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CH_VB_001Ch Vb29 sept. 1983Ouvrir la source →
Compensation de la progression à froid 1308N 29 septembre 1983 #ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance Donnerstag, 29. September 1983, Vormittag Jeudi 29 septembre 1983, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Herr Eng 82.078 Ausgleich der kalten Progression Compensation de la progression à froid Botschaft und Gesetzentwurf vom 24.November 1982 (BBIIII, 1085) Message et projet de loi du 24 novembre 1982 (FF III, 1023) Beschluss des Ständerates vom 23. Juni 1983 Décision du Conseil des Etats du 23 juin 1983 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Jelmlni, rapporteur: Je remercie M. le président et l'as- semblée. Le cadeau le plus précieux que vous puissiez me faire est de m'écouter avec patience et compréhension. Le thème de la compensation des effets de la progression à froid a occupé maintes fois déjà le Parlement au cours de cette législature. Cette question a été débattue notamment à l'occasion de l'examen de l'arrêté fédéral concernant la prorogation du régime financier et l'amélioration des finances fédérales. Tous ceux qui sont intervenus dans le débat admettaient d'une manière générale la nécessité de compenser les effets de la progression à froid, mais les avis divergeaient quant à la mesure dans laquelle ces effets devaient être compensés et quant aux modalités d'une telle compensation. On avait d'abord en vue l'assainissement des finances de la Confédération. Vous vous rappelez sans doute que, pendant la session d'automne 1981, quatre motions avaient été déposées devant les deux conseils, motions demandant que la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct fasse l'objet de dispositions d'exécution. Les trois motions dépo- sées devant le Conseil national avaient été transformées en postulats le 4 juin 1982 tandis que la motion présentée devant le Conseil des Etats avait été rejetée au cour» de la session de printemps de la même année. Un postulat allant dans le même sens fut cependant adopté plus tard. Le même thème fut de nouveau débattu au cours de la session d'été du Conseil national dans le cadre de l'examen d'une motion qui fut, elle aussi, transformée en postulat. Le 16 mai 1983, une initiative populaire demandant la com- pensation de la progression à froid a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale. Elle exige que l'article 8 des dispo- sitions transitoires de la constitution soit complété, sous la forme d'un projet de la loi élaboré de toutes pièces, par deux alinéas nouveaux prévoyant une réduction de 15 pour cent de l'impôt fédéral direct pour les années fiscales commen- çant après le 31 décembre 1984 ou l'introduction dans la législation du principe d'une réduction proportionnelle aux effets réels de la progression à froid sur chaque contribua- ble. L'initiative demande en outre l'introduction du principe de l'automatisme pour la compensation intégrale des effets de la progression à froid due au renchérissement intervenu depuis le 1" janvier 1983. Le projet de loi que nous soumet le Conseil fédéral avec son message du 24 novembre 1982 porte introduction, dans l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 relatif à la perception d'un impôt fédéral direct, d'un article 45 dispo- sant à son 2 e alinéa que le Conseil fédéral présente un rapport et des propositions à l'Assemblée fédérale en vue d'assurer la compensation par une adaptation uniforme des paliers du tarif, par des rabais et par des déductions sociales dès que l'indice du coût de la vie a augmenté d'au moins 10 pour cent à partir du 1" janvier 1983 ou à compter de la dernière adaptation. Si le point de départ est fixé au 1" janvier 1983, le Conseil fédéral, qui devrait formuler chaque fois sa proposition une année avant le début de la nouvelle période de taxation, devrait prévoir le renchérisse- ment probable. La commission du Conseil des Etats avait élaboré une proposition qui divergeait du texte du projet du Conseil fédéral sur trois points: la compensation devrait intervenir dès que le renchérissement atteint 5 pour cent (et non pas 10 pour cent); la date du 1 er janvier 1982 devrait servir de pointe de départ pour l'évaluation (prise en considération une année plus tôt); l'indice déterminant serait celui du 31 décembre 1983, devançant ainsi d'une année la période de taxation 1985/1986. Enfin, l'application des nouvelles dispo- sitions serait confiée au Conseil fédéral, qui se bornerait à informer l'Assemblée fédérale de l'adaptation décidée. Le Conseil des Etats a fait sienne cette conception, avec une modification cependant il a fixé à 10 pour cent l'augmenta- tion de l'indice déterminante pour la compensation. Votre commission a également adopté en principe la con- ception du Conseil des Etats. Elle propose cependant deux modifications essentielles. D'abord, elle a ramené à 7 pour cent le niveau de référence, c'est-à-dire l'augmentation de l'indice déterminante pour déclencher la compensation. Elle propose ensuite l'introduction dans la loi d'une disposition transitoire en vertu de laquelle il y a lieu de procéder à la compensation des effets de la progression à froid en tout cas pour la période de taxation 1985/1986, c'est-à-dire même si le taux de renchérissement fixé dans la proposition princi- pale n'est pas atteint. L'introduction de cette disposition, qui devrait compléter l'arrêté fédéral relatif à la perception de l'impôt fédéral direct sous la forme d'un nouvel article 154, a été approuvée à l'unanimité. Aspect constitutionnel. Selon l'article 41 " r ,5'alinéa, dernière phrase, les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques seront com- pensés périodiquement. L'interprétation de cette disposi- tion n'est pas sans ambiguïté. D'une part, on prétend que la compensation doit s'effectuer dans tous les cas indépen- damment de la situation des finances de la Confédération. Une certaine flexibilité ne serait possible qu'en ce qui con- cerne le moment où la compensation serait décidée. D'autre part, on affirme que cet article ne peut pas être considéré indépendamment de l'article 42"" de la constitution fédérale, qui oblige la Confédération à amortir le découvert de son bilan. La commission, dans sa majorité, a choisi une réglementa- tion qui fonde la compensation exclusivement sur l'article 41'", 5 e alinéa, dernière phrase. En d'autres termes, elle con- sidère l'obligation de compenser les effets de la progression à froid comme ayant la priorité sur l'obligation d'amortir le découvert du bilan. Qu'en est-il des conséquences financières qui découleraient de la nouvelle réglementation? Admettons que, dans le courant de l'année 1985, il faille compenser un renchérisse- ment de 8 pour cent. Cela signifierait qu'au cours des années de taxation 1986 et 1987, on devrait tabler sur une diminution des recettes de l'ordre de 350 millions de francs par année, dont 70 pour cent, soit 245 millions, seraient supportés par la Confédération et 30 pour cent, soit 105 millions, par les cantons. Si le taux du renchérissement devait se maintenir, pendant les années 1984 et 1985, à 8 pour cent, la perte serait de l'ordre de 750 millions de francs par année en 1988 et 1989. On trouve dans la documentation qui nous a été remise ainsi
