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CH_VB_001Ch Vb29 mars 1983Ouvrir la source →
Délai d'opposition: 27 juin 1983 #ST# Arrêté fédéral sur l'Office national suisse du tourisme Modification du 18 mars 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 1983", arrête: I L'arrêté fédéral du 21 décembre 1955 2 ' sur l'Office national suisse du tourisme est complété comme il suit: Art. 6a 1 La contribution accordée par la Confédération sera augmentée de 3,5 mil- lions de francs par an pour la période de 1983 à 1985. 2 Les dispositions réduisant certaines prestations de la Confédération 3 ) ne s'appliquent pas à cette augmentation. II 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul- tatif. 2 II entre en vigueur le 1 er juillet 1983 et a effet jusqu'au 31 décembre 1985. Conseil des Etats, le 18 mars 1983 Conseil national, le 18 mars 1983 Le président: Weber Le président: Eng La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker Date de publication: 29 mars 1983 4
Délai d'opposition: 27 juin 1983 28106
FF 19831 1184 11 84 1983-260
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.03.1983 Date Data Seite 1184-1184 Page Pagina Ref. No 10 103 660 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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