#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération 92 Feuille fédérale. 135- année. Vol. I 1385

Initiative populaire «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, . vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976« sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur la vérification des listes de signatures déposées le 24 février 1983 à l'appui de l'initiative populaire «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS» 2 ), décide:

1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS» (insertion de nouvelles dispo- sitions dans l'art. 34<i"ater j 2^ al., et dans les dispositions transitoires de la constitution) a abouti, les 100000 signatures valables exigées par l'ar- ticle 121, 2 e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
2. Sur 117 258 signatures déposées, 116 657 sont valables.
3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Organisations progressistes suisses POCH, secré- tariat central: M. E. Hafner, case postale 725, 4600 Ölten L 24 mars 1983 Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser « RS 161.1 *) FF 1981II 1220 1386 1983-271

Initiative populaire «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS» Signatures par cantons CantonsSignatures valables non valables Zurich 29 481 99 Berne 13 922 45 Lucerne 6 550 31 Uri 96 3 Schwyz 196 1 Unterwald-le-Haut 86 1 Unterwald-le-Bas 220 3 Claris 57 — Zoug 568 3 Fribourg 1 332 4 Soleure 4 096 13 Baie-Ville 16 889 - — Baie-Campagne 9 212 41 Schaffhouse 1 197 1 Appenzell Rh,-Ext 58 1 Appenzell Rh.-Int 7 — Saint-Cal! 609 8 Grisons 365 4 Argovie 2 594 10 Thurgovie 259 2 Tessin 4768 23 Vaud 6 851 30 Valais 293 — Neuchâtel 4129 19 Genève 9 607 210 Jura 3 215 49 Suisse 116657 601 1387

Initiative populaire «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS» L'initiative exige qu'on insère, après la 5 e phrase du 2 e alinéa de l'article jjquater^ cst ^ [ a disposition suivante: Ont droit à une rente simple de vieillesse les hommes âgés de 62 ans révolus et les femmes âgées de 60 ans révolus. Une loi peut abaisser ces limites d'âge. Dispositions transitoires 1 Les âges mentionnés à l'article S^ 118 * 6 ' donnent droit à la rente complète lors de l'introduction de la modulation de l'âge de la retraite. 2 Une loi peut ramener l'âge auquel les hommes ont droit à la rente de vieillesse au niveau de celui qui ouvre ce droit aux femmes. 3 Tant que subsiste le régime de la rente de vieillesse pour couple, les époux ont droit à cette prestation à condition que l'un des deux ait 62 ans révolus et que l'autre ait au moins 60 ans révolus ou soit invalide à cinquante pour cent. 4 L'âge donnant droit à la rente de vieillesse est abaissé d'un an pour la première fois une année après l'acceptation de l'initiative, puis d'un an chaque année jusqu'à ce que les âges donnant droit à la rente de vieillesse qui sont mentionnés à l'article 34 auater soient atteints. 28193 1388

Approbations de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3 e al., de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui con- cernent des contrats d'assurance en cours : Décision du 4 octobre 1982 Tarif soumis par « C.A.F.» Compagnie d'Assurance de Protection juridique SA, Genève, pour l'assurance protection juridique de particuliers et de circu- lation. Décision du 24 mars 1983 Tarif soumis par «Fax» Société suisse d'assurance sur la vie, Baie, pour les assurances contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172,021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bun- desrain 20, 3003 Berne. 5 avril 1983 Office fédéral des assurances privées 28197 93 Feuille fédérale. 135« année. Vol. I ] 339

Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous : vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 4 mai 1983, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation pour Amroann d'insoumission inten- tionnelle, et pour Wirthner d'inobservation de prescriptions de service, d'in- soumission intentionnelle et révocation de sursis, Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 23 mars 1983 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jacques Couyoumtzelis Le président du tribunal militaire de division 1, A vous : vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 19 avril 1983, à 8 h. 30, à Cully, tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 25 mars 1983 Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Roland Châtelain 1390

Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 11 mai 1983, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 25 mars 1983 Tribunal militaire de division 2: Le 1 er président, lt-colonel René Althaus 1391

