23. September 1985 N 1457 Fragestunde #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Montag, 23. September 1985, Nachmittag Lundi 23 septembre 1985, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Koller Arnold Präsident: Dem vergangenen Abstimmungswochenende ist ein intensiver, von beiden Seiten engagiert geführter Abstimmungskampf vorangegangen. Heute können wir fest- stellen, dass wir gesamthaft ein erfreuliches Abstimmungs- resultat vor uns haben. Das Parlament, fast alle Parteien und Organisationen haben das neue Eherecht gutgeheissen und dem Volk zur Annahme empfohlen. Die Mehrheit der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger ist diesen Empfehlungen gefolgt und hat sich für die gesetzliche Verankerung einer gleichberechtig- ten Partnerschaft zwischen den Eheleuten und damit für die Anpassung eines Unbestrittenermassen überholten Geset- zes an die heutige Wirklichkeit ausgesprochen. Mit der Vereinheitlichung des Schuljahresbeginns haben Volk und Stände einem für die betroffenen Schüler wichti- gen Schritt in Richtung Schulkoordination zugestimmt. Es ist zu hoffen, dass dies von den Kantonen als Zeichen dafür aufgefasst wird, in der Folge eine weitergehende Koordina- tion dort selbst an die Hand zu nehmen, wo dies ohne Eingriff in die wertvolle Substanz unseres föderalistischen Schulsystems möglich ist. Bei der Abstimmung über die Innovationsrisikogarantie hat sich die Mehrheit der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger davon überzeugen lassen, dass die Wirtschaft gewillt ist, den wirtschaftlichen Strukturwandel aus eigener Kraft zu bewältigen. Es bleibt zu hoffen, dass tatsächlich keine tech- nischen Neuerungen wegen Mangel an Risikokapital nicht verwirklicht werden können. #ST# Fragestunde - Heure des questions Question 1 : Soldini. Schweizer Pässe. Fälschung durch französische Amtsstellen Faux passeports suisses utilisés en Nouvelle-Zélande Nous avons appris, dans le cadre du feuilleton Greenpeace, que le faux couple «Turenge», ces agents officiels français dépêchés en Nouvelle-Zélande par la Direction générale de la sécurité extérieure dépendant du ministère de la Défense nationale, était en possession de passeports suisses lors de son arrestation. La Suisse a, paraît-il, élevé récemment une protestation officielle auprès des autorités françaises com- pétentes. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer la genèse de cette affaire, et quels sont les résultats de la démarche effectuée auprès du gouvernement de la République française? M. Aubert, conseiller fédéral: C'est le 27 août que les auto- rités françaises ont admis publiquement que les passeports utilisés par deux de leurs agents en Nouvelle-Zélande avaient été falsifiés par la Direction générale de la sécurité extérieure française. Le lendemain, soit le 28 août, sur la base de nos instructions, notre chargé d'affaires à Paris a présenté au Secrétaire général du Ministère des relations extérieures français, M. André Ross, une protestation contre l'utilisation par les autorités françaises de passeports suisses falsifiés. Il a exigé des autorités françaises des explications quant à la prove- nance et à l'utilisation de ces faux passeports ainsi que la garantie que de telles pièces d'identité ne seront désormais plus utilisées par les services secrets français. En réponse à cette intervention, le secrétaire général du Quai d'Orsay a donné à notre chargé d'affaires les assu- rances les plus formelles qu' à l'avenir l'utilisation de passe- ports suisses par les services français sera exclue. M. Ross a en outre déclaré que les autorités françaises nous donne- raient des réponses à nos questions concernant l'origine et l'usage de ces faux passeports lorsque l'enquête sur l'affaire Greenpeace aura été achevée. Il semble que cette enquête a sensiblement progressé puisque, hier, M. Laurent Fabius, premier ministre, a pu annoncer publiquement que les auteurs de l'acte criminel commis contre le «Rainbow War- rior» étaient bien des agents des services secrets français. M. Soldini: Tout d'abord, je remercie le chef du Département fédéral des affaires étrangères de ses explications mais je tiens à lui poser une question complémentaire. Les faux époux «Turenge» ont été arrêtés à la mi-juillet, et nous avons appris assez rapidement qu'ils avaient utilisé des faux passeports suisses pour s'introduire en Nouvelle- Zélande. Le 23 juillet 1985, le président Mitterrand est venu en Suisse pour une visite privée, de courtoisie. A ce moment-là, avez- vous eu l'occasion de lui parler de cette affaire? M. Aubert, conseiller fédéral: Décidément, tous les pré- textes sont bons pouressayer de savoir ce qui s'est passé un certain mardi 23 juillet 1985, à l'adresse Grand-Rue 29,2012 Auvernier. Je ne peux que vous répéter qu'il s'agissait d'une visite purement privée. Je ne peux rien ajouter d'autre au fait qu'il s'est agi d'une admirable journée d'amitié, ce qui est encore possible dans le monde politique d'aujourd'hui. Frage 2: Allenspach. Europäische Sozialcharta. Ergänzungsbotschaft Charte sociale européenne. Message complémentaire Die nationalrätliche Kommission für die Behandlung der Europäischen Sozialcharta hat am 6. September 1984 eine Ergänzungsbotschaft des Bundesrates verlangt. Bundesrat Aubert hat diese Ergänzungsbotschaft auf den
24. Januar 1985 in Aussicht gestellt. Sie ist bis heute noch nicht erschienen.
25. Wann erscheint diese Ergänzungsbotschaft?
26. Aus welchen Gründen hat sich die Ausarbeitung derart verzögert, und warum wurde die Kommission darüber nicht informiert?
27. Trifft es zu, dass unterschiedliche Auffassungen unter den Departementen und Bundesämtern bestehen und die Ausarbeitung der Ergänzungsbotschaft verzögert haben ?
28. Wird die Publikation der Ergänzungsbotschaft bewusst verzögert, damit der Nationalrat diese Vorlage betreffend Ratifikation der Europäischen Sozialcharta nicht mehr vor der eidgenössischen Volksabstimmung über den UNO-Bei- tritt behandeln kann ? M. Aubert, conseiller fédéral: La commission du Conseil national chargée d'examiner le message du Conseil fédéral du 13 juin 1983 a décidé, lors de sa réunion des 5 et 6 septembre 1984, de demander au Conseil fédéral un rap- port complémentaire sur la possibilité d'accepter intégrale- ment les articles 12 (Droit à la sécurité sociale) et 13 (Droite l'assistance sociale et médicale) de la Charte sociale euro- péenne. Un projet de rapport a été préparé par le Département fédéral des affaires étrangères, en collaboration avec les

