#ST# Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1984 du 21 juin 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT"; vu le message du Conseil fédéral du 17 avril 1985 2) , arrête: Article premier Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT, avec un bénéfice d'entre- prise pour l'année 1984 de 310662717 francs, le bilan au 31 décembre 1984 et le contrôle des crédits d'engagements pour immeubles sont approu- vés. Art. 2 Le bénéfice d'entreprise de 310662717 francs est utilisé de la façon sui- vante: Fr.

• Versement à la Caisse fédérale 150 000 000
• Versement à la réserve de compensation 16 000 000
• Versement à la réserve générale de financement 144 662 717 Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 4 juin 1985 Conseil national, 21 juin 1985 Le président: Kündig Le président: Koller La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker D RS 781.0 2

Pas publié dans la FF. 320 1985-612

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1984 du 21 juin 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1985 Date Data Seite 320-320 Page Pagina Ref. No 10 104 427 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.