Délai d'opposition: 27 juin 1983 #ST# Arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique Modification du 18 mars 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 août 1982 1 ', arrête: I L'arrêté fédéral du 6 octobre 19782) concernant la loi sur l'énergie atomique est modifié comme il suit : Art. 14 Prorogation La validité de cet arrêté est prorogée jusqu'au 31 décembre 1990. II 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. 2 La présente modification entre en vigueur le 1 er janvier 1984. Conseil national, le 18 mars 1983 Conseil des Etats, le 18 mars 1983 Le président: Eng Le président: Weber Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber Date de publication: 29 mars 1983 3

Délai d'opposition: 27 juin 1983 27742 " FF 1982 III 20 ä

RS 732.01 3 FF 1983 11186 1186 1983-262

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique Modification du 18 mars 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.03.1983 Date Data Seite 1186-1186 Page Pagina Ref. No 10 103 662 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.