public de la Confédération? Est-il vrai que le tueur yougoslave
a été engagé par les services secrets italiens pour rechercher en
Suisse et, probablement, tuer Gilberto Cavallini, chef de l'orga
nisation terroriste d'extrême droite NAR (Nuclei armati rivolu
zionari)?
Nos autorités étaient-elles informées de la présente en Suisse de
Cavallini? Le Département de justice et police est-il au courant
de l'activité des services secrets italiens en Suisse et de la collu
sion entre ceux-ci et les mouvements subversifs de droite qui se
rattachent à la loge maçonnique P2 de Licio Gelli?
Sait-on à Berne que le dossier Carobbio, qui a passé de la
police de Lugano à la police italienne à la suite d'«un échange
d'informations» selon la première version, affaire qui a donné
lieu à une procédure pénale pour espionnage politique, a été
divulgué par «Candido», journal dirigé par le sénateur néofas
ciste Pisano?
Après les injonctions faites au délégué de la police et à Petro
vic, a-t-on aussi pris des mesures pénales contre les dirigeants
des services secrets italiens qui ont envoyé Dragutin Petrovic en
Suisse et contre les dirigeants de la police italienne, pour avoir
laissé divulguer les confessions de Carboni, couvertes par le
secret de l'instruction?
Enfin, quelles démarches diplomatiques a-t-on entreprises en ce
qui concerne la violation de la souveraineté teritoriale suisse
par les services secrets italiens?
389/83.902 P Robbiani - Produit national brut et énergie
nucléaire (6 octobre 1983)
Selon les données de l'Office fédéral de statistique, le produit
national brut a diminué de 1,5 pour cent, en termes réels,
durant l'année 1982.
En revanche, il a augmenté de 2,5 pour cent en 1981.
Pour justifier le recours à l'énergie nucléaire par le biais de la
clause de besoin, la Commission fédérale pour une conception
globale de l'énergie a imaginé comme scénario une croissance
économique variant entre 1,5 et 2,8 pour cent par an. La diffé
rence entre la situation réelle et les prévisions saute aux yeux.
Le Conseil fédéral est par conséquent invité à charger la com
mission d'experts de vérifier la preuve du besoin d'énergie
nucléaire, compte tenu de la nouvelle situation économique
dont le PNB est le principal indicateur.
Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, (Crevoisier),
Deneys, Gloor, Jaggi,' (Jelmini), Longet, Meizoz, Petitpierre,
Pini, Ruffy, Vannay, (Ziegler-Genève) (15)
70
x 390/82.413 M (Roy) - Rééquilibrage des finances fédérales
(16 juin 1982)
. Nous fondant sur le vœu unanime de la Conférence des Direc
teurs cantonaux des finances, le Conseil fédéral est prié de sou
mettre au Parlement un projet de présentation harmonisée des
comptes des collectivités publiques, en vue de permettre notam
ment, une meilleure connaissance des diverses politiques
d'amortissement des investissements, de tendre à l'harmonisa
tion de ces politiques et de parvenir ainsi à une répartition plus
équitable des efforts de réductions budgétaires entre le Confédé
ration, les cantons et les communes.
1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant
plus partie du conseil.
x 391/83.448 I (Roy) - Place d'armes de Bure. Création
d'emplois (8 juin 1983)
Le projet d'implantation d'une place d'armes pour blindés, à
Bure, avait profondément traumatisé les populations d'Ajoie et
du Jura. Nourries par les procédés douteux du DMF, s'agissant
de l'acquisition des terrains, les oppositions se firent très vives
et faillirent tourner à l'affrontement.
Les Ajoulots ont finalement dû s'inscliner devant ce qu'on leur
a dit être la «raison d'Etat» et depuis, ils contemplent impuis
sants et résignés le paysage «atomisé» qu'offre à leur vue ce qui
fut l'une des meilleures terres à blé de Suisse.
Un atelier de réparation et d'entretien donnerait un peu de tra
vail à une région qui en a bien Besoin et qui dispose d'une
excellente main d'oeuvre. Nous sommes persuadés que pareille
initiative - qui ne dessert pas les intérêts du DMF, bien au
contraire - serait bien reçue par les populations intéressées.
Nous sommes aussi d'avis que la volonté politique de prendre
une mesure d'équité en faveur d'une région qui se soumet, bon
gré mal gré, au sacrifice qui lui est imposé, doit dépasser l'argu
ment simpliste et discutable des contingences administratives
ou d'organisation.
Dans le but de compenser modestement le grand sacrifice
imposé aux populations touchées par les nuisances de la place
d'armes de Bure, le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la possi
bilité d'établir, dans le périmètre des installations militaires
existantes, un service d'entretien et de réparation des véhicules?
N'est-il pas d'avis qu'en cette période de profonde dépression
économique, pareille initiative serait économiquement et psy
chologiquement bienvenue puisqu'elle permettrait la création
d'emplois dans une région durement touchée par la crise et dis
posant d'une main d'oeuvre hautement qualifiée?
1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne
faisant plus partie du conseil.
construits au cours des 15 dernières années, dans lesquels elle
pourrait trouver refuge en cas de guerre et aussi, au besoin, en
cas de catastrophe survenant en temps de paix. A l'étranger
également, le haut degré de préparation de notre protection
civile est observé avec beaucoup d'attention, ainsi qu'on a pu le
constater à maintes reprises.
Or, ces derniers temps, on a émis publiquement des doutes sur
l'état de préparation de la protection civile. On parle notam
ment de lacunes dans le domaine des investissements, dans
l'instruction ainsi que dans le choix des cadres des organisations
de protection civile des communes.
Le Conseil fédéral est prié, de faire connaître au Parlement son
appréciation de l'état actuel de la protection civile ainsi que les
mesures qu'il entend prendre afin de combler ces lacunes.
1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne
faisant plus partie du conseil.
395/83.945 M Ruf-Berne - Fonctionnaires fédéraux. Inéligibi
lité au Conseil des Etats (15 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet visant à
harmoniser l'article 81 avec l'article 77 de la Constitution fédé
rale, de manière à interdire que des fonctionnaires fédéraux
puissent être élus au Conseil des Etats.
Cosignataires: Hegg, Meier-Zurich, Müller-Zürich, Oehen, Sol
dini, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (8)
x 396/83.486 M Ruffy - Protection des eaux (21 juin 1983)
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 36 de l'ordon
nance générale de la loi sur la protection des eaux de manière à
le rendre complémentaire de l'article 17, 1
er
alinéa, de la loi
datant du 20 juin 1980 et de garantir ainsi les subventions fédé
rales aux systèmes d'épuration non-traditionnels envisagés par
ledit article.
Cosignataires: (Akeret), Bäumlin, Bonnard, Brélaz, Carobbio,
Christinat, (Crevoisier), Deneys, Dupont, Gloor, Herczog,
Hubacher, Jaggi, (Loetscher), Longet, (Magnin), Martin, Mauch,
Meizoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Pitteloud,
Renschier, (Roy), Lichtenhagen, (Ziegler-Genève) (28)
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi
qué de modifier .. .
392/83.570 M (Roy)-Darbellay - Mise à la retraite anticipée
par suite de licenciement (21 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est prié d'étudier les voies et moyens permet
tant de compènser, dans toute la mesure du possible, les pertes
des ayants-droit résultant de la mise à la retraite anticipée par
suite de licenciement, s'agissant notamment de celles provo
quées par la carence du service de la rente AVS.
Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Carobbio, de Chastonay, Chris
tinat, (Crevoisier), Darbellay, Dirren, (Forel, Gerwig), Gloor,
Hubacher, Jaggi, (Jelmini, Loetscher), Longet, (Magnin), Mei
zoz, (Morel, Müller-Berne), Pitteloud, Riesen-Fribourg, Ruffy,
Lichtenhagen, Vannay (25)
1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Darbellay.
x 393/83.571 M (Roy) - Radios locales. Aide indirecte
(21 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied dans les plus
brefs délais, un projet d'aide indirecte aux radios locales, en
s'inspirant de l'aide indirecte accordée à la presse (réduction
des taxes postales).
1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant
plus partie du conseil.
x 394/81.545 I (Riiegg) - Etat de la protection civile
(30 novembre 1981)
Les lois sur la protection civile ont eu pour conséquence qu'une
grande partie de la population dispose actuellement d'abris
397/83.487 1 Ruffy - Loi sur la protection des eaux. Application
(21 juin 1983)
Par sa manière d'accorder les subventions, notamment en disso
ciant le réseau des collecteurs dans les zones à bâtir (non sub
ventionné) des collecteurs principaux et des stations d'épuration
(subventionnés), la Confédération a contribué et contribue
encore à la mise en place de systèmes inefficaces.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan
tes:
- Quelles sont les raisons qui expliquent la non-application de
l'article 4, 1
er
et 3
e
alinéas, concernant la dilution des eaux
usées et figurant dans l'ordonnance sur le déversement des
eaux usées?
- Le Conseil fédéral est-il désormais disposé à examiner les
dossiers soumis en prenant l'ensemble du système d'épura
tion et à subordonner l'attribution des subventions à la créa
tion d'un système séparatif?
- Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager de revoir l'attribu
tion des subventions en adoptant le principe du report des
sommes économisées par un dimensionnement minimum de
la station sur les collecteurs en système séparatif à l'intérieur
des zones à bâtir?
Cosignataires: (Akeret), Bäumlin, Bonnard, Brélaz, Carobbio,
Chopard, Christinat, (Crevoisier), Deneys, Gloor, Herczog, Hu
bacher, Jaggi, Kopp, (Loetscher), Longet, (Magnin), Martin,
Mauch, Meizoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne); Pitte
loud, Renschier, Lichtenhagen (27)
1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
71
398/83.967 I Ruffy - Aide humanitaire au Nord-Est du Brésil
(16 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
- Quelle aide la Confédération apporte-t-elle actuellement au
Nord-Est du Brésil?
- Quels sont les canaux choisis pour garantir sous ces latitudes
l'efficacité de cette aide?
- Compte tenu de l'aggravation de la situation, le Conseil
fédéral peut-il envisager une aide accrue pour cette région
sans amputer les autres programmes d'aide?
- Compte tenu de l'ampleur de la tâche, le Conseil fédéral
serait-il disposé à participer à un programme d'aide interna
tional?
Cosignataires: Friedli, Jaggi, Vannay (3)
399/83.929 I Sager - Courses d'automobiles
(12 décembre 1983)
Des efforts sont en cours, dont l'objectif est d'organiser, en
1985, une course d'automobiles de formule 1 dans notre pays.
Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer, comme jusqu'ici, à
donner une autorisation spéciale pour de telles manifestations?
Par ailleurs, le gouvernement serait-il disposé à doter de prix
d'encouragement des manifestations sportives auxquelles parti
ciperaient des électro-mobiles (automobiles à traction électri
que)?
Cosignataires: Biihler-Tschappina, Fischer-Hägglingen, Geiss-
biihler, Hari, Hofmann, Hösli, Martignoni, Müller-Wiliberg,
Nebiker, Neuensch wander, Rubi, Rutishauser, Uhlmann (13)
x 400/82.568 P (Schär)-Widmer - Taux d'alcoolémie
(6 octobre 1982)
La statistique des accidents de la route de 1981 montre que le
nombre de morts est tombé en dix ans de 1730 (moyenne des
années 1970/71) à 1215 (1980/81), soit une baisse de 30 pour
cent. Pourtant, dans le même temps, les accidents dus à l'alcool
au volant ont passé de 230 à 240. La part des décès dus à
l'alcoolisme sur la route a grimpé de 13 pour cent (1970/71) à
20 pour cent (1980/81). Le taux d'accidentés dus à l'alcool a
également fortement augmenté au cours de la même période.
Nous prions donc le Conseil fédéral d'abaisser de 0,8 à 0,5 pour
mille le taux d'alcoolémie toléré dans le but de diminuer le
nombre d'accidents du trafic imputables à l'alcool.
Cosignataires: Deneys, Landolt, Mauch, (Meier Werner),
Oester, (Spiess), Uchtenhagen, Widmer, (Zwygart) (9)
1982 1
er
décembre: Le postulat est repris par M. Widmer.
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat
est rejeté.
x 401/83.502 P Schärli - Financement des routes nationales.
Révision de l'arrêté (22 juin 1983)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas oppor
tun de réviser l'arrêté fédéral sur le financement des routes
nationales, de sorte que les surtaxes douanières prélevées sur les
carburants utilisés pour le transport professionnel de touristes
sur les lacs et cours d'eau soient remboursées.
Cosignataires: Biirer-Walenstadt, (Fischer-Berne), Iten, Jung,
Landolt, (Müller-Lucerne), Röthlin, (Scherer), Schnider-
Lucerne, Villiger, Weber-Schwyz (11)
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat
est rejeté.