Notification (Art. 92 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) Conformément aux articles 120 et 121 de la loi sur les douanes, ces marchan- dises ont été séquestrées à titre de gage douanier. L'ayant droit peut, dans le délai de trente jours à compter de la date indiquée ci-dessous, attaquer le séquestre par voie de recours auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. Si aucun recours n'est interjeté et si l'ayant droit ne s'annonce pas dans le délai imparti à la Direction des douanes de Lausanne, avenue Tissot 8, la marchandise sera réalisée et le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 de la loi sur les douanes. Un solde éventuel sera tenu à disposition de l'ayant droit auprès de la Direction des douanes de Lausanne, durant cinq ans. 5 avril 1983 Direction générale des douanes 28197 1392

Comptes de la Confédération 1979-1982 Résultats trimestriels 3l décembre 1982 Comptes 1979 1982; résultats trimestriels Recettes fiscales

• Rendements bruts, résultats trimestriels
• Résultats trimestriels cumulés
• Parts des cantons - Résultats annuels Droits de douane Droits sur les carburants Provisions et dépenses capitalisées concernant les constructions routières Imposition du tabac Impôt anticipé Rendement brut des droits de timbre fédéraux 1983-236 1393

Comptes 1979-1982; résultats trimestriels (en millions de francs) Année Trimestre i C. 1979 C. 1980 C. 1981 B. 1982 C. 1982 1979 I. tritn. II. » III. » IV. » Période compi. 1980 I. trim. II. » III. » IV. » Période compi. 1981 I. trim. II. » III. » IV. » Période compi. 1982 I. trim. II. » III. » IV. » Période compi. Dépenses S 2 797 881 1033 1088 1027 243 213 143 131 67 278 206 176 138 83 287 251 214 250 31 296 277 213 212 29 « -SS 's Si 3 1779 1876 2002 2160 2218 401 410 416 517 35 426 434 439 539 38 445 458 473 571 55 500 512 518 670 18 S 1 So S s 4 1493 1515 1667 1671 1685 225 307 317 429 215 249 335 360 424 147 300 385 372 372 238 277 351 387 508 162

0 S 53 1 A 5 1124 1310 1198 1371 1423 170 656 137 159 2 104 700 276 228 2 172 671 157

• 41 239 30 825 284 285
• 1 C II S *a SJ <? » ta 6 2252 2572 2633 3256 3250 554 550 566 556 26 624 641 688 584 35 655 652 652 646 28 891 743 810 773 33 3 1 a •^ 1 s V) 1 5658 5591 5151 5249 5346 972 1416 690 1958 622 1174 578 1501 1715 623 1166 630 1217 1673 465 1210 756 1145 1781 454 .3 li^ *b •§ s « H -p Ìli s 442 522 545 603 615 104 82 80 127 49 111 104 111 166 30 109 92 176 149 19 161 107 120 170 57 3 ïï B B li 1 i 9 1863 1965 2029 2268 2335 219 334 369 574 367 266 390 403 465 441 412 492 412 448 265 397 427 525 782 204 1 |l ss s .9 g C O ss 10 1068 1050 1152 1091 1146 116 209 297 420 26 130 236 285 426 -27 204 250 320 173 205 188 247 336 357 18 i 1 3 B u 11 136 107 165 152 248 17 26 18 47 28 18 13 22 41 13 42 19 43 51 10 43 21 40 108 36 1 12 16612 17389 17575 18909 19293 3021 4203 3033 4918 1437 3380 3637 4261 4726 1385 3792 3900 4036 4292 1555 3993 4266 4378 5646 1010 Charges u •Ö P S 1! 13 1714 1071 173 1104 424 1714 .1071 173 424 S *^ « S 1

E, 14 560 554 520 597 639 560 554 520 639 ä 1.1!' o 'S E '•Ö J§ D Ili 15 813 1093 754 768 789 813 1093 754 789 3 S 16 3087 2718 1447 2469 1852 3087 2718 1447 1852 I 17 2325 2162 811 1978 1236 2325 2162 811 1236 1394

