Initiative du Conseil national 1384 7 octobre 1982 #ST# Vierzehnte Sitzung - Quatorzième séance Donnerstag, 7. Oktober 1982, Vormittag Jeudi 7 octobre 1982, matin 8.00 Uhr Vorsitz - Présidence: Frau Lang Mitteilung - Communication Präsidentin: Ich habe Ihnen zuerst eine Mitteilung zu machen: Die Kommission des Nationalrates, die das Geschäft 81.222, die parlamentarische Initiative Schwanger- schaftsabbruch, vorberät, hat dem Rat ihren Zwischenbe- richt vom 21. Juni 1982 Anfang dieser Session austeilen las- sen. Die Kommission stellt darin fest, dass sie ihre Arbeiten sistiert, bis sich das Parlament mit der Volksinitiative Recht auf Leben zu befassen hat. Einen Antrag stellt die Kommis- sion nicht. Der Rat wird um Kenntnis gebeten. 81.222 Initiative des Nationalrates Schwangerschattsabbruch Initiative du Conseil national Interruption de la grossesse M. Grobet soumet, au nom de la commission, le rapport intermédiaire suivant: Notre commission a décidé, lors de sa réunion du 11 janvier 1982, de suspendre ses travaux et de présenter un rapport intermédiaire au plénum:

1. Au cours des dernières années, le peuple a en à se pro- noncer deux fois sur l'interruption de la grossesse: lors de la votation du 25 septembre 1977, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative en faveur de la solution du délai; il est vrai que la majorité populaire a été faible. Le 28 mai 1978, les citoyens ont rejeté à une forte majorité la loi fédérale sur la protection de la grossesse et le carac- tère punissable de son interruption.. Les dispositions contenues dans cette loi, à propos des centres de consultation en matière de grossesse, étaient incontestées; elles ont été rejetées uniquement parce qu'elles étaient intégrées dans le texte où il est question du caractère punissable de l'interruption de la grossesse. L'échec de ces deux tentatives a été interprété par certains comme une invitation à poursuivre la recherche d'une nou- velle réglementation légale de l'interruption punissable de la grossesse et des cas non punissables d'une telle interven- tion.
2. Lors de la session d'été 1978, quatre initiatives parle- mentaires proposant de nouvelles solutions au problème susmentionné ont été déposées. Les cantons de Neuchâ- tel, Genève, Baie-Ville et Vaud sont intervenus dans le même sens auprès des Chambres fédérales. Dans les initia- tives des cantons, ainsi que dans trois initiatives parlemen- taires, on propose une réglementation permettant aux can- tons d'appliquer sur leur territoire la solution dite du délai. En se fondant sur ces interventions, le Conseil national a adopté, le 10 mars 1981, par 94 voix contre 75, un projet visant à permettre aux cantons de prévoir dans une loi que l'interruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle a lieu dans les douze semaines qui suivent les dernières règles.
3. Par 26 voix contre 14, le Conseil des Etats a refusé, le 23 septembre 1981, d'entrer en matière sur la solution de caractère fédéraliste envisagée par le Conseil national. Le Conseil des Etats a adopté en revanche la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, ainsi qu'une modification de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, modification selon laquelle les caisses-maladie sont tenues de fournir des prestations lors d'une interruption non punissable de la grossesse au sens de l'article 120 du code pénal. Le délai référendaire concernant ces deux actes législatifs n'ayant pas été utilisé, on a pu trouver une solution au moins par- tielle à ce problème.
4. Le Conseil des Etats ayant rejeté à une nette majorité une réglementation de caractère fédéraliste en matière d'interruption de la grossesse, notre commission a dû se prononcer, le 11 janvier 1982, sur la procédure à suivre en l'occurrence. Elle a considéré que les divergences fonda- mentales d'opinion qui existent ne permettent pas actuelle- ment de trouver une solution acceptable. Aussi a-t-elle décidé de suspendre ses travaux jusqu'à ce que le Parle- ment ait traité l'initiative sur le droit à la vie; elle s'est cependant réservé le droit de se réunir plus tôt le cas échéant, si de nouveaux développements venaient à se pro- duire. L'initiative populaire déposée le 30 juillet 1980, avec 227 472 signatures à l'appui, entend garantir à toute per- sonne le droit à la vie et à l'intégrité corporelle et spirituelle. On a appris entre-temps que le lancement d'une nouvelle initiative populaire visant à obtenir un assouplissement des dispositions pénales sur l'interruption de la grossesse est en préparation. Compte tenu de ces circonstances, notre commission a décidé, par 14 voix contre 3, de suspendre ses travaux en attendant que la phase actuelle dans l'évolution de l'opinion soit close. Präsidentin: Sie haben von diesem Zwischenbericht Kennt- nis genommen. #ST# Petitionen und Gesuche Pétitions et requêtes 82.260 Bischof Edi, Romanshorn. Amnestie für Dienstverweigerer Demande d'amnistie pour les objecteurs de conscience Herr Oester unterbreitet im Namen der Petitions- und Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen Bericht:
5. Edi Bischof wurde am 29. August 1980 vom Divisionsge- richt 11 wegen Dienstverweigerung zu drei Monaten Ge- fängnis und zum Ausschluss aus der Armee verurteilt. Ein Begnadigungsgesuch lehnte der Bundesrat am 15. Juni 1981 ab. Er trat gleichzeitig auf ein Gesuch Bischofs um Amnestie für alle Dienstverweigerer nicht ein.
6. Mit Schreiben vom 22. Juli 1981 ersuchte Edi Bischof die eidgenössischen Räte, alle Dienstverweigerer zu amnestie- ren. Der Beschluss, den Militärdienst zu verweigern, werde nicht von Drückebergern gefasst, sondern von Menschen, die bereit sind, echten Friedensdienst zu leisten.
7. Das Gesuch steht im Zusammenhang mit der seit Jahren zur Diskussion stehenden Frage der Schaffung eines zivilen Ersatzdienstes. Der Gesuchsteller selber fasst sein Anlie- gen auch als eine Art «Übergangsbestimmung» bis zur Schaffung eines solchen Dienstes auf. Die Einführung eines Zivildienstes wurde am 4. Dezember 1977 von Volk und Ständen abgelehnt. Mit der Volksinitia- tive «für einen Zivildienst auf der Grundlage des Tatbewei- ses» wird sie demnächst im Parlament zur Sprache kom- men.

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Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1982 - 08:00 Date Data Seite 1384-1384 Page Pagina Ref. No 20 010 794 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.