Heure des questions 1458 N 23 septembre 1985 services intéressés de l'administration fédérale. Sa rédac- tion a exigé des recherches approfondies, notamment auprès du Secrétariat du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Dans l'intervalle, le Tribunal fédéral a rendu, au mois de juin 1985, un arrêt qui porte notamment sur les conséquences de l'exercice du droit de grève sur les rapports de travail, problème qui a été examiné en détail par le Conseil fédéral dans son message précité du 13 juin 1983, et cela en relation avec l'article 6 de la Charte (Droit de négociation collective, y compris le droit de grève). Le Conseil fédéral sera saisi du rapport complémentaire demandé par la commission du Conseil national, dès que les considérants de cet arrêt du Tribunal fédéral seront connus. La ratification de la Charte sociale européenne est un élé- ment important de notre politique européenne, et plus parti- culièrement de nos relations avec les vingt autres pays membres du Conseil de l'Europe. Elle n'a, par contre, abso- lument aucun lien - et je peux l'affirmer à M. Allenspach - avec la votation sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies. Allenspach: Die Tatsache, dass diese Ergänzungsbotschaft so lange nicht erschienen ist, die Tatsache, dass Herr Bun- desrat Aubert auch heute keinen fixen Termin in Aussicht stellen kann, wann diese Ergänzungsbotschaft erscheinen wird, ferner die Tatsache, dass das Bundesgerichtsurteil über die Arbeitskämpfe mit dem Streikrecht der Beamten nichts zu tun hat, deutet darauf hin, dass zurzeit offensicht- lich nach Neuinterpretationen - man könnte sagen nach juristischen Kniffen - gesucht wird, um die Ratifikation dennoch schmackhaft zu machen. Ich möchte Herrn Bundesrat Aubert fragen, ob es unter den gegebenen Umständen nicht ehrlicher und auch politisch sauberer wäre, zu sagen, heute sei eine Ratifikation der Sozialcharta nicht möglich. M. Aubert, conseiller fédéral: M. Allenspach me demande s'il est possible de ratifier la Charte sociale européenne. Non seulement je lui réponds par l'affirmative, mais j'ajoute que cela me paraît utile et nécessaire. La Charte sociale européenne, au même titre que la Conven- tion européenne des droits de l'homme, est un des piliers du Conseil de l'Europe auquel tant de députés ici présents, membres de la délégation suisse au Conseil de l'Europe, sont profondément attachés. Nous sommes des «euro- péistes», la Suisse l'a toujours déclaré, le Conseil fédéral l'a confirmé et je crois savoir que l'on dénombre dans vos rangs beaucoup de partisans de notre politique euro- péenne. Or, celle-ci exige une ratification de la Charte sociale européenne. Frage 3: Herczog. Schuldenregelung von Südafrika. Stellung des Bundesrates Règlement des dettes de l'Afrique du Sud Was veranlasste den Bundesrat, durch sein Einverständnis zum Mandat des ehemaligen Nationalbankpräsidenten zur Schuldenregelung Südafrikas bei den internationalen Ban- ken, in der gegenwärtigen politischen Lage dem Apartheid- Regime von Südafrika Schützenhilfe zu leisten ? M. Aubert, conseiller fédéral: Après le moratoire décrété par l'Afrique du Sud, les banques créancières concernées par cette décision ont, comme elles le font toujours en pareil cas dans d'autres pays et sur d'autres continents, cherché à coordonner leurs efforts en vue d'obtenir le remboursement de ces dettes. M. Leutwiler, président du Conseil d'administration de la maison Brown Boveri, ancien président de la Banque des règlements internationaux et de la Banque nationale suisse, avec lequel les banques suisses avaient pris contact, a informé le Conseil fédéral du mandat que celles-ci souhai- taient lui confier. L'Exécutif a considéré que M. Leutwiler agissait à titre purement privé et qu'il était donc libre de décider s'il accep- tait ou non de coordonner les efforts des créanciers en vue d'obtenir le règlement des dettes sud-africaines. Il ne s'est jamais agi d'un mandat donné par le Conseil fédéral à M. Leutwiler. Herczog: Nur eine kleine Zusatzfrage: Habe ich das richtig verstanden, dass in diesem Falle der Bundesrat keine klare Einwilligung oder ein Einverständnis zu dieser Mission von Herrn Leutwiler gegeben hat, sondern ihm diese freigestellt hat und hiermit auch keine politische Unterstützung des Regimes in Südafrika erfolgt ist? M. Aubert, conseiller fédéral: Je vous le confirme, Monsieur Herczog, le Conseil fédéral n'a pas confié de mandat à M. Leutwiler, qui a simplement informé le Conseil fédéral. M. Leutwiler a agi à titre privé. Les banques créancières de l'Afrique du Sud, qui demandaient la nomination d'un coor- dinateur, ont prié M. Leutwiler d'assumer un tel mandat, ce dernier jouissant, sur la scène internationale, d'un prestige certain de loyauté et d'honnêteté. Question 4: Magnin. Südafrika. Haltung der Schweiz Attitude de la Suisse à l'égard de l'Afrique du Sud Devant la répression sanglante à laquelle se livre le gouver- nement de l'Afrique du Sud à l'égard de la majorité noire, je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à aller au-delà de la simple condamnation verbale et à prendre des mesures telles que rappel de notre ambassadeur, sanctions économi- ques et interventions auprès des grandes banques suisses pour qu'elles mettent fin à leur politique d'investissements dans ce pays et de prêts à son gouvernement. M. Aubert, conseiller fédéral: Je ne répéterai pas combien de fois le Conseil fédéral a condamné de façon très ferme le régime d'apartheid qui est contraire aux droits de l'homme, à notre conception de la démocratie et, d une façon géné- rale, à la dignité humaine. Le 15 août dernier, le Conseil fédéral est notamment intervenu dans ce sens auprès du gouvernement de l'Afrique du Sud, cela au lendemain de sa première réunion après les vacances. Il demandait au gou- vernement d'Afrique du Sud que les personnes arrêtées pour des raisons politiques soient libérées et que l'état d'urgence soit levé dans les meilleurs délais. En ce qui concerne les relations financières avec l'Afrique du Sud, la Suisse applique depuis 1973 une politique restric- tive d'exportation de capitaux sur la base de l'article 8 de la loi fédérale sur les banques. Suite aux derniers événements intervenus en Afrique du Sud, les mécanismes du marché ont entraîné une réduction substantielle des flux financiers vers ce pays, Cependant, les autorités suisses n'ont pas l'intention d'accorder des crédits à ce pays pour lui permet- tre de surmonter ses difficultés financières actuelles. Par ailleurs, vous savez que l'exportation de tout matériel de guerre vers l'Afrique du Sud est interdite cepuis 1963. Dans le domaine nucléaire, aucune demande d'exportation de biens soumis à autorisation n'a été présentée aux autorités compétentes. De plus, la Suisse n'a pas l'habitude de prendre unilatérale- ment des sanctions économiques. Elle ne se joint pas non plus à des mesures prises par un seul pays ou un groupe limité de pays. Elle est toutefois consciente que, si la com- munauté internationale décidait des sanctions obligatoires contre l'Afrique du Sud, le territoire suisse pourrait être utilisé pour contourner ces mesures. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral suit avec beaucoup d'attention révolution de la situation, de façon à pouvoir juger, le cas échéant, de l'opportunité de mesures appropriées dans ce domaine.

