#ST# Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour Tannée 1984 du 17 juin 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 avril 1985'
arrête: Article premier Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice de 1984, qui se solde par

• un excédent de dépenses de 447 521 646 francs au compte financier,
• un déficit de 811 814 078 francs au compte général,
• un découvert de 17 378 062 842 francs au bilan, est approuvé. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 4 juin 1985 Conseil national, 17 juin 1985 Le président: Kündig Le président: Koller La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker •> Pas publié dans la FF. 1985-606 22 Feuille fédérale. 137= année. Vol. H : 313

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1984 du 17 juin 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1985 Date Data Seite 313-313 Page Pagina Ref. No 10 104 421 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.