402/83.919 M Schärli - Obligation de tutelle
(6 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé
a. de réviser l'article 382 du Code civil suisse de telle manière
que la femme ait, tout comme l'homme, l'obligation d'ac
cepter une tutelle; et
b. de supprimer, en même temps, les réserves devenues super
flues concernant la jouissance des droits civiques, telles
qu'elles sont contenues dans les articles 382 et 384 du CCS.
Cosignataires: Blocher, Bürer-Walenstadt, Dirren, Fischer-Sur-
see, Frei-Romanshorn, Früh, Geissbühler, Hess, Humbel, Iten,
Landolt, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röth
lin, Rutishauser, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Steinegger,
Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz (22)
x 403/83.589 P Schnider-Lucerne - Aide au tourisme
(5 octobre 1983)
Le Conseil fédéral est invité à juger de l'opportunité
a. d'une augmentation sensible des subventions fédérales à
l'Office central suisse du tourisme;
b. de mesures destinées à apporter aux associations de tourisme
régionales et cantonales une aide plus directe et plus efficace.
Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, (Bacciarini, Bider-
bost), Bircher, Blunschy, Butty, de Chastonay, Columberg, Dar
bellay, Dirren, Dupont, (Dürr), Eggenberg-Thoune, Fischer-
Sursee, Frei-Romanshorn, Früh, (Gerwig), Hari, Iten, Jung,
(Kaufmann), Keller, Kühne, Landolt, Loretan, (Meier Kaspar,
Merz, Müller-Lucerne), Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm,
Nussbaumer, Oehen, Oehler, Ogi, (Pedrazzini), Petitpierre,
(Räz), Röthlin, Rubi, Schärli, (Scherer), Schmid, Schnyder-
Berne, Segmüller, (Spiess), Steinegger, Stucky, (Tochon),
Vetsch, Villiger, Ziegler-Soleure (53)
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat
est adopté.
x 404/81.922 M Schnyder-Berne - Bâtiments agricoles. Prati
que de subventionnement (18 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer - lorsqu'il s'agit de
subventionner des bâtiments agricoles - la référence à un
domaine d'une superficie minimum, correspondant à dix unités
de gros bétail (UGB). Ce qui doit compter en effet, pour déter
miner si un projet mérite de recevoir des subventions, c'est de
savoir si l'exploitation, assortie d'un revenu d'appoint convena
ble, est en mesure d'assurer l'entretien d'une famille de paysans.
Cosignataires: Bühler-Tschappina, Eppenberger-Nesslau, Geiss
bühler, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, (Jost), Jung, (Junod),
Keller, Koller Arnold, Kühne, (Muff), Müller-Scharnachtal,
Nef, Nussbaumer, Oehen, Ogi, Risi-Schwyz, (Roth), Rutishau
ser, Rüttimann, (Schalcher), Schwarz, (Zwygart) (26)
1983 16 décembre: En suspens depuis deux ans, la motion est
classée.
405/83.948 M Schiile - Droits de timbre d'émission. Réduction
(15 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un
projet portant revision partielle de la loi du 27 juin 1973 sur les
droits de timbre (LT).
Cette modification de la loi doit notamment prendre en consi
dération les deux requêtes ci-après:
- Réduction - à 1 pour cent - du droit d'émission sur les
droits de participation, lequel est fixé à 3% par l'article 8.
- Nouvelle formulation des dispositions sur le sursis et la
remise du droit, en ce sens que, par principe, seraient
exemptées du droit d'émission les opérations d'assainisse
ment effectuées en vue de maintenir l'exploitation d'une
entreprise.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger,
Aubry, Blocher, Bonny, Bremi, Cevey, Couchepin, Coutau,
(Delamuraz), Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Etique, Feigen
winter, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Früh, Giger, Giudici, Hou-
mard, Hunziker, Kopp, Künzi, Loretan, Lüchinger, Mühle
mann, Nef, Ogi, Pfund, Pidoux, Revaclier, Spalti, Spoerry,
Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz,
Wyss (42)
406/83.408 M Segmüller - Obligations familiales. Absence du
travailleur (17 mars 1983)
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une revision du
droit sur le 'contrat du travail, de préciser, à l'article 324a du
code des obligtions, que l'octroi de soins à un membre de la
famille malade ou victime d'un accident, doit être considéré
comme l'accomplissement d'une obligation légale qui donne
droit, temporairement, au travailleur de s'abstenter sans que
son salaire ne soit réduit.
Cosignataires: Bäumlin, (Biderbost), Blunschy, Butti, Cantieni,
de Chastonay, Christinat, Columberg, Darbellay, (Dürr), Eggli-
Winterthour, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Früh, Gautier,
(Huggenberger), Iten, Jaggi, (Kaufmann), Koller Arnold,
Kühne, Landolt, (Lang), Morf, (Muheim, Müller-Lucerne),
Müller-Argovie, Nussbaumer, Oehler, (Reiniger), Rüttimann,
Schärli, (Scherer), Schmid, (Spiess, Spreng, Tochon), Uchten
hagen, Vetsch, Weber Leo, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-
Soleure (43)
72
407/83.963 P Segmüller - Pollution atmosphérique. Conséquen
ces (16 décembre 1983)
Au cours de la session d'automne, le Parlement a discuté lon
guement des effets catastrophiques de la pollution atmosphé
rique sur la forêt.
Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à présenter un rapport cir
constancié à ce sujet, au cours du premier semestre de 1984.
Les mesures déjà arrêtées par le gouvernement, en vue de préci
ser l'ampleur des dégâts subis par la forêt et d'y remédier, méri
tent notre plein appui. Le Conseil fédéral est cependant invité à
apprécier, dans le rapport en question, les aspects globaux des
problèmes et à les considérer dans leur intégralité, puis à sou
mettre notamment des propositions concrètes concernant les
questions suivantes:
- Nécessité d'étendre le programme de recherche aussi bien à
la biocénose qu'aux bâtiments qui nous entourent, afin
d'obtenir le plus rapidement possible de meilleures connais
sances sur l'ampleur des dommages, l'évolution de ceux-ci et
sur les moyens d'y remédier, sans que ce programme soit
limité à la forêt;
- Prévoir des mesures qui soient complémentaires de celles qui
sont déjà prises grâce au projet «Sanasilva», telles que:
a. dresser des cartes faisant apparaître l'extension et le déve
loppement de la population de bio-indicateurs sélection
nés, tels que familles de lichens et de champignons qui se
prêtent particulièrement bien comme indicateurs de la
charge en substances nocives, à l'intérieur comme à l'ex
térieur des forêts;
b. contrôler régulièrement un réseau de bâtiments et de
constructions, afin de déterminer l'ampleur des dégâts;
c. compléter, par des bio-indicateurs, les points de mesure
existants et prévus en supplément, aux fins d'analyser les
propriétés physiques et chimiques des précipitations
(conformément au programme RNOPA = Réseau natio
nal d'observation des polluants atmophériques);
d. analyser des surfaces intangibles (prés à litières par exem
ple), à contrôler régulièrement dans des biocénoses qui -
à l'instar de bas-marais, de hauts-marais et de zones
humides intermédiaires, de prés d'épandage, de pelouses
sèches et semi-humides, ainsi que de certains petits lacs
de montagne oligotrophiquès - sont particulièrement sen
sibles aux immissions de tout genre, du fait de leur em
placement oligotrophique.
- Prendre assez tôt en considération les besoins en personnel,
en crédits et ceux qui résultent de l'organisation et découlent
des points susmentionnés, en particulier pour ce qui a trait
aux organismes de la protection de la nature et du paysage, à
ceux de la division 2 des sciences exactes et naturelles du
Fonds national suisse pour l'encouragement de la recherche
scientifique et de la Société suisse de recherches naturelles.
Cosignataires: Auer, Bircher, Blunschy, Butty, Cantieni, de
Chastonay, Christinat, Cotti Gianfranco, Couchepin, Fankhau-
ser, Feigenwinter, Geissbühler, Grendelmeier, Houmard, Jaeger,
Jaggi, Keller, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Landolt, Longet,
Loretan, Maitre-Genève, Martin, Müller-Zürich, Nussbaumer,
Oehler, Oester, Petitpierre, Revaclier, Ruckstuhl, Salvioni, Sei
ler, Stamm Judith, Vetsch, Weber Monika, Wiek, Ziegler
(39)
x 408/83.577 I Steinegger - Déchets radioactifs. Stockage défi
nitif (27 septembre 1983)
La CEDRA est chargée de présenter pour fin 1984 un projet en
vue de garantir l'élimination des déchets nucléaires (projet
«garantie»), document qui devra ensuite être expertisé jusqu'à
fin 1985. De même, les autorisations d'exploitation délivrées
par le Département des transports, des communications et de
l'énergie sont liées au délai de fin 1985.
Pour des raisons tenant à la fois à la technique et au droit de
procédure, il semble qu'il sera difficile de tenir les délais fixés.
Il faut en outre se demander si l'expertise ne risque pas d'exiger
plus de temps que prévu et ne dépassera pas les possibilités qui
sont celles de notre système de milice exclusivement.
Pour le site d'entreposage définitif de type C, l'analyse des
résultats des forages demandera un certain temps; pour le site
de type B, on court le risque, si l'on veut à tout prix tenir les
délais, de voir les connaissances et données recueillies au cours
d'autres travaux que ceux de la CEDRA (par ex. expériences,
acquises au sujet de tunnels routiers) prendre une importance
décisive pour le .choix de l'emplacement alors que feront défaut
des connaissances sur d'autres sites, peut-être mieux appropriés.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
- Du fait que les délais impartis semblent trop courts, les
études entreprises en vue de trouver des sites d'entreposage
définitif de type B sont-elles concentrées sur des emplace
ments pour lesquels on dispose déjà d'une documentation?
- Ne serait-il pas indiqué de prolonger le délai pour le dépôt
de la démonstration de faisabilité, ou de ne demander qu'un
rapport intermédiaire, afin de s'assurer que l'analyse scienti
fique sera effectuée sérieusement et d'éviter que les études ne
se concentrent sur certains emplacements?
3 Comment l'expertise du projet «garantie» sera-t-elle organi
sée?
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
409/82.470 P (Stich)-Eggli-Winterthour - Revenu imposable.
Mode de calcul (25 juin 1982)
Le Conseil fédéral est invité à profiter de l'établissement de la
réglementation relative à la compensation de la progression à
froid pour modifier le système de calcul du revenu imposable
de telle sorte que le contribuable puisse défalquer, jusqu'à
concurrence d'un montant à déterminer, les loyers qu'il paie.
Cosignataires: Bratschi, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour,
(Muheim), Riesen-Fribourg, Rubi, Schmid, Lichtenhagen;
Wagner (9)
1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Eggli-Winter-
thour.
410/83.901 I (Teuscher)-Reichling - Transports urbains. Parti
cipation de la Confédération (6 octobre 1983)
Selon l'article 58 de la loi et les ordonnances sur les chemins de
fer, la Confédération ne peut pas participer au financement des
constructions, ni à celui des frais d'exploitation des transports
urbains ou interurbains, lorsqu'il s'agit de trams ou de bus. Les
villes ou localités qui abritent un bâtiment universitaire, des
hautes écoles ou des places d'armes doivent pouvoir fournir les
moyens de transport adéquats pour la fréquentation des établis
sements mentionnés.
Or, il se trouve que cette loi n'est pas respectée et que des
établissements universitaires participent indirectement aux frais
de transport des étudiants par l'intermédiaire des frais d'exploi
tation. Je me permets donc de poser les questions suivantes au
Conseil fédéral:
- La gratuité des abonnements aux transports publics est-elle
considérée comme une participation financière admise par la
Confédération?
- La location de bus par ces mêmes établissements pour remé
dier à un service insuffisant des transports urbains entre-t
elle dans ce cadre?
- La participation au déficit des lignes les desservant est-elle
conforme à l'article 58 de la loi sur les chemins de fer?
- La Confédération n'estime-t-elle pas qu'il y a des différences
de traitement entre les universités et les hautes écoles, d'une
part, et les autres secteurs de formation de notre jeunesse,
dont les écoles de recrues, d'autre part? Quels sont les critè
res éventuels permettant de modifier de manière temporaire
ou permanente les règles établies par la loi et ses ordonnan-
. ces?
- Les villes ou localités abritant de hautes écoles, universités,
casernes ou autres établissements dépendant de la Confédé
ration né seraient-elles pas aussi en droit de recevoir des in
demnités selon les mêmes critères?