23. September 1985 N 1459 Fragestunde M. Magnln: Je tiens d'abord à profiter de l'occasion qui m'est donnée de monter à cette tribune pour protester contre le refus de la majorité des présidents de groupe et de la présidence du Conseil national de considérer comme urgentes les interpellations déposées par notre groupe et le groupe socialiste sur cet objet. Si des interpellations relatives à un problème aussi grave et aussi urgent que celui de l'Afrique du Sud ne sont pas déclarées urgentes, je me demande quand elles le sont. Par ailleurs, la réponse donnée par le Conseil fédéral, ne me satisfait absolument pas. M. Aubert, conseiller fédéral, est resté très vague quant aux mesures que l'Exécutif pourrait prendre si la Suisse devenait un centre servant à contourner les sanctions prises par d'autres pays. J'attendais des détails un peu plus précis. Aussi vais-je vous poser, Monsieur Aubert, une question complémentaire. Vous nous avez dit que vous êtes intervenu auprès du gouvernement de l'Afrique du Sud pour lui demander de libérer les personnes arrêtées et de lever l'état d'urgence le plus rapidement possible. Avez-vous reçu une réponse du gouvernement sud-africain? Dans l'affirmative, quelle est-elle? M. Aubert, conseiller fédéral: Les questions complémen- taires s'adressent au Conseil fédéral. Il ne m'appartiendra donc pas de répondre à vos premiers reproches, Monsieur Magnin, qui concernent le Parlement. En revanche, concernant votre deuxième question, je peux vous dire que nous avons procédé par la voie diplomatique ordinaire, à savoir que, le 15 août, c'était un jeudi, au lendemain de la première séance du Conseil fédéral après les vacances, nous avons convoqué à nos bureaux l'ambas- sadeur d'Afrique du Sud dûment accrédité auprès du Conseil fédéral. Nous lui avons transmis en bonne forme les réclamations et les critiques que nous avions à lui transmet- tre et pour le reste nous attendons une réponse. Aujourd'hui encore, nous n'avons pas reçu de réponse formelle. Il y a tout de même eu une certaine évolution en Afrique du Sud, il faut le constater, sous la pression internationale. Un certain nombre de décisions sont intervenues, pas encore suffi- santes à notre avis. Lorsque nous aurons d'autres préci- sions, Monsieur Magnin, nous vous les communiquerons. Frage 5: Reichling. Bauten im Landwirtschafts- und Forstgebiet. Umweltverträglichkeit Constructions agricoles et forestières. Impact sur l'environnement Wie kann verhindert werden, dass trotz Verzögerungen bei der Inkraftsetzung der Verordnungen zum USG, grosse Bau- projekte im Landwirtschafts- und Forstgebiet ohne Überprü- fung der Umweltverträglichkeit zur Ausführung gelangen ? Bundesrat Egli: Die Antwort auf die Frage von Herrn Reich- ling: Die Ausarbeitung der Ausführungsvorschriften zu Arti- kel 9 des Umweltschutzgesetzes betreffend die Umweltver- träglichkeitsprüfung ist im Gange, und das Departement wird diese Vorschriften demnächst in Vernehmlassung schicken. Wir wollen dieser Vernehmlassung nicht vorgrei- fen. Es ist aber keiner Bewilligungsbehörde benommen, schon heute formell oder materiell die Vorschriften über die Umweltverträglichkeitsprüfung anzuwenden. Reichling: Ich möchte Sie immerhin fragen: Haben Sie Anhaltspunkte dafür, dass dies auch gemacht wird? Bundesrat Egli: Das Umweltschutzgesetz ist seit I.Januar 1985 in Kraft. Wir vertrauen auf die Bundestreue der Kan- tone, dass sie hier das Gesetz auch tatsächlich anwenden. Question 6: Ruffy. Ski-Weltmeisterschaft in Crans-Montana. Rodungen Championnat du monde de ski alpin à Crans-Montana. Déboisements Etant donné la volonté du Conseil fédérai de tout mettre en œuvre pour sauver la forêt:
24. Quelles sont les raisons qui ont poussé le Département fédéral de l'intérieur, malgré le préavis négatif de la Com- mission fédérale de la nature et de la protection des sites, à donner son accord aux déboisements d'environ 5 hectares projetés pour le déroulement du Championnat du monde du ski alpin en 1987?
25. L'autorité compétente a-t-elle vérifié si les organisateurs avaient étudié différentes variantes moins préjudiciables aux forêts, notamment l'organisation de certaines compéti- tions sur d'autres pistes ou le choix d'autres tracés sur le site même de Crans-Montana, avant de choisir une solution aussi dévastatrice?
26. La garantie de déficit de 2 millions de francs accordée à titre de soutien par la Confédération n 'aurait-elle pas dû être subordonnée à certaines conditions concernant la protec- tion de l'environnement fixées par le Département de l'inté- rieur? Bundesrat Egli: Herr Ruffy, diese Rodung hat in der Öffent- lichkeit zu Diskussionen Anlass gegeben, und sie hat mir bereits den Kaktus der «Schweizer Illustrierten» einge- bracht, was mich natürlich zutiefst erschüttert hat. Sie wissen aber, dass sowohl Rosen wie auch Kakteen Stacheln oder Dornen haben; man muss beides in Kauf nehmen. Sie müssen wissen, dass diese Rodungen nicht nur für diese Weltmeisterschaft vorgenommen worden sind, sondern es handelt sich um eine Piste, die tatsächlich der Verbesserung bedürftig war. Diese Piste weist Gefahrenstel- len auf, die beseitigt werden mussten, so dass diese Rodung auch aus diesen Gründen bewilligt wurde; eine Rodung übrigens, die durchaus im Rahmen der sehr strengen Praxis des Departementes des Innern liegt. Ich darf Sie darauf aufmerksam machen, dass wir wahrscheinlich vordem Bun- desgericht schon mehr Prozesse wegen Rodungen verloren als gewonnen haben. Das zur ersten Frage. Zweite Frage: Die Frage der Pistenstandorte wurde zusam- men mit den kantonalen Behörden und der Gesuchstellerin eingehend abgeklärt. Im übrigen wird es nun Sache des Bundesgerichts sein, die Frage zu klären - nachdem eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde anhängig ist. Wir hüten uns natürlich, uns in die Entscheidfindung des Bundesge- richts einzumischen. Dritte Frage: Die Rodungsbewilligung enthält zahlreiche Auflagen und Bedingungen zugunsten des Natur- und Hei- matschutzes. Ich muss Ihnen aber sagen, dass im Zeitpunkt, als der Bund die Defizitgarantie leistete, noch keine Rodun- gen bekannt waren; diese wurden erst nachträglich be- kannt. Frage 7: Spoerry. Sondermülldeponien - Décharges spéciales
27. Wie weit sind nach der Schliessung der Sondermüll- deponie Kölliken die Bemühungen der unter der Leitung des Bundesamtes für Umweltschutz stehenden Arbeitsgruppe zur Suche neuer Standorte für Sondermülldeponien ge- diehen ?
28. Welche kurzfristigen Massnahmen fasst der Bundesrat ins Auge, um die entstandenen schwerwiegenden Probleme zu lösen und die umweltgerechte und durch schweizerische Instanzen überwachte Endlagerung von Sondermüll zu ge- währleisten ?
29. Liegt ein gesamtschweizerisches Konzept vor, das die Einhaltung der Verpflichtung zur Entsorgung von Sonder- müll sichert? 184-N

