#ST# Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1983 du 13 juin 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 11 avril 1984 1 ', arrête: Article premier 1 Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice de 1983, qui se solde par

• un excédent de dépenses de 855 387 187 fr. 50 au compte financier,
• un déficit de 1 263 414 921 fr. 75 au compte général,
• un découvert de 16 566 248 764 fr. 46 au bilan, est approuvé. 2 II est pris acte que les avances de la Confédération pour la construction des routes nationales étaient entièrement amorties à fin 1983. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil national, le 13 juin 1984 Conseil des Etats, le 13 juin 1984 Le président: Gautier Le président: Debétaz Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber 29224 » Pas publié dans la FF. 852 1984-571

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1983 du 13 juin 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.1984 Date Data Seite 852-852 Page Pagina Ref. No 10 104 067 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.