Explication des signes:
Premier chiffre = numérotation pour la
session
Deuxième chiffre = numéro de
contrôle de l'objet
N traité par le Conseil national
E traité par le Conseil des Etats
n priorité au Conseil national
é priorité au Conseil des Etats
U urgent
PE procédure écrite
- nouveaux objets
x liquidé
1982
Résumé des délibérations
de l'Assemblée fédérale
Session d'hiver 1982
(14
e
session de la 41
e
législature)
Du lundi 29 novembre au vendredi 17 décembre 1982
Séances du Conseil national: 29, 30 novembre, 1
er
, 2, 6, 7, 8, 9, 13, 14,15, 16 et
17 décembre (13 séances)
Séances du Conseil des Etats: 29, 30 novembre, 1
er
, 2, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16 et
17 décembre (12 séances)
Séance de /'Assemblée fédérale (Chambres réunies) : 8 décembre
Aperçu général
Divers
x
E
- Elections aux conseils législatifs
- Conseil national. Vérification des pouvoirs
- Conseil des Etats. Communications des cantons
- Conseil national
- Election du président pour 1982/1983
- Election du vice-président pour 1982/1983
- Remplacements dans des commissions permanentes
- Conseil des Etats
- Election du président pour 1982/1983
- Election du vice-président pour 1982/1983
- Election des scrutateurs pour 1982/1983
- Remplacements dans des commissions permanentes
- Conseil fédéral
a. Démission de MM. Hans Hürlimann et Fritz Honeg-
ger
b. Election de deux nouveaux membres
c. Election du président de la Confédération pour 1983
d. Election du vice-président du Conseil fédéral pour
1983
- Tribunal fédéral
Election du président et du vice-président pour 1983/
1984
- Session spéciale de février 1983
7/— - Problèmes de locaux. Commission d'étude
8/82.049 n CDG N. Radiodiffusion par satellite
Initiatives
a. Initiatives des cantons
- (10121) - Vaud. Revision de la LAMA
- (10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aména
ger les voies navigables
- (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale
sur les voyageurs de commerce
- (11671) - Argovie. Centrales nucléaires
- (11758) - Berne. Médicaments. Législation
- (11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de cen
trales nucléaires
15.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires
- (12030) - Zurich. Protection des locataires
17/77.201 - Genève. Prévention contre les risques de rejets
toxiques dans l'atmosphère
18/78.206 - Zoug. Début uniforme de l'année scolaire
19/79.203 - Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire
20/80.201 n Tessin. Politique énergétique
21/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de
l'impôt
22/81.201 - Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire
N
23/81.
24/82.
25/82.
26/82.
27/76,
28/76.
29/76.
30/77.
31/77.
32/77,
33/78,
34/78,
35/78
36/78
37/79
38/79
39/79
40/79,
41/80,
42/80
43/80
44/80
45/80,
46/80,
47/81
48/81
49/81
50/81
51/81
52/81
202 n Genève. Protection de la maternité
201 é Bâle-Campagne. Assurance invalidité. Revi
sion
202 n Lucerne. Gare de transit de Lucerne
203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les
initiatives populaires avec contre-projet
b. Initiatives parlementaires
Conseil national
221 n Péages sur les autoroutes (Conseil national)
223 n Participation des travailleurs (Morel)
224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee)
223 n Fichiers personnels et protection de la person
nalité. Constitution (Gerwig)
224 n Fichiers personnels et protection de la person
nalité. Loi (Gerwig)
,231 n Politique familiale (Nanchen)
,229 n Bradage du sol national (Schatz-Saint-Gall)
,231 n Coordination scolaire (Merz)
.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la
presse (Muheim)
233 n Réforme du Parlement (Akeret)
228 n Règlement du Conseil national (Gerwig)
.229 n Ville fédérale. Statut (Crevoisier)
230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de
père étranger (Christinat)
233 n Protection des travailleurs (Carobbio)
221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott)
.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la radio
et de la télévision (Bäumlin)
.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'ha
bitation (Bratschi)
224 n Loi sur la participation (Biderbost)
226 n Constitution fédérale. Droit de l'entreprise
(Jelmini) •
227 n Constitution des commissions parlementaires
(Carobbio)
.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national)
223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi
(CDG N)
225 n Démocratie politique. Mesures d'entraide
(Hubacher)
226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de
vitesse (Günter)
.227 n Nationalité suisse (Conseil national)
228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Brélaz)
2
53/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation (Ca-
robbio)
54/82.221 n Droit de grève (Magnin)
55/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Commis
sion du Conseil national)
- 56/82.224 n Droit foncier (Bundi)
- 57/82.225 n Minorités linguistiques (Longet)
Conseil des Etats
58/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sen
tiers (Dillier)
59/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément
(Muheim)
60/82.222 é Grandes lignes de la politique gouvernemen
tale (Generali)
Objets du Conseil fédéral
x 61/82.015 n Administration fédérale. Nouvelle organisa
tion
NE 62/82.052néBudget de la Confédération 1983
Département des affaires étrangères
63/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse
x 64/82.040 é Ambassade à Oslo. Construction d'une chan
cellerie
x 65/82.041 é Ambassade à Riyadh. Constructions
x 66/82.042 n Conseil de l'Europe. Fonds de réétablissement
X 67/82.043 n Protection des droits de l'homme. Rapport
- 68/82.065 n Installations nucléaires proches de la frontière.
Accord avec la République fédérale d'Alle
magne
Département de l'intérieur
N 69/79.072 n Protection de l'environnement. Loi
70/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle
N 71/81.076 n Loi sur la recherche
x 72/82.033 n Sécurité sociale. Echange de lettres avec Saint
Marin
x 73/82.037 é Bibliothèque pour tous
x 74/82.038 n Sécurité sociale des bateliers rhénans. Accord
EN 75/82.044 é Parlement. Locaux
76/82.064 n Pollution atmosphérique. Convention
- 77/82.070 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec
la Yougoslavie
- 78/82.071 é Sécurité sociale. Convention complémentaire
avec la République fédérale d'Allemagne, le
Liechtenstein et l'Autriche
- 79/82.073 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec
l'Espagne
- 80/82.074 n Protection de la maternité. Initiative populaire
Département de justice et police
N 81/78.043 n Crédit à la consommation. Loi
E 82/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matri
monial
83/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et
bradage du sol national. Initiative populaire
84/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti
tion des tâches
85/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi
x 86/82.018 n Terrorisme. Code pénal et convention
E 87/82.019 é Constitution fédérale (nationalité suisse)
88/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité
89/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du
code des obligations
X 90/82.066 én Constitutions cantonales. Garantie
X 91/82.067 - Recours en grâce
- 92/82.072 é Droit international privé. Loi
- 93/82.077 n Enlèvements d'enfants. Conventions
Département militaire
x 94/82.009 n Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
X 95/82.045 n Loi sur l'organisation de l'administration
(Groupement de l'armement)
. 96/82.058 é Service civil. Initiative populaire
Département des finances
97/79.035 é Convention en matière^ d'impôts sur les suc
cessions avec la Suède
98/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques)
E 99/80.046 é Loi sur l'impôt anticipé
x 100/82.032 é Immeuble administratif Eigerstrasse 65 à Ber
ne. Acquisition
x 101/82.039 n Subventions fédérales. Réduction
X 102/82.053 én Régie des alcools. Gestion et compte 1981/82
x 103/Ad81.052enBudget 1982. Supplément II
104/82.055 n Banques. Initiative populaire
- 105/82.078 é Compensation de la progression à froid. Loi
Département de l'économie publique
E 106/81.031 é Loi sur les cartels. Révision
x 107/81.047 n Importation de denrées fourragères. Initiative
populaire
108/81.078 n Société coopérative des céréales et matières
fourragères. Loi
x 109/82.061 é« Détenteurs de bétail de la région de montagne.
Crédit de programme
110/82.063 n Protection des petits commerces. Initiative
populaire
- 111/82.068 é Stations de recherches agronomiques et Office
vétérinaire à Liebefeld. Crédit additionnel
- 112/82.075 n Assurance-chômage. Accord avec la Républi
que fédérale d'Allemagne
- 113/82.076 é Investissements de capitaux. Traités
- 114/82.079 n Conférence internationale du travail. 67
e
ses
sion
- 115/82.080 n Encouragement de la construction de loge
ments. Crédit de programme
Département des transports, des communica
tions et de l'énergie
116/Ad79.053«Tunnel de la Furka
EN 117/79.086 è Energie nucléaire. Responsabilité civile. Loi
EN 118/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic
des poids lourds)
119/81.040 è Constitution fédérale (article sur la radio et la
télévision)
E 120/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des
plaintes
121/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisa
tion générale
x 122/82.046 n Swisspetrol SA. Aide
x 123/82.056néPTT. Budget 1983
x 124/82.057 én CFF. Budget 1983
X 125/Ad81.056e'nPTT. Budget 1982. Supplément II
E 126/82.059 é Tunnel du Monte Olimpino. Financement
127/82.060 n Energie atomique. Prorogation de l'arrêté fé
déral
- 128/82.069 é Transports internationaux ferroviaires. Con
vention
3
x 134/80.582 (P)
Interventions personnelles
Conseil national
129/81.459 (M) Conseil des Etats (Gerber). Production
de betteraves sucrières
130/Ad82.017 I (M) Conseil des Etats. Taxes sur les carbu-
rats. Renforcement des structures régio
nales
131/82.501 (M) Groupe démocrate-chrétien. Aide aux
investissements dans les régions de mon
tagne. Augmentation du fonds (PE)
132/82.530 (P) Groupe démocrate-chrétien. Sauvegarde
de la paix linguistique. Rapport (PE)
133/81.578 (I) Groupe radical-démocratique. Mouve
ment pacifiste. Attitude du Conseil fédé
ral
(PE)
Groupe du PdT, PSA, POCH. CFF.
Réduction de certains tarifs à titre d'es
sai (PE)
135/81.456 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Bombe
à neutrons. Initiative de la Suisse (PE)
136/82.435 (M) Groupe du PdT, PSA, POCH. Caisses-
maladie. Relèvement des subventions
(PE)
x 137/82.498 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Rela
tions avec Israël (PE)
138/81.372 (I) Groupe de l'Union démocratique du
centre. Agriculture. Sauvegarde des
petites exploitations (PE)
139/82.550 (M) Groupe de l'Union démocratique du
centre. Initiative de type unique (PE)
140/81.305 (I) Groupe socialiste. Prestations complé
mentaires. Adaptation
141/82.414 (M) Groupe socialiste. Législation sur les
étrangers (PE)
- 142/82.937 (P) Groupe socialiste. Droits sur les carbu
rants. Nouvelle réglementation
143/82.544 (P) Groupe indépendant et évangelique.
Débats du Conseil national. Retrans
mission télévisée (PE)
- 144/82.901 (M) Groupe indépendant et évangélique.
Banque nationale. Versement d'une
fraction du bénéfice à la Confédération
(PE)
- 145/82.902 (P) Groupe indépendant et évangélique.
Administration fédérale. Réduction de
la durée du travail
- 146/82.904 (M) Groupe indépendant et évangélique.
Impôt sur la fortune (PE)
- 147/82.905 (I) Groupe indépendant et évangélique.
Surveillance des prix (PE)
- 148/82.908 (I) Groupe indépendant et évangélique.
Administration fédérale. Dépenses de
personnel (PE)
- 149/82.591 (M) Commission des affaires militaires. Pro
gramme extraordinaire d'armement
150/81.490 (M) Affolter. Compte routier
X 151/82.500 (P) Affolter. Passages à niveau. Assainisse
ment rapide (PE)
- 152/82.939 (P) Allenspach. AVS/AI. Directives (PE)
153/82.585 (M) Ammann-Saint-Gall. Chemins de fer.
Réduction des prestations (PE)
154/82.517 (P) Aregger. Horaire cadencé. Rapide ré
examen (PE)
155/81.535 (P) Aubry. Pénitencier militaire du Zuger-
berg. Suppression
156/82.318 (I) Aubry. Téléréseaux. Droits d'auteur
157/82.428 (I) Aubry. Statistique de la criminalité (PE)
158/82.486 (I) Aubry. Visite du Conseil fédéral à De-
lémont (PE)
159/82.576 (I)
- 160/82.595 (I)
161/82.547 (I)
x 162/82.553 (I)
163/82.405 (M)
x 164/82.542 (P)
x 165/82.551 (I)
- 166/82.949 (M)
167/81.401 (M)
168/81.518 (M)
169/81.584 (M)
170/82.376 (I)
x 171/82.461 (P)
- 172/82.917 (P)
173/81.463 (I)
174/81.590 (M)
175/82.459 (P)
176/82.309 (P)
177/82.507. (P)
x 178/82.536 (I)
- 179/82.952 (I)
180/81.568 (M)
181/82.440 (M)
182/82.515 (M)
183/82.569 (P)
184/81.369 (P)
x 185/82.564 (I)
- 186/82.918 (M)
187/82.390 ' (M)
- 188/82.936 (I)
X 189/80.924 (M)
190/81.519 (M)
191/82.563 (M)
- 192/82.592 (I)
» 193/82.946 (I)
194/81.332 (I)
Aubry. Pluies acides (PE)
Aubry. Accidents d'hélicoptères
Auer. Conférence sur le droit des bre
vets (PE)
Augsburger. Conventions de double im
position (PE)
Bacciarini. Enseignement obligatoire de
l'italien pour la maturité (PE)
Bacciarini. Identité culturelle. Commis
sion fédérale (PE)
Bacciarini. Ecoles polytechniques fédé
rales. Spécialisation à outrance (PE)
Bacciarini. Règlement du Conseil natio
nal. Modification de l'article 20 (PE)
Basier. Imposition fiscale. Plafond (PE)
Bäumlin. Transports de voitures à tarif
réduit
Bäumlin. Crédits d'investissement et
aide aux exploitations paysannes. Révi
sion de la loi (PE)
Bäumlin. Pro Juventute. Surveillance de
la Confédération (PE)
Bäumlin. Rapport «Global 2000» (PE)
Bäumlin. Guatemala. Aide humanitaire
(PE)
Biderbost. Transversales alpestres
Biderbost. PTT. Répartition du béné
fice (PE)
Biderbost. Biens culturels. Rapatrie
ment (PE)
Bircher. Route nationale N 3 Bözberg-
Birrfeld (PE)
Bircher. Marché de l'emploi. Améliora
tion des statistiques (PE)
Bircher. CFF. Hausse des tarifs (PE)
Bircher. Chômage des jeunes et appren
tissages (PE)
Blocher. Politique gouvernementale.
Rapport intermédiaire (PE)
Blocher. Loi sur la navigation aérienne.
Révision
Borei. Electronique. Maintien d'une fa
brication suisse , (PE)
Bratschi. Universités du 3
e
âge. Encou
ragement (PE)
Braunschweig. Projets militaires. Nou
veaux critères (PE)
Braunschweig. Session spéciale de
l'ONU sur le désarmement. Document
suisse 1982 (PE)
Braunschweig. Renonciation à la place
d'armes de Rothenthurm (PE)
Brélaz. Participation des députés aux
commissions (PE)
Biihler-Tschappina. Subventions agrico
les. Simplifications administratives (PE)
Bundi. Propriété foncière rurale (PE)
Bundi. Ordonnance sur la reconnais
sance des certificats de maturité. Stage
pratique (PE)
Bundi. Loi sur l'aide aux investisse
ments dans les régions de montagne.
Création d'emplois (PE)
Butty. Office fédéral de la statistique.
Transfert (PE)
de Capitani. Pourparlers d'indemnisa
tion avec la RDA (PE)
Carobbio. Ecole de pilotes militaires au
Tessin (PE)
4
195/81.358 (M)
196/81.378 (P)
197/81.489 (P)
198/82.374 (M)
X 199/82.398 (I)
200/82.445 (P)
X 201/82.511 (I)
X 202/82.531 (P)
203/82.535 (I)
x 204/82.561 (M)
205/82.574 (M)
- 206/82.911 (P)
- 207/82.932 (I)
- 208/82.940 (M)
209/81.917 (M)
210/82.480 (P)
- 211/82.596 (I)
- 212/82.914 (I)
X 213/82.533 (I)
X 214/82.565 (I)
X 215/82.577 (P) .
216/82.383 (I)
217/82.546 (P)
218/82.417 (I)
219/81.461 (P)
220/81.920 (M)
221/82.397 (M)
222/82.409 (M)
X 223/82.525 (M)
X 224/82.526 (M)
X 225/82.562 (I)
- 226/82.941 (M)
/
- 227/82.942 (I)
- 228/82.943 (I)
Carobbio. Accidents du travail. Mesures
préventives
Carobbio. Chauffeurs. Conditions de
travail (PE)
Carobbio. Minorités linguistiques en
Europe. Initiative de la Suisse (PE)
Carobbio. Loi sur le travail. Modifica
tion (PE)
Carobbio. Secours en cas de catastro
phes nucléaires (PE)
Carobbio. Assurances. Réserves obliga
toires (PE)
Carobbio. CFF. Mesures de sécurité
(PE)
Carobbio. Problèmes du 3
e
âge. Rap
port (PE)
Carobbio. Affaire Banque Ambrosiano-
Gelli. Rôle de l'UBS (PE)
Carobbio. Mobilité professionnelle (PE)
Carobbio. Marché du travail. Mesures
de contrôle (PE)
Carobbio. Durée maximale du travail
(PE)
Carobbio. Administration des douanes.
Décentralisation (PE)
Carobbio. Amiante. Mesures de protec
tion (PE)
Cavadini. Instituts d'émission TV. Ges
tion collective des droits (PE)
Cavadini. Loi sur l'asile. Modification
• (PE)
de Chastonay. Indemnisation des Suis
ses spoliés d'Algérie (PE)
de Chastonay. Importations de fruits.
Système des trois phases (PE)
Chopard. Contingentement du lait. Irré
gularités (PE)
Christinat. Régies fédérales. Engage
ment de chômeurs (PE)'
Christinat. Chemins de fer privés. In
demnisation des prestations fournies
dans l'intérêt de l'économie générale
(PE)
Cotti. Contrôle de la constitutionnalité
Cotti. Aide aux investissements dans les
régions de montagne (PE)
Couchepin. Place financière suisse (PE)
Crevoisier. Durée du travail. Réduction
(PE)
Crevoisier. Langues officielles. Usage au
sein de la Confédération (PE)
Crevoisier. Examens de maîtrise. Ga
ranties (PE)
Crevoisier. Ecole de langue française de
Berne (PE)
Crevoisier. Dettes des chômeurs com
plets. Moratoire (PE)
Crevoisier. Entreprises engageant des
chômeurs âgés. Adjudications de tra
vaux de la Confédération (PE)
Crevoisier. Expropriation de moyens de
production (PE)
Crevoisier. Conditions générales dans
les contrats. Protection des preneurs
(PE)
Crevoisier. Réduction de la durée du
travail (PE)
Crevoisier. Centre de recherche en
machines-outils (PE)
229/81.496 (P)
230/81.516 (P)
X 231/82.573 (I)
232/82.485 (I)
233/82.506 (M)
234/82.508 (P)
- 235/82.938 (I)
236/81.524 (P)
237/81.923 (M)
238/82.467 (M)
239/82.471 (P)
- 240/82.953 (I)
- 241/82.600 (M)
242/81.317 (M)
243/82.351 (M)
244/82.352 (I)
245/81.574 (M)
- 246/82.935 (M)
247/82.548 ©
248/81.587 (M)
249/82.386 (I)
250/82.556 (M)
251/82.420 (I)
x 252/80.908 (M)
X 253/82.514 (I)
254/82.419 (I)
255/81.418 (I)
256/81.912 (I)
» 257/82.599 (P)
X 258/80.930 (M)
259/81.366 (P)
260/81.542 (M)
261/81.543 (P)
x 262/82.365 (P)
263/81.373 (P)
264/81.511 (I)
Dafflon. Gratuité de la concession radio
et télévision (PE)
Dafflon. Rentes viagères. Indexation
(PE)
Dafflon. Libération d'un démocrate sud-
coréen (PE)
Delamuraz. Chemin de fer Aigle-Le
Sépey-Les Diablerets (PE)
Deneys. Assurance-chômage. Mesures
urgentes
Deneys. Bureautique. Conditions de tra
vail (PE)
Deneys. Commission fédérale pour les
questions féminines. Rapport (PE)
Dirren. Exportation d'explosifs. Procé
dure d'autorisation (PE)
Dirren. Assurance-invalidité. Révision
de la loi. (PE)
Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension
(PE)
Dirren. Droits de douane. Rembourse
ment (PE)
Dirren. Boues d'épuration et déchets
solides. Réutilisation
Duboule. Administration fédérale. Ré
duction de la durée du travail
(Duvoisin) - Deneys. AVS. Modifica
tion de la loi (PE)
Eggenberg-Thoune. Places d'armes.
Aménagement (PE)
Eggenberg-Thoune. Entreprises fédéra
les d'armement. Réorganisation (PE)
Eggli. Immeubles d'habitation vacants.
Location par les communes (PE)
Feigenwinter. Bénéfice de la Banque
nationale et garantie contre les risques à
l'exportation
(PE)
Fischer-Berne. Propagande en faveur de
l'adhésion à l'ONU (PE)
Forel. Problèmes de drogues (PE)
Friedrich. Incident aérien (PE)
Früh. Remboursement de l'impôt anti
cipé. Perte d'intérêt (PE)
Ganz. Largeur des véhicules routiers
(PE)
Geissbiihler. Genève-Lac de Constance.
Projet de liaison ferroviaire directe
Girard. Télévision par câble et radio
diffusion par satellite. Convention euro
péenne (PE)
Gloor. Gare de Renens. Trafic de détail
(PE)
Graf. Munition d'exercice. Prix de re
vient (PE)
Graf. Prestations sociales (PE)
Graf. Mesures en faveur des petites et
moyennes entreprises (PE)
(Grobet)-Robbiani. Espionnage écono
mique (PE)
(Grobet)-Christinat. Assurance-invalidi
té et verres de contact (PE)
(Grobet)-Deneys. Assurance-maladie.
Egalité entre les hommes et les femmes
(Grobet)-Borel. Protection des animaux.
Renforcement
(Grobet)-Weber-Arbon. Droit de rémé
ré. Modification (PE)
Günter. Pannes à La Hague (PE)
Günter. Relèvement d'un commande
ment. Indications du chef du DMF
(PE)
5
265/82.454 (P)
266/82.540 (P)
-267/82.545 (M)
-
268/82.947 (M)
269/81.581 (I)
270/82.367 (M)
271/82.538 (P)
X 272/82.566 (P)
x 273/80.597 (I)
274/81.313 (I)
275/82.310 (M)
276/82.518 (I)
277/81.473 (P)
278/82.380 (I)
N 279/82.456 (M)
280/82.474 (I)
281/82.575 (M)
-
282/82.594 (P)
283/82.329 (M)
284/82.468 (M)
285/82.559 (I)
286/81.915 (M)
x 287/82.488 (P)
288/82.382 (P)
289/82.449 (I)
290/82.469 (P)
X 291/82.541 (I)
292/80.581 (M)
293/81.484 (I)
294/77.486 (M)
295/82.558 (I)
296/82.509 (P)
x 297/82.534 (I)
-
298/82.950 (P)
299/82.450 (I)
-
300/82.948 (M)
Günter. Timbres spéciaux avec supplé
ment de prix (PE)
Günter. Programme de relance. Utilisa
tion optimale de l'énergie et protection
de l'environnement
Günter. Cyclomotoristes. Relèvement
de l'âge minimal (PE)
Günter. Age donnant droit à la rente
AVS. Egalité entre hommes et femmes
(PE)
Hari. Cantonnements militaires. Indem
nisation
Herczog. Protection de l'environne
ment. Taxes causales (PE)
Herczog. Construction des routes natio
nales. Moratoire (PE)
Herczog. Peuple sahraoui. Aide huma
nitaire (PE)
Hofmann. Fonds monétaire et Banque
mondiale. Adhésion de la Suisse (PE)
Hofmann. Legs Binet-Fendt
Hofmann. Sauvegarde des petites et
moyennes exploitations agricoles (PE)
Hofmann. Accueil des réfugiés. Nouvel
le pratique (PE)
Houmard. Poids lourds. Limitation du
diesel à l'importation
Houmard. Economie du bois. Mesures
Houmard. Produits de conservation du
bois. Tests (PE)
Houmard. Déclarations des autorités
jurassiennes
Houmard. Administration fédérale. Dé
centralisation (PE)
Houmard. Accidents d'hélicoptères (PE)
Hubacher. Taux hypothécaire
Hubacher. Statut du vin. Révision
Hubacher. Affaire Gelli
Huggenberger. Frais d'administration
de l'AVS (PE)
Huggenberger. Suppression ou amélio
ration des passages à niveau (PE)
Humbel. Taxe militaire applicable aux
étrangers (PE)
Humbel. Accès à la propriété du loge
ment (PE)
Humbel. Statistique sur l'énergie
Humbel. Nuisances dans le Fricktal
(PE)
Hunziker. Privatisation de tâches publi
ques (PE)
Iten. Epizooties IBR/IPV
Jaeger. Institutions politiques. Crédi
bilité (PE)
Jaeger. Compensation du renchérisse
ment (PE)
Jaggi. Administration fédérale. Aména
gement individuel de l'horaire de travail
(PE)
Jaggi. Indemnités aux fonctionnaires fé
déraux. Différenciation selon l'état-civil
et le sexe (PE)
Jaggi. Films vidéo. Scènes de brutalité
(PE)
Jelmini. Population étrangère en Suisse
Jelmini. Supplément de temps pour tra
vail de nuit (PE)
301/81.907 (I)
X 302/82.439 (M)
303/82.503 (I)
-
304/82.597 (I)
305/82.430 (P)
306/82.543 (M)
307/82.579 (I)
-
308/82.925 (I)
309/81.310 (M)
3Ì0/82.505 (I)
X 311/80.590 (M)
312/82.499 (I)
-
313/82.906 (I)
X 314/82.549 (P)
315/81.475 (I)
316/82.339 (I)
317/82.472 (1)
318/82.433 (I)
319/82.539 (I)
-
320/82.922 (I)
-
321/82.954 (I)
-
322/82.915 (M)
x 323/80.565 (P)
324/81.546 (I)
325/82.323 (M)
326/82.407 (I)
327/82.481 (P)
x 328/82.482 (P)
X 329/82.484 (I)
330/82.578 (M)
-
331/82.924 (P)
332/82.410 (M)
333/82.512 (P)
334/82.552 (M)
Junod. Rapports cantons-Confédéra
tion. Subventions fédérales en faveur
des universités (PE)
Köhler Raoul. Aérodromes publics.
Subventions fédérales (PE)
Kopp. Embranchements ferroviaires
privés. Aide publique (PE)
Kopp. Produit chimique utilisé dans la
lutte contre les campagnols (PE)
Künzi. Ligne de chemin de fer Schaff-
house-Singen. Electrification (PE)
Künzi. Remaniements parcellaires de
terrains agricoles et de forêts. Mensu
rations cadastrales (PE)
Künzi. Trains directs. Offre excéden
taire (PE)
Künzi. Eventail des formations d'ap
prentissage (PE)
Landolt. Routes nationales. Sihltief-
strasse à Zurich (PE)
Landolt. Nuisances dues au cadmium
(PE)
Leuenberger. Prescription durant un
procès en cours (PE)
Leuenberger. Politique d'asile. Réfugiés
turcs
Leuenberger. Exportation de Galecron
(PE)
'Longet. Innovations scientifiques et
techniques. Impact économique et social
(PE)
Loretan. Stands de tir civils (PE)
Loretan. Libération du service militaire.
Arme personnelle (PE)
Loretan. Téléphériques et téléskis. Poli
tique suivie en matière de concessions
(PE)
Lüchinger. Institut fédéral pour l'amé
nagement, l'épuration et la protection
des eaux. Enquête (PE)
Magnin. Compensation du renchérisse
ment (PE)
Magnin. Service d'ordre. Unités spé
cialisées de l'armée
Magnin. Audiovisuel et identité cultu
relle (PE)
Martin. Reconstruction de forêts dé
vastées en montagne (PE)
Mascarin. 10
e
révision de l'AVS
Mascarin. Uranium en provenance de
Namibie (PE)
Mascarin^ Autoroute «Tangente Nord»
à Bâle (PE)
Mascarin. Centrales atomiques. Dégâts
Mascarin. Coûts sociaux de l'automo
bile
Mascarin. Résiliation du bail et délais
de prolongation (PE)
Mascarin. Service suisse de renseigne
ments. Contacts avec des milieux poli
tiques étrangers (PE)
Mascarin. Quartiers résidentiels ur
bains. Limitation de la vitesse (PE)
Mauch. Désherbants pour l'entretien
des routes (PE)
Meier Fritz. Loi sur l'asile. Révision
(PE)
Meier Fritz. Chemins de fer à voie nor
male. Attelage automatique
Meier Fritz. Fonds de l'assurance-chô-
mage. Affectation
-
335/82.593 (M)
-
336/82.944 (M)
337/81.902 (P)
338/82.524 (P)
N 339/82.479 (M)
340/82.490 (I)
x 341/80.553 (P)
342/82.567 (M)
343/82.588 (P)
344/82.399 (M)
345/82.403 (M)
-
346/82.907 (P)
-
347/82.920 (P)
348/82.400 (P)
349/82.448 (M)
X 350/82.520 (P)
-
351/82.910 (I)
352/82.361 (M)
353/82.532 (I)
-
354/82.929 (P)
X 355/82.513 (P)
X 356/82.555 (M)
357/82.344 (M)
358/81.507 (P)
359/82.319 (I)
360/82.385 (M)
X 361/82.527 (I)
362/82.320 (M)
363/82.335 (I)
364/82.373 (M)
365/82.581 (M)
366/81.551 (I)
367/82.528 (P)
368/80.505 (P)
369/81.335 (M)
X 370/82.489 (P)
Meier Fritz. Immigration étrangère. Li
mitation (PE)
Meier Fritz. Convention d'émigration
avec l'Italie. Dénonciation (PE)
Meier Josi. Loi sur le droit d'auteur.
Révision partielle
Meier Kaspar. Remboursement de l'im
pôt anticipé. Extinction du droit (PE)
Meizoz. Loi encourageant la construc
tion et l'accession à la propriété de loge
ments. Nouveau crédit de
programme
(PE)
Meizoz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey-
Les Diablerets (PE)
Morf. Chemin de fer à voie étroite du
Val Mesocco (PE)
Morf. Précipitations acides (PE)
Morf. Droits de l'homme et politique
économique extérieure
Muheim. Protection juridique des mili
taires (PE)
Muheim. Initiatives populaires. Procé
dure de vote (PE)
Muheim. Code pénal. Révision de
l'article 49 (PE)
Muheim. Lac des Quatre-Cantons.
Protection des sites (PE)
Müller-Argovie. Délégation auprès du
Conseil de l'Europe. Mode de désigna
tion des membres (PE)
Müller-Argovie. Objets traités directe
ment par le plénum (PE)
Müller-Argovie. EPF. Equipements
techniques (PE)
Müller-Scharnachtal. Acquisition de
camions Saurer (PE)
Müller-Berne. Rentiers AVS. Indemnité
pour légère impotence (PE)
Müller-Berne. Accidents professionnels
(PE)
Nebiker. Contingentement du lait. Ap
plication (PE)
Neukomm. Moyens auxiliaires pour
handicapés. Qualité et prix (PE)
Neukomm. Loi réglant la correspon
dance télégraphique et téléphonique.
Révision (PE)
Nussbaumer. Exploitations agricoles fa
miliales. Prix du lait (PE)
Oehen. Frontaliers (PE)
Oehen. Agriculture exsangue (PE)
Oehen. Nouvelle loi sur les étrangers
Oehen. Protection des locataires et des
fermiers (PE)
Oehler. Radio et TV. Droit de retrans
mission
Oéhler. Saurer Arbon. Commandes
supplémentaires de la Confédération
(PE)
Oehler. Redevances radio et TV
Oehler. Taxes postales sur les journaux.
Hausse prévue (PE)
Oester. Protection civile. Lacunes (PE)
Oester. Programme de relance. Aide aux
transports publics (PE)
Ogi. Gymnastique et sport. Timbre spé
cial avec supplément de prix (PE)
Ott. Cadre naturel. Définition d'une
politique (PE)
Ott. Politique de la vieillesse. Confé
rence de l'ONU à Vienne (PE)
371/82.516 (I)
372/81.508 (I)
373/81.382 (I)
374/82.332 (P)
375/82.584 (I)
-
376/82.945 (P)
377/82.427 (M)
378/82.583 (M)
379/80.599 (I)
380/82.504 (M)
X 381/82.557 (P)
382/82.560 (I)
383/82.580 (I)
384/81.417 (M)
385/81.573 (I)
386/81.537 (I)
387/82.502 (M)
388/82.586 (P)
389/82.587 (P)
X 390/82.391 (I)
391/82.413 (M)
392/82.487 (I)
X 393/82.519 (P)
-
394/82.921 (I)
395/81.545 (I)
396/81.474 (P)
397/82.568 (P)
-
398/82.934 (M)
399/81.914 (M)
400/81.922 (M)
X 401/82.370 (I)
-
402/82.931 (I)
403/82.432 (I)
404/82.470 • (P)
405/81.451 (M)
X 406/82.322 (M)
407/81.402 (P)
Ott. Guerre du Liban. Bons offices de la
Suisse (PE)
Petitpierre. Informatique dans l'éduca-
câtion (PE)
Pini. Epuration du lac de Lugano
Pini. Taxe militaire pour invalides (PE)
Pini. Activité de la SA Orbital Trans
port (PE)
Pini. Ecoles de sous-officiers et d'aspi
rants. Etudiants universitaires
Räz. Indice des prix à la consommation.
Nouveau mode de calcul (PE)
Räz. Salaire équitable dans l'agricul
ture. Mode de calcul (PE)
Reichling. Commissions extra-parle-
mentairjs. Limitation de la durée du
mandai (PE)
Reimann. Baisse de l'activité économi-
mique. Mesures à prendre (PE)
Reiniger. Risques inhérents à l'endette
ment international. Rapport (PE)
Riesen-Fribourg. Office de la protection
de l'environnement. Renforcement (PE)
Riesen-Fribourg. CFF. Places de travail
dans le canton de Fribourg
Robbiani. Abstentionnisme électoral
(PE)
Robbiani. Activité des banques. Mesu
res de contrôle (PE)
Roth. Approvisionnement en électricité.
Rationnement sélectif (PE)
Rothen. Régions économiquement me
nacées. Mesures à prendre
Rothen. Situation de l'industrie horlo-
gère (PE)
Rothen. Industrie horlogère. Déficiences
de la branche (PE)
Roy. Politique des bons offices (PE)
Roy. Rééquilibrage des finances fédé
rales
Roy. Déplacement des centres de déci
sion (PE)
Roy. Administration fédérale. Décen
tralisation (PE)
Roy. Entreprise des PTT. Transfert
d'activités (PE)
Rüegg. Etat de la protection civile (PE)
Schalcher. Economie mondiale. Nou
veaux fondements (PE)
(Schär)-Widmer. Taux d'alcoolémie (PE)
Schmid. Banque nationale. Calcul et
affectation du bénéfice (PE)
Schnider-Lucerne. Allocations de mé
nage aux petits paysans (PE)
Schnyder-Berne. Bâtiments agricoles.
Pratique de subventionnement (PE)
Schnyder-Berne. Sylviculture et indus
trie du bois. Mesures (PE)
des forêts.
(PE)
Soldini. Loi sur l'asile. Application (PE)
Stich. Revenu imposable. Mode de cal
cul (PE)
Thévoz. Production de betteraves su-
crières (PE)
Tochon. Hygiène des aliments d'origine
animale. Nouvelle loi (PE)
Lichtenhagen. Clubs parlementaires
(PE)
Schnyder-Berne. Police
Révision de la loi
7
408/81.448 (P)
409/82.510 (P)
410/82.582 (P)
411/81.422 (M)
- 412/82.903 (I)
X 413/82.554 (P)
414/82.529 (M)
- 415/82.912 (1)
416/82.371 (M)
- 417/82.598 (M)
418/81.397 (P)
419/81.445 (P)
420/81.470 (M)
421/81.525 (P)
422/82.421 (M)
423/82.422 (P)
424/82.425 (P)
425/82.436 (M)
426/82.483 (P)
427/82.537 (P)
- 428/82.916 (I)
- 429/82.926 (I)
- 430/82.930 (P)
431/82.570 (I)
- 432/82.923 (I)
433/82.523 (P)
Lichtenhagen. Politique des taux d'inté
rêt et lutte contre l'inflation (PE)
Uchtenhagen. Mobilité professionnelle.
Encouragement (PE)
Uchtenhagen. CFF. Age maximum
pour la formation des contrôleuses
(PE)
Vannay. Droit de vote et d'éligibilité
des Suissesses (PE)
Vetsch. Acquisition d'un nouveau char
de combat (PE)
Weber-Schwyz. Ordonnance réglant
l'admission à la circulation routière et
ordonnance sur le casier judiciaire (PE)
Widmer. Acquisitions d'armement. Pro
gramme spécial
Wilhelm. Réglementation de l'U.L.M.
(ultra léger motorisé) (PE)
Zbinden. Services du Parlement. Nomi
nation des fonctionnaires supérieurs
(PE)
Zbinden. Vidéofilms. Scènes de violence
(PE)
Ziegler-Genève. Travailleurs de l'ONU.
Liberté syndicale
Ziegler-Genève. Polices et milices pri
vées
Ziegler-Genève. Contrôle vétérinaire à
la frontière (PE)
Ziegler-Genève. Surgénérateur de Creys-
Malville. Plan de sauvetage (PE)
Ziegler-Genève. Garde armée. Abolition
(PE)
Ziegler-Genève. Ligne de chemin de fer
Genève-Cornavin/La Praille/Les Eaux-
Vives (PE)
Ziegler-Genève. Opérations bancaires
avec l'Afrique du Sud (PE)
Ziegler-Genève. Coopération militaire
avec Israël. Interruption (PE)
Ziegler-Genève. Collecte de fonds en
faveur de l'armée d'Israël (PE)
Ziegler-Genève. Enseignement sur les
problèmes du Tiers monde (PE)
Ziegler-Genève. Disparition de citoyens
suisses en Argentine
Ziegler-Genève. Aide publique au déve
loppement. Augmentation (PE)
Ziegler-Genève. Conventions de Ge
nève. Application au Liban et en Cis-
jordanie
Ziegler-Soleure. Administration fédé
rale. Délai de congé pour les femmes de
ménage
(PE)
Ziegler-Soleure. Banque nationale.