Heure des questions 1460 N 23 septembre 1985 Bundesrat Egli: 1. Die Arbeitsgruppe, die Sie erwähnen, hat eine Anzahl von Vorschlägen zuhanden des Departementes des Innern erarbeitet. Das Departement wird nun diese Vor- schläge zusammen mit den kantonalen Regierungsvertre- tern besprechen und die Massnahmen bestimmen, die gestützt darauf ergriffen werden können. 2. Kurzfristig werden die fünf folgenden Überbrückungs- massnahmen angewendet: erstens die Verminderung der Sonderabfälle an der Quelle, was ein allgemeines Prinzip des Umweltschutzgesetzes ist; zweitens die Vorbehandlung gewisser Sonderabfälle, zum Beispiel Staub- und Rauchgas- filter; drittens die vorübergehende Zwischenlagerung der Abfälle bei den Gewerbe- und Industriebetrieben, zum Bei- spiel Batterien; viertens die Bemühungen zur Wiederöff- nung der Deponie Kölliken, was natürlich noch einige Abklä- rungen nötig macht; fünftens wird auch der Export von Abfällen ins Ausland nach wie vor in Betracht gezogen. 3. Diese Frage kann grundsätzlich mit Ja beantwortet wer- den. Wir verweisen auf das Umweltschutzgesetz, welches primär das Verursacherprinzip statuiert. Die Kantone legen die Standorte für die Deponien fest; wo keine Einigung zustande kommt, interveniert der Bund. Es wird dazu noch eine Verordnung ausgearbeitet, die im Verlaufe des näch- sten Jahres in Kraft tritt. Frau Spoerry: Offenbar machen die Bemühungen in diesem Bereich deshalb so langsam Fortschritte, weil die betroffene Bevölkerung verunsichert ist. Welche Anstrengungen unter- nimmt der Bundesrat, um die Bevölkerung über die Sicher- heit der zu treffenden Massnahmen bei der unerlässlich notwendigen Deponierung von Sondermüll aufzuklären? Bundesrat Egli: Die von Ihnen erwähnte Arbeitsgruppe, Frau Spoerry, hat etliche Kantone zur Mitarbeit in diesem Gre- mium aufgerufen, und man hat eine Anzahl von möglichen Standorten für solche Deponien ausfindig gemacht. Es ist richtig, dass derartige Standorte politische und technische Schwierigkeiten in sich bergen, wie alle Standorte für angeblich oder tatsächlich gefährliche Dinge. Wir haben zurzeit etwa sieben oder acht mögliche Standorte ausfindig gemacht, aber wir möchten diese nicht bekannt- geben, bis wir eine Auswahl getroffen haben, wo wir tat- sächlich noch weiterforschen werden. Aber Ihre Annahme, dass man auf Schwierigkeiten stösst, trifft zu. Letzten Endes wird jedoch nichts anderes übrig bleiben - wenn wir solche Giftmülldeponien errichten wollen -, als dass der Bund seine Mithilfe anbieten wird, um zwischen den einzelnen Kantonen oder den einzelnen Gemeinden zu vermitteln, die hierfür in Frage kommen. Frage 8: Morf. Werkjahrkredit für Schriftsteller und Komponisten Crédit d'aide aux écrivains et aux compositeurs Der Werkjahrkredit des Bundesamtes für Kulturpflege für Schriftsteller und Komponisten wird ab. 1. Januar 1986 für andere Aufgaben verwendet. Da er als Modell für kulturför- dernde Zusammenarbeit mit Kantonen und Gemeinden wichtig ist und da er für die betroffenen Sparten der Kultur- schaffenden einen viel zu einschneidenden Verlust an För- derungsmöglichkeiten bedeutet, frage ich den Bundesrat, auf welche Art und Weise er diesen Ausfall im Budget 1986 kompensieren will. Bundesrat Egli: Es ist nicht so, dass auf Werkbeiträge an Schriftsteller und Komponisten künftig verzichtet werden soll, sondern wir wollen vielmehr eine etwas strengere Auf- gabenteilung vornehmen, wie dies übrigens auch der Bericht Clottu vorschlägt. Sie, Frau Morf, als Mitglied der Pro Helvetia, wissen, dass diese Aufgabenteilung dahin gehen wird, dass die Aufgabe zur Erteilung von Werkbeiträ- gen künftig eher der Pro Helvetia zukommen wird als dem Bundesamt für Kulturpflege. Aus diesen Gründen sehen wir auch vor, dass die Beiträge an die Pro Helvetia substantiell erhöht werden sollen. Frage 9: Hunziker. Kernkraftwerke und Waldsterben Centrales nucléaires et dépérissement des forêts In einer vom Bundesamt für Umweltschutz publizierten Stu- die wurde kürzlich ein wesentlicher Zusammenhang zwi- schen Waldsterben und Radioaktivität aus Kernkraftwerken nicht ausgeschlossen. Das BUS musste sich hinterher von der Studie distanzieren und erklärte, es habe keine Wertung vorgenommen, sondern den Bericht lediglich publiziert. Die Kommission für die Überwachung radioaktiver Strahlen hat dann die Unterstellung, die Kernkraftwerke könnten wesent- lich am Waldsterben schuldig sein, vehement zurückge- wiesen. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, Bundesämter sollten sich im Zusammenhang mit irgendwelchen Studien etwas vorsichtiger verhalten und vor allem nicht in der Öffentlichkeit den Eindruck einer offiziellen Stellungnahme erwecken ? Bundesrat Egli: Der Bundesrat ist mit dem Fragesteller der Meinung, dass sich Bundesämter in ihren Verlautbarungen vorsichtig verhalten sollen, was sie in der Regel auch tun. Frage 10: Humbel. Zivilschutz. Erhöhung des Taggeldes Protection civile. Relèvement de l'indemnité journalière Der Bundesrat wird dem Parlament beantragen, die Sold- ansätze für Rekruten, Soldaten, Gefreite und Unteroffiziere zu erhöhen. Die Delegiertenversammlung des Schweizerischen Zivil- schutzverbandes hat soeben eine Resolution gefasst, wonach auch das Taggeld für die Zivilschutzangehörigen zu erhöhen sei.

1. Stimmt es, dass seit 13 Jahren die Vergütungen nicht mehr an die Teuerung angepasst worden sind?

2. Auf wann ist der Bundesrat bereit, auch den Zivilschutz- dienst Leistenden eine angemessene «Solderhöhung» zuzu- sprechen?

3. Wieviel wird der Bund mit einer angemessenen Taggeld- erhöhung jährlich belastet werden? Bundesrätin Kopp: Nach Artikel 46 des Zivilschutzgesetzes haben sich die Vergütungen im Zivilschutz im Rahmen der Soldansätze der Armee zu bewegen. Es trifft zu, dass die Soldansätze für die unteren Grade der Armee und damit auch die entsprechenden Vergütungen im Zivilschutz in den Jahren 1972 und 1973 letztmals erhöht wurden. Der Bundes- rat wird die Vergütungen im Zivilschutz - entsprechend der von den eidgenössischen Räten noch zu beschliessenden Änderung der Soldansätze der Armee - auf den gleichen Zeitpunkt anpassen. Aufgrund der Vorlage des Bundesrates ergeben sich für den Zivilschutz jährliche Mehrkosten von rund 1,2 Millionen Franken, wovon rund 400 000 Franken zu Lasten des Bundes. Frage 11: Steffen. Asylgesetz. Nachtragskredit Loi sur l'asile. Crédit supplémentaire Mit welchem Nachtragskreditbegehen für das Jahr 1985 zugunsten des Bundesamtes für Polizeiwesen, Ziff. 493.03, 493.05, 493.06, ist zu rechnen? Bundesrätin Kopp: Unter Rubrik 493.06 ist mit einem Nach- tragskredit von 3,5 Millionen Franken für Beitragserhöhun-

4. September 1985 N 1461 Fragestunde gen an die Betreuungskosten der Hilfswerke sowie mit 1,4 Millionen Franken betreffend eine Kreditübertragung aus der Rechnung 1984 zu rechnen. Unter den Rubriken 493.03 und 493.05 sind keine Nachtragskreditbegehren zu er- warten. Frage 12: Ruf-Bern. Errichtung neuer Bistümer Création de nouveaux évêchés

5. Trifft es zu, dass die allfällige Errichtung neuer Bistümer gemäss Artikel 50 Absatz 4 der Bundesverfassung dem obligatorischen bzw. dem fakultativen Referendum unter- stehen würde?