Cosignataires: (Akeret), Aubry, (Augsburger, Barras), Blocher,
Brélaz, Bühler-Tschappina, Christinat, Darbellay, Fischer-Häg-
glingen, Gehler, (Girard), Gloor, Graf, Hari, Hofmann, Hou
mard, (Linder), Longet, Martignoni, (Muheim), Nebiker, Ogi,
Pini, (Räz), Reichling, (Roth), Rutishauser, Schnyder-Berne,
Soldini, (Spreng, Tochon), Weber Leo, Widmer, (Wilhelm) (35)
1983 28 novembre: L'interpellation est reprise par
M. Reichling.
x 411/83.342 I (Tochon) - CERN et protection des eaux
(3 mars 1983)
Le 29 septembre 1982, par une questions ordinaire, nous
demandions au Conseil fédéral «d'user de tout son pouvoir en
intervenant auprès des autorités françaises et du CERN afin que
73
toutes mesures soient prises pendant et après la construction du
LEP pour protéger au mieux les dernières rivières piscicoles
prenant leur source en France, dans le Pays de Gex et traver
sant le canton de Genève pour aller se jeter dans le Rhône (par
ticulièrement l'Allondon).»
Dans sa réponse du 6 décembre dernier, réponse laconique,
lacunaire et fort décevante il faut bien le dire, le Conseil fédéral
déclarait que tout allait pour le mieux dans le meilleur des
mondes et que la venue de quelque 150 habitants supplémen
taires dans cette région franco-genevoise ne posait aucun pro
blème sérieux pour les eaux usées. Etonné de cette réponse et
suite à une fort intéressante séance d'information du CERN à
laquelle nous assistions le 3 février dernier, nous ne pouvons
que réitérer notre question, car seul un malentendu peut expli
quer la légèreté de la réponse du Conseil fédéral et lever l'hypo
thèque des craintes de notre population vis-à-vis des charges
polluantes engendrées par une construction dont l'importance
semble avoir échappé à nos autorités fédérales.
1983 28 novembre: L'inteipellation est classée, l'auteur ne
faisant plus partie du conseil.
x 412/83.426 M (Tochon) - IBR/IPV. Epizooties et subven
tions fédérales (6 juin 1983)
Depuis le début de cette année 1983, nous constatons en Suisse
une très nette recrudescence de l'épizootie bovine appelée IBR-
IPV (rhinotrachéite infectieuse des bovidés et vulvo vaginite
pustuleuse infectieuse.)
Cette épizootie à déclaration obligatoire ne va pas sans poser
quelques problèmes tant sur le plan scientifique que financier.
Sur le plan scientifique tout d'abord puisque certains spécialis
tes encore aujourd'hui ne considèrent pas cette maladie comme
une épizootie au sens propre du terme; sur le plan financier
avec l'importante et grave extension de la maladie ce prin
temps, et toutes ses mesures sévères de séquestres, éliminations,
etc., certain cantons ne peuvent ou ne pourront plus faire face à
leurs obligations financières et les propriétaires de bétail bovin
devront supporter des pertes considérables. (Taxations réduites
- grosses difficultés pour les régions de montagne et cantons à
faible capacité financière.)
C'est pourquoi, face à cette inquiétante situation, nous deman
dons au Conseil fédéral de réintroduire les subventions fédérales
pour la lutte contre les épizooties afin de pouvoir appliquer
sérièusement son ordonnance du 7 juillet 1982, article 42a en
particulier, concernant la lutte contre l'IBR-IPV.
1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant
plus partie du conseil.
x 413/83.492 M (Tochon) - Libre circulation des chiens d'aveu
gles (22 juin 1983)
La Suisse compte plusieurs milliers d'aveugles ou malvoyants,
dont 150 environ possèdent un chien-guide pour leur déplace
ment. Bien souvent malheureusement la libre circulation de ces
chiens-guides est entravée; l'indépendance et l'autonomie de
l'aveugle s'en trouvent ainsi fortement diminuées.
Les interdictions d'accès sont multiples et concernent aussi bien
les secteurs privés que publics.
C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de délivrer
une carte nationale de légitimation pour chien-guide et leur
maître aveugle ou mal-voyant.
Cette carte devrait permettre:
- Le libre accès aux bâtiments des PTT (p. ex. bureau de
poste).
- La gratuité des transport publics (CFF p.ex.).
- Le libre accès aux abris de la protection civile en cas d'alar
me.
- Prévoir une dérogation générale à la loi fédérale sur les épi
zooties afin d'autoriser le libre accès dans les établissements
publics, tels qu'hôpitaux, cliniques etc.
Cosignataires: (Barras), de Chastonay, Cotti Gianfranco, Dar
bellay, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Koller Arnold,
(Pedrazzini, Wilhelm) (9)
1983 1
er
décembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant
plus partie du conseil.
414/81.402 P Lichtenhagen - Clubs parlementaires
(9 juin 1981)
Le Bureau du Conseil national est chargé d'élaborer un règle
ment applicables aux clubs parlementaires.
Ce règlement devra notamment contenir les dispositions suivan
tes:
- les clubs parlementaires doivent être ouverts à tous les mem
bres du Conseil qui sont unis par des domaines, intérêts ou
points de vue communs;
- chaque club qui se constitue doit être annoncé au Secrétarait
général de l'Assemblée fédérale qui en tiendra registre;
- les noms du président et du secrétaire, la liste des membres
ainsi que les dates de séances doivent être accessibles au
public;
- le secrétariat des clubs est assuré par le Secrétaire général;
- le Bureau du Conseil national est chargé de surveiller l'appli
cation dudit règlement.
Cosignataires: Bircher, Deneys, (Ganz), Hubacher, Jaggi,
Leuenberger Moritz, (Loetscher, Merz, Morel), Mòrf, (Mu-
heim), Renschier, Rubi, Vannay, Weber-Arbon (15)
1982 19 mars: Le postulat est développé par écrit, le Bureau
donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
x 415/81.448 P Lichtenhagen - Politique des taux d'intérêt et
lutte contre l'inflation (21 septembre 1981)
Le dernier relèvement des taux d'intérêt directeurs par la
Banque nationale entraîne une nouvelle hausse des taux d'inté
rêt en Suisse. Les répercussions de cette mesure sur les loyers,
les coûts agricoles, mais aussi sur les investissements dans des
biens de production et la compétitivité de notre économie nous
amènent de plus en plus à nous demander s'il est possible,
voire souhaitable, de mener à bien la lutte contre l'inflation au
moyen des seules mesures monétaires.
J'invite par conséquent le Conseil fédéral à envisager, parallèle
ment à une politique de resserrement de liquidités, des nouvel
les mesures destinées à freiner l'inflation et stabiliser les taux
d'intérêt, sans oublier celles dont l'efficacité ne se révéleraient
qu'à moyen ou à long terme. Outre la surveillance générale des
prix et des taux hypothécaires, l'on pourrait prendre les mesu
res suivantes:
- Recours accru à la lettre de gage et aux hypothèques à terme
fixe;
- Création d'un «fonds régulateur» destiné à stabiliser les taux
hypothécaires;
- Indexation partielle des avoirs en comptes d'épargne et des
hypothèques ;
- Obligation d'amortir les hypothèques;
- Assouplissement des ententes à caractère cartellaire en vue de
la fixation des taux d'intérêt;
- Mesures visant à freiner l'exode des capitaux vers l'étranger;
- Etudes sur le renforcement éventuel de la collaboration entre
pays européens en matière de politique monétaire et de taux
d'intérêt, notamment les efforts visant à effectuer une portion
croissante des opérations commerciales internationales en
devises européennes (tout particulièrement pour les accords
pétroliers).
Cosignataires: (Affolter), Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi,
Christinat, Deneys, (Ganz, Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi,
(Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neukomm,
(Reiniger), Renschier, Robbiani, (Rothen), Rubi, Vannay,
Wagner, Weber-Arbon (26)
1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
1983 16 décembre: La discussion étant en suspens depuis deux
ans, le postulat est classé.
x 416/82.903 I Vetsch - Acquisition d'un nouveau char de com
bat (30 novembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan
tes:
- A la session de juin 1980, la discussion portant sur le déve
loppement d'un char de combat indigène a très clairement
fait- apparaître le désir qu'il reste possible de construire en
Suisse un futur modèle d'un tel engin.
Le Conseil fédéral partage-t-il cette manière de voir?
74
2. Dans l'intérêt de l'armée et de l'économie publique, le gou
vernement est-il disposé, lors de la prochaine acquisition de
cette sorte d'engin, à garantir - en tant que solution de
rechange la plus favorable au développement indigène du
char en question - qu'il soit fabriqué sous licence par les
soins d'un entrepreneur général du pays, la part de produc
tion suisse dépassant largement cinquante pour cent, en
pareille hypothèse?
3. Les avantages offerts par cette solution - tels que garantie
des emplois ainsi que d'une industrie indigène efficace des
armements - justifient un supplément de prix appréciable. Si
on les considère globalement et à long terme, on est forcé
d'admettre qu'il ne s'agit effectivement, en l'occurrence, que
de charges supplémentaires apparentes.
Quel est, de l'avis du Conseil fédéral, l'ordre de grandeur des
charges supplémentaires tolérables au titre d'un pourcentage
de production suisse élevé?
Comment le gouvernement apprécie-t-il les avantages, sur
les plans militaire et de l'économie générale?
Cosignataires: Ammann-Berne, Bremi, (Friedrich), Früh, Hun-
ziker, Kühne, Oehler, Reichling, Reimann, Schüle, Wellauer
(11)
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
417/83.918 P Wiek - Véhicules automobiles. Arrêt du moteur
aux feux rouges (1
er
décembre 1983)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner:
a. s'il ne faudrait pas prendre des mesures pour obliger les
conducteurs à arrêter le moteur de leur véhicule aux feux
rouges;
b. s'il n'y aurait pas lieu d'imposer l'obligation d'allumer le feu
orange pour que les conducteurs puissent se préparer à re
partir.
x 418/83.425 I (Wilhelm) - Syndrome du SIDA. Prévention
(6 juin 1983)
L'épidémie dite du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA)
ou «syndrome des homosexuels» pose depuis deux ans un déli
cat problème de santé publique aux Etats-Unis et maintenant
en Europe. Après une période de latence de quelques mois à
deux ans, cette épidémie transmissible est généralement mortel
le (450 cas de décès jusqu'ici dont trois en Suisse).
11 semble démontré que certaines transfusions sanguines ou
médicaments antihémophiliques dérivés du sang jouent un rôle
pathogène en l'espèce. Aux Etats-Unis et en France, on envisa
ge une sélection des donneurs de sang éliminant les sujets
appartenant au groupe «à risque»: homosexuels masculins,
toxicomanes, voyageurs en provenances des Etats-Unis, des
Caraïbes ou d'Afrique équatoriale et les ressortissants de ces
régions ainsi que les partenaires sexuels de ces sujets.
Envisage-t-on de tels critères de sélection pour les donneurs de
notre pays?
Importe-t-on en Suisse du plasma sanguin et des médicaments
contre l'hémophilie et l'hépatite virale B en provenance des
Etats-Unis?
Quelles mesures ont-elles été prises jusqu'ici pour prévenir le
risque de transmission du SIDA en Suisse?
1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne
faisant plus partie du conseil.
419/82.371 M Zbinden - Services du Parlement. Nomination
des fonctionnaires supérieurs (17 mars 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modifi
cation de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement du mars
1972, et au besoin de la loi sur les rapports entre les Conseils,
de manière à permettre au Parlement ou à ses organes d'influer
directement sur le choix des fonctionnaires supérieurs des servi
ces du Parlement.
Cosignataires : Allenspach, Ammann-Berne, Auer, (Barras,
Biderbost), Blunschy, Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Butty,
Cantieni, (de Capitani), de Chastonay, Columberg, Cotti Gian
franco, Coutau, Darbellay, Dirren, (Dürr), Eisenring, Eppenber-
ger-Nesslau, Feigenwinter, (Fischer-Berne), Frei-Romanshorn,
(Friedrich), Früh, (Huggenberger), Humbel, Hunziker, Iten,
Jeanneret, (Kaufmann), Koller Arnold, Kopp, (Linder), Lore-
tan, Lüchinger, Massy, (Meier Josi, Meier Kaspar, Messmer,
Müller-Lucerne, Müller-Balsthal), Nef, Nussbaumer, Oehler,
Risi-Schwyz, Röthlin, (Rüegg), Rüttimann, (Scherer), Schnider-
Lucerne, Segmüller, (Spreng), Steinegger, Stucky, (Tochon),
Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Weber Leo, (Wilhelm), Wyss,
Ziegler-Soleure (64)
420/83.418 I Zbinden - Radios et TV locales. Concessions
(18 mars 1983)
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur
les demandes de concession de stations de radiodiffusion et de
télévision locales, conformément à l'ordonnance sur les essais
locaux de radiodiffusion. Les résultats de la procédure ayant été
dépouillés, les questions suivantes se posent avant l'octroi des
concessions:
- Quand le Conseil fédéral estime-t-il pouvoir prendre une
décision sur l'octroi des concessions, de manière à permettre,
le cas échéant, de commencer à diffuser des programmes?