Compensation de la progression à froid 1310 N 29 septembre 1983 gebracht. Nach Artikel 41ter Absatz 5 letzter Satz sind die Folgen der kalten Progression für die Steuern von Einkom- men der natürlichen Personen periodisch auszugleichen. Diese Bestimmung wird nicht einheitlich ausgelegt. Die eine Auslegung begreift die Bestimmung absolut. Die Kompensa- tion soll unbedingt, unabhängig von der Finanzlage des Bundes, erfolgen. Eine gewisse Freiheit wäre lediglich in zeitlicher Hinsicht möglich. Die andere Auslegung geht davon aus, Artikel 41ter Absatz 5 letzter Satz dürfe nicht losgelöst vom Artikel 42bis BV gesehen werden, der das Bilanzdefizit des Bundes abzutragen gebietet. Die Kommission entschied sich indessen grundsätzlich für einen Ausgleich der kalten Progression, der ohne Rücksicht auf die Finanzlage des Bundes erfolgen soll. Sie stützt sich folglich ausschliesslich auf Artikel 41 ter Absatz 5 letzter Satz. Unsere Kommission hat im übrigen grundsätzlich der Konzeption des Ständerates zugestimmt, schlägt aber zwei wesentliche Änderungen vor. So einigte man sich auf einen Schwellenwert, d.h. die für eine Anpassung massgebliche Indexveränderung, von 7 Prozent, und zweitens wurde eine Übergangsbestimmung aufgenommen, wonach die Folgen der kalten Progression auf jeden Fall für die Veranlagungs- periode 1985/86 auszugleichen sind. Mit dieser Übergangs- bestimmung wird also bezweckt, dass 1985 auch ausgegli- chen wird, wenn die massgebliche Teuerung von 7 Prozent bis Ende 1983 nicht erreicht wäre. Die Aufnahme dieser Bestimmung, also Artikel 154, in den Bundesratsbeschluss über die Erhebung einer direkten Bundessteuer wurde ein- stimmig gefasst. Was die finanziellen Auswirkungen anbetrifft, möchte ich folgendes festhalten: Unterstellt man, dass bis Ende 1983 eine Teuerung von 8 Prozent auszugleichen ist, so würde dies, wie aus der Ihnen zugestellten Dokumentation hervor- geht, in den Fälligkeitsjahren 1986/87 zu jährlichen Minder- einnahmen in der Grössenordnung von 350 Millionen Fran- ken führen. Davon entfallen auf den Bund 70 Prozent, d.h. 245 Millionen Franken, und 105 Millionen Franken oder 30 Prozent auf die Kantone. In den beiden nachfolgenden Jah- ren 1988/89 hätten wir Ausfälle von schätzungsweise 750 Millionen, nämlich für den Bund 525 Millionen, für die Kan- tone 225 Millionen. Wenn man die gesamten Ausfälle nimmt, dann werden von 1986 bis 1989 durch den Ausgleich der kalten Progression Mindereinnahmen von schätzungsweise 2200 Millionen Franken erwachsen. In der gleichen Dokumentation, wie auch in der Botschaft, haben Sie Belastungsvergleiche, die die Auswirkungen für die Steuerpflichtigen aufzeigen. Ziel eines Ausgleichs ist es, die vom Gesetzgeber ursprünglich festgelegte prozentuale Steuerbelastung auch nach einem teuerungsbedingten Ansteigen des Einkommens für alle Steuerpflichtigen auf dem ursprünglichen Niveau beizube- halten, oder mit anderen Worten: Wir wollen mit der vorge- schlagenen Indexklausel, die mit Bundesbeschluss vom 19.Juni 1981 auf den 1.Januar 1983 neu festgelegten Pro- zentbelastungen für Einkommen, die nur infolge der Teue- rung angestiegen sind, auch in der Veranlagungsperiode 1985/86 und den folgenden weiterführen. Nach den Anträgen der Kommission werden in der Detailbe- ratung - ich sage das hier, um Zeit zu sparen - folgende Fragen angegangen werden: Unsere Kommission schlägt als Ausgangslage für einen Ausgleich den 1.Januar 1982 vor, was bedeutet, dass für einen ersten Teuerungsausgleich die Indexveränderungen ab 1 .Januar 1982 bis und mit 31. Dezember 1983 berücksich- tigt werden sollen. Damit entfällt eine Schätzung der mut- masslichen Teuerung, wie sie in der Botschaft des Bundes- rates vorgesehen ist. Unsere Kommission steht damit in Übereinstimmung mit dem Ständerat. Mit 16 zu 5 Stimmen hat unsere Kommission den sogenann- ten Schwellenwert auf 7 Prozent festgesetzt, d.h. für einen Ausgleich wird ein Teuerungsanstieg von mindestens 7 Pro- zent seit dem letzten Ausgleich vorausgesetzt. Hier besteht eine Differenz zum Ständerat. Die Kommission hat diesen Kompromiss zwischen 5 und 10 Prozent getroffen in der Annahme, dass damit die Initiative zurückgezogen wird, was ja jetzt auch bestätigt worden ist. Mit 14 zu 8 Stimmen schloss sich unsere Kommission in der Frage der Zuständigkeit dem Ständerat an, d. h. der Bundes- rat hat automatisch, unter Orientierung des Parlamentes, den Ausgleich vorzunehmen. Hier hält der Bundesrat an seinem Antrag fest, wonach die Bundesversammlung mit einem allgemeinverbindlichen Bundesbeschluss, gegen den das Referendum nicht verlangt werden kann, den Ausgleich durchzuführen habe. Die Argumente für dieses Festhalten wird Herr Bundesrat Ritschard sicher selber darlegen, ich kann also darauf verzichten. Dann wären noch die Übergangsbestimmungen. Im Gegen- satz zu Bundesrat und Ständerat hat unsere Kommission eine Übergangsbestimmung aufgenommen, die sicherstel- len soll, dass in der Veranlagungsperiode 1985/86 ein Aus- gleich der Folgen der kalten Progression unbedingt vorge- nommen werden muss, also auch dann, wenn die Teuerung den massgeblichen Schwellenwert von 7 Prozent nicht erreichen sollte. Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und den Anträgen der Kommission zuzustimmen. Ogi: Der Ausgleich der kalten Progression ist nicht nur ein klarer Verfassungsauftrag, sondern ebenso ein Postulat der Steuergerechtigkeit. Eine andere Form in der Auslegung dieser Tatsache gibt es nicht. In der Diskussion um diesen Ausgleich standen in der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei neben dem Schwellenwert zwei Hauptfragen im Vordergrund: Einmal die Verkraftbarkeit der entgehenden oder ausfallenden Steuermehreinnahmen und zweitens die Zuständigkeitsfrage. Soll der Bundesrat odersoll das Parla- ment abschliessend für entsprechende Korrekturen zustän- dig sein?
Zur Tragbarkeit der ausfallenden Steuermehreinnahmen, also Mehreinnahmen über die Teuerung und Realeinkom- menssteigerung hinaus. Hier erhebt sich vor allem die Frage, ob der Schwellenwert von 7 Prozent - so wie es Ihnen die Kommission Ihres Rates, aber auch die SVP-Fraktion vorschlägt -, ob dieser Finanzausfall für den Bund verant- wortet werden kann und darf. Die Ausfälle der zusätzlichen Mehreinnahmen sind zugegebenerweise beachtlich. Dies beim Bund wie bei den Kantonen. Sie fallen beim derzeiti- gen Stand der Bundesfinanzen unangenehm ins Gewicht. Andererseits - wir haben diese Meinung schon im Zusam- menhang mit der Diskussion über die Haushaltperspektiven vertreten - darf man nicht in Weltuntergangsstimmung und auch nicht in Katastrophenstimmung machen. Die Bundes- defizite sind nicht über Nacht entstanden. Mit einem Kraftakt innert weniger Jahre lassen sie sich nicht beseitigen. Wir müssen sie aber ernst nehmen. Die SVP-Fraktion ist nach wie vor der festen Überzeugung, dass der Budgetausgleich auch aus staatspolitischen Gründen anzustreben ist. Trotz der Defizite des Finanzhaushaltes ist es aber nicht angängig, eine bestimmte Kategorie von Steuerzahlern bzw. Einkom- mensklassen durch Nichtbeseitigung der kalten Progression einseitig zur Sanierung des Bundeshaushaltes herbeizuzie- hen. Dieses Geld gehört von Rechts wegen nicht dem Bund, sondern dem Steuerzahler.
Zur Zuständigkeit: Soll der Bundesrat odersoll das Parla- ment abschliessend die entsprechenden Steuerentlastun- gen beschliessen? Die SVP-Fraktion kommt mehrheitlich zum Schluss, dass hier kein Spielraum besteht. Die Rege- lung ist klar. Dem Bundesrat muss der Vollzug zukommen. Dies hat überdies noch den Vorteil, dass im Rahmen der sonst periodischen Diskussionen im Parlament nicht immer wieder zusätzliche Begehren angemeldet werden können. Das Parlament muss deswegen nicht auf seinen politischen Einfluss verzichten; dieser bleibt in allen Bereichen der Finanzpolitik bestehen. Ich fasse zusammen: Namens der Schweizerischen Volks- partei beantrage ich Ihnen, den Vorschlägen der Kommis- sionsmehrheit zuzustimmen:
Der Schwellenwert ist auf 7 Prozent festzulegen.
September 1983 N 1311Ausgleich der kalten Progression
Der Bundesrat hat automatisch für den Ausgleich der kalten 1 Progression zu sorgen.
Als Stichtag für die Teuerungsberechnung soll der
Januar 1982 gelten.
