20. Juni 1983 N 796 Fragestunde #ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance Montag, 20. Juni 1983, Nachmittag Lundi 20 juin 1983, après-midi 14.30h Vorsitz - Présidence: Herr Eng Fragestunde - Heure des questions Question 26: Soldini. Amnestie in Zaire. Intervention des Bundesrates Soldini. Amnistie au Zaïre. Démarche du Conseil fédéral Lors de sa récente visite en Suisse et de sa réception par le président de la Confédération, le maréchal Mobutu a annoncé qu'il avait décrété une amnistie générale «dont bénéficieraient tous les citoyens zaïrois vivant à l'étranger et ayant, par la parole, par l'écrit ou de quelque manière que ce soit, porté atteinte à la sécurité et aux institutions du pays». En ce qui concerne les exilés, ils devront rentrer au bercail au plus tard le 30 juin 1983. Cette date paraît trop proche pour que les intéressés puissent se prononcer en toute connaissance de cause. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès du maréchal Mobutu pour prolonger ce délai et permettre aux nombreux réfugiés politiques ou éco- nomiques zaïrois domiciliés en Suisse de regagner leur patrie? M. Aubert, président de la Confédération: II n'a pas échappé au Conseil fédéral que la brièveté du délai de retour qu: est imparti par la loi zaïroise du 21 mai 1983, por- tant amnistie générale, pourrait causer des difficultés prati- ques aux réfugiés du Zaïre séjournant en Suisse. Aussi ce point a-t-il été soulevé le 25 mai dernier, lors de la visite du président Mobutu à Berne. La délégation zaïroise nous a fait savoir que les autorités de Kinshasa seraient prêtes, le cas échéant, à tenir compte de ces problèmes. Ainsi, selon les assurances qui nous ont été donnée«, elles seraient disposées à accorder, sous certaines conditions, un délai supplémentaire aux réfugiés qui en feraient la demande avant et jusqu'au 30 juin 1983. C'est par l'ambas- sade du Zaïre à Berne que cette procédure doit avoir lieu. Frage 27; Müller-Bern. KSZE in Madrid - CSCE à Madrid Die KSZE-Konferenz von Madrid ist seit einigen Wochen blockiert, da sich die Ostblocksaaten weigern, die westli- chen Änderungsanträge zum Entwurf der Schlusserklärung, den die neutralen und blockfreien Staaten am 15. März 1983 eingereicht haben, anzunehmen. In der am 4. Juni 1983 in Budapest verabschiedeten und auch von den Parlamentariern aus dem Ostblock angenom- menen Schlussresolution ruft die 5. Interparlamentarische Konferenz über Sicherheit und Zusammenarbeit in Europa die Regierungen dazu auf, «als Zeichen des guten Willens zu beschüessen, in nicht allzu ferner Zukunft eine Experten- tagung über die menschlichen Kontakte einzuberufen». Ist der Bvndesrat der Ansicht, es sei den in Madrid vertrete- nen Regierungen möglich, diesem Aufruf Folge zu leisten und die Konferenz durch die Annahme eines substantiellen und ausgewogenen Dokuments zu schliessen ? M. Aubert, président de la Confédération: Effectivement, M. Müller, la réunion de Madrid est bloquée par le refus des pays de l'Est d'accepter certains amendements au projet de document de clôture des neutres et non-alignés, du 15 mars 1983. C'est notamment le cas de celui qui porte sur la convocation d'une réunion d'experts sur le problème des contacts humains. Les contacts entre les personnes consti- tuent, comme on le sait, un des piliers de l'Acte final d'Hel- sinki. Le chef du gouvernement espanol, M. Felipe Gonzalez, a pris, le 17 juin - et ceci a été abondamment relaté par la presse d'hier et d'aujourd'hui - une initiative qui devrait per- mettre d'arriver à un accord sur la convocation de cette réunion d'experts. La Suisse, pour sa part, a offert notamment d'abriter cette conférence sur son territoire. Elle apporte son appui total à l'initiative du chef du gouvernement espagnol. Rappelons enfin que la résolution finale, adoptée à Buda- pest le 4 juin 1983, à l'issue de la V« Conférence Interparle- mentaire sur la coopération et la sécurité européennes, a été très utile dans ce contexte. Frage 28: Gehen. Katastrophenhilfe - Aide en cas de catastrophe Der Bundesrat hat in der Vergangenheit mehrmals bewie- sen, dass er zu unverzüglichem Handeln bei Grosskatastro- phen im In- und Ausland willens und fähig ist. Nun zeigt sich, dass die Administration der WHO im Falle des notleidenden Tschad die zugesagte Hilfe einer schwei- zerischen, privaten Grossunternehmung des Lebensmittel- sektors um Wochen, ja Monate verzögert und damit für zahllose Kinder jede Hilfe hinfälllig werden lässt. Fragen:
21. Ist meine Annahme richtig, dass die internationalen Dienstleistungsorganisationen der UNO über keinerlei Gesetzgebungskompetenz verfügen?
22. Trifft es zu, dass demzufolge die Zustimmung der Schweiz (1981) zum Säuglingsnahrungs-Kodex der WHO niemals als Rechtfertigung missbraucht werden darf, um die auf offizielles Gesuch hin zugesagte Hilfe einer privaten Unternehmung mittels administrativer und politischer Manö- ver zu blockieren ?
23. Ist der Bundesrat bereit, sein guten Dienste in dem Sinne einzusetzen, dass zugesagte Hilfe privater Unterneh- men im Interesse der notleidenden Bevölkerung auch gegen den Willen internationaler Bürokraten unverzüglich geleistet werden kann? M. Aubert, président de la Confédération: Le cas auquel M. Oehen fait allusion est de la compétence des institutions concernées, c'est-à-dire de l'Organisation mondiale de la santé et d'une entreprise suisse; il ne relève pas des autori- tés fédérales. Renseignements pris, il est exact que les autorités tcha- diennes ont demandé à une entreprise suisse si elle serait disposée à lui fournir des aliments pour enfants. Cette entreprise s'est en principe déclarée prête à mettre à dis- position une certaine quantité de produits alimentaires, à condition qu'une organisation internationale accepte de se charger de l'acheminement et de la distribution de ces pro- duits. L'Organisation mondiale de la santé a été contactée et a demandé aux autorités tchadiennes de lui fournir des informations supplémentaires sur la situation alimentaire dans ce pays, ainsi que des renseignements plus précis sur les produits que l'entreprise suisse mettrait à disposition et sur les conditions de livraison. Il s'agit en particulier de savoir qui prendrait en charge les frais de transport de ces produits alimentaires. Le Conseil fédéral est bien conscient de la gravité de la situation alimentaire dans un très grand nombre de pays et ne peut qu'encourager toutes les initiatives prises pour aider ceux qui souffrent de faim et de malnutrition.