- Le gouvernement prendra-t-il une décision sur ce point en
même temps que sur la demande de concession de la SSR
pour un troisième programme radiodiffusé DRS et sur les
demandes visant à l'introduction de la radiodiffusion par
satellite, ou indépendamment de celles-ci?
- Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion plusieurs fois expri
mée publiquement par le chef du Département des trans
ports, des communications et de l'énergie, selon laquelle il
faudrait octroyer environ 25 concessions? Cette façon de
procéder serait-elle compatible avec le caractère expérimen
tal de l'ordonnance précitée?
- Le Conseil fédéral estime-t-il également que les demandes de
concessions pour les entreprises de télévision à péage ne
peuvent se fonder sur cette ordonnance?
- Estime-t-il également qu'une révision de l'ordonnance s'im
pose d'urgence, compte tenu de ces insécurités juridiques?
421/83.450 M Zehnder - Conventions collectives de travail.
Application au travail temporaire (8 juin 1983)
Le Conseil fédéral est chargé d'insérer, dans la loi sur le ser
vice de l'emploi, une disposition qui étende de manière impéra
tive le champ d'application de toutes les conventions collectives
de travail traditionnelles (également de celles qui ne sont pas de
portée générale), de telle sorte que leurs clauses normatives
(individuelles) et semi-normatives (collectives) produisent un
effet direct sur les rapports entre les partenaires concernés dans
toutes les entreprises qui tombent sous le coup de ladite loi. Ces
clauses doivent être applicables dans les cas où il existe des
conventions collectives de travail traditionnelles qui visent
également les travailleurs fournis par d'autres entreprises,
notamment à titre temporaire.
Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, (Baechtold),
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Chopard,
Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour,
Euler, (Ganz), Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet,
Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Mu-
heim, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott-, Reimann,
Renschier, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung,
Uchtenhagen, Vannay, Wagner, (Ziegler-Genève) (42)
422/83.483 M Zehnder - AVS/AI. Rentes minimales
(21 juin 1983)
Le Conseil fédéral est invité:
a. à donner à la Commission fédérale de l'AVS le mandat de
préparer de toute urgence les points suivants dans la loi sur
l'AVS et l'Aï et
b. à soumettre aux conseils législatifs les propositions corres
pondant à la nouvelle version:
- Les rentes minimales AVS et AI seront fixées de telle sorte
qu'elles couvrent les besoins vitaux de la population de
notre pays, conformément à la constitution.
- L'objectif doit être atteint progressivement, dans un délai à
déterminer, et les diverses étapes seront fixées.
- Une première étape doit être réalisée au plus tard lors de la
10e révision de l'AVS.
75
4. Durant la période transitoire, il y a lieu de majorer les pres
tations complémentaires de telle sorte que les besoins vitaux
soient effectivement, couverts (postulat Zehnder du 16 mars
1983 concernant les PC) et il faut que la procédure adminis
trative en matière de demande se limite au minimum.
Cosignataires: (Affolter), Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun
schweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-
Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, (Ganz, Gerwig), Hubacher,
Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, (Meier Werner),
Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer,
Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, (Reiniger), Renschier,
Robbiani, (Rothen), Rubi, RufFy, Schmid, Stappung, (Stich),
Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (44)
423/83.922 M Zehnder - Travail au noir (8 décembre 1983)
Lé Conseil fédéral est chargé de rendre plus sévères, par un
projet de révision de l'article 23, 1
er
et 3
e
alinéa de la loi fédé
rale sur le séjour et l'établissement des étrangers, les disposi
tions pénales contre les employeurs qui engagent de la main-
d'œuvre étrangère sans autorisation, ainsi que contre les pas
seurs. En effet, il faut partir du principe que ce n'est pas seule
ment le passeur, mais aussi l'employeur qui, par son action illi
cite, facilite le séjour de l'étranger en Suisse, même s'il ne
l'héberge pas lui-même. Il faudra également augmenter sen
siblement l'amende maximale prévue et en même temps retirer
aux entreprises contrevenantes l'autorisation d'employer des
étrangers.
Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Chopard, Cli-
vaz, Deneys, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr,
Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenber
ger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Ott,
Pitteloud, Reimann, Renschier, Robbiani,.Rubi, Ruch-Zuchwil,
Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Van
nay, Wagner, Weber-Arbon (36)
424/83.940 M Zehnder - Caisses-maladie reconnues. Subven
tions féde'rales (14 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé, compte tenu des mesures visant à
équilibrer les finances fédérales (5 mai 1977) et des autres ar
rêtés en matière d'économies,
- De fixer, pour les années 1978 à 1984, les prestations fédé
rales légales en faveur des caisses-maladie reconnues;
- De verser aux caisses-maladie, au cours de l'exercice 1984,
les prestations fédérales indûment retenues depuis 1978 et à
en donner, connaissance au Parlement par la voie des crédits
supplémentaires;
- De veiller à ce qu'à l'avenir, le budget englobe la somme
correspondant aux décomptes de subsides des caisses-mala
die qui sont conformes à la loi.
En outre, le Conseil fédéral est invité à soumettre au plus tôt au
Parlement une modification de l'article 38
bls
LAMA (plafonds
des subsides) tenant compte des frais accrus que constituent les
prescriptions fédérales en matière de primes et de prestations.
Cosignataires: (Affolter), Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun
schweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-
Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, (Ganz, Gerwig), Hubacher,
Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, (Meier Werner),
Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer,
Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, (Reiniger), Renschier,
Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, (Stich),
Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (44)
425/82.421 M (Ziegler-Genève)-Christinat - Garde armée.
Abolition (16 juin 1982)
Le . 19 mai 1982 Alain Udry a été tué - victime de la garde
posée avec munition de combat.
Le Conseil fédéral est invité à abolir la garde armée en revisant
le règlement de service 1980 de l'armée suisse.
Cosignataires: (Baechtold), Borei, Christinat, Jaggi, (Loetscher),
Vannay (6)
1983 28 novembre: La motion est reprise par M
me
Christinat.
426/82.422 P (Ziegler-Genève)-Gloor - Ligne de chemin de fer
Genève-Cointrin/La Praille/Les Eaux-Vives (16 juin 1982)
Les Chemins de fer français viennent de décider l'électrification
dans un délai rapproché de la ligne Thonon-Annemasse-Genè-
ve. La «Micheline» actuelle sera donc remplacée par des
convois rapides de type suburbain. Or, en ville de Genève -
pour des raisons commerciales (transport de marchandise) et
touristiques - la liaison Cornavin-Les Euax-Vives en passant
par La Praille est une nécessité reconnue comme telle depuis de
longues années. Jusqu'ici les Chemins de fer fédéraux ont tou
jours argumenté qu'ils ne pouvaient prendre une décision à ce
sujet avant que ne soit électrifiée la ligne française aboutissant à
la gare des Eaux-Vives. C'est aujourd'hui chose décidée.
Le Conseil fédéral est donc invité à demander aux CFF de
mettre à l'étude la réalisation dans des délais rapprochés (dès
après la mise en service de la ligne Cointrain-Cornavin) de la
construction de la ligne de chemin de fer Cornavin-La Praille-
Les Eaux-Vives.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Gloor, Leuenberger
Moritz, Meizoz, Ruffy (5)
1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Gloor.
427/82.425 P (Ziegler-Genève)-Borel - Opérations bancaires
avec l'Afrique du Sud (17 juin 1982)
Le Conseil fédéral est invité à exclure de la liste des banques
pouvant recevoir - par l'intermédiaire de la Banque nationale -
des placements de la trésorerie fédérale, les établissements qui
procèdent à des investissements en Afrique du Sud ou qui
accordent des crédits au régime raciste ou aux sociétés qui le
soutiennent.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun
schweig, (Gerwig), Gloor, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loet
scher), Morf, Nauer, Ott, Renschier, Robbiani, Ruffy, Vannay
(16)
1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Borei.
x 428/82.483 P (Ziegler-Genève) - Collecte de fonds en faveur
de l'armée d'Israël (20 septembre 1982)
L'organisation Keren Hayessod, présidée par M. Nessim D.
Gaon, lance actuellement en Suisse une collecte publique de
fonds en faveur de l'armée israélienne. Cette armée a mené, du
4 juin au 15 août, une guerre contre les peuples libanais et
palestiniens qui met à rude épreuve l'économie israélienne.
L'initiative de M. Gaon et de son organisation est en contradic
tion flagrante avec les principes de neutralité qui régissent la
politique suisse et avec les articles 92 et 109 du code pénal
militaire. Elle porte préjudice à notre pays.
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir afin d'interdire cette col
lecte publique.
Cosignataires: (Baechtold, Crevoisier, Forel, Müller-Berne),
Vannay (5)
1983 1
er
décembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant
plus partie du conseil.
429/82.916 I (Ziegler-Genève)-Christinat - Disparition de
citoyens suisses en Argentine (8 décembre 1982)
L'opinion publique suisse avait été alertée dès 1977 par la dis
parition en Argentine de l'étudiant genevois Alexis Jaccard. Or,
de sources privées, on vient d'apprendre que deux autres
citoyens suisses ont été enlevés par les agents de la dictature
argentine. Il s'agit d'Oscar Omar Hofer, né le 13 juin 1951,
ouvrier à l'usine Rhodia de Baradero (où il existe une forte
colonie suisse) et de son frère Victor Hugo Hofer, né le 15 juil
let 1956. Les frères Hofer ont été enlevés à leur domicile
familial par des militaires en uniforme les 28 et 29 avril 1976.
On est sans nouvelles d'eux depuis cette date. Leur famille, ter
rorisée, n'a pas, jusqu'ici, osé alerter l'opinion publique suisse.
Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations ci-dessus?
Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend
entreprendre afin de faire libérer ces concitoyens? Ou pour le
cas où ces citoyens suisses auraient été assassinés par les tueurs
de la dictature, de faire rendre leur corps à leurs familles et
assurer une sépulture à nos compatriotes?
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christi
nat, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz,
Longet, (Merz), Morf, Neukomm, Riesen-Fribourg, (Rothen),
Wagner (16)
1983 28 novembre: L'interpellation est reprise par M
mE
Christi
nat.
76
x 430/82.930 P (Ziegler-Genève) - Conventions de Genève.
Application au Liban et en Cisjordanie (15 décembre 1982)
Les rapports les plus alarmants parviennent en Occident
concernant la «disparition», la torture systématique, les exécu
tions sommaires des prisonniers palestiniens - hommes et
femmes - arrêtés par l'armée israélienne dans les territoires
arabes occupés (cf. Journal Libération, Paris, 11/12. 12. 1982).
Le gouvernement Begin refuse obstinément l'application des
Conventions de Genève n
os
3 et 4 de 1974, sur la protection des
prisonniers et des populations civiles sous occupation étrangère.
Or, la Suisse est la puissance dépositaire de ces conventions.
Elle assume donc une responsabilité particulière dans ce domai
ne.
Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du gouverne
ment d'Israël afin que celui-ci mette fin, immédiatement, aux
tortures, aux spoliations, aux enlèvements et accepte d'appli
quer - aux prisonniers qu'il détient et aux populations arabes
sous sa domination - les garanties des conventions de Genève.
Cosignataire: (Müller-Berne) (1)
1983 28 novembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant
plus partie du conseil.
x 431/83.356 I (Ziegler-Genève) - Centre culturel suisse à
Paris (9 mars 1983)
Par suite d'une lettre que lui a adressée le Chef du Département
fédéral de l'intérieur, la fondation «Pro Helvetia» a renoncé à
acquérir un immeuble à Paris pour y installer un centre cultu
rel suisse. Décision aberrante puisque - de l'avis à la fois des
autorités et de l'opinion publique suisses comme d'ailleurs de
l'opinion informée de la communauté intellectuelle et artistique
française - un tel centre fait aujourd'hui cruellement défaut. En
plus, l'immeuble était offert au prix exceptionnellement avanta
geux de 700 000 francs.
Quels sont les motifs qui ont inspiré la lettre du Chef du
Département fédéral de l'intérieur?
Comment le Conseil fédéral concilie-t-il son intervention avec
la volonté maintes fois affirmée de respecter l'indépendance de
Pro Helvetia, fondation de droit suisse?
Comment le Conseil fédéral veut-il assurer la présence culturel
le suisse à Paris si, en même temps, il refuse l'installation d'un
centre culturel dans cette ville?