In der Übergangsbestimmung soll festgehalten werden, dass der Ausgleich in der Veranlagungsperiode 1985/86 auch dann erfolgen muss, wenn die 7 Prozent in den Jahren 1982/83 nicht erreicht werden. Schliesslich lehnt die SVP-Fraktion die Motion Aubert ab; einem Postulat würden wir zustimmen. Schmid: Die sozialdemokratische Fraktion begrüsst die Vor- lage zum Ausgleich der kalten Progression und stimmt ihr vollumfänglich zu. Ich darf darauf hinweisen, dass das nicht politischer Opportunismus ist, der vor den Wahlen zwar ein Stück weit verständlich sein mag, aber mit einer grundsätzli- chen Haltung nichts zu tun hätte. Ich darf ferner darauf hinweisen, dass unser Fraktionskollege Otto Stich schon im Jahre 1979 eine Motion eingereicht hat, mit der er den Ausgleich der kalten Progression verlangt und zugleich - und das ist das Wertvolle an jenem Vorstoss - Kompensa- tionsmöglichkeiten für die daraus resultierenden Einnah- menausfälle des Bundes aufgezeigt hat, nämlich den Über- gang zur Gegenwartsbesteuerung. Wir haben mit Genugtu- ung zur Kenntnis genommen, dass der Bundesrat in seiner Botschaft zur Steuerharmonisierung diese Gegenwartsbe- steuerung jetzt ebenfalls vorsieht, und ich möchte hier den Wunsch ausdrücken, dass diese Vorlage vom Parlament etwas speditiver behandelt wird als die Vorbereitung dazu in der Verwaltung. Ich darf weiter darauf hinweisen, dass im Jahre 1982 unser Fraktionskollege Max Chopard ebenfalls einen Vorstoss vorgelegt hat, der den Ausgleich der kalten Progression verlangt hat. Ich darf drittens erwähnen, dass die Vorlage, die wir jetzt beraten, von Bundesrat Willi Rit- schard-derauchzu unsgehört-dem Bundesrat zuhanden der Bundesversammlung beantragt worden ist, so dass also von uns aus kein Zweifel aufkommen kann, dass wir die kalte Progression ausgleichen möchten. Die Vorbehalte, die ich nachher erwähne, beziehen sich bloss auf die technische Ausgestaltung, nicht aber auf das Grundsatzproblem. Grundsätzlich treten wir aus politischen, rechtlichen und wirtschaftlichen Gründen für den Ausgleich der kalten Progression ein. Vorerst zu den politischen Gründen: Wir teilen voll die Auffassung, dass es für den Bürger unzumutbar ist, wenn er Steuern zu zahlen hat, die nie beschlossen worden sind. Aus diesem Grundsatz ergibt sich, dass der Stichtag - wie die Kommission zu Recht beantragt - nur der 1. Januar 1982 sein kann, denn im November 1981 wurden die jetzt gelten- den Steuersätze beschlossen. Das Volk hat ausdrücklich ja gesagt zu diesen Steuersätzen. Ein weiter zurückgehender Ausgleich der kalten Progression wäre also mit dem Grund- satz, dass der Bürger nur jene Steuern zu bezahlen hat, die er beschlossen hat, unvereinbar. Zu den rechtlichen Gründen: Es geht hauptsächlich um verfassungsrechtliche Überlegungen. Die Kommissions- sprecher haben bereits darauf hingewiesen, dass es einen Artikel 42bis der Bundesverfassung gibt, aus dem hervor- geht, dass der Fehlbetrag der Bilanz abzutragen ist. Wir vertreten aber die Auffassung, dass es nicht der Sinn dieser Verfassungsbestimmung sein kann, den Fehlbetrag der Bilanz durch Inflationsgewinne des Bundes abzutragen. Artikel 41ter der Bundesverfassung, wonach die Folgen der kalten Progression periodisch auszugleichen sind, ist später in die Bundesverfassung hineingekommen. Die an dieser 1971 entstandenen Verfassungsbestimmung mitwirkenden staatlichen Organe wussten, dass es daneben noch eine frühere Bestimmung aus dem Jahre 1958 gab. Man musste also damit rechnen, dass ein Zielkonflikt entstehen kann, und hat sich trotzdem vorbehaltlos für die Verfassungsbe- stimmung, Artikel 41ter, Ausgleich der Folgen der kalten Progression, entschieden. Das sind unsere rechtlichen Überlegungen. Zu den wirtschaftlichen Überlegungen: Wenn wir die Folgen der kalten Progression nicht ausgleichen würden, könnte der Bund in die Lage kommen, aus der Inflation Nutzen zu ziehen. Verschiedene meiner Fraktionskollegen, und ich selbst, haben in den letzten Jahren immer wieder darauf hingewiesen, dass es Aufgabe des Staates ist, die Inflation nicht nur zu bekämpfen, sondern auch zu verhüten. Wenn wegen Schwäche der Regierung oder der Notenbank oder wegen ausländischer Einflüsse eine starke Inflation entsteht, wird - das zeigen ausländische Erfahrungen - letztlich auch das Ziel der Vollbeschäftigung gefährdet. Will man die Inflation trotzdem beseitigen - das zeigen haupt- sächlich die Verhältnisse in Grossbritannien und in den Vereinigten Staaten -, so ist das nur mit ausserordentlich schmerzhaften Opfern für die gesamte Bevölkerung erreich- bar. Wir möchten diese Opfer unserem Volk ersparen. Ein Beitrag dazu ist, den Bund nicht in die Lage zu versetzen, von der Inflation auch noch zu profitieren. Das tut er bis jetzt nicht. Das hat eine Botschaft zu einem der letzten Budgets gezeigt. In der Finanzkommission verlangten wir seinerzeit, dass sich der Bund zur Frage äussert, ob er von der Inflation profitiert oder nicht. Es ergab sich, dass er nicht davon profitiert. Wir wollen, dass das so bleibt und dass von daher unsere Regierung zusammen mit der Nationalbank einen starken Anreiz hat, die Inflation zu verhüten. Soviel zum Grundsätzlichen. Ich habe gesagt, wir hätten in bezug auf die technische Ausgestaltung dieser Vorlage einige Vorbehalte, die sich allerdings nicht zu von der Kommission abweichenden Anträgen verdichten. Wir haben in unserer Fraktion darüber diskutiert, ob der sogenannte Schwellenwert bei 7 oder 10 Prozent sein soll. Für 10 Prozent hätte gesprochen, dassdie meisten kantonalen Steuergesetze Schwellenwerte in dieser Grössenordnung vorsehen; und in einer Zeit, da mit der Steuerharmonisierung endlich vorwärts gemacht werden sollte, wären 10 Prozent gerechtfertigt gewesen. Am Grund- satz des Ausgleiches der kalten Progression hätte sich damit allerdings nichts geändert. Lediglich die zeitlichen Abstände zwischen den Ausgleichen wären etwas grösser gewesen. Im Interesse eines Kompromisses-es gab Kommissionsmit- glieder, die einen Schwellenwert von 5 Prozent befürworte- ten - schwenkten wir aber auf die 7 Prozent ein, obwohl in unserer Fraktion bemängelt worden ist, wie wir auf diese «Primzahl» gekommen sind. Das ist aber kein materieller Grund, um davon abzuweichen. Noch ein anderes Problem, das ebenfalls die technische Ausgestaltung betrifft, wurde in unserer Fraktion diskutiert: Wir haben uns gefragt, ob es nicht zweckmässiger wäre, wenn die Bundesversammlung für den Beschluss über den Ausgleich der kalten Progression zuständig wäre. Wir haben uns deshalb der Kommission angeschlossen, weil aufgrund der Vorlage für die Bundesversammlung praktisch kein Spielraum mehr bestanden hätte und weil wir davon ausge- hen, dass wir alle genug ausgelastet sind und uns nicht noch zusätzliche Arbeit aufladen sollten. Ich darf Ihnen daher im Namen meiner Fraktion beantragen, auf diese Vorlage einzutreten und den von der Kommission vorgelegten Anträgen zuzustimmen. Schule: Die freisinnig-demokratische Fraktion tritt für eine rasche Lösung ein und damit auch für eine Beendigung der unfruchtbaren Auseinandersetzungen um diese Frage. Unsere unveränderte Haltung stimmt in bemerkenswerter Weise mit der Haltung der SP überein, wie sie heute von Herrn Schmid zum Ausdruck gebracht worden ist. Unsere Fraktion akzeptiert die in der Kommission ausgehandelte Kompromissformel, wenn diese auch mit dem Schwellen- wert von 7 Prozent eine etwas willkürliche Komponente erhalten hat. Massgebend für diese positive Haltung der Fraktion ist, dass der Bürger und Steuerzahler Anspruch auf eine unverzügliche Regelung hat. Massgebend ist auch, dass die Kommission mit ihrer Lösung einen breiten Kon- sens erreicht hat und dass in jedem Fall die Lösung bereits in der nächsten Veranlagungsperiode zum Tragen kommen wird. Wesentlich für uns ist auch, dass die Volksinitiative