Fonds de garantie contre les risques
industriels (PE)
Zwygart. Loi sur l'aménagement du ter
ritoire. Article 16 (PE)
Conseil des Etats
434/79.409 (M) Conseil national (Risi-Schwyz). Trafic
des marchandises en transit
435/79.410 (M) Conseil national (Riesen-Fribourg).
Transit alpin
436/82.360 (M) Conseil national (Columberg). Loi sur
l'utilisation des forces hydrauliques. Re
devance maximale
437/82.364 (M) Conseil national (Christinat). Sécurité
de la frontière. Recrutement du person
nel douanier
438/82.477 (P) Commission du commerce extérieur.
Formation des prix pour les produits
pharmaceutiques
439/82.951 (M) Affolter. Aide au développement. Coor
dination de la surveillance parlementai
re
440/82.933 (M) Bauer. Protection de la couche d'ozone
441/82.572 (P) Biihrer. AVS. Détermination des rentes
442/82.913 (M) Dobler. Dommages aux forêts. Elimina
tion des conséquences
443/82.521 (M) Donzé. Lutte contre le chômage
444/82.372 (P) Gassmann. Centre d'encouragement à
l'innovation
445/82.522 (I) Genoud. Production de fruits et légu
mes indigènes
446/81.440 (M) Guntern. Office fédéral des média
447/82.589 (P) Guntern. Loi sur l'aide à l'investisse
ment. Secrétariats régionaux
448/82.590 (I) Guntern. Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe
Guntern. Films video. Circulation
449/82.927 (M)
450/82.919 (I)
451/82.476 (I)
452/82.909 (M)
453/82.928 (I)
454/82.571 (M)
Hefti. CEE. Trafic de perfectionnement
passif
Miville. Interdiction de la chasse à la
baleine
Miville. Renaissance d'une rente AI.
Calcul
Miville. Politique fédérale de l'aviation
Piller. Mesures d'aide aux régions me
nacées économiquement
Pétitions et plaintes p. 79
Questions ordinaires p. 79
Initiatives populaires pendantes p. 82
Initiatives populaires annoncées p. 83
Commissions permanentes p. 84
Dates des sessions 1983 p. 85
8
Divers
x 1. Elections aux conseils législatifs
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs
Weber Monika, lie. phil., présidente de la Fédération
suisse alémanique des consommatrices, de Zurich et
Egg, à Zurich, en remplacement de M. Meinrad Schär,
démissionnaire.
1982 29 novembre: Mme Weber prête serment.
b. Conseil des Etats. Communications des cantons
X 2. Conseil national
a. Election du président pour 1982/1983
1982 29 novembre: M. Franz Eng, vice-président
b. Election du vice-président pour 1982/1983
1982 29 novembre: M. André Gautier
c. Remplacements dans des commissions permanen
tes:
2. Commission de gestion
nouveaux: Rubi, Weber-Schwyz
en remplacement de: Hubacher, Ribi
3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu
tions cantonales
nouveau: Longet
en remplacement de: Christinat
4. Commission des affaires étrangères
nouveaux: . Linder, Villiger
en remplacement de: Friedrich, Gautier
5. Commission de la science et de la recherche
nouveau : Cavadini
en remplacement de: Jeanneret
6. Commission de la sécurité sociale
nouveau: Weber Monika
en remplacement de: (Schär)
8. Commission des affaires militaires
nouveaux: Hubacher, Jeanneret, Loretan
en remplacement de: Friedrich, Linder, Rubi
15. Commission des grâces
nouveau: Rutishauser
en remplacement de: Basier
19. Délégation auprès de l'AELE
Président: Muheim
x 3. Conseil des Etats
a. Election du président pour 1982/1983
1982 29 novembre: M. Walter Weber, vice-président
b. Election du vice-président pour 1982/1983
1982 29 novembre: M Edouard Debétaz
c. Election des scrutateurs pour 1982/1983
1982 29 novembre: MM. Markus Kündig et Peter Ger
ber
Scrutateur suppléant: M. Alphons Egli
1982 14 décembre:
Scrutateur suppléant: M. Odilo Guntern
d. Remplacements dans des commissions permanen
tes:
1982 16 décembre. Election par le conseil :
3. Commission de gestion
nouveau: Schaffter
eh remplacement de:. Egli
Président : Dobler
9. Commission des affaires militaires
nouveau : Piller
en remplacement de: Weber
19. Délégation auprès de l'AELE
nouveau : Dobler
en remplacement de: Egli
x 4. Conseil fédéral
a. Démissions de MM. Hans Hiirlimann et Fritz
Honegger
1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré
unies) :
Les démissions sont acceptées.
b. Election de deux nouveaux membres
1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré
unies):
MM. Alphons Egli, député au Conseil des Etats, St-Nik-
lausen
Rudolf Friedrich, conseiller national, Winterthour
c. Election du président de la Confédération pour
1983
1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré
unies):
M. Pierre Aubert, vice-président du Conseil fédéral
d. Election du vice-président du Conseil fédéral pour
1983
1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré
unies) :
M. Willi Ritschard, conseiller fédéral
x 5. Tribunal fédéral. Election du président et du vice-
président pour 1983 et 1984
1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré
unies):
Président :
M. Otto K. Kaufmann, vice-président
Vice-président:
M. Arthur Haefliger, juge fédéral
x 6/ Session spéciale
1982 30 novembre: Le Conseil national décide de se
réunir en session spéciale le lundi 31 janvier 1983.
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé
sion.
7/ Problèmes de locaux. Commission d'étude
N Miiller-Balsthal, (président), Morel, Miiller-Lucerne,
Nebiker, Thévoz (5)
E Cavelty, Baumberger, Meylan (3)
x 8/82.049 n CDG N. Radiodiffusion par satellite
Rapport de la Commission de gestion du Conseil
national du 26 août 1982 (FF III, 737) concernant
les problèmes de la radiodiffusion par satellite.
Avis du Conseil fédéral du 3 novembre 1982
(FF III, 757)
1982 6 décembre: Le Conseil national prend acte du
rapport.
9
Initiatives
a. Initiatives des cantons
9. (10121) - Initiative du canton de Vaud. Revision de
la LAMA, du 4 octobre 1968
Le Grand Conseil vaudois demande que les études en
vue de l'introduction d'une assurance-maladie géné
ralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les
frais de maladie dépassant les risques supportables pour
un individu, soient entreprises au plus vite.
1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'ini
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
10. (10181) - Initiative du canton d'Argovie. Sauvegarde
de la possibilité d'aménager les voies navigables, du
7 janvier 1969
Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une
initiative demandant de supprimer l'obligation de sau
vegarder la navigabilité des cours d'eau et de tenir
compte du développement futur de la navigation, con
formément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur
l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre
1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde
de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être
rendus navigables et sur la répartition des frais qui en
résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédé
ration et des cantons.
1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative
• est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative
est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
11. (10348) - Initiative du canton de Neuchâtel. Com
plément de la loi fédérale sur les voyageurs de com
merce, du 27 juin 1969
Le Grand Conseil neuchâtelois demande de
a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de com
merce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante:
«Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voya
geur de commerce, avec un acheteur non inscrit au
registre du commerce, en dehors des locaux du ven
deur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant
un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de
sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle,
comme est nul le contrat ou le bulletin de commande
qui
ne porte pas la mention de ce droit en caractère
gras et en évidence.»
b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concur
rence déloyale, du 30 septembre 1943, de manière à
prévoir la poursuite d'office de l'infraction qualifiée
sous lettre h.
1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'ini
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
12. (11671) - Initiative du canton d'Argovie. Centrales
nucléaires, du 27 mars 1973
- La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation
pacifique de l'énergie atomique et la protection contre
les radiations doit être modifiée de telle sorte que les
procédures d'autorisation relatives aux centrales nu
cléaires relèvent de la Confédération.
- Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la
localisation des centrales nucléaires en Suisse.
- Les cantons et les communes touchés doivent avoir le
droit d'être dûment entendus.
- La Confédération est invitée à ouvrir des négocia
tions avec les Etats limitrophes au sujet de la locali
sation des centrales nucléaires dans les régions fron
tières et à faire en sorte-que les planifications soient
mises en harmonie de part et d'autre de la frontière.
1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est
transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative
est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
- (11758) - Initiative du canton dé Berne. Médica
ments. Législation du 15 août 1973
La législation fédérale doit être développée et améliorée
dans le domaine des médicaments.
1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'ini
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
- (11877) - Initiative dû canton de Bâle-Campagne.
Politique en matière de centrales nucléaires, du
21 janvier 1974
- L'octroi d'autorisations pour la construction de cen
trales atomiques est du domaine de la Confédération;
la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation
pacifique de l'énergie atomique et la protection contre
les radiations sera modifiée en conséquence. Le droit
d'être entendu sera accordé au canton où la centrale
est construite et aux cantons voisins.
- Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera
établi pour localiser l'emplacement des centrales ato
miques; il tiendra compte à la fois des options prises
dans le cadre d'une politique énergétique globale et
des limites imposées par l'équilibre naturel.
1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative
est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initia
tive est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
- (12018) - Initiative du canton de Bâle-Ville. Cen
trales nucléaires, du 29 mars 1974
- Les autorités fédérales compétentes élaboreront une
conception globale de l'approvisionnement en énergie,
concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si
des centrales nucléaires doivent être établies, il y aura-
lieu de prévoir un plan complet d'implantation. On
y tiendra compte des limites que la charge de l'envi
ronnement ne doit pas dépasser, ainsi que des exi
gences de l'aménagement du territoire et de la plani
fication s'y rapportant. L'autorisation de construire
et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit être ac
cordée que lorsque les conditions susmentionnées
sont remplies.
- La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation
pacifique de l'énergie atomique et la protection contre
les radiations doit être modifiée de telle manière que
la procédure d'autorisation des centrales nucléaires
soit dorénavant du domaine de la Confédération. Il
y aura lieu d'accorder le droit d'être consultés aux
électeurs de la commune et du canton sur le territoire
desquels la construction d'une centrale nucléaire est
projetée.
- La Confédération est invitée à mener des négociations
avec les pays limitrophes sur l'implantation de cen
trales nucléaires dans les régions frontières ainsi que
pour harmoniser leurs planifications respectives,
compte tenu de la charge que peut supporter l'envi
ronnement.
1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est
transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative
est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
10
16. (12030) - Initiative du canton de Zurich. Protection
des locataires, du 12 juin 1974
Le canton de Zurich propose de modifier la constitution
fédérale comme il suit:
Article 34
sexles
- Dans les régions où régne une pénurie de logements,
la Confédération contrôle tous les loyers de loge
ments pour déterminer s'ils sont convenables.
Les loyers exagérés seront réduits.
- La Confédération établit des dispositions selon les
quelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur,
valables en vertu de droit des obligations, peuvent,
dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles
apparaissent injustifiées dans les circonstances parti
culières.
- Le détail est réglé par la législation d'exécution.
1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative
est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative
est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
17/77.201 - Initiative du canton de Genève. Prévention
contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère,
du 21 mars 1977
Le Conseil d'Etat du canton de Genève constate que le
droit en vigueur ne permet pas d'assurer une protection
satisfaisante contre les retombées toxiques résultant du
déroulement anormal d'une production chimique. Il
propose de renforcer la législation par une disposition
prévoyant, d'une part que toute réaction chimique à la
quelle on entend procéder en vue d'une production fasse
l'objet d'une étude préalable comportant l'évaluation des
risques d'explosion, d'incendie et de formation de
composés toxiques, d'autre part que les mesures de pro
tection
nécessaires doivent-être prises. Cette disposition
doit s'appliquer également aux entreprises non indus
trielles, c'est-à-dire à celles qui occupent moins de six
travailleurs.
N Commission des pétitions
18/78.206 - Initiative du canton de Zoug. Début unifor
me de l'année scolaire, du 25 septembre 1978 •
Le canton de Zoug propose de modifier l'article 27,
4
e
alinéa, de la constitution fédérale comme il suit :
4
La Confédération fixe uniformément le début de l'an
née scolaire dans tous les cantons.
N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod,
Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer,
Schnyder-Berne,
Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart ( 17)
1982 19 août: La commission du Conseil national dé
cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral
pour rapport.
19/79.203 - Initiative du canton de Schwyz. Début uni
forme de l'année scolaire, du 5 mars 1979
Le canton de Schwyz propose de modifier l'article 27,
4° alinéa, de la constitution fédérale comme il suit:
4
La Confédération fixe uniformément le début de l'année
scolaire dans tous les cantons.
N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod,
Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer,
Schnyder-Berne,
Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart
(17)
1982 19 août: La commission du Conseil national dé
cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral
pour rapport.
x 20/80.201 n Initiative du canton du Tessin. Politique
énergétique, du 3 janvier 1980
Le canton du Tessin demande:
a. Qu'on adopte promptement une politique énergéti
que tenant davantage compte des possibilités d'éco
nomiser l'énergie, favorisant l'utilisation et le déve
loppement des sources d'énergie dites propres par
rapport à l'énergie nucléaire, et dirigeant la recherche
dans ce sens d'une manière cohérente
b. Qu'on applique avec rigueur les dispositions du nou
vel arrêté fédéral du 6 octobre 1978 portant revision
de la loi sur l'énergie atomique, notamment en ce qui
concerne les contrôles de la sécurité dans les instal
lations en exploitation et les autorisations relatives
aux nouvelles installations;
c. Qu'on adresse aux Chambres fédérales un rapport
périodique sur la sécurité dans les installations nuc
léaires, signalant tous les accidents survenus, leurs
causes et leurs conséquences, ainsi que les mesures de
sécurité qui ont été adoptées pour y parer;
d. Qu'on élabore un plan de sauvetage de la population
en cas d'accident;
e. Qu'on procède au plus tôt à la revision complète de
la loi sur l'énergie atomique, prévoyant une extension
des droits populaires, comme le Conseil d'Etat l'a
déjà demandé;
f. Qu'on reconnaisse le bien-fondé de l'opposition déjà
manifestée solennellement par le Grand Conseil à la
création de dépôts de déchets radioactifs au Tessin.
N Riittimann, Akeret, Basier, Biderbost, Borei, Cava-
dini, Euler, Fischer-Weinfelden, Frei-Romanshorn,
Gerwig, Hari, Herczog, Hunziker, Jaeger, Kohler
Raoul, Kiinzi, Martin, Mauch, Meier Kaspar, Mei-
zoz, Morf, Nauer, Nussbaumer, Pedrazzini, Petit-
pierre, Robbiani, Schär, Stucky, Weber-Schwyz,
Weber Leo (31)
E Commission des pétitions
1982 23 septembre: Le Conseil national décide de pren
dre acte de l'initiative et de Ja transmettre au Conseil
fédéral pour traitement.
1982 15 décembre. Le Conseil des Etats décide de pren
dre acte de l'initiative et de la transmettre au Conseil
fédéral.
21/80.202 é Initiative du canton des Grisons. Centrales
électriques. Ventilation de l'impôt, du 27 mai 1980
La Confédération est invitée à adopter, en vertu de
l'article 46, 2° alinéa, de la constitution, une loi per
mettant à l'autorité de taxation de rectifier les bénéfices
déclarés par les entreprises en participation du secteur de
l'électricité, lorsque ces bénéfices proviennent de la livrai-
• son de courant à des sociétés sises dans d'autres cantons.
N Martignoni, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Colum-
berg, Couchepin, Ganz, Jost, Jung, Kloter, Martin,
Mauch, Nussbaumer, Pedrazzini, Robbiani, Weber-
Schwyz (15)
E Baumberger, Egli, Gassmann, Generali, Genoud,
Guntern, Hefti, Muheim, Piller, Reymond, Stucki
(11)
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini
tiative est rejetée.
22/81.201 - Initiative du canton de Lucerne. Début uni
forme de l'année scolaire, du 8 janvier 1981
Le canton de Lucerne propose de modifier l'article 27,
4
e
alinéa, de la constitution comme il suit:
4
La Confédération fixe la saison à laquelle l'année
scolaire débute dans toutes les écoles publiques de Suisse.
N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod,
Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer,
Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17)
1982 19 août: La commission du Conseil national dé
cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral
pour rapport.
11
23/81.202 n Initiative du canton de Genève. Protection
efficace de la maternité, du 1
er
juillet 1981
Le canton de Genève propose d'améliorer les disposi
tions légales visant à protéger efficacement la maternité.
N Eggli, Allenspach, Augsburger, Basler, Borei, Brat
schi, Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchä-
tel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Jelmini,
Landolt, Massy, Meier Kaspar, Müller-Balsthal,
Müller-Berne, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Segmüller,
Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder (31)
24/82.201 é Initiative du canton de Bäle-Campagne.
Assurance invalidité. Revision, du 29 mars 1982
Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne propo
se de procéder à une revision partielle de l'assurance-
invalidité pour l'adapter le plus tôt possible aux néces
sités de l'intégration des handicapés.
N Commission de la sécurité sociale
E Lieberherr, Andermatt, Arnold, Dreyer, Gadient,
Hänsenberger, Knüsel, Meier, Miville, Reymond, Ul
rich (11)
25/82.202 n Initiative du canton de Lucerne. Gare de
transit de Lucerne, du 20 avril 1982
Le Grand Conseil du canton de Lucerne invite les
Chambres fédérales à adopter un arrêté fédéral en vertu
duquel les plans d'une gare de transit à Lucerne et des
lignes à y raccorder seraient établis immédiatement pour
être ensuite exécutés dans les plus brefs délais. Les tra
vaux d'aménagement et d'agrandissement en cours ne
doivent pas être retardés.
N/E Commissions des transports et du trafic
26/82.203 é Initiative du canton de Bâle-Campagne.
Procédure de vote pour les initiatives populaires avec
contre-projet, du 23 septembre 1982
Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne pro
pose d'adopter le système dit de Haab (procédure avec
question supplémentaire) pour les votations qui portent
sur les initiatives auxquelles des contre-projets sont op
posés et, à cet effet, de modifier comme il suit la loi
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques:
«Art. 76 Votation sur une initiative et un contre-projet
1
Lorsque l'Assemblée fédérale adopte un contre-projet
(art. 27, 3
e
al., de la loi sur les rapports entre les
conseils) les questions suivantes sont soumises aux élec
teurs sur le même bulletin de vote :
- Acceptez-vous l'initiative populaire?
- Acceptez-vous le contre-projet de l'Assemblée fé
dérale?
c. Au cas où le peuple et les cantons accepteraient à
la fois l'initiative populaire et le contre-projet de
l'Assemblée fédérale:
Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui
doit entrer en vigueur?
2
Les bulletins de vote qui répondent par oui ou par non
à l'une des deux premières questions ou aux deux, sont
valables.
3
Une modification de la constitution fédérale est accep
tée lorsque plus de la moitié des électeurs ayant voté
valablement et des cantons ont donné une réponse
affirmative. Au cas où l'initiative populaire et le contre-
projet sont acceptés simultanément, la réponse à la
troisième question est déterminante. Si la réponse don
née à cette question par le peuple diffère de celle donnée
par les
cantons, le projet adopté est celui pour lequel le
total du pourcentage des suffrages favorables des élec
teurs et du pourcentage des cantons ayant donné une
réponse affirmative est le plus élevé.»
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu
tions cantonales
E Belser, Cavelty, Gassmann, Hänsenberger, Hefti,
Münz, Reymond, Schaffter, Schmid, Stefani, Steiner
Ol)
b. Initiatives parlementaires
Conseil national
27/76.221 n Péages sur les autoroutes (Conseil natio
nal), du 8 octobre 1981
Je demande au Conseil national, sous la forme d'une
proposition conçue en termes généraux, d'élaborer un
projet de revision de la constitution et un projet de loi
visant à permettre à la Confédération de percevoir sur
les véhicules à moteur suisses et étrangers un péage pour •
l'utilisation du réseau suisse des routes nationales. Au
sens de cette proposition, le péage doit être modéré et
versé, le cas échéant par l'acquisition d'une vignette,
pour une période déterminée de douze mois (actuelle
ment, p. ex. 20 francs pour 12 mois par voiture de
tourisme).
N Nebiker, Affolter, Allenspach, Biderbost, Bundi,
Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou-
mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni,
Meier
Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz,
Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wagner, Wellauer, (nou
velle commission) (23)
Rapport de la commission du Conseil national et
projet d'arrêté du 10 juillet 1981 (FF II, 1375)
Avis du Conseil fédéral du 21 septembre 1981
(FF III, 254).
E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Ge
nerali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani,
Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15)
1982 23 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant
le projet du Conseil national.
28/76.223 n Participation des travailleurs (Morel),
du 19 mars 1976
L'article 34
ter
, 1
er
alinéa, lettre b, de la constitution
fédérale est complété comme suit:
b
bl
' sur une participation appropriée des travailleurs,
qui sauvegarde les possibilités de fonctionnement et
une gestion économique de l'entreprise.
N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basier, Bider
bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de
Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol
ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier,
Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder (23)
Rapport de la commission du Conseil national et
projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111)
1981 9 mars. Décision du Conseil national : Il est pris acte
du rapport intermédiaire de la commission.
29/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee),
du 8 juin 1976
Constitution fédérale
Art. 34
ocUes
1
La Confédération peut légiférer sur une participation
appropriée des travailleurs dans les entreprises.
2
II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de
l'entreprise ainsi que l'unité et les possibilités de décision
de sa direction.
3
La participation est réservée aux travailleurs occupés
dans l'entreprise.
4
Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par
-analogie.
N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basier, Bider
bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de
Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol
ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier,
Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder (23)
12
Rapport de la commission du Conseil national et
projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111)
1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte
du rapport intermédiaire de la commission.
30/77.223 n Fichiers personnels et protection de la
personnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977
Constitution fédérale
Art. 64
ter
1
Pour assurer la protection de la personnalité, la Confé-
c. d'exiger la rectification ou la suppression de
données inexactes;
d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus
conformes à la réalité;
e. de faire bloquer des données contestées;
/. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illici-
tement des données.
6. Obligation d'informer la personne en cause au mo
ment où l'on enregistre pour la première fois des
données à son sujet.
7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère
intime, à moins que des intérêts publics spéciaux
(p. ex. informations d'ordre médical en matière
d'assurance) ne s'y opposent; interdiction d'en
registrer et de transmettre toutes les données qui ont
été recueillies de manière incorrecte (illégale).
dération édicté des dispositions réglementant l'enregis
trement, la modification et la transmission, par l'Etat ou
par des particuliers, notamment à
des fins commerciales,
de données relatives aux personnes ainsi que l'obligation
de garder secrètes de telles données.
2
La Confédération limite l'accès aux données et auto
rise les intéressés à requérir des renseignements sur
l'enregistrement de données les concernant ainsi que la
rectification de données fausses.
N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou-
tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger,
Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan,
Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling,
Weber-Arbon (nouvelle commission) (23)
Conformément à l'article 21
se
*
lc3
de la loi sur les rap
ports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du
Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire indi
viduelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue
en termes généraux:
Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Con
fédération édictera des dispositions de droit public et de
droit
privé visant à renforcer la protection de la per
sonnalité, de l'épanouissement personnel, de l'activité
professionnelle et de la vie privée de chaque homme,
compte tenu notamment des dangers et des atteintes
auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systé
matique, le traitement, la transmission et le trafic, sous
quelque forme que ce soit, d'informations' relatives aux
personnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à
tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés
prépondérants ne s'y opposent - de consulter auprès
d'autorités et de particuliers les documents et fiches
d'information qui se rapportent à lui ou à son domaine
propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de
réglementer le traitement courant et automatisé (électro
nique) d'informations de caractère personnel dans les
banques privées et publiques de données.
La loi en question doit notamment porter sur les points
que voici :
- Détermination du but et de l'objet de la protection,
avec définitions.
- Admissibilité et limitation de la récolte, du traite
ment et de la diffusion de données, en particulier en
ce qui concerne le
traitement de données à des fins
privées et commerciales.
- Création d'un registre public des banques de données
et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de
données exploitées par des particuliers ou des orga
nes officiels.
- Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers
(voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec
détermination de son statut juridique et de s^s tâ
ches.
- Protection juridique des personnes en cause, en
particulier reconnaissance de leur droit:
- de consulter les données;
- d'obtenir des renseignements sur le contenu et la
transmission des données;
- Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant
aux données, en particulier des mesures techniques et
organiques visant à préserver les données contre le
vol, la radiation, l'endommagement et leur trans
mission abusive.
- Institution, dans la législation de la Confédération
et des cantons, de mesures propres à assurer le
secret professionnel et de fonction en matière de
traitement électronique des données.
- Institution d'une obligation spéciale de garder le
secret professionnel s'appliquant au personnel des
installations de traitement des données et fixation de
cette obligation dans les codes cantonaux de procé
dure.
- Protection assurée sur le plan pénal soit par une
adjonction apportée au code pénal, soit par l'inser
tion de dispositions pénales dans la loi sur les fichiers
personnels. '
N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou-
tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger,
Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan,
Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling
Weber-Arbon (nouvelle commission) (23)
32/77.231 n Politique familiale (Nanchen),
du 13 décembre 1977
Conformément à l'article 21
8exles
de la loi sur les rap
ports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du
Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire
suivante sous la forme d'une proposition conçue en
termes généraux.
En application de l'article 34 ««inquie»
e
t
sur
i
a
base des
articles 34
ter
, 1
er
alinéa, lettres a et g, 34»ovies
j
3e
a
ij.
néa, et 64 de la constitution fédérale, des dispositions
légales seront édictées en vue de la mise en œuvre d'une
protection réelle de la famille.
Ces dispositions comprendront notamment les mesures
suivantes :
- La création d'une assurance-maternité obligatoire,
qui sera financée selon le modèle de l'AVS.
1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, para
médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers oc
casionnés par la grossesse et l'accouchement.
1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines
dont 10 après l'accouchement, elle garantira le
versement d'une indemnité journalière qui cor
respondra, pour les travailleuses, au moins à
80% du salaire perdu, et, pour les femmes n'exer
çant pas d'activité lucrative, qui sera égale au
montant de l'allocation pour perte de gain reve
nant aux personnes non actives qui effectuent un
service militaire.
1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un
des parents salariés lorsque la présence de la
mère ou du père est requise auprès d'un enfant
malade.
1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la
prise en charge d'un enfant en bas âge en vue
d'adoption, un congé parental pourra être ac
cordé à la mère ou au père lorsque chacun d'eux
est salarié. Ce congé pourra s'étendre au plus
31/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per
sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977
13
sur une durée de 9 mois et donnera droit à une
indemnité correspondant en principe à 80% du
salaire perdu.
2. La protection des femmes enceintes contre la résilia
tion du contrat de travail, la même protection étant
accordée aux femmes et aux hommes dans les cas
mentionnés sous chiffre 1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le
maintien dans les mêmes cas des droits acquis décou
lant du contrat de travail.
3. L'encouragement de la réinsertion professionnelle et
du recyclage des femmes ayant interrompu leur acti
vité lucrative pendant plusieurs années pour des rai
sons familiales.
4. L'institution d'un régime fédéral d'allocations fami
liales aux salariés prévoyant notamment une compen
sation intercantonale.
N Eggli, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Cotti, Du
pont, Dürr, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gautier,
Meier Josi, Morf, Nauer, Nef, Ogi, Risi-Schwyz,
Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Vannay, Vetsch,
Zbinden, Zehnder, Zwygart (23)
1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jus
qu'au dépôt du message sur l'initiative populaire.
33/78.229 n Bradage du sol national (Schatz-Saint-Gall)
du 28 septembre 1978
Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire
individuelle, d'instituer, par rapport à la réglementation
actuelle,
une notable limitation de l'acquisition, dans
notre pays, d'immeubles par des personnes domiciliées à
l'étranger.
A cet effet, il y a lieu surtout de modifier l'arrêté fédéral
sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domici
liées à l'étranger et d'y supprimer, sans les remplacer,
l'art. 6, 2
e
al., let. a, ch. 3 et
l'art. 7,
1
er
al., let. b, ainsi que le 2
e
al.
L'arrêté fédéral doit en outre prévoir un délai permettant
de l'adaptation graduellement au nouvel ordre juridique
proposé.
N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de
Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche-
pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter,
Hari, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim,
Müller-Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg,
Roth, Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne (nou
velle commission) (27)
1979 13 mars: La commission suspend ses délibérations
jusqu'à ce que le rapport d'experts soit disponible.
1980 29 septembre: La commission suspend ses délibé
rations jusqu'à la parution du message du Conseil
fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des person
nes domiciliées à l'étranger.
34/78.231 n Coordination scolaire (Merz), du 5 octobre
1978
Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire
individuelle au sens de l'article 21
se
P
tles
LRC, de donnerà
l'article 27
t>ls
, 3
e
alinéa, de la constitution fédérale la
nouvelle teneur que voici :
La Confédération peut, avec la collaboration des can
tons, édicter des dispositions uniformes sur la durée de la
scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée de
l'enseignement et le début de l'année scolaire. D'autre
part, l'organisation, la direction et la surveillance de
l'école primaire restent du ressort des cantons, sous
réserve des dispositions de l'article 27.
N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod,
Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer,
Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart
(17)
1982 19 août: La commission du Conseil national dé
cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral
pour rapport sur la question du début de l'année
scolaire en automne.
35/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de
la presse (Muheim), du 23 octobre 1978
La constitution fédérale doit être complétée comme il
suit:
Art. 55"*'
1
La Confédération prend des mesures visant à favoriser
la diversité et à assurer l'indépendance de la presse dans
toute la Suisse et dans chacune de ses parties.
2
Si ces mesures ne suffisent pas, la Confédération peut,
en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du
commerce et de l'industrie, édicter des dispositions desti
nées à garantir la diversité et l'indépendance de la presse
dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties,
notamment à empêcher l'apparition de positions domi
nantes.
3
La Confédération encourage la formation et le perfec
tionnement professionnels des journalistes et des édi
teurs.
N Renschier, Biel, Bürer-Walenstadt, Cevey, Coutau,
Graf, Hofmann, Loretan, Meier Kaspar, Morf, Mu
heim, Müller-Lucerne, Pini, Riesen-Fribourg, Rob-
biani, Wilhelm, Ziegler-Soleure (17)
Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil
national du 26 février 1980 (FF II, 184).
Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 940)
36/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), du 25 oc
tobre 1978
Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les
conseils, la loi sur les indemnités ainsi que le règlement
du Conseil national dans le sens indiqué par le rapport
sur l'avenir du Parlement.
N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi,- Biel, Bonnard,
Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler Raoul, Koller
Arnold,
Lang, Meier Josi, Meizoz, Nauer, Nebiker,
Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber
Leo, Weber-Arbon
(23)
Rapport de la commission du Conseil national du
15 mars 1979 (voir BO N, p. 382).
1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite
à l'initiative et de charger la commission d'élaborer
les propositions touchant la revision des dispositions
réglant la matière.
Rapport de la commission du Conseil national et
projet de loi du 10 novembre 1981 (FF 1982 I,
1117).
Rapport et propositions du Conseil fédéral du
5 mai 1982 (FF II, 357).
37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig),
du 17 septembre 1979
Etant donné que le bureau semble remettre en cause la
liberté de la presse et le secret de la rédaction, je dépose
l'initiative suivante, formulée en termes généraux:
«L'article 50 du règlement du Conseil national doit être
revisé de manière à préciser que la liberté de la presse et
le secret de la rédaction sont
pleinement garantis.»
N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard, Brat
schi, Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler Raoul,
Koller Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Nebiker,
Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber
Leo, Weber-Arbon (23)
38/79.229 n Ville federale. Statut (Crevoisier), du
25 septembre 1979
Conformément à l'article 21
8exles
de la loi fédérale sur
les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règle
ment du Conseil national, je dépose une initiative parle
14
mentaire conçue en termes généraux demandant de créer
les bases juridiques nécessaires à l'établissement et à la
mise en vigueur dans les délais les plus brefs d'un statut
de la ville fédérale.
Ce statut, rendu indispensable par l'extension de l'admi
nistration fédérale au cours des dernières décennies,
devra comprendre, outre les avantages et droits dévolus
ainsi que les
devoirs imposés à la ville désignée comme
siège des autorités fédérales, toutes les dispositions per
mettant d'assurer une équivalence d'accueil et de situa
tion à tous les magistrats et fonctionnaires fédéraux
résidant dans la ville fédérale, quelle que soit l'entité
linguistique à laquelle ils appartiennent, par exemple:
a. Obligation pour la ville fédérale de créer et d'entre
tenir ou de financer, avec l'aide du canton, des écoles
des degrés primaire, secondaire et gymnasial dispen
sant un enseignement complet dans les langues offi
cielles reconnues dans la constitution fédérale.
b. Nécessité de rédiger dans les langues officielles de la
Confédération toutes les informations apposées sur
les installations et bâtiments publics.
c. Devoir d'éditer dans les langues officielles tous les
documents relatifs aux scrutins communaux et can
tonaux, tant que les fonctionnaires fédéraux domi
ciliés dans la ville fédérale n'ont pas le droit de vote
et d'éligibilité dans leurs cantons respectifs. '
d. Obligation d'accorder aux fonctionnaires fédéraux
venant d'autres cantons, à l'instar des fonctionnaires
internationaux, certains avantages matériels permet
tant notamment d'améliorer les conditions d'exis
tence pour une représentation plus équitable des
communautés linguistiques et des cantons à tous les
échelons de l'administration fédérale.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu
tions cantonales
39/79.230 ti Nationalité des enfants de mère suisse et
de père étranger (Christinat), du 1
er
octobre 1979
En vertu de l'article 21
bls
de la loi sur les rapports
entre les conseils, je propose que les articles 5 et 57 de
la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationa
lité suisse, du 29 septembre 1952, soient modifiés comme
suit:
Art. S, I
er
al., let. a
a. lorsque la mère est citoyenne suisse
Art. 57, 6' al.
2
Si l'enfant d'un père étranger et d'une mère suisse n'a
pas encore atteint l'âge de 23 ans révolus lors de l'entrée
en vigueur de la loi fédérale du 25 juin 1976, modifiant
le Code civil suisse, il peut, à partir du 1
er
janvier 1980
et dans le délai d'une année, demander à l'autorité
compétente du canton d'origine de sa mère, de recon
naître sa citoyenneté suisse.
L'article 34 est applicable'par analogie.
N Zbinden, Akeret, Aubry, Blunschy, Christinat, De-
neys, Duboule, Kaufmann, Kopp, Lang, Lüchinger,
Morf, Müller-Argovie, Roth, Schule, Segmüller,
Weber-Arbon ( 17)
1980 18 septembre: La commission suspend ses délibé
rations jusqu'à la votation populaire sur la revision
de la constitution.
40/79.233 n Protection des travailleurs (Carobbio), du
13 décembre 1979
Faisant usage de la faculté découlant de l'article 21
sexles
de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27
du règlement du Conseil national, je présente, sous
forme d'initiative parlementaire conçue en termes géné
raux, les propositions suivantes tendant à modifier le
titre dixième du Code des obligations, intitulé «Du con
trat de travail» :
- Sont abolies toutes les dispositions qui. prévoient le
licenciement d'un travailleur par son employeur sur
simple préavis.
- Sont insérées de nouvelles dispositions qui prévoient
que l'employeur ne peut licencier un travailleur que
pour des motifs valables et par écrit.
- Est en tout cas exclue comme motif valable toute ré
siliation des rapports de travail par l'employeur en
raison de l'activité syndicale ou des opinions politi
ques ou religieuses du travailleur. Il faut en particulier
interdire la résiliation des rapports de travail par
l'employeur en raison des activités syndicales que le
travailleur a exercées en tant que membre d'un comité
d'entreprise ou d'une commission syndicale.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu
tions cantonales
41/80.221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott), du
4 mars 1980
Par la présente initiative rédigée en termes généraux, je
propose au Conseil national d'autoriser la Confédéra
tion à créer un institut pour l'étude des conflits, la
politique de sécurité et la solution des conflits par des
méthodes fédéralistes. L'institut doit jouir de la liberté
de recherche et d'enseignement, mais doit tenir les résul
tats de ses travaux à la disposition du public et notam
ment des autorités fédérales. Il doit contribuer à coor
donner les efforts qui sont déjà entrepris dans notre pays
en matière d'étude des conflits.
L'institut axera ses recherches sur les problèmes vitaux
concernant la survie de l'humanité, notamment sur ceux
qui
touchent à la sauvegarde de la paix. Ces recherches
ne doivent pas seulement avoir trait à notre sécurité
nationale, mais également, et même de façon prioritaire,
aux possibilités qui s'offrent à la Suisse de contribuer
activement à la garantie de la paix mondiale. Il convien
dra d'accorder une attention particulière à une solution
fédéraliste des problèmes de minorité qui existent dans
le monde entier et qui menacent la stabilité sur le plan
international.
N Linder, Ammann-Saint-Gall, Blunschy, Braun-'
schweig, Cevey, Euler, Loretan, Ogi, Ott, Pini,
Reichling, Scherrer, Steinegger, Vannay, Wilhelm,
Wyss, Ziegler-Soleure (17)
42/80.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la ra
dio et de la télévision (Bäumlin), du 5 mars 1980
Par voie d'initiative parlementaire au sens de l'article
27septies (j
e
]
a
]
0
j
sur
j
es
rapports entre les conseils, je
propose que le Code pénal suisse soit complété comme il
suit:
- Responsabilité de la presse, de la radio et de la télé
vision (titre marginal)
Art. 27
- (Inchangé)
- (Inchangé)
- (Premier alinéa inchangé).
Si la personne qui a envoyé une insertion faite dans une
feuille d'annonces ou dans la partie d'un journal ou
d'un périodique réservé aux annonces ne peut être dé
couverte ou ne peut être traduite en Suisse devant un
tribunal, la personne désignée comme responsable des
annonces (ou, à son défaut, l'éditeur ou l'imprimeur)
sera punie comme auteur de l'infraction. Si la personne
désignée comme responsable des annonces est condam
née à une amende, l'éditeur en répond aussi.
- Les rédacteurs, collaborateurs, l'éditeur et l'impri
meur de publications périodiques, de même que les
auxiliaires de ceux-ci, ont le droit de refuser leur témoi
gnage sur:
a. L'indentité de l'auteur de l'article ou du correspon
dant;
b. La source et le contenu d'une information qui sert de
base à un article publié dans la partie rédactionnelle.