Subsidiairement: Les rumeurs du palais fédéral indiquent que le
Chef du Département fédéral de l'intérieur, brusquement trou
blé par la vive réaction publique, déclenchée par l'article paru
dans l'hebdomadaire roman L'Hebdo, donnerait aujourd'hui
son appui à la collecte privée, lancée par les journalistes de cet
hebdomadaire et aurait déjà trouvé en premier mécène. Si ces
rumeurs sont exactes, le Conseil fédéral peut-il nous dire quel
appui concret il entend donner à cette collecte privée, quels
engagements précis il est disposé d'assumer?
1983 28 novembre: L'interpellation est classée, -l'auteur ne
faisant plus partie du conseil.-
x 432/83.441 I (Ziegler-Genève) - Ambassadeur du Chili à
Genève (7 juin 1983)
La Télévision suisse romande dans une excellente émission
(Tell Quel du vendredi, 6 mai 1983, dirigé par José Roy) a
rendu public le dossier du nouvel ambassadeur chilien à
Genève, le général Washington Carrasco. 11 ressort de ce dossier
que Carrasco est un criminel, responsable d'un nombre élevé
d'assassinats, de morts sous la torture et de «disparitions».
Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ce dossier? Comment
apprécie-t-il les témoignages et documents présentés par la
Télévision romande? Subsidiairement: quelles mesures urgentes
entend-il prendre afin d'obtenir le départ rapide de la Suisse du
général Carrasco?
1983 28 novembre: L'inteipellation est classée, l'auteur ne
faisant plus partie du conseil.
433/83.464 M (Ziegler-Genève)-Robbiani - Racisme. Révision
du code pénal (16 juin 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal pour y
inclure des dispositions:
- Interdisant le fait de rendre, avec faits ou omissions et sans
motifs légitimes, plus difficile à quelqu'un qu'à d'autres
l'exercice d'une activité, en raison, de sa race, réligion,
ethnie;
- Prévoyant, aux articles 173, 174, 175, 177 CP l'adjonction
de la circonstance aggravante d'avoir diffamé, calomnié ou
injurié la victime en raison de sa race, religion;
- Prévoyant une circonstance aggravante à l'art. 181 du CP si
la contrainte-a été exercée sur la victime en raison de sa race
ou religion.
Cosignataires: Bircher, Christinat, Gloor, Jaggi, (Loetscher),
Longet, Meizoz, (Müller-Berne), Pitteloud, Riesen-Fribourg,
Robbiani (11)
1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Robbiani.
x 434/83.516 I (Ziegler-Genève) - Déchets nucléaires. Immer
sion en mer (23 juin 1983)
En 1983 les déchets nucléaires suisses sont - malgré la protesta
tion vigoureuse du gouvernement socialiste espagnol - de nou
veau immergés devant la côte de Galicie. Or, la Conférence de
Londres (Dumping Convention 1972) décidait d'un moratoire,
interdisant les immersions maritimes.
Le Conseil fédéral va-t-il enfin respecter cé moratoire?
Subsidiairement: Si les déchets suisses ne sont plus immergés et
si - ce qui est le cas en 1983 - la NAGRA ne peut mettre à
disposition aucun lieu de dépôt sûr, comment sera réglé le pro
blème du dépôt des déchets? Où les centrales nucléaires pro
ductrices de déchets extrêment dangereux vont-elles déposer
ceux-ci?
1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne
faisant plus partie du conseil.
x 435/83.596 M (Ziegler-Genève) - Commission consultative
pour les droits de l'homme (6 octobre 1983)
Le Conseil fédéral est prié d'instaurer une commission consul
tative pour les droits de l'homme.
1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant
plus partie du conseil.
436/82.923 I Ziegler - Banque nationale. Fonds de garantie
contre les risques industriels (13 décembre 1982)
Si les bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) continuent
à augmenter, le problème de leur répartition ne va pas tarder à
ressurgir. Voilà pourquoi je pose les questions suivantes au
Conseil fédéral:
'1. N'estime-t-il pas qu'il faille fournir des éclaircissements et
réaliser des travaux préliminaires afin de préparer les correc
tions qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter aux
fondements juridiques?
- Que pense-t-il des divers projets qui vont d'une simple obli
gation de remettre les bénéfices, sans affectation spéciale, à
l'utilisation des profits réalisés par la BNS pour subvention
ner la garantie contre les risques à l'exportation?
- Ne croit-il pas qu'il serait judicieux d'affecter les bénéfices
non répartis à la création par la BNS d'un fonds de garantie
contre les risques industriels, fonds qui servirait à apporter
une aide financière et des crédits d'investisements à des
conditions favorables aux entreprises dont la situation est
précaire afin de promouvoir l'innovation, la diversification
et le maintien de l'emploi notamment dans les régions défa
vorisées et dans les petites et moyennes entreprises?
77
Conseil des Etats
437/82.502 M Conseil national (Rothen) - Régions économique
ment menacées. Mesures à prendre (14 mars 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions appro
priées pour prévenir des vicissitudes économiques ultérieures
dans certaines régions, et notamment de veiller à une applica
tions plus souple de l'arrêté fédéral sur l'aide financière aux
régions économiquement menacées et de le rendre plus efficace
par la provision d'instruments complémentaires.
E Debétaz, Gadient, Hefti, Kniisel, Kündig, Letsch, Meier
Hans, Meylan, Muheim, Reymond, Schaffter, Schmid,
Weber (13)
x 438/83.305 M Conseil national (Oehler) - Boulangerie indus
trielle des PTT (23 juin 1983)
Selon le projet d'installation du nouveau centre postal d'exploi
tation destiné à la région zurichoise, les PTT envisagent d'ouv
rir une boulangerie industrielle. Celle-ci devrait fournir des pro
duits de boulangerie non seulement à la cantine du centre, mais
également à d'autres cantines des PTT situées hors du centre en
question. Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir afin que l'on
renonce à construire cette boulangerie industrielle et que l'on
cherche à utiliser dans un autre but les locaux et équipement
prévus à cet usage.
En outre le Conseil fédéral est invité à faire savoir comment il
s'explique qu'une telle décision ait pu être prise, notamment
comment il se fait:
- que les PTT construisent une boulangerie de grande capacité
et que des fonds de l'entreprise puissent être utilisés dans un
but étranger à la régie et à ses activités normales?
- que l'on en vienne ainsi à concurrencer le secteur privé en
utilisant des fonds publics?
- que les organes compétents et responsables des PTT puissent
disposer aussi librement de leurs propres fonds?
- que l'on n'ait même pas laissé se dérouler le jeu normal de
la concurrence en lançant un appel d'offres digne de ce
nom?
- que l'on n'ait pas consulté un organe compétent et reconnu
comme tel de l'association professionnelle dans la branche
concernée lorsque la corporation a émis de plus en plus de
critique?
- que les travaux de construction de cette boulangerie géante
n'aient pas été arrêtés lorsque l'on s'est rendu compte que le
projet était faussé et surdimensionné?
Par ailleurs, le Conseil fédéral est-il disposé, s'il est en mesure
de le faire, à ordonner que l'on recherche les responsabilités
aussi bien en ce qui concerne la prise de décision que les études
sur lesquelles la décision s'est fondée, dans le cas de cette bou
langerie industrielle des PTT?
Il faut prévoir des mesures afin qu'à l'avenir il soit impossible à
des entreprises de la Confédération de se lancer dans des activi
tés qui ne sont pas de leur ressort. Le Conseil fédéral estime-t-il
que le système de contrôle actuellement appliqué est suffisant
pour éviter que de telles erreurs ne se renouvellent?
1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: La motion
est classée, son but étant réalisé.
439/Ad 82.058 M Conseil national (Commission) - Code pe'nal
militaire. Objecteurs de conscience (27 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales
un rapport assorti de propositions tendant à modifier le Code
pénal militaire, dans les limites des normes constitutionnelles
actuelles, de telle sorte que les objecteurs de conscience authen
tiques ne soient plus assimilés aux criminels de droit commun
quant aux peines encourues et à l'exécution de celles-ci.
E
440/Ad 81.225 M Conseil national (Commission 81.225) -
Aide aux partis politiques (28 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un catalogue complet des
mesures d'aide aux partis politiques qui peuvent être réalisées
sur la base de la constitution en vigueur, et de proposer les pro
jets de loi et d'arrêté qui en résultent.
E Jelmini, Bauer, Bürgi, Debétaz, Dreyer, Jagmetti, Meier Josi,
Meylan, SchafTter, Steiner, Weber (11)
441/82.567 M Conseil national (Morf) - Précipitations acides
(6 octobre 1983)
Devant les dangers croissants que l'aggravation de la pollution
de l'air à distance fait peser sur la Suisse, le Conseil fédéral a
proposé au Parlement de ratifier la convention sur les pluies
acides. Afin d'éviter que l'air, le sol et les forêts subissent des
dommages irréparables, nous chargeons le Conseil fédéral d'ap
pliquer les mesures suivantes de façon coordonnée:
- Instituer de nouveaux programmes de recherche pour étudier
les problèmes suivants:
- Origine des précipitations acides et rôle des différents pol
luants,
- Pronostics sur l'évolution des dommages, notamment en
ce qui concerne l'influence sur le sol et la couverture végé
tale,
- Dispositions à prendre pour atténuer ou même éviter les
dégâts;
- Conclure avec les pays voisins des accords bilatéraux com
prenant des nonnes contraignantes sur les taux-limites •
d'émission afin de diminuer la gravité des précipitations
acides.
E Matossi, Brahier, Biihrer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber,
Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl . (11)
442/83.539 M Conseil national (Groupe démocrate-chrétien) -
Dommages aux forêts (6 octobre Ì983)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre à bref délai toutes
mesures utiles:
- pour surveiller et déceler en permanence les dommages
affectant les forêts, en prévision de mesures de protection et
de défense spécifiques, et pour analyser scientifiquement les
substances nuisibles ainsi que leurs effets sur les arbres;
- pour abaisser - si possible - plus encore qu'il n'est prévu
actuellement les valeurs limites des gaz d'échappement,
après que l'essence sans plomb aura été introduite;
- pour fixer les valeurs limites s'appliquant aux émissions de .
substances nuisibles qui proviennent d'installations utilisant
des combustibles d'origine fossile;
- pour coordonner les mesures prises chez nous avec celles
retenues dans d'autres pays.
E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber,
Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11)
443/83.461 M Conseil national (Graf) - Essence sans plomb
(7 octobre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de prende des mesures visant à
accéler l'introduction en Suisse de l'essence sans plomb pour les
véhicules automobiles.
E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber,
Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11)
444/83.936 M Andermatt - Conditions d'activité de l'économie
(13 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des
propositions sur les moyens d'améliorer l'ensemble des condi
tions d'activité de l'économie. Ces mesures devraient notam
ment avoir pour objet:
a. De supprimer ou d'atténuer les dispositions fiscales et autres
qui entravent la constitution, par les entreprises, de capital
propre ét l'autofinancement de celles-ci, ou qui favorisent la
consommation au détriment des investissements.
b. De soumettre au Parlement des proposition sur les moyens
de favoriser les investissements privés en capital-risque, par
une modification des dispositions relatives aux placements et
par l'octroi limité d'avantages fiscaux aux personnes appar
tenant aux catégories de revenus inférieures et moyennes.
c. De soumettre aux Chambres des propositions en vue d'allé
ger (notamment pour les petites et moyennes entreprises) les
servitudes administratives imposées à notre économie. Les
prescriptions existantes doivent être supprimées, simplifiées
ou coordonnées, et les prescriptions nouvelles que l'on est
obligé d'introduire (p. ex. dans le domaine de la protection
de l'environnement) doivent tenir compte de celles qui exis
tent déjà et être aussi simples que possible. Chaque message
du Conseil fédéral devra contenir un rapport détaillé sur cet
aspect de la question.
78
d. D'adapter mieux que précédémment aux besoins de notre
économie et plus vite que jusqu'à présent à l'évolution tech
nologique la politique de formation relevant de la Confédé
ration.
e. D'axer sur certains problèmes importants la recherche en
couragée par la Confédération, en tenant mieux compte des
besoins de notre économie.
f. De prendre, en collaboration avec les associations économi
ques; des mesures visant à faciliter aux petites et moyennes
entreprises l'accès aux résultats de la recherche encouragée
par l'Etat.
g. D'autoriser la constitution de réserves exonérées d'impôts et
destinées à un usage déterminé, afin de tenir compte du fait
que, dans les petites et moyennes entreprises notamment, les
besoins financiers pour l'innovation et le développement se
font sentir souvent à intervalles irréguliers.
Cosignataires: Affolter, Brahier, Biirgi, Ducret, Hänsenberger,
Hefti, Kniisel, Letsch, Masoni, Moll, Schoch (11)
445/83.943 I Biihrer - Commission fédérale pour les handicapés
(14 décembre 1983)
En 1981, que l'ONU a déclaré année des handicapés, un appel
public a été lancé en vue de créer une Commission fédérale
pour les handicapés.