Recettes 1 •a a rt V •5 a. 18 107 130 96 72 109 24 20 27 8 28 4 10 16 6 94 5 8 37 6 40 6 5 21 14 63 _rt "1 1 19 342 406 545 368 438

• 20 66 34 222 40 5 62 245 49 45 69 64 83 83 246 44 92 90 57 155 ï 1 A S Ì 20 13256 14619 15745 16425 17382 3124 4371 2550 2220 991 2858 4703 3299 2819 940 3773 4917 3167 2980 908 3755 5278 3866 3421 1062 I 1 I 2l 1193 1163 1016 940 940 77 268 162 169 517 87 216 139 238 483 79 138 120 139 540 86 133 129 381 211 £ 22 14898 16318 17402 17805 18869 3205 4725 2773 2619 1576 2954 4991 3699 3112 1562 39261 5127 3407 3208 1734J 3891 5508 4106 3873 1491 Revenus S S al 23 — — — — — _ — . — — ts sur les :t autres 11 |g fc PJ 24 176 88 134 10 63 176 88 134 63 1 |j 3l 25 586 468 502 481 553 586 468 502 553 H 26 762 556 636 491 616 644 762 556 636 616 i 27 — — — — _ — — — Année Trimestre 28
  3. 1979
  4. 1980
  5. 1981
  6. 1982
  7. 1982
  1979 I. trim. II, » III. » IV. » Période compi. 1980 I. trim. II. » III. » IV. » Période compi. 1981 I. trim. II. » III. » IV. » Période compi. 1982 I. trim. IL » III. » IV. » Période compi. *> Détail, voir les deux pages suivantes. 1395

Recettes fiscales de la Confédération (en milliers de francs) Trimestre Année Impôt de défense nationale Impôt anticipé Taxe militaire Droits de timbre Impôt sur le chiffre d'affaires Impôt sur le tabac Impôt surla bière«

• Rendements bruts, résultats trimestriels i 1980 I. trim. IL » III. » IV. » 3

1981 I. trim. II. » III. » IV. » s

1982 I. trim. II. » III. » rv. » 3

2 145 752") 2 127 773« 797 345« 349 114 4

269 7704) 2 157 622") 521 557« 391 791« 143 842 4

2322770« 861 692« 632 323« 3 330 804 193 581 32401 692 045 913 731 236 214 16658 578 972 888 077 268 561 260 308 733 340 4 103 207 111058 108 168 S 141 179 215410 167 23Ï 171 910 192357 248 813 197 846 237 523 209 947 255 478 219 786 262 567 6 1 248 776 1106295 1 198 468 1218611 1 421 560 1 180 109 1 325 949 1 346 633 1 511 543 1 250 819 1 377 117 1 482 712 7 155 393 170 843 125 456 181 871 189 777 153 369 142517 151 724 156 549 166968 180 208 190881 g 7311 7093 8922 9440 7084 7184 10225 11421 9204 9184 12131 12297

• Résultats trimestriels cumulés 1980 I. II. trim. I.-III. » Résul. final 1981 I.-H. trim. L-III. » Résul. final 1982 I.- II. trim. L-III. » Résul. final B. 1982 2 273 525 3 070 870 3 419 984 2427392 2948949 3 340 740 2466612 3 328 304 3 960 627 3950000 524 385 556 786 1 248 831 1 149 945 1166603 1 745 575 1156638 1 416 946 2150286 1 650 000 103 207 111 058 108 168 114000 356 589 523 820 695 730 441170 639 016 876 539 465 425 685 211 947 778 750 000 2 355 071 3 553 539 4 772 150 2 601 669 3927618 5274251 2 762 362 4 139 479 5622191 5 500 000 326 236 451 692 633 563 343 146 485 663 637 387 323 517 503 725 694606 640 000 14404 23326 32766 14268 24493 35914 18388 30519 42816 40000
• Parts des cantons - Résultats annuels 1980 1981 1982 1 025 731 1002222 1188188 123 677 173 302 213 662 20641 22212 21 634 137940 —— l