Si la publication sert l'intérêt public, il sera possible
également de refuser de témoigner, même s'il est présu
mé qu'en vertu de l'article 293 ou de l'article 320 CPS, il
peut être punissable de faire parvenir l'article en ques
tion ou de communiquer l'information à la presse.
15
5. Lorsque le témoignage peut être refusé conformément
à l'article 27, chiffre 4, alinéa 1, aucune mesure coerci
tive, prévue par la loi de procédure, ne pourra être
employée contre les personnes qui sont au bénéfice de
cette disposition.
6. (Chiffre 5 actuel, inchangé)
7. Les dispositions des chiffres 4 et 5 ne sont pas appli
cables ... (chiffre 6 actuel, inchangé).
Art. 27
bls
- Lorsqu'une infraction aura été commise par la voie de
la radio ou de la télévision et est consommée par l'allé
gation elle-même, l'auteur de l'allégation en sera seul
responsable, sous réserve des dispositions ci-après.
- Si l'auteur de l'allégation ne peut être découvert, ou
ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, la
personne désignée comme rédacteur de l'émission ou, à
son défaut, le responsable des programmes sera puni
comme auteur de l'infraction.
- Les rédacteurs, collaborateurs et responsables des
programmes de la radio et de la télévision, de même que
leurs auxiliaires, ont le droit de refuser de témoigner
sur:
- L'identité de l'auteur d'une allégation ;
- La source et le contenu d'Une information qui sert de
base à l'allégation diffusée sur les ondes.
Si la diffusion d'une telle allégation sert l'intérêt public,
il sera possible également de refuser de témoigner, même
s'il est présumé qu'en vertu de l'article 293 ou de
l'article 320 CPS, il peut être punissable de faire parve
nir l'information en question à la radio ou à la télévi
sion.
- Lorsque le témoignage peut être refusé conformément
à l'article 27
bis
, chiffre 3, alinéa 1, aucune mesure coerci
tive
prévue par la loi de procédure ne pourra être
employée contre les personnes qui sont au bénéfice de
cette disposition.
- Les dispositions figurant à l'article 27, chiffres 6 et 7,
s'appliquent par analogie.
N Kunz, Bäumlin, Blunschy, Chopard, Delamuraz, Fi-
scher-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Graf, Humbel,
Jeanneret, Kopp, Lüchinger, Morf, Müller-Argovie,
Neukomm, Oehler, Robbiani, Schnider-Lucerne,
Wilhelm (19)
1981 27 janvier: La commission suspend ses délibéra
tions jusqu'à la parution du rapport de la commission
d'experts pour une conception globale des médias.
43/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers
d'habitation (Bratschi), du 12 mars 1980
La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière
est complétée par l'adjonction à l'article 3 d'un 7
e
alinéa
ayant la teneur suivante:
7
Les cantons et les communes peuvent restreindre le
trafic des véhicules dans les quartiers d'habitation afin
d'y diminuer les nuisances et adopter des réglementa
tions spéciales de parcage, qui accordent un traitement
privilégié aux habitants de ces quartiers.
N Commission des transports et du trafic
Rapport et projet de loi de la commission des transports
et du trafic, du 27 mai 1982 (FF II, 895)
44/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du .
20 mars 1980
M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédé
rale sur la participation des travailleurs (au niveau de
l'exploitation) (Loi sur la participation).
(Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de
l'Assemblée fédérale).
N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basier, Bider
bost, Blocher, Bremi, Biirer-Walenstadt, Cevey, de
Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol-
" 1er Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschler,
Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder (23)
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211)
1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport
intermédiaire de la commission.
45/80.226 n Constitution fédérale. Droit de l'entreprise
(Jelmini), du 2 juin 1980
Se prévalant de l'article 21
Ws
de la loi sur les rapports
entre les conseils, le soussigné présente l'initiative suivan
te sous forme de projet rédigé de toutes pièces:
Constitution fédérale
Art. 64'"
La Confédération a la compétence de légiférer sur le droit
de l'entreprise. La législation réglemente en particulier:
a. Les droits des bailleurs de fonds;
b. Les droits des travailleurs;
c. La compétence des organes de direction;
d. La situation juridique de tiers directement touchés par
les décisions de l'entreprise.
N Hunziker, Baechtold, Basler, Bäumlin, Dirren, Fi-
scher-Hägglingen, Houmard, Jaeger, Jelmini, Kauf
mann, Koller Arnold, Leuenberger, Linder, Muheim,
Petitpierre, Rothen, Rüegg, Schärli,
Wyss (19)
46/80.227 n Constitution des commissions parlementai
res (Carobbio), du 3 juin 1980
L'article ll
ter
de la loi fédérale sur les rapports entre les
conseils du 23 mars 1962 est complété comme suit:
«Les commissions présentent à leur conseil un rapport
relatif aux objets qu'elles sont chargées d'examiner et lui
font des propositions. Pour la constitution des commis
sions, on tiendra compte de la force numérique des
groupes, chaque groupe ayant toutefois droit à un mem
bre au moins dans toutes les commissions.»
N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard,
Bratschi, Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler
Raoul, Koller Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Ne
biker, Reichling,
Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann,
Weber Leo, Weber-Arbon (23)
47/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil natio
nal), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222).
Rapport et propositions de la commission du Conseil
national du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les
initiatives parlementaires et initiatives des cantons sur
l'interruption de la grossesse.
Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre
1980 (FF III, 1050).
N Christinat, Barras, Blocher, Blunschy, Deneys, Frey-
Neuchâtel, Fiieg, Gautier, Hösli, Jaggi, Jung, Kauf
mann, Lang, Longet, Meier Kaspar, Nef, Ribi, Roth,
Segmüller, Spreng, Wagner,
Weber Monika, Ziegler-
Soleure (23)
E Biihrer, Andermatt, Bauer, Dobler, Donzé, Gadient,
Generali, Genoud, Lieberherr, Matossi, Münz,
Schmid, Schönenberger, Ulrich, Zumbühl (15)
A. Code pénal suisse
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 64
Ma
de la constitution;
après examen de diverses initiatives parlementaires et
cantonales;
vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du
Conseil national
1
';
vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 1980
2
',
arrête :
I
Le code pénal suisse
3
' est modifié comme il suit :
D FF 1979 II 1021
- FF 1980 III 1050
3
' RS 311.0
16
Art. 121
bis
Interruption de la grossesse pendant les
douze premières semaines
1
Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'inter
ruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle
est pratiquée dans les douze semaines après le début des
dernières règles.
2
En outre, les conditions suivantes doivent être rem
plies :
a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin di
plômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse ;
b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'inter
vention; si elle est incapable de discernement, le
consentement écrit de son représentant légal est
requis;
c. La personne enceinte doit consulter, au moins une
semaine avant l'éventuelle intervention, un médecin
diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse
ou un centre de consultation reconnu par un canton.
3
Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable
selon les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite
en Suisse.
Art. 121
ter
Inobservation de l'article 121
bls
1
Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi,
aura interrompu une grossesse,
sans que le consentement de la personne enceinte ou de
son représentant légal n'ait été donné par écrit,
sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en
Suisse,
sans respecter les conditions prévues à l'article 121
Ms
alinéa 2 lettre c,
sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de
l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de
l'emprisonnement.
2
Le médecin qui aura admis, par une négligence grave,
qu'il existe un motif reconnu par la loi et aura indûment
interrompu la
grossesse sera puni de l'emprisonnement
ou de l'amende.
Art. 12li
uater
Communication des interventions
Après consultation des cantons, le Conseil fédéral édicté
des dispositions concernant la communication des inter
ventions à l'Office fédéral de la statistique.
Art. I21i
uin
i
utes
Refus pour des raisons de conscience
Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une
interruption de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la
responsabilité pour des raisons de conscience. Le refus
doit être annoncé sans délai.
Art. 211
Biffer
II
1
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne
pas entrer en matière sur cette loi.
B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière
de grossesse
Feuille fédérale III, 218; délai d'opposition: 18 janvier
1982
C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et
d'accidents
Feuille fédérale III, 216; délai d'opposition 18 janvier
1982
1982 21 juin: La commission du Conseil national dé
cide de suspendre provisoirement ses délibérations.
48/81.223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi
(CDG N)
Rapport et projet de loi de la commission de ges
tion du Conseil national du 19 mai 1981 (FF II,
662).
Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III,
900).
1982 14 décembre. Décision du Conseil national mod i-
fiant le projet de la commission.
E Kündig, Aubert, Biihrer, Donzé, Genoud, Hänsen-
berger, Letsch, Meier, Muheim, Munz, Stucki (11)
49/81.225 « Démocratie politique. Mesures d'entraide
(Hubacher), du 17 juin 1981
Il y a lieu d'accorder une aide financière aux partis
représentés aux Chambres fédérales.
Le montant alloué ne devrait pas dépasser 0,2 à 0,4 pour
cent des dépenses du Département militaire fédéral, telles
qu'elles ressortent du compte annuel.
La répartition de ce montant est déterminée par le pour
centage de voix obtenues par chaque parti lors des
dernières élections à la proportionnelle.
N Roth, Biderbost, Blunschy, Braunschweig, Früh,
Hösli, Houmard, Hubacher, Hunziker, Iten, Junod,
Meizoz, Müller-Argovie, Ott, Riesen-Fribourg,
Vetsch, Wilhelm (17)
50/81.226 « Loi sur la circulation routière. Limitation
de vitesse (Gunter), du 17 juin 1981
Me fondant sur l'article 21
se
P'
lcs
de la loi sur les rap
ports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante
sous forme de projet élaboré de toutes pièces :
La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décem
bre 1958 est complétée comme il suit:
Art. 32, al. 2-4
2
La vitesse maximale des. véhicules automobiles sur
toutes les routes est limitée à 50 km/h dans les agglo
mérations et 100 km/h hors des agglomérations.
3
La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les
routes nationales, par décision du Département fédéral
de justice et police.
4
Les communes sont autorisées à introduire d'autres
limitations de vitesse afin de diminuer les dangers de la
circulation routière et de protéger l'environnement et les
zones d'habitation.
Art. 32, al. 4 (ancien)
Biffer
N Commission des transports et du trafic
1982 19 janvier: La commission suspend ses délibéra
tions dans l'attente de l'appréciation des résultats
obtenus par l'essai en cours, limitant la vitesse à
50 km/h dans les agglomérations.
51/81.227 n Nationalité suisse (Conseil national), du
22 septembre 1981 (voir objet n° 79.223)
Rapport et projet d'arrêté de la commission du
Conseil national, du 29 avril 1980, (FF II, 1446).
Avis du Conseil fédéral du 18 février 1981 (FF I,
1193).
E Dreyer, Bauer, Generali, Hänsenberger, Lieberherr,
Meier, Munz, Steiner, Ulrich, Weber, Zumbühl (11)
1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats : L'initiative
est rejetée, (voir objet n° 89/82.019).
52/81.228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Bré-
laz), du 15 décembre 1981
Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil
national, je dépose une initiative parlementaire conçue
en termes généraux.
«Je demande la révision de l'article 40 de la loi sur les
droits politiques concernant la répartition des mandats
entre les listes pour l'élection du Conseil national de
manière que celle-ci instaure une véritable répartition
proportionnelle des sièges dans tous les cas.»
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu
tions cantonales
17
53/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation
(Carobbio), du 17 décembre 1981
Conformément à l'article 21
tJis
de la loi sur les rapports
entre les conseils, je propose que la loi fédérale du
13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et
1 le commerce (loi sur le travail) soit modifiée comme
suit:
Art. 26, 3
e
al. (nouveau)
3
Afin de sauvegarder le droit de tout travailleur d'exer
cer une activité à temps partiel et de garantir le même
traitement aux travailleurs à plein temps qu'aux travail
leurs à temps partiel, il est édicté par ordonnance des
dispositions concernant la possibilité d'exercer une acti
vité à temps partiel, compte tenu de la formation et de
l'aptitude du travailleur, du rapport entre les heures et le
volume
de travail, ainsi que de la protection contrac
tuelle dont jouit le travailleur à temps partiel en cas de
contrat de travail individuel, individuel spécial, collectif
ou ordinaire.
N Commission de la sécurité sociale
54/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982
Conformément à l'article 21
sexles
de la loi sur les rap
ports entre les Conseils et à l'article 27 du règlement
du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle
suivante sous forme d'une proposition conçue en termes
généraux
:
Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le
droit de grève à tous les travailleurs, y compris pour les
fonctionnaires des administrations publiques.
N Commission des pétitions et de l'examen des consti
tutions cantonales
55/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Com
mission du Conseil national)
Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF
1983 I, 177).
N Thévoz, Barras, Bäumlin, Dirren, Eisenring, Frey-
Neuchâtel, Fiieg, Ganz, Geissbühler, Jaggi, Kühne,
Martin, Mauch, Meier Werner, Nef, Reichling, Risi-
Schwyz, Schwarz, Steinegger, Vannay, Zwygart (21)
E Meier, Debétaz, Dreyer, Egli, Gerber, Hänsenberger,
Kniisel, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl (11)
56/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982
Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens
de l'article 21
bis
de la loi sur les rapports entre les
conseils, je propose que l'article 22
ter
de la constitution
fédérale soit modifié comme il suit :
Art. 22>
eT
1
La propriété est garantie dans les limites des obliga
tions qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la
société, et compte tenu des charges imposées par la
protection de l'environnement.
2
La Confédération et les cantons peuvent, par voie
législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre
le droit de propriété.
3
En cas d'expropriation et de restriction de la propriété
équivalant à l'expropriation, une juste indemnité est
due.
4
La Confédération prend notamment des mesures afin
a. d'encourager l'accession des particuliers à la proprié
té et la répartition équitable de celle-ci ;
b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité pub
lique et celle qui sert à satisfaire la demande indi
viduelle de terrain;
c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la
propriété foncière qui soit nuisible sur le plan éco
nomique ou social;
d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des béné
fices nuisibles sur le plan économique ou social ;
e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la
collectivité, les plus-values foncières nées de mesures
prises par l'Etat.
57/82.225 n Minorités linguistiques (Longet), du 16 dé
cembre 1982
L'article 116 de la constitution fédérale est modifié
comme suit:
Art. 116
1
Les langues officielles de la Confédération sont : l'alle
mand, le français, l'italien et le romanche.
2
La Confédération veille à la sauvegarde, notamment
territoriale, des communautés linguistiques menacées.
Conseil des Etats
58/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins
et sentiers (Dillier), du 13 décembre 1977
La loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales
(RS 725.11) est complétée comme il suit:
Art. 48
Ws
4. Chemins pour
1
Lorsque la construction d'ins-
piétons et sentiers tallations destinées aux routes
nationales porte atteinte à des
chemins pour piétons ou à des
sentiers, il faut veiller à .assurer
leur utilisation future en aména
geant des
passages inférieurs en
tunnel, en prévoyant des dé
viations ou en prenant d'autres
mesures.
2
Les frais sont à la charge des
constructeurs de la route natio
nale.
E Donzé, Andermatt, Bauer, Belser, Hänsenberger, Ho
phan, Knüsel, Matossi, Meier, Schönenberger, Ul
rich (11)
1979 6 mars: La commission suspend ses délibérations.
59/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé
ment (Muheim), du 6 décembre 1978
En vertu de l'article 93, 1
er
alinéa, de la constitution
fédérale et en application des articles 21
bis
et suivants de
la loi sur les rapports entre les conseils, je demande,
sous la forme d'une proposition conçue et termes géné
raux, que le règlement du
Conseil des Etats soit partiel
lement modifié et qu'il soit complété.
Cette initiative vise à assurer la réalisation des sugges
tions que la commission parlementaire «Avenir du Par
lement» a faites dans son rapport final du 29 juin 1978.
E Bureau élargi par: MM Aubert, Donzé, Genoud,
Matossi, Muheim, Munz
1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses tra
vaux jusqu'à ce que le Conseil national ait apporté,
au titre de la réforme du Parlement, des modifica
tions à la loi sur les rapports entre les conseils ou à
celle qui a trait aux indemnités.
60/82.222 é Grandes lignes de la politique gouverne
mentale (Generali), du 30 septembre 1982
La loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale,
ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en
vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les
conseils) du 23 mars 1962 est modifiée comme suit:
Art. 45, 5
e
al. (nouveau)
Le rapport de gestion donne un bref aperçu de l'état des
travaux prévus par les grandes lignes de la politique
gouvernementale, des écarts fondés, et des nouveaux
projets.
Art. 45"
r
, 2
e
al.
Les motions relatives aux deux rapports, qui sont dé
posées suffisamment tôt pour être traitées par le Conseil
fédéral, sont examinées conjointement aux rapports en
18
séance plénière. Le Conseil fédéral peut demander de
reporter la décision à la session suivante.
Art. 45"
uater
Abrogé •
E Guntern, Andermatt, Arnold, Aubert, Cavelty, Don-
zé, Dreyer, Generali, Matossi, Meylan, Münz, Schö-
nenberger, Weber (13)
Objets du Conseil fédéral
x 61/82.015 n Administration fédérale. Nouvelle organisa
tion
Message, projets d'arrêté et de loi du 24 février
1982 (FF I, 1173) concernant la réorganisation de
l'administration fédérale.
N Alder, Akeret, Bacciarini, Baechtold, Braunschweig,
Butty, de Chastonay, Hösli, Humbel, Jeanneret,
Köhler Raoul, Müller-Balsthal, Nauer, Neukomm,
Nussbaumer, Rutishauser, Scherer, Schule, Steineg-
ger, Weber-Schwyz, Weber-Arbon, Ziegler-Genève,
Ziegler-Soleure (23)
E Steiner, Andermatt, Aubert, Baumberger, Biihrer,
Hänsenberger, Meier, Meylan, Muheim, Schaffter,
Ulrich (11)
A. Arrêté fédéral concernant la réorganisation de l'ad
ministration fédérale
1982 8 octobre. Décision du Conseil national conforme
au projet du Conseil fédéral.
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ad
hésion.
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté
est adopté en votation finale.
1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats. L'arrê
té est adopté en votation finale.
Recueil des lois 1982, 2267
B. Loi sur l'organisation de l'administration
1982 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme
au projet du Conseil fédéral.
1982 8 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.
1982 8 octobre. Décision du Conseil national: La loi est
adoptée en votation finale.
1982 8 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est
adoptée en votation finale.
Feuille fédérale III, 113; délai d'opposition: 17 janvier
1983
62/82.052 né Budget de la Confédération 1983
Message et projet d'arrêté du 4 octobre 1982 con
cernant le budget de la Confédération suisse pour
l'année 1983 et le plan financier pour les années
1983 et 1984.
N/E Commissions des finances
1982 2 décembre. Décision du Conseil national modifiant
le projet du Conseil fédéral. Le plan financier 1984 -
1986 sera examiné ultérieurement.
1982 8 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des
divergences. Le plan financier 1984-1986 sera exami
né ultérieurement.
1982 13 décembre. Décision du Conseil national avec
des divergences.
1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats avec
des divergences.
1982 16 décembre. Décision du Conseil national avec des
divergences.
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Main
tenir. Cette décision est définitive.
1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé
sion.
Feuille fédérale III, 1096 et 1983 I, 92
Département des affaires étrangères
63/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse
Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981
(FF 1982 I, 505) concernant l'adhésion de la Suisse
à l'Organisation des
Nations Unies (ONU).
N Renschler, Akeret, Auer, Blocher, Braunschweig,
Cantieni, de Capitani, Duboule, Dupont, Eppen-
berger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, Gautier,
Gloor, Iten, Jelmini, Junod, Keller, Kloter, Magnin,
Meier Josi, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nebiker,
Oehler, Ott, Reichling, Robbiani, Widmer, Wilhelm
' (31)
E Commission des affaires étrangères, élargie par:
Binder, Donzé, Matossi, Schmid
x 64/82.040 é Ambassade à Oslo. Construction d'une
chancellerie
Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II,
561) concernant la construction d'un immeuble de
chancellerie, avec deux appartements de service,
pour la représentation diplomatique suisse à Oslo.
N Commission des affaires étrangères et Groupe des
constructions
E Commission des affaires étrangères
1982 20 septembre. Décision du Conseil des Etats con
forme au projet du Conseil fédéral.
1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé
sion.
Feuille fédérale III, 1086
x 65/82.041 é Ambassade à Riyadh. Constructions
Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II,
568) concernant la construction d'une chancellerie,
d'une résidence et de deux maisons avec apparte
ments de service, pour la représentation diplomati
que suisse à Riyadh.
N Commission des affaires étrangères et Groupe des
constructions
E Commission des affaires étrangères
1982 20 septembre. Décision du Conseil des Etats con
forme au projet du Conseil fédéral.
1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé
sion.
Feuille fédérale III, 1085
x 66/82.042 n Conseil de l'Europe. Fonds de réétablisse
ment
Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II,
825) concernant l'augmentation des titres de parti
cipation de la Suisse au capital du Fonds de rééta
blissement du Conseil de l'Europe.
N/E Commissions des affaires étrangères
1982 7 octobre. Décision du Conseil national conforme
au projet du Conseil fédéral.
1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: Ad
hésion.
Feuille fédérale III, 1084
19
67/82.043 n Protection des droits de l'homme. Rapport
Rapport du Conseil fédéral du 2 juin 1982 (FF II,
753) sur la politique de la Suisse en faveur des
droits de l'homme.
N/E Commissions des affaires étrangères
1982 7 octobre: Le Conseil national prend acte du rap
port.
1982 30 novembre: Le Conseil des Etats prend acte du
rapport.
68/82.065 n Installations nucléaires proches de la fron
tière. Accord avec la République fédérale d'Alle
magne
Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF
III, 773) relatifs à l'Accord avec le Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne sur l'infor
mation mutuelle lors de la construction et de l'ex
ploitation d'installations nucléaires proches de la
frontière.
N Commission de l'énergie
E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser, Binder,
Biihrer, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, Letsch,
Meier, Miville, Stefani, Stucki (15)
Département de l'intérieur
69/79.072 n Protection de l'environnement. Loi
Message et projet de loi du 31 octobre 1979 (FF III,
741) relatifs à une loi fédérale sur la protection de
l'environnement (LPE).
N Schmid. Auer, Blocher, Coutau, Deneys, Eisenring,
Früh, Gunter, Kaufmann, Kopp, Mauch, Muheim,
Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Petitpierre,
Riesen-Fribourg, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann,
Spiess, Spreng, Tochon (23)
E Biirgi, Andermatt, Arnold, Bauer, Baumberger, Bin
der, Bührer, Guntern, Letsch, Meylan, Miville,
Schaffter, Schönenberger, Steiner, Zumbühl (15)
1982 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le
projet du Conseil fédéral.
70/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle
Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II,
1069) sur la révision partielle de l'assurance-mala-
die.
N Eggli, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-Saint-
Gall, Augsburger, Basler, Borei, Bratschi, Darbellay,
Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchätel,
Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Landolt, Mas
sy, Meier Kaspar, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Seg
müller, Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder (31)
E Generali, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Bührer,
Donzé, Guntern, Hänsenberger, Kündig, Matossi,
Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber (15)
71/81.076 n Loi sur la recherche
Message et. projet de loi du 18 novembre 1981 (FF
III, 989) sur la recherche.
N Couchepin, Allenspach, Basier, Borei, Bundi, Cava-
dini, Darbellay, Deneys, Frei-Romanshorn, Hof
mann, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Morf,
Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Schnyder-
Berne, Segmüller, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure
(23)
E Commission de la science et de la recherche, élargie
par:
Andermatt, Bauer, Donzé, Muheim
1982 16 décembre. Décision du Conseil national modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
X 72/82.033 n Sécurité sociale. Echange de lettres avec
Saint-Marin
Message et projet d'arrêté du 28 avril 1982 (FF II,
277) concernant un échange de lettres en matière de
sécurité sociale avec Saint-Marin.
N Commission de la sécurité sociale
E Commission du commerce extérieur
1982 20 septembre. Décision du Conseil national con
forme au projet du Conseil fédéral.
1982 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé
sion.
Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instru
ments de ratification
' x 73/82.037 è Bibliothèque pour tous
Message et projet d'arrêté du 19 mai 1982 (FF II,
369) concernant l'aide à la Bibliothèque pour tous,
fondation suisse.
N/E Commissions de la science et de la recherche
1982 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
1982 14 décembre. Décision du Conseil national: Ad
hésion.
1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ar
rêté est adopté en votation finale.
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté
est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 1079; délai d'opposition : 28 mars
1983'
x 74/82.038 n Sécurité sociale des bateliers rhénans.
Accord
Message et projet d'arrêté du 19 mai 1982 (FF II,
577) relatifs à l'Accord concernant la sécurité so
ciale des bateliers rhénans.
N Commission de la sécurité sociale
E Commission du commerce extérieur
1982 20 septembre. Décision du Conseil national con
forme au projet du Conseil fédéral.
1982 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Ad
hésion.
Paraîtra au Recueil des lois après la clôture de la pro
cédure de ratification
75/82.044 é Parlement. Locaux
Message et projet d'arrêté du 2 juin 1982 (FF II,
933) concernant des travaux d'aménagement de lo
caux pour le Parlement et les journalistes accré
dités.
N Bureau, élargi par:
Morel, Müller-Lucerne, Müller-Balsthal, Nebiker,
Thévoz
E Bureau, élargi par:
Baumberger, Cavelty, Meylan
1982 28 septembre. Décision du Conseil des Etats con
forme au projet du Conseil fédéral.
1982 16 décembre. Décision du Conseil national modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
20
76/82.064 n Pollution atmosphérique. Convention
Message et projet d'arrêté du 4 octobre 1982 (FF
III, 309) relatifs à la Convention sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance.
N Commission de la santé publique et de l'environnement
E Schmid, Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Donzé,
Hophan, Knüsel,-Letsch, Steiner, Ulrich (11)
77/82.070 é Sécurité sociale. Avenant à la convention
avec la Yougoslavie
Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1982 (FF
III, 993) concernant un Avenant à la Convention
relative aux assurances sociales avec la Yougosla
vie.
N Commission de la sécurité sociale
E Commission du commerce extérieur
78/82.071 é Sécurité sociale. Convention complémentai
re avec la République fédérale d'Allemagne, le
Liechtenstein et l'Autriche
Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982
(FF III, 784) relatifs à une Convention complémen
taire concernant la sécurité sociale entre la Répu
blique fédérale d'Allemagne, la Principauté de
Liechtenstein, la République d'Autriche et la Con
fédération suisse.
N Commission de la sécurité sociale
E Commission du commerce extérieur
79/82.073 é Sécurité sociale. Avenant à la convention
avec l'Espagne
Message et projet d'arrêté du. 10 novembre 1982
(FF III, 1005) concernant un Avenant à la Con
vention de sécurité sociale avec l'Espagne.
N Commission de la sécurité sociale
E Commission du commerce extérieur
80/82.074 n Protection de la maternité. Initiative popu
laire
Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982
(FF III, 805) sur l'initiative populaire «pour une
protection efficace de la maternité».
N Eggli, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Cotti, Du
pont, Dürr, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gautier,
Meier Josi, Morf, Nauer, Nef, Ogi, Risi-Schwyz,
Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Vannay, Vetsch,
Zbinden, Zehnder, Zwygart . (13)
E Hophan, Andermatt, Arnold, Bauer, Bührer, Donzé,
Genoud, Gerber, Guntern, Hänsenberger, Hefti,
Lieberherr, Zumbühl (13)
Département de justice et police
81/78.043 n Crédit à la consommation. Loi
Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481)
concernant la loi sur le crédit à la consommation.
N Fischer-Leinfelden, Alder, Augsburger, Bonnard, de
Capitani, Chopard, Darbellay, Eggli, Feigenwinter,
Girard, Houmard, Humbel, Jaggi, Koller Arnold,
Meier Josi, Meier Kaspar, Neukomm, Oehler, Reich
ling, Ribi,
Steinegger, Wagner, Weber-Arbon (23)
E Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Debétaz, Dob
ler, Dreyer, Kündig, Matossi, Meylan, Piller, Rey-
mond, Schönenberger (13)
1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant
le projet du Conseil fédéral.
82/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime
matrimonial
Message et projet de loi du 11 juillet 1979 (FF II,
1179) concernant la revision du code civil suisse
(Effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux
et successions).
N Gerwig, Aider, Barchi, Blunschy, de Chastonay,
Christinat, Deneys, Dürr, Eggli, Eppenberger-Ness-
lau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gehler,
Girard,
Kopp, Linder, Lüchinger, Mascarin, Meier
Josi, Meier Kaspar, Merz, Muheim, Petitpierre,
Reichling, Schalcher, Segmüller, Uchtenhagen, We
ber-Arbon, Zbinden (commission élargie) (30)
E Cavelty, Arnold, Bauer, Baumberger, Dobler, Ge
noud, Guntern, Hänsenberger, Hefti, Lieberherr,
Meylan, Münz, Steiner (13)
1981 19 märs. Décision du Conseil des Etats modifiant
le projet du Conseil fédéral.
83/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers
et bradage du sol national. Initiative populaire
Message, projets de loi et d'arrêté du 16 septembre
1981 (FF III, 553) sur l'acquisition d'immeubles
par des personnes à l'étranger et l'initiative popu
laire «contre le bradage du sol national».
N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de
Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche-
pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Ha-
ri, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller-
Scharnachtal,
Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Roth,
Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne (27)
E Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient,
Generali, Genoud, Meylan, Münz, Schönenberger,
Stefani, Weber (13)
84/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti
tion des tâches
Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 septem
bre 1981 (FF III, 705) relatifs aux premières mesu
res pour une nouvelle répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons.
N Köhler Raoul, Barchi, Blunschy, Bonnard, Braun
schweig, Carobbio, Duboule, Dürr, Fischer-Wein-
felden, Hubacher, Jeanneret, Kloter, Loetscher,
Loretan, Martignoni, Morel, Muheim, Nauer, Nebi-
ker, Scherrer, Schüle, Stucky, Vannay, Vetsch,
Weber Leo, Weber-Arbon, Wilhelm, Wyss, Zbinden
(29)
E Binder, Andermatt, Arnold, Aubert, Cavelty, Donzé,
Dreyer, Gadient, Generali, Kündig, Letsch, Lieber
herr, Meier, Stucki, Weber (15)
A. Loi fédérale sur les prestations de la Confédération
dans le domaine de l'exécution des peines et des me
sures
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
B. Loi fédérale modifiant la législation sur la protection
civile
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
21
C. Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'ins
truction primaire
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats con-
' forme au projet du Conseil fédéral.
D. Loi fédérale sur les subventions en faveur de la culture
et de la langue dans les cantons des Grisons et du
Tessin
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
Projet de la commission du Conseil des Etats, du 15 no
vembre 1982:
D
1
Loi fédérale subventionnant l'école primaire publique
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1981
1
,
arrête:
Article premier
La loi fédérale du 19 juin 1953
2
' subventionnant l'école
primaire publique est abrogée.
Art. 2
1
La présente loi sera soumise au référendum facultatif,
si l'arrêté fédéral du
3>
supprimant les sub
ventions pour l'instruction primaire est accepté par le
peuple et les cantons.
2
La loi n'est pas abrogée si l'arrêté fédéral est rejeté.
3
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1
FF 1981 III 705
2
(RS 411.1); RO 1953 947, 1077 2249
3)
FF
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats con
forme au projet de la commission.
E. Arrêté fédéral sur tes subsides de formation
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
F. Loi fédérale sur les subsides de formation alloués par
les cantons
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats-modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
G. Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
H. Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la
Confédération d'allouer des subventions dans le do
maine de la santé publique
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats con
forme au projet du Conseil fédéral.
/. Loi fédérale supprimant des subventions mineures dans
le domaine de la santé publique
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
K. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LA VS)
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
L. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (LPC)
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
M. Loi sur l'asile
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats con
forme au projet du Conseil fédéral.
N. Arrêté fédéral concernant la nouvelle répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons dans le
domaine de l'encouragement à la construction de loge
ments
1982 1
er
décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer
en matière.
O. Loi fédérale encourageant la construction et l'acces
sion à la propriété de logements
1982 1
er
décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer
en matière.
P. Loi fédérale concernant la péréquation financière entre
les cantons
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
Q. Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au pro
duit net des droits de timbre
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas
entrer en matière.
R. Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas
entrer en matière.
S. Arrêté fédéral fixant ta nouvelle répartition des recet
tes nettes provenant de l'imposition des boissons
distillées
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas
entrer en matière.
T. Loi fédérale sur l'alcool
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas
entrer en matière.
85/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi
Message et projet de loi du 11 novembre 1981
(FF 1982 I, 269) sur le bail à ferme agricole
(LBFA).
N Nussbaumer, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Barras,
Darbellay, Delamuraz, Euler, Fiieg, Geissbiihler,
Houmard, Humbel, Jaeger, Künzi,. Linder, Longet,
Meier Josi, Meier Werner, Muheim, Riesen-Fri-
bourg, Risi-Schwyz, Rutishauser, Schnyder-Berne,
Steinegger (23)
E Münz, Arnold, Aubert, Debétaz, Donzé, Genoud,
Gerber, Knüsel, Piller, Schmid, Schönenberger,
Weber, Zumbühl (13)
86/82.018 n Terrorisme. Code pénal et convention
Message, projets de loi et d'arrêté du 24 mars 1982
(FF II, 1) concernant la Convention européenne
pour la répression du terrorisme et la modification
du code pénal suisse.
N Hunziker, Akeret, Braunschweig, de Capitani, Chri-
stinat, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâtel,
Gehler, Humbel, Iten, Jeanneret, Jelmini, Meier Josi,
Meier
Werner, Muheim, Nauer, Nef, Pini, Ruffy.
Schalcher, Steinegger, Wilhelm (23)
E Miville, Bauer, Binder, Cavelty, Debétaz, Donzé,
Hänsenberger, Kündig, Münz, Stefani, Steiner (11)
A. Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention
européenne pour la répression du terrorisme
1982 27 septembre. Décision du Conseil national con
forme au projet du Conseil fédéral.
1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ad
hésion.
Paraîtra au Recueil des lois en même temps que la
modification du Code pénal
B. Code pénal suisse
1982 27 septembre. Décision du Conseil national con
forme au projet du Conseil fédéral.
1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé
sion.
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La loi
est adoptée en votation finale.
1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi
est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale III, 1077; délai d'opposition: 28 mars
1983
et projet de loi du (FF 1983 I,
)
N Fra'-Romanshorn, Aider, Baechtold, Bonnard, Brat
schi, Butty, de Capitani, Couchepin, Fischer-Häg-
glingen, Füeg, Graf, Humbel, Iten, Junod, Leuen
berger, Martignoni, Meier Josi, Merz, Petitpierre,
Steinegger, Weber-Arbon, Zbinden, Ziegler-Genève
(23)
E Gadient, Affolter, Arnold, Aubert, Dobler, Guntern,
Hefti, Meylan, Miville, Münz, Piller, Schmid, Schö
nenberger - (13)
93/82.077 n Enlèvements d'enfants. Conventions
Message et projet d'arrêté du 24 novembre 1982
(FF 1983 I, 101) concernant la ratification de deux
conventions internationales destinées à faciliter la
solution des cas d'enlèvement international d'en
fants par un de leurs parents ou de leurs proches.
N Commission des pétitions et de l'examen des consti
tutions cantonales
E Commission des affaires étrangères
Département militaire
x 94/82.009 n Ouvrages militaires et acquisitions de ter
rain
Message et projet d'arrêté du 17 février 1982 (FF
I, 1217) concernant des ouvrages militaires et des
acquisitions de terrain.
N/E Commissions des affaires militaires
1982 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le
projet du Conseil fédéral.
1982 28 septembre. Décision du Conseil des Etats avec
des divergences.
1982 29 novembre. Décision du Conseil national: Adhé
sion.
Feuille fédérale III, 1088
x 95/82.045 n Loi sur l'organisation de l'administration
(Groupement de l'armement)
Message et projet de loi du 2 juin 1982 (FF II, 834)
concernant la modification de la loi sur l'organisa
tion de l'administration (Réorganisation de l'admi
nistration centrale du Groupement de l'armement).
N/E Commissions des affaires militaires
1982 29 septembre. Décision du Conseil national modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
1982 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé
sion.
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La loi
est adoptée en votation finale.
1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats : La loi
est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale III, 1075; délai d'opposition: 28 mars
1983
96/82.058 é Service civil. Initiative'populaire
23
E Affolter, Aubert, Belser, Bürgi, Dobler, Guntern, Ho-
phan, Matossi, Meylan, Miville, Muheim, Munz,
Schönenberger, Stefani, Stucki (15)
1981 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Ne pas
entrer en matière.
1981 18 juin: Le Conseil national décide d'entrer en
matière.
Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III,
- concernant l'initiative populaire «pour un au
thentique service civil fondé sur la preuve par
l'acte».
N Merz, Baechtold, Barras, Braunschweig, Couchepin,
Gerwig, Gloor, Günter, Jeanneret, Keller, Martin,
Messmer, Ott, Räz, Rutishauser, Schnider-Lucerne,
Segmüller, Teuscher, Vetsch, Weber-Schwyz, Wel-
lauer, Wilhelm, Wyss (23)
E Dobler, Baumberger, Gassmann, Guntern, Letsch,
Lieberherr, Matossi, Munz, Reymond, Schaffter,
Schmid, Weber, Zumbühl (13)
Département des finances
97/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les suc
cessions avec la Suède
Message et projet d'arrêté du 23 mai 1979 (FF II,
- concernant une convention en matière d'impôts
sur les successions et un protocole modifiant la
convention en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune avec la Suède.
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
1979 6 septembre: La commission du Conseil des Etats
suspend ses travaux.
98/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques)
Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II,
- concernant la modification de l'arrêté qui insti
tue un impôt sur le chiffre d'affaires.
N Riesen-hribourg, Ammann-Berne, Ammann-Saint-
Gall, Auer, Basler, Bircher, Bundi, Cavadini,' Cou
chepin, Dirren, Fischer-Berne, Früh, Herczog, Hug-
genberger, Jaeger, Kohler Raoul, Landolt, Meier
Werner, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Pe-
drazzini, Petitpierre, Rutishauser, Villiger, Wilhelm
(27)
É Dreyer, Aubert, Binder, Bührer, Dobler, Gadient,
Gassmann, Generali, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch,
Piller, Schönenberger, Stefani (15)
99/80.046 è Loi sur l'impôt anticipé
Message et projet de loi du 25 juin 1980 (FF II,
- concernant une modification de la loi fédérale
sur l'impôt anticipé (Imposition des intérêts des
avoirs fiduciaires).