Je demande au Conseil fédéral s'il a déjà étudié le projet de
création d'une telle commission. Dans l'affirmative, où en sont
les travaux préparatoires? Est-ce que des propositions ont déjà
été faites au sujet de la composition, de l'organisation et de la
méthode de travail de cette commission?
Cosignataires: Belser, Meylan, Miville, Piller, Weber (5)
446/81.440 M (Guntern) - Office fédéral des média
(18 juin 1981)
Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de permettre la création
d'un office fédéral des media, de compléter en conséquence la
loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral et
de l'administration fédérale (RS 172.010 - LOA).
Cet office devra être compétent pour toutes les questions qui
sont en rapport direct avec les moyens de communication élec
troniques et imprimés et avec le cinéma; il apportera de ce fait
sa contribution à la mise en application d'une politique de la
Confédération qui doit être exhaustive en ce qui concerne les
media. Les domaines qui relèvent de la poste et de la pure tech
nique des télécommunications doivent rester de la compétence
des PTT. Quant à la politique suivie par la Confédération dans
le secteur de l'information, elle ne sera pas non plus du ressort
du nouvel office, pour autant qu'elle soit mise en pratique par
les divers services de presse et d'information.
Devront notamment être regroupés dans cet office les services
spécialisés de la Confédération qui existent déjà, tels que la sec
tion du cinéma de l'Office des affaires culturelles du Départe
ment fédéral de l'intérieur, le service de la division Presse et
Radio du Département fédéral de justice et police et le service
de la radio et de la télévision au secrétariat général du Départe
ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie.
En outre, ce nouvel office devra être doté des moyens financiers
et du personnel nécessaires.
1982 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion doit
être examinée au préalable par une commission.
E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Brahier, Biirgi, Cavelty,
Dreyer, Jelmini, Meylan, Miville, Muheim, Piller, Schaffter,
Stucki (15)
x 447/83.565 M Kündig - Institutions de prévoyance du per
sonnel. Surveillance (20 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de modifi
cation de l'article 4, alinéa 1, lettre c, de la loi sur la surveillan
ce des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978, afin de
libérer de cette surveillance les institutions de prévoyance en
faveur du personnel d'un ou plusieurs employeurs privés ou
publics, en tant que celles-ci sont soumises à la surveillance
prévue aux articles 61 et 62 de la loi sur la prévoyance profes
sionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982.
Cosignataires: Arnold, (Baumberger), Belser, Binder, Biirgi,
Genoud, Gerber, Hefti, (Lieberherr), Meier Hans, Muheim,
Reymond, Steiner, Stucki, Weber (15)
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est
adoptée. - Au Conseil national.
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
adoptée.
x 448/83.572 P Miville - Institutions d'assurances sociales.
Renforcement de la base (21 septembre 1983)
Divers rapports, qui ont rencontré un large écho dans le public,
sont contradictoires et sont par conséquent propres à provoquer
dans de larges milieux un sentiment d'insécurité et d'inquiétude
quant à l'avenir de nos institutions d'assurances sociales. C'est
d'ailleurs bien l'effet qu'ils ont eu.
D'une part, le rapport publié en novembre 1982 par l'Office
fédéral des assurances sociales sur «les aspects actuariel, finan
cier et économique des assurances sociales en Suisse» a montré
que ces institutions reposent sur des bases saines, ce qui paraît
d'ailleurs être confirmé par les comptes de l'AVS et de l'Ai
ainsi que des'APG pour le premier semestre 1983. D'autre
part, une expertise faite par le professeur S. Borner et publiée
au printemps 1983 pourrait faire craindre qu'un jour il ne sera
plus possible de satisfaire aux droits de la génération des assurés
qui sont actuellement d'âge moyen.
Si l'on prend en considération la situation future ainsi que les
besoins, notamment dans les domaines de la prévoyance pour
la vieillesse et en cas d'invalidité, on est obligé de faire les cons
tatations suivantes: vieillessement croissant de la population
(d'où augmentation du coût de la santé), remplacement accru
du personnel cotisant par toutes sortes d'appareils électroniques
qui, eux, ne versent pas de cotisations, nécessité d'améliorer les
rentes des catégories inférieures (études des professeurs Gilliand
et Lüthi sur les inégalités économiques à l'âge de la retraite).
Le Conseil fédéral est donc invité, lorsqu'il étudiera l'avenir de
nos institutions sociales, à trouver de nouvelles recettes: impôts
sur les bénéfices en capital (pas seulement des entreprises
astreintes à tenir une comptabilité), sur les revenus de la for
tune, sur les bénéfices réalisés dans le commerce des titres et
des immeubles, et éventuellement, à plus long terme, impôt sur
les appareils électroniques permettant d'économiser du person
nel (robots, etc.).
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat
est adopté.
x 449/83.578 I Miville - AI. Révision de l'ordonnance
(27 septembre 1983)
Par décision prise le 29 juin 1983, le Conseil fédéral a modifié
le Règlement sur l'assurance-invalidité; en l'occurrence, il a
arrêté - à l'article 8, 1
er
alinéa, lettre c de ce règlement - des
mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires
pour compléter la formation scolaire spéciale, mais il a omis de
reconduire les mesures destinées à permettre aux intéressés de
suivre l'enseignement dispensé par l'école primaire. Des milliers
d'enfants invalides sont donc exclus du bénéfice de telles me
sures. Le Département cantonal de l'instruction publique de
Bâle-Ville, invité à se prononcer sur cette innovation, a donné
son avis comme il suit:
«Il s'agit en l'occurrence d'enfants qui, leur vie durant, souffri
ront d'une réduction partielle de leurs capacités, qui doivent
apprendre à vivre avec leur «invalidité» pour s'en accommoder,
et organiser leur existence dans des conditions rendues plus dif
ficiles. Alors qu'on ne concevait, précédemment, pour les
enfants de cette sorte, que le placement dans une école spéciale
ou dans un home, on considère aujourd'hui qu'il est plus judi
cieux de les éduquer dans des écoles publiques, en guise d'inté
gration dans une communauté, en complétant cette formation
par des mesures d'appoint appropriées, à titre de préparation à
la vie post-scolaire. Jusqu'à présent, l'Ai a apporté sa contribu
tion à ces efforts, et l'on ne comprend pas pourquoi elle aban
donne son attitude actuelle, empreinte d'un esprit de progrès»,
(trad, du SCRTf de la Ch. f.).
Le 6 juin 1983, l'Office fédéral des assurances sociales a soumis
les modifications projetées aux directions cantonales de l'ins
truction publique. Avant même que celles-ci n'aient eu le
temps de s'exprimer à ce sujet, le Conseil fédéral prenait sa dé
cision, le 29 juin 1983 déjà. Cette manière d'agir a incité la
Direction de l'instruction publique et des cultes du canton de
Zoug à déclarer ce qui suit, le 23 août 1983:
«A notre avis, les modifications introduites auraient dû faire
l'objet de discussions sur le fond. Pour les cantons, qui ont
79
l'impression de pouvoir se prononcer sur des propositions de
revision, il est pénible de devoir constater, peu après, que ces
modifications sont déjà décidées», (trad.)
Le 20 juin encore, le conseiller fédéral Egli, pendant l'heure des
questions du Conseil national, a donné l'assurance au conseiller
national Dirren que les choses seraient réexaminées une fois de
plus, pour autant que la Conférence des directeurs cantonaux
de l'instruction publique parvienne encore à tenir une séance
en temps utile. Or la décision est tombée neuf jours après.
Le 6 juin encore, les directions cantonales de l'instruction
publique recevaient la lettre suivante: «Pourtant, un tel change
ment ne saurait être appliqué sans désavantager fortement les
intéressés qu'avec l'accord des cantons», (trad.)
Je demande au Conseil fédéral de dire s'il estime qu'un tel pro
cédé est justifié et s'il le juge conforme à l'esprit des bonnes
relations confédérales?
L'article 19, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité
prévoit aussi, en rapport avec les mesures dispensées pour la
préparation à la formation scolaire spéciale, celles «en faveur
d'enfants invalides qui fréquentent l'école primaire publique».
Se référant à cette disposition, la Direction cantonale de l'ins
truction publique de Bâle-Campagne a relevé le 21 juillet 1983,
dans la réponse qu'elle a donnée dans le cadre de la procédure
de consultation, que la mesure projetée est en contradiction
avec le sens, l'esprit, ainsi que la lettre de la législation sur
l'Ai», (trad.)
Le Conseil fédéral partage-t-il cette manière de voir?
1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
du représentant du Conseil fédéral (M. Egli).
450/83.937 I Muheim - Administration fédérale. Innovations
techniques (13 décembre 1983)
Une véritable révolution technique s'annonce dans le secteur
dit des prestations de services de notre économie et l'adminis
tration publique ne pourra pas se soustraire à cette évolution
du travail de bureau. La rationalisation du travail contribuera
également à desserrer les goulots d'étranglement constatés çà et
là et qui sont dus au plafonnement de l'effectif du personnel;
elle permettra de faire des économies d'ordre général.
- Quelles dispositions le Conseil fédéral a-t-il prises jusqu'à
présent pour que les bureaux de l'administration fédérale, les
fabriques d'armement, la régie des alcools, les PTT et les
CFF etc., puissent profiter rapidement de tous ces progrès
techniques, et ce de manière systématique et durable?
- Que compte entreprendre le Conseil fédéral dans un avenir
proche pour promouvoir cette évolution technologique dans
les secteurs qui le concernent directement, et non seulement
pour leur offrir une liberté d'action toujours plus nécessaire
à l'accomplissement de nouvelles tâches de première impor
tance?
Cosignataires: Kündig, Letsch (2)
x 451/83.574 M Schaffiter - Radios locales. Aide indirecte
(22 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied dans les plus
brefs délais, un projet d'aide indirecte aux radios locales, en
s'inspirant de l'aide indirecte actuellement accordée à la presse
(réduction des taxes postales).
1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: La motion
est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi
qué de mettre sur pied ...
x 452/83.557 M Schönenberger - Route nationale N13. Mise
en chantier immédiate (19 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de débloquer sans délai les crédits
nécessaires à la mise en chantier immédiate de la N13 dans la
vallée du Rhin saint-galloise.
Cosignataires: (Baumberger), Bürgi, Cavelty, Gadient, Hefli,
(Lieberherr), Matossi, Meier Hans, (Münz), Steiner, Stucki (11)
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion
est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi
qué de débloquer sans délai ...
453/83.938 I Stucki - Prévoyance professionnelle. Encourage
ment de l'accession à la propriété de logements
(13 décembre 1983)
Selon l'article 37, 4
e
alinéa, de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), l'assuré
peut exiger une prestation partielle de vieillesse en capital, à la
condition qu'il utilise ce capital pour acquérir la propriété d'un
logement servant à ses propres besoins ou pour' amortir une
dette hypothécaire. De manière analogue, il existe la possibilité,
selon l'article 40, 1
er
alinéa, LPP, de mettre en gage, avant
d'atteindre l'âge de la retraite, le droit aux prestations de vieil
lesse en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses
propres besoins, ou de retarder l'amortissement d'une dette
hypothécaire grevant un tel logement. Conformément à l'article
82, 1
er
alinéa, LPP, on peut également déduire des impôts
directs les cotisations affectées exclusivement et irrévocable
ment à d'autres formes reconnues de prévoyance assimilées à la
prévoyance professionnelle. Les économies visant à la construc
tion d'un logement constituent l'une de ces formes. Dans tous
les cas, la réglementation des détails incombe au Conseil fédé
ral. L'entrée en vigueur des articles 37 et 40 LPP a été fixée au
1
er
janvier 1985 et de l'article 82 au 1
er
janvier 1987 par le
Conseil fédéral (art. 1
er
de l'ordonnance du 29 juin 1983).
Ainsi, l'accession à la propriété de logements doit être égale
ment encouragée dans le cadre de la prévoyance professionnel
le. Malheureusement, le Conseil fédéral ne semble pas avoir
jusqu'ici édicté des dispositions d'exécution. 11 est cependant
important et urgent, pour les législations cantonales en matière
d'encouragement de l'accession à la propriété de logements et
en vue de l'adaptation de ces législations à la LPP, que la situa
tion soit claire quant à la forme concrète que la LPP doit
donner à cet encouragement.
C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivan
tes:
- A quoi en sont les dispositions d'exécution relatives aux
articles 37, 40 et 82 LPP? Seront-elles édictées assez tôt
pour qu'elles puissent sortir l'effet désiré au moment même
de l'entrée en vigueur de ces dispositions?