Heure des questions 797N 20 juin 1983 Les expériences qu'il a faites en matière d'aide alimentaire montrent cependant qu'il est toujours extrêmement difficile d'organiser le transport et, surtout, la distribution de pro- duits alimentaires dans des pays où les moyens de trans- port et les infrastructures administratives font défaut. Dans des cas semblables, la Confédération a presque toujours recours à des organisations d'entraide privées ou à des organisations internationales qui disposent, sur place, du personnel nécessaire pour effectuer de telles distributions. C'est aussi la solution qu'a choisie l'entreprise suisse en question et, à notre avis, avec raison. Il est cependant quelquefois difficile de trouver une organi- sation qui soit en mesure d'assurer la distribution de pro- duits alimentaires dans une région déterminée. Il est en tout cas indispensable que l'organisation concernée examine de très près les possibilités concrètes qu'elle a de distribuer ces produits alimentaires à ceux qui souffrent de la faim. C'est grâce à de telles précautions que ces organisations peuvent, aujourd'hui, garantir que l'aide alimentaire parvient réellement à ceux qui en ont besoin. Le Conseil fédéral, qui ne peut que soutenir tout effort visant à aider les enfants du tiers monde, est disposé à prendre contact avec le représentant du Tchad en Suisse, ainsi qu'avec l'Organisation mondiale de la santé pour exa- miner comment cette affaire pourrait être réglée rapide- ment. Oehen: Ich bin sehr zufrieden mit der positiven Haltung des Bundesrates in dieser Frage. Trotzdem möchte ich hier eine Zusatzfrage stellen. Herr Bundespräsident Aubert, Sie haben richtig darauf hingewiesen, dass die Weltgesund- heitsorganisation zusätzliche Informationen wünscht. Uns allen ist aber auch klar, dass in einer Hungersituation Wochen sehr lange sind. Eine lange Zeit bedeutet für viele, dass die Hilfe dann zu spät kommen kann. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass vier Wochen seit Absenden des Hilferufes bis zur Nachfrage der Weltgesundheitsorganisation eine unakzeptable Verzöge- rung bedeuten und dass eben in dieser Situation der Bun- desrat mithelfen müsste, dass diese Probleme viel rascher gelöst werden können? M. Aubert, président de la Confédération: Je ne sais pas dans quelles conditions ce retard est intervenu. Quatre semaines est un délai qui me paraît un peu long. Toutefois, grâce à votre diligence le Conseil fédéral a eu connaissance de ce cas mais, comme je vous l'ai dit, les autorités fédé- rales ne sont pas compétentes pour régler de telles affaires. Nous reprendrons contact avec l'Organisation mondiale de la santé ainsi qu'avec l'entreprise suisse à laquelle vous avez fait allusion, et nous espérons pouvoir ainsi activer le règlement de cette affaire. Les enfants, qui ont besoin de cette aide, le méritent. Question 29: Gautier. Palästina-Konferenz Conférence sur la Palestine Lors d'une conférence de presse le 15 juin, le Conseil d'Etat genevois a fait connaître les difficultés que lui procu- rait l'organisation dans un délai très bref de la Conférence des Nations Unies sur la Palestine. Sans remettre en ques- tion d'aucune manière la nécessité pour la Confédération et le canton de Genève d'accepter cette conférence qui fait partie de nos devoirs de politique internationale, à l'exem- ple de la conférence sur l'Indochine ou de la réunion des Quatre Grands, je demande au Conseil fédéral:

• s'il a entrepris des démarches auprès de l'ONU pour retarder la conférence, comme le souhaite le gouvernement genevois;
• s'il peut nous renseigner sur la possibilité des autres cantons d'apporter l'aide de leur police lors de cette confé- rence;
• si, le cas échéant, il est prêt à donner au canton de Genève les moyens fédéraux nécessaires pour assurer la sécurité de la conférence? M. Aubert, président de la Confédération: Comme vous l'avez appris, Monsieur Gautier, le comité préparatoire a décidé que cette conférence se tiendrait du 16 au 27 août prochain à Genève. Il l'a fait bien que nous ayons clairement exposé notre position que vous connaissez. Le Conseil fédéral ne souhaitait pas que cette conférence se tienne à Genève, non pour des raisons politiques, mais en fonction des problèmes de sécurité, d'accueil et d'hébergement en pleine saison touristique que poserait l'organisation si tar- dive d'une conférence d'une telle ampleur. Ceci dit, la Suisse, en vertu de l'accord de siège qu'elle a conclu avec les Nations Unies en 1946, ne peut, juridique- ment, pas s'y opposer. Les autorités genevoises, avec les- quelles nous sommes depuis longtemps en contact, le savent. Ce sont elles d'ailleurs qui nous ont fourni les élé- ments nécessaires pour apprécier cette question. Pour ce qui est des questions spécifiques que vous avez posées, Monsieur Gautier, je peux vous dire que nous pro- cédons actuellement à des sondages, auprès des Nations Unies, pour voir s'il y aurait une possibilité de déplacer la conférence à fin d'août ou au début de septembre, soit à une époque où, tout en restant considérables, les pro- blèmes de sécurité et d'hébergement seraient néanmoins un peu moins aigus. En ce qui concerne l'appui que la Confédération et, cas échéant, les cantons pourraient donner au canton de Genève en vue de lui permettre de faire face aux problèmes de sécurité que posera la conférence, nous avons décidé, d'entente avec les autorités genevoises, de discuter, le 22 juin encore, des mesures pratiques qu'il conviendrait de prendre à cet égard. Nous entendons en effet poursuivre cette affaire en étroite collaboration avec les autorités genevoises, comme cela a toujours été le cas pour tout ce qui a trait aux problèmes de Genève comme ville internatio- nale. M. Gautier: Je remercie M. le président de la Confédération des renseignements qu'il vient de me donner. Je voudrais lui demander s'il a l'impression que les sondages - pour employer son expression - entrepris pour faire repousser de quelques semaines la date de cette conférence ont des chances d'aboutir? Il me semble qu'un communiqué a été publié - il y en a eu tellement que je ne sais plus très bien qui l'a publié - à la fin de la semaine dernière, annonçant que les principaux intéressés étaient prêts à reporter de deux, voire de trois semaines cette conférence. M. Aubert, président de la Confédération: C'est exact, Mon- sieur Gautier, c'est l'Organisation de libération de la Pales- tine, l'OLP, qui, elle-même, a fait paraître un communiqué annonçant qu'elle n'était pas du tout opposée au report d'une, voire de deux semaines de cette conférence organi- sée par l'Organisation des Nations Unies, qui a désigné un comité préparatoire pour la mettre sur pied. Les soucis que nous avons sont justifiés par le fait que cette conférence devrait se tenir au niveau ministériel, voire même au niveau des chefs de gouvernement. Il faut compter avec la pré- sence de 1200 à 2000 personnes. Comment voulez-vous assurer, en pleine période de vacances, en pleine période touristique à Genève, du 16 au 27 août prochain, la sécurité de tout ce monde. C'est une impossibilité pratique! Frage 30: Dirren. Übernahme Legasthenietherapien Traitement de la dyslexie. Prise en charge des frais Die Eingliederungskommission BSV beabsichtigt anschei- nend, dem Bundesrat zu beantragen, die pädagogisch-the-