6. Bis wann ist mit einer Vorlage zu rechnen, welche dem Begehren der Schweizerischen Bischofskonferenz nach Ausdehnung der Anzahl Bistümer von heute sechs auf neun oder zehn Folge geben wird? Bundesrätin Kopp: Es ist verfrüht, zu Art und Umfang der Mitwirkung des Bundes bei einer Neueinteilung der schwei- zerischen Bistümer Stellung zu nehmen. Eine Stellung- nahme wird erst möglich sein, wenn die Verhandlungen der Bischofskonferenz mit den Kantonen abgeschlossen sind. Erst dann steht nämlich fest, was überhaupt Gegenstand der Bundesgenehmigung bilden soll und welches Organ, Bun- desrat oder Bundesversammlung und Aktivbürgerschaft, zuständig ist. Die Angelegenheit ist beim Bund noch gar nicht hängig. Frage 14: Gehen. Grenzgängerbesteuerung Imposition des frontaliers Gemäss schweizerisch-französischem Notenwechsel vom Beginn dieses Monats soll das revidierte Grenzgängerab- kommen vom 11.April 1985 auf I.Januar 1986 in Kraft gesetzt werden. Voraussetzung dazu ist, dass die französi- sche Nationalversammlung, die betroffenen kantonalen Par- lamente und die eidgenössischen Räte die entsprechenden Ratifikationsschritte (z. B. Änderung von Art. 17 Abs. 4 des schweizerisch-französischen Doppelbesteuerungsabkom- mens von 1966/1969) zeitig vorgenommen haben werden. Wann gedenkt der Bundesrat eine entsprechende Botschaft vorzulegen ? Bundesrat Stich: Gleich wie für die Vereinbarung über die Besteuerung der Grenzgänger vom 11. April 1983 selbst, ist es Sache der Kantone, den Briefwechsel, der das Datum des Inkrafttretens abändert, zu ratifizieren. Die eidgenössischen Räte haben sich zu dieser Angelegenheit nicht zu äussern. Der Bundesrat hat diesen somit auch keine Botschaft zu unterbreiten. Gehen: Herr Bundesrat, ich danke Ihnen für Ihre Auskunft. Immerhin haben Sie am 17. Juni auf meine damalige Frage erklärt, dass Sie eine gegebene Kündigung durch die Kan- tone weiterleiten würden. Ich möchte Sie nach der jetzigen Antwort noch folgendes ganz konkret fragen, da ich weiss, dass hier Differenzen bestehen: Wird der Bundesrat sein Wort halten, damit die unvergleichlich vorteilhaftere Arbeitsortbesteuerung ab

7. Januar 1986 durchgeführt werden kann und, wenn nicht, wäre der Bund im Weigerungsfalle nicht ersatzpflichtig für die den Kantonen entgehenden rund 100 Millionen Franken pro Jahr? Bundesrat Stich: Das ist eine ganz andere Frage, die Herr Gehen jetzt stellt. Sie hat mit der vorhergehenden nichts zu tun. Grundsätzlich darf man festhalten, dass nach der Verfas- sung der Bundesrat zuständig ist für die Aussenpolitik. Aus diesem Grunde entsteht ganz sicher keine Schadenersatz- pflicht des Bundes gegenüber den Kantonen. Zudem ist es falsch anzunehmen, dass es sich wegen eines Jahres um 100 Millionen Franken drehen könnte. Selbst wenn es sämt- liche Kantone betreffen würde, hat man ausgerechnet, dass es um insgesamt 40 Millionen Franken gehen würde. Umge- kehrt können die Kantone Basel-Stadt, Basel-Land und Solothurn ihre Vereinbarung sicher nicht auf drei Monate künden. Ich selber bin nicht Jurist, kann eine gründliche Antwort auf diese Frage deshalb nicht aus dem Ärmel schütteln. Das werden die Juristen abklären. Umgekehrt haben die Kan- tone seinerzeit den Bundesrat ausdrücklich ermächtigt, das Abkommen mit Frankreich so zu ratifizieren. Deshilb ist meines Erachtens eine Schadenersatzpflicht nicht gegeben. Question 15: Robbiani. Grenzgänger - Frontaliers Au Tessin, une place de travail sur cinq est occupée par un frontalier. Le recours systématique à la main-d'œuvre bon marché crée des tensions sur les plans social et économi- que. L'Union syndicale suisse et le Cartel syndical tessinois (Chambre du travail) ont réclamé le contingentement des frontaliers. Quelles sont les intentions du Conseil fédéral à cet égard? Bundespräsident Furgler: Der Bundesrat hat sich schon bei früheren Gelegenheiten gegen eine zahlenmässige Beschränkung der Grenzgänger ausgesprochen. Diese Arbeitskräfte sind in den Grenzregionen von jeher von Bedeutung gewesen. Die geltende Regelung ermöglicht eine gewisse Flexibilität und stellt einen Ausgleich zu den von der Grenzlage herrührenden arbeitsmarktlichen Ein- schränkungen dar. Der Bundesrat vertritt die Ansicht, dass die aktuelle Fremd- arbeiterregelung den Kantonen die Möglichkeit einräumt, auf ihrem Gebiet die Beschäftigung von Grenzgängern ein- zuschränken, wenn sie es wollen, und die Arbeitsbedingun- gen zu kontrollieren. Eine strikte Anwendung dieser Vor- schriften, welche die Priorität der Einheimischen auf dem Arbeitsmarkt sowie gleiche Arbeitsbedingungen für Schwei- zer und Ausländer garantieren, kann die Vermeidung sozia- ler Spannungen ohne Einführung einer Kontingentierung der Grenzgänger gewährleisten. Es versteht sich von selbst, dass der Bundesrat eine allfällige Kontingentierung, sollten die vorerwähnten Massnahmen nicht mehr genügen, nur nach sorgfältiger Absprache mit den Kantonen vorbereiten könnte. Wir erwarten aber kein Ungenügen der Mass- nahmen. Frage 16: Bonny. «Eureka»-Projekt. Arbeitsgruppe des Bundes Projekt Eurêka. Groupe de travail interdépartemental Der Bundesrat will sich zu Recht aktiv am «Eureka»-For- schungsprojekt beteiligen. Zu diesem Zwecke hat er eine grosse, zahlreiche Bundesstellen umfassende Arbeits- gruppe gebildet. Ich möchte wissen, welches Departement die Federführung in diesem Geschäft hat. Ohne eine klare Führung wird eine zielgerichtete, effiziente Mitarbeit der Schweiz in diesem heiklen Geschäft in Frage gestellt. Bundespräsident Furgler: Der Bundesrat hat am 28. August eine Arbeitsgruppe «Eureka» eingesetzt, in welcher die in erster Linie bei der Vorbereitung angesprochenen Departe- mente vertreten sind, also das EVD, das EDA und das EDI. Querverbindungen bestehen zur Wirtschaft durch mein Departement, Querverbindungen zum Schulrat und zur ETH durch das Departement von Herrn Egli. Grundlagenforschung, Hochschulen und angewandte For- schung, aussenhandels- und beschäftigungsrelevante

Heure des questions 1462 N 23 septembre 1985 Aspekte sind somit in dieser Arbeitsgruppe vertreten. Unter Leitung von Staatssekretär Sommaruga, Direktor des Bun- desamtes für Aussenwirtschaft, hat die bundesinterne Arbeitsgruppe kürzlich getagt und dabei folgende Arbeits- teilung festgelegt:

1. Das Integrationsbüro EDA/EVD nimmt neben der bereits vom Bundesrat zugewiesenen Funktion als Sekretariat der interdepartementalen Arbeitsgruppe folgende Aufgaben wahr: Anlaufstelle für Fragen bezüglich «Eureka»-Konferen- zen und Tagungen des Ausschusses der Repräsentanten, also Vorbereitung auf die bevorstehende Sitzung in Bonn bzw. Hannover auf Regierungsebene; sodann Anlaufstelle für Informationen bezüglich «Eureka», die aus dem Ausland kommen.
2. Das Bundesamt für Bildung und Wissenschaft ist im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Konjunkturfragen Sammel- und Koordinationsstelle für die schweizerische Beteiligung an «Eureka» mit eigenen Projekten oder im Rahmen ausländischer Vorschläge. Durch die Festlegung der Anlaufstellen sowie der klaren Zuweisung der Aufgaben ist sichergestellt, dass alle einge- henden Informationen und Projektvorschläge zentral gesichtet und systematisiert werden. Dadurch kommt ein Gesamtüberblick zustande, der die Voraussetzung für eine zielgerichtete, effiziente Mitarbeit der Schweiz an «Eureka» darstellt. Sollte sich im Verlaufe der Entwicklung des in der Anfangs- phase stehenden «Eureka»-Projektes eine andere Arbeitstei- lung, eine andere Leitung der Arbeitsgruppe oder die Zuwei- sung der Federführung an eines der drei Departemente aufdrängen, behält sich der Bundesrat entsprechende Entscheide vor. Es liegt uns sehr viel daran, dass die jetzt noch weitgehend als Grauzone anzusprechende «Eureka»- Situation durch kluges Erarbeiten unserer eigenen Projekt- ideen gelichtet und einer sinnvollen Lösung aus der Sicht der Schweiz entgegengeführt werden kann. Bonny: Ich danke Herrn Bundespräsident Furgler für die gehaltvolle Antwort, muss aber doch feststellen, dass die Kernfrage, die ich gestellt habe, bei welchem Departement die Federführung liegt, nicht beantwortet wurde. Ich persön- lich bin überzeugt, dass wir in diesem schwierigen Geschäft