- Le Conseil fédéral est-il prêt à considérer aussi les économies
visant à la construction d'un logement comme une forme de
prévoyance donnant droit à des déductions?
Cosignataires: Andermatt, Arnold, Binder, Bürgi, Gerber,
Hefti, Jagmetti, Kündig, Letsch, Matossi, Steiner (11)
x 454/83.587 1 Zumbiihl - Encouragement de la vente du bois
(4 octobre 1983)
Notre économie forestière se trouve dans une situation précaire
à l'heure actuelle. Ce sont avant tout les importations exces
sives de bois étranger bon marché qui lui ont fait perdre sa
compétitivité.
Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes:
- Quelles sont les mesures qui ont déjà été prises pour soutenir
notre économie forestière par le biais de l'encouragement de
la vente du bois?
- Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend pren
dre pour assurer à l'avenir la vente du bois indigène à un
prix qui couvre les frais de production?
Cosignataires: Arnold, Cavelty, Dobler (3)
1983 29 novembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
du représentant du Conseil fédéral (M. Egli).
80
Pétitions et plaintes
455/79.260 é Société suisse des droits des femmes.
Domicile permanent des épouses
1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition est
classée (voir objet n° 79.043).
456/83.254 è Union nationale des étudiants suisses.
Contre la diminution des subventions / Pour des bourses
équitables
x 457/83.255 n Gerhard Jakob, Köniz. Plainte pénale
contre M. Chevallaz, conseiller fédéral
1983 7 octobre: Le Conseil national rejette la requête deman
dant que soit levée l'immunité de M. Chevallaz.
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
x 458/83.256 n Hans Bickel, Horgen. Demande de
révocation de la garantie concernant l'article 64 de la
constitution du canton de Zurich
1983 7 octobre: Décision du Conseil national: La demande est
rejetée.
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
459/83.257 n Pétitions concernant la N3 dans la région
de Bözberg-Birrfeld
1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La discussion est
renvoyée.
460/83.261 é Syndicat suisse des détenus. Demande
d'amnistie
x 461/83.263 é Campagne nationale pour l'abolition de
l'article 42 du Code pénal
1983 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la
pétition au Conseil fédéral.
1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La discussion est
renvoyée.
1983 14 décembre. Décision du Conseil national: La pétition
est transmise au Conseil fédéral.
x 462/83.265 né Conseiller-national Fischer-Weinfelden.
Levée de l'immunité
1983 14 décembre: Le Conseil national décide de ne pas entrer
en matière sur la demande de lever l'immunité.
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
x 463/83.266 né Plaintes pénales contre le conseiller
fédéral Friedrich. Levéé de l'immunité
1983 14 décembre: Le Conseil national décide de rejeter les
demandes de lever l'immunité.
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
. 464/83.267 n Aide aujourd'hui pour survivre demain
465/83.268 n Syndicat suisse des détenus. Subventions
aux maisons d'éducation
x 466/83.269 né Vigilance, Genève. Halte aux faux réfu
giés
1983 30 novembre: Le Conseil national décide de classer la
pétition (voir objet n° 91/83.046).
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion
(voir objet n° 91/83.046).
x 467/83.270 né Comité suisse pour la défense du droit
d'asile. Pétition pour une véritable politique d'asile
1983 30 novembre: Le Conseil.national décide de classer la
pétition (voir objet n° 91/83.046).
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion
(voir objet n° 91/83.046).
x 468/83.271 né Syndicat suisse des détenus. Demande
d'amnistie pour les trafiquants et les consommateurs de
cannabis
1983 14 décembre. Décision du Conseil national: La demande
d'amnistie est rejetée.
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
x 469/83.272 né Bachofner Hans. Pétition visant à
mieux garantir les droits de référendum et d'initiative
1983 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte
de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
x 470/83.273 né Syndicat suisse des détenus. Exécution
pénale. Loi fédérale
1983 14 décembre. Décision du Conseil national: La pétition
est transmise au Conseil fédéral.
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
x 471/83.274 né Aymon Paul, Chippis. Réouverture des
maisons closes
1983 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte
de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
x 472/83.275 né Zarius K.H., Düsseldorf. Harald
Naegeli. Retrait d'une demande d'extradition ou octroi
de la grâce
1983 14 décembre: Le Conseil national décide de transmettre
les demandes aux autorités compétentes du canton de Zurich.
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
473/83.276 n Commune d'Enges. Protection civile dans
les communes comptant moins de 1000 habitants
1983 15 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte
de la pétition, mais de ne pas lui donner suite (voir objet
n° 87/83.004).
81
Questions ordinaires
Conseil national
83.749 Aubry. PTT. Estampillage publicitaire
(8 XII83)
x 83.664 (Bacciarini). Fermeture du consulat suisse
de Turin (6 VI 83)
1983 2 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 83.692 Bäumlin. Sauvegarde du «Quartierhof» à
Berne (22 VI 83)
1983 19 octobre: Réponse du Conseil fédéral
83.769 Berger. Marché de la viande de porc
(16X1183)
x 83.739 Bircher. Qualité du pain (7 X 83)
1983 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral
x 83.699 Borei. Cartes géologiques de la Suisse.
Publication (23 VI83)
1983 16 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 83.719 Braunschweig. Conférence de l'ONU sur la
Palestine (29 IX 83)
1983 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 83.726 Braunschweig. Exportations d'armes vers la
Grèce et la Turquie (5 X 83)
1983 19 décembre: Réponse du Conseil fédéral
83.736 Braunschweig. Institut fédéral de recherches
en matière de réacteurs. Plutonium (7 X 83)
x 83.730 Bundi. Ligne à haute tension en Basse-
Engadine (6 X 83)
1983 12 décembre: Réponse du Conseil fédéral
83.744 Carobbio. Gothard et San Bernardino.
Trafic lourd (30 XI83)
83.757 Carobbio. Monteforno-Valmoesa S. Vittore.
Incinération des déchets spéciaux
(14X1183)
x 83.722 de Chastonay. Tarifs PTT. Augmentation
(4 X 83)
1983 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 83.711 Christinat. CFF. Amélioration du service
de restauration (19 IX 83)
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 83.716 (Crevoisier). Année européenne des petites
et moyennes entreprises et de l'artisanat
(21
1X83)
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral
83.721 Dafïlon. Intervention d'avions militaires
lors du passage d'un avion de ligne bulgare
(4 X 83)
x 83.724 Dafflon. Prisonniers turcs torturés (5 X 83)
1983 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral
x 83.728 Eggli-Winterthour. Engrais artificiels sur les
alpages (5 X 83)
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral
83.751 Eppenberger-Nesslau. Publication de la
Commission fédérale pour les questions
féminines (12 XII83)
83.745 Etique. Ligne SNCF Delle-Belfort. Electrifi
cation (1
er
XII 83)
83.725 Euler. Consommation d'électricité. Statisti
ques comparatives (5 X 83)
83.758 Euler. CFF. Chargement des bicyclettes par
les voyageurs (14 XII 83)
83.717 Fischer-Hägglingen. Caméras sur les appa
reils de l'Aeroflot (27 IX 83)
x 83.733 (Forel). Office de la santé publique.
Nouveau directeur (6 X 83)
1983 19 de'cembre: Réponse du Conseil fédéral
83.768 Friedli. Déclaration d'un officier supérieur
(16X1183)
83.750 Früh. Accident de la circulation au service
militaire. Procédure pénale (8 XII83)
x 83.732 Geissbiihler. Manifestations politiques. Bil
lets CFF à prix réduit (6X83)
1983 5 de'cembre: Réponse du Conseil fédéral
83.742 Herczog. Organisme d'aide au développe
ment. Gestion financière (29 XI 83)
x 83.714 Hubacher. Bâle-CFF. Information des usa
gers (20 IX 83)
1983 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral
83.759 Hubacher. Institut suisse de pédagogie pour
la formation professionnelle (14 XII 83)
83.767 Jaggi. Statistique criminelle. Développe
ment (16 XII83)
x 83.709 Jeanneret. Télévision et feuilleton
«Dynasty» (19 IX 83)
1983 26 octobre: Réponse du Conseil fédéral
83.752 Kopp. PTT. Acquisition de véhicules
(12X1183)
x 83.731 Leuenberger Moritz. Révision du Code
pénal. Expériences faites (6 X 83)
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral
83.747 Longet. Amiante. Utilisation actuelle et
produits de substitution (6 XII83)
x 83.734 Liichinger. Aide aux universités. Examen
des demandes de subventions (6 X 83)
1983 19 décembre: Réponse du Conseil fédéral
83.764 Mauch. Programmes nationaux de
recherche axés sur la pratique (16 XII83)
82
x 83.712 Meizoz. Aide fédérale à la construction de
logements (19 IX 83)
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 83.720 Morf. Droits de l'homme. Directives
(29 IX 83)
1983 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral
x 83.738 Neukomm. Tarifs PTT et institutions d'uti
lité publique (7 X 83)
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 83.740 Neukomm. Jus de raisin. Subventionnement
(7 X 83)
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 83.723 Oehen. Hiérarchie des pouvoirs (4 X 83)
1983 9 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 83.729 Oehen. «Pseudo-réfugiés» (5 X 83)
1983 19 de'cembre: Réponse du Conseil fédéral
x 83.737 Oehen. Violations de la souveraineté écono
mique suisse (7 X 83)