Imposition totale de la bière pour 1982: 103,2 millions de francs, dont impôt sur la bière 42,8 millions, droit de douane supplémentaires 14,4 millions et impôt sur le chiffre d'affaires 46,0 millions. a Taxes d'orientation (groupe spécifique 85 du compte d'Etat). a Y compris la période complémentaire. 1396

Droits » d'entri« Droits sur le tabac Droits sur les car- burants Droits supplémen- taires sur les carburants Autres droits supplé- mentaires Autres recettes » Total Trimestre Année

• Rendements bruts, résultats trimestriels 9 224980 238 356 227304 231 947 228 119 220 135 243316 232 956 238 654 239 262 228416 223 817 10 1606 1526 1466 1494 1830 1438 1 900 2073 1 524 1050 1237 1407 11 210 074 228 718 275 962 240063 206 506 261 863 264763 246 789 208 762 268 317 265 709 247 658 12 280 681 305 629 367 709 309274 276 988 349 194 352933 317718 279740 357 872 354 657 319 502 13 5373 5599 5549 7390 7279 7951 9203 10676 8964 7614 6826 5547 14 105 955 102951 90682 242 726 57776 93717 79898 248474 97659 130 394 97987 263 293 15 2 857 884 4 703 774 3 298 495 3 759 092 3 772 777 4917609 3166765 3 887 808 3754465 5 278 289 3 866 074 4483512 16 1980 I. trim. II. trim. ni. trim. IV. trim. » 1981 I. trim. II. trim. III. trim. IV. trim. 3

1982 I, trim. II. trim. III. trim. IV. trim. 3 )

• Résultats trimestriels cumulés 463 336 690640 922 587 8

448254 691 570 924 526 7

477 916 706 332 930 149") 931 500 3132 4598 6092 3268 5168 7241 2574 3811 5218 7000 438 792 714 754 954 817 468 369 733 132 979 921 477 079 742 788 990446 980000 586310 954019 1 263 293 626 182 979 115 1 296 833 637 612 992 269 1 311 771 1290000 10972 16521 23911 15230 24433 35109 16578 23404 28951 27500 208 906 299 588 542 314 151 493 231 391 479 865 228 053 326040 589 333 545 470 7 561 658 10 860 153 14 619 245 8 690 386 11857151 15744959 9 032 754 12 898 828 17 382 340 16 425 470 1980 I.- II. trim. I.-III, trim. Résul. final 1981 I.- II. trim. I.-III. trim. Résul. final 1982 I.- II. trim. I.-HI. trim. Résul, final B. 1981

• Parts des cantons - Résultats annuels — —— 4

Après virement (— ) ou prélèvement (+) des paiements anticipés (mio. fr.): 1980 19S1 19S2 I. trimestre — — — IL trimestre -230,0 +400,0 -515,0 III trimestre - 85,0 — — IV. trimestre - 85,0 — -185,0 Total -400,0 +400,0 -700,0 — E 1 307 989 1 197 736 1 423 484 1980 1981 1982 s Y compris les droits de sortie. *> Dont 1799 milliers de francs de droits de sortie. " Dont 1323 milliers de francs de droits de sortie. 8 Dont961 milliers de fr.dedroits de sortie. 1397

