#ST# Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1984 du 13 décembre 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT 1); vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 1983 2) , arrête: Article premier 1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1984, présentant un bénéfice d'entreprise de 253 698 000 francs et des investissements de 1 947 899 000 francs, est approuvé. 2 Pour autant que le montant du bénéfice d'entreprise budgétisé soit atteint, ce bénéfice doit être utilisé de la façon suivante: Fr

• Versement à la Caisse fédérale 150 000 000
• Versement à la réserve générale de financement 103 698 000 Art. 2 1 L'effectif moyen du personnel soumis à autorisation de l'Entreprise des PTT est fixé pour 1984 à 56 144 personnes. 2 Si l'augmentation du trafic prise pour base de calcul dans le budget n'est pas atteinte, l'effectif moyen du personnel doit être réduit dans une mesure correspondante. 3 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploitation. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 1968

sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie. Art. 3 Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:

• d'un montant de 323431 000 francs pour des terrains et des construc- tions, " RS 781.0 2

Pas publié dans la FF. 3 )RS 611.0 606

PTT. Budget 1984

• d'un montant de 757 786 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1985 et suivantes,
• d'un montant de 30 100 000 francs pour des ordinateurs. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil des Etats, 13 décembre ] 983 Conseil national, 12 décembre 1983 Le président : Debétaz Le président: Gautier La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 28707 607

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1984 du 13 décembre 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.1983 Date Data Seite 606-607 Page Pagina Ref. No 10 103 911 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.