20. Juni 1983 N 798 Fragestunde rapeutischen Massnahmen (Legastenietherapien) nur mehr im Vorschulbereich und in den Sonderschulen zu finanzie- ren.
21. Ist diese Massnahme nicht im Widerspruch mit dsn ein- schlägigen Artikeln des IVG?
22. Befürchtet er dadurch nicht eine ungleiche Anwendung der notwendigen, kontinuierlichen logopädischen Massnah- men im Volksschulbereich? Bundesrat Egli: Es trifft zu, dass IV-Leistungen gewährt werden an legasthenische Kinder, die an den Volksschulen unterrichtet und mit begleitenden Massnahmen gefördert werden. Der grösste Teil entfällt aber auf Sonderschulen. Es trifft auch zu, Herr Dirren, dass die Unterscheidung zwi- schen beiden Kategorien etwas diffus ist. Gerade bei Volks- schülern mit Lese- und Rechtschreibeschwächen bereitet die Anwendung des Invaliditätsbegriffes der Invalidenversi- cherung besondere Schwierigkeiten. Es besieht deshalb die Absicht, die Invalidenversicherung von solchen in der Grenzzone liegenden Leistungen zu befreien und dafür die Beiträge an die Sonderschulung wesentlich anzuheben. Diese Praxis steht absolut in Übereinstimmung mit Artikel 19 des Gesetzes, welcher ausdrücklich von «Sonderschu- len» spricht. Dirren: Inzwischen habe ich erfahren, dass die Kommission mit einem äusserst knappen Resultat, mit 15 zu 16 St mmen bei zahlreichen Enthaltungen, dieser Änderung in diesem Grenzbereich zugestimmt hat. Ich finde sie in der vorgese- henen Fassung völlig ungünstig und möchte deshalb den Bundesrat zusätzlich fragen, ob er bereit ist, die Erzie- hungsdirektorenkonferenz vor der Änderung noch einmal anzuhören und die finanziellen Auswirkungen auf die Kan- tone festzustellen. Bundesrat Egli: Herr Dirren, ich bin dazu bereit, unter der Voraussetzung, dass eine entsprechende Sitzung der Erzie- hungsdirektorenkonferenz so rechtzeitig stattfindet, dass sie noch befragt werden kann, bevor wir diese Massnahme in Kraft setzen müssen. Frage 31 : Weber Monika. Alkoholausschank in Autobahnraststätten Débit d'alcool dans les restoroutes Das Departement des Innern hat am 4. Oktober 1982 eine Beschwerde in Sachen Alkoholausschank in der Autobahn- raststätte Yvorne (N 9) an das Bundesgericht eingereicht. Nun hat ein zweites Restaurant, das «Mövenpick» am Auto- bahnzollamt bei Basel, ebenfalls eine Ausschankbewilligung für Alkohol erwirkt. Hat der Bundesrat bereits Beschwerde gegen diesen zweiten Verstoss eingereicht? Bundesrat Egli: Die Raststätte, Frau Weber, deren Alkohol- ausschank Ihnen missfällt, befindet sich - gestützt auf einen Staatsvertrag - auf bundesdeutschem Territorium, und gemäss deutschem Recht ist der Alkoholausschank in Autobahn-Raststätten gestattet. Frau Weber Monika: Ich fürchte einfach, dass das eine prä- judizierende Wirkung hat. Immerhin ist es doch so, dass nun schon der zweite Kanton die Bewilligung zum Alkohol- ausschank erteilte. Deshalb möchte ich die Zusatzfrage stellen: Sollte der Bundesrat gegen solche Verstösse nicht so dezidiert wie möglich vorgehen? Bundesrat Egli: Sie wissen, Frau Weber, dass wir im ande- ren Fall, in der Romandie, entsprechende Massnahmen ergriffen haben. Diese Frage ist zurzeit beim Bundesgericht anhängig und noch nicht entschieden. Aber im Fall der Raststätte, welche Gegenstand Ihrer Frage ist, haben wir keine Einflussmöglichkeit, es sei denn aufgrund von Ver- handlungen. Jedenfalls können wir kein Verbot ausspre- chen und auch keine Beschwerde führen. Question 32: Aubry. Mediengesamtkonzeption Conception globale des médias Je prie le Conseil fédéral de nous indiquer le coût exact de l'étude de la commission chargée du rapport sur la concep- tion globale des médias (prix d'impression du rapport com- pris). Des chiffres fantaisistes circulant à ce sujet, des renseigne- ments précis sont indispensables. Bundesrat Friedrich: Die Kosten des Berichtes über eine Mediengesamtkonzeption lassen sich in drei Hauptgruppen aufgliedern. Zunächst einmal die Zahlungen an Dritte. Das sind ganz genau 739 454 Franken. Darin enthalten sind Tag- geld für Reise und Hotelentschädigung an die Experten, Präsidialvergütung, Honorare für Expertisen usw. Zweite Hauptposition: Druckkosten 118000 Franken. Inbegriffen sind da die Kosten für den Bericht, die Vorauflage für die Presse, die ergänzenden Veröffentlichungen; dazu kommt ein geschätzter Pauschalbetrag für Kommissionsdruck- sachen von 20000 Franken. Dritte Hauptposition: Löhne 790 977 Franken. Das Sekretariat bestand in der arbeitsin- tensivsten Zeit aus acht Personen, verteilt auf fünfeinhalb Stellen in den Lohnklassen 3 bis 15. Für Spesenentschädi- gungen ist weiter ein geschätzter Betrag von 25 000 Fran- ken eingesetzt. Das ergibt ein Total von 1 693 431 Franken. Mme Aubry: Si j'ai bien compris, le coût de cette concep- tion globale des médias se monte à la somme totale de 2 millions environ. C'est un peu cher pour un rapport qui s'adresse à des spécialistes et qu'on a beaucoup de peine à lire et à comprendre. J'aimerais poser la question suivante à M. Friedrich, conseiller fédéral, que je remercie de sa réponse claire et précise: les prochaines conceptions glo- bales qui sont devenues à la mode coûter ont-elles autant d'argent? Bundesrat Friedrich: Wenn man von runden Zahlen ausge- hen will, sind es nicht 2 Millionen, sondern immerhin nur 1,7 Millionen Franken. Die zweite Frage ist etwas theoretischer Natur, weil wir sicher nicht so bald wieder eine neue Gesamtkonzeption auflegen werden. Wir hoffen aber immerhin, dass der bestehende Bericht für die weiteren gesetzlichen Arbeiten fruchtbar gemacht werden kann, so dass sich diese Kosten wieder auszahlen werden. Frage 33: Günter. EMD. Beeinflussung eines hängigen Gerichtsverfahrens Tentative du DMF d'influer sur une procédure Judiciaire en cours Am 15. Oktober 1981 stürzte ein Pinzgauer bei Schangnau 40 Meter tief in den Bärselbach. Vier Rekruten starben, vier weitere wurden verletzt. Das Gerichtsverfahren ist immer noch hängig, der Verhandlungstermin auf Ende November 1983 angesetzt. Das EMD hat nun kürzlich die zwei ange- klagten Offiziere befördert. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass a. 25 Monate eine viel zu lange Zeit sind, um zu einem Urteil zu gelangen; b. es eine Vorwegnahme des Urteils und damit einen unzu- lässigen Eingriff in ein hängiges Verfahren darstellt, zwei Offiziere zu befördern, die möglicherweise schwere Schuld auf sich geladen haben?