• und ich habe nichts gegen diese Arbeitsteilung einzuwen- den - nur dann wirklich effiziente, gute Arbeit leisten kön- nen, wenn ein Departement die Führung dieser Sache über- nimmt. Ich möchte immerhin als positiv werten, Herr Bun- despräsident, dass Sie hier allein geantwortet haben und nicht im Duett mit einem Kollegen aus dem Bundesrat. Präsident: Was war eigentlich die Zusatzfrage, Herr Bonny? (Heiterkeit) Frage 13: Braunschweig. Frau und Gesamtverteidigung. Auswertung der Vernehmlassung Participation des femmes à la défense générale. Résultats de la consultation. Die Ergebnisse der Vernehmlassung zum Meyer-Bericht über die Mitwirkung der Frau in der Gesamtverteidigung wurden sehr einseitig ausgewertet, indem zum Beispiel Organisationen, die jede Mitwirkung der Frau in der Gesamtverteidigung ablehnten, kurzerhand nicht erfasst wurden. Nachdem schon der Fragenkatalog als sehr einseitig kriti- siert worden ist, frage ich den Bundesrat nach dem Sinn einer solchen Vernehmlassung: Meinungserforschung oder Manipulation ? Bundespräsident Furgler: Der Bundesrat ist der Auffassung, dass von einer einseitigen Auswertung der Ergebnisse der Vernehmlassung zum Thema «Mitwirkung der Frau in der Gesamtverteidigung» nicht die Rede sein kann. Wir haben vor allem dafür gesorgt, dass ablehnende Stellungnahmen auch in dieser Mitteilung nach aussen zur Darstellung kamen. Ich darf darauf verweisen, dass sowohl in der voll- ständigen Dokumentation der eingegangenen Stellungnah- men, die mehrere hundert Seiten lang ist, wie Sie wissen, als auch in der viel kürzeren Zusammenfassung der Vernehm- lassungsergebnisse, die im April dieses Jahres veröffentlicht wurde, Vorbehalte der Gegner, die eine Mitwirkung der Frauen in der Gesamtverteidigung grundsätzlich ablehnen, aufgeführt und auch deren Argumente bekanntgegeben wurden. Es war also nie die Absicht des Bundesrates, hier irgend etwas zu verschleiern. Freilich muss bei der Berück- sichtigung der Auswertung daran erinnert werden, dass die Stellungnahmen von Einzelpersonen - wie immer diese sich ausdrückten, dafür oder dagegen - gegenüber der Stellung- nahme von Verbänden proportional gewichtet wurden. Das mag da und dort zu dem von Ihnen erwähnten Eindruck geführt haben. Darf ich auch daran erinnern, dass, abgesehen vom Auswer- tungsverfahren, der Bundesrat mit Blick auf das Dienstlei- stungsobligatorium - das war ja ein Hauptzankapfel - klar Stellung bezogen und ein Dienstleistungsobligatorium aus- geschlossen hat; somit hat er einem wichtigen Ergebnis des Vernehmlassungsverfahrens Rechnung getragen. Braunschwelg: Ich verstehe durchaus, dass Stellungnah- men von Organisationen und Einzelpersonen bei Vernehm- lassungen nicht gleich behandelt werden. Das würde ich niemals als willkürlich bezeichnen. Stossend ist, dass die Antworten der Frauengruppen und Frauenkommissionen der politischen Parteien sowie der Eidgenössischen Frauen- kommission, des Evangelischen Frauenbundes und andere in der Auswertung nicht mehr in Erscheinung getreten sind. Das vermittelt den Eindruck der Manipulation, ganz abgese- hen davon, dass von den 400 Organisationen, die im Rah- men der Vernehmlassung ihre Meinung ausdrückten, nur jene von 71 Organisationen ausgewertet worden sind. Diese schmale Basis hinterlässt den Eindruck von Willkür. Die Auswertungskriterien sind zudem erst nach dem Verfah- ren festgelegt worden. Das ist nach meinem Verständnis nicht ein wissenschaftliches Vorgehen. Von daher stelle ich nochmals die Frage: Herr Bundespräsident, sollte der Bun- desrat in solchen Dingen nicht subtiler sein? Bundespräsident Furgler: Ich danke Herrn Braunschweig für die Ergänzungsfrage. Mir scheint, dass sich bei jeder Vernehmlassung die Methodenfrage (Wie soll ausgewertet werden?) stellt. Dabei dürfte nach Ihrer und unserer Auffas- sung der allgemeine Grundsatz non multa, sed multum - also nicht alles wiedergeben, sondern das Essentielle dar- aus nehmen - Gültigkeit haben. Wir sind gerne bereit, bei jedem Vernehmlassungsverfahren diese Überlegung erneut anzustellen: Welches ist das Grundschema, nach dem vor- gegangen werden muss, um eine objektive, saubere Infor- mation zu geben? Wenn ich hier die Vernehmlassungser- gebnisse vor mir sehe, in verschiedene Gruppen aufgeglie- dert, dann darf ich einfach wiederholen, dass man dem Willen der Frauen, dieses Problem zu meistern, Ausdruck geben wollte; dabei wurden die einzelnen Äusserungen, wie Sie wissen, sorgfältig gewichtet. Ich werde das mit dem zuständigen Chef des Departementes erneut besprechen, darf aber hier in aller Deutlichkeit erklären: von Manipula- tion keine Spur. Wenn man sorgfältig nachliest - sowohl die kleine Zusammenfassung als auch den «Urfaust» in ganzer Länge, dann kommt man zur Überzeugung, dass die Stel- lung der Frauen ersichtlich wird, wie immer sie sich geäus- sert haben. Ich nehme aber Ihre Anregung mit für andere Vernehmlas- sungsverfahren.