Compensation de la progression à froid 1312N 29 septembre 1983 zurückgezogen wird, wenn wir heute im Parlament keinerlei Verschlechterungen mehr vornehmen. Insgesamt ist für uns der Vorschlag der Kommission die bessere Lösung, als sie die Initiative gebracht hätte. Offen bleibt natürlich die Frage, ob und wann einmal der auf 7 Prozent angesetzte Schwellenwert in einer Periode einen Nichtausgleich der kalten Progression zur Folge haben wird. Wir müssen in diesem Fall einfach wissen, dass die zu hohen Einnahmen, die der Bund dann bezieht, nur vorüber- gehender Natur sein werden. Wir programmieren damit grössere Einnahmenschwankungen für die Zukunft vor, obwohl ja die Unsicherheiten in der Einnahmenbudgetie- rung beim Bund schon heute eher zu gross als zu klein sind. Nun sind doch einige Feststellungen nötig zu den Fragen Automatismus, Ausfälle, Zuständigkeit und Gegenwartsbe- steuerung. Unser heutiges System beinhaltet einen Mecha- nismus: dass nämlich die reale Steuerbelastung ansteigt, allein wegen des Einflusses der Inflation. Das ist ein Automa- tismus! Ohne entsprechende demokratisch zustandege- kommene Beschlüsse kommt es also zu Steuererhöhungen, die massiv ausfallen wegen der «weltrekordverdächtigen» Progression bei unserer Bundessteuer. Mit dem verfas- sungsmässigen Ausgleich der kalten Progression wird allein und ausschliesslich dieser Automatismus der ständigen Steuererhöhungen korrigiert. Nun, wie steht es mit den «Ausfällen» oder den «automati- schen Löchern», wie Frau Uchtenhagen vorhin gesagt hat? Das Wort »Ausfälle» scheint uns in diesem Zusammenhang einfach nicht angebracht. Ausfälle können ja nur dann entstehen, wenn man entgegen dem Verfassungsauftrag Einnahmen in die Finanzplanung einsetzt, die einem gar nicht zustehen. Der Sündenfall liegt nicht im Ausgleich, sondern in der beabsichtigten «Vereinnahmung» der kalten Progression oder eben Provision, wie man dann besser sagen würde. Was in einem verfassungskonformen System des Progressionsausgleichs der Bundeskasse entgeht, ist nur jener Teil der Mehreinnahmen, den der Bund über die Teuerung hinaus wegen der steilen Progression zusätzlich einverlangen würde. Wie steht es mit der Konkurrenz der anderen Verfassungs- bestimmung, nach der der Fehlbetrag der Bilanz des Bun- des abzutragen ist? Man muss nicht Jurist sein, um zu sehen, dass es sich beim 1958 in die Verfassung aufgenom- menen Artikel 42bis um eine lex generalis handelt und beim 1971 in die Verfassung aufgenommenen Zusatz um eine lex specialis. Und da eine Finanzpolitik durchaus möglich wäre, die beide Verfassungsziele berücksichtigt, ist höchstens zu folgern, dass unsere Finanzpolitik in den letzten Jahren nicht verfassungskonform war. Wo kämen wir hin, wenn das Argument BV 42bis stichhaltig wäre? Man könnte dann beliebig auch von allen anderen Verfassungsbestimmungen abrücken, in denen konkrete Sätze oder Anteile festgelegt sind. In Artikel 41 ter Absatz 5 über die direkte Bundessteuer ist beispielsweise festgelegt: «Vom Rohertrag der Steuer fallen drei Zehntel den Kantonen zu.» Konsequenterweise müsste man dann sagen: Wir können jetzt nicht alle drei Zehntel den Kantonen zuweisen, wir müssen auch die kon- kurrierende Verfassungsbestimmung 42bis mitberücksichti- gen. Was würden aber die Kantone sagen, wenn man ihnen dies zumuten würde, wie man das in der Vergangenheit gegenüber dem Steuerzahler bedenkenlos getan hat? Nun zur Zuständigkeit. Der Bundesrat hält an seinem Antrag fest, die Bundesversammlung müsse darüber beschliessen. Aufgrund unserer Verfassung ist nur die eine Frage offen, wie wir die Bestimmung «periodisch» definieren wollen. Der Kommissionsantrag beantwortet diese Frage klar. Es geht nicht mehr um eine Frage der Kompetenzen. Es wird dem Bundesrat keineswegs eine neue Kompetenz übertragen, wir erteilen ihm vielmehr den Auftrag zum Vollzug einer klaren Gesetzesbestimmung. Es bleibt dem Bundesrat die Aufgabe, die neuen Ansätze zu ermitteln. Deshalb halten wir am Antrag der Kommission fest. Nun ist auch die Frage der Gegenwartsbesteuerung in die Diskussion geworfen worden. Die heutigen Steuersätze der Wehrsteuer wurden festgelegt innerhalb eines ganzen Steu- ersystems, das auf dem Prinzip der zweijährigen Vergangen- heitsbemessung basiert. Bei einem anderen System, bei einjähriger Gegenwartsbemessung beispielsweise, wie im neuen Bundesgesetz über die Steuerharmonisierung vorge- schlagen, hätte man auch andere Steuersätze festlegen müssen. Das beweist die Botschaft des Bundesrates zu dieser neuen Vorlage über die Steuerharmonisierung. Dort schlägt er nicht nur den Übergang zur einjährigen Gegen- wartsbemessung vor, sondern gleichzeitig auch einen Arti- kel zur Anpassung der Abzüge und des Tarifs an dieses neue System. Das Argument, der Ausgleich der kalten Progres- sion müsste richtigerweise an den Übergang zur einjährigen Gegenwartsbemessung gekoppelt werden, ist darum nicht stichhaltig. Ich darf daran erinnern, dass allein von 1971 bis 1975 der maximale Steuersatz bei der direkten Bundes- steuer von 7,2 auf 11,5 Prozent erhöht worden ist, das also in einer besonders inflationären Zeit. Abschliessend bleibt festzuhalten, dass die heute zu tref- fende Regelung materiell unverändert auch ins neu zu schaffende Bundesgesetz über die Steuerharmonisierung aufgenommen werden muss. Ich beantrage Ihnen namens der Fraktion, einzutreten und den Kommissionsanträgen zuzustimmen. Weber Leo: Die CVP stimmt sämtlichen Anträgen der Kom- mission zu. Sie ist insbesondere auch positiv eingestellt zu den Neuerungen, welche die Kommission eingebracht hat, nämlich zum Schwellenwert von 7 Prozent und zum obliga- torischen Ausgleich im Jahre 1985. Wir verbinden mit dieser Zustimmung die feste Erwartung, dass die Volksinitiative nun zurückgezogen wird. Sie gestatten mir drei Bemerkun- gen kommentierender Art. Es ist unbestritten, dass der bisherige Vollzug der Verfas- sungsbestimmung unbefriedigend war. Eine saubere Lösung drängte sich deshalb auf. Mit dem Bundesbeschluss wird eine solche Lösung präsentiert. An sich wären auch andere Modelle denkbar gewesen, wie sie etwa in den Kantonen gebraucht werden. Doch die Diskussion solcher Modelle wurde durch die Volksinitiative, die einen ganz bestimmten Weg vorzeigte, verhindert. Wir bedauern das ein wenig, denn das Problem, das umfassend angegangen wer- den sollte, ist damit degradiert worden zu einem ganz gewöhnlichen Wahlkampfthema im Vorfeld der Parlaments- wahlen. Eine echte Diskussion war weder in der Kommis- sion noch ist sie hier im Rat möglich. Eine zweite Bemerkung: Es handelt sich unseres Erachtens nicht nur um eine Rechtsfrage, wie sie nun hochstilisiert worden ist und im Wort «Verfassungsbruch» gipfelt, son- dern die Ausschaltung der kalten Progression ist ein emi- nent finanzpolitisches Problem. Es stellt sich nämlich schlicht und einfach die Frage, ob diese Mindereinnahmen für den Bund angesichts seiner Lage verkraftbar sind oder ob sie es nicht sind; denn die Ausschaltung der kalten Progression kostet etwas. Der Bundesrat hat in den Finanz- perspektiven wenigstens in einer Fussnote darauf hingewie- sen, dass die kalte Progression und deren Ausschaltung kompensiert werden müsse. In der Botschaft schreibt er davon nichts mehr. Er begnügt sich mit der Feststellung, der Bund werde ja dank der Teuerung allein einige Mehreinnah- men haben. Das Thema der Kompensation ist dann vom Ständerat aufgegriffen worden. Er legt uns eine Motion vor. Wir lehnen mit der Kommission diese Motion als Motion ab, und zwar aus zwei Gründen: Einmal deshalb, weil in der Motion die Kompensation auf die Erhöhung von indirekten Steuern beschränkt wird. Es gibt auch andere Möglichkei- ten, zum Beispiel einen Subventionsabbau, also eine Kor- rektur auf der Ausgabenseite. Zum zweiten lehnen wir sie ab, weil sie unverzügliche Mass- nahmen auf dem Steuersektor verlangt, ein Begehren, das nicht durchsetzbar ist. Das wissen wir alle. Wir sind aber einverstanden, dass die Motion als Postulat überwiesen wird. Eine dritte Bemerkung: Wir betrachten die jetzige Lösung, die wir für den Augenblick akzeptieren, nicht als ein Tabu und als eine Endlösung, die allenfalls nicht mehr zu korrigie-