Heure des questions799 N 20 juin 1983 M. Chevallaz, conseiller fédéral: II est clair qu'un accident aussi grave que celui du 15 octobre 1981 à Kemmeriboden nécessite une enquête minutieuse. Une expertise du che- min où s'est produit l'accident était nécessaire. Elle n'a mal- heureusement pu intervenir vu les conditions atmosphé- riques qu'à la fin du printemps 1982. L'enquête, où inter- viennent cinq avocats, a été close à la fin de la même année. La séance du tribunal de division III ne peut cepen- dant avoir lieu avant le mois de novembre 1983, étant donné que l'un des trois accusés est aux Etats-Unis pour plu- sieurs mois, jusqu'en septembre 1983. Or il paraît indispen- sable, aux yeux des gens de la justice, de juger les trois accusés au cours de la même séance. La date de cette séance a dû également être fixée en fonction de la disponi- bilité relative des cinq avocats. Deux des officiers concernés dans cette affaire ont été pro- mus au grade supérieur, conformément aux dispositions en vigueur en vertu de l'état de droit qui régit ce pays, au terme du paiement de leurs galons. La nature de l'enquête de la justice militaire et son état d'avancement à la fin de 1981 ne s'opposait pas, en ce cas et conformément au droit, à leur promotion le 1 er janvier 1982. Personnellement je déplore la lenteur de la procédure, mais compte tenu de la séparation des pouvoirs il n'appartient pas au chef du Département militaire, voire au Conseil fédé- ral, d'intervenir en cours de procédure et d'influencer son déroulement. Günter: Ich halte es ganz mit Ihnen, Herr Bundesrat, dass man die Gewaltentrennung respektieren soll. Aber genau das ist ja das Problem: Sie haben gesagt, dass Sie den Gang der Untersuchung nicht beeinflussen möchten. Ich bin aber der Ansicht, dass Sie durch diese inzwischen erfolgte Beförderung ganz genau das getan haben, nämlich, dass Sie eine Untersuchung beeinflusst haben - wenn auch indirekt. Ich möchte Sie fragen: Halten Sie es nicht auch für eine merkwürdige Ausrede, wenn man sagt, die Gerichts- verhandlung könne nicht stattfinden, weil einer der Ange- klagten monatelang im Ausland sei? Ich frage mich, ob man in anderen Bereichen der Militärgerichtsbarkeit die Urteile auch um ein halbes Jahr verschieben kann. Ich möchte doch den Wunsch ausdrücken, dass man nicht auf diese langwierige Art und Weise Gerichtsverfahren durchführt. M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je comprends parfaite- ment les arguments de M. Günter, mais nous vivons dans un Etat de droit et sous un régime de séparation des pou- voirs. Si nous avions refusé la promotion de ces officiers qui n'étaient à proprement parler ni inculpés ni accusés, nous aurions commis à leur égard un déni de justice, incon- testablement. Les juristes me l'ont expliqué et, bien que n'étant pas juriste moi-même, je suis convaincu que c'était inévitable. Frage 34: Widmer. Projekte und Finanzplanung im EMD Projets et planification au DMF In der «Weltwoche» erschien ein Artikel, der sich auf interne Papiere des EMD abstützt und den Eindruck erweckt, im EMD bestehe ein krasses Missverhältnis zwischen Plänen und Projekten einerseits, finanziellen Möglichkeiten ande- rerseits. Wie stellt sich der Bundesrat zu solchen Mitteilungen ? M. Chevallaz, conseiller fédéral: II est évident que la stricte limitation des crédits militaires à laquelle nous entendons nous tenir, selon nos propositions, pose toujours de sérieux problèmes à la planification dans l'acquisition et le renouvellement des armements. Les hypothèses de travail qu'un journal zurichois a évoquées récemment ont été écartées par la Commission de défense militaire. Elles seront donc largement dépassées par les projets qui sont en préparation. Un échelonnement rationnel des acquisi- tions souhaitées, - d'ailleurs par l'industrie aussi - nous permettra de tenir compte, dans le cadre des propositions financières du Département militaire fédéral, des besoins prioritaires que l'armée a définis. Les Commissions des affaires militaires des deux conseils recevront demain des renseignements plus précis sur cette affaire. Une question urgente nous permettra également de compléter l'information. Vous devez nous faire confiance. Frage 35: Oehen. Doppelbesteuerungsverbot Interdiction des doubles impositions Die Bundesverfassung besagt unter anderem: «Die Kan- tone sind souverän, soweit ihre Souveränität nicht durch die Bundesverfassung beschränkt ist, und üben als solche alle Rechte aus, welche nicht der Bundesgewalt übertragen sind.» (Art. 3), und «Die Bundesgesetzgebung wird... gegen die Doppelbesteuerung die erforderlichen Bestim- mungen treffen.» (Art. 46, Abs. 2)

1. Teilt der Bundesrat die Überzeugung, dass gemäss Bun- desverfassung die Besteuerung des Vermögens natürlicher Personen, insbesondere ihres hiesigen Grundbesitzes, aus- schliesslich den betreffenden Kantonen und Gemeinden vorbehalten ist?

2. Wann hat der Bundesrat von welchen Kantonen die Kompetenz erfragt Und erhalten, um Frankreich das Recht einzuräumen, in der Schweiz ansässige Personen bezüglich deren Einkommen und Vermögen, sowie in Frankreich ansässige Personen bezüglich deren Schweizer Grundbe- sitz ergänzend zu besteuern?