Droits de douane (en milliers de francs) Année Mois 1 1980 janvier février mars avril . . mai juin juillet août septembre . . octobre novembre . . décembre , , 1981 janvier février mars avril mai . . ... juin juillet août septembre . . octobre .... novembre , , décembre. . . 1982 janvier .... février mars avril mai juin juillet août septembre . . octobre novembre . . décembre. . . Droits d'entrée » 2 922 587 73373 74616 76991 79018 77954 81385 79366 71331 76606 84128 73170 74649 924 526 67343 75163 85613 77937 74026 68173 92150 66912 84253 80133 79432 73391 930 149 71394 74535 92726 84786 57715 96760 71645 67980 88791 68844 66823 88150 Droits Burle tabac 3 6092 318 829 459 448 374 704 544 490 432 627 388 479 7241 431 691 707 331 584 523 919 596 386 481 634 958 5218 447 741 335 368 381 302 300 489 448 754 293 360 Droits sur les car- burants 4 954 817 66337 63141 80595 75581 78363 74774 91435 86795 97731 93762 67627 78676 979 921 63437 64992 78077 82293 74438 105 132 94608 82818 87338 92509 66124 88 155 990 446 59498 65349 83914 86570 93186 88561 92428 85798 87484 92365 73713 81580 Droits sup- plémen- taires sur les carburants 5 1 263 293 88684 84316 107681 100912 104882 99835 121 842 115 629 130237 124 749 79418 105 108 1 296 833 85067 87126 104 796 109 870 99264 140060 126 211 110 316 116 405 123 213 77145 117360 1311771 79728 87387 112 625 115 534 124300 118 037 123 377 114 712 116 568 123 034 87585 108 884 Autres droits supplé- mentaires 6 23911 1560 1951 1863 2086 1 566 ] 945 1964 1035 2551 3501 1976 1913 35109 2092 2257 2929 2483 2426 3043 3344 1720 4139 4597 3395 2684 28951 3158 2649 3 157 2694 2318 2603 2204 1628 2994 1983 1753 1810 Total 7 3170700 230 272 224 853 267589 258 045 263 139 258 643 295 151 275 280 307557 306 767 222 579 260 825 3 243 630 218370 230229 272 122 272 914 250 738 316 931 317232 262362 292 521 300933 226 730 282548 3 266 535 214 225 230 661 292 757 289 952 277900 306 263 289 954 270 607 296 285 286 980 230 167 280 784 D Sans les droits sur les carburants et le tabac. 1398

Droits sur les carburants (quotes-parts) (en millions de francs) (Art. 36ter cst.; AF du 23 décembre 1959; AF du 29 septembre 1961) Année 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 . Part 307,7 341,9 374,1 404,0 443,6 495,7 503,4 535,8 488,5 493,6 502,5 526,3 542,0 542,2 572,9 588,0 594,3 Répartition Routes alpestres et recherches en matière de construction de roules 2,2 2,2 2,3 2,3 2,3 2,7 2,7 3,1 3,1 4,5 3,9 4,0 4,1 4,2 5,0 4,2 4,0 Subventions routières générales 30% 13,6 %« 3 91,7 101,9 111,6 120,5 132,4 147,9 150,3 159,8 145,6 146,8 117,8 18 18 18 19 20 20 Péréquation financière 8% 6%» 5%« 24,4 27,2 29,7 32,1 35,3 39,4 40,0 42,6 38,8 39,1 29,9 2,8 8,3 8,3 8,8 *,3 6,6 Routes principales 19%« 15% 3

19%"> 58,0 64,5 70,6 76,3 83,9 93,7 95,1 101,2 92,2 92,9 74,8 99,2 102,2 102,2 107,9 110,9 112,2 Passages à nireau 3% 2.36%« 4%« 6%« 9,2 10,2 11,1 12,1 13,2 14,8 15,0 16,0 14,6 14,7 11,8 20,9 21,5 21,5 22,7 23,7 35,4 Routes nationales *> Total 405,3 470,6 546,4 601,2 647,0 740,0 952,1 1001,4 1043,6 1301,9 1372,5 1381,3 1421,5 1420,9 1501,8 1542,0 1547,9 dont Part des droits sur les carburants 40% M%=> 42%« 40%"> 122,2 135,9 148,8 160,7 176,5 197,2 200,3 213,1 194,2 195,6 264,3 219,4 225,9 225,9 238,5 245,2 236.1 Droits supplémen- taires sur les carburants 283,1 334,7 397,6 440,5 470,5 542,8 751,8 788,3 849,4 1106,3 1108,2 1161,9 1195,6 1195,0 1263,3 1296,8 1311,8 J