Compensation de la progression à froid 1314 N 29 septembre 1983 de l'entrée en matière et des propositions de notre commis- sion. Blei: Die Fraktion des Landesrings und der evangelischen Volkspartei ist für Eintreten. Wir gehören seit langem zu den Vorkämpfern für den Ausgleich der kalten Progression, und wir haben nun endlich die Hoffnung, dass dieses Geschäft von der Traktandenliste wegkommt und damit dieser Stein des Anstosses in der Besteuerung wegfällt. Seit 1971 gibt es eine klare Verfassungsbestimmung, und zwar meines Er- achtens als imperativen Auftrag und nicht nur als grosse Zielrichtung. Deshalb ist es nötig, dass wir eindeutige ge- setzliche Bestimmungen vorsehen, die das Verfahren abschliessend regeln. In diesem Sinne sind die Anträge der Kommission vertretbar. Es muss künftig ausgeglichen wer- den; es wird nicht mehr darüber diskutiert, ob und wieviel. Wir haben von unserer Seite aus im Interesse des Konsen- ses, den wir gefunden haben, auf weitergehende Anträge verzichtet. Für uns stellt das, was nun vorliegt, das Minimum dar. Wir könnten also sagen: Ende gut, alles gut. Es ist dennoch erstaunlich, welch zähen Kampfes brauchte, bis wir soweit kamen. Ich denke an die Anträge bei der letzten Finanzordnung, die abgelehnt worden sind. Ich denke auch an die Motionen, die hier unterbreitet wurden. Auch unsere Fraktion hat eine Motion unterbreitet, die abge- lehnt wurde. Interessant ist auch der Slalomlauf von Kollege Schmid in dieser Frage. Ich gestatte mir immerhin folgende (Bemer- kung: Kollege Chopard hat nicht etwa im Auftrag seiner Fraktion, sondern als Präsident der Angestelltengruppe des Parlamentes diese Motion eingereicht; sie ist unterschrie- ben von allen Mitgliedern der Angestelltengruppe. Das möchte ich nur der Ordnung halber festhalten. Aber ich freue mich, dass man auch bei der SP eingesehen hat, dass dieses Problem vom Tisch muss. Ebenso erfreut bin ich natürlich über die Stellungnahme der CVP. Aus jener Gruppe sind ja noch heftige Vorbehalte gemacht worden, als wir im Parlament diskutierten. Ich nehme wohl an, dass ein grosses Verdienst an dieser Wende nicht zuletzt unse- rem Kollegen Remigius Kaufmann zukommt, der mit uns immer für einen Ausgleich der kalten Progression gekämpft hat. Es ist aber äusserst bedenklich, dass es eine Volksinitiative brauchte, bis wir bereit waren, einen klaren Verfassur gsauf- trag auszuführen. Das finde ich das Bedenkliche an der ganzen Übung, und ich verstehe auch nicht, warum der Bundesrat mit so viel Zögern und Wenn und Aber an diese Aufgabe gegangen ist. Die Anträge der Kommission sind für uns akzeptabel. Dem berühmten Satz von 7 Prozent können wir nur zustimmen, weil wir glücklicherweise in Artikel 154 noch eine Über- gangsbestimmung haben, in der zwingend vorgeschrieben wird, dass wir auf jeden Fall auf die Veranlagungsperiode 1985/86 ausgleichen müssen. Das war mit ein Grund, warum wir darauf verzichtet haben, weitergehende Anträge zu stel- len (z. B. Ausgleich bei 5 Prozent Teuerung). Die Initiative ist immer noch auf dem Tisch und wird natürlich nur zurückge- zogen, wenn der minimale Antrag der Kommissionsmehr- heit durchgeht. Sehr zu diskutieren gegeben hatte die Kompetenz der Durchführung. Ständerat und Kommissionsmehrheitwollen die Durchführung dem Bundesrat übertragen. Bei so klaren Verfassungsbestimmungen hat es doch keinen Sinn, dass man eine andere Instanz, das Parlament, dazwischenschal- tet. Das tut man doch höchstens dann, wenn man glaubt, auf diesem Weg die Geschichte verzögern oder abschwächen zu können. Ich bin etwas überrascht, dass der Bundesrat hier noch das Parlament einschalten will. Wenn der Bund nimmt, bei Post- taxen, bei Telefontarifen, oder was immer es sei, ist der Bundesrat nicht kleinlich und beansprucht gerne die Kom- petenz. Dort, wo er etwas hergeben muss, das ihm eigent- lich gar nicht gehört, möchte er plötzlich das Parlament dazwischenschalten. Das leuchtet mir nicht ein. Ich ziehe eine klare, eindeutige Regelung vor. Wir wissen nun: Wenn die und die Voraussetzung erfüllt ist, muss ausgeglichen werden. Es gilt noch einmal eine politische Überlegung zu machen - es ist wiederholt betont worden -: Die Steuerlastverteilung ist ein politischer und kein technischer Entscheid. Es ist also nicht angängig, dass auf dem Wege der kalten Progression politische Entscheide, die vom Parlament und vom Stimm- bürger getroffen werden, einfach unterlaufen werden kön- nen und sich dadurch die Steuerlastverteilung verschiebt. Nach wie vor ist darum der Ausgleich der Folgen der kalten Progression eine wichtige politische Forderung. Nun kann man natürlich auch finanz- und wirtschaftspoliti- sche Überlegungen anstellen. Heute ist zwar nicht der Anlass, noch einmal grosse finanzpolitische Diskussionen zu entfachen. Wir hatten solche dieses Jahr, und zwar einge- hend, als wir den Zwischenbericht zur Finanzplanung behandelten. Nach den Rechnungen, die uns vorliegen, dürfte die «Mehrbelastung» des Bundeshaushaltes gegen- über der Lösung des Bundesrates etwa 350 Millionen Fran- ken ausmachen. Das ist vertretbar, insbesondere dann, wenn wir berücksichtigen, dass wir nun auch im Interesse einer Lösung darauf verzichtet haben, Anträge zu stellen, die rückwirkend noch die Folgen der kalten Progression ausgleichen. Es sind einige hundert Millionen Franken immer noch nicht ausgeglichen, und die stellen ein Ärgernis dar, nicht zuletzt auch in den Angestelltenkreisen. Das ist der Grund, weshalb sie sich so vehement für den Ausgleich eingesetzt haben. Sie sehen daraus schon das Ausmass unseres Entgegen- kommens zu den Anträgen der Kommission. Wenn man laufend ausgleicht oder nur in kleinen Schritten, ist natür- lich auch der Ausfall für die Finanzen im Verhältnis geringer, andererseits wird realistischer budgetiert, weil in den Bud- get- und Finanzplänen keine Einnahmen mehr bestehen, die dem Bund eigentlich gar nicht zustehen. Von dieser Seite her ist es ein Beitrag an eine realistischere Finanzpolitik, wenn wir künftig regelmässig die Folgen der kalten Progres- sion ausgleichen. Es kommt ein weiteres hinzu: Ich bin überzeugt, dass ein Teil der Ausgabensteigerung natürlich darauf zurückzufüh- ren ist, dass dank der kalten Progression eben die Einnah- men munter sprudelten. Das trifft natürlich nicht nur für den Bund zu, sondern auch für die Kantone und die Gemeinden. Es gibt schliesslich noch ein Problem im Zusammenhang mit den Kantonen, das wir in der Kommission diskutiert haben. Die Kantone partizipieren positiv und negativ mit 30 Prozent an der direkten Bundessteuer. Selbstverständlich bekommen auch sie weniger, wenn wir ausgleichen. Ande- rerseits aber- und das sollten wir nicht vergessen - ist für die Kantone ein grundsätzliches Problem, dass sich der Anteil der direkten Besteuerung gesamtschweizerisch Rich- tung Bund verschoben hat, solange, als man beim Bund nicht oder ungenügend ausgeglichen hat, hingegen auf kantonaler Ebene häufig regelmässig die Folgen der kalten Progression ausgeglichen hat. Es ist also durchaus auch im Interesse der Kantone, wenn man auf Bundesebene aus- gleicht. Es kommt hinzu, dass die Kantone heute genauer wissen, welche Einnahmen zu erwarten sind, wenn sie ihre Budgets erstellen, wenn der Bundesrat gemäss den festen Bedingungen den Ausgleich vornimmt, als wenn er nur Antrag an das Parlament stellt und das Parlament dann voll oder teilweise ausgleichen kann oder nicht. Mir scheint, es liegt gerade im Interesse der Kantone, dass der Bundesrat das ordnet. Sie wissen dann ganz genau, wenn man die Vorausschätzung über die Teuerung hat, was geschehen wird. Es gibt aber auch noch eine langfristige wirtschaftspoliti- sche Überlegung in diesem Zusammenhang. Es hat sich erwiesen, dass stark progressive Steuersysteme ihre Nach- teile haben. Diese Nachteile treten dann an den Tag, wenn sozusagen wirtschaftliche Stagnation herrscht, verbunden mit starker Inflation. Dann wirken stark progressive Steuer- systeme kontraproduktiv auf den Wirtschaftsablauf. Ein Blick in unsere Nachbarländer unterstreicht diese Feststel- lung.