3. Worauf soll das Recht des Bundes gegründet sein, mit dem Ausland nicht nur Abkommen zur Vermeidung, son- dern auch zur Genehmigung und nunmehr sogar noch zur rückwirkenden Auslösung von Doppelbesteuerungen abzu- schliessen? Bundesrat Ritschard: Die Steuer auf den grossen Vermö- gen, die Frankreich eingeführt hat, erfasst das gesamte in- und ausländische Vermögen von Personen, die in Frank- reich ansässig sind. Erfasst wird auch das im Ausland ange- legte, unbewegliche Vermögen. Den gleichen Grundsatz verwendet auch die Bundesrepublik Deutschland, wie Sie wahrscheinlich wissen. Durch die Erhebung dieser Steuer werden die Hoheitsrechte der Kantone und Gemeinden aber nicht beeinträchtigt. Sie können Liegenschaften, die auf ihrem Gebiet liegen, weiterhin ohne Einschränkung und ungeachtet des Wohnsitzes des Eigentümers besteuern. Zur Vermeidung der doppelten Besteuerung rechnet Frank- reich aufgrund des Zusatzabkommens vom 11. April 1983 zum Doppelbesteuerungsabkommen von 1966/1969 die schweizerischen Vermögenssteuern - einschliesslich der Liegenschaftssteuern - an die französischen Steuern auf grossen Vermögen an. (Sie finden übrigens nähere Anga- ben und Ausführungen zu dieser Frage in der Botschaft zu diesem Zusatzabkommen.) Die Kantone und auch die Wirtschaftsverbände, die am Abschluss dieses Doppelbesteuerungsabkommens interes- siert sind, sind vom Arbeitsausschuss schriftlich und münd.- lich über die Verhandlungsergebnisse orientiert worden. Es haben zwei Ausschusssitzungen stattgefunden. Die Vertre- ter der Kantone und Verbände in diesem Ausschuss haben dem Verhandlungsergebnis zugestimmt. Das Zusatzabkommen zum Doppelbesteuerungsabkom- men mit Frankreich von 1966 (revidiert 1969) vermeidet voll- umfänglich eine Doppelbesteuerung der Einkünfte und Ver- mögen, die unter das Abkommen fallen. Auf seilen Frank- reichs - wie auch zum Beispiel im Verhältnis zur Bundesre- publik Deutschland - wird die Doppelbesteuerung durch Anwendung der Anrechnungsmethode verhindert.

4. Juni 1983 N 800 Fragestunde Oehen: Es tut mir leid, vorerst feststellen zu müssen, dass keine der von mir gestellten Fragen wirklich beantwortet wurde. Dazu sind Aussagen gemacht worden, die ich nicht akzeptieren kann. Herr Bundesrat, Sie haben gesagt - Sie haben das sehr vorsichtig formuliert -, dass die Kantone, die im Ausschuss vertreten waren, zugestimmt hätten. In unserer Botschaft steht aber etwas ganz anderes, nämlich: «Die Kantone» - ganz generell - «haben dem Zusatzabkom- men zugestimmt.» In einem Brief, der zu dieser Sache von Ihrer Steuerverwaltung verfasst wurde, stand wörtlich: «Die Kantone und die interessierten Kreise sind zu den Verhand- lungen beigezogen worden. Sie haben die Ergebnisse nicht nur gebilligt, sondern zum Teil ihrer grossen Genugtuung Ausdruck gegeben.» Ich habe mir die Mühe genommen, bei den Kantonen nachzufragen. 16 Kantone haben geantwor- tet, 11 haben erklärt, sie seien nicht beigezogen worden. Gemäss threr Auskunft wurden vier grosse Kantone nicht über die Verhandlungen unterrichtet. Ein Kanton bezeugt ausdrücklich Zustimmung zu diesem Vertrag; drei Kantone erklären ihre Ablehnung und sechs Kantone haben die Stel- lungnahme verweigert. Nach meiner Meinung ist es offen- sichtlich, dass hier mit unrichtigen Aussagen gefochten wird, und ich stelle deshalb die Frage, Herr Bundesrat: Ist es Ihrer Meinung nach nicht nötig, diese Botschaft unver- züglich zurückzuziehen, nachdem sie durch diese hier zitierten Tatsachen unglaubwürdig geworden ist? Bundesrat Ritschard: Zu den Verhandlungen über diese Doppelbesteuerungsabkommen werden jeweils einer oder zwei Kantone beigezogen; die Finanzdirektorenkonferenz bezeichnet die Vertreter. Hier sind vor allem Genf und die Waadt zugezogen worden. Ich kann Ihnen nicht sagen, ob die Finanzdirektorenkonferenz als Ganzes zu diesen Dop- pelbesteuerungsabkommen Stellung genommen hat; ganz sicher sind aber die Wirtschaftskreise begrüsst worden. Die Botschaft ist verteilt. Ich würde jetzt doch ihre Beratung abwarten. Unsere Verhandlungsdelegation wird gebührend vertreten sein, und sie wird jede gewünschte Auskunft erteilen können. Das Thema kann nachher auch hier im Rat diskutiert werden. Frage 36: Nussbaumer. Wirtschaftsförderung und regionale Ent- wicklung Stimulation de l'économie et développement des régions Die kantonalen Wirtschaftsförderungsmassnahmen sind sehr unterschiedlich. Es zeigt sich, dass die finanzstarken Kantone mit verlockendsten Angeboten neue Industrien anziehen. Wirtschaftlich schwächere Kantone können bei diesem ungleichen Wettbewerb nicht mitmachen. Ich frage den Bundesrat an, ob nicht im Interesse einer aus- gewogenen regionalen Entwicklung diesem ungesunden Wettbewerb Einhalt geboten werden sollte. Bundesrat Furgler: In den letzten zehn Jahren haben ver- schiedene Kantone ihre Massnahmen zur Wirtschaftsförde- rung beträchtlich ausgebaut. Es sind Unterschiede entstan- den, die ohne Zweifel auch Elemente einer Art Standortkon- kurrenz enthalten. Entgegen den Ausführungen des Frage- stellers sind es nicht die finanzstarken Kantone, die in der Wirtschaftsförderung am aktivsten sind. Die Aufrüstung hat vielmehr bei den sogenannt mittelstarken, ja, sogar den finanzschwachen Kantonen eingesetzt. Richtig ist aber, dass die finanzstarken Kantone eine überdurchschnittliche Standortgunst, eingeschlossen ein vergleichsweise günsti- ges Steuerklima, aufweisen. Das mag auch die bisherige Zurückhaltung dieser Kantone bei den Massnahmen zur direkten Wirtschaftsförderung erklären. Die Konferenz der Kantonalen Volkswirtschaftsdirektoren hat sich mit dem Problem der Konkurrenz zwischen kanto- nalen Förderungsmassnahmen eingehend befasst. Als Ergebnis dieser Überlegungen hat sie im Herbst des letzten Jahres Empfehlungen zur Koordination und Harmonisierung der kantonalen Wirtschaftspolitik herausgegeben. Darin werden Richtlinien für die Anwendung bestimmter Förde- rungsmassnahmen formuliert. Zwei Punkte kommen in den Empfehlungen der Konferenz Kantonaler Volkswirtschafts- direktoren besonders deutlich zum Ausdruck:

5. Die Wirtschaftspolitik ist ein vitaler Teil kantonaler Staat- lichkeit, der politisch nicht vereinheitlicht werden darf.