Rapport complémentaire du Conseil fédéral du
3 septembre 1980 (FF III, 398) concernant une mo
dification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé.
Rapport de l'Administration fédérale des contri
butions du 15 octobre 1980 (FF III, 1113) concer
nant un impôt anticipé de 35 pour cent - limité aux
créanciers suisses - sur les intérêts d'avoir fiduciai
res et d'emprunts étrangers libellés en francs suis
ses.
Rapport de l'Administration fédérale des contribu
tions du 15 octobre 1980 (FF III, 1126) concernant
l'imposition
des banques sur les places financières
étrangères.
N Contieni, Barchi, Blocher, Bonnard, Bundi, de Capi
tani, Carobbio, Cotti, Duboule, Feigenwinter, Geiss-
bühler, Hofmann, Hubacher, Jaggi, Morel, Oester,
Riesen-Fribourg, Robbiani, Röthlin, Rüegg, Schüle,
Steinegger, Stich, Stucky, Lichtenhagen, Weber Leo,
Zbinden (27)
x 100/82.032 é Immeuble administratif Eigerstrasse 65 à
Berne. Acquisition
Message et projet d'arrêté du 21 avril 1982 (FF II,
- relatifs à l'acquisition de l'immeuble adminis
tratif Eigerstrasse 65 à Berne.
N Riesen-Fribourg, Affolter, Aubry, Biderbost, Brat-
schi, Bürer-Walenstadt, Deneys, Flubacher, Ganz,
Houmard, Müller-Scharnachtal, Ribi, Rutishauser,
Schalcher, Spiess, Weber-Schwyz, Wilhelm (17)
E Matossi, Andermatt, Aubert, Belser, Debétaz, Ge-
noud, Knüsel, Schmid, Ulrich, Weber, Zumbühl (11)
1982 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme
au projet du Conseil fédéral.
1982 29 novembre. Décision du Conseil national: Adhé
sion.
Feuille fédérale III, 1094
x 101/82.039 n Subventions fédérales. Réduction
Message et projets d'arrêtés du Ì9 mai 1982 (FF II,
- à l'appui d'une prorogation temporaire de la
réduction linéaire des subventions.
N/E Commissions des financer
A. Arrêté fédéral réduisant certaines prestations de la
Confédération en 1981, 1982 et 1983
1982 30 septembre. Décision du Conseil national con
forme au projet du Conseil fédéral.
1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé
sion.
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrê
té est adopté en votation finale.
1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté
est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 1081; délai d'opposition: 28 mars
1983
B. Arrêté fédéral sur l'économie sucriére indigène
1982 30 septembre. Décision du Conseil national con
forme au projet du Conseil fédéral.
1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé
sion.
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrê
té est adopté en votation finale.
1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats : L'arrêté
est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 1083; délai d'opposition: 28 mars
1983
x 102/82.053 én Régie des alcools. Gestion et compte 1981/
1982
Rapport et projet d'arrêté du 20 septembre 1982
sur la gestion et le compte de la Régie des alcools
pour l'exercice 1981/1982.
N Commission de la santé publique et de l'environnement
E Commission de l'alcool
1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats con
forme au projet du Conseil fédéral.
1982 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhé
sion.
Feuille fédérale III, 1098
24
X 103/Ad81.052 en Budget 1982. Supplément II
Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982
concernant le second supplément du budget pour
l'année 1982.
N/E Commissions des finances
1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats con
forme au projet du Conseil fédéral.
1982 13 décembre. Décision du Conseil national modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Main
tenir.
1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé
sion.
Feuille fédérale HT, 1095
104/82.055 n Banques. Initiative populaire
Message et projet d'arrêté du 18 août 1982 (FF II,
1237) sur l'initiative populaire «contre l'abus du
secret bancaire et la puissance des banques» (Initia
tive sur les banques).
N Dupont, Barchi, Blocher, Blunschy, Bremi, Cavadini,
de Capitani, de Chastonay, Darbellay, Eisenring,
Hösli, Hubacher, Jung, Morel, Muheim, Oester,
Robbiani; Roth, Scherer, Schmid, Steinegger, Stich,
Villiger (23)
E Gerber, Affolter, Aubert, Belser, Cavelty, Debétaz,
Donzé, Generali, Kündig, Piller, Schönenberger, Ste
fani, Ulrich
(13)
105/82.078 è Compensation de la progression à froid. Loi
Message et projet de loi du 24 novembre 1982 (FF
III, 1023) concernant la compensation des effets de
la progression à froid en matière d'impôt fédéral
direct.
N Jelmini, Affolter, Barchi, Biel, Bremi, Biihler-
Tschappina, de Chastonay, Chopard, Coutau, Dir-
ren, Hofmann, Kaufmann, Kohler Raoul, Kühne,
Lüchinger, Morel, Ogi, Riesen-Fribourg, Schmid,
Schüle, Stucky, Uchtenhagen, Weber Leo (23)
E Affolter, Belser, Binder, Bürgi, Debétaz, Hophan,
Kündig, Lieberherr, Meier, Muheim, Piller, Rey-
mond, Stucki (13)
Département de l'économie
publique
106/81.031 é Loi sur les cartels. Révision
Message et projet de loi du 13 mai 1981 (FF II,
1244) sur les cartels et organisations analogues
(LCart.).
N Auer, Alder, Bircher, de Capitani, Cotti, Delamuraz,
Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Hof
mann, Jaggi, Jeanneret, Jost, Koller Arnold, Meier
Josi, Nebiker, Neukomm, Pini, Renschier, Rothen,
Schärli, Stich, Zbinden (23)
E Muheim, Affolter, Binder, Debétaz, Guntern, Kün
dig, Letsch, Lieberherr, Matossi, Meylan, Miville,
Reymond, Schmid, Schönenberger, Steiner (15)
1982 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant
le projet du Conseil fédéral.
x 107/81.047 n Importation de denrées fourragères. Initia
tive populaire
Message et projet d'arrêté du 19 août 1981 (FF III,
502) sur l'initiative populaire «contre les importa
tions excessives de denrées fourragères et les fa
briques d'animaux» ainsi que pour l'utilisation op
timale de notre sol».
N Thévoz, Barras, Bäumlin, Dirren, Eisenring, Frey-
Neuchâtel, Füeg, Ganz, Geissbühler, Jaggi, Kühne,
Martin, Mauch, Meier Werner, Nef, Reichling, Risi-
Schwyz, Schwarz, Steinegger, Vannay, Zwygart (21)
E Meier. Debétaz, Dreyer, Egli, Gerber, Hänsenberger,
Knüsel, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl (11)
1982 17 juin. Décision du Conseil national conforme au
projet du Conseil fédéral.
1982 22 septembre. Décision du Conseil des Etats avec
des divergences.
1982 29 novembre. Décision du Conseil national, avec des
divergences.
1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé
sion.
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté
est adopté en votation finale.
1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats : L'arrê
té est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 1073
108/81.078 n Société coopérative des céréales et matières
fourragères. Loi
Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF
1982 I, 105) concernant la Société coopérative
suisse des céréales et matières fourragères
N Fischer-Berne, Augsburger, Barras, Bäumlin, Biel,
Feigenwinter, Ganz, Jaggi, Jung, Kaufmann, Martin,
Nef, Pini,
Roth, Rüttimann, Schmid, Schwarz, Thé
voz, Wagner (19)
E Cavelty, Affolter, Belser, Bürgi, Dreyer, Gassmann,
Gerber, Hänsenberger, Kündig, Miville, Reymond,
Schmid, Schönenberger (13)
X 109/82.061 én Détenteurs de bétail de la région de mon
tagne. Crédit de programme
Message et projet d'arrêté du 20 octobre 1982
(FF III, 288) relatifs aux moyens destinés à financer
les contributions aux frais des détenteurs de bétail
de la région de montagne et de la région préalpine
des collines en 1983 et 1984.
N Hari, Ammann-Saint-Gall, Barras, Biderbost, Bir
cher, Bühler-Tschappina, Bundi, Deneys, Dirren,
Früh, Füeg, Girard, Kühne, Martin, Massy, Nef,
Schnider-Lucerne, Vannay, Zwygart (19)
E Zumbühl, Cavelty, Genoud, Gerber, Hänsenberger,
Hefti, Knüsel, Piller, Reymond, Ulrich, Weber (11)
1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats con
forme au projet du Conseil fédéral.
1982 13 décembre. Décision du Conseil national avec des
divergences.
1982 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé
sion.
Feuille fédérale III, 1099 et 1983 I, 93
110/82.063 m Protection des petits commerces. Initiative
populaire
Message et projet d'arrêté du 27 septembre 1982
(FF III, 233) concernant l'initiative populaire «vi
sant à garantir l'approvisionnement de la popula
tion en biens de première nécessité, et à lutter
contre le dépérissement des petits commerces.
N Früh, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bundi, Columberg,
Cotti, Delamuraz, Eisenring, Gautier, Hari, Hösli,
Houmard, Hubacher, Longet, Meier Kaspar, Nef,
25
Neukomm, Oehler, Ruffy, Schärli, Teuscher, To-
chon, Weber Monika (23)
E Piller, Affolter, Aubert, Belser, Bürgi, Debétaz,
Dreyer, Genoud, Kündig, Matossi, Meier, Miville,
Ulrich (13)
111/82.068 é Stations de recherches agronomiques et
Office vétérinaire à Liebefeld. Crédit additionnel
Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF
III, 701) concernant un crédit additionnel demandé
au
titre du renchérissement pour la construction
des nouveaux bâtiments destinés aux stations fédé
rales de recherches agronomiques et pour le trans
fert de l'Office vétérinaire fédéral à Liebefeld-Berne.
N Rutishauser, Barras, Biderbost, Deneys, Duboule,
Dürr, Eppenberger-Nesslau, Euler, Flubacher, Ganz,
Jaggi,
Martin, Mauch, Müller-Lucerne, Müller-
Scharnachtal, Ribi, Risi-Schwyz, Schalcher, Thévoz
(19)
E Bauer, Bührer, Dreyer, Hänsenberger, Knüsel, Mey-
lan, Stefani, Ulrich, Zumbühl (9)
112/82.075 n Assurance-chômage. Accord avec la Répu
blique fédérale d'Allemagne
Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982
(FF 1983 I, 1) concernant l'Accord d'assurance-
chômage conclu entre la Confédération suisse et la
République fédérale d'Allemagne.
N Commission de la sécurité sociale
E Commission du commerce extérieur
113/82.076 é Investissements de capitaux. Traités
Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982
(FF III, 973) concernant la conclusion de traités
relatifs à la protection et à l'encouragement des
investissements de capitaux.
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
114/82.079 n Conférence internationale du Travail. 67
e
session
Rapport du Conseil fédéral du 24 novembre 1982
(FF 1983 I, 25) concernant l'Accord d'assurance-
rence internationale du Travail, message et projet
d'arrêté concernant la convention (n° 154) sur la
promotion de la négociation collective.
N Commission de la sécurité sociale
E Commission du commerce extérieur
115/82.080 n Encouragement de la construction de loge
ments. Crédit de programme
Message et projet d'arrêté du 13 décembre 1982 (FF
1983 I, 152) concernant des crédits de programme
pour l'encouragement de la construction et de l'ac
cession à la propriété de logements.
N Meizoz, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bar
ras, Bürer-Walenstadt, Cantieni, Cevey, Frey-Neu-
châtel, Gehler, Jeanneret, Kloter, Kopp, Künzi,
Landolt, Messmer, Morf, Müller-Scharnachtal,
Nauer, Vannay, Wilhelm, Ziegler-Soleure (2l)
E Schaffter, Andermatt, Bamberger, Binder, Knüsel,
Miville, Reymond, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl
(11)
Département des transports, des
communications et de l'énergie
116/Ad79.053 n Tunnel de la Furka
N Fischer-Weinfelden, Ammann-Saint-Gall, Barras,
Biel, Dirren, Dupont, Flubacher, Jung, Loetscher,
Meier Werner, Müller-Balsthal, Oester, Pini, Rie-
sen-Fribourg, Rubi, Teuscher, Wellauer (17)
E Andermatt, Arnold, Bauer, Donzé, Dreyer, Generali,
Guntern, Hefti, Piller, Schaffter, Steiner, Ulrich, We
ber
(13)
117/79.086 é Energie nucléaire. Responsabilité civile.
Loi
Message et projet de loi du 10 décembre 1979 (FF
1980 I, 172) concernant lune oi sur la responsabilité
civile en matière nucléaire.
N Leuenberger, Akeret, Barras, Basler, Bürer-Walen
stadt, de Capitani, Cavadini, Couchepin, Dirren, Du
boule, Euler, Frei-Romanshorn, Gehler, Humbel,
Jaeger, Longet, Meier Kaspar, Morf, Nauer, Riesen-
Fribourg, Schüle, Stucky, Zbinden (13)
E Guntern, Belser, Binder, Cavelty, Gassmann, Gene
rali, Gerber, Hefti, Meylan, Muheim, Münz, Rey
mond, Schönenberger (13)
1980 18 décembre. Décision du Conseil des Etats modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
1982 6 octobre. Décision du Conseil national avec des
divergences.
1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats avec
des divergences.
1982 7 décembre. Décision du Conseil national avec des
divergences.
118/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic
des poids lourds)
Message et projet d'arrêté du 16 janvier 1980 (FF I,
1089) concernant une vignette autoroutière et une
redevance sur le trafic des poids lourds.
N Nebiker, Affolter, Allenspach, Biderbost, Bundi,
Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou-
mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni,
Meier
Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz,
Schalcher, Thëvoz, Vetsch, Wagner, Wellauer (23)
E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Ge
nerali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani,
Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15)
1980 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ren
voyer le projet au Conseil fédéral avec mandat d'in
corporer la redevance sur le trafic des poids lourds
dans le projet concernant la conception globale des
transports qui doit être déposé au plus tôt.
1980 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: La
décision du Conseil des Etats du 23 septembre 1980
(renvoi au Conseil fédéral) équivaut à une décision
de non-entrée en matière et est transmise en consé
quence au Conseil national, conformément à l'article
12, 2
e
alinéa, de la loi
sur les rapports entre les con-
. seils.
Postulat de la commission du Conseil national, du
25 août 1981
Nouvelle répartition du produit des droits d'entrée et de la
taxe supplémentaire sur les carburants
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des. proposi
tions tendant à modifier les dispositions constitution
nelles qui régissent actuellement la perception et l'utili
sation des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire
sur les carburants, ainsi que les arrêtés fédéraux qui en
découlent.
En l'occurrence, il faudra prévoir d'affecter au maxi
mum la moitié du produit des droits d'entrée, ainsi
26
qu'une taxe douanière supplémentaire de 30 centimes
sur les carburants pour véhicules à moteur à la construc
tion, l'exploitation et l'entretien des routes nationales,
au secteur routier dans son ensemble et à des mesures
visant à décharger le réseau routier.
1981 8 octobre. Décision du Conseil national modifiant
le projet du Conseil fédéral.
Le postulat de la commission est adopté.
1982 22 juin. Décision du Conseil des Etats avec des
divergences.
119/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et
la télévision)
Message et projet d'arrêté du 1
er
juin 1981 (FF II,
849) concernant l'article constitutionnel sur la radio
et la télévision.
N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Borei,
Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenberger-
Nesslau, Flubacher, Ganz, Gerwig, Hofmann, Hug-
genberger, Keller, Lüchinger, Magnin, Meier Wer
ner, Morf, Miiller-Argovie, Nebiker, Oehler, Ott,
Robbiani, Schiile, Widmer, Zbinden (29)
E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Biirgi, Cavelty,
Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller,
Schaffter, Stefani, Stucki (15)
120/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des
plaintes
Message et projet d'arrêté du 8 juillet 1981 (FF III,
101) sur la création d'une autorité indépendante
d'examen des plaintes en matière de radio-télévi
sion.
N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Borei,
Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenber-
ger-Nesslau, Flubacher, Ganz, Gerwig, Hofmann,
Huggenberger, Keller, Lüchinger, Magnin, Meier
Werner, Morf, Müller-Argovie, Nebiker, Oehler,
Ott, Robbiani, Schüle, Widmer, Zbinden (29)
E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty,
Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller,
Schaffter, Stefani, Stucki (15)
1982 28 septembre. Décision du Conseil des Etats modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
121/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autori
sation générale
Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981
(FF 1982 I, 786) concernant l'approbation de l'ar
rêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation géné
rale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst.
N Meier Kaspar, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bü-
rer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin,
Euler, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-
Romanshorn, Geissbühler, Gerwig, Hubacher, Hun-
ziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, Nebiker,
Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Spiess,
Stucky, Thévoz, Weber Leo, Zbinden (31)
E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser,' Binder,
Bührer, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, Letsch,
Meier, Miville, Stefani, Stucki (15)
x 122/82.046 n Swisspetrol SA. Aide
Message et projet d'arrêté du 2 juin 1982 (FF II,
869) relatifs à une aide fédérale à la SA Swisspetrol
holding pour la continuation de la prospection
pétrolière et gazière en Suisse. .
N Commission de l'énergie
E Arnold, Baumberger, Cavelty, Egli, Hefti, Letsch,
Meier, Meylan, Piller, Reymond, Stucki (11)
1982 6 octobre. Décision du Conseil national conforme
au projet du Conseil fédéral.
1982 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ad
hésion.
Feuille fédérale III, 1100
x 123/82.056 né PTT. Budget 1983
Message et projet d'arrêté du 20 octobre 1982
concernant le budget financier de l'Entreprise des
PTT pour l'année 1983.
N/E Commissions des finances
1982 8 décembre. Décision du Conseil national modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
1982 15 décembre. Décision du Conseil des Etats avec
des divergences.
1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Main
tenir.
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ad
hésion.
Feuille fédérale III, 1102
x 124/82.057 én CFF. Budget 1983
Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1982
(FF III, 707) concernant le budget des Chemins de
fer fédéraux pour 1983.
N/E Commissions des transports et du trafic
1982 7 décembre.' Décision du Conseil national modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
1982 9 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des
divergences.
1982 15 décembre. Décision du Conseil national: Main
tenir.
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Main
tenir.
1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Ad
hésion.
Feuille fédérale III, 1104
x 125/Ad81.056 én PTT. Budget 1982. Supplément II
Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982
concernant le supplément II du budget de l'Entre
prise des PTT pour l'année 1982.
N/E Commissions des finances
1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats con
forme au projet du Conseil fédéral.
1982 7 décembre. Décision du Conseil national: Ad
hésion.
Feuille fédérale III, 1101
126/82.059 é Tunnel du Monte Olimpino. Financement
Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III,
41) concernant l'Accord signé avec l'Italie au suiet
du financement de la construction du deuxième
tunnel du Monte Olimpino, entre Chiasso et Albate-
Camerlata.
N/E Commissions des transports et du trafic
1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modi
fiant le projet du Conseil fédéral.
27
127/82.060 « Energie atomique. Prorogation de l'arrêté
fédéral
Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III,
20) relatifs à la prorogation de l'arrêté fédéral con
cernant la loi sur l'énergie atomique.
N Commission de l'énergie
E Hefti, Bauer, Baumberger, Binder, Bührer, Dreyer,
Kniisel, Muheim, Piller, Stefani, Stucki (11)
128/82.069 é Transports internationaux ferroviaires.
Convention
Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF
III, 868) sur les transports internationaux ferroviai
res.
N/E Commissions des transports et du trafic
Interventions personnelles
Conseil national
129/81.459 M Conseil des Etats (Gerber) - Production de
betteraves sucrières (21 juin 1982)
Le Conseil fédéral-est prié de présenter aux Chambres fédéra
les un projet visant à modifier l'arrêté sur l'économie sucrière,
dans le but de porter progressivement, à partir de 1984, la
surface destinée à la betterave à sucre de 17 000 ha à 20 000 ha.
N Commission des affaires économiques
130/Ad 82.017 I M Conseil des Etats-Taxes sur les carbu
rants. Renforcement des structures régionales (21 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des
propositions sur la révision de l'Arrêté fédéral du 23 décembre
1959 sur l'utilisation de la part du produit net des droits de base
destinée à la construction des routes de telle manière que les
routes qui sont d'importance pour le maintien et le renforcement
des structures régionales entrent également dans la
catégorie des
routes principales.
131/82.501 M Groupe démocraté chrétien - Aide aux investisse
ments dans les régions de montagne. Augmentation du fonds
(22 septembre 1982)
Les mesures prises ces dernières années en vue de promouvoir
le développement général de l'économie dans les régions de
montagne et les régions isolées ont dans l'ensemble donné de
bons résultats. Cependant on note qu'une grande disparité sub
siste quant au niveau de vie entre les différentes régions du pays.
C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre l'effort entrepris en
vue d'encourager le développement général de l'économie ainsi
que les activités culturelles et sociales dans les régions où les
conditions de vie sont difficiles; il convient même de renforcer et
de compléter les mesures prises dans ce sens. Or l'une des plus
importantes dans ce domaine est l'aide en matière d'investisse
ments dans les régions de montagne. C'est pourquoi le Conseil
fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales en temps
voulu
un rapport et une proposition leur permettant de réviser
l'article 29 de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investisse
ments dans les régions de montagne ou d'édicter un arrêté
fédéral simple, afin d'augmenter de 300 millions de francs le
fonds d'investissement pendant une nouvelle période de cinq
ans.
Porte-parole: Columberg
132/82.530 P Groupe démocrate-chrétien - Sauvegarde de la
paix linguistique. Rapport (29 septembre 1982)
De plus en plus de signes indiquent que la sauvegarde de la
bonne entente entre groupes linguistiques pourrait aussi devenir
un
problème épineux de la politique intérieure de notre pays.
Afin de parer à temps à une telle évolution, nous prions le
Conseil fédéral de faire préparer un rapport sur cette question
par une commission d'experts. Ce document devra comprendre
une analyse de la situation actuelle et des éventuelles tendances
négatives qui se font jour, et présenter des propositions indi
quant comment la Confédération peut contribuer à préserver et
promouvoir la paix linguistique, ce bien précieux.
Porte-parole : Müller-Lucerne
133/81.578 I Groupe radical-démocratique - Mouvement paci
fiste. Attitude du Conseil fédéral (10 décembre 1981)
Lors de la «manifestation pacifiste» du 5 décembre 1981 à
Berne, des éléments fondamentaux de la politique suisse de
sécurité ont été mis en question, en particulier le principe de la
neutralité armée. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral
est prié de donner son avis sur les questions suivantes:
- Le Conseil fédéral est-il aujourd'hui encore de l'avis que pour
la Suisse, il ne peut être question de n'importe quelle paix,
mais bien d'une paix dans la liberté?
- Que pense le Conseil fédéral des attaques contre notre armée?
Considère-t-il que c'est une raison de se départir des prin
cipes de neutralité armée et de défense nationale militaire?
28
3. De l'avis du Conseil fédéral, quels sont les moyens politiques
que la Suisse peut mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif
de la paix dans la liberté? Le Conseil fédéral voit-il des
possibilités de renforcer les efforts entrepris en faveur de la
paix?
4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'importance d'un
équilibre militaire en Europe pour l'indépendance de la Suisse?
Porte-parole: Duboule
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
x 134/80.582 P Groupe du PdT, PSA, POCH - CFF. Réduction
de certains tarifs à titre d'essai (3 décembre 1980)
Le Conseil fédéral est invité à envisager la possibilité de
réduire, à titre d'essai, les tarifs pour une certaine catégorie de
voyageurs, pendant une période donnée.
Porte-parole: Herczog
1982 17 décembre: Le postulat, en suspens depuis plus de deux
ans, est classé.
135/81.456 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Bombe à neu
trons. Initiative de la Suisse (21 septembre 1981)
La course aux armements, nucléaires en particulier, menace
toujours plus la paix et augmente les dangers qui guettent l'hu
manité. Après la décision de l'Union soviétique de construire et
d'installer des missiles à tête nucléaire SS20 et celle des Etats-
Unis d'aménager en Europe les missiles homologues Pershing et
Cruise, la récente décision américaine d'autoriser la construction
de
la bombe à neutrons a donné une nouvelle impulsion au
réarmement atomique des deux superpuissances. Depuis un cer
tain temps déjà, la course aux armements nucléaires a dépassé
les limites du raisonnable et risque toujours davantage de mena
cer
d'extermination toute forme de vie en Europe. Même la
Suisse est directement menacée, et elle ne peut pas assister passi
vement à l'évolution
dangereuse d'une telle situation.
Les députés du Groupe PdT, PSA, POCH demandent au Con
seil fédéral de dire:
- S'il entend prendre, et sous quelle forme, une initiative con
crète, seul ou en accord avec d'autres pays et organismes,
visant à interdire la bombe à neutrons et à préconiser un
désarmement général et contrôlé;
- S'il compte faire des démarches en vue d'assurer une partici
pation active de la Suisse à la deuxième session extraordinaire
de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée au désarme
ment, qui aura lieu au printemps 1982.
Porte-parole: Carobbio
1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
136/82.435 M Groupe du PdT, PSA, POCH - Caisses-mala
die. Relèvement des subventions (21 juin 1982)
Le Conseil fédéral est invité à prendre sans tarder, par les voies
qu'il jugera les plus appropriées, la décision d'augmenter sensi
blement les subventions aux caisses d'assurances-maladie.
Porte-parole: Magnin
x 137/82.498 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Relations avec
Israël (21 septembre 1982)
Après le massacre qui a eu lieu dans les camps palestiniens de
Beyrouth-Ouest, le Conseil fédéral est-il disposé à rompre toute
relations avec Israël?
Porte-parole: Mascarin
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
138/81.372 I Groupe de l'Union démocratique du centre -
Agriculture. Sauvegarde des petites exploitations (19 mars 1981)
Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer au Parlement des
mesures propres à renforcer la protection des terres cultivables
et des petites exploitations rurales, en s'inspirant des suggestions
suivantes :
a. sauvegarder les unités viables exploitées à temps partiel :
- en adaptant le droit successoral (CC art. 620, nouvelle
version),
- en adaptant la loi fédérale sur le maintien de la propriété
foncière rurale (à l'instar des mesures prises en matière de
successions),
- en adaptant les dispositions sur le bail à ferme (autorisa
tion de morcellement, possibilité de former opposition en
cas d'affermage à une société ou d'affermage à des fins non
agricoles),
- en faisant bénéficier les unités exploitées à temps partiel des
contributions en faveur de mesures d'amélioration,
- en facilitant l'exercice d'une activité fournissant un revenu
d'appoint;
b. encourager les cultures intensives dans les petites exploita
tions:
- en empêchant les concentrations dans ce domaine (il est
moins coûteux de prévenir que de guérir, cf. production
animale),
- en faisant élaborer des programmes de recherches propres
à augmenter le degré d'auto-approvisionnement en spéciali
tés fruitières et végétales,
- en encourageant les initiatives personnelles ayant un effet
régulateur sur le marché des produits tirés des cultures
intensives (déclaration conférant force obligatoire générale
aux mesures préconisées),
- en limitant l'exploitation de vignobles par des sociétés et
des entreprises commerciales, notamment des maisons au
torisées à importer,
- en tenant compte de la structure des exploitations lors de
leur inscription au cadastre viticole (maintien de critères
élevés de qualité),
- en favorisant la reconstitution de surfaces viticoles absor
bées par des zones d'habitation;
c. octroyer des facilités aux producteurs paysans dans le do
maine de la production animale:
- en ramenant la production animale dans les exploitations
paysannes, les effectifs maximums étant fixés en fonction
du revenu paritaire (le revenu paritaire est atteint si le
cheptel permet d'occuper 1 personne Vi),
- en renforçant les mesures destinées à encourager la réduc
tion volontaire des effectifs (pour éviter autant que possible
des mesures assimilables à l'expropriation),
- en introduisant un système de régulation du marché qui
toucherait davantage les exploitations sans base fourragère
que les unités produisant une partie de leur fourrage,
- en refusant d'accorder des dérogations pour la construction
de nouvelles exploitations d'élevage et d'établissements de
récupération de cadavres.
Porte-parole: Reichling
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
139/82.550 M Groupe de l'Union démocratique du centre -
Initiative de type unique (4 octobre 1982)
Dans le dessein d'introduire l'initiative de type unique, le
Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet
de revision de la constitution :
- 100 000 citoyens peuvent présenter une initiative sous la
forme d'une proposition conçue en termes généraux ou ré
digée de toutes pièces; ils peuvent demander à l'Assemblée
fédérale d'adopter une réglementation dans les limites de ses
attributions.
1
L'Assemblée fédérale décide si elle approuve la demande. Si '
elle ne l'approuve pas, la demande est soumise au vote du
peuple.
2
Si l'Assemblée fédérale ou. le peuple approuve la demande,
l'Assemblée fait un projet qui la réalise. Elle choisit, à cette
fin, la forme de la constitution ou celle de la loi. Si les deux
conseils ne peuvent s'entendre, l'Assemblée fait le projet en
conseils réunis.
Porte-parole : Fischer-Hägglingen
29
140/81.305 I Groupe socialiste - Prestations complémentaires.
Adaptation (2 mars 1981)
Le Conseil fédéral adaptera les rentes AVS et AI au renché
rissement et à l'évolution des salaires dès le 1
er
janvier 1982,
conformément à l'article 33
ter
de la LAVS. Il augmentera à la
même date les prestations complémentaires, conformément à
l'article 3a de la LPC, en veillant cette fois à ce que les bénéfi
ciaires ne soient pas désavantagés par le jeu des deux adapta
tions.
Le Conseil fédéral n'est-il cependant pas d'avis que l'augmen
tation réelle des prestations complémentaires au 1
er
janvier 1982
devrait
être encore plus marquée? Il faudrait en effet tenir
compte des faits suivants :
- l'introduction de ce qu'on est convenu d'appeler le deuxième
pilier de la prévoyance se fait toujours attendre, de sorte que
les personnes parvenant à l'âge de la retraite ne bénéficient
toujours pas, ou seulement dans une mesure réduite, des pres
tations auxquelles elles auraient droit en vertu du résultat du
vote de 1972 relatif à l'article 34i
uater
est;
des analyses récentes ont montré à quel point les personnes
dans le besoin sont susceptibles de bénéficier des prestations
complémentaires, dont le niveau actuel ne permet toutefois
qu'un mode de vie extrêmement modeste.
Ne faudrait-il donc pas, avec effet au 1
er
janvier 1982:
a. Elever généreusement la limite des revenus permettant de
bénéficier des prestations complémentaires, et
b. Ajuster les autres éléments du système des prestations com
plémentaires - en particulier la déduction du loyer - pour
tenir compte de la situation réelle.
De plus, la dixième révision de l'AVS ne semble pas devoir
entrer en vigueur aussi rapidement que prévu en raison du
caractère fondamental des modifications visées. Ne faut-il donc
pas régler au 1
er
janvier 1982 la question d'un calcul séparé des
prestations complémentaires au cas où l'un des conjoints fait un
séjour dans un
foyer ou dans une clinique, comme l'a demandé
le conseiller national Eggli dans sa question du 17 mars 1980, à
laquelle le Conseil fédéral a répondu favorablement. On pourrait
au besoin recourir à la procédure d'urgence.
Porte-parole: Lang
141/82.414 M Groupe socialiste - Législation sur les étrangers
(16 juin 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de réaliser les demandes suivan
tes, à brève échéance, par une revision des ordonnances en
vigueur et à moyen terme par l'élaboration d'une nouvelle loi
sur les étrangers:
- Il convient de prendre des mesures en vue de stabiliser de
manière plus efficace l'effectif de la population étrangère, afin
d'assurer que
les allégements adoptés en faveur des travail
leurs étrangers pour des raisons humanitaires puissent être
appliqués sans compromettre la politique de stabilisation. Les
intérêts des travailleurs indigènes doivent être protégés.
On doit notamment prévoir à cet effet de réduire progressive
ment le nombre maximum des saisonniers. Des autorisations
de travail ne seront accordées qu'aux travailleurs ayant effec
tivement
un emploi saisonnier dans une exploitation saison
nière.
- Les frontaliers doivent également être soumis aux restrictions
à imposer. Dans les cantons où on constate des tensions
sociales ou une pression sur le niveau des salaires, on ordon
nera des mesures visant à une réduction progressive des
effectifs.
- Il y a lieu de lutter plus efficacement contre le travail au
«noir» dans le cadre de la législation existante; on encoura
gera à cet effet la pratique stricte de certains cantons qui
appliquent déjà la disposition pénale sévère de l'article 23,1
er
alinéa, de la
loi sur le séjour et l'établissement des étrangers,
pour lutter contre l'emploi de travailleurs clandestins. Les
cantons doivent être tenus par des instructions fédérales à
poursuivre plus sévèrement les employeurs coupables et les
intermédiaires qui placent de tels travailleurs.
- Les dipositions concernant l'amélioration de la protection
juridique et les mesures èn vue d'encourager l'intégration
sociale, dispositions qui n'ont pas été combattues lors de la
campagne ayant précédé la votation, doivent être réalisées
dans les meilleurs délais.
Porte-parole: Müller-Berne
142/82.937 P Groupe socialiste - Droits sur les carburants.
Nouvelle réglementation (16 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à examiner, lorsqu'il préparera la
législation d'exécution de l'arrêté fédéral concernant la nouvelle
réglementation des droits d'entrée sur les carburants, toutes les
possibilités de prendre en considération les impératifs de la
protection de l'environnement et ceux des transports publics, et
à en tirer le meilleur parti possible.
Il conviendrait notamment de soumettre au Parlement des
propositions visant
- à affecter une part importante du produit des droits d'entrée
sur les carburants à la protection de l'environnement, à la
promotion du trafic combiné et à des mesures qui favorisent
la séparation des courants de trafic (conformément au nouvel
art. 36
tcr
, 1
er
al., let. c et d);
- à empêcher que les cantons utilisent les fonds qu'ils reçoivent
de la Confédération pour construire un réseau routier surdi-
mensionné ou pour baisser les impôts de circulation. En cas
de couverture excédentaire des dépenses routières des can
tons, les fonds versés par la Confédération devraient être
transmis aux communes;
- à ne pas faire dépendre l'octroi de subventions fédérales aux
cantons uniquement de la longueur du réseau routier, des
charges routières, de la capacité financière et dè la charge
fiscale grevant le trafic des poids lourds, mais également des
dépenses que les cantons consentent en faveur des transports
publics.
Porte-parole: Schmid
143/82.544 P Groupe indépendant et évangélique - Débats du
Conseil national. Retransmission télévisée (30 septembre 1982)
Le bureau du Conseil national est invité - à l'effet d'améliorer
l'informàtion - à prendre contact avec les organes compétents de
la télévision suisse pour obtenir qu'elle retransmette intégrale
ment les débats de notre conseil, en tant que prestation en faveur
des intéressés, et sur le modèle de la retransmission télévisée en
circuit fermé, laquelle est présentement en service au Palais
fédéral; cette retransmission devrait être assurée pendant les
heures où aucune émission ne figure, à l'heure actuelle, au
programme du petit écran.
Porte-parole: Müller-Argovie
144/82.901 M Groupe indépendant et évangélique - Banque
nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération
(30 novembre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions
légales nécessaires pour qu'une partie de l'excédent de recettes
réalisées par la Banque nationale puisse - compte tenu d'une
couverture suffisante des risques monétaires à moyen et long
terme - être consacrée au financement des investissements pu
blics visant à stimuler la formation, la recherche et la restructu
ration, ainsi qu'au financement de la garantie contre les risques à
l'exportation. L'affectation des bénéfices de l'institut d'émission
devra satisfaire aux conditions suivantes :
- L'indépendance de la Banque nationale en matière de gestion
de la masse monétaire et des devises doit être maintenue;
- Les objectifs monétaires à long terme de l'institut d'émission
ne doivent pas être compromis.
Porte-parole : Jaeger
145/82.902 P Groupe indépendant et évangélique - Administra
tion fédérale. Réduction de la durée du travail (30 novembre 1982)
La durée du travail du personnel de la Confédération doit
être adaptée à la durée moyenne du travail dans l'ensemble de
l'économie. Pour ce faire, il convient d'envisager en premier lieu,
comme moyen de
réduire cette durée, de prolonger les vacances
ou d'accorder davantage de jours fériés.
Porte-parole: Jaeger
146/82.904 M Groupe indépendant et évangélique - Impôt sur
la fortune (30 novembre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé, dans le but de financer d'urgen
tes acquisitions d'armements, de soumettre au Parlement un
projet d'impôt unique et progressif, qui sera perçu auprès des
personnes physiques dont la fortune dépasse 200 000 francs.
Porte-parole: Kloter
30
147/82.905 1 Groupe indépendant et évangélique - Surveillance
des prix (I
er
décembre 1982)
Le peuple s'est prononcé clairement pour une surveillance
permanente des prix lors de la votation qui a eu lieu dimanche
et les jours précédents. Aussi faudrait-il légiférer à bref délai en
la matière. Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux
questions suivantes:
- Est-il prêt à soumettre sans retard un message et une proposi
tion complétant la revision de la loi sur les cartels actuelle
ment en cours, de façon à réaliser les exigences formulées
dans le nouvel article constitutionnel?
- Envisagerait-il le cas échéant de proposer une législation
spéciale d'exécution? Si cela était le cas, serait-il prêt à
soumettre un message y relatif aux Chambres fédérales au
plus tard jusqu'à la fin de 1983?
- Est-il d'avis que la personnalité qui serait chargée d'exercer la
surveillance sur les prix devrait être indépendante de l'ad
ministration, même si la réglementation y relative était adop
tée dans le cadre de la loi sur les cartels?
- Est-il également d'avis que les décisions que prendra l'auto
rité de surveillance devraient pouvoir être revisées sur recours
selon une procédure accélérée?
- Est-il enfin d'avis que cette autorité doit pouvoir ordonner
que ses décisions aient provisoirement force exécutoire, même
lorsqu'elles font l'objet de recours?
