Délai d'opposition: 3 octobre 1983 #ST# Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales Modification du 24 juin 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen d'une initiative parlementaire; vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 19 mai 19811); vu l'avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 2) , arrête: La loi fédérale du 4 octobre 1974 3

instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales est modifiée comme il suit : Art. 1". titre médian, 2 e à 4 e al. Principe 2 à 4 Abrogés Art. 2 Plafonnement des effectifs 1 Les effectifs moyens annuels du personnel des départements, de la Chancel- lerie fédérale, du Conseil des écoles polytechniques fédérales, de la Régie des alcools, des entreprises de production d'armements, de l'Entreprise des PTT, des Chemins de fer fédéraux et des tribunaux fédéraux sont soumis au pla- fonnement. 2 Les effectifs moyens sont fixés chaque année dans l'arrêté fédéral sur le budget; ils sont inférieurs à ceux de l'année précédente si les circonstances le permettent; ils ne sont supérieurs que si les besoins de personnel supplémen- taire ne peuvent être satisfaits par des mesures de rationalisation, par la réduction de tâches existantes ou par des mutations a l'intérieur des unités administratives à tous les échelons ou entre les départements.

1. FF 1981II 662 -) FF 1981III 900
2. RS 611.01 728 1983-542

Amélioration des finances fédérales II Le plafond valable à l'entrée en vigueur de la présente loi sera celui du budget de l'année en cours. III 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur. Conseil national, le 24 juin 1983 Conseil des Etats, le 24 juin 1983 Le président: Eng Le président: Weber Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber Date de publication: 5 juillet 1983 1} Délai d'opposition: 3 octobre 1983 26762 '> FF 1983 II 728 48 Feuille federale. 135 e année. Vol. 1] 729

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales Modification du 24 juin 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.1983 Date Data Seite 728-729 Page Pagina Ref. No 10 103 738 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.