6. Koordination und Harmonisierung zwischen kantonalen Wirtschaftsförderungsmassnahmen sind primär Sache der Kantone. Die Ergebnisse der Vernehmlassung über das zweite Mass- nahmenpaket zur Stärkung der schweizerischen Wirtschaft, die im letzten Monat abgeschlossen wurde, bestätigen diese Sicht. Vorschläge im Massnahmenpaket, die gewisse koordinierende Dienstleistungen des Bundes im Bereich der kantonalen Wirtschaftsförderung vorsahen, stiessen auf eine breite Front der Ablehnung. Mit den Empfehlungen der Konferenz Kantonaler Volkswirtschaftsdirektoren verfügen die Kantone über eine Koordinationsplattform. Der Bund konzentriert seine Anstrengungen auf die Abstimmung der Bundesmassnahmen untereinander sowie mit den Mass- nahmen der einzelnen Kantone. Beim Einsatz regionalpoliti- scher Massnahmen, namentlich beim Bundesbeschluss über Finanzierungsbeihilfen, achtet er darauf, dass die Kon- kurrenz zwischen den Kantonen nicht verstärkt wird. Frage 37: Bircher. Staudammprojekt In Mall und ERG Barrage au Mali et GRE Im Sahelland Mali ist ein riesig dimensionierter Staudamm in Bau. Vertreter der Weltbank bezeichnen diesen Manantali- Damm jetzt schon als «Irrtum» und «Verrücktheit». So wür- den mit dem Dammbau Grossfarmen ab 1000 Hektaren gefördert und viele natürlich strukturierte Familienbetriebe zerstört. Die Gewährung der Exportrisikogarantie für eine Bauunternehmung widerspricht den Zielsetzungen unserer Entwicklungspolitik, da die Auswirkungen die kleinbäuerli- che Bevölkerung schädigen. Ist der Bundesrat deshalb bereit, auf die anstehende Garantiegewährung zu verzich- ten? Bundesrat Furgler: Eine schweizerische Baufirma ist mit einem rund einen Drittel betragenden Anteil am Konsortium beteiligt, das den Auftrag zum Bau des Staudammes Ma- nantali in Mali erhalten hat. Die schweizerische Firma hat um die Exportrisikogarantiedeckung für ihren Anteil nach- gesucht. Die ERG-Kommission hat zu diesem Gesuch noch nicht Stellung bezogen; der Bundesrat konnte sich dement- sprechend auch noch nicht damit befassen. Voraussetzung für ein Eintreten auf das Gesuch ist die Garantiezusage der zuständigen Behörden dieses Landes, in dem die Hauptteilnehmer des Konsortiums ansässig sind. Diese Zusage ist kürzlich erteilt worden, so dass wir uns in naher Zukunft mit dem Projekt befassen werden. Zurzeit ist der Bundesrat aber noch nicht in der Lage, sich zur Frage von Herrn Bircher auszusprechen, ob der schweizerischen Unternehmung die Exportrisikogarantie gewährt werden kann. Das wird aber zu gegebener Zeit sorgfältig abgeklärt. Frage 38: Bremi. Radio Schweiz International Radio Suisse Internationale Die Klagen häufen sich über die ungenügende Überseever- sorgung durch Radio Schweiz International. Das Problem ist allein technischer Natur, und der Entscheid über den Ersatz des Senders Schwarzenburg seit Jahren hängig. Wann ist dieser zu erwarten ?

Heure des questions 801 N 20 juin 1983 Bundesrat Schlumpf: Die Kurzwellenversorgung bereitet uns dieselben Sorgen, wie sie auch der Frage von National- rat Bremi zugrunde liegen. Für Europa werden die Programme von Schweizer Radio International in Samen und Lenk ausgestrahlt. Diese Sende- anlagen wurden vor etwa zehn Jahren erneuert. Sie ent- sprechen den heutigen Anforderungen durchaus. Die Kurz- wellenversorgung für Europa können wir also als genügend bezeichnen. Anders verhält es sich mit der Überseeversorgung, die in der Tat nicht mehr befriedigend ist. Die Kontinente ausser- halb von Europa werden über Richtstrahlantennen und Sen- der in Schwarzenburg und Sottens versorgt: Die Sendean- lage Sottens ist vergleichbaren ausländischen Anlagen ebenbürtig. Sie genügt, während die über 30 Jahre alte Anlage in Schwarzenburg dagegen veraltet und störungs- anfällig ist. Die PTT-Betriebe haben schon in den Jahren 1975/76 ein Sanierungskonzept erarbeitet, dessen Verwirklichung in den Jahren 1976 bis 1981 geplant war. 1980 wurde aber ein Rekurs der betroffenen Grundeigentümer gegen dieses Projekt gutgeheissen. Auch wurden neue Vorschriften des Bundesamtes für Umweltschutz in bezug auf den Schutzab- stand von diesen Anlagen bzw. deren Antennen zu Mensch und Tier erlassen, weil man hinsichtlich Menschen und Tie- ren Schäden feststellen musste. Das hat die Realisierung dieses Projektes Schwarzenburg im Jahre 1981 schliesslich verunmöglicht. In der Schweiz gibt es nur wenige Gebiete, wo noch lei- stungsstarke Sender mit entsprechend grossen Antennen für Überseeausstrahlungen errichtet werden können. Die PTT-Betriebe haben entsprechende Abklärungen durchge- führt, generelle Studien getätigt; sie werden unserem Departement in den nächsten Wochen - es wurde ein Ter- min Ende Juni vereinbart - einen detaillierten Bericht zuhan- den des Bundesrates unterbreiten. Der Bundesrat wird dann zwischen den sich anbietenden Möglichkeiten zu ent- scheiden haben. Finanziell geht es um Investitionen - je nach Lösung, die getroffen wird - von etwa 70 Millionen Franken und zusätzli- che Jahreskosten - auch wieder je nach Variante - von etwa 7 Millionen Franken. Man weiss in bezug auf den Zeit- bedarf, dass der Landkauf oder die Landerwerbsverfahren und dann auch die Baubewilligungsverfahren mit allen Ein- sprachemöglichkeiten recht zeitaufwendig sind. Wir müs- sen also mit einer Realisierungsfrist von etwa fünf Jahren .rechnen, was im Hinblick auf die abnehmende Stärke der heutigen Anlage in Schwarzenburg bedauerlich ist. Wir tun aber unser Möglichstes, ausgehend von der Überzeugung, dass wir damit für die Präsentation der Schweiz im Ausland