Porte-parole : Monika Weber
148/82.908 I Groupe indépendant et évangélique - Adminis
tration fédérale. Dépenses de personnel (1
er
décembre 1982)
Depuis 1975, les dépenses de personnel de la Confédération
ont passé de 1 514 400 000 francs (compte d'Etat 1975) à
2 161 700 000 francs (budget 1983, allocations de renchérisse
ment pour 1983 non comprises). Dans le budget 1983, aucun
chiffre n'est donné concernant les incidences de l'augmentation
du salaire réel et les dépenses supplémentaires dues aux promo
tions. Les raisons pour lesquelles les dépenses pour les indem
nités de résidence ont passé de 55 300 000 francs en 1975 à
85 500 000 francs (budget 1983) ne ressortent pas clairement non
plus du budget.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan
tes:
a. A combien se montent, de 1975 à 1983, les augmentations de
dépenses pour chacun des postes suivants :
- augmentations du salaire réel ;
- avancements au sein des classes de traitement ;
- promotion dans une classe de traitement supérieure?
b. Quelles sont les raisons - qu'on s'explique difficilement étant
donné le blocage des effectifs du personnel - pour lesquelles
les dépenses qu'ont entraînées les indemnités de résidence ont
fortement augmenté?
c. Le Conseil fédéral est-il disposé, à l'avenir, à indiquer sépa
rément, dans le budget, les dépenses dues aux promotions
d'une part et aux augmentations du salaire réel d'autre part?
Porte-parole: Aider
149/82.591 M Commission des affaires militaires - Programme
extraordinaire d'armement (29 novembre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions
immédiates pour lancer un programme extraordinaire d'arme
ment, dont les effets devraient se manifester dès 1983 et qui
aurait pour but de renforcer la défense du pays.
Ce programme devra respecter notamment les principes sui
vants :
- Les projets d'acquisition d'armement doivent être réalisés dès
qu'ils sont mûrs.
- Les mandats d'études pouvant conduire à des réalisations
immédiates doivent avoir la priorité.
- Les travaux doivent autant que possible être adjugés à des
entreprises dans toutes les régions du pays.
- On examinera si le programme extraordinaire peut être finan
cé, au moins en partie, autrement que par les crédits d'arme
ment, surtout lorsque les projets visent avant tout à créer des
emplois.
Porte-parole: Wyss
150/81.490 M Affolter - Compte routier (30 septembre 1981)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes
lors de la modification du compte routier et du compte par
catégories : '
Outre les éléments de calcul déjà pris en considération, il
faudra également tenir compte:
a. Des accidents et de leurs conséquences financières (déficit des
hôpitaux, pertes de gain);
b. Des installations de protection contre le bruit;
c. Des atteintes à l'environnement ;
d. De la réduction de la surface de terres cultivées;
e. Du gaspillage d'énergie.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braun
schweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz,
Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Mauch, Meier Werner,
Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann,
Renschier, Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Vannay, Wagner,
Weber-Arbon, Zehnder (32)
X 151/82.500 P Affolter - Passages à niveau. Assainissement
rapide (21 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est prié de prendre des dispositions aux
fins d'accélérer l'exécution du programme d'assainissement dès
passages à niveau (rail/route).
Il s'agirait notamment :
- de prendre des mesures immédiates aux endroits où d'impor
tants travaux d'assainissement ont été prévus dans un avenir
plus ou moins rapproché;
- de donner la priorité aux travaux qui visent à assurer la sécu
rité des usagers de la route et du rail ;
- de faire en sorte que la Confédération avance des fonds,
comme elle le fait au titre de la construction des routes natio
nales.
Cosignataire : Ammann-Saint-Gall (1)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est
adopté.
152/82.939 P Allenspach - AVS/AI. Directives
(16 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'intégrer,
de façon régulière, sous une forme moderne, et, si possible, à un
niveau législatif uniforme, dans les instructions ad hoc, les direc
tives, circulaires, communications et barèmes nouveaux de
l'OFAS en matière d'AVS/AI, surtout dans le domaine des
rentes ; le gouvernement est donc prié d'étudier la mise en place,
à cet effet, d'un système de fiches ou de feuilles mobiles.
Cosignataires : Ammann-Berne, Auer, Basler, Bremi, de Capi
tani, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen,
Flubacher, Früh, Hunziker, Kopp, Kunz, Künzi, Linder, Lo-
retan, Lüchinger, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Balsthal, Nef,
Ribi, Roth, Rüegg, Schwarz, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss
(28)
153/82.585 M Ammann-Saint-Gall - Chemins de fer. Réduc
tion des prestations (8 octobre 1982)
Par suite d'une rationalisation et d'une automatisation tou
jours plus poussées, les chemins de fer de notre pays entrent de
plus en plus souvent en conflit avec les intérêts supérieurs de la
Confédération dans les domaines de l'aménagement du terri
toire, de la politique de l'habitat ainsi que des mesures propres à
promouvoir le développement
économique des régions. Nous ne
pouvons pas rester indifférents devant l'absence totale de coordi
nation entre la Confédération et les entreprises de transports
ferroviaires.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé :
- D'examiner une nouvelle fois la révision en cours de la loi sur
les transports ainsi que la délimitation des compétences pré
vue dans le cadre du mandat confié aux CFF, en tenant
compte des conflits d'intérêts toujours plus aigus. Il faut
s'assurer que les objectifs de la Confédération en matière
d'aménagement du territoire, d'habitat et de politique écono
mique ne sont pas battus en brèche par les mesures de
rationalisation prises par les chemins de fer.
31
2. De veiller, dans le cadre de la révisoin de cette loi ou par une
autre voie, à ce que les communes touchées par la réduction
des services offerts (nouvelle affectation des stations) - outre
le droit qu'elles ont de recourir au Tribunal fédéral - conti
nuent d'avoir la possibilité, dans le cadre de la procédure de
consultation simplifiée, de se prononcer préalablement sur
les mesures de rationalisation prévues.
3. De veiller en outre à ce que les objectifs et mesures prévus
dans les plans de développement régional soient pris en
considération et que la coordination avec les efforts de déve
loppement économique régional soit assurée, chaque fois que,
dans le champ d'application de la loi sur l'aide en matière
d'investissements dans les régions de montagne (LIM) et de
l'arrêté fédéral concernant l'aide financière aux régions dont
l'économie est menacée, il y a modification de l'affectation ou
du personnel de la station. Les communes et régions concer
nées doivent être dans tous les cas entendues suffisamment
tôt.
Lors de la procédure qui a lieu à l'échelon fédéral, il faut,
pour l'appréciation des conséquences de ces mesures sur la
politique régionale, consulter également l'organisme compé
tent en matière de politique régionale (OFIAMT/Centrale
pour le développement économique régional). Les décisions
de principe ayant un impact régional important doivent être
soumises, pour avis, à la commission de coordination inter
départementale LIM.
4. De mettre à la charge de la Confédération les indemnités
destinées à compenser le maintien, pour des raisons d'ordre
supérieur (chiffres' 1 à 3), de prestations qui ne se justifient
pas sur le plan économique. La réalisation intégrale du
mandat confié aux CFF ne signifie pas seulement que toutes
les possibilités d'économie doivent être épuisées (art. 9), mais
aussi que le montant de l'indemnité doit être adapté lorsque
les circonstances l'exigent (art. 4). Pour les chemins de fer
privés, il conviendra de prévoir un procédé semblable dans le
cadre de la loi sur les chemins de fer.
Cosignataires: Affolter, Akeret, Aider, Bäumlin, Bircher, Blun-
schy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Bundi,
Chopard, Christinat, Darbellay, Deneys, Eggenberg-Thoune,
Eggli, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Weinfelden, Frei-Ro-
manshorn, Früh, Ganz, Gloor, Hari, Hösli, Hubacher, Jaeger,
Jaggi, Kühne, Kunz, Künzi, Lang, Leuenberger, Loetscher,
Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf,
Muheim, Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Berne,
Nauer, Nef, Neukomm, Oester, Reimann, Reiniger, Renschier,
Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Rutishauser,
(Schär), Schmid, Segmüller, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wag
ner, Weber-Arbon, Widmer, Zwygart (69)
154/82.517 P Aregger - Horaire cadencé. Rapide réexamen
(23 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF de procé
der à un réexamen sérieux de l'horaire cadencé avant de fixer le
nouvel horaire pour le printemps 1983. Ce faisant, il y aura lieu
de veiller à diminuer les prestations du trafic les moins deman
dées, à réserver un temps suffisant pour les correspondances et
surtout à fixer des horaires qui puissent effectivement être tenus.
Cosignataires: Aubry, Blocher, Fischer-Berne, Houmard, Lin
der, Loretan, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Ogi, Stein-
egger, Stucky (11)
155/81.535 P Aubry - Pénitencier militaire du Zugerberg. Sup
pression (9 octobre 1981)
Il est demandé au Conseil fédéral de supprimer l'établisse
ment pénitencier du Zugerberg et de nous proposer des solutions
afin
d'effectuer l'exécution militaire des peines dans d'autres
établissements.
En date du 2 mars 1981 le Conseil fédéral répondant à une
question au sujet du pénitencier militaire du Zugerberg écrivait :
«La commission pour l'exécution des peines militaires, prési
dée par l'Auditeur en chef, est actuellement à la recherche de
solutions qui ne constituent pas une discrimination à l'égard des
condamnés
auxquels l'exécution militaire de la peine a été
accordée. En effet, alors que ce genre d'exécution de la peine
devrait constituer en quelque sorte un avantage, les détenus
risquent d'être défavorisés par rapport à ceux qui bénéficient
d'une peine de semi-liberté leur permettant de vaquer à leurs
occupations professionnelles pendant la journée.»
Il nous semble que les employés de ce pénitencier seràient
alors disponibles pour d'autres tâches, puisque le DMF souffre
toujours de pénurie de personnel. Le domaine dans ce cas
pourrait être mis en vente.
D'autre part à l'exemple des objecteurs de conscience qui
travaillent durant la journée et regagnent leur cellule la nuit, on
pourrait étudier un système similaire à l'égard des détenus.
Ceux-ci seraient établis non pas à l'extérieur des localités mais
dans des lieux où ils auraient la possibilité de garder un emploi.
Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Bacciarini,
Basler, Bremi, Cevey, Eng, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-
Romanshorn,
Friedrich, Früh, Hunziker, Linder, Lüchinger,
Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Schärli, Schüle, Stucky,
Vetsch, Weber-Schwyz (25)
156/82.318 I Aubry - Téléréseaux. Droits d'auteur
(28 janvier 1982)
Les petits et moyens téléréseaux se trouvent actuellement
dans une situation aussi embarrassante qu'inquiétante à l'égard
de leurs abonnés. Le jugement du Tribunal fédéral du 20 janvier
1981 concernant
les droits d'auteurs réclamés à Rediffusion par
Suisa et ORF a laissé ouverte la question du nombre minimum
d'abonnés que doit avoir un réseau de distribution par câble
pour que l'entreprise qui l'exploite soit obligée de payer des
droits d'auteurs.
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de
procéder sans retard à la révision de la loi fédérale de 1940 con
cernant la perception des droits d'auteur qu'un simple arrêté du
Conseil fédéral permettrait d'ailleurs d'adapter à la situation
actuelle?
157/82.428 I Aubry - Statistique de la criminalité
(17 juin 1982)
Alors qu'il existe des statistiques suisses dans le domaine des
stupéfiants, des accidents de la circulation, on ne trouve aucune
statistique suisse de police en ce qui concerne la criminalité.
Le Conseil fédéral est prié de nous indiquer:
- Pourquoi cette statistique n'existe pas et si cela est dû au
manque de coordination entre les cantons;
- S'il envisage de publier cette statistique qui démontrera si oui
ou non il y a un recul dans la criminalité comme on l'a publié
récemment.
158/82.486 I Aubry - Visite du Conseil fédéral à Delémont
(20 septembre 1982)
Le fait que le Conseil fédéral a l'intention de se rendre à
Delémont à l'invitation du Conseil d'Etat du canton du Jura a
été révélé récemment à l'opinion publique de notre pays, la visite
ayant dû être renvoyée à la suite de l'occupation de l'ambassade
de Pologne
à Berne. Or à de nombreuses reprises, et en parti
culier quelques jours après la date prévue pour cette visite,
divers membres dudit Conseil d'Etat, à l'occasion de la Fête du
peuple jurassien, le 12 septembre à Delémont, ont prononcé des
déclarations dont le
moins qu'on puisse dire est qu'elles contri
buent à encourager les atteintes à l'intégrité du canton de Berne,
alors que dans sa réponse à mon intervention du 19 juin 1980, le
Conseil fédéral relevait que les autorités du canton du Jura ont
pour «devoir évident» de respecter et de faire respecter cette
intégrité.
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que son éventuelle visite à
Delémont, dans ces conditions, sera ressentie par l'opinion
comme un encouragement apporté à ceux qui refusent d'accep
ter les décisions acquises à la suite des plébiscites jurassiens?
159/82.576 I Aubry - Pluies acides (7 octobre 1982)
Le message du Conseil fédéral relatif à la Convention sur la
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, rendu
public le 4 octobre 1982, met en évidence les dangers que
comportent les «pluies acides», par quoi se manifeste la pollu
tion atmosphérique résultant de l'émission, dans diverses régions
industrielles de notre continent notamment, de grandes quantités
de composés sulfureux et sulfuriques.
Il est important de souligner à ce propos que l'atome - dont
les dangers, soit dit en passant, sont fréquemment exagérés par
des milieux désirant profiter des sentiments d'appréhension ainsi
32
suscités dans l'opinion publique - permet, en produisant de
l'énergie et grâce à des installations de chauffage à distance, de
renoncer à l'emploi d'une partie des agents énergétiques fossiles
responsables de la pollution atmosphérique.
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, dans ces conditions,
la promotion de l'énergie nucléaire figure au nombre des moyens
à mettre
en œuvre pour réaliser les objectifs de la Convention
sur la pollution atmosphérique dont il propose la ratification?
Cosignataires: Barras, Cevey, de Chastonay, Cotti, Eppenber
ger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Friedrich, Gautier, Gehler, Ha-
ri, Houmard, Hunziker, Jeanneret, Junod, Kopp, Lüchinger,
Müller-Scharnachtal, Oehler, Pedrazzini, Spreng, Steinegger,
Stucky, Teuscher, Tochon, Weber-Schwyz, Wellauer, Wilhelm
(27)
160/82.595 I Aubry - Accidents d'hélicoptères
(29 novembre 1982)
Vu la fréquence des accidents d'hélicoptères qui se sont
produits ces derniers temps tant dans l'aviation civile que mili
taire et qui sont dus à l'anarchie régnant dans la signalisation et
l'installation de câbles, nous prions le Conseil fédéral d'inter
venir afin d'assurer une surveillance accrue dans la législation
cantonale concernant lesdites installations.
Il semble qu'une grande part de négligence de la part des
utilisateurs de câbles est en liaison directe avec les accidents qui
ont endeuillé des familles. Si la Confédération n'y met pas bon
ordre, d'autres accidents risquent de se produire. Nous pensons
aux vols fréquents des hélicoptères militaires.
161/82.547 I Auer - Conférence sur le droit des brevets
(4 octobre 1982)
Le Conseil fédéral a exposé le 14 mai 1980, dans une réponse
détaillée à l'interpellation Aider (n° 80.339), du 10 mars de la
même année, ses considérations sur les négociations concernant
la revision de la convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle et a indiqué les objectifs qu'il s'était donné
en la matière.
Au cours de la seconde phase des négociations qui a eu lieu à
Nairobi en automne 1981, la conférence diplomatique chargée
de la revision de la convention a accepté des modifications d'une
grande portée qui, si elles
étaient définitivement approuvées par
le plénum de la conférence, porteraient manifestement atteinte à
la protection accordée aux brevets. Une troisième phase de
négociations s'ouvre aujourd'hui à Genève; plusieurs questions
importantes figurent à l'ordre du jour pour la première fois. Le
Conseil fédéral est prié de se prononcer sur. les résultats de la
deuxième phase des négociations et sur les futurs travaux de la
conférence, de préciser le point de vue de la Suisse et de
répondre plus particulièrement aux questions suivantes :
- Dans quelle mesure la protection de la propriété industrielle
contribue-t-elle, à son avis, au développement de l'économie
suisse, à la sauvegarde de la faculté d'innover de celle-ci et de
son
pouvoir concurrentiel et, partant, au maintien du plein
emploi?
- Pour quelles raisons la délégation suisse a-t-elle soutenu les
exigences très considérables qui ont été présentées au sujet de
l'article 5a de la convention en faveur des pays en voie de
développement (licence obligatoire exclusive, délais considé
rablement réduits pour la déchéance et la révocation d'un
brevet)?
- Le Conseil fédéral est prié de répondre plus particulièrement
aux questions suivantes touchant les résultats de la deuxième
phase des négociations :
a. Estime-t-il que la distinction faite entre l'abus d'un brevet
et le fait qu'un brevet n'est pas utilisé ou n'est pas suf
fisamment exploité a été formulé avec toute la précision
nécessaire dans le texte provisoirement révisé à Nairobi,
étant donné que l'abus sera simplement considéré comme
un des éléments permettant de déterminer qu'un brevet
n'est pas exploité?
b. Le Conseil fédéral pense-t-il que les délais impartis pour
révoquer un brevet ou le déclarer déchu, ou pour imposer
une licence obligatoire permettent à l'économie d'exploiter
effectivement une invention, de faire les investissements
requis et de prendre d'autres mesures nécessaires? Partage-
t-il l'opinion exprimée par le chef de notre délégation dans
son rapport sur
les négociations, opinion selon laquelle le
délai d'attente de cinq ans prévu pour la déchéance ou la
révocation d'un brevet peut être considéré comme satis
faisant (rapport p. 19, en allemand)?
c. Comment interprète-t-il les déclarations faites dans le rap
port présenté sur les travaux de la conférence, selon les
quelles les restrictions qui ont été négociées corrigent les
défauts de la licence obligatoire exclusive (p. 22, en alle
mand) alors qu'il y est d'autre part constaté que la déci
sion prise par la conférence de prononcer pour la pre
mière fois une sanction grave mettant en question le droit
des brevets, comme le fait la licence obligatoire exclusive,
justifie certaines inquiétudes?
d. Partage-t-il l'opinion exprimée dans plusieurs articles de
presse (cf. Neue Zürcher Zeitung des 21. 10. 1981, 26./
-
- 1982, Basler Zeitung du 26. 10. 1981), selon laquelle
la licence obligatoire exclusive constitue en fait une ex
propriation de l'inventeur que l'intérêt général ne justifie
pas?
- Comment concilie-t-il ces concessions dites provisoires avec
les déclarations qu'il avait faites dans sa réponse à l'inter
pellation Aider (cf. notamment les chiffres 2 et 3.1), et
comment entend-il contrebalancer les effets de la deuxième
phase des négociations?
- Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire des concessions aux
Etats du bloc oriental quant au fond ou en matière de délais,
dans la question vitale des certificats d'inventeur (art. 1
er
de
la convention)? Maintient-il au moins le principe du libre
choix entre le certificat d'inventeur et le brevet?
- Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire des concessions con
cernant l'importante qùestion de la protection à accorder aux
brevets de procédé (art. 5i
uater
de la convention)?
- Le Conseil fédéral prend-il également en considération, vu la
menace de démantèlement qui pèse sur la protection des
brevets, les rapports mutuels des Etats industrialisés? Quelle
est son attitude face à l'exigence présentée par six de ces Etats
de jouir également des avantages accordés aux pays en voie
de développement? Quelles possibilités envisage-t-il pour
maintenir à un haut niveau la protection des brevets dans les
rapports entre Etats industrialisés, au cas où la conférence
diplomatique devait en fin de compte adopter un traité qui
entérine effectivement les résultats de la deuxième phase des
négociations et qui pratique même le cas échéant de nouvelles
brèches dans le système établi?
- Quel est l'avis du Conseil fédéral sur l'ordre de priorité à
adopter lors de l'examen des questions en suspens: Faut-il
traiter d'abord le principe de l'universalité et les dispositions
finales ce qui permettrait de connaître la portée de la revi
sion - ou les points portant sur le fond? Comment-entend-il
notamment procéder au sujet des dispositions finales?
- Le Conseil fédéral envisage-t-il le cas échéant de soumettre au
Parlement, à la fin des négociations, un traité qui contrevient
peut-être aux intérêts vitaux de notre économie?
Cosignataires: Akeret, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger,
Aubry, Augsburger, Bacciarini, Basler, Biderbost, Biel, Blocher,
Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Butty, de Capitani, Cevey,
de Chastonay, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Delamu-
raz, Duboule, Dürr, Eisenring, Eng, Feigenwinter, Fischer-
Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher,
Frei-Romanshorn, Frey-Neuchätel, Friedrich, Füeg, Gautier,
Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Hunziker, Jaeger, Jeanneret,
Jelmini, Jung, Junod, Kloter, Koller Arnold, Kopp, Kühne,
Kunz, Linder, Loretan, Lüchinger, Massy, Meier Kaspar, Mess-
mer, Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Ne-
biker, Nef, Nussbaumer, Oehler, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petit
pierre, Ribi, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schalcher, (Schär),
Schärli, Scherer, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle,
Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Teuscher, Thévoz, To
chon, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Wyss
(93)
x 162/82.553 I Augsburger - Conventions de double imposition
(5 octobre 1982)
La Suisse a certes conclu des accords de double imposition
avec les principaux pays industriels de l'OCDE, mais aucun par
contre avec les pays exportateurs de pétrole, pourtant en plein
développement, ni avec les pays d'Amérique du Sud. Dans les
cas où un remboursement d'impôt est possible malgré tout,
aucun intérêt n'est octroyé et la procédure est entravée par des
difficultés administratives considérables.
Nous posons donc au Conseil fédéral les questions suivantes:
33
- Ne pense-t-il pas qu'il faille faire profiter le plus grand
nombre possible de clients de la place financière suisse, qui
s'acquittent honnêtement de leurs impôts, du remboursement
de l'impôt anticipé, lequel n'est en fait qu'un moyen conçu
pour prévenir l'évasion fiscale?
- Estime-t-il possible d'augmenter l'attrait de la place financière
suisse - qui fournit un apport indirect mais essentiel à l'éco
nomie du pays - en concluant davantage de conventions de
double imposition?
- Comment juge-t-il le fait que l'Allemagne fédérale et la
Grande-Bretagne ont conclu respectivement 48 et 73 accords
de double imposition, alors que la Suisse, qui dépend étroite
ment
des exportations et du bon fonctionnement de ses
institutions financières, n'en a conclu que 26? N'estime-t-il
pas qu'il y a là une grave lacune?
- Ne croit-il pas que ses efforts dans les domaines des rapports
économiques avec l'extérieur et de la diplomatie commerciale
risquent de manquer d'efficacité si les accords bilatéraux ne
s'accompagnent pas de conventions de double imposition, qui
seules peuvent fournir une base fiscale suffisante à des rap
ports commerciaux et financiers satisfaisants?
- Quels accords de double imposition entend-il conclure en
priorité ces prochaines années?
Cosignataires: Basler, Blocher, Eisenring, Fischer-Weinfelden,
Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Graf, Hari,
Hofmann, Hösli, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker,
Ogi, Räz, Roth, Rutishauser, Schnyder-Berne (19)
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
163/82.405 M Bacciarini - Enseignement obligatoire de l'ita
lien pour la maturité (10 juin 1982)
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ORM de telle sorte
que l'italien devienne une langue obligatoire dans tous les gym
nases suisses.
Cosignataires: Akeret, Aubry, Barchi, Brélaz, Carobbio, Cevey,
Christinat, Columberg, Cotti, Delamuraz, Eng, Girard, Gloor,
Günter, Jelmini, Köhler Raoul, Loetscher, Meier Kaspar, Mo
rel, Muheim, Nauer, Petitpierre, Pini, Ribi, Robbiani, Schmid,
Vannay, Wyss (28)
X 164/82.542 P Bacciarini - Identité culturelle. Commission fédé
rale (30 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à instituer une commission
formée d'un nombre égal dé personnes pour chacune des quatre
langues nationales et chargée de recenser et d'examiner à fond
les problèmes relatifs à l'existence des éléments culturels et
linguistiques suisses (en particulier ceux des minorités), ainsi que
de
proposer les remèdes indispensables au maintien d'un juste
équilibre politique, cela dans l'intérêt unique et supérieur de la
Confédération.
Cosignataires: Akeret, Aubry, Barchi, Bremi, Bundi, Carobbio,
Cevey, de Chastonay, Cotti, Couchepin, Crevoisier, Darbellay,
Delamuraz, Duboule, Frey-Neuchâtel, Gloor, Kopp, Massy,
Morf, Nauer, Oehen, Petitpierre, Pini, Robbiani, Schmid,
Spreng, Wyss (27)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est
adopté.
x 165/82.551 I Bacciarini - Ecoles polytechniques fédérales. Spé
cialisation à outrance (4 octobre 1982)
Au cours d'un récent débat, fort courtois, entre journalistes,
les professeurs Angelo Rossi (ex-professeur à l'Ecole polytechni
que fédérale de Zurich, actuellement enseignant à l'IDEHAP, à
Lausanne) et Denis Baggi (ex-professeur à l'Ecole polytechnique
fédérale
de Zurich et à l'université de la ville de New York,
actuellement directeur dans la maison Mettler Instruments AG,
à Greifensee, d'un groupe de recherche en matière d'intelligence
artificielle), ont disserté sur la «formation universitaire et les
possibilités d'emploi».
Le professeur Rossi s'est référé au rapport à ce sujet publié
par le Conseil de la science (Berne, 1981) (voir Corriere del
Ticino du 19. 7. 1982). Désireux de préciser son point de vue sur
la relation entre la formation et les possibilités d'emploi, et se
référant en particulier à la tâche qu'il remplit actuellement dans
l'industrie suisse, le professeur Baggi a écrit notamment: «L'en
gagement de nouveaux employés constitue en effet un problème
à mon poste de travail, car on constate que la préparation des
polytechniciens suisses se révèle en général insuffisante ...»
(voir Corriere del Ticino du 31. 7. 1982).
Je demande par conséquent au Conseil fédéral de dire s'il
estime que la formation donnée par nos écoles polytechniques à
leurs diplômés est insuffisante et - comme semblent le déplorer
les milieux industriels et économiques - spécialisée à l'excès au
détriment d'une formation culturelle globale qui «tienne compte
de la réalité sociale de ce dernier quart du vingtième
siècle» (voir
Baggi, Corriere del Ticino du 31. 7. 1982).
En d'autres termes, je prie le Conseil fédéral de vérifier s'il est
vrai que nos écoles polytechniques se préoccupent avant tout de
former des superspécialistes, sans tenir compte de la notion
d'«homo socialis».
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
166/82.949 M Bacciarini - Règlement du Conseil national.
Modification de l'articlè 20 (16 décembre 1982)
La première phrase de l'alinéa premier de l'article 20 du règle
ment du Conseil national a la teneur suivante :
«La commission donne au conseil un compte rendu succint de
ses délibérations, présente ses propositions et les commente»,
Je demande au Bureau de soumettre au conseil la modification
suivante de cette phrase :
«La commission soumet au conseil un rapport écrit qui rend
compte de ses délibérations, présente et commente ses propo
sitions».
Cosignataires : Aubry, Carobbio, Cevey, Cotti, Delamuraz, Du
boule, Dupont, Girard, Jaggi, Junod, Lang, Pini, Robbiani,
Spreng (14)
167/81.401 M Basler - Imposition fiscale. Plafond
(4 juin 1981)
La législation concernant les impôts directs frappant les
personnes physiques doit être conçue de telle façon qu'aucune
partie du revenu ne soit grevée à plus de 50 pour cent.
Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que les
cotisations sociales versées à la Confédération et qui ne donnent
plus droit à une augmentation de la rente doivent être pris en
considération pour calculer la charge fiscale.
Cosignataires: Akeret, Aider, Allenspach, Ammann-Berne,
Aubry, Augsburger, Bonnard, Bremi, de Chastonay, Couchepin,
Coutau, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne,
Fischer-Hägglingen, Gautier, Gehler, Graf, Houmard, Hunzi-
ker, Kloter, Kohler Raoul, Kopp, Kunz, Künzi, Loretan, Lü
chinger, Massy, Meier Kaspar, Messmer, (Muff), Nebiker, (Deh
ler, Oester, Räz, Reichling, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schal-
cher, Schnider-Lucerne, Schwarz, Soldini, Spreng, Steinegger,
Teuscher, Thévoz, Vetsch, Weber-Schwyz, Wyss (51)
168/81.518 M Bäumlin - Transports de voitures à tarif
réduit (8 octobre 1981)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer des bases légales de
manière à permettre que les voitures accompagnées puissent être
transportées à des tarifs fortement réduits, notamment :
- A travers le tunnel du Lötschberg lorsqu'il s'agit de véhicules
à moteur immatriculés en Valais et stationnés dans certaines
régions du canton de Berne, régions dont la délimitation devra
être précisée;
ainsi que, le cas échéant :
- A travers-le tunnel de la Furka lorsqu'il s'agit de véhicules
immatriculés dans les cantons du Valais et d'Uri.
Ce projet devra traiter également du financement de l'opéra
tion (au moyen du produit des droits de douane sur les carbu
rants lorsque ces recettes ont une affectation spéciale, élargie à
cette fin, et de celui des redevances sur le trafic routier).
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bircher,
Braunschweig, Euler, Günter, Leuenberger, Meier Werner,
Morf, Oester, Ott, Reimann, Schalcher, Ziegler-Genève, Zwy-
gart (16)
169/81.584 M Bäumlin - Crédits d'investissement et aide aux
exploitations paysannes. Revision de la loi (14 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'examen appro
fondi et à l'élaboration d'un projet de révision de la loi fédérale
34
sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations pay
sannes.
Dorénavant, les prestations devront être liées à des conditions
qui permettent d'accorder plus d'aide et de crédits d'investisse
ments aux petites et moyennes entreprises agricoles, aux exploi
tations agricoles de montagne ainsi qu'aux exploitations secon
daires. Il n'y aura toutefois pas lieu de soumettre ces entreprises
à des contraintes en
matière de production, afin d'éviter que ne
surviennent d'importants problèmes économiques et écologi
ques. Il convient donc de limiter le financement de projets trop
ambitieux et trop techniques pour accorder une place prioritaire
aux investissements dans des techniques «douces» et des sys
tèmes de production de type écologique.
La révision de la loi doit fournir la garantie que les innova
tions proposées seront également appliquées au niveau des can
tons, lorsque ceux-ci sont seuls à accorder des crédits d'inves
tissements et de l'aide aux exploitations paysannes.
Cosignataires: Afïolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Borei,
Braunschweig, Bundi, Deneys, Euler, Gerwig, Hubacher, Jaeger,
Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz,
Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Oester, Reimann, Robbiani,
Rubi, Schalcher, (Schär), Vannay, Wagner, Weber-Arbon,
Zwygart (31)
170/82.376 I Bäumlin - Pro Juventute. Surveillance de la Con
fédération (18 mars 1982)
Au cours des dernières semaines, il a de plus en plus été
question de la fondation Pro Juventute. La presse a évoqué des
affaires qui jettent des doutes sur la bonne gestion de cette
importante institution. Soucieux de la bonne réputation de Pro
Juventute, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions
suivantes:
- Quel est le montant annuel des ressources, provenant à la fois
de la vente des timbres et de contributions versées par la
Confédération, dont dispose Pro Juventute?
- Comment la Confédération exerce-t-elle la surveillance sur
l'utilisation des dons reçus par la fondation?
- Est-il exact que le secrétaire général est en même temps
délégué de la commission de la fondation et de ce fait son
propre supérieur? Que pense le Conseil fédéral de ce statut
peu commun?
- Le fait que le secrétaire général de Pro Juventute dirige en
même temps un prospère cabinet d'avocat ne compromet-il
pas une gestion sérieuse de la fondation?
- Que pense le Conseil fédéral de la politique du personnel
menée par la fondation? Est-il exact, notamment, que le
secrétaire général a résilié le contrat de la responsable d'une
maison de vacances de la fondation à St-Moritz, contre la
volonté du supérieur direct et chef de département de l'inté
ressée, sans jamais s'être penché personnellement sur les
problèmes d'exploitation de ce service extérieur? Le fait
qu'actuellement deux collaboratrices de cette maison de va
cances sont engagées mais n'ont pas le droit d'exercer leurs
fonctions ne révèle-t-il pas une utilisation peu scrupuleuse des
dons reçus par la fondation?
- Sur quels fonds la fondation a-t-elle prélevé les contributions
qu'elle a versées au titre de l'exploitation du Centre auto
nome de jeunes de Zurich?
Cosignataires: Gerwig, Renschler • (2)
1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil
fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren
voyée.
X 171/82.461 P Bäumlin - Rapport «Global 2000» (24 juin 1982)
Le Conseil fédéral est invité à donner son avis, dans un
rapport, sur deux études prospectives de services gouvernemen
taux américains établies à l'intention du président des Etats-Unis
d'Amérique, et intitulées «Global 2000» et «Global Future» (Il
est temps d'agir); il est prié notamment d'exposer les consé
quences à en tirer, selon lui, pour la politique de notre pays sur
les plans interne et international. Son rapport devrait en particu
lier donner une réponse aux questions suivantes:
- "De quelle manière peut-on concilier les intérêts à court et à
moyen terme de notre pays avec l'objectif à long terme que
constitue la survie de l'humanité tout entière dans des condi
tions acceptables?
- Comment la Suisse pourra-t-elle faire face aux problèmes qui
se poseront dans les domaines de la démographie, des ressour
ces et de l'environnement? Comment pourra-t-elle obtenir les
changements nécessaires à cet effet au niveau national et dans
le monde?
- Quels programmes peut-on recommander pour assurer un
développement économique qui sauvegarde les bases naturel
les de la vie? Ne serait-il pas notamment préférable de favo
riser le développement de l'économie sur le plan national
(dans tous les cas où cela est possible) plutôt que de renforcer
unilatéralement le secteur de l'exportation (et partant, la dé
pendance à l'égard du marché mondial)? Le commerce exté
rieur ne devrait-il pas être axé sur une politique globale de
développement plutôt que sur l'encouragement de l'exporta
tion?
- Comment pourrait-on orienter davantage la politique suisse,
qui est essentiellement préoccuppée par la solution des pro
blèmes que pose l'ordre actuel vers la réalisation d'objectifs
mondiaux à long terme, tels que les propose le modèle dit
latino-américain?
- Comment peut-on, de l'avis du Conseil fédéral, éveiller l'inté
rêt du public pour la solution des problèmes globaux qui se
posent à long terme sur le plan démographique, pour la sau
vegarde des ressources et dans le domaine de l'environne
ment?
Cosignataires: Akeret, Ammann-Saint Gall, Baechtold, Brat-
schi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggen-
berg-Thoune, Euler, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuenberger,
Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morf, Muheim, Nauer,
Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Robbiani, Rothen, Rubi,
Ruffy, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (34)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est
adopté.
172/82.917 P Bäumlin - Guatemala. Aide humanitaire
(8 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à libérer des crédits pour l'aide
humanitaire en faveur des victimes de la guerre qui sévit au
Guatemala. Cette aide devrait passer par le canal d'œuvres
d'entraide non gouvernementales, suisses notamment (EPER,
Caritas, Helvetas, Oeuvre suisse d'entraide ouvrière, Mouve
ment chrétien pour la paix), qui peuvent approcher les victimes
qui se trouvent en territoire guatémaltèque, au Mexique et au
Honduras.
Le Conseil fédéral est en outre prié d'intervenir par la voie
diplomatique auprès des gouvernements du Guatemala, du
Mexique et du Honduras afin que les activités de ces œuvres
d'entraide soient facilitées et soutenues sur place.
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bratschi,
Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-
Thoune, Euler, Gerwig, Gloor, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loet
scher, Mauch, Meier Werner, Morf, Nauer, Neukomm, Ott,
Robbiani, Rothen, Rubi, Schmid, Vannay, Weber-Arbon, Zehn
der
(30)
173/81.463 I Biderbost - Transversales alpestres
(22 septembre 1981)
Le Conseil fédéral a déclaré qu'après le dépouillement des ré
sultats de la procédure de consultation, une décision serait prise
incessament au sujet d'une nouvelle transversale alpine. Il faudra
choisir en l'occurrence entre le Gothard et le Splügen. Or diffé
rentes publications très récentes mettent en question l'urgence de
la décision, ou plus précisément, de la construction d'une nou
velle transversale alpine. On cite l'exemple du Simplon où se
trouve déjà un tunnel inférieur (altitude de la voie 678 m) qui
n'est que partiellement utilisé; la situation serait la même pour
les lignes qui partent de ce tunnel, en particulier celles qui le
relient à la Suisse romande. La réponse du canton du Valais à
l'occasion de la procédure de consultation va également dans ce
sens: «Ces voies de communication (c'est-à-dire le Lötschberg et
la vallée du Rhône) sont loin d'être utilisées au plein de leur
capacité» et «Puisque au Lötschberg, on a déjà construit en
grande partie la deuxième voie qui doublera le nombre de rails
sur toute la ligne, et qu'il est urgent de disposer d'une double
voie sur le parcours qui relie Saigesch à Leuk, il semble qu'il
existe des possibilités d'amélioration qui feraient passer à l'ar-
rière-plan le projet de construction d'une autre transversale
alpine. Nous estimons indispensable que l'on utilise d'abord au
maximum le réseau existant.» D'ailleurs, la ligne qui traverse la
vallée du Rhône est en plus techniquement idéale pour les
chemins de fer; on y fait déjà du 140 km/h.
35
Il y a donc une contradiction entre les possibilités techniques
et l'utilisation actuelle de la ligne; en effet, cela fait longtemps
que la circulation dans le tunnel du Simplon est en baisse.
Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions
suivantes:
- A quels aménagements faudrait-il procéder, en plus de la
construction d'une double voie entre Leuk et Saigesch, pour
que ce parcours si bien situé topographiquement dans la
vallée du Rhône devienne une transversale meilleure et encore
plus rapide?
- a. Dans quelle mesure les voies d'accès desservant l'ouest
(Lausanne, le pied du Jura, etc.) et le nord (Berne, Bâle)
devraient-elles être développées pour qu'une utilisation
maximale du Simplon soit assurée?
b. Quelle est de ce point de vue la situation du côté italien?
- La Confédération est-elle disposée à préparer la remise en
état des lignes susmentionnées et à élaborer une projet d'ex
ploitation correspondant?
- Quel est le degré d'utilisation actuel des transversales alpines
et quelles sont les perspectives d'avenir de ce point de vue,
aménagement complet du Simplon y compris?