1983 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral
83.756 Oehen. Votation populaire du 4. 12. 1983.
Conséquences (14 XII 83)
83.766 Oehen. Double imposition. Convention
type de l'ONU (16 XII 83)
83.741 Oester. Redevance SSR. Base légale
(28 XI 83)
83.755 Ott. Essais de radios locales. Contrôle
(12X1183)
83.735 Petitpierre. Recherche géologique. Renfor
cement (6 X 83)
x 83.713 Pini. Tunnel de base du Gothard. Acquisi
tion de terrains par les CFF (20 IX 83)
1983 16 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 83.710 Pitteloud. Risques cancériques des «scaven
gers» (19 IX 83)
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral
83.680 Reichling. Financement des projets d'arme
ment (15 VI 83)
83.748 Reimann. Travailleurs saisonniers
(8 XII83)
83.760 Röthlin. Nouvelle verrerie. Nuisances
(15 XII 83)
83.761 Ruf-Berne. Radio DRS. Voeux
d'anniversaire (15 XII 83)
83.753 Riittimann. Numéros postaux
d'acheminement. Réexamen (12 XII 83)
83.754 Riittimann. Début et fin de l'heure d'été
(12X1183)
x 83.708 Schwarz. Perfectionnement professionnel
(19 1X83)
1983 26 octobre: Réponse du Conseil fédéral
83.765 Weber Monika. Fromages à pâte tendre et
mi-dure. Taxe à l'importation (16 XII 83)
83.746 Wiek. Rues de quartier. Dos d'âne
ralentisseurs ( 1
er
XII 83)
x 83.718 Wyss. Videotex. Conditions d'accès
(28 IX 83)
1983 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 83.727 (Ziegler-Genève). Evasion de Gelli (5 X 83)
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral
Conseil des Etats
83.743 Bauer. Femmes au Conseil d'administration
des CFF (29 XI 83)
83.762 Bauer. Loi sur la protection de
l'environnement. Application (15 XII 83)
83.763 Meier Josi. Sûreté de vol transfrontalière
(15 XII83)
83
Initiatives populaires pendantes
Objet
Déposée le
Rapport du
Conseil fédé
ral sur le fond
Décision
des conseils
législatifs
Expiration
du délai
Droit à la vie (FF 1980 III 266)
30. 7. 1980 28. 2. 1983
30. 7. 1984
Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels
(BB1 1980 III 1283) ;
18. 9. 1980 . 6. 7. 1983
18. 9. 1984
Début de l'année scolaire (FF 1981 I 1165)
23. 2. 1981 17. 8. 1983
23. 2. 1985
Initiative «en faveur de la culture»
(FF 1981 III 164)
11. 8. 1981
11. 8. 1985
Suppression de la vivisection (FF 1981 III 362)
17. 9. 1981
17. 9. 1985
Protection contre les licenciements
(FF 1981 III 925)
26. 10. 1981
26. 10. 1985
Un avenir sans nouvelles centrales atomiques
(FF 1982 1 222)
11. 12. 1981 26. 1.1983
11. 12. 1985
Approvisionnement en énergie (FF 1982 I 225)
M. 12. 1981
- 6. 1983
-
- 1985
Protection des locataires (FF 1982 II 554)
-
- 1982
-
- 1986
Formation professionnelle et recyclage garantis
(FF 1982 II 926)
-
- 1982
-
- 1986
Pour sauver le Simmental des routes nationales
(FF 1982 III 296)
-
- 1982
-
- 1986
Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III 963)
-
- 1982
-
- 1986
Droits de douane sur les carburants. Affectation obligatoire
(FF 1982 III 966)
-
- 1982
-
- 1986
Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS
(FF 1983 I 1386)
-
- 1983
-
- 1987
Compensation de la progression à froid
(FF 1983 II 746, 1570)
-
- 1983
-
- 1987
Référendum en matière de dépenses militaires
(FF 1983 II, 1203) '. 19. 5. 1983
-
- 1987
Contre la spéculation foncière (FF 1983 II, 1518)
-
- 1983
-
-
Pour la protection des marais - Rothenthurm
(FF 1983 IV, 206)
16. 9. 1983
16. 9. 1987
84
Initiatives populaires annoncées
N°
Objet
Forme Publiée le
Délai
pour la récolte
des signatures
Initiants
1
Suppression de l'heure d'été
R
31. 8.1982
(FF II, 992)
- 3.1984
Union démocratique du
centre du canton de ZH
Niischelerstrasse 35
8001 Zurich
2
Propriété pour tous
R
-
- 1983
(FF I, 1035)
-
- 1984
Comité d'initiative
M. Jiirg König
Hirschengraben 6
3011 Berne
3
Affectation des impôts
et des droits de douane
sur le tabac
R
-
- 1983
(FF I, 1214)
-
- 1984
Comité d'initiative
M. Bernhard Pulver
Neufeldstrasse 19
3012 Berne
4
Pour la sauvegarde
de nos eaux
R
- 5.1983
(FF II, 364)
1-. 12. 1984 Comité d'initiative
M. Tobias Winzeier
Seilerstrasse 27
3011 Berne
5
Pour une protection des
exploitations paysannes
et contre
les fabriques
d'animaux
R
-
- 1983
(FF III, 430)
- 3.1985 Comité d'initiative
M
me
C. Friedmann
Grubenstrasse 10
8045 Zurich
6
Pour la réduction
de la durée
du travail
R
-
- 1983
(FF III, 892)
-
- 1985 Comité d'initiative
M
me
Ruth Dreifuss
Monbijoustrasse 61
3007 Berne
7 Pour la limitation
de l'immigration
R
-
- 1983
(FF III, 1019)
-
- 1985 Comité d'initiative Action nationale
M
me
Anita Wilhelm
case postale 59
8956 Killwangen
8
Pour la réouvertures des
maisons closes
R
- 10 1983
(FF III, 1278)
-
- 1985 Comité d'initiative
M. Paul Aymon
Château du Foulon 3
3965 Chippis
9
Réintroduction de la
peine capitale
R
-
- 1983
(FF IV, 113)
-
- 1985 Comité d'initiative
M. Paul Aymon
Château du Foulon 3
3965 Chippis
R =
TG =
Projet rédigé de toutes pièces
Proposition conçue en termes généraux
85
Commissions permanentes
Conférence des présidents de groupe (CPG)
Gautier (président), Koller Arnold (vice-président), Bonnard,
Carobbio, Cevey, Nebiker, Oehen, Robbiani, Widmer (9)
CONSEIL NATIONAL
Bureau
Gautier (président), Koller Arnold (vice-président), de Chasto-
nay, Miiller-Argovie, Nauer, Nussbaumer, Pini, Reichling,
Riesen-Fribourg, Vetsch (10)
- Commission des finances
Schwarz, Koller Arnold (vice-président), Basler, Biel, Bremi,
Bonnard, Cevey, Eggenberg-Thoune, Fehr, Feigenwinter, Flu-
bacher, Geissbühler, Jaggi, Keller, Kohler Raoul, Lüchinger,
Meizoz, Nauer, Reichling, Salvioni, Schärli, Wagner, Zbinden
(23)
- Commission des affaires économiques
Borei, Ammann-Berne, Blocher, Coutau, Dupont, Eisenring,
Giudici, Grassi, Hofmann, Hösli, Hunziker, Jaeger, Kiinzi,
Meyer-Berne, Nef, Neukomm, Pidoux, Risi-Schwyz, Ruffy,
Schmid, Schnider-Lucerne, Stamm Judith, Lichtenhagen (23)
- Commission des transports et du trafic
Vetsch, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Bircher,
Biihler-Tschappina, Clivaz, Cottet, Cotti Flavio, Diinki, Eggli-
Winterthour, Etique, Fankhauser, Friedli, Kopp, Kühne,
Massy, Müller-Wiliberg, Röthlin, Schmidhalter, Steinegger,
Weber Leo (23)
- Commission de l'énergie
Euler, Ammann-Saint-Gall, Borei, Cavadini, Dirren, Frei-
Romanshorn, Giger, Hari, Hunziker, Kohler Raoul, Lanz,
Maeder-Appenzell, Meizoz, Morf, Neuenschwander, Nussbau
mer, Rime, Savary, Spoerry, Stucky, Wiek (21)
- Groupe des constructions
Müller-Scharnachtal, Aregger, Bürer-Walenstadt, Cavadini,
Riesen-Fribourg (5)
- Commission de gestion
Riittimann, Allenspach, Auer, Bratschi, Butty, Chopard, Chris-
tinat, Cotti Gianfranco, Dirren, Eng, Frey-Neuchätel, Früh,
Günter, Houmard, Jung, Leuenberger Moritz, Nebiker, Robbia
ni, Rubi, Rutishauser, Schnyder-Berne, Thévoz, Weber-Schwyz
(23)
- Commission des pétitions et de l'examen des constitu
tions cantonales
Fischer- Hägglingen, Blunschy, Braunschweig, Couchepin,
Deneys, Eggly-Geriève, Frei-Romanshorn, Hess, Leuenberger
Moritz, Maitre-Genève, Martignoni, Meyer-Berne, Müller-Wili
berg, Nauer, Perey, Petitpierre, Spoerry, Steinegger, Stucky,
Vannay, Wanner, Weder-Bäle, Ziegler (23)
- Commission des affaires étrangères
Widmer, Berger, Bonny, Braunschweig, Cantieni, Eggly-
Genève, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Sursee, Gehler, Maitre-
Genève, Morf, Mühlemann, Oehler, Ott, Petitpierre, Pini, Pitte-
loud, Reich, Renschier, Riesen-Fribourg, Sager, Stucky, Weber
Leo (23)
- Commission de la science et de la recherche
Couchepin, Basler, Bäumlin, Cavadini, Cincera, Columberg,
Darbellay, Euler, Fischer-Hägglingen, Giudici, Hofmann,
Kopp, Landolt, Leuenberger Ernst, Longet, Mauch, Mühle
mann, Perey, Ruffy, Segmüller, Seiler, Steinegger, Zwygart (23)
- Commission de la sécurité sociale
Darbellay, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Candaux, Christi-
nat, Eggli-Winterthour, Gloor, Hösli, Kühne, Landolt, Ogi,
Pfund, Revaclier, Schnider-Lucerne, Spalti, Tschuppert, Weber
Monika, Zehnder, Ziegler (19)
- Commission de la santé publique et de l'environne
ment
Blunschy, Ammann-Saint-Gall, Deneys, Dubois, Fischer-Sur-
see, Geissbühler, Grendelmeier, Hari, Lanz, Loretan, Rime,
Ruckstuhl, Savary, Schüle, Stamm Walter, Tschuppert, Vannay
(17)
- Commission des affaires militaires
Bundi, Aubry, de Chastonay, Deneys, Gloor, Graf, Hubacher,
Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan, Martin, Oehler, Oester, Ogi,
Reimann, Schüle, Spälti, Stappung, Uhlmann, Villiger, Well
auer, Wyss (23)
CONSEIL DES ETATS
Bureau
E Debétaz (président), Kündig (vice-président), Andermatt,
Dobler, Gerber (5)
- Commission de contrôle des constitutions cantonales
et des votations
Aubert, Hefti, Schmid, Steiner, Weber
(5)
- Commission des finances (CDF)
Belser, Arnold, Aubert, Ducret, Genoud, Gerber, Hefti, Kün
dig, Letsch, Meier Hans, Weber (11)
- Commission de gestion (CDG)
Hänsenberger, Andermatt, Aubert, Bührer, Cavelty, Dobler,
Dreyer, Lauber, Masoni, Matossi, Miville, Moll, Muheim (13)
- Commission des pétitions (CDP)
Andermatt, Binder, Bührer, Meier Josi, Reymond' (5)
- Commission du commerce extérieur (CCE)
Matossi, Andermatt, Binder, Brahier, Bürgi, Genoud, Hefti,
Hophan, Jelmini, Meier Hans, Meylan, Miville, Reichmuth,
Reymond, Stucki (15)
- Commission de l'alcool (CDA)
Zumbiihl, Belser, Ducret, Hophan, Kündig, Moll, Schaffler,
Schoch, Stucki (9)
- Commission des transports et du trafic (CTT)
Cavelty, Bauer, Binder, Brahier, Bürgi, Debétaz, Gerber, Knü-
sel, Lauber, Piller, Schaffter, Schönenberger, Weber (13)
- Commission des affaires étrangères (CAE)
Muheim, Affolter, Bauer, Debétaz, Dobler, Gadient, Hänsen
berger, Jelmini, Meier Josi, Meylan, Miville (11)
- Commission des affaires militaires (CAM)
Schönenberger, Affolter, Belser, Jagmetti, Knüsel, Kündig,
Piller, Reichmuth, Reymond, Schmid, Steiner (11)
- Commission de la science et de la recherche (CSR)
Letsch, Dreyer, Jagmetti, Piller, Schaffter, Schmid, Schoch,
Stucki, Zumbühl (9)
86
DELEGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES
Dates des sessions 1984
13. Délégation des finances
N Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Kohler Raoul
E Arnold, Belser, Hefti
Président: Belser
14. Délégation de l'alcool
N Blunschy, Geissbiihler, Vannay
E Belser, Schoch, Zumbiihl
Président: Zumbiihl
15. Commission des grâces (CDGr)
N Fankhauser, Giger, Iten, Longet, Loretan, Pidoux, Rutishau-
ser, Segmüller, Stamm Walter (9)
E Masoni, Meier Josi, Schmid, Schoch (4)
(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil
national et du Bureau du Conseil des Etats, du 26 mai 1983)
Sessions ordinaires (durée 3 semaines)
Printemps: 5-23 mars
Eté: 4-22 juin (2
e
semaine: mardi a vendredi)
Automne: 17 septembre-5 octobre
Hiver: 26 novembre-14 décembre
Sessions spéciales (durée 1 semaine)
2-4 mai
éventuelle: 29 octobre-2 novembre
Excursions des groupes:
jeudi 14 juin
16. Commission de documentation (CDD)
N de Chastonay (président), Borei, Frey-Neuchâtel, Meyer-
Berne, Wyss * (5)
E Debétaz, Hophan, Jelmini, Piller, Steiner (5)
17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE)
N Membres:
Butty, Dupont, Riesen-Fribourg, Sager (4)
Suppléants:
Cantieni, Morf, Müller-Argovie, Pini (4)
E Membres:
Debétaz, Dreyer (2)
Suppléants:
Gadient, Weber (2)
18. Commission de rédaction
N Auer, Cotti Flavio, Fischer-Hägglingen, Gautier, Petitpierre,
Robbiani (6)
E Aubert, Dreyer, Jagmetti, Jelmini, Masoni, Schmid (6)
19. Délégation auprès de l'AELE
N Auer, Cottet, Gautier, Meizoz
E Dobler (président)
(4)
(1)
20. Délégation pour les relations avec le Parlement
européen
N Dupont, Gautier, Morf, Riesen-Fribourg, Sager, Weber-
Arbon (6)
E Meier Josi (présidente), Biihrer, Debétaz, Muheim (4)
Assemblée fédérale (chambres réunies):
5 décembre
Réception dans les cantons:
Présidents du Conseil des Etats: 28 novembre
Président du Conseil national: 28 novembre
Président de la Confédération: ' 6 décembre
Autres réceptions éventuelles: 13 décembre
Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et
du Bureau du Conseil des Etats:
23 février
24 mai
6 septembre
15 novembre
Séances ordinaires du Bureau du Conseil national:
2 mars
1" juin
14 septembre
23 novembre
Votations fédérales:
26 février
20 mai
23 septembre
2 décembre
Sessions du Conseil de l'Europe:
30 janvier-3 février
7-11 mai
25-29 juin Oslo
26 septembre-4 octobre
Union interparlementaire:
2-7 avril Genève
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Wintersession 1983
Session d'hiver 1983
Sessione invernale 1983
In
Übersicht über die Verhandlungen
Dans
Résumé des délibérations
In
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
1983
Année
Anno
Session
Wintersession 1983
Session
Session d'hiver 1983
Sessione
Sessione invernale 1983
Seite
1-86
Page
Pagina
Ref. No
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