• nicht nur bei den Auslandschweizern, sondern generell - doch sehr Wertvolles zu leisten vermögen. Question 39: Coutau. Satellitenfernsehen. Télévision par satellite Le récent lancement du satellite de communication ECS rend possible dès la fin de l'automne 1983 la diffusion de programmes de télévision par des concessionnaires suisses pendant une période limitée. Plusieurs systèmes de financement sont envisageables pour l'utilisation du satellite ECS. Le Conseil fédéral par- tage-t-il dans ce cas l'avis de la commission pour l'étude d'une conception globale des médias qui estime qu'en matière de TV par satellite, on prévoit d'assurer le finance- ment par une publicité limitée et par des participations des téléspectateurs (Pay-TV)? Bundesrat Schlumpf: Der Bericht der Expertenkommission für eine Mediengesamtkonzeption behandelt lediglich den Direktrundfunksatelliten. Die Ausführungen über die Finan- zierung in der MGK beziehen sich also auf diese Form von Satelliten, die jedermann auf dem Boden mit einer kleinen Anlage nutzen könnte. Finanzielle Überlegungen, die sich auf den sogenannten Fernmeldesatelliten beziehen, fehlen im Bericht der MGK. Der Bundesrat wird darüber zu entscheiden haben, ob von diesem Transponder (dem Umsetzer auf dem Fernmeldesa- telliten, den die Schweiz mieten kann; wir haben eine Option, die PTT haben sie seinerzeit ausgeübt) Gebrauch gemacht werden soll für die Verbreitung von Rundfunkpro- grammen, also nicht für andere Übertragungen im PTT- Bereich. Wenn man das nutzen will: wer soll das tun und zu welchen Bedingungen? In diesem Zusammenhang ist die Frage zu behandeln, ob hier Werbung möglich sein soll. Wir sind der Meinun: nein. Bei der Nutzung dieses Fernmelde- satelliten zu Versuchszwecken sollte das nicht der Fall sein. Frage 40: Müller-Aargau. ECS. Werbung - ECS. Publicité Das EVED plant, der zukünftigen Gesellschaft Tel-Sat (Schweiz) die teilweise Finanzierung ihrer Sendetätigkeit durch Werbung zu verwehren, obwohl diese Sendungen direkt oder indirekt im Dienste der Schweiz stehen werden. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass die anderen privaten Veranstalter auf dem ECS werbefinanzierte Programme auf Mitteleuropa ausstrahlen werden und sich sogar mit dem Aufbau einer Acquisitionsgesellschaft in der Schweiz befas- sen? Bundesrat Schlumpf: Eigentlich ist die Frage von National- rat Müller die Fortsetzung derjenigen von Nationalrat Cou- tau. Es verhält sich so, dass der Bundesrat aufgrund der geltenden gesetzlichen Bestimmungen (Telefonverkehrsge- setz) zu entscheiden hat, nicht das Departement. Wir haben nur Antrag zu stellen. Und zurzeit prüfen wir im Zusammen- hange mit der allfälligen Nutzung dieses ECS, also Fernmel- desatelliten, alle einschlägigen Fragen zuhanden des Bun- desrates. Wir verfolgen natürlich auch alle Informationen über das, was auf diesem Gebiet im Ausland, insbesondere in Europa, geschieht. Wir haben keine Informationen, die dahin gehen würden, dass andere Länder die Verbreitung von Rundfunkprogrammen über den ECS bewilligen würden und dabei für die Finanzierung Werbung zu erlauben geden- ken. Und Gleiches gilt auch für die von Herrn Müller erwähnte, im Aufbau begriffene Acquisitionsgesellschaft; über derartige Informationen verfügen wir bis heute nicht. Müller-Aargau: Die Einleitung meiner Frage ist eine Behauptung; ich weiss das. Es herrscht grosse Unbe- stimmtheit und Ungewissheit in diesem ganzen Sektor, nicht nur beim Bundesrat, sondern auch bei den entspre- chenden Branchenverbänden, und ich frage den Bundesrat an, ob man in dieser Frage nicht ein Vernehmlassungsver- fahren durchführen sollte bzw. warum der Bundesrat bis anhin keine Konsultation eingeleitet hat. Bundesrat Schlumpf: Wir haben seinerzeit - 1980 - zum Gesuch der Telsat um Nutzung des Satellitenrundfunks ein Vernehmlassungsverfahren bei den Kantonen und den interessierten Organisationen durchgeführt. Heute geht es um die Nutzung des Fernmeldesatelliten, also dieses ECS für Punkt-zu-Punkt-Verbindungen (Übernahme von Signa- len von diesem Fernmeldesatelliten in eine Sammelantenne und Weitergabe über ein terrestrisches Netz). Diese Mög- lichkeit, «Nutzung des Fernmeldesatelliten über einen Transponder zur Ausstrahlung von Rundfunkprogrammen», hat sich erst in den letzten paar Monaten als aktuell erwie- sen. Wir wurden kurz vor Ostern von den Interessenten mit einem Gesuch konfrontiert; die Durchführung eines Ver- nehmlassungsverfahrens wäre unmöglich gewesen. Der Bundesrat wird also zu diesem Gesuch um Nutzung ECS für eine befristete Versuchsphase in nächster Zeit Stellung nehmen müssen, weil die Fristen im Juli ablaufen.