23. September 1985 N1463 Fragestunde Frage 17: Müller-Meilen. Nationalstrassen. Staus bei Reparatur- arbeiten Autoroutes. Travaux de réparation et bouchons Während Monaten ging in diesem Sommer die Meldung durch die Medien, dass auf der N1/N2 bei Härkingen kilome- terlange Staus wegen einer Baustelle zu erwarten seien. Wie gedenkt der Bundesrat bei den in nächster Zeit häufiger werdenden Reparaturarbeiten an Nationalstrassenstrecken dafür zu sorgen, dass die Behinderung der Benutzer und die Luftverschmutzung auf ein Minimum reduziert wird? Bundesrat Schlumpf : Auf Nationalstrassen sind Baustellen - in Zukunft mehr als in der Vergangenheit - nicht zu vermei- den; deshalb nicht, weil der Reparatur- und Erneuerungsbe- darf mit der Alterung zunehmen wird. Damit sind zeitweise Stauungen verbunden. Die Baustelle bei Härkingen (Autobahn N1/N2) ist deshalb besonders neuralgisch, weil dieser Abschnitt wegen des Zusammenflusses von vier verschiedenen Hauptzügen aus- serordentlich stark belastet ist und weil seinerzeit, im Zuge des Sparens, minimale Strassenquerschnitte gewählt wur- den. Auf den in Reparatur befindlichen Autobahnbrücken hat es keine Abstellstreifen. Der Raum für das Ausführen von Bauarbeiten einerseits und für die Aufrechterhaltung des Betriebes andererseits ist deshalb sehr knapp. Unterhalt und Betrieb der Nationalstrassen und damit auch Reparaturen, die Gestaltung derselben, fallen in den Kompe- tenzbereich der Kantone. Der Bund hat die Oberaufsicht. Ein unmittelbares Eingreifen und Anordnen, die Erteilung direkter Weisungen, wären deshalb nicht möglich. Im vorliegenden Fall kann man sagen, dass sich die zustän- digen Instanzen des Kantons Solothurn - ob mit mehr oder weniger Erfolg, bleibe dahingestellt - jedenfalls bemüht haben, die Reparaturarbeiten möglichst rationell durchzu- führen. Der Bundesrat ist aber durchaus der Meinung, dass der Bund in Zukunft vermehrt in der Koordination tätig sein muss, nachdem er jetzt am Betrieb und Unterhalt finanziell ganz wesentlich mitwirkt: Bei künftigen Unterhalts- und Erneuerungsarbeiten sollen dort, wo die Verkehrsverhält- nisse stark beeinträchtigt werden können wie bei Härkingen, alle technischen und organisatorischen Möglichkeiten früh- zeitig abgesprochen und auch über lange Strecken koordi- niert werden. Es darf nicht vorkommen, dass über 100 Kilometer mehrere längere Reparaturstrecken gleichzeitig in Arbeit sind. Wir werden nötigenfalls auch zusätzliche Kosten zur Vermeidung derartiger Staulagen, wie sie jetzt in Härkingen seit Monaten praktisch täglich zu verzeichnen sind, in Kauf nehmen müssen. Es ist also unser Bestreben, zusammen mit den Kantonen für eine ausreichende Koordi- nation derartiger Reparatur- und Erneuerungsarbeiten besorgt zu sein. Ich kann dem Fragesteller sagen: Die entsprechenden Auf- träge an den Direktor unseres Amtes für Strassenbau wur- den bereits bei seinem Stellenantritt vor einigen Wochen von mir erteilt. Gestatten Sie mir noch eine Feststellung - ich möchte fast sagen, als mitbetroffener Strassenbenützer-, dies in keiner Weise als Entschuldigung, sondern eher als Appell. Was ich und viele von Ihnen erleben: Auf solchen geschwindigkeits- beschränkten Strecken ist eine erschreckende Unfähigkeit unzähliger Automobilisten festzustellen, Nationalstrassen richtig zu befahren. Wenn auf derartigen geschwindigkeits- begrenzten Teilabschnitten im Bummeltempo von 20 und 30 km/h gefahren wird und der Automobilist wohl eine «Vor- sicht» nach vorne, aber keine «Rücksicht» nach hinten hat, d. h. alle Staulagen hinter sich über Kilometer in Kauf nimmt, dann tragen auch die Benutzer der Nationalstrassen dazu bei, dass diese Staulagen noch schlimmer werden, als sie es an sich schon sind. Ich möchte aber dem Fragesteller sagen, dass wir alles daran setzen werden, dass sich ein solches «Ärgernis Här- kingen» in unserem Nationalstrassennetz nicht wiederholen wird. Müller-Meilen: Ich möchte Herrn Bundesrat Schlumpf dan- ken, dass sich der Bund im Sinne des kooperativen Födera- lismus mit den Kantonen ins Vernehmen setzt, um solche Ärgernisse zu vermeiden. Im Ausland war es möglich, dass die Reparaturarbeiten auf Autobahnen vorwiegend auf die Nachtzeit verlegt wurden, um so den Verkehr bei grossem Aufkommen nicht zu beeinträchtigen. Es würde mich Wun- der nehmen, ob man beim Bund, in Zusammenarbeit mit den Kantonen, diese Möglichkeiten auch abgeklärt hat oder abzuklären gewillt ist. Bundesrat Schlumpf: Wir werden alle diese Möglichkeiten nicht nur abklären, sondern auch ausschöpfen, wobei natür- lich die Verlegung wesentlicher Arbeiten auf die Nachtzeit kostenmässige Auswirkungen haben wird. Bei heiklen Stel- len, wie jetzt bei Härkingen, wird zu prüfen sein, ob nötigen- falls die Arbeiten sogar saisonal zu unterbrechen sind, um derartige Staus von 5 bis 6 Kilometer, wie sie im Juli/August täglich verzeichnet wurden, zu vermeiden. Es stellt sich auch die Frage baulicher Behelfsanlagen: Umwegfahrbah- nen usw. Das kostet etwas. Aber es kann auch dazu beitra- gen, dass wir dieses Ärgernis nicht wieder haben werden. Frage 18: Reimann. SBB. Altersgrenze bei Anstellungen CFF. Age limite de recrutement Ende Juli wurde durch die Presse bekannt, dass bei den Schweizerischen Bundesbahnen Weisungen bestehen, nach denen keine Bewerber eingestellt werden, die das
24. Altersjahr überschritten haben. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, Bundesbetriebe sollten mit ihrer Rekrutierungspolitik eine Vorbildfunktion ausüben und insbesondere keine Gruppen von Arbeitneh- mern diskriminieren ? Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, vom Arbeitge- ber zu leistende Einkaufssummen in die Pensionskassen dürften nicht ein Hinderungsgrund für Anstellungen sein ? Ist der Bundesrat bereit, dafür zu sorgen, dass die SBB diese Weisungen aufhebt? Bundesrat Schlumpf: Die von Nationalrat Reimann erwähn- ten Weisungen stammen vom Januar 1981 ; sie waren eigent- lich nicht Dienstweisungen im Sinne strikter Anordnungen, sondern es war die Grundlage für eine gewisse «unité de doctrine» der verschiedenen kompetenten Anstellungs- instanzen innerhalb der SBB. Es ist dabei zu beachten, dass die Kosten der SBB für die Aufnahme in die Pensionskasse bei Versicherten, die eine bestimmte Altersgrenze überschritten haben, recht be- trächtlich sind. In den vergangenen Jahren hatten unsere SBB beispielsweise für Einkaufssummen betreffend neuein- tretende Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter jährlich über 2 Millionen Franken aufzuwenden. Bei der Rekrutierung insgesamt ist eine ausgewogene Altersstruktur anzustreben. Da die Jahrgänge im Alter 50 bis 60 Jahre bei den SBB besonders stark vertreten sind, erscheint eine gewisse Verjüngung als geboten: Die Rekru- tierungspraxis unserer SBB zielt aber keineswegs darauf ab, die Anstellung von jüngeren Personen, aber über Dreissig- jährigen, zu erschweren oder gar zu verhindern. Das würde dem Interesse des Unternehmens zuwiderlaufen, weil dadurch mögliche wertvolle Mitarbeiter unter Umständen ausgeschlossen würden. Dass eine durchaus flexible Hand- habung praktiziert wird, zeigen wohl folgende Angaben: Von 1981, also seit diese sogenannte Weisung erlassen worden war, bis 1984 war beinahe ein Drittel der neu einge- stellten Personen, Lehrlinge ausgenommen, bereits über 30 Jahre alt; also man hat etwa einen Drittel - die Lehrlinge ausgenommen - über 30jährige Mitarbeiterinnen und Mitar-