Compensation de la progression à froid 1316 N 29 septembre 1983 endlich lösen, wird ein besseres und vor allem gerechteres Steuerklima entstehen. Ich erinnere daran, dass bei der letzten Änderung der Bundesfinanzordnung die untersten Einkommensschichten, soweit sie nicht überhaupt wehr- steuerfrei sind, durch die Anhebung der Sozialabzüge und die Gewährung des Stuf en rabattes entlastet wurden, wäh- rend die höchsten Einkommen von der proportionalen Besteuerung profitierten. Die dazwischen liegenden Ein- kommensschichten, vor allem die Angestellten und Arbeiter als mittlere Einkommensschicht, haben und hatten diese Bevorzugung durch eine übermässige Progression zu finan- zieren. Gerade wegen dieser übermässigen Progression bekamen sie auch die Auswirkungen der kalten Progression am stärksten zu spüren. Mit den Anträgen der Kommission können wir eine gute und befriedigende Lösung für alle Kreise einleiten. Wenn der Nationalrat - und dann hoffentlich auch der Ständerat - den tragbaren Kompromiss gutheissen, werden ja zudem die Initianten der Volksinitiative - wie sie schriftlich angekün- digt haben - die Initiative zurückziehen. Ich bitte Sie deshalb aus Überzeugung, auf die Vorlage einzutreten und den Anträgen der Kommission zuzu- stimmen. M. Kohler Raoul: Je me réjouis beaucoup de ce qu'aujour- d'hui notre conseil et, peut-être pour la fin de cette session, les deux Chambres approuveront une loi destinée à com- penser les effets de la progression à froid et qu'ainsi elles mettront fin à cet impôt clandestin, produit d'un automa- tisme lié à l'inflation que presque tous prétendent n'avoir jamais voulu, qui est né sans que jamais le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple ne l'aient décidé. Cet impôt clandes- tin a cependant eu la vie dure, puisque le peuple et les cantons ont signé son arrêt de mort en 1971 déjà et que la sentence n'a pas été exécutée ces dix dernières années en tout cas. Ce ne sont pourtant pas les interventions qui ont manqué. Je rappelle que lors du débat sur la prorogation du régime des finances fédérales, en 1981, j'avais, avec deux autres collègues, proposé, au nom de la Fédération des sociétés suisses d'employés, que la progression à froid soit compensée intégralement et automatiquement à chaque période de taxation par une décision du Conseil fédéral, c'est-à-dire à peu de choses près ce que vous propose aujourd'hui votre commission unanime. Vous vous en sou- venez peut-être, cette proposition a été refusée par 117 voix contre 55. Trois motions, chargeant le Conseil fédéral d'élaborer des dispositions d'exécution pour compenser la progression à froid, ont été refusées, de justesse il est vrai, par notre conseil en juin de l'année passée, les représentants de la majorité estimant probablement que les difficultés, dans lesquelles se trouvaient les finances fédérales, justifiaient bien la désinvolture avec laquelle ils violaient un mandat constitutionnel. Il fallait donc mettre en œuvre des moyens beaucoup plus puissants pour contraindre le Conseil Céderai et le Parlement à respecter le mandat constitutionnel relatif à la progression à froid. Je tiens à remercier ici tous ceux qui ont lancé l'initiative pour la compensation de la progression à froid, mais aussi tous ceux qui l'ont soutenue et tous ceux qui l'ont signée. C'est grâce à ce moyen de pression qu'est l'initiative que l'on a redécouvert le sens exact des dispositions constitu- tionnelles relatives à la progression à froid, trop longtemps ignorées. C'est aussi grâce à cette initiative que le Conseil fédéral a fait un premier pas dans la bonne direction certes, premier pas tout à fait insuffisant, voire inacceptable. Je remercie néanmoins l'exécutif d'avoir présenté un projet même si, comme je l'ai dit, ce projet est tout à fait insuffi- sant, car, grâce à sa proposition, le Conseil fédéral permet- tra peut-être à notre Parlement de régler encore cette année, définitivement et pour longtemps je l'espère, ce lancinant problème de la progression à froid. Mais il est bien évident que toute solution proposée rie peut être retenue que si elle respecte le mandat constitutionnel. A cet égard, les juristes et les professeurs de droit constitu- tionnel s'accordent à dire que peu de dispositions, dans notre constitution, sont aussi claires que celles qui traitent de la progression à froid. En effet, «les effets de la progres- sion a froid seront compensés périodiquement» signifie, d'une part, que les effets doivent être compensés obligatoi- rement, impérativement et, d'autre part, que la compensa- tion doit être intégrale. Compenser signifie équilibrer un effet par un autre et non pas atténuer un effet. C'est pour- quoi cette partie de l'article constitutionnel ne peut et ne doit pas être interprétée ou négociée politiquement. Elle ne se prête à aucun compromis; seule la périodicité, le terme «périodiquement» laisse une petite marge à l'interprétation (tous les deux, trois ou quatre ans). Il est donc normal et judicieux, parce qu'il n'y a pas de place pour la négociation politique, que ce soit le Conseil fédéral et non pas le Parle- ment qui décide de la compensation, cette décision se traduisant par une simple opération mathématique. C'est dans ce sens d'ailleurs que le Conseil des Etats a décidé et je l'en remercie. La proposition que la commission nous présente, à l'unani- mité, est plus proche du mandat constitutionnel que celle du Conseil fédéral ou que la décision du Conseil des Etats. La seule divergence qui nous sépare de la solution du Conseil des Etats porte sur la périodicité. Personnellement, j'aurais souhaité que l'on respecte plus fidèlement la constitution et que la compensation ait lieu à chaque période de taxation. J'ai pu néanmoins me rallier aux propositions de notre commission parce que le seuil du renchérissement, déclen- chant le mécanisme de compensation, a été ramené à 7 pour cent et parce que, du fait qu'on a abusé trop longtemps de la patience des contribuables, la compensation des effets de la progression à froid se fera obligatoirement pour la période de taxation 1985/1986, même si le taux de renchéris- sement n'atteint pas 7 pour cent. J'aimerais pour terminer relever une fois de plus que l'élimi- nation de la progression à froid ne diminue pas le produit de l'impôt fédéral; en période d'inflation, elle ne fait qu'en ralentir la croissance exagérée. Sans doute l'équilibre des finances ne sera pas amélioré de la sorte. Mais je ne pense pas qu'il faille précisément se servir de l'inflation pour améliorer nos finances. Il ne faut pas non plus qu'à cause du renchérissement, la charge fiscale se concentre toujours davantage sur l'impôt fédéral direct. Je vous invite à approuver la proposition que vous fait la commission unanime. Ainsi nous pourrons, je l'espère, encore cette année, corriger une injustice dans la répartition de la charge fiscale, garantir l'exécution du mandat consti- tutionnel et améliorer le climat fiscal sérieusement perturbé ces derniers temps, marqué qu'il est par une lassitude fiscale croissante. M. de Chastonay: II ne fait pas de doute que l'initiative lancée, le 5 mai 1982, pour la compensation de la progres- sion à froid - initiative qui a pleinement abouti d'ailleurs - a constitué une motivation supplémentaire pour le Conseil fédéral de nous présenter, en novembre dernier, son projet de complément de l'article 45 de l'arrêté du 9 décembre 1940. Je ne sais cependant si l'initiative, qui complétait divers postulats déposés ici, a constitué en fait une bonne motivation pour le Conseil fédéral, tant le projet de ce dernier s'écartait des revendications des 116 408 signataires de l'initiative. En effet, il ne faut pas oublier que depuis 1971, nous disposons dans notre arsenal constitutionnel d'un article 41, 5 e alinéa, qui impose de compenser périodique- ment les effets de la progression à froid de l'impôt fédéral direct frappant les personnes physiques. Il ne faut pas omettre non plus que cette disposition, depuis sa création, n'a été appliquée qu'une fois à plein, en 1973, et deux fois très partiellement en 1975 et 1981. Cette application fort mitigée, voire même laxiste d'une disposition constitutionnelle qui n'a jamais été dotée d'une législation spécifique d'exécution a permis, en définitive, à la caisse fédérale d'encaisser un surplus de recettes qui, tout en ne correspondant pas à une augmentation du revenu imposable du contribuable, ne reposait d'autre part sur