22% jusqu'en 1963 1 5 c. à partir du 1.4.68 5 Avances provenant 1979: 1267,6 millions. 2 5 c. à partir du 15. 1.62 20 c. à partir du 15.12.71 des ressources générales 1980: 886,3 millions. 7 c. à partir du 2. 9.63 30 c. à partir du 31. 8.74 de la Confédération 1981 : 547,4 millions. 12 c. à partir du 3.5.65 3 à partir de 1976 à la fin de 1982: 176,3 millions. 14 c. à partir du 3. 4.67 V à partir de 1977 1978: 1528,7 millions. "> à partir de 1982. 1399

Provisions et dépenses capitalisées (—) concernant les constructions routières (en millions de francs) Etat au début de l'année . . ... Versements . . . Prélèvements . Intérêts préle- vés .,,,.,,.., Etat à la fin de l'année 1982 Routes nationales (- 886,3) -547 ,4 ( 1542,0) 1547,9 1J

• 1,7 (- 655,7) 1002,2 ( 1156,6) 1149,8 ( 46,5) 28,7 (- 547,4) 176,3 Subventions routières géné- rales et péréqua- tion financière (198,9) 221,7 (204,3) 206,6
• 1,4 (403,2) 429,7 (181,5) 187,7 (221,7) 242,0 Routes principales (137.0) 165,9 (110,9) 112,2
• 0,8 (247,9) 278,9 ( 82,0) 101,5 (165,9) 177,4 Passages à niveau (32,9) 30,6 (23,<J 35,4
• 0,2 (56,3) 66,2 (25,7; 13,8 (30,6) 52,4 (En italique = année précédente) !> Dissolution de la provision pour le plan d'aménagement du réseau routier et re- cherches en matière de constrution des routes et répartition suivant la clé susmen- tionnée. Imposition du tabac (en milliers de francs) Le produit de l'impôt et des droits de douane sur le tabac est affecté à l'assurance vieillesse et survivants, conformément à l'article 34quster de la constitution fédérale. Annie 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 Total 303944 332 567 399 690 434 092 514 064 648467 646 101 673 084 650 068 639 519 556519 525 108 574 889 575 529 644 087 639 655 644628 699 824 Impôt 189531 212 468 253 539 274 775 320 005 625 036 642452 669 027 645517 634 883 552 321 519117 567 704 568 732 637 177 633 563 637 387 694 606 Droits de douane 114413 120 099 146 151 159317 194 059 23431 3649 4057 4551 4636 4198 5991 7185 6797 6910 6092 7241 5218 1400

Impôt anticipé (en milliers de francs) Rentrées . • * Remboursements . . Impôt anticipé: rende- ment brut 1981 4« trini. 1 422 742 843 770 578 972 1982 1™ trlm. 2 763 488 1 875411 888 077 2* trlm. 2 407 209 2 138 648 268 561 3* trim. 1 763 208 1 502900 260308 4' trim. 1 634 695 901 355 733340 Rendement brut des droits de timbre fédéraux (en milliers de francs)

1. A l'émission des titres:
   1. Obligations . . . .
   2. Actions . . . .
   3. Autres titres
   1

• .... Total 2, Sur titres négociés :
  1. Titres suisses
  2. Titres étrangers . , ,
  Total

3. Sur quittances de primes
4. AtnendeSt etc. . . Rendement brut ,...,,. 1981 4' trini. 2 70805 4937 75744 16639 116489 133 128 28625 26 237 523 1982 1" trim. 48478 355 5272 54 105 22815 115448 138263 16886 693 209947 2' trim. 44539 416 1722 46667 23791 122717 146 508 62401 98 255 478 3« trim. 32961 349 1995 35305 20493 138564 159 057 25094 330 219 786 4«trim, 51 103 183 1955 53241 19752 162 733 182485 26822 19 262 567 l

Parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, parts de fonds de placement, titres étrangers. *) Dès le l 6

• janvier 1982:

1. A l'émission de titre étrangers:
   1. Actions/parts sociales de sociétés à responsabilité limitée
   2. Parts de sociétés coopératives
   3. Parts de fonds de placement
   26727 1401

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.04.1983 Date Data Seite 1385-1401 Page Pagina Ref. No 10 103 675 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.