20. Juni 1983802 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 Frage 41 : Leuenberger. Vergewaltigung in kondukteurlosem Zug Viol dans un train de banlieue sans conducteur Welche Schritte unternehmen die SBB, um das Leid der am
21. März 1983 von zwei Männern in einem SBB-Zug verge- waltigten Frau wiedergutzumachen, und wie wollen sie der zunehmenden Brutalität gegenüber Bahnpassagieren in unbewachten S-Bahnzügen, insbesondere am rechten Zürichseeufer, begegnen? Bundesrat Schlumpt: Die SBB, das Departement und der Bundesrat bedauern den Vorfall, der hier angerufen wird, von dem die SBB und wir jedoch erst über Drittpersonen und die Presse Kenntnis erhalten haben. Die betreffende Frau hat sich bis heute weder bei den SBB, ncch bei zuständigen Polizeistellen gemeldet. Es war deshalb den SBB auch nicht möglich, mit der Geschädigten in Kontakt zu treten, um allfällige Nachteile auszugleichen. Geeignete Massnahmen, die mit dem zunehmenden Vanda- lismus, mit Grobheiten und Brutalitäten in der Eisenbahn in Zusammenhange stehen und solchen begegnen sollen, sind in Vorbereitung. Die Polizei wirkt mit. Wir können aus Gründen, die Sie zweifellos verstehen, Einzelheiten nicht öffentlich bekanntgeben. Das Problem wird aber verfolgt, und man wird auch geeignete Abhilfemassnahmen und Vor- kehren treffen können. #ST# 82.052 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 (Haushaltperspektiven 1984 bis 1986) Budget de la Confédération 1983 (Perspectives financières 1984 à 1986) Fortsetzung - Suite Siehe Seite 773 hiervon - Voir page 773 ci-devant Hofmann, Berichterstatter: Vorerst möchte ich mich zu Vor- würfen äussern, die an die Adresse der Finanzkom mission gerichtet wurden. Die Herren Stich und Carobbio hatten beanstandet, dass wir die Haushaltperspektiven erst jetzt behandeln. Sie werten diesen Zeitpunkt als zu spät. Herr Stich machte geltend, die Behandlung sei auf die Sommer- session verschoben worden, um in der Zwischenzeit die Bankkundensteuer ablehen zu können. Demgegenüber ist festzuhalten, dass der Finanzkommis- sion bei der Prüfung des Voranschlages 1983 Ende des letzten Jahres zuwenig Zeit zur Verfügung stand, um die Haushaltperspektiven für die nächste Legislaturperiode sorgfältig zu prüfen und allfällige Alternativ/vorschlage aus- zuarbeiten. Eine seriöse Prüfung braucht Zeit, we auch Herr Bonnard betont hat. Die Verschiebung der Behandlung der Haushaltperspektiven ist also nicht aus taktischen Gründen erfolgt. Die Finanzkommission hat immerhin mehrere Tage für die Prüfung der Haushaltperspektiven und die Ausarbeitung von Alternatiworschlägen in den erwähnten Bereichen auf- gewendet. Wesentlich war auch, dass die Fraktionen Gele- genheit hatten, zwischen der ersten und zweiten Kommis- sionsberatung zu den Perspektiven und den Auffassungen der Finanzkommission Stellung zu beziehen, so dass sich bei der zweiten Beratung die Kommissionsmitglieder auf die Meinungen in ihren Fraktionen abstützen konnten. Es ging darum, dem Bundesrat aufzuzeigen, bei welchen Massnah- men er sich auf die Mehrheit des Parlamentes abstützen könne und bei welchen nicht. Der Bundesrat steht nun vor der Ausarbeitung des Finanz- planes und der Regierungsrichtlinien für die nächste Legis- laturperiode, die aufeinander abgestimmt sein müssen. Wir sind mit unserer Stellungnahme und Diskussion somit nicht zu spät. Diese Stellungnahme und die damit im Zusammen- hang erfolgte Diskussion ist daher auch nicht eine Alibiü- bung, eine Sandkastenübung, kalter Kaffee oder gar ein Cinéma, wie sich Herr Riesen ausdrückte. Durch die Herren Schwarz, Basler, Kaufmann, Lüchinger, Weber Leo und Bremi wurde insbesondere auf die Bedeutung der einge- henden Prüfung und Diskussion hingewiesen. Auch Herr Biel hat das Bemühen der Kommission als positiv bewertet, was selbstverständlich ist. Bestimmt hat sich die Ausgangslage seit dem Erscheinen der Haushaltperspektiven im Oktober des letzten Jahres zum Teil verändert. Diese Änderungen konnten nun aber in die Diskussion einbezogen werden. Verschiedene Sprecher erhoben den Vorwurf, die vorgese- henen Sparmassnahmen richten sich einseitig gegen den Sozialbereich. Herr Herczog versteifte sich sogar zur Behauptung, man spare die Sozialwerke kaputt. Diese Behauptungen treffen nicht zu. Hinsichtlich der Sozialwerke hat die Finanzkommission einzig Einsparungen bei der Krankenversicherung im Ausmass von 100 Millionen Fran- ken im Jahr zur Diskussion gestellt. In diesem Zusammenhang darf auf die Tatsache hingewie- sen werden, dass die Ausgaben für die soziale Wohlfahrt auch im Jahre 1982 mit 4,23 Milliarden Franken an erster Stelle der Bundesausgaben standen und gegenüber dem Vorjahr um 628 Millionen Franken oder 17,4 Prozent zuge- nommen haben, verglichen mit einem Wachstum des Brut- tosozialproduktes um 5,7 Prozent. Herr Eggli hat als Präsident der vorberatenden Kommission für die Teilrevision der Krankenversicherung etwas unwirsch auf den schriftlich formulierten Wunsch der Finanzkommission reagiert, Möglichkeiten für eine Entla- stung des Bundes im Bereich der Krankenversicherung zu prüfen. Weder versteht sich die Finanzkommission als «Oberkommission» oder als «Vormundschaftsbehörde», wie sich Herr Eggli ausdrückte, noch hat sie ihren Wunsch leichtfertig an seine Kommission weitergeleitet. Die Finanz- kommission hat aber das Recht und die Pflicht, Sparmög- lichkeiten aufzuzeigen. Beide Finanzkommissionen der eidgenössischen Räte haben in Gesprächen mit Vertretern der zuständigen Bun- desämter die Problematik der beantragten Sparmassnah- men recht eingehend diskutiert, und beide Finanzkommis- sionen sind gestützt darauf zum Schluss gekommen, die gemachten Überlegungen den zuständigen Kommissionen zur Kenntnis zu bringen. Dieses Vorgehen ist nach unserer Meinung Ausdruck einer sinnvollen Zusammenarbeit parla- mentarischer Kommissionen. Wir haben auch mit anderen Spezialkommissionen in ähnli- chem Sinne Verbindung aufgenommen - ich erwähne die Verkehrskommission in bezug auf die SBB oder die Kom- mission für Wissenschaft und Forschung in bezug auf die Hochschulbauten -, ohne dass das von diesen als unge- bührliche Einmischung empfunden worden wäre; im Gegen- teil zeigten sich diese Kommissionen spontan bereit, die aufgeworfenen Probleme zu prüfen. Tatsache bleibt, dass im Bereich der Krankenversicherung nach wie vor Bundesbeiträge an Kreise ausgerichtet wer- den, die darauf nicht angewiesen sind. Dazu gehören bei- spielsweise auch viele Mitglieder dieses Rates. Wir sind uns bewusst, dass die von Herrn Eggli geleitete Kommission vor äusserst schwierigen Problemen steht. Das haben wir in unserem Schreiben auch zum Ausdruck gebracht. Dass die Kommission Eggli alle diese Fragen sorgfältig und gründlich bearbeitet, daran hat die Finanz- kommission nicht gezweifelt. Verschiedene Sprecher haben die Frage aufgeworfen, ob es überhaupt richtig sei, Haushaltperspektiven mit dem Ziel eines Budgetausgleiches erstellen zu wollen. Herr Schmid erwähnte, dass Zielsetzungen, die nicht erreicht werden, das Vertrauen der Behörden untergraben. Ich gehe mit Herrn Schmid einig, dass, wer sich Ziele setzt

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer

Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.06.1983 - 14:30 Date Data Seite 796-802 Page Pagina Ref. No 20 011 474 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.