174/81.590 M Biderbost - PTT. Répartition du bénéfice
(16 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un
projet de modification de l'article 10 de la loi sur l'organisation
de l'entreprise des PTT, qui prescrive ce qui suit :
Le bénéfice présenté par le compte des PTT sera affecté à
raison d'une moitié aux réserves, l'autre moitié revenant à la
Confédération. Si le montant des réserves atteint dix pour cent
de celui des engagements, le bénéfice net de l'entreprise est versé
intégralement
à la Caisse fédérale. Les réserves figureront au
bilan, à titre de capital propre à l'entreprise. ^
Cosignataires: de Chastonay, Dirren, Feigenwinter, Neukomm
(4)
175/82.459 P Biderbost - Biens culturels. Rapatriement
(24 juin 1982)
Le Musée national suisse à Zurich abrite actuellement une
grande collection, provenant de la Suisse entière, de trésors
artistiques importants, ainsi que d'objets de culte. Malheureuse
ment, seule une
petite partie de la population connaît le Musée
national, bien que l'effectif des visiteurs soit fort appréciable.
Sans doute, de nombreuses personnes sillonnent-elles également
d'autres
contrées de notre pays, en mettant à profit les nom
breuses possibilités de déplacement, assouvissant ainsi leur soif
de voyages.
De plus en plus, la conception moderne de la culture exige
aussi que les œuvres d'art (et cela s'applique davantage encore
aux objets de culte) soient conservées, utilisées et placées dans
leur cadre naturel, celui dont elles sont issues. Dans cet esprit,
les objets d'art devraient, en Suisse également, retourner en plus
grand nombre dans les régions, les communes, églises et chapel
les dont ils sont originaires, et
dont ils respirent l'âme. Cela vaut
en particulier pour tout ce qu'il est convenu d'appeler les objets
d'art religieux qui ne sont pas, à juste titre, considérés, dans de
vastes régions de notre pays, comme de simples œuvres d'art,
mais plus encore comme autant de valeurs d'ordre spirituel et
qui, appréciées en tant que telles, sont liées indissolublement à
certains lieux, par la tradition ou le sentiment religieux. Bien
entendu, il n'est pas question de priver les musées de leurs
collections car, de nos jours, il est possible d'obtenir de bonnes
copies à des prix abordables.
Le Conseil fédéral est invité à chercher par quels voies et
moyens il serait concevable de fournir aux régions la possibilité
de ramener leurs objets d'art et de culte dans le cadre primitif.
Cela devrait se faire tout en préservant les droits de propriété
des musées (moyennant confection d'une copie, le cas échéant),
de même qu'en garantissant la sécurité des biens culturels.
Cosignataires: Dirren, Huggenberger (2)
176/82.309 P Bircher - Route nationale N3 Bözberg-Birrfeld
(27 janvier 1982)
Le tracé de la N 3 entre Bözberg et Birrfeld ayant déclenché
une polémique sans fin, le Conseil fédéral est prié de revenir sur
sa décision du 27 mai 1980 et de soumettre les variantes propo
sées à un examen approfondi. La solution retenue devra répon
dre aux impératifs d'ordre technique, financier et écologique;
elle devra en outre tenir compte de notre réseau de routes
cantonales, du reste bien développé, et, en ayant soin de con
tourner les agglomérations, assurer la protection des communes
qui jusqu'à ce jour ont dû subir les nuisances d'un trafic trop
intense.
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin,
Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Eggenberg-Thoune,
Euler, Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Loetscher, Mauch,
Meier Werner, Morf, Nauer, Oehen, Ott, PetitpieiTe, Reimann,
Rothen, (Schär), Schmid, Segmüller, Uchtenhagen, Wagner,
Zehnder, Ziegler-Soleure (31)
177/82.507 P Bircher - Marché de l'emploi. Amélioration des
statistiques (22 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la recherche
en matière d'emploi et la statistique du chômage soient dévelop
pées
plus rapidement et avec toute l'efficacité voulue, et que les
résultats de cette recherche ainsi que les chiffres de cette statis
tique soient publiés périodiquement. Pour obtenir des indica
teurs importants sur la situation économique, il faut notam
ment:
- établir une sorte de compte de l'ensemble des transferts de
main-d'œuvre (par régions, branches, etc.);
- introduire une obligation d'annoncer les postes vacants;
- établir des statistiques plus précises concernant le chômage.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi,
Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Ganz, Ger-
wig,
Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Longet, Mauch,
Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer,
Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen,
Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève
(35)
1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
X 178/82.536 I Bircher - CFF. Hausse des tarifs
(29 septembre 1982)
Il semble que les CFF envisagent déjà d'augmenter une
nouvelle fois l'ensemble de leurs tarifs en 1983. Le Conseil
fédéral jouit en l'occurrence d'un droit de codécision alors que le
Parlement n'a aucune compétence. C'est pourquoi nous deman
dons au gouvernement de répondre aux questions suivantes:
- Ne pense-t-il pas que la dernière série d'augmentations (envi
ron 9 % en mars 1982 et 6 % en octobre 1980) qui a déjà sou
levé des critiques, est si récente qu'une nouvelle hausse risque
d'irriter sérieusement les voyageurs?
- Ne craint-il pas que, dans le climat actuel de tension écono
mique, à fortiori si l'on ne perçoit pas une taxe sur les poids
lourds qui restaurerait un certain équilibre dans le rapport
rail-route, le transport des marchandises ne s'effectue dans
une mesure encore plus grande par la route que ce n'est le
cas aujourd'hui?
- Ne vaudrait-il pas mieux attendre de connaître les effets que
produiront sur le transport par rail l'horaire cadencé introduit
le 25 mai 1982 et les efforts de marketing entrepris par les
CFF, les résultats ne pouvant se faire sentir que sur un assez
long laps de temps?
Le Conseil fédéral est prié de tout mettre en œuvre, dans les
limites de ses compétences en la matière, afin d'empêcher une
nouvelle hausse des tarifs pour le trafic voyageurs et marchan
dises.
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi,
Chopard, Deneys, Gerwig, Gloor, Günter, Hubacher, Jaggi,
Loetscher, Longet, Mauch, Muheim, Neukomm, Ott, Reimann,
Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Van
nay, Wagner (27)
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
179/82.952 I Bircher - Chômage des jeunes et apprentissages
(17 décembre 1982)
Le nombre des chômeurs, qui a très fortement augmenté à la
fin de l'année 1982, soulève le problème des effets de cette
situation sur la conclusion de contrats d'apprentissage et sur le
chômage des jeunes en général. Selon des membres du corps
36
enseignant, il est frappant de constater que les élèves accom
plissant leur dernière année de scolarité obligatoire font défaut
dans divers groupes de branches économiques de l'industrie et,
même depuis peu, du commerce. La référence à d'autres groupes
de professions ne
permet pas de résoudre le problème puisque, à
d'autres degrés de formation, on s'efforce à juste titre d'éviter le
«numerus clausus».
Le Conseil fédéral et l'OFIAMT sont priés de donner au
printemps 1983 un aperçu aussi véridique que possible de la
situation et de répondre aux questions suivantes:
- Quelle est la part actuelle des jeunes dans le nombre total des
chômeurs?
- Quelle est l'importance du nombre des contrats d'apprentis
sage conclus par rapport à l'année dernière? A-t-on remarqué
des lacunes et
des difficultés?
- Existe-t-il déjà dans tous les cantons des bureaux de place
ment pour apprentis?
- S'il devait se confirmer que les places d'apprentissage font
défaut dans l'industrie et le commerce, la Confédération
pourrait-elle remédier à cette situation en offrant des postes
supplémentaires dans des entreprises publiques?
180/81.568 M Blocher - Politique gouvernementale. Rapport
intermédiaire (8 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambrés un
projet de modification de l'article 45i
UBter
de la loi sur les
rapports entre les Conseils (LRC); cette modification devrait
supprimer l'obligation faite au gouvernement de présenter à
l'Assemblée fédérale, au milieu de la législature, un rapport
intermédiaire sur les points où il s'est écarté des Grandes lignes
de la politique gouvernementale.
Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Augsburger,
Basler, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani,
Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne,
Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler,
Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jung, Kauf
mann, Künzi, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef,
Oehler, Ogi, Räz, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin,
Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Schnyder-Berne, Schü-
le, Schwarz, Teuscher, Weber-Schwyz (45)
181/82.440 M Blocher-Loi sur la navigation aérienne. Revision
(22 juin 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la naviga
tion aérienne de manière à confier plus de compétence et de
marge de manœuvre aux cantons dans l'aménagement et l'ex
ploitation des aéroports. Cette modification aura notamment
pour but de limiter la compétence de la Confédération à un
niveau qui corresponde à sa participation financière, de confier
la fixation des redevances aux exploitants d'aéroport, et d'assou
plir les règles concernant les demandes d'autorisation et la
communication obligatoire de certains faits en matière d'aména
gement et d'exploitation.
Cosignataires: Akeret, Augsburger, Basler, Biderbost, Bühler-
Tschappina, Bürer-Walenstadt, Dürr, Feigenwinter, Fischer-
Hägglingen, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Huggenberger, Jung,
Landolt, Nebiker, Oehler, Ogi, Räz, Roth, Röthlin, Rutis
hauser, Schärli, Teuscher, Weber Leo (26)
182/82.515 M Borei - Electronique. Maintien d'une fabrication
suisse (23 septembre 1982)
Sans intervention de la Confédération, il n'est pas exclu que
la fabrication de composants destinés à l'électronique (chips,
etc.) cesse complètement en Suisse. Nous deviendrions alors
entièrement dépendants de l'étranger pour nos fournitures en la
matière. Cela aurait des conséquences graves non seulement sur
le plan économique, mais également sur le plan de notre défense
nationale, où le rôle important qu'y joue actuellement l'électro
nique ne peut que s'accroître.
Le Conseil fédéral est dès lors invité à prendre toutes mesures
utiles pour le maintien d'une fabrication indigène de compo
sants destinés à l'électronique.
Cosignataires: Baechtold, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun
schweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli,
Euler, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger,
Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz,
Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Oft, Reimann, Reiniger,
Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy,
Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève (40)
183/82.569 P Bratschi - Universités du 3
e
âge. Encouragement
(6 octobre 1982)
Dans diverses universités suisses, les personnes du 3
e
âge ont
la possibilité de participer à des cours déterminés. Les bons
résultats obtenus tant à Genève qu'à Bàie montrent que ces
personnes ont un besoin croissant d'occuper leur esprit durant la
dernière période de leur vie.
Les progrès importants qui ont été
réalisés dans le domaine scientifique et en matière de recherche
sont de nature à éveiller également l'intérêt des couches de la
population qui, jusqu'ici, n'avaient jamais eu l'occasion d'acqué
rir les
connaissances nécessaires ou dont les connaissances sont
largement dépassées en raison de l'évolution qui s'est manifestée
dans les différentes sciences.
Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner si, à
l'occasion de la 10
e
révision de l'AVS, l'on ne pourrait pas
prévoir le développement des universités dites du 3
e
âge, et
proposer un élargissement dans ce sens de l'article 101
bls
LAVS.
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei,
Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Euler, Ganz, Gloor, Huba
cher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner,
Mèrz, Neukomm, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbia
ni, Rubi,
Ruffy, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-
Arbon, Zehnder (31)
184/81.369 P Braunschweig - Projets militaires. Nouveaux
critères (19 mars 1981)
Le Conseil fédéral est invité à compléter tous les projets,
plans directeurs, programmes d'armement et rapports concer
nant l'armée - surtout s'ils ont trait à l'acquisition de biens
d'armement - par des rubriques traitant des problèmes suivants:
- Petitesse de notre Etat au regard de l'énorme évolution sur
le plan technologique;
- Surcharge imposée par les projets militaires à l'environne
ment;
- Acquisition d'armements par notre pays marquée par une
dépendance de plus en plus prononcée à l'égard de:
- l'économie privée,
- l'étranger, des Etats membres de l'OTAN notamment,
- l'approvisionnement, international et indigène, en énergie.
A l'instar des rubriques «constitutionnalité», «conséquences
financières» et «effet sur l'état du personnel» qui sont parties
intégrantes de chaque message du Conseil fédéral, les rubriques
susmentionnées devront figurer, régulièrement et systématique
ment, dans chaque projet à caractère militaire. Elles devront en
outre proposer des solutions de remplacement, destinées à dimi
nuer lesdites dépendances.
Cosignataires: Bäumlin, Christinat, Deneys, Euler, (Felber),
Gloor, (Grobet), Jaggi, Leuenberger, Nauer, Robbiani, Rothen,
Vannay (13)
x 185/82.564 I Braunschweig - Session spéciale de l'ONU sur le
désarmement. Document suisse 1982 (6 octobre 1982)
Le Conseil fédéral a pris une nouvelle fois l'heureuse initia
tive de préparer un document présentant le point de vue de la
Suisse en matière de désarmement, document qui a été remis à la
session spéciale de l'ONU chargée d'examiner cette question par
l'entremise d'Etats amis.
Nous prions le Conseil fédéral de fournir quelques informa
tions supplémentaires :
- Généralités
Quelle impression le déroulement de cette session de l'ONU,
le climat politique dans lequel elle a eu lieu et ses résultats
donnent-ils au Conseil fédéral?
Y a-t-il des signes qui justifient l'optimisme?
Quelles réactions le document suisse a-t-il suscitées?
- Remarques concernant le document suisse
Quelles sont, outre la mise à disposition de notre territoire
pour des conférences sur le contrôle des armements et sur le
désarmement, les possibilités auxquelles le Conseil fédéral
fait expressément allusion, de soutenir les efforts entrepris sur
le plan international en vue
d'un désarmement?
S'est-il concerté avec d'autres Etats neutres ou non engagés
au sujet des suggestions qu'il entend faire?
37
Jusqu'à quel point la Suisse a-t-elle tiré parti de la possibilité
qui lui est offerte de collaborer dans une mesure limitée aux
travaux du comité du désarmement?
Quelle est actuellement la position du gouvernement à l'égard
des propositions qu'il avait faites en 1978 en vue de la
création d'une agence internationale du désarmement et d'un
système de satellites d'observation?
3. Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
A quoi tendent, d'une façon générale, les travaux prépara
toires entrepris par la Suisse en vue de la prochaine confé
rence de révision du traité sur la non-prolifération des armes
nucléaires, qui doit se réunir en 1985?
Le Conseil fédéral s'était longuement étendu en 1978 sur
l'évolution constatée en matière d'exploitation pacifique de
l'énergie nucléaire. Il ne s'est guère exprimé à ce sujet dans
son nouveau document. A quoi faut-il attribuer ce silence?
4. Conférence sur la sécurité et le désarmement en Europe
Comment le Conseil fédéral conçoit-il l'organisation de la
conférence de Madrid faisant suite à la CSCE, conférence qui
est actuellement
suspendue, d'une future conférence visant à
renforcer la confiance mutuelle et la sécurité et enfin d'une
future conférence destinée à compléter les travaux de la
CSCE,. et quelles sont les possibilités de poursuivre les efforts
entrepris dans ce domaine?
La Suisse cherchera-t-elle - de concert avec d'autres Etats
neutres ou non engagés - à obtenir la réalisation de ses
intentions, quelle que soit l'opinion de l'Amérique au sujet de
la reprise de la CSCE? (Selon de récentes déclarations de
M. Edouard Brunner, ambassadeur, à New York, la politique
américaine en la matière n'a pas encore été arrêtée).
5. Autres négociations sur le désarmement
Le Conseil fédéral est-il disposé à donner son avis sur la
reprise des négociations sur le désarmement
à Vienne
(négociations MBFR, le 23 septembre 1982, sur la
réduction des armes atomiques d'une portée inférieure à
1000 km et, d'une façon générale, sur la réduction des forces
armées stationnées en Europe),
à Genève (négociations INF, le 30 septembre 1982, sur la
réduction des armes atomiques de moyenne portée et négo
ciations START, le 6 octobre 1982, sur la réduction des
armes nucléaires stratégiques) et, le cas échéant,
à New York (session actuelle de l'assemblée générale chargée
d'élaborer un traité interdisant l'expérimentation d'armes
atomiques)?
Cosignataires: Affolter, Baechtold, Bäumlin, Bircher, Borei,
Bundi, Christinat, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang,
Leuenberger, Mauch, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reiniger,
Renschier, Robbiani, Schmid, Stich, Vannay, Zehnder, Ziegler-
Genève (27)
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
186/82.918 M Braunschweig - Renonciation à la place d'armes
de Rothenthurm (8 décembre 1982)
L'assemblée des citoyens d'Oberägeri s'étant prononcée à une
majorité indiscutable contre la création de la place d'armes de
Rothenthurm, nous demandons au Conseil fédéral de ne pas
engager sur-le-champ, et sans s'octroyer de délai de réflexion, la
procédure d'expropriation - utilisée auparavant déjà comme
moyen de pression - à l'encontre des nombreux paysans visés.
En considération de l'autonomie communale, de la protection de
la nature et de l'environnement, nous demandons que le projet
de la place d'armes de Rothenthurm soit abandonné au profit
d'une solution de rechange.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäumlin, Bir
cher, Borei, Bundi, Christinat, Euler, Gerwig, Hubacher, Jaggi,
Lang, Leuenberger, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Rensch-
ler, Riesen-Fribourg, Rothen, Schmid, Uchtenhagen, Vannay
(24)
187/82.390 M Brélaz - Participation des députés aux commis
sions (8 juin 1982)
Le bureau est chargé de modifier la procédure de désignation
des commissions du Conseil national de manière à permettre aux
députés n'appartenant à aucun groupe et aux députés apparte
nant à des petits groupes d'être représentés équitablement, ceci
en calculant une proportionnalité sur une quinzaine de commis
sions à la fois plutôt que de la calculer sur une seule commis
sion.
Cosignataires: Oehen, Roy, Soldini (3)
188/82.936 I Bühler-Tschappina - Subventions agricoles. Sim
plifications administratives (16 décembre 1982)
L'Association de défense des petits et moyens paysans a
publié un document selon lequel des simplifications administra
tives seraient possibles en matière de subventions agricoles. Le
Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes
concernant le problème soulevé :
- Est-il prêt à examiner cette proposition à fond afin de déter
miner si la voie indiquée dans le document précité, ou toute
autres réglementation similaire, serait appropriée?
- Selon ce document, même si une réglementation des denrées
fourragères devait un jour se révéler nécessaire, le travail
administratif - qui paraissait présenter des difficultés insur
montables - pourrait être réduit de façon telle que ce motif
deviendrait caduc. Le Conseil fédéral est-il également de cet
avis?
Cosignataires: Geissbühler, Hofmann, Nussbaumer, Räz,
Rutishauser (5)
x 189/80.924 M Bundi - Propriété foncière rurale
(18 décembre 1980)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la
loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, de
manière à établir des dispositions garantissant effectivement aux
agriculteurs la propriété de terres cultivables fertiles qui se
prêtent à l'exploitation agricole, et empêchant véritablement un
changement d'affectation de ces terres. Il s'agira en particulier de
modifier l'article 3 de ladite loi.
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin,
Bircher, Bratschi, Bühler-Tschappina, Christinat, Deneys, Dürr,
(Duvoisin, Felber), Frei-Romanshorn, Geissbühler, Gloor, Hof
mann, Houmard, Hubacher, Jaggi, Kaufmann, Kühne, Lang,
Loetscher, Meizoz, Morel, Muheim, Nef, Neukomm, Nussbau
mer, Oester, Ogi, Räz, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg,
Risi-Schwyz, Robbiani, Roth, Rutishauser, Rüttimann, Schal-
cher, Scherer, Uchtenhagen, Vannay, Wagner (45)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu :
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas
indiqué de préparer ...
190/81.519 M Bundi - Ordonnance sur la reconnaissance des
certificats de maturité. Stage pratique (8 octobre 1981)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'Ordonnance du
22 mai 1968 sur la reconnaissance de certificats de maturité
(ORM) en procédant à la modification suivante:
Il convient de prévoir dans les dispositions relatives à l'obten
tion du certificat de maturité l'obligation d'accomplir un stage
de six mois au moins durant l'avant-dernière année de forma
tion. Le stage pourrait avoir lieu dans les différentes branches de
l'économie et au sein des
institutions sociales existantes.
Cosignataires: Affolter, Akeret, Allenspach, Ammann-Saint-
Gall, Auer, Basler, Bircher, Blocher, Braunschweig, Bühler-
Tschappina, Columberg, Dirren, Dürr, Eggenberg-Thoune,
Eggli, Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher,
Früh, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Jost, Kühne, Loetscher,
Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nef, Neukomm,
Oester, Ott, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani,
Roth, Röthlin, Rubi, Schalcher, Schärli, Schmid, Schnider-Lu-
cerne, Schwarz, Stich, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Wel
lauer, Widmer, Zehnder, Ziegler-Soleure (56)
191/82.563 M Bundi - Loi sur l'aide aux investissements dans les
régions de montagne. Création d'emplois (6 octobre 1982)
La loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide aux investissements
dans les régions de montagne a pour objectif d'améliorer les
conditions d'existence par une aide spécifique aux investisse
ments destinés à des projets en matière d'équipements collectifs
(rattachement au réseau des communications, ravitaillement et
élimination des déchets, formation scolaire et professionnelle,
loisirs, santé publique, culture et sport). Si les dispositions prises
en vertu
de cette loi dans le domaine des équipements collectifs
ont eu des effets généralement bénéfiques, elles n'ont guère
favorisé le développement économique et la création d'emplois.
38
Le Conseil fédéral est invité en conséquence à étendre quant
au fond le champ d'application de la loi sur l'aide aux investis
sements, de manière à renforcer notamment les structures de
l'économie des régions de montagne et d'y encourager l'emploi.
Il conviendra en l'occurrence de s'en tenir au principe selon
lequel l'initiative doit émaner avant tout des communes, des
régions, des cantons et des particuliers, parce que ce mode de
faire a donné satisfaction.
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini,
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Biihler-Tschappina, Chopard,
Deneys, Eggenberg-Thoune, Ganz, Gerwig, Gloor, Hösli,
Huba-
cher, Jaggi, Jost, Kühne, Kunz, Lang, Loetscher, Meier Werner,
Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nef, Neukomm, Oehen, Reimann,
Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Schmid, Schnider-
Lucerne, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (41)
192/82.592 I Butty Offlee fédéral de la statistique. Transfert
(29 novembre 1982)
Le Conseil fédéral a été invité, à de nombreuses reprises et
par plusieurs interventions parlementaires, à entreprendre des
études en vue de proposer une décentralisation de l'administra
tion et des Régies fédérales.
Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur l'état de ces étu
des et nous renseigner sur les possibilités envisagées?
Dans le cadre d'une décentralisation, le canton de Fribourg,
très voisin de Berne et bilingue, offre des avantages incontes
tables (liaisons ferroviaires, routières, écoles bilingues, main
d'oeuvre disponible, etc.) et permettrait à certains offices -
comme l'Office fédéral de la stàtistique - de s'établir dans une
région favorable sans nuire à l'efficacité et à la coordination
indispensable à une administration rationnelle et économique.
D'autre part, les emplacements disponibles à Fribourg sont si
peu éloignés de la ville fédérale qu'ils comporteraient l'avantage
de ne pas provoquer nécessairement un changement de domicile
pour les collaborateurs d'un tel office.
Qu'en pense le Conseil fédéral ?
193/82.946 I de Capitani - Pourparlers d'indemnisation avec la
RDA (16 décembre 1982)
La Suisse avait demandé, lorsqu'elle noua des relations diplo
matiques avec la République démocratique allemande en 1972,
que des négociations soient ouvertes sur l'indemnisation des
biens suisses sis dans ce pays. Les pourparlers qui ont eu lieu par
la suite
à réitérées reprises entre les deux gouvernements n'ont
donné aucun résultat connu.
Cette année, à la fin du mois de novembre, M. Probst,
secrétaire d'Etat, a eu des entretiens à Berlin avec plusieurs
personnalités importantes du gouvernement est-allemand. Dans
une communication publiée dans cette ville et qui a été repro
duite par notre presse, il est dit que les interlocuteurs ont tenu à
attirer l'attention sur l'évolution favorable des rapports entre la
RDA et la Suisse, et qu'on peut espérer qu'ils se développeront
encore.
Je demande au Conseil fédéral de faire rapport sur l'état
actuel des négociations menées avec la République démocratique
allemande sur les droits patrimoniaux
suisses. Il serait particuliè
rement intéressant de savoir si ces questions ont été examinées
lors de la visite de M. Probst dans ce pays et si on peut espérer
qu'un accord d'indemnisation sera bientôt conclu.
194/81.332 I Carobbio - Ecole de pilotes militaires au Tessin
(10 mars 1981)
La presse a révélé, ces dernières semaines, que le Départe
ment militaire fédéral a l'intention, dans le cadre du projet
d'acquisition des nouveaux avions Pilatus PC-7 destinés à l'ins
truction militaire, de transférer à Magadino (Tessin) toute l'éco
le de pilotes militaires, localisée
jusqu'ici en partie à Magadino,
en partie à Sion. Selon la réponse du Conseil d'Etat tessinois à la
question posée par un député tessinois au Grand Conseil, on
aurait parlé de cette éventualité sans que les autorités cantonales
tessinoises aient été informées ou consultées au préalable.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire:
a. Si l'éventuel transfert à Magadino de toute l'école de pilotes
militaires correspond à une décision formelle du gouverne
ment et, dans la négative, à la décision de quelle autorité elle
correspond?
b. Quels sont les motifs justifiant une telle décision?
c. Pourquoi on n'a pas jugé nécessaire de demander auparavant
l'avis des autorités politiques du canton du Tessin?
d. Quels problèmes, en fait de pollution atmosphérique et de
bruit, créerait une telle décision pour la région dont il s'agit,
au cas où elle serait confirmée?
e. Quel est le nombre total prévisible des heures de vol et, d'une
manière générale, des programmes d'exercice (période de
l'année, heures, etc.)?
f. S'il n'entend pas, au cas où la décision aurait déjà été prise,
réexaminer celle-ci en vue de l'annuler?
La demande d'interpellation est appuyée par les membres
suivants :
Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mas-
carin, Robbiani (8)
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
195/81.358 M Carobbio - Accidents du travail. Mesures pré
ventives (18 mars 1981)
En 1980, 250 000 accidents du travail ont été annoncés à la
Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA), dont 330 mor
tels.
Ces chiffres sont préoccupants, comme l'admet le Conseil
fédéral lui-même dans une réponse à une interpellation, et mon
trent qu'il est urgent de prendre des mesures efficaces en matière
de prévention. Les soussignés
proposent :
- Que des cours de prévention des accidents soient rendus
obligatoires dans toutes les professions particulièrement ex
posées aux risques d'accidents, cours qui auraient lieu, sans
perte de salaire, durant les heures de travail;
- Que, pour les catégories d'ouvriers devant utiliser des instal
lations et des machines qui présentent de grands risques
d'accidents, on prévoie une formation obligatoire en matière
de prévention des accidents du travail et des maladies profes
sionnelles;
- Qu'on étudie la possibilité de créer les bases légales permet
tant de rendre obligatoire, sur chaque chantier d'une certaine
importance, la présence d'un responsable de la sécurité;
- Que le nombre des inspecteurs fédéraux et cantonaux du
travail, responsables du contrôle de l'application des mesures
de sécurité au travail, soit sensiblement augmenté, de façon à
permettre
des visites et des vérifications plus fréquentes et
sans préavis.
Cosignataires: Baechtold, Christinat, Crevoisier, Dafflon,
Deneys, Forel, Herczog, Jaggi, Loetscher, Magnin, Mascarin,
Meizoz, Robbiani, Roy, Vannay, Ziegler-Genève (16)
196/81.378 P Carobbio - Chauffeurs. Conditions de travail
(20 mars 1981)
Dans le cadre de la révision de l'ordonnance fédérale du
18 janvier 1966 concernant les chauffeurs et, en général, compte
.tenu des conditions de travail auxquelles ils sont soumis, le
Conseil fédéral est invité :
a. A étendre le champ d'application de cette convention au
personnel auxiliaire;
b. A prévoir une augmentation de la durée minimale de repos à
11 heures par jour, ainsi qu'une pause après 4 heures consé
cutives de travail;
c. A étudier la possibilité de réduire la durée hebdomadaire de
travail en vue d'arriver, dans une première étape, à 44 heures
par semaine.
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin,
Mascarin (6)
197/81.489 P Carobbio - Minorités linguistiques en Europe.
Initiative de la Suisse (30'septembre 1981)
Les minorités ethnico-linguistiques continuent à constituer un
problème en Europe, y compris en Suisse. Qu'il suffise de
songer, en ce qui concerne notre pays, à la situation dans
laquelle se trouve la minorité rhéto-romanche, et pour l'étran
ger, aux problèmes qui se posent en Espagne, en Grande-Bre-
tagne, etc. La défense des droits des minorités sort du cadre
national. La Suisse, pays où coexistent des minorités importan
tes, peut et doit prendre des initiatives dans ce domaine.
39
Les soussignés demandent :
a. Que, par l'intermédiaire de ses représentants, la Suisse s'ad
resse aux organes du Conseil de l'Europe pour que celui-ci
mette rapidement au point une charte des droits des minorités
linguistiques et culturelles de la communauté des nations
européennes;
b. Qu'au sein du Conseil de l'Europe, on institue des organismes
spéciaux chargés d'étudier les problèmes soulevés par les
minorités ethnico-linguistiques et de veiller au respect des
droits de celles-ci.
Cosignataires: Bacciarini, Borei, Christinat, Crevoisier, Dafflon,
Deneys, Gloor, Herczog, Pedrazzini, Pini, Roy (11)
198/82.374 M Carobbio - Loi sur le travail. Modification
(18 mars 1982)
Afin de renforcer la protection de la vie et de la santé des
travailleurs, il est indispensable que l'on prenne aux postes de
travail toutes les mesures justifiées par l'expérience.
Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'entamer une
procédure de modification de la loi sur le travail, en vue:
a. De renforcer les dispositions obligeant l'employeur à prendre
les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des
travailleurs;
b. De modifier en particulier l'article 6,1
er
alinéa, de la loi sur le
travail de façon à supprimer la disposition qui subordonne
l'obligation pour l'employeur de prendre, pour protéger la vie
et la santé des travailleurs, seulement: «les mesures que l'état
de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux
conditions d'exploitation de l'entreprise».
Cosignataires: Baechtold, Crevoisier, Deneys, (Duvoisin), Forel,
(Grobet), Herczog, Magnin, Riesen-Fribourg, Roy, Vannay,
Ziegler-Genève (12)
X 199/82.398 I Carobbio - Secours en cas de catastrophes
nucléaires (9 juin 1982)
Selon une communication faite récemment dans une confé
rence de presse par l'association dénommée «Physicians for
Social Responsibility» (PSR), 5000 personnes seraient griève
ment brûlées si une catastrophe nucléaire se produisait dans
notre pays. Les hôpitaux auraient alors besoin de 500 000 litres
de perfusion, 250 000 flacons de sang, 750 tonnes de pommades
antibiotiques et 1500 tonnes de médicaments divers. En outre, il
faudrait disposer de plus de 500 médecins et d'environ 15 000
infirmières pour les soins à donner aux grands brûlés. Coût total
de l'opération
: 500 millions de francs. D'après la même associa
tion, il n'existerait actuellement en Suisse aucun véritable plan
anticatastrophes nucléaires pour les grands brûlés. Seuls 35 lits
pourraient les accueillir.
Les députés soussignés demandent au Conseil fédéral de dire:
- S'il connaît le rapport cité et s'il est à même de confirmer ou
de démentir les affirmations qui y sont contenues, notamment
en ce qui concerne
a. Les conséquences effectives, en morts, malades, dommages
à l'environnement, d'une éventuelle catastrophe nucléaire
causée par la guerre ou par l'utilisation pacifique de
l'énergie nucléaire;
b. L'absence de véritable plan anticatastrophes nucléaires;
c. L'insuffisance des structures sanitaires existantes ;
- Si, au cas où les données ci-dessus pourraient être confir
mées, le système de protection civile de notre pays n'apparaît
pas tout à fait incapable de protéger, comme on le prétend,
la population contre les dangers d'une catastrophe nucléaire.
Dans le cas contraire, s'il pense que la protection civile est en
mesure d'établir des plans de protection efficaces, et de quelle
manière;
- Si, à la lumière de ces données, qui sont impressionnantes, il
se justifie et il est possible de réexaminer le système sanitaire
national, pour le rendre plus apte à faire face aux risques que
la technologie nucléaire représente pour la santé;
- S'il n'estime pas opportun de faire établir un rapport complet
sur l'ensemble de la question, afin que la population soit
informée à fond des dangers que le développement de la
technologie nucléaire, militaire et civile, constitue à l'heure
actuelle pour la santé de l'homme.
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Magnin, Mascarili (5)
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
200/82.445 P Carobbio - Assurances. Réserves obligatoires
(23 juin 1982)
Etant donné l'importance des bénéfices bruts réalisés ces
dernières années par les assurances-accidents et les assurances-
incendie, j'invite le Conseil fédéral :
- A présenter un rapport au sujet de la corrélation qui existe
entre les bénéfices bruts, les réserves obligatoires et les primes
d'assurance;
- A présenter des propositions visant à modifier les critères ac
tuels en matière de constitution de réserves obligatoires au
cas où ils se révéleraient manifestement excessifs par rapport
aux exigences de l'assurance, cela aux fins de faciliter une
réduction des primes à la charge des assurés.
Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Forel, Herczog, Magnin,
Mascarin (6)
x 201/82.511 I Carobbio - CFF. Mesures de sécurité
(22 septembre 1982)
Après les graves accidents ferroviaires d'Othmarsingen et de
Pfäffikon, attribués officiellement à des erreurs humaines, nous
déplorons toutes les victimes innocentes qu'ils ont faites. Ces
accidents soulèvent une nouvelle fois le problème de la sécurité
sur les lignes ferroviaires et du programme de modernisation du
réseau en ce qui concerne
les signaux de régulation du trafic et la
suppression des passages à niveau dangereux. En effet, nous
constatons que de tels accidents font du tort à la réputation des
CFF. En outre, les montants que ceux-ci devront payer comme
indemnités au titre de la responsabilité civile suffisent de toute
évidence à justifier une amélioration de la sécurité ferroviaire.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire:
a. S'il n'estime pas qu'il faudrait accélérer la réalisation du
programme de suppression des passages à niveau, où les
mesures de sécurité sont nettement insuffisantes;
b. Si, compte tenu de l'augmentation du trafic due à l'introduc
tion de l'horaire cadencé, il ne conviendrait pas d'accélérer
aussi les travaux de modernisation du réseau, en particulier
en ce qui concerne la signalisation électronique qui règle la
circulation des trains;
c. Si, en vue d'améliorer la sécurité, il n'envisage pas d'augmen
ter, dans le budget 1983, les crédits prévus pour les travaux de
construction et de rénovation, qui avaient jadis été réduits;
d. Si, afin d'accroître la sécurité du trafic, il n'estime pas indis
pensable de pratiquer une politique du personnel plus géné
reuse, qui aurait pour objectif de rendre moins pénibles les
conditions de travail du personnel roulant des CFF.
Cosignataires: Baechtold, Borei, Brélaz, Christinat, Crevoisier,
Dafflon, Deneys, Forel, Gloor, Herczog, Jaggi, Longet, Magnin,
Mascarin, Meizoz, Robbiani, Roy, Ruffy, Vannay (19)
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
x 202/82.531 P Carobbio - Problèmes du 3
e
âge. Rapport
(29 septembre 1982)
Le vieillissement constant de la population suisse est désor
mais un fait reconnu. Ce phénomène s'accentuera encore à
l'avenir par suite de la baisse de la natalité: on prévoit que, vers
l'an 2000, la
.proportion des personnes de plus de 65 ans passera
de 14 (actuellement) à 30 pour cent de la population. Une telle
tendance ne pourra qu'avoir des répercussions importantes de
caractère social et économique. Il suffit de songer au rapport
entre les cotisations des personnes actives et les prestations en
matière de prévoyance sociale, ou encore aux problèmes que
posera la nécessaire restructuration du marché du travail. Ques
tions complexes et difficiles à résoudre, mais qu'il convient dès
maintenant de commencer à étudier, pour pouvoir en discuter et
établir un programme permettant d'arriver à une solution.
Le Conseil fédéral est donc prié de présenter le plus tôt
possible un rapport sur le problème du troisième âge et les pers
pectives en Suisse au cours des 25 prochaines années. Ce rapport
devra contenir:
a. Une analyse de l'évolution de la situation, ainsi que de ses
conséquences sur le marché du travail et sur le plan social ;
b. Des propositions, et même des solutions de rechange, permet
tant de faire face aux problèmes soulevés par l'analyse de
l'évolution qui figure sous lettre a.
40
Cosignataires : Baechtold, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel,
Gloor, Herczog, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Meizoz,
Robbiani, Ruffy, Vannay (15)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est
adopté.
203/82.535 I Carobbio - Affaire Banque Ambrosiano-Gelli.
Rôle de I'UBS (29 septembre 1982)
Le fait que Flavio Carboni, arrêté à Lugano, et Licio Gelli,
arrêté à Genève, aient déposé des millions de dollars dans des
banques suisses a eu un certain écho dans notre pays, bien que
l'on connaisse le rôle peu clair que ces deux personnages ont
joué dans des affaires financières retentissantes à l'étranger,
notamment en Italie. Le dépôt de sommes aussi importantes
dans des banques suisses semble incompatible avec la «Conven
tion
relative à l'obligation de diligence lors de l'acceptation de
fonds et à l'usage du secret bancaire», conclue le 1
er
juillet 1977
entre
la Banque nationale suisse et l'Association suisse des
banquiers, et qu'on s'apprête à renouveler pour 5 ans le 1
er
oc
tobre 1982.
Les soussignés s'adressent au gouvernement pour savoir:
a. Si, en l'occurrence, une enquête a été ouverte sur le com
portement des banques intéressées et en particulier de l'UBS
et, dans la négative, pourquoi il n'y a pas eu d'enquête;
b. Si, au cas où l'enquête a été ouverte, il existe des éléments
prouvant que la banque en question n'a pas observé les
termes de la convention, et quelles mesures ont été prises;
c. Si, à la lumière des faits qui se sont produits, il n'estime pas
que la convention ne suffit plus à garantir l'obligation de
diligence, et s'il ne pense pas que, dans le cadre de la révision
projetée de la loi sur les banques, il serait opportun d'insérer
dans la loi les principales dispositions de la convention et de
les renforcer.
