rêté du Conseil fédéral
CH_VB_001Ch Vb31 août 1982Ouvrir la source →
#ST# Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 novembre 1982 du 18 août 1982 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10, 1 er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976« sur les droits politiques, arrête: Article premier La votation populaire sur l'initiative populaire du 8 juin 1979 2
«tendant à empêcher des abus dans la formation des prix» et le contre-projet de l'Assem- blée fédérale (arrêté fédéral du 19 mars 1982 3 ) aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 28 novembre 1982 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescrip- tions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 18 août 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser 27695 « RS 161.1
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.08.1982 Date Data Seite 988-988 Page Pagina Ref. No 10 103 478 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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