pour l'année 1982
CH_VB_001Ch Vb5 juil. 1983Ouvrir la source →
#ST# Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1982 du 20 juin 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 19831), arrête: Article premier 1 Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice de 1982, qui se solde par
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.1983 Date Data Seite 734-734 Page Pagina Ref. No 10 103 743 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.