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (5)
X 204/82.561 M Carobbio - Mobilité professionnelle
(6 octobre 1982)
En vue de favoriser à moyen terme une plus large mobilité
professionnelle de la main-d'œuvre, le Conseil fédéral est chargé:
- D'étudier la possibilité de modifier, au niveau législatif et par
voie d'ordonnance, les dispositions sur la formation profes
sionnelle, afin de garantir aux apprentis une formation de
base plus étendue, en réduisant le nombre des apprentissages
prévus dans les diverses professions;
- D'envisager, avec la collaboration des cantons qui compren
nent les régions les plus touchées par la crise, une série de *
mesures concrètes de nature à encourager les possibilités de
recyclage et de perfectionnement professionnel;
- De prévoir des mesures d'aide financière spéciale visant à
encourager le recyclage et la réinsertion professionnelle des
chômeurs.
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Herczog, Magnin, Mascarin
(5)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:
..., le Conseil fédéral est invité à
examiner s'il ne serait pas indiqué:
- ...
205/82.574 M Carobbio - Marché du travail. Mesures de
contrôle (7 octobre 1982)
Les nombreux licenciements et l'introduction sur une échelle
toujours plus grande de l'horaire réduit dans beaucoup d'entre
prises posent le problème concret de la surveillance du marché
du travail.
Le Conseil fédéral est prié :
a. D'étudier la possibilité de créer des dispositions légales éta
blissant le principe selon lequel les mesures de licenciement
ou celles visant à introduire un horaire réduit doivent être
soumises préalablement, ainsi que les motifs qui les justifient,
aux autorités compétentes, cantonales ou fédérales, et aux
représentants des travailleurs;
b. D'étudier la possibilité de rendre obligatoire l'annonce des
postes vacants.
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Herczog, Magnin, Mascarin
(5)
206/82.911 P Carobbio - Durée maximale du travail
(2 décembre 1982)
Vu l'ordonnance II du 14 janvier 1966 concernant la loi sur le
travail qui, en application de l'article 27 de cette loi autorisant
des dérogations à l'article 9, 1
er
alinéa, lettre b, de cette même
loi quand une situation particulière l'exige, et vu l'article 9, 1
er
alinéa, lettre b, qui fixe à 50 heures la durée maximale pour
toutes les autres catégories ne tombant pas sous le coup de la
disposition prévoyant un horaire maximal de 45 heures par
semaine, les soussignés demandent au Conseil fédéral :
a. De procéder à une prompte révision de l'ordonnance susmen
tionnée aux fins de réduire et de limiter sensiblement le
nombre des exceptions prévues en dérogation à l'article 9
susindiqué;
b. D'examiner la possibilité de formuler des propositions visant
à réduire l'horaire maximal de 50 heures par semaine prévu à
la lettre b du 1
er
alinéa de l'article 9 de la loi sur le travail.
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin,
Mascarin (6)
207/82.932 I Carobbio - Administration des douanes. Décen
tralisation (15 décembre 1982)
Des mesures visant à centraliser les attributions sont à l'étude
ou en voie de réalisation quant à l'application du blocage du
personnel et à la rationalisation du travail dans les services de
l'administration fédérale, des douanes en particulier. Elles ont
des effets fâcheux sur le rythme de travail du personnel des
douanes qui traite les affaires, ainsi que sur le degré d'occupa
tion dans les régions périphériques, moins favorisées.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral s'il n'a pas l'in
tention, du moins dans les services douaniers - mais cela vaut
aussi pour d'autres services - d'examiner les problèmes soulevés
par le blocage du personnel et la rationalisation des services
dans le cadre d'une politique visant à décentraliser les attribu
tions.
Ils demandent notamment quelles pourraient être les mesures
réalisables ou quelles sont celles déjà réalisées dans ce sens, et
quelles garanties le Conseil fédéral peut donner pour assurer le
maintien d'effectifs suffisants dans les bureaux des douanes et,
en particulier, dans les services périphériques.
Cosignataires : Baechtold, Christinat, Crevoisier, Deneys, Forel,
Loetscher, Longet, Magnin, Ruffy (9)
208/82.940 M Carobbio - Amiante. Mesures de protection
(16 décembre 1982)
Les risques inhérents à la fabrication et à l'utilisation de
l'amiante sont désormais connus. Les fibres de ce minéral peu
vent provoquer des maladies du type asbestose, ainsi que des
tumeurs malignes à la plèvre et au péritoine et le cancer du
poumon. C'est à de tels risques que sont exposées les personnes
qui travaillent l'amiante et celles qui habitent près de fabriques
où on l'utilise. Or, la législation suisse sur la protection contre
les risques inhérents à l'utilisation de l'amiante est encore nota
blement déficiente. Les soussignés demandent par conséquent au
Conseil fédéral:
- D'élaborer des dispositions légales précises visant à
a. fixer le degré de danger que tout type d'amiante représente
pour la santé de l'homme,
b. interdire de construire des fabriques où l'on traite l'ami
ante, avec leurs laboratoires, dépôts, etc., dans des zones
habitées ou près d'habitations,
c. réglementer de façon précise l'élimination des déchets pro
venant du traitement de l'amiante,
- De reconnaître officiellement que le cancer du poumon et le
mésothéliome sont des maladies pouvant être causées par
l'amiante;
- De réduire ultérieurement le taux de concentration des fibres
d'amiante;
- D'examiner la possibilité de prononcer à moyen terme une
interdiction générale d'utiliser l'amiante.
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Cotti, Jelmini, Pini, Rob
biani (6)
41
209/81.917 M Cavadini - Instituts d'émission TV. Gestion col
lective des droits (17 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est invité à favoriser, voire à demander la
gestion collective des droits des instituts d'émission afin de
permettre la détermination d'un tarif unique comprenant l'en
semble des droits reconnus pouvant être réclamés pour des émis
sions retransmises par des réseaux de télévision par câble.
Cosignataires: Bonnard, Bratschi, de Chastonay, Coutau, Dar
bellay, Deneys, Dupont, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret,
Junod, Köhler Raoul, Linder, Martin, Massy, Petitpierre,
Spreng, Thévoz (18)
210/82.480 P Cavadini - Loi sur l'asile. Modification
(20 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à reprendre l'examen de la loi sur
l'asile du 5 octobre 1979 afin de proposer en particulier une amé
lioration de la procédure de décision.
Il est prié en outre de veiller à ce que les dispositions d'exé
cution puissent être appliquées avec plus de rapidité.
Cosignataires: Borei, Brélaz, de Chastonay, Coutau, Deneys,
Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret, Junod, Massy, Petitpierre,
Soldini, Spreng, Teuscher, Thévoz (15)
211/82.596 I de Chastonay - Indemnisation des Suisses spoliés
d'Algérie (29 novembre 1982)
Dans une émission de la télévision romande du 23 octobre
1982, l'association des Suisses spoliés d'Algérie ou d'outre-mer a
émis
un certain nombre de critiques à l'égard du Département
fédéral des affaires étrangères.
Ces critiques ont porté sur l'insuccès des démarches entre
prises auprès du gouvernement algérien en vue d'obtenir l'in
demnisation des biens spoliés des Suisses qui furent contraints
de s'expatrier à l'issue de la guerre d'Algérie et des accords
franco-algériens.
Le montant de ces indemnisations ascenderait à quelque 35
millions de francs, valeur 1962.
Dans l'esprit de sa toute récente décision tendant à protéger
les investisseurs suisses notamment contre les effets des nationa
lisations à l'étranger, quelles mesures supplémentaires le Conseil
fédéral entend-il prendre pour obtenir enfin du gouvernement
algérien une juste et équitable indemnisation des ressortissants
suisses spoliés dont les cas sont toujours en souffrance?
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Barras, Butty, Cavadini,
Cevey, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Duboule, Fischer-
Berne, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jaggi, Loet-
scher, Lüchinger, Meier Kaspar, Mtiller-Balsthal, Ogi, Pedraz-
zini, Pini, Ribi, Robbiani, Roy, Rüegg, Ruffy, Scherer, Schny-
der-Berne, Soldini, Spreng, Thévoz, Tochon, Weber Leo, We-
ber-Arbon, Wilhelm, Wyss, Zbinden (39)
212/82.914 I de Chastonay - Importations de fruits. Système
des trois phases (7 décembre 1982)
Le Conseil fédéral n'est-il pas disposé à mettre à profit la
pause hivernale 1982-1983 pour modifier les dispositions d'ap
plication de la législation agricole de façon à :
- renforcer l'étendue et la nature des sanctions de manière à
dissuader d'emblée les contrevenants
- contrôler de manière plus serrée, précise et efficace la consti
tution de stocks, leur écoulement subséquent et leur commer
cialisation pendant une phase déterminée.
Cosignataire : Barras (1)
x 213/82.533 I Chopard - Contingentement du lait. Irrégularités
(29 septembre 1982)
Des experts de l'Office fédéral de l'agriculture ont, paraît-il,
découvert des irrégularités scandaleuses touchant le contingente
ment
de la production du lait. A en croire des informations
parues dans la presse en septembre 1982, il n'y a pas que des
producteurs de lait qui seraient impliqués dans ces fraudes, mais
la
Fédération laitière «Laiteries Réunies» elle-même, dont le
siège est à Genève. Les montants dont le remboursement est
réclamé par la division du lait, en arguant de livraisons dépas
sant les contingents autorisés, oscillent entre 3000 et
100 000 francs.
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à donner les
renseignements suivants:
- Comment le gouvernement qualifie-t-il cette entorse faite au
contingentement de la production laitière?
- Quelles mesures se propose-t-il de prendre afin d'éviter que de
tels abus se reproduisent à l'avenir?
- Eu égard au fait qu'une organisation privée qui est chargée
d'accomplir des tâches officielles et publiques est impliquée
dans cette affaire, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi,
qu'il est nécessaire de faire élucider tous les faits sur le plan
pénal?
Cosignataires: Affolter, Alder, Ammann-Saint Gall, Auer,
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggen-
berg-Thoune,
Eggli, Gerwig, Gloor, Günter, Hubacher, Jaeger,
Jaggi, Keller, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier
Werner, Morel, Muheim, Müller-Argovie, Nauer, Neukomm,
Oehler, Oester, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani,
Rubi, Ruffy, Schalcher, (Schär), Stich, Uchtenhagen, Wagner,
Weber-Arbon, Widmer, Zehnder, Zwygart (47)
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse -
écrite du Conseil fédéral.
x 214/82.565 I Christinat - Régies fédérales. Engagement de
chômeurs (6 octobre 1982)
La crise économique qui sévit dans notre pays depuis quel
ques années entraînant un nombre toujours plus grand de licen
ciements, semble avoir de la peine à se résorber.
Les élus politiques - aussi bien dans les conseils exécutifs que
législatifs (voir le débat fleuve sur les problèmes économiques
lors de la session d'automne du Conseil national) - cherchent un
ou des moyens pour sortir de ces difficultés.
Les femmes en général et les travailleurs d'un certain âge, ont
certainement le plus de peine à retrouver un emploi.
Afin que la Confédération puisse participer d'une manière
active à atténuer le problème du chômage en Suisse, je prie le
Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
- Que pense le Conseil fédéral de l'engagement de chômeurs et
de chômeuses par les régies fédérales qui souffrent d'une
pénurie grave de personnel?
- Envisage-t-il de modifier l'article 13 des Statuts de la Caisse
fédérale d'assurance et de la Caisse de pensions et de secours
des Chemins de fer fédéraux pour faciliter l'engagement de
personnel ayant dépassé l'âge de 30 ans?
Cosignataires: Baechtold, Borei, Braunschweig, Bundi, Carob-
bio, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Gerwig, Gloor, Jaggi, Loet
scher, Longet, Magnin, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Ott,
Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Vannay, Weber-Arbon,
Zehnder, Ziegler-Genève (26)
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
x 215/82.577 P. Christinat - Chemins de fer privés. Indemnisation
des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie générale
(7 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport indiquant
les interférences entre les chemins de fer fédéraux et les chemins
de fer privés, tant du point de vue technique qu'économique et
financier, ainsi que les critères de subventions aux compagnies
privés.
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bratschi,
Carobbio, Deneys, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Lon
get, Meier Werner, Meizoz, Neukomm, Pini, Reiniger, Riesen-
Fribourg, Robbiani, Ruffy, Tochon, Vannay, Weber-Arbon
'(22)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est
adopté.
216/82.383 I Cotti - Contrôle de la constitutionnalité
(19 mars 1982)
Le rapport final d'avril 1974 présenté par le groupe de travail
chargé de la révision totale de la constitution prévoyait plusieurs
solutions visant au contrôle de la constitutionnalité de certains
actes émanant de la Confédération. Les experts se réfèrent à des
modèles
adoptés à l'étranger, en particulier à celui des Etats-
42
Unis. Toutefois, d'aucuns affirment que, dans une démocratie
directe, cette vérification ne saurait être confiée à une autorité
judiciaire, celle-ci devant en effet répondre de ses actes devant le
Parlement et
non devant le peuple souverain. Cependant, dans
bien des cas, la constitutionnalité d'actes législatifs fédéraux est
établie d'une manière peu satisfaisante: c'est le Parlement lui-
même qui juge du caractère constitutionnel de ses propres actes.
On
pourrait imaginer une solution selon laquelle, en cas de
doute sur la constitutionnalité, une majorité qualifiée à déter
miner ne se formant pas, l'acte législatif serait soumis à un réfé
rendum obligatoire, c'est-à-dire aux modalités d'adoption d'une
révision partielle ou totale de la constitution.
Le Conseil fédéral entend-il faire face au problème de la
constitutionnalité avant la révision totale de la constitution?
Quelle voie lui semble la plus propre à garantir que le gouver
nement et le Parlement n'aillent pas au-delà du mandat qui leur
a été confié et dont les limites sont fixées par la constitution?
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, de Chastonay, Couchepin,
Darbellay, Duboule, Feigenwinter, Jeanneret, Koller Arnold,
Martignoni, Meier Josi (11)
217/82.546 P Cotti - Aide aux investissements dans les régions
de montagne (4 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à étendre l'aide prévue par la
LIM, actuellement limitée aux interventions permettant de dé
velopper les infrastructures, aux investissements concernant des
projets particuliers, qu'ils soient de caractère agricole, touristi
que, artisanal ou industriel.
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Borei, Carobbio, de Chasto
nay, Columberg, Darbellay, Jelmini, Pedrazzini, Pini, Robbiani,
Tochon, Wilhelm
(13)
218/82.417 I Couchepin - Place financière suisse
(16 juin 1982)
Dans notre pays, les banques et sociétés financières soumises
à la loi sur les banques fournissent 80 000 emplois.
Les exportations de service, bancaires en particulier, contri
buent à combler le déficit de la balance commerciale. C'est dire
l'importance de la place financière suisse. Au vu de ce qui
précède, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions sui
vantes:
- La place financière suisse est-elle surdimensionnée par rap
port à l'ensemble de l'économie de notre pays?
- La place financière suisse n'a-t-elle pas perdu de son impor
tance relative par rapport à l'ensemble du marché financier
international?
- La place financière suisse n'est-elle pas soumise à une concur
rence internationale accrue, rendue plus difficile par les modi
fications législatives intervenues dans notre pays? D'autre
part plusieurs pays n'ont-ils pas pris des mesures pour attirer
plus activement à eux les affaires financières internationales
aux dépens de la Suisse en particulier?
- Quelles sont les dispositions concrètes que le Conseil fédéral
préconise pour préserver l'importance de la place financière
suisse, en particulier à l'occasion de la révision de la loi sur
les banques?
- Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'un plan directeur capable
d'assurer une certaine cohérence dans les interventions et les
modifications législatives influant sur le fonctionnement de
notre place financière est nécessaire?
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Basler, Blocher, Bonnard, de
Capitani, Cevey, de Chastonay, Cotti, Coutau, Frey-Neuchâtel,
Früh, Houmard, Jeanneret, Jost, Kunz, Linder, Loretan, Mar
tin, Massy, Pedrazzini, Schule, Spreng, Thévoz (24)
219/81.461 P Crevoisier - Durée du travail. Réduction
(22 septembre 1981)
Ces dernières années, de nombreuses entreprises ont été ame
nées à mettre tout ou partie de leur personnel en chômage
partiel. Or il est avéré que cette réduction «forcée» du temps de
travail du personnel n'a pas affecté, dans la même proportion, la
production des entreprises concernées. On signale même que
dans de nombreux cas, la production est restée inchangée malgré
un chômage partiel de 10 à 20 pour cent.
Nous demandons par conséquent qu'une étude scientifique
ment fondée soit entreprise à ce sujet et que soit publié un
rapport indiquant et expliquant les relations existant dans les
différentes branches économiques, entre le temps de travail du
personnel et la productivité des entreprises.
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin,
Mascarin (6)
220/81.920 M Crevoisier - Langues officielles. Usage au sein
de la Confédération (18 décembre 1981)
Pour garantir, au sein de la Confédération, une prise en
considération sérieuse des problèmes posés par l'usage des lan
gues officielles (et par exemple pour suivre en particulier l'appli
cation des mesures promises dans le rapport établi en réponse au
postulat Delamuraz), nous demandons que Particle 8 du «Règle
ment de la Commission de gestion du Conseil national» soit
modifié comme suit :
- La Commission de gestion comprendra neuf sections perma
nentes (Il y en a huit actuellement).
- La neuvième section sera constituée paritairement ; chacune
des trois régions où se parlent les langues officielles de la
Confédération y aura le même nombre de représentants (un
ou deux).
- La neuvième section de la Commission aura pour mandat de
contrôler l'usage des langues officielles, tant pour le travail
interne que pour les relations avec l'extérieur, dans les diffé
rents services de la Confédération, ainsi que dans les régies
fédérales et les Tribunaux fédéraux.
- Dans le rapport annuel de gestion, un chapitre devra être
consacré aux observations et aux propositions de cette neu
vième section de la Commission de gestion. Des renseigne
ments seront également donnés sur la place faite au roman
che, quatrième langue nationale.
Dans le cas où la présente motion n'entrerait pas immédiate
ment en application, la proposition subsidiaire suivante devrait
être prise en considération:
- Comme le lui permet l'article 6 de son règlement, la Commis
sion de gestion du Conseil national constitue sans délai, en
son sein, une section ad hoc, selon le principe de la parité
présenté au point 2 ci-dessus. Cette section ad hoc recevrait
en outre les mandats définis aux points 3 et 4 susmentionnés.
Cosignataires: Bacciarini, Baechtold, Braunschweig, Bundi, Ca
robbio, Christinat, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dupont, (Du-
voisin, Grobet), Herczog, Leuenberger, Magnin, Meizoz, Pini,
Robbiani, Roy, Vannay, Wilhelm (21)
221/82.397 M Crevoisier - Examens de maîtrise. Garanties
(9 juin 1982)
Nous demandons au Conseil fédéral de rendre obligatoire,
pour les associations qui mettent sur pied des cours de prépara
tion à la maîtrise, l'organisation, chaque année, de sessions
d'examen. La Confédération devra si nécessaire aider financière
ment ces associations pour leur permettre de remplir cette
obligation.
Cosignataires: Baechtold, Carobbio, Christinat, Dafflon, De
neys, Forel, Herczog, Loetscher, Magnin, Mascarin, Meizoz,
Ruffy, Vannay (13)
222/82.409 M Crevoisier - Ecole de langue française de Berne
(14 juin 1982)
Le Conseil fédéral est invité à intervenir, de façon pressante,
auprès de la Ville et du Canton de Berne pour que l'Ecole de
langue française de Berne ait enfin à sa disposition les locaux
scolaires qui lui permettent de remplir correctement sa mission.
Cosignataires: Baechtold, Carobbio, Christinat, Dafflon, Forel,
Gloor, (Grobet), Herczog, Magnin, Mascarin, Meizoz, Robbiani,
Ruffy, Vannay, Wilhelm (15)
x 223/82.525 M Crevoisier - Dettes des chômeurs complets.
Moratoire (28 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les dispositions
utiles permettant de faire bénéficier, dans les délais les plus brefs,
les chômeurs complets ayant épuisé leur droit aux prestations de
l'assurance, d'un moratoire pour toutes leurs dettes bancaires et
fiscales.
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mas
carin (6)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
rejetée.
43
x 224/82.526 M Crevoisier - Entreprises engageant des chômeurs
âgés. Adjudications de travaux de la Confédération
(28 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter les directives
applicables en matière d'adjudications des travaux et des com
mandes de matériel de la Confédération (valables également pour
les PTT et les CFF), en ce sens que devraient être privilégiées en
l'occurrence
les entreprises qui s'engagent à occuper des chô
meurs âgés.
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mas-
carin (6)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
rejetée.
X 225/82.562 I Crevoisier - Expropriation de moyens de produc
tion (6 octobre 1982)
Dans la crise économique actuelle, on assiste, dans les régions
rurales notamment, à la fermeture de nombreux ateliers et, par
voie de conséquence, à la suppression de centaines de postes de
travail. Les bâtiments et parfois les machines qu'ils abritent
restent dans la plupart des cas inemployés, soit que leurs pro
priétaires refusent de les vendre, soit qu'ils en exigent un prix
hors de proportion avec leur valeur effective. Il en va de même
avec certaines réserves excessives de terrains constituées par
plusieurs entreprises.
Nous demandons donc au Conseil fédéral :
- Dans quelle mesure le droit à l'expropriation par les cantons
et les communes de ces moyens de production (terrains, bâti
ments et machines) pourrait découler de la loi fédérale sur
l'expropriation du 20 juin 1930, étant donné l'intérêt public
évident d'une telle mesure?
- Si un tel droit d'expropriation dépendait d'une loi fédérale
qui resterait à édicter, le Conseil fédéral serait-il prêt à mettre
celle-ci en chantier dans les meilleurs délais?
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herczog, Magnin, M ascari
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
226/82.941 M Crevoisier - Conditions générales dans les con
trats. Protection des preneurs (16 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à proposer des dispositions
légales instituant, d'une part, un contrôle efficace des «condi
tions générales» dans tous les types de contrat ainsi que, d'autre
part, une meilleure défense des preneurs face à ce genre de
clauses, notamment en associant les organisations de défense des
consommateurs à leur contrôle.
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy
(6)
227/82.942 I Crevoisier - Réduction de la durée du travail
(16 décembre 1982)
Le 22 septembre 1981, dans un postulat, je demandais qu'une
étude soit entreprise sur les relations existant, dans les différentes
branches économiques, entre la durée du travail du personnel et
la productivité des entreprises.
Le Conseil fédéral, pour justifier le rejet de mon postulat,
faisait état de nombreuses études déjà achevées ou encore en
cours sur ce thème.
Après le long débat aux Chambres sur la durée du travail
hebdomadaire du personnel de la Confédération, à l'occasion
duquel cette question a été plusieurs fois posée - sans qu'il ait
été possible d'apporter des informations irréfutables sur le su
jet -, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas indispensable de présen
ter au Parlement, dans les meilleurs délais, la synthèse de ces tra
vaux?
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy
(6)
228/82.943 I Crevoisier - Centre de recherche en machines-
outils (16 décembre 1982)
Au Grand Conseil bernois, un député jurassien vient de
déposer une motion demandant que soit mis sur pied, dans les
meilleurs délais, une commission chargée d'étudier la création et
l'implantation à Moutier d'un Centre suisse de recherche en
machines-outils.
Un tel centre, qui est de nature à apporter un nouvel élan
bienvenu à l'industrie principale de la région concernée, doit
intéresser au plus haut point la Confédération.
Le Conseil fédéral peut-il d'ores et déjà s'engager à donner
son appui à la réalisation de ce projet?
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy
(6)
229/81:496 P Dafflon - Gratuité de la concession radio et
télévision (1
er
octobre 1981)
L'Administration des PTT a édicté des conditions de revenu
et de fortune comme limite supérieure permettant, aux person
nes placées en maison de retraite ou hospitalisées définitivement,
d'être au bénéfice de la gratuité de la concession radio-TV.
Or ces conditions ne sont plus appropriées à la situation. Un
grand nombre de personnes âgées ou invalides, démunies, ne
peuvent bénéficier de cette possibilité • alors que leur situation
financière s'est aggravée. Cette situation va encore empirer à
partir du 1
er
janvier 1982, avec l'adaptation des rentes AVS-AI
au renchérissement.
Sollicitée de revoir l'ensemble du problème, l'administration
des PTT évoque les difficultés financières de la SSR pour refuser
toute amélioration.
Il faut souligner que c'est la direction des établissements, ou
sont hébergés les intéressés, qui encaisse le montant des rentes
AVS-AI et leur complément, d'ailleurs très souvent cela ne
suffit plus à couvrir le prix de pension. C'est une situation
comparable à nulle autre.
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la
Direction générale des PTT afin qu'elle adapte toutes ses condi
tions à la situation et accorde la gratuité de la concession Radio-
TV aux pensionnaires des établissements décrits plus haut.
230/81.516 P Dafflon - Rentes viagères. Indexation
(8 octobre 1981)
A l'occasion des débats sur la prévoyance professionnelle
(2
e
pilier) plusieurs députés ont souligné, dans leur intervention,
la précarité de la situation matérielle de nombreux bénéficiaires
de l'AVS/AI.
Parmi ces derniers figurent toutes les personnes qui ont
contracté une assurance viagère. Les rentes que versent les
institutions d'assurance ne sont pas indexées au renchérissement.
De ce fait, le pouvoir d'achat des rentes subit une lente mais
inexorable érosion et met les bénéficiaires dans une situation
matérielle difficile, parfois tragique.
Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres
fédérales un projet de loi rendant obligatoire le versement d'un
complément de rente pour celles qui existent et de prévoir
l'adaptation des futures rentes viagères.
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Forel, Magnin (4)
x 231/82.573 I Dafflon - Libération d'un démocrate sud-coréen
(7 octobre 1982)
Lors des dernières élections pour la Présidence de la Républi
que de Corée du Sud, un parti d'opposition démocratique avait
proposé la candidature de M. Kim Dae Jung qui était le seul
adversaire politique opposé au candidat officiel M. Djeun
Dou'Hwan. Ce dernier fut élu, dans une élection contrôlée par
les militaires, que le monde entier réprouva car elle n'avait rien
de démocratique.
Au lendemain de ces élections, Kim Dae Jung fut emprisonné
et condamné à mort. Grâce à une campagne internationale, des
réprobations adressées tant au Président de la • République de
Corée du Sud, qu'à Monsieur Carter, Président des Etats Unis et
à des interventions d'éminentes personnalités, dont le Pape, Kim
Dae Jung vit sa peine commuée en prison à vie.
Après des années d'emprisonnement Kim Dae Jung, dont la
santé s'est gravement altérée, est en danger. Les soussignés
demandent au Conseil fédéral d'intervenir auprès du Gouver
nement de la République de Corée du Sud pour qu'il libère le
démocrate Kim Dae Jung afin qu'il puisse recevoir les soins
nécessités par son état de santé.
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Herczog, Magnin, Masca-
rin (5)
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
44
232/82.485 I Delamuraz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey-
Les Diablerets (20 septembre 1982)
Le Conseil fédéral a annoncé récemment qu'il estimait judi
cieux de remplacer la liaison ferroviaire Aigle-Le Sépey-Les
Diablerets par un service de bus.
Dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes
maintiendraient la voie ferrée, il serait équitable que le Conseil
fédéral verse à ce chemin de fer la contribution financière qu'il
aurait versée pour un service routier.
Le Conseil fédéral est invité à se prononcer dans ce sens.
Cosignataires: Bonnard, Brélaz, Cevey, Forel, Jeanneret, Junod,
Martin, Massy, Teuscher, Thévoz (10)
1982 17 décembre : L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
233/82.506 M Deneys - Assurance-chômage. Mesures urgentes
(22 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à prendre, par arrêté urgent, des
mesures exceptionnelles, en vue d'augmenter la durée d'indem
nisation des personnes qui ont - ou auront prochainement -
épuisé leur droit aux prestations de l'assurance-chômage.
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum-
lin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggenberg-
Thoune, Eggli, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang,
Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz,
Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott,
Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ru
bi, RufFy, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder,
Ziegler-Genève (43)
234/82.508 P Deneys - Bureautique. Conditions de travail
(22 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à prendre dans les plus brefs
délais, des mesures de protection des employé(e)s occupé(e)s
dans le secteur de la bureautique notamment en prescrivant une
limitation du temps de travail passé devant les écrans d'ordina
teur, ainsi que des contrôles médicaux réguliers.
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum-
lin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggenberg-
Thoune, Eggli, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuen
berger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morf,
Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger,
Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchten
hagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (39)
1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con
seil fédéral donne sa réponse ; la discussion est renvoyée.
235/82.938 I Deneys - Commission fédérale pour les questions
féminines. Rapport (16 décembre 1982)
Le rapport élaboré par la Commission fédérale pour les ques
tions féminines, sur la violence exercée à rencontre des femmes,
n'a pas fait l'objet d'une prise de position du Conseil fédéral.
Nous le prions par conséquent de répondre aux questions
suivantes :
- Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en considération,
dans la mesure de ses compétences, les recommandations
formulées à la fin du rapport et d'en tenir compte notamment
lors de l'élaboration des «Lignes directrices de la politique
gouvernementale» pour les années 1984-1987?
- Les autorités cantonales, particulièrement les chefs des dépar
tements de Justice et Police et de l'Instruction publique ont-ils
été informés avec tout le sérieux voulu des conclusions du
rapport?
- Cette information a-t-elle également été transmise aux exé
cutifs des principales localités du pays?
Cosignataires: Bacciarini, Blunschy, Christinat, Füeg, Girard,
Jaggi, Kopp, Lang, Loetscher, Mascarin, Mauch, Meier Josi,
Robbiani, RufFy, Segmüller, Spiess, Spreng, Uchtenhagen,
Vannay, Weber Monika (20)
236/81.524 P Dirren - Exportation d'explosifs. Procédure d'au
torisation (8 octobre 1981)
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance d'exécu
tion de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre de
façon à simplifier substantiellement la procédure d'autorisation
d'exporter à des fins civiles des explosifs et leurs accessoires.
Cosignataires: Biderbost, Cotti, Humbel, Müller-Lucerne (4)
237/81.923 M Dirren - Assurance-invalidité. Revision de la
loi (18 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité. Cette
révision doit tenir compte des connaissances acquises en matière
d'assistance aux
handicapés, des expériences faites dans le do
maine de la réadaptation professionnelle et de la situation
actuelle du marché de l'emploi. Il convient également d'intensi
fier la coopération avec les autres assurances sociales.
Cosignataires: Biderbost, Bircher, Bratschi, Brélaz, de Chasto-
nay, Couchepin, Darbellay, Günter, Herczog, Humbel, Jelmini,
Keller, Loetscher, Meier Werner, Müller-Argovie, Neukomm,
Pedrazzini, Reimann, Renschier, Roy, Schnider-Lucerne, Spiess,
Vannay, Ziegler-Soleure
(24)
238/82.467 M Dirren - Gemmi. Ligne à haute tension
(25 juin 1982)
En 1979, la société Berner Alpenbahn Bern-Lötschberg-
Simplon (BLS) a adressé au département des travaux publics des
cantons du Valais et de Berne une requête tendant à obtenir
l'autorisation d'aménager une nouvelle ligne à haute tension de
132 kV.
En conséquence, le Conseil fédéral est instamment prié:
- De soumettre aux Chambres fédérales, avant que l'autorisa
tion susmentionnée ne soit délivrée, un rapport sur le système
d'approvisionnement en électricité du réseau
CFF.
- D'exposer en quoi la ligne projetée présente un intérêt pour
les CFF, ce que coûteront les installations de raccordement
destinées à alimenter en courant les sous-stations des CFF
ainsi que les régions consommatrices.
- D'inviter la compagnie BLS à étudier de manière approfondie
la possibilité de faire passer le câble de raccordement par le
tunnel du Lötschberg, ou d'autres solutions et à mettre à sa
disposition les résultats de cette étude.
- De faire établir un plan indiquant la capacité des actuels cen
tres de production d'électricité de la compagnie BLS, ainsi
que les emplacements et la puissance des sous-stations et des
postes de transformation projetés.
- De renoncer, compte tenu d'impératifs relevant de la politi
que régionale, d'intérêts d'ordre économique et d'exigences
touchant la protection du paysage, à autoriser l'installation
d'une seconde ligne de 132 kV traversant la Gemmi et de
réentendre cantons, communes et particuliers avant que la
décision ne soit prise en première instance.
239/82.471 P Dirren - Droits de douane. Remboursement
(25 juin 1982)
Le Conseil fédéral est prié de réviser l'ordonnance du
4 novembre 1970 sur les marchandises sous revers et les pres
criptions du 1
er
janvier 1974 relatives au remboursement des
droits de douane grevant la benzine utilisée par l'industrie,
l'artisanat et les entreprises de transport concessionnaires de la
Confédération et de les adapter aux réalités actuelles.
Cosignataire: Biderbost (i)
240/82.953 I Dirren - Boues d'épuration et déchets solides.
Réutilisation (17 décembre 1982)
Les quantités toujours croissantes de déchets non utilisables
provenant des usines d'incinération et des stations d'épuration
nous préoccupent quant à leurs effets sur la protection de l'envi
ronnement. Cependant, il ne suffit pas d'être conscient des
problèmes de l'environnement; il faut examiner et-créer les
conditions techniques nécessaires à la réutilisation des déchets.
La possibilité de déposer ces déchets dans des décharges a été
très fortement restreinte par l'ordonnance du 1
er
mai 1981 sur
les boues d'épuration. Le Conseil fédéral est prié d'examiner les
questions suivantes et de faire rapport sur celles-ci, à savoir
- De rédiger un exposé circonstancié ou un bref compte rendu
montrant le comportement de ces déchets, les particularités
que présente leur emploi, par exemple dans la construction de
routes, ou d'autres possibilités de réutiliser les boues d'épu
ration et les déchets solides.
- D'ordonner que s'établisse une collaboration entre les orga
nismes responsables des usines d'incinération et autres
moyens de traitement des déchets, les instituts de recherche et
les offices fédéraux compétents.
45
3. De créer à ce sujet des normes simples qui incitent à la réutili
sation et qui permettent aux pouvoirs publics d'accorder le
cas échéant une aide financière.
4. De confier éventuellement des mandats de recherche, lorsque
cela se révèle nécessaire.
241/82.600 M Duboule - Administration fédérale. Réduction de
la durée du travail (30 novembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'occasion de
l'examen du budget 1984 un nouveau rapport sur la réduction
envisagée des heures hebdomadaires de travail dans l'adminis
tration.
- Il tiendra compte de la situation générale de l'économie, de la
nécessité de réduire le déficit des finances publiques et du
maintien de l'équité quant à l'horaire de travail entre em
ployés de l'administration et salariés privés.
- Le Conseil fédéral est invité à envisager une réduction diffé
renciée des horaires de travail suivant la catégorie de services
de l'administration.
Cosignataires : Bacciarini, Barchi, Cevey, Couchepin, Delamu-
raz, Dupont, Frey-Neuchâtel, Girard, Junod, Martin, Petit-
pierre, Pini, Spreng (13)
242/81.317 M (Duvoisin) - Deneys - AVS. Modification de la
loi (4 mars 1981)
L'article 101
bls
de la loi sur l'assurance-vieillesse et survi
vants, en son premier alinéa, est à modifier de la façon suivante:
Art. 101»
(
LAVS
1
A titre de participation aux frais de personnel et d'organisa
tion, l'assurance peut allouer des subventions aux communes, et
aux institutions privées reconnues d'utilité publique pour l'exé
cution des tâches suivantes en faveur des personnes âgées:
a. ...
Cosignataires: Affolter, Ammann Saint-Gall, Bäumlin, Braun
schweig, Bundi, Deneys, Euler, (Felber), Gerwig, Jaggi, Leuen-
berger, Nauer, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay, Weber-Arbon
(17)
1982 7 juin: La motion est reprise par M
me
Deneys.
243/82.351 M Eggenberg-Thoune - Places d'armes. Aménage
ment (11 mars 1982)
Dans son rapport du 16 septembre 1981 sur la situation et la
planification dans le domaine des places d'armes, d'exercices et
de tir, le Conseil fédéral relève, sous chiffre 213 «Troupes
mécanisées et légères», ce qui suit :
«Etant donné qu'il n'est pas possible de créer, dans un avenir
prévisible, une nouvelle place d'armes et d'exercices pour les
troupes mécanisées, le fait d'acquérir un nouveau contingent de
chars de combat aurait pour conséquence logique d'accroître
encore le degré d'utilisation des places existantes. Cette évolu
tion créerait à son tour des besoins supplémentaires en installa
tions de simulation; elle nécessiterait aussi une nouvelle exten
sion de la place de Thoune, la seule qui soit à la disposition des
troupes mécanisées pour l'instruction de base.»
Compte tenu de la vive opposition que soulève la création de
nouvelles places d'armes d'une part, et du degré d'utilisation
extrêmement élevé des places existantes, en particulier de celle de
Thoune, et des besoins de l'armée d'autre part, le Conseil fédéral
est chargé, eu égard aux perspectives indiquées dans le rapport,
d'édicter des directives fondées sur les principes suivants:
- L'acquisition de terrains par le DMF doit s'effectuer par
principe en collaboration avec les autorités communales com
pétentes afin que l'on puisse concilier, dès les premières
démarches, les projets de développement et d'extension de
places d'armes avec les intérêts légitimes des communes con
cernées.
- Il ne suffit pas d'informer simplement les communes des
projets d'extension; il faut surtout obtenir leur concours pour
étudier le problème et rechercher des solutions valables.
Cosignataires: Ammann-Saint Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi,
Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher,
Leuenberger, Meier Werner, Merz, Morel, Muheim, Neukomm,
Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani,
Rubi, Stich, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (28)
244/82.352 I Eggenberg-Thoune - Entreprises fédérales d'ar
mement. Réorganisation (11 mars 1982)
Le 13 mars 1980 le Conseil national a transmis mon postulat
du 26 septembre 1979.
Ce postulat demandait au Conseil fédéral de réorganiser les
entreprises d'armement en tenant compte des principes d'une
gestion moderne et de réexaminer le partage des responsabilités
entre mandants et mandataires.
Depuis lors des groupes de travail ont été créés afin d'élabo
rer et de proposer des nouvelles structures.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui
vantes:
- Où en sont ces études, quand le Parlement pourra-t-il être
informé de leurs résultats?
- Quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre jusqu'à ce
jour?
- Est-il vrai qu'il est prévu, contrairement aux objectifs de ce
postulat, de développer l'Office fédéral de la production
d'armements?
- Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu'il n'est pas essentiel
de comparer la situation des entreprises fédérales d'armement
avec celle des entreprises concurrentes du secteur privé? Est-il
toujours d'avis qu'il faut avant tout accorder une importance
primordiale
au rôle de ces entreprises dans la politique en
matière d'armement et partant, tout en tenant compte des
facteurs économiques, harmoniser leurs objectifs avec ceux de
la défense générale?
