#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Révision partielle de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agri- culture (LFA) Date limite: 31 mai 1983 Département fédéral de justice et police Revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) Date limite: 30 septembre 1983 26 avril 1983 Chancellerie fédérale 2S236 234

Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 6 mai 1983, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation pour Pellegrini d'insoumission intention- nelle, plus révocation d'un sursis, et pour Wyss de refus de servir et d'inob- servation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 12 avril 1983 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Daniel Blaser Citation Le président du tribunal militaire de division 2, A vous : vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, sié- geant le jeudi 26 mai 1983, à 8 h. 30, à Nyon, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de service, d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 14 avril 1983 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jacques Couyoumtzelis 28236 235

Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le jeudi 2 juin 1983, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle des Vi- gnerons, sous l'inculpation pour Rochat d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service, et pour Cudry de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 15 avril 1983 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Daniel Blaser Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le mercredi 25 mai 1983, à 8 h. 30, à Grandson, tribunal de district, Hôtel-de-Ville, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 15 avril 1983 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Francis Michon 28236 236

Citation Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le mercredi 4 mai 1983, à 8 h. 30, à Lancy, Salle du Conseil muni- cipal, Mairie, route du Grand-Lancy 41, sous l'inculpation de refus de servir. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 18 avril 1983 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Jean-Mario Torello Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 21 octobre 1982, la Direc- tion générale des douanes à Berne, vous a condamné par mandat de répres- sion du 4 mars 1983, en vertu des articles 74, chiffre 9, 75 et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 325 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 375 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Di- rection générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de ré- pression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 375 francs au compte de chèques postaux 10-517 de la Direction des douanes à Lausanne dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement/le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA. 26 avril 1983 Direction générale des douanes 28236 237

Contrat concernant la reconnaissance de la Fondation du registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens du 24 mars 1983 Contrat conclu entre le Département fédéral de l'économie publique d'une part et la Fondation du registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techni- ciens (REG) d'autre part concernant la reconnaissance de la Fondation REG

1. En vertu de l'article 50, 3 e alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 1978 1 ' sur la formation professionnelle, le Département fédéral de l'économie publique reconnaît la Fondation REG en tant qu'institution encoura- geant la formation professionnelle.
2. La Fondation REG s'astreint à tenir les engagements suivants: a. Au sens de l'article 43, 1 er alinéa, de l'ordonnance du 7 novembre 1979

sur la formation professionnelle, elle s'abstient de toute po- litique protectionniste et de toute entrave au libre exercice de la profession. b. Les résolutions du Conseil de fondation du 6 février 1980 et du 2 septembre 1980 concernant la révision des statuts, du règlement et des directives de la Fondation REG entrent en vigueur. c. Les examens pour l'inscription aux registres A (niveau d'une haute école), B (niveau ETS) et C (niveau ET) sont organisés par les commissions d'examen compétentes selon les règlements d'examen approuvés par le Département fédéral de l'économie publique. d. Les candidats ayant passé avec succès l'examen peuvent s'inscrire au registre correspondant à l'examen subi. Par l'inscription, la Fondation REG déclare que la personne inscrite possède au mo- ment de l'inscription la qualification correspondant au diplôme délivré par l'école en question. ')RS 412.10 2

RS 412.101 238

Reconnaissance de la Fondation REG e. A compter de la date de reconnaissance et en vertu de la loi fédé- rale du 20 décembre 1968 1 ' sur la procédure administrative, recours peut être formé contre des décisions du Conseil de fonda- tion ou de la commission d'examen portant sur le refus d'inscrire des candidats au registre, leur radiation et le refus de les admettre à l'examen. La première autorité de recours est l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (office fédéral), la deuxième autorité de recours est le Département fédéral de l'éco- nomie publique. Les décisions concernant l'inscription au registre sans examen et la radiation du registre peuvent ensuite être atta- quées par la voie du recours au Tribunal fédéral. La Fondation REG s'engage à veiller à ce que les décisions du Conseil de fon- dation et de la commission d'examen soient munies d'une indica- tion de la voie de droit mentionnant la première autorité de recours. f. La fondation REG s'engage envers l'office fédéral à prendre posi- tion, dans un délai de trois mois, sur les recours qui ont été for- més. 3. Pour calculer la subvention fédérale annuelle, les dépenses suivantes de la Fondation REG sont prises en compte jusqu'à concurrence des montants maximums mentionnés ci-après: Genres de dépenses Montants annuels maximums Fi. Traitements 100 000 — Part aux frais de secrétariat 3 000.— Indemnités journalières et frais de déplacement du comité de direction et de la commission d'examen 25 000.— Total 128 000.— De surcroît, les dispositions de la loi sur la formation professionnelle et de l'ordonnance y relative sont applicables. 4. La présente décision prononcée sous forme d'un «contrat de droit public» sera publiée dans la Feuille fédérale. La reconnaissance entre en vigueur à l'expiration du délai de recours, si celui-ci n'est pas utilisé, ou dès le rejet d'un éventuel recours de droit administratif par le Tribunal fédéral. 5. Le présent contrat prend fin avec la dissolution de la Fondation REG. Le Département fédéral de l'économie publique peut le résilier en tout D RS 172.021 239

Reconnaissance de la Fondation REG temps pour la fin d'une année civile, mais au moins trois mois à l'avance, lorsque les conditions dont dépend la reconnaissance de la Fondation REG ne sont pas remplies. La Fondation REG dispose du même droit de résiliation sans être tenue d'indiquer les motifs. 24 mars 1983 Les parties: Département fédéral Fondation du registre suisse de l'économie publique: des ingénieurs, des architectes et Furgler ^ es techniciens (REG): Le président, Reinhard 28239 Indication des voies de recours: Un recours de droit administratif peut être formé au Tribunal fédéral contre la déci- sion de reconnaissance de la Fondation REG dans les trente jours qui suivent sa pu- blication. Le mémoire de recours, qui doit contenir les conclusions et les moyens, sera remis en trois exemplaires à l'autorité de recours. 240

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.04.1983 Date Data Seite 234-240 Page Pagina Ref. No 10 103 692 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.