#ST# Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983 du 16 décembre 1982 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT 1); vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 1982 2

, Article premier 1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983, présentant un bénéfice d'entreprise de 104 113 000 francs et des investissements del 790182000 francs, est approuvé. 3 Pour autant que le montant du bénéfice d'entreprise budgétisé soit atteint, ce bénéfice doit être utilisé de la façon suivante : Fr.

• Versement à la Caisse fédérale 90 000 000
• Versement à la réserve générale de financement 14 113 000 Art. 2 1 L'effectif moyen du personnel de l'Entreprise des PTT est fixé pour 1983 à 55 626 personnes, 2 Si l'augmentation du trafic prise pour base de calcul dans le budget n'est pas atteinte, l'effectif moyen du personnel doit être réduit dans une mesure correspondante. 3 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'ex- ploitation. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 1968 3

sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie. Art. 3 Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:

• d'un montant de 379 983 000 francs pour des terrains et des constructions,
• d'un montant de 1 009 096 000 francs pour des commandes de matériel à 1 valoir sur les années 1984 et suivantes,
• d'un montant de 66 625 000 francs pour des ordinateurs. » RS 781.0 a

Pas pulié dans la FF. » RS 611.0 1102 1982-1096

Budget financier de l'Entreprise des PTT Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil national, le 16 décembre 1982 Conseil des Etats, le 16 décembre 1982 Le président: Eng Le président: Weber Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 28005 1103

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983 du 16 décembre 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 52 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.1982 Date Data Seite 1102-1103 Page Pagina Ref. No 10 103 594 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.