Compensation de la progression à froid 1318 N 29 septembre 1983 Nun hat Kollege Leo Weber heute allerdings erklärt, er stimme zwar zu, aber das sei für ihn gleichsam nur ein Zwischenschritt und noch nicht die endgültige Losung. Selbstverständlich können wir einen künftigen Gesetzgeber nicht binden. Wenn aber Herr Leo Weber heute mit der «Mentalreservation» zustimmt, auf die Frage zurückzukom- men, wenn die Initiative zurückgezogen sein wird, dann, lieber Herr Leo Weber, werden Sie uns etwas besser ken- nenlernen; dann werden wir mit Ihnen in der Öffentlichkeit Fraktur sprechen! Wir haben nämlich im Komitee für die Loyalität und die Korrektheit dieses Parlamentes garantiert. Und für diese Garantie werden wir auch kämpfen, falls es notwendig werden sollte. Ich möchte noch eine andere Einzelheit erwähnen: Die Vereinigung Schweizerischer Angestelltenverbände hat vor zehn Tagen eine Pressemitteilung zur Frage der taxe occulte veröffentlicht. In dieser heisst es: «Die VSA lehnt es zurzeit ab, zur Lösung weiterer Fiskalgeschäfte Stellung zu nehmen. Solange die Frage des Ausgleichs der Folgen der kalten Progression nicht in einer für sie befriedigenden Weise feststeht, fehlt eine für die VSA wesentliche Grund- lage für weitere Entscheide.» Also: Gesprächsverweigerung der Angestelltenschaft in Fra- gen der Finanzpolitik, solange das Problem der kalten Pro- gression nicht vom Tisch ist! So weit geht die Erbitterung der Vertreter der Angestelltenschaft. Wir tun daher sicher gut daran, wenn wir diese Frage heute ein für allemal regeln - natürlich kommt dann noch der Ständerat zum Zuge -, und diesen Stein des Anstosses beiseite schieben. Zuhanden der Unterzeichner der Intiative möchte ich doch sagen, dass ein sehr grosser Teil der Forderungen der Initiative erfüllt wurde. Nicht erfüllt wurde lediglich eine gewisse Rückwirkung des Ausgleichs in das Jahr 1981. Nach der Initiative war ferner vorgesehen, dass der Aus- gleich in jeder Veranlagungsperiode stattfinden soll. Wir sind daher schon mit der Zustimmung zu einem Schwellen- wert von 5 Prozent entgegengekommen; wir sind aber im Sinne eines Kompromisses heute auch mit dem Schwellen- wert von 7 Prozent einverstanden. Ich möchte den Fraktionen danken, dass sie sien dem Antrag der nationalrätlichen Kommission anschlössen. Herrn Bundesrat Ritschard, dem wir in den letzten andert- halb Jahren sehr viel Ärger bereitet haben und dem wir jetzt ein Geburtsgeschenk übergeben, das er ganz und gs.r nicht wünscht, möchte ich bitten, beim Einigungsprozess, der sich hier in diesem Saal vollzieht, Milde und Gelassenheit walten zu lassen. Ich verspreche ihm dafür, dass ich seine Zielsetzung, nämlich den Ausgleich des Bundeshaushaltes, auch in Zukunft unterstützen werde. Es heisst zwar in einer sozialdemokratischen Wahlbroschüre, ich sei gegen volle Bundeskassen. Das trifft zu. Aber ich bin gleichzeitig auch gegen chronische Haushaltdefizite, da sie keiner seriösen Finanzpolitik entsprechen und auch volkswirtschaftlich nicht tragbar sind. Bei dieser Zielsetzung, Herr Bundesrat, werden wir Sie also weiter unterstützen. Bratschi: Die entscheidende Frage für mich ist, ob der Bundesrat oder die Bundesversammlung für die Anpassung der kalten Progression an die Teuerung zuständig sein soll. Dies ist ja schliesslich auch noch die verbleibende Differenz zwischen dem Bundesrat einerseits und der Kommission und dem Ständerat andererseits. Hier stehe ich ganz auf der Seite der Mehrheit der Kommission und des Ständerates, und zwar nicht nur provisorisch, wie es Kollege Leo Weber für die CVP-Fraktion durchschimmern liess - ich hoffe, er habe das nicht allzu ernst gemeint -, sondern als Defini- tivum. Warum? Wir haben den automatischen Teuerungsausgleich auch bei der AHV, und zwar geschieht dies durch den Bundesrat, wie anlässlich der 9. AHV-Revision beschlossen wurde. Er ist dort im Gesetz niedergelegt. Sie wissen alle, dass dieses Gesetz wegen eines Referendums durch das Stahlbad der Volksabstimmung gegangen ist und die 9. AHV-Revision mit dieser Automatik voll und ganz vom Volk gutgeheissen worden ist. Jetzt gilt es, Gegenrecht zu halten gegenüber jenen, die mit ihren Lohnprozenten oder Beiträgen im Umlageverfahren für die AHV-Renten aufkom- men. Sie sollen ebenfalls durch eine Automatik in den Genuss eines Ausgleiches der kalten Progression kommen, die der Bundesrat vorzunehmen hat, wenn die kalte Pro- gression ein gewisses Ausmass erreicht. Es ist doch so: Die AHV beruht auf einem Generationenkon- trakt, der nur spielt, wenn zwischen der im Erwerb stehen- den Generation und unseren AHV-Rentnern Solidarität besteht. Dies bedingt eine Gleichbehandlung der beiden Generationen. Eine Gleichbehandlung bringt uns aber nur ein automatischer Ausgleich der kalten Progression an die Teuerung, und zwar durch den Bundesrat, gleich wie er es bei der AHV ja auch tut. Für ein wiederkehrendes Markten um die kalte Progression gibt es ebensowenig Platz wie für ein Bestreiten des Teuerungsausgleiches bei der AHV, weder verfassungsmässig noch politisch. Hier geht es um die Glaubwürdigkeit unseres Parlamentes, unserer Politik schlechthin. Ich bitte Sie deshalb, der Kommissionsmehrheit zuzu- stimmen. Hofmann: Zum Ausgleich der kalten Progression besteht, wie unzählige Male betont worden ist, ein Verfassungsauf- trag. Die Diskussion um die kalte Progression wird deshalb nie aufhören, solange wir nicht eine Lösung getroffen haben, die dem Verfassungsauftrag entspricht. Die Anträge der Kommission des Nationalrates stellen eine Verständi- gungslösung dar. Ihre Annahme wird - wie verschiedene Sprecher betont haben - zur Folge haben, dass die einschlä- gige Initiative zurückgezogen werden kann. Im Blick auf die prekäre Situation der Bundesfinanzen ist selbstverständlich jeder Einnahmenausfall, jede Einnah- menverminderung schmerzlich. Wir haben nämlich auch den anderen Verfassungsauftrag, einen ausgeglichenen Bundesfinanzhaushalt zu führen. Trotzdem dürfen wir nicht an Einnahmen festhalten, auf die wir verfassungsmässig nicht Anspruch haben oder deren Verfassungsmässigkeit man zu Recht bestreiten kann. Bei steigenden nominellen Einkommen sollen künftig die Steuereinnahmen steigen. Das wird auch nach dem Ausgleich der kalten Progression der Fall sein. Was wir nicht verlangen dürfen, ist, dass jemand bei zwar steigendem nominellem Einkommen, aber gleichbleibendem Realeinkommen progressiv mehr Steuer zu zahlen hat, wie das ohne Ausgleich der kalten Progres- sion für eine bestimmte mittlere Einkommensbreite eben der Fall ist. Ich ersuche Sie daher ebenfalls, den Anträgen der Kommis- sion des Nationalrates, also der erarbeiteten Verständi- gungslösung, zuzustimmen, damit das Problem des Ausglei- ches der kalten Progression mindestens für die nächsten Jahre zur Ruhe kommt. Bundesrat Ritschard: Es ist jetzt so viel Verfassungstreue bekundet worden, dass man eigentlich nur hoffen kann, dass dies anhält. Das begrüsse ich natürlich. Etwas erbittert bin ich immer nur, wenn man den Bundesrat anklagt, wie das Walter Biel zu tun pflegt, er habe es selber mit der Verfassung nicht allzu genau genommen. Auch das, Walter Biel, war ein ganz krasses Eigentor. Das wissen Sie natürlich auch. Der Tarif, von dem aus wir die kalte Progression zu beseiti- gen haben, stammt aus dem Jahre 1971. 1973 hat der Gesetzgeber die kalte Progression eliminiert, und 1975 hat er sie teilweise eliminiert. 1977 hat der Bundesrat, zusam- men mit der Mehrwertsteuervorlage, die Beseitigung der kalten Progression vorgeschlagen. Diese Vorlage wurde abgelehnt. 1979, im Rahmen einer reduzierten Mehrwert- steuervorlage, hat der Bundesrat erneut den Ausgleich der kalten Progression beantragt. Auch diese Vorlage wurde vom Souverän abgelehnt. Ein Jahr später kam die Verlänge- rung der bestehenden Finanzordnung, über die 1981 abge- stimmt werden musste. Auch dort hat man etwas - im Sinne eines Konsenses - zur Milderung der kalten Progres-