Heure des questions 1464 N 23 septembre 1985 beiter eingestellt. Im Hinblick darauf ist der Bundesrat der Auffassung, dass kein Anlass besteht, in die unternehmeri- sche Freiheit der SBB seinerseits einzugreifen. Frage 19: Früh. PTT. Verkauf von Videotex-Terminals PTT. Vente de terminaux Vidéotex Die PTT haben ohne Absprache mit dem Fachhandel 500 Videotex-Terminals zu niedrigen Preisen angeschafft und sie zu billigen Preisen vermietet, um den Markt anzukurbeln. Die PTT haben die Absicht, nun 20000 Terminals zu beschaffen und dann zu Billigstpreisen abzugeben. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass dieser Sach- verhalt für den Fachhandel unannehmbar ist? Bundesrat Schlumpt: Beim Betriebsversuch, der noch bis Ende Jahr läuft, ist in der Tat die Teilnehmerzahl vorerst unter den Erwartungen geblieben. Neben dem Mangel an aktuellen Videotex-Programmen dürften vor allem auch die recht hohen Gerätepreise dazu beigetragen haben. Deshalb haben die PTT mit den interessierten Viedotex-Kreisen Gespräche aufgenommen - das ist vor allem auch der Gerätehandel -, um Förderungsmassnahmen zu diskutie- ren. Im Sinne einer Sonderaktion beschafften sie die erwähnten Terminals und gaben sie in der Folge mietweise für 43 Franken pro Monat ab. Dabei handelt es sich - was zu beachten ist - nicht um Fernsehgeräte, sondern um reine Videotex-Geräte, die von den PTT über den Handel beschafft worden waren. Im Hinblick auf die Frage einer Einführung eines solchen öffentlichen Dienstes - gegenwärtig läuft ja immer noch der Betriebsversuch - klären die PTT ab, ob sie für diese Dienst- leistung im Interesse der Kunden weitere Terminals in ihr Angebot aufnehmen sollen. In welcher Grössenordnung das sein könnte, ist für die PTT durchaus noch offen. Die Zahl von 20 000, die vom Fragesteller erwähnt wird, ist als Richt- grösse für Offertstellungen angenommen worden. Es han- delt sich dabei in keiner Weise um eine Festlegung auf eine solche Zahl. Eine Subventionierung der Geräte käme über- haupt nicht in Frage. Wir sind auch der Meinung, dass eine gewisse Zurückhal- tung in diesem Bereich seitens der PTT angebracht ist. Question 20: Jaggi. Lausanner Lokalradio Radios locales lausannoises Pour la deuxième fois depuis l'octroi de l'autorisation de procéder à un essai de radiodiffusion à Lausanne, Acidulé devra changer de fréquence au début de l'année prochaine. L'autre émetteur local, Radio L, qui bénéficie de l'appui des quotidiens vaudois et de l'office de promotion touristique de la Ville, émet sur les mêmes longueurs d'ondes depuis le début de son exploitation. Le Conseil fédéral ne voit-il pas dans une telle inégalité de traitement le signe qu'il y a aux yeux des PTT et/ou du DFTCE plusieurs catégories d'émet- teurs, les uns bénéficiant d'égards auxquels les autres n 'ont pas droit? Par ailleurs, le Conseil fédéral pense-t-il comme les inté- ressés que les «mesures techniques» effectuées ces jours parles PTT su r la longueur d'ondes occupée par Thollon-les Mémises sont en fait dirigées contre Radio L, qui a créé en juillet dernier une société d'affermage publicitaire en com- mun avec l'émetteur français? Bundesrat Schlumpt: Anlässlich der Betriebsaufnahme von Radio «Acidule» im März 1984 wurden Empfangsbeein- trächtigungen festgestellt. Die PTT sind dem sofort nachge- gangen und stellten auch erhebliche Schwierigkeiten fest, deshalb teilten sie dem Sender eine andere Frequenz zu. Inzwischen ist nun ein neuer Frequenzkoordinationsplan der DIT in Kraft getreten, der im Dezember 1984 in Genf ausgehandelt worden ist. Deshalb sind Frequenzumstellungen leider unerlässlich, übrigens nicht nur in bezug auf dieses Lokalradio, sondern auch für andere. Diese Umstellungen werden nach rein technischen Kriterien vorgenommen, also nicht aus irgend- welchen politischen Überlegungen. Die PTT-Betriebe haben die Frequenzen im Rahmen der Versuchsbewilligungen immer nur provisorisch zugeteilt, also ohne Anspruch auf definitive Beibehaltung. Die Versuchsmessungen, welche die PTT-Betriebe durchführen und Frequenzen von Radio Thollon-les Mémises haben keinen Zusammenhang mit der behaupteten Zusammenarbeit im Werbebereich. Mme Jaggi: Ce sont les derniers mots que vous avez pro- noncés, Monsieur le conseiller fédéral, qui m'incitent à vous poser une question complémentaire à propos des fameuses mesures techniques effectuées ces derniers temps par les PTT sur la même longueur d'onde que celle utilisée par l'émetteur français de Thollon-les Mémises. Vous avez dit que ces mesures n'avaient rien à voir avec la «soi-disant» collaboration publicitaire entre ce poste fran- çais et l'émetteur lausannois Radio L. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'une assertion gratuite, mais bien d'une réalité, et que la collaboration entre ces deux postes s'étend au-delà de la publicité, au niveau des programmes et de la collaboration technique, ainsi qu'ils l'ont annoncé eux- mêmes. Je crois donc qu'on ne saurait parler, Monsieur le conseiller fédéral, de «prétendue collaboration». Bundesrat Schlumpt: Ich will keinen Zwist mit Frau Jaggi über ein Adjektiv und präzisiere deshalb den verwendeten Ausdruck «behauptete Zusammenarbeit» und sage «die gel- tend gemachte Zusammenarbeit». Die Antwort heisst also in dem Falle, dass diese Versuchs- messungen, welche durchgeführt werden, nicht in einem Zusammenhang stehen mit der geltend gemachten Zusam- menarbeit im Werbebereich. Frage 21 : Humbel. Radio-Regionaljournal Aargau-Solothurn Radio DRS. Informations régionales Argovie-Soleure Leider hört man das Regionaljournal Aargau-Solothurn heute noch nicht in allen Teilen unseres Kantons Aargau. Es wird darauf hingewiesen, dass die PTT mit dem Bau der notwendigen Anlagen in Verzug seien. Stimmt das? Bis wann werden die erforderlichen Installationen und Anlagen erstellt? Bundesrat Schlumpt: Die UKW-Versorgung im Kanton Aar- gau ist sehr hoch. Für die Programme DRS 1 und DRS 2 liegt sie über 99 Prozent. Allerdings sind da auch Sender mit Standorten in anderen Kantonen beteiligt, zum Beispiel die Sender Rigi und St. Chrischona. Wenn es sich um Sub- Regionalsendungen für die Kantone Aargau und Solothurn handelt, fallen diese ausserkantonalen Sendestationen aus- ser Betracht. Für die Sub-Regionalisierung wurden neue Sender auf der Frohburg und in Baden erstellt. Mit der kantonalen Verwaltung sind Verhandlungen im Gange für den Bau eines weiteren Senders auf der Wasserfluh. Diese Verhandlungen stehen übrigens vor dem Abschluss. Man rechnet damit, diesen Sender 1988 in Betrieb nehmen zu können. Die Versorgung des Kantons Aargau mit dem Sub- Regionalprogramm wird dann, wenn auch dieser Sender zur Verfügung steht, bei rund 90 Prozent liegen. Gesamtschweizerisch sollte die Sub-Regionalisierung bis etwa 1992 abgeschlossen sein.

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Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1985 - 14:30 Date Data Seite 1457-1464 Page Pagina Ref. No 20 013 714 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.