Délai d'opposition: 27 juin 1983 #ST# Arrêté fédéral sur l'Office national suisse du tourisme Modification du 18 mars 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 1983", arrête: I L'arrêté fédéral du 21 décembre 1955 2 ' sur l'Office national suisse du tourisme est complété comme il suit: Art. 6a 1 La contribution accordée par la Confédération sera augmentée de 3,5 mil- lions de francs par an pour la période de 1983 à 1985. 2 Les dispositions réduisant certaines prestations de la Confédération 3 ) ne s'appliquent pas à cette augmentation. II 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul- tatif. 2 II entre en vigueur le 1 er juillet 1983 et a effet jusqu'au 31 décembre 1985. Conseil des Etats, le 18 mars 1983 Conseil national, le 18 mars 1983 Le président: Weber Le président: Eng La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker Date de publication: 29 mars 1983 4

Délai d'opposition: 27 juin 1983 28106

1. FF 1983 I 813
2. RS 935.21 . , 3 ) Actuellement: Arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confédération en 1981, 1982 et 1983 (RS 611.02). 4

FF 19831 1184 11 84 1983-260

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'Office national suisse du tourisme Modification du 18 mars 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.03.1983 Date Data Seite 1184-1184 Page Pagina Ref. No 10 103 660 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.