Motion du Conseil des Etats (Aubert)1320N 29 septembre 1983 Der Ausgleich der kalten Progressioin ist für die Veranla- gungsperiode 1985/86 auch dann vorzunehmen, wenn die in Artikel 45 Absatz 2 verlangte Teuerung nicht erreicht wird. Titre précédant l'art. 154 Proposition de la commission Dispositions finales et transitoires Art. 154 Proposition de la commission II y a également lieu de procéder à la compensation des effets de la progression à froid pour la période de taxation 1985/1986, même si le taux de renchérissement exigé à l'article 45, 2* alinéa n'est pas atteint. Angenommen - Adopté Zlff. Il Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ch. M Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 123 Stimmen (Einstimmigkeit) Präsident: Der Bundesrat beantragt Ihnen gleichzeitig, die folgenden Postulate abzuschreiben: 81.446, Ausgleich der Folgen der kalten Progression (freisin- nig-demokratische Fraktion); 81.449, Ausgleich der Folgen der kalten Progression (Cho- pard); 81.462, Ausgleich der Folgen der kalten Progression (unab- hängige und evangelische Fraktion); 82.415, Direkte Bundessteuer und Teuerung (Carobbio). Ein anderer Antrag wird nicht gestellt; Sie haben in diesem Sinne beschlossen. An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 83.471 Motion des Ständerates (Aubert) Ausgleich der kalten Progression Motion du Conseil des Etats (Aubert) Compensation de la progression à froid Beschluss des Ständerates vom 23. Juni 1983 Décision du Conseil des Etats du 23 juin 1983 Wortlaut der Motion Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament unverzüglich Vorschläge zu unterbreiten, wie durch eine Revision der Bundesgesetzgebung über die indirekte Besteuerung (Warenumsatzsteuer, Zölle) die finanziellen Auswirkungen des Ausgleichs der kalten Progression kompensiert werden können. Texte de la motion Le Conseil fédéral est invité à faire, sans retard, des proposi- tions au Parlement en vue de compenser, par une revision des dispositions fédérales, sur la fiscalité indirecte (impôt sur le chiffre d'affaires, droits d'entrée, etc.), les consé- quences financières de la compensation de la progression à froid. M. Jelmini, rapporteur: La motion de M. Aubert, conseiller aux Etats, invite le Conseil fédéral à présenter sans retard des propositions au Parlement en vue de la compensation des effets de la progression à froid par une révision des dispositions fédérales sur la fiscalité indirecte, par exemple de l'impôt sur le chiffre d'affaires, droits d'entrée, etc. Il faut d'abord noter qu'il existe une différence entre le texte français, qui est déterminant étant donné la langue de l'auteur de la motion, et le texte allemand. Le texte français parle de l'impôt sur le chiffre d'affaires et des droits d'entrée, suivis du mot «etc.», ce qui laisse entendre qu'il prévoit d'autres dispositions fédérales sur la fiscalité indirectes, alors que le texte allemand se limite à deux seuls impôts: «Warenumsatzsteuer» et «Zölle», ce qui pourrait éventuelle- ment décourager même ceux qui souhaitent une révision de la fiscalité indirecte parce que les possibilités de révision sont limitées à deux secteurs. Nous avons déjà rappelé, lors du débat d'entrée en matière, que l'introduction de la compensation des effets de la pro- gression à froid entraîne une diminution considérable des recettes tant de la Confédération que des cantons. Il faut se préoccuper de cet aspect du problème car on ne doit pas perdre de vue la situation difficile des finances fédérales et des cantons. Cette préoccupation a été exprimée par l'auteur de la motion et par le Conseil des Etats. Le premier propose de résoudre le problème par une révision des dispositions fédérales sur la fiscalité indirecte. Il ne s'agit pas de com- penser strictement la compensation. Il s'agit d'atténuer et, autant que possible éviter la détérioration ultérieure des finances de la Confédération et des cantons, qui se produit à la suite de cette opération. Il faut admettre que, si l'impôt fédéral direct et l'impôt anticipé suivent une évolution plus que proportionnelle à l'augmentation des prix à la consommation, les impôts indirects, eux, progressent dans une mesure inférieure à l'augmentation du coût de la vie. Ici, on peut donc parler - cela a été dit dans le cadre du débat d'entrée en matière- de dégression. Cette relation entre les deux catégories d'im- pôts doit être considérée conjointement avec le problème de l'équilibre des finances de la Confédération, équilibre qui est, lui aussi, un impératif constitutionnel. La proposition contenue dans la motion est donc logique et politiquement acceptable. Cependant, la commission vous propose de transformer cette motion en postulat. Elle a pris cette décision par 13 voix contre 4 après avoir décidé, par 11 voix contre 8, de rejeter la motion en tant que telle. La majorité des membres de la commission estiment que la prise en considération de la motion comme telle risquerait d'aboutir à l'établissement d'une priorité en faveur de la révision des dispositions sur la fiscalité indirecte, cela par rapport à l'étude et l'élaboration d'autres propositions et à la solution de problèmes qui, dans d'autres secteurs, exerce- ront des effets sur les finances de la Confédération, comme les impôts sur le trafic lourd, la vignette autoroutière, etc. La proposition de M. Aubert, qui est soutenue par le Conseil des Etats, mérite donc d'être acceptée, mais sous la forme du postulat, ainsi que vous le propose la Commission du Conseil national. Frau Uchtenhagen, Berichterstatterin: Mit der Motion Aubert wird der Bundesrat ersucht, dem Parlament unver- züglich Vorschläge zu unterbreiten, wie durch eine Revision der Bundesgesetzgebung über die indirekte Besteuerung (Warenumsatzsteuer, Zölle) die finanziellen Auswirkungen des Ausgleichs der kalten Progression kompensiert werden können. In seiner Begründung wies Kollege Aubert darauf hin, dass ungefähr ein Drittel der Einnahmen des Bundes aus direkten Steuern erfolgt, ein Drittel durch die Warenum- satzsteuer und ein weiteres Drittel über Zölle, Gebühren und andere indirekten Steuern. Er führt dann aus, dass - wäh-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ausgleich der kalten Progression Compensation de la progression à froid In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.078 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 29.09.1983 - 08:00 Date Data Seite 1308-1320 Page Pagina Ref. No 20 011 783 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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