#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT
pour l'année 1984
du 13 décembre 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT 1);
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 1983
2)
,
arrête:
Article premier
1
Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1984, présentant
un bénéfice d'entreprise de 253 698 000 francs et des investissements de
1 947 899 000 francs, est approuvé.
2
Pour autant que le montant du bénéfice d'entreprise budgétisé soit atteint,
ce bénéfice doit être utilisé de la façon suivante:
Fr
- Versement à la Caisse fédérale 150 000 000
- Versement à la réserve générale de financement 103 698 000
Art. 2
1
L'effectif moyen du personnel soumis à autorisation de l'Entreprise des
PTT est fixé pour 1984 à 56 144 personnes.
2
Si l'augmentation du trafic prise pour base de calcul dans le budget n'est
pas atteinte, l'effectif moyen du personnel doit être réduit dans une mesure
correspondante.
3
Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une
augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services
d'exploitation. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 1968
sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie.
Art. 3
Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
- d'un montant de 323431 000 francs pour des terrains et des construc-
tions,
" RS 781.0
2
Pas publié dans la FF.
3
)RS 611.0
606
PTT. Budget 1984
- d'un montant de 757 786 000 francs pour des commandes de matériel à
valoir sur les années 1985 et suivantes,
- d'un montant de 30 100 000 francs pour des ordinateurs.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, 13 décembre ] 983 Conseil national, 12 décembre 1983
Le président : Debétaz Le président: Gautier
La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler
28707
607
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1984 du
13 décembre 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1983
Date
Data
Seite
606-607
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Pagina
Ref. No
10 103 911
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