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, De
neys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Meier Werner,
Merz, Morel, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reimann, Rei
niger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Stich, Wag
ner, Weber-Arbon, Zehnder (27)
245/81.574 M Eggli - Immeubles d'habitation vacants. Loca
tion par les communes (9 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un
projet de loi habilitant les communes à utiliser, à remettre en
état et à louer à des tiers les immeubles d'habitation vacants,
leurs propriétaires devant être équitablement indemnisés.
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei,
Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Euler, Gerwig, Jaggi,
Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim,
Nauer, Neukomm, Reimann, Robbiani, Rothen, Lichtenhagen,
Vannay, Wagner, Weber-Arbon (27)
246/82.935 M Feigenwinter - Bénéfice de la Banque nationale
et garantie contre les risques à l'exportation (16 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, de concert avec la
Banque Nationale Suisse, un nouveau plan de répartition des
bénéfices et de constitution de réserves de la banque, compte
tenu de l'évolution de la conjoncture et des besoins futurs de
l'économie, et de soumettre des propositions en vue de la modifi
cation des dispositions légales pertinentes. Cette modification
visera avant tout les buts suivants :
- Les avances prévues à l'article 6b alinéa 2, de la loi sur la
garantie contre les risques à l'exportation (GRE) seront ver
sées par la BNS, qui les prélèvera sur ses bénéfices, et non par
la Confédération.
- Les pertes touchant le fonds de garantie, et découlant des
fluctuations du cours des changes, seront entièrement ou
partiellement amorties par des prélèvements sur les bénéfices
réalisés par la BNS dans ses transactions sur le marché des
devises.
Cosignataires: Eisenring, Koller Arnold, Oehler, Wellauer (4)
247/82.548 I Fischer-Berne - Propagande en faveur de l'adhé
sion à l'ONU (4 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur les questions
suivantes :
- Pour quelles raisons envisage-t-on de mener, aux frais des
contribuables, une campagne spéciale en faveur de l'adhésion
de la
Suisse à l'ONU alors que d'autres problèmes d'intérêt
général, tout aussi complexes, importants et controversés, ne
font l'objet d'aucune action particulière?
46
2. Combien de fonctionnaires du Département fédéral des af
faires étrangères sont-ils déjà occupés à la préparation de la
campagne de presse et d'information, et quel est le montant
total des dépenses prévues à cet effet?
3. Le Conseil fédéral a prévu de mettre sur pied un nouvel état-
major, dirigé par un chargé de l'information pour les ques
tions relatives à l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Combien de
membres comptera cet état-major et de quel budget (frais de
matériel et de personnel inclus) disposera-t-il?
4. Quels moyens de propagande le Conseil fédéral entend-il
mettre en œuvre pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU?
5. Comment se fait-il que le Département fédéral des affaires
étrangères distribue d'ores et déjà, gratuitement, le message et
diverses brochures à l'appui de l'adhésion à l'ONU alors
qu'en d'autres occasions il faut se procurer les messages et
autres imprimés auprès de l'OFCIM contre paiement?
6. Le Conseil fédéral a souligné que toutes ces dispositions
étaient prises pour informer le public, mais quelle garantie
peut-il donner que l'information fournie par le Département
fédéral des affaires étrangères est parfaitement objective,
c'est-à-dire qu'elle met bien sur un pied d'égalité les argu
ments pour et les arguments contre l'adhésion de la Suisse à
l'ONU de manière que le citoyen puisse former son propre
jugement..
Cosignataires: Akeret, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger,
Aubry, Augsburger, Barras, Basler, Blocher, Bonnard, Bremi,
Bürer-Walenstadt, de Capitani, de Chastonay, Couchepin, Dürr,
Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Weinfelden, Fischer-
Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Früh, Füeg, Gautier,
Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Hunziker, Iten, Jean-
neret, Jost, Junod, Kloter, Kopp, Kühne, Kunz, Landolt, Lore-
tan, Lüchinger,
Martin, Massy, Meier Kaspar, Messmer, Nef,
Oehler, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rüegg, Rutishauser,
Rüttimann, Schalcher, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Ber-
ne, Schwarz, Soldini, Steinegger, Stucky, ' Teuscher, Thévoz,
Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Wyss,
Zbinden, Zwygart (74)
248/81.587 M Forel - Problèmes de drogues
(15 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est prié,
a. De prendre des mesures permettant de renforcer l'action
contre les trafiquants de drogues en Suisse;
b. De trouver les moyens pour permettre aux cantons de mieux
soigner les toxicomanes, non délinquants et délinquants;
c. D'améliorer les dispositions légales et pénales concernant les
toxicomanes.
249/82.386 I Friedrich - Incident aérien (7 juin 1982)
Le 7 mai, un avion cargo soviétique en vol au-dessus de la
Suisse s'est écarté considérablement du couloir aérien et des
avions de chasse suisses ont été alertés. On a pu lire dans la
presse que cette affaire ferait encore l'objet d'une enquête détail
lée. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à répondre aux
questions suivantes:
- Pourquoi les organes compétents n'ont-ils pas procédé à une
visite approfondie de l'avion après son atterrissage à Zurich-
Kloten?
- Combien de fois l'avion assurant cette liaison s'est-il déjà
écarté de la voie prescrite? A-t-on constaté que des avions des
pays de l'Est assurant d'autres liaisons ont déjà commis des
infractions de ce genre?
- A-t-on des raisons d'admettre que cette «dérive» est en
rapport avec des exercices militaires effectués dans la région
survolée? Faut-il la mettre au compte de l'espionnage sovié
tique contre la Suisse?
- Selon des informations parues dans la presse, le type d'avion
en cause n'est pas autorisé à survoler la RFA. Quelles sont les
raisons de cette interdiction?
- Le Conseil fédéral est-il disposé, lors d'incidents de cette
nature, à défendre les intérêts suisses avec la plus grande
fermeté, même vis-à-vis d'une grande puissance, et qu'a-t-il
déià entrepris dans le cas présent?
Cosignataires: Aubry, de Capitani, Eng, Eppenberger-Nesslau,
Fischer-Berne, Hunziker, Kopp, Messmer, Müller-Balsthal, Pi
ni, Schwarz, Villiger (12)
250/82.556 M Früh - Remboursement de l'impôt anticipé.
Perte d'intérêt (6 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en
vue d'éliminer les effets négatifs du remboursement de l'impôt
anticipé aux contribuables.
Cosignataires: Ammann-Berne, Augsburger, Basler, Blocher,
Bremi, de Capitani, Fischer-Berne, Jost, Jung, Kopp, Loretan,
Messmer, Ogi, Schärli, Steinegger, Vetsch, Villiger, Wyss (18)
251/82.420 I Ganz - Largeur des véhicules routiers
(16 juin 1982)
La loi fixe actuellement la largeur maximale des véhicules
routiers à 2.30 m. Or on vient d'apprendre que des démarches
sont en cours en vue de faire passer la limite généralement
admise à 2.50 m.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui
vantes :
- Le gouvernement ne pense-t-il pas que ces véhicules font déjà
courir suffisamment de risques aux piétons et aux conduc
teurs de deux-roues? Il faut d'ailleurs noter à ce propos que
la séparation des usagers de la route n'en est qu'à de mo
destes débuts.
- La LCR attribue au Conseil fédéral la compétence d'auto
riser la circulation de véhicules plus larges sur certaines
routes qui s'y prêtent, telles qu'autoroutes, routes principales
signalisées;
cette compétence ne suffit-elle pas pour que le
gouvernement puisse tenir compte de toute demande justi
fiée?
- Ne faut-il pas craindre, si une augmentation générale de la
largeur maximale des véhicules est autorisée, que le nombre
des véhicules extrêmement larges s'accroisse de façon alar
mante?
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher,
Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggli, Gerwig,
Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Lang, Leuenberger, Loet-
scher, Mauch, Meier Werner, Morf, Müller-Argovie, Müller-
Berne, Nauer, Oester, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani,
Ruffy, Schalcher, Schmid, Stich, Vannay, Weber-Arbon (35)
1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
x 252/80.908 M Geissbiihler - Genève - Lac de Constance. Projet
de liaison ferroviaire directe (16 décembre 1980)
La construction d'une nouvelle transversale ferroviaire prin
cipale entre le lac Léman et le lac de Constance a été retenue
comme un des éléments principaux de la conception globale
suisse des transports (CGST). C'est donc au plus tard après
l'éventuelle acceptation de la CGST par le peuple suisse que l'on
peut prévoir une planification accélérée et une réalisation par
étapes de ce que l'on appelle la liaison ferroviaire directe. Or,
l'expérience nous enseigne que lorsque les principes de la planifi
cation sont établis, on ne s'en écarte plus guère.
Le Conseil fédéral est donc chargé :
- D'étudier tout d'abord les possibilités offertes par les lignes
existantes des CFF et,
si celles-ci n'apportaient pas, contre toute attente, une solu
tion, de:
- De faire en sorte que soient éliminées, dès l'examen des diffé
rentes variantes, les mesures qui affecteraient d'importantes
zones agricoles;
- D'informer à temps les communes éventuellement concernées
et d'inviter celles-ci à participer activement.
Cosignataires: Akeret, Augsburger, Dürr, Hari, Hofmann, Jung,'
Nussbaumer, Oehen, Ogi, Räz, Rutishauser, Schnider-Lucerne,
Schnyder-Berne (13)
1982 17 décembre: La motion, en suspens depuis plus de deux
ans, est classée.
X 253/82.514 I Girard - Télévision par câble et radiodiffusion par
satellite. Convention européenne (23 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est-il favorable à la recommandation 926
(1981) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
proposant d'élaborer une Convention européenne en vue de ré
47
glementer la télévision par câble et la radiodiffusion directe par
satellite?
Notre législation nationale est-elie compatible avec les prin
cipes énoncés dans ladite Recommandation?
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
254/82.419 I Gloor - Gare de Renens. Trafic de détail
(16 juin 1982)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui
vantes :
- Est-il exact que dans un certain laps de temps, la gare de
Renens/VD serait privée du trafic de détail (PV)?
- Si c'est le cas, sur quelle compensation d'activité peut-on
compter de la part de la Direction générale des CFF (person
nel et trafic)?
- Quel est l'avenir envisagé de la gare de Renens/VD?
- Le Conseil fédéral peut-il nous garantir formellement que les
autorités locales ne seront en aucun cas mises devant un fait
accompli?
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Baechtold,
Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christinat, Eg-
gli, Ganz, Jaggi, Jeanneret, Jelmini, Leuenberger, Loetscher,
Martin, Massy, Meizoz, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani,
Ruffy, Rüttimann, Stich, Vannay, Wilhelm (28)
1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse ; la discussion est renvoyée.
255/81.418 I Graf - Munition d'exercice. Prix de revient
(17 juin 1981)
L'administration fédérale et les sociétés de tir ont des opi
nions divergentes sur le prix de revient de la munition d'exercice
pour
les fusils et les pistolets. Par exemple, le prix actuel des
cartouches pour les fusils s'élève à environ 42 centimes, si l'on en
croit les affirmations des fonctionnaires. Pour leur part, les
sociétés de tir mettent en doute le fait que le prix de revient réel
soit aussi élevé. Ces divergences ne sont pas en faveur de la
bonne entente traditionnelle entre les sociétés de tir et la Confé
dération.
Dans de telles circonstances, il serait indiqué de recourir à l'avis
d'un expert neutre, qui se prononcerait sur le prix de revient réel
de la munition pour les fusils et les pistolets, en le justifiant.
Le Conseil fédéral est-il disposé à donner mandat d'établir
une telle expertise?
Cosignataires: Akeret, Basler, Eng, Fischer-Hägglingen, Fluba-
cher, Ganz, Hösli, Linder, Meier Kaspar, (Muff), Nef, Ogi, Räz,
Roth,
Rubi, Schnyder-Berne, Stucky (17)
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
256/81.912 I Graf - Prestations sociales (17 décembre 1981)
En Suisse, les prestations sociales accordées par la Confédé
ration ne représentent qu'une partie de l'ensemble des sommes
destinées à la réalisation d'objectifs sociaux. En effet, les can
tons, les communes, diverses institutions sociales et des parti
culiers versent également des contributions importantes.
En l'état actuel, il n'est guère possible d'avoir un aperçu du
total des dépenses sociales. Je demande au Conseil fédéral s'il est
disposé à combler cette lacune en chargeant dorénavant l'Office
des assurances sociales de communiquer de façon aussi com
plète que possible les prestations sociales fournies chaque année
par les cantons, les communes et, dans la mesure du possible,
par les institutions et les entreprises privées?
Cosignataires : Augsburger, Basler, Biderbost, Blocher, Bremi,
Biirer-Walenstadt, de Capitani, Eisenring, Feigenwinter,
Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei-
Romanshorn, Friedrich, Früh, Hofmann, Hösli, Jost, Kunz,
Künzi, Landolt, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Oehen,
Oehler, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Ribi, Roth, Röthlin, Schal-
cher, Schärli, Schüle, Steinegger, Vetsch, Weber Leo, Wellauer
(40)
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
257/82.599 P Graf - Mesures en faveur des petites et moyennes
entreprises (30 novembre 1982)
En dépit du rôle capital joué par les petites et moyennes
entreprises (PME) dans le maintien de l'ordre social et de
l'économie de marché, nombre d'entre elles ont bien du mal à
atteindre le seuil de rentabilité. Certaines de leurs difficultés sont
dues à des conditions générales défavorables. C'est pourquoi le
Conseil fédéral est prié d'étudier l'amélioration de ces condi
tions, de fournir un rapport à ce sujet, puis d'arrêter les mesures
qui s'imposent.
Nous demandons tout spécialement :
- La suppression des démarches coûteuses sur le plan adminis
tratif imposées aux PME par la législation, de façon à tenir
davantage compte de leur situation particulière;
- Un rapport sur les moyens de faciliter la constitution de
capital-risque par les PME et, tout particulièrement, d'amé
liorer leurs possibilités d'auto-financement;
- La reprise immédiate de la révision de la loi fédérale sur la
concurrence déloyale;
- Des mesures fermes tant sur le plan multilatéral que bilatéral
en vue de lutter contre les attitudes protectionnistes qui se
manifestent depuis quelques temps à l'étranger et dont cer
taines sont incompatibles avec les accords internationaux.
Cosignataires: Aregger, Basler, Blocher, Bürer-Walenstadt, Flu-
bacher, Früh, Hari, Hösli, Müller-Scharnachtal, Nef, Räz, Teu-
scher, Villiger, Weber-Schwyz (14)
X 258/80.930 M (Grobet)-Robbiani - Espionnage économique
(18 décembre 1980)
En vertu de l'article 29 du règlement du Conseil national, je
propose la suppression de l'article 273 du code pénal suisse.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, De-
neys, (Felber), Gerwig, Hubacher, Lang, Leuenberger, Loet
scher, Morel, Nauer, Neukomm, Ott, Renschier, Robbiani,
Uchtenhagen, Vannay (18)
1982 22 septembre: La motion est reprise par M. Robbiani.
1982 17 décembre: La motion, déposée il y a deux ans, est
classée.
259/81.366 P (Grobet)-Christinat - Assurance-invalidité et ver
res de contact (19 mars 1981)
Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de
l'article 2, 1
er
alinéa, LAI pour que l'assurance invalidité prenne
en charge les frais de verres de contact lorsque ceux-ci permet
tent une amélioration de la vue.
Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Bundi, Christinat, Deneys,
Eggli, Euler, (Felber), Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loet
scher, Meizoz, Müller-Berne, Reimann, Reiniger, Riesen-Fri-
bourg, Robbiani, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder,
Ziegler-Genève (24)
1982 22 septembre: Le postulat est repris par M
me
Christinat.
260/81.542 M (Grobet)-Deneys - Assurance-maladie. Egalité
entre les hommes et les femmes (30 novembre 1981)
Pour faire suite au vote populaire sur l'égalité des droits entre
les hommes et les femmes, le Conseil fédéral est invité à prendre
les mesures nécessaires pour assurer une égalité du montant
des cotisations aux caisses-maladie entre les hommes et les
femmes.
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei,
Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor,
Hubacher, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-
Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Robbiani, Stich, Vannay, Weber-
Arbon, Ziegler-Genève
(25)
1982 22 septembre: La motion est reprise par M
me
Deneys.
261/81.543 P (Grobet)-Borel - Protection des animaux. Ren
forcement (30 novembre 1981)
Afin de respecter les promesses qui avaient été faites lors de
l'adoption de la loi' fédérale sur la protection des animaux, le
Conseil fédéral est invité à modifier son ordonnance du 27 mai
1981 afin de la rendre conforme tant à l'esprit qu'à la lettre de la
loi, en prévoyant notamment :
48
- des règles plus strictes en matière d'expériences sur des ani
maux vivants (interdiction notamment des expériences qui
n'ont pas un but strictement médical représentant un intérêt
réel);
- compléter la liste des pratiques interdites de l'article 66 de
l'ordonnance;
- interdiction des sols à claires-voies ou à caillebotis dans les
étables;
- les litières obligatoires ;
- un minimum-de liberté de mouvement des animaux;
- la possibilité garantie pour eux de pouvoir s'étendre;
- la mise sur pied dans chaque canton d'une commission con
sultative dans le cadre de l'application de la loi, dans laquelle
les
associations de protection des animaux seraient repré
sentées.
Cosignataires: Affolter, Amman-Saint-Gall, Bäumlin, Borei,
Braunschweig, Gloor, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer,
Neukomm, Ott, Schmid (13)
1982 22 septembre: Le postulat est repris par M. Borei.
X 262/82.365 P (Grobet)-Weber-Arbon - Droit de réméré. Modi
fication (17 mars 1982)
Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modifi
cation de l'article 683 du code civil suisse pour que le droit de
réméré ne soit plus limité dans le temps lorsqu'il a été annoté au
registre foncier au profit d'une collectivité publique.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gali, Borei, Christinat, Jaggi,
Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Reimann, Reiniger,
Riesen-Fribourg, Schmid, Weber-Arbon (14)
1982 22 septembre: Le postulat est repris par M. Weber-Arbon.
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est
adopté.
263/81.373 P Günter - Pannes à La Hague (19 mars 1981)
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport apportant
des précisions quant aux incidents qui se sont produits à l'usine
française de retraitement de La Hague, lors du stockage ou du
retraitement de matériaux radioactifs.
Il serait particulièrement intéressant de connaître le degré de
gravité de ces incidents et leur fréquence, ainsi que la nature et la
quantité de la substance radioactive qui a pu être libérée.
Cosignataires: Euler, Jaeger (2)
264/81.511 I Günter - Relèvement d'un commandement. Indi
cations du chef du DMF (8 octobre 1981)
Le chef de la compagnie de protection aérienne IV/13 a été
relevé de son commandement. Le Conseil fédéral est invité à
exposer en détail les faits qui ont donné lieu à cette mesure et à
indiquer si, en l'espèce, les normes législatives et réglementaires
régissant la procédure disciplinaire ont été parfaitement respec
tées.
Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie,
Oester, (Schär) (7)
1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
265/82.454 P Gunter - Timbres spéciaux avec supplément de
prix (24 juin 1982)
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de
modifier l'ordonnance concernant l'émission de timbres-poste
spéciaux par l'Entreprise des PTT. Je propose notamment d'étu
dier la possibilité d'augmenter modérément le nombre des séries,
ce
qui permettrait, tout en maintenant les séries actuelles, de
soutenir les objectifs d'utilité publique d'oeuvres d'entraide qui
n'ont pas été prises en considération jusqu'à présent, ceux de la
protection de la nature et du paysage (au sens large du terme) et
ceux du sport.
266/82.540 P Günter - Programme de relance. Utilisation
optimale de l'énergie et protection de l'environnement
(29 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité
- a. A encourager dès à présent par des dégrèvements d'impôt
les investissements visant à économiser et à utiliser ration
nellement ^énergie (p. ex. isolation thermique des bâti
ments, installations de récupération de la chaleur, disposi
tifs
permettant d'économiser l'électricité et les combus
tibles fossiles, ainsi qu'installations de couplage chaleur/
force);
b. A promouvoir la production et l'utilisation d'énergies
renouvelables que l'on trouve dans notre pays, dans le but
d'encourager en
Suisse la recherche et le développement
dans ce domaine et de conserver, ainsi durablement des
places de travail ;
c. A se concerter avec les cantons, afin que ceux-ci prennent
des mesures d'appoint destinées à encourager les investis
sements privés. Il s'agit avant tout d'interpréter extensive-
ment les prescriptions existantes et de simplifier les procé
dures d'autorisation ;
d. A réaliser plus tôt que prévu les travaux visant à l'utilisa
tion des énergies indigènes et renouvelables ainsi qu'aux
économies d'énergie pour les besoins de la Confédération
et des entreprises qui en dépendent; cette anticipation se
traduirait par des rentrées de commandes supplémentaires
dont les effets se feraient sentir sur l'emploi.
- a. A faire activer les travaux préparatoires de telle manière
que les mesures imposées par la loi sur l'environnement
puissent être réalisées sitôt après l'entrée en vigueur de
celle-ci. De cette façon, les investissements provoqués à
juste titre par la loi sur l'environnement - dans le but de
protéger l'homme - trouveront une justification supplé
mentaire dans la création d'emplois.
b. En outre, partout où cela est possible, il faut que les
pouvoirs publics et les établissements qui en dépendent
exécutent plus tôt que prévu les investissements, projetés
ou sur le point d'être réalisés, qui sont destinés à la
protection de l'environnement et qui auraient un effet
bénéfique sur l'emploi (protection des eaux, du paysage,
contre le bruit). On pourrait envisager des dégrèvements
d'impôt lorsque des investissements destinés à la protec
tion de l'environnement vont au-delà du minimum légal.
Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie, Oes
ter, Schalcher, Widmer, Zwygart (9)
267/82.545 M Günter - Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge
minimal (4 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions
nécessaires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour
conduire un cyclomoteur.
La clause dérogatoire de l'article 28, 2
e
alinéa, OAC, sera
maintenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge. Elle
sera notamment appliquée avec largesse à ceux qui, ayant ter
miné leur scolarité, n'auront pas encore atteint l'âge de seize ans.
Cosignataires: Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini,
Baechtold, Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Flubacher,
Früh, Gehler, Hofmann, Jaeger, Jost, Jung, Kaufmann, Kloter,
Landolt, Meier Werner, Oehen, Oester, Petitpierre,. Räz,
Renschier, Rothen, Schalcher, (Schär), Segmüller, Spreng,
Vetsch, Widmer, Zwygart (32)
268/82.947 M Günter - Age donnant droit à la rente AVS.
Egalité entre hommes et femmes (16 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter le plus rapidement
possible au parlement un projet permettant d'appliquer le prin
cipe de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne
l'âge donnant droit à la rente AVS.
Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie,
Schalcher, Weber Monika, Widmer, Zwygart (9)
269/81.581 I Hari - Cantonnements militaires. Indemnisation
(14 décembre 1981)
L'indemnisation versée aux particuliers pour les cantonne
ments militaires était de 2 francs par homme et par jour en 1966,
conformément à un accord établi par le Commissariat central
des guerres.
Ce montant a été majoré la dernière fois le 26 novembre 1975
par arrêté du Conseil fédéral et fixé à 2,70 francs. Le renché
rissement a été de 94,3 pour cent depuis 1966.
49
Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à
l'augmentation nécessaire des taux d'indemnisation pour les
cantonnements militaires?
Cosignataires: Augsburger, Dürr, Geissbühler, Graf, Kauf
mann, Müller-Scharnachtal, Ogi, Räz, Rubi, Schnyder-Berne
(10)
270/82.367 M Herczog - Protection de l'environnement. Taxes
causales (17 mars 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai
res afin qu'une taxe soit perçue lors de l'utilisation de produits
ou de l'application de procédés portant atteinte à l'environne
ment, dans les cas où il en existe de moins nuisibles.
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Forel, Magnin,
Mascarin (6)
1982 25 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil
fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren
voyée.
271/82.538 P Herczog - Construction des routes nationales.
Moratoire (29 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures propres à
instaurer un moratoire de 5 à 10 ans en matière de construction
des routes nationales.
Cosignataire: Carobbio (1)
x 272/82.566 P Herczog - Peuple sahraoui. Aide humanitaire
(6 octobre 1982)
Par suite de la guerre, la grande majorité du peuple sahraoui
continue de vivre dans des camps de réfugiés en plein désert. Le
Conseil fédéral est
prié d'examiner la possibilité d'accorder une
aide humanitaire aux réfugiés sahraouis.
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Magnin (4)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est
adopté.
X 273/80.597 I Hofmann - Fonds monétaire et Banque mondiale.
Adhésion de la Suisse (9 décembre 1980)
Lors de sa récente visite à Berne, le président de la Banque
mondiale, Robert Me Namara, se serait entretenu avec des
représentants du gouvernement suisse de la forme que prendront
les relations entre la Suisse et la Banque mondiale, et partant, le
Fonds
monétaire international (FMI). On sait que l'apparte
nance au FMI est une condition sine qua non de l'adhésion à la
Banque mondiale.
Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux
questions suivantes :
- L'adhésion de notre pays au FMI et à la Banque mondiale
pourrait-elle améliorer la situation de la Suisse sur le plan
international et permettre à celle-ci de faire entendre son
point de vue dans le domaine où son importance économique
a le plus de poids, c'est-à-dire dans celui de la politique
monétaire et financière?
- L'adhésion au FMI entraînerait-elle une limitation de l'auto
nomie en matière de politique monétaire?
- Les tendances qui se sont manifestées cet automne à Was
hington, lors de la dernière réunion du FMI, par exemple
l'assouplissement des mesures visant à stabiliser les cours et
l'attribution de nouvelles tâches au FMI dans le domaine de
l'aide au développement, ne soulèvent-elles pas des craintes
sérieuses quant à une adhésion?
- Quelles seraient les conséquences financières d'une adhésion
au groupe de la Banque mondiale, dont les objectifs en
matière d'aide au développement correspondent, d'ailleurs en
grande partie à ceux de la Suisse?
- Le Conseil fédéral donne-t-il la priorité à l'adhésion de la
Suisse à l'ONU ou à l'adhésion éventuelle de notre pays à la
Banque mondiale et au FMI, ou les deux projets seront-ils
présentés simultanément?
- Une décision négative du peuple concernant l'adhésion de la
Suisse à l'une des organisations internationales ne rendrait-
elle pas impossible à long terme l'adhésion à d'autres orga
nisations?
1982 17 décembre: L'interpellation, en suspens depuis plus de
deux ans, est classée.
274/81.313 I Hofmann - Legs Binet-Fendt (3 mars 1981)
La Confédération administre à titre fiduciaire un grand nom
bre de fonds spéciaux aux buts les plus divers. Parmi eux figure
le Legs Jean Laurent Alfred Binet-Fendt, qui se propose de
récompenser, tous les cinq ans, les personnes «dont le civisme
ou l'activité littéraire ont été les plus aptes à maintenir et
développer la paix, la concorde et l'esprit de sacrifice 'mutuel, ou
à susciter l'amour de la patrie ou le dévouement à la cause
publique chez les citoyens». Cet objectif peut paraître quelque
peu désuet mais il convient d'appliquer ce texte en fonction de
notre époque. Aucun motif évident ne permet d'expliquer pour
quoi le prix a été décerné pour la dernière fois en 1956.
Le Conseil fédéral est prié d'indiquer s'il compte veiller à ce
que le prix soit attribué à l'avenir conformément au vœu du
fondateur.
275/82.310 M Hofmann - Sauvegarde des petites et moyennes
exploitations agricoles (27 janvier 1982)
A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements
d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des
exploitations agricoles ressurgit. C'est pourquoi, nous prions le
Conseil fédéral d'améliorer, en tenant compte des points énumé-
rés ci-dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux
charges prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de
subventions destinés à des constructions rurales.
- Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer
une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de fonds
privés.
- L'échelonnement des travaux de rénovation financés au
moyen de fonds publics doit être facilité.
- Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires
applicables aux subventions doivent augmenter de façon pro
gressive.
- Il convient de supprimer les exigences concernant la taille
minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions.
- Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la
restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la
condition de l'éloignement (art. 32 OAF).
- Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent égale
ment pouvoir bénéficier de crédits d'investissements.
- Les taux minimums de remboursement des crédits d'investisse
ments doivent être échelonnés en fonction de la capacité
économique d'une entreprise.
Cosignataires: Augsburger, Biihler-Tschappina, Biirer-Walen-
stadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbüh
ler, Graf, Hari, Hösli, Jung, Junod, Koller Arnold, Kühne,
Meier Josi, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Ogi, Räz, Reich
ling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Schny
der-Berne, Segmüller, Zbinden, Ziegler-Soleure (29)
276/82.518 I Hofmann - Accueil des réfugiés. Nouvelle prati
que (23 septembre 1982)
Le Conseil fédéral avait affirmé dans son message du 31 août
1977 à l'appui de la nouvelle loi sur l'asile que la pratique suivie
en
l'occurrence ne serait pas modifiée; pourtant, les intéressés
n'ont pas manqué dans le monde entier de constater que cette
jurisprudence a changé dès l'entrée en vigueur de la loi. Le
nombre des réfugiés a doublé ou même triplé en deux ans, c'est-
à-dire dans des proportions que les développements de la poli
tique mondiale ne suffisent pas à expliquer. Le Conseil fédéral a
opéré un
réajustement qui s'imposait en soumettant les Turcs à
l'obligation de requérir un visa. A ce propos, je pose les ques
tions suivantes:
- Quel est, selon les estimations du Conseil fédéral, le nombre
des soi-disant réfugiés qui sont entrés dans notre pays pour
dès raisons purement économiques et qui devraient être nor
malement assimilés aux travailleurs étrangers?
- Quelles mesures a-t-il prises pour rétablir la pratique suivie
jusqu'en 1979, pratique dont il avait garanti le maintien lors
des délibérations concernant la nouvelle loi sur l'asile?
- Est-il prêt à compléter l'ordonnance sur l'asile pour mettre fin
aux flottements que l'on constate dans la pratique sur le plan
fédéral et sur le plan des cantons, notamment lors de l'appli
cation de l'article 3?
- Qu'a-t-il entrepris pour empêcher que l'on ne se serve des
dispositions de la loi sur l'asile pour tourner les prescriptions
concernant les travailleurs étrangers?
50
Cosignataires: Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Fischer-
Weinfelden, Geissbühler, Hari, Müller-Scharnachtal, Nebiker,
Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rutishauser (13)
277/81.473 P Houmard - Poids lourds. Limitation du diesel à
l'importation (23 septembre 1981)
Le carburant Diesel est vendu en Suisse à un prix en général
supérieur à celui de nos voisins. Alors que les pays limitrophes
connaissent des limitations à l'importation des quantités de car
burant contenues dans le réservoir des véhicules, la quantité
admise en franchise à l'entrée en Suisse pour les poids lourds
venant de l'étranger est de 400 1. De ce fait, les poids lourds
suisses ou étrangers entrent dans notre pays avec un réservoir le
plus souvent plein. Il en résulte un manque à gagner pour la
Confédération.
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il
ne serait pas possible d'abaisser la quantité maximale autorisée à
l'importation en Suisse en ce qui concerne le carburant Diesel
contenu dans les réservoirs des poids lourds.
Le système de contrôle devrait être simple mais efficace.
Cosignataires: Alleuspach, Aregger, Aubry, Biderbost, Bühler-
Tschappina, Frey-Neuchâtel, Kaufmann, Lüchinger, Messmer,
Räz, Röthlin, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wellauer (15)
278/82.380 I Houmard - Economie du bois. Mesures
(19 mars 1982)
L'insécurité conjoncturelle comme l'augmentation du taux
hypothécaire ont déséquilibré le secteur de la construction. La
maison familiale, très intéressante pour l'industrie du bois, a été
particulièrement touchée par cette évolution. Le bilan négatif du
bois indigène
est connu; ce fut d'ailleurs une des raisons qui a
incité le Conseil fédéral à financer un programme de recherche
en faveur du bois.
Actuellement, malheureusement suite à l'évolution économi
que de nos voisins et au taux très élevé du franc suisse, l'impor
tation
de produits semi-fabriqués prend des proportions alar
mantes qui auront, si rien n'est entrepris, des effets négatifs
durables sur les structures de l'industrie du bois.
Etant donné qu'il s'agit d'une économie de première impor
tance aussi bien pour le maintien de la santé de nos forêts que
pour l'avenir du potentiel de transformation du bois, le Conseil
fédéral est prié de donner son avis sur les mesures qui pourraient
être envisagées, afin de pallier à cette situation.
Si les accords internationaux ne permettent pas de prendre
des mesures spécifiques et efficaces à court terme pour redresser
le bilan de l'industrie du bois, nous nous permettons de deman
der au Conseil fédéral s'il est prêt
- à intensifier l'utilisation de bois indigène dans les construc
tions fédérales ainsi que dans- les ouvrages subventionnés par
la Confédération ;
- à envoyer un message aux cantons en les incitant à soutenir
cette action au niveau cantonal et communal.
279/82.456 M Houmard - Produits de conservation du bois.
Tests (24 juin 1982)
Les produits de conservation du bois ne sont pas soumis à un
test obligatoire. Les produits que l'on trouve dans le commerce
n'ont pas toujours l'efficacité désirée; certains sont même in
appropriés.
L'industrie du bois a décidé d'intensifier la valorisation du
bois, matériaux toujours renouvelable. Il serait important de
soutenir cet effort par des mesures visant à donner un label de
qualité aux produits de conservation du bois. Les tests néces
saires pourraient être confiés à un organisme existant.
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à rendre
obligatoires les tests sur les produits de conservation du bois et
à interdire l'utilisation de produits inappropriés.
Cosignataires: Ammann-Berne, Aubry, Bacciarini, Bonnard,
Bundi, de Capitani, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Ep-
penberger-Nesslau, Früh, Gautier, Geissbühler, Hari, Hunziker,
Jaggi, Jost, Kaufmann, Köhler
Raoul, Loetscher, Loretan, Mar
tin, Mauch, Messmer, Morf, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Ribi,
Schüle, Spreng, Steinegger, Thévoz, Vannay, Villiger, Weber-
Arbon, Wellauer, Zwygart (38)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
adopté. - Au Conseil des Etats.
280/82.474 I Houmard - Déclarations des autorités jurassien
nes (25 juin 1982) ,
Le canton du Jura, sous la signature de son président M.
Pierre Boillat et de son chancelier M. Joseph Boinay, a publié un
message dans lequel il prétend que le vote du 23 juin 1974 n'a
pas été traduit dans les faits - ce qui est faux - et d'ajouter:
«Cette mutilation de la patrie jurassienne justifie les initiatives
en faveur de son unité ... Vive le Jura libre».
Nous savons bien que la très large majorité de la population
suisse comme ses représentants élus aux niveaux cantonal et
fédéral sont las d'une perpétuelle et stérile agitation provoquée
par le nouveau canton - dont est victime la population de nos
districts - et qui distrait temps et énergie prélevés sur des tâches
infiniment plus constructives. Toutefois, tant que seul le RJ
contestait l'additif constitutionnel bernois, nous ne nous en
sommes pas offusqués. Il en va différemment quand l'Exécutif
d'un canton confédéré reprend, à son compte, des théories
annexionnistes faisant fi de la volonté exprimée par la population
des districts romands bernois.
Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il ne pense
pas que de telles déclarations sont contraires à l'esprit confédéral
et si le gouvernement jurassien ne démontre pas, par de tels
actes, qu'il ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la constitution
fédérale. D'autre part, je demande au Conseil fédéral s'il ne
pense pas que le moment est venu que ce gouvernement respecte
la courtoisie
traditionnelle, la loyauté et la confiance qui prési
dent aux rapports entre les Etats confédérés.
281/82.575 M Houmard - Administration fédérale. Décentrali
sation (7 octobre 1982)
Certaines régions de notre pays sont davantage touchées que
d'autres par la révolution technologique. La Confédération est
appelée à faire des économies dans tous les domaines. Plusieurs
interventions au cours de la dernière décennie ont demandé au
Conseil fédéral d'envisager là décentralisation en considérant les
aspects fonciers (prix des terrains) et le coût de la vie (p. ex.
location). Les efforts de décentralisation n'ont souvent pas abou
ti
pour des raisons de complications administratives. La ville de
Bienne, «Faubourg de Berne» quant à la distance, et ville
parfaitement bilingue aux plans scolaires et administratifs, offre
toutes les garanties pour une implantation facile de l'administra
tion fédérale.
L'office fédéral de la statistique doit être logé de façon plus
rationnelle et une étude d'une nouvelle construction est en cours.
Malgré
cette étude et me basant sur les points essentiels cités
plus haut, le Conseil fédéral est invité à étudier la décentralisa
tion d'un office fédéral en ville de Bienne et en particulier à
reconsidérer l'implantation de l'office fédéral de la statistique et
à envisager un déplacement de celui-ci dans cette ville.
Cosignataires: Aubry, Gehler, Kohler Raoul, Loetscher (4)
282/82.594 P Houmard - Accidents d'hélicoptères
(29 novembre 1982)
Au cours de ces derniers mois, des entreprises civiles de
transports aériens, ainsi que notre aviation militaire ont en
registré un nombre anormalement élevé de collisions d'hélicop
tère avec des câbles transporteurs.
. Nous avons été, comme d'ailleurs l'ensemble du peuple suis
se, douloureusement impressionnés. S'il n'est pas possible d'évi
ter tous les accidents de ce genre, la gradation de leur fréquence
devient inquiétante. Aux coûteux dégâts matériels s'ajoutent des
pertes de vies humaines. Les équipages et les passagers ne
disposent pratiquement pas de moyens techniques de sauvetage
comme c'est le cas pour d'autres aéronefs.
La formation, la compétence et l'entraînement des équipages
accidentés ne peuvent être mis en doute.
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à tout mettre
en œuvre pour remédier à cet état,
- en demandant à l'administration compétente de rechercher
des moyens techniques fiables permettant de détecter le voisi
nage de câbles aériens;
Et si les technologies actuelles ne permettent pas une telle
détection,
- de charger un institut de développer les moyens adéquats et,
cas échéant,
51
- de mettre un montant à disposition pour favoriser la recher
che,
- de promouvoir l'installation de tels appareils.
Cosignataires : Bundi, Früh, Girard, Köhler Raoul, Morf, Schii-
le, Spreng, Steinegger, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber-Arbon
(11)
283/82.329 M Hubacher - Taux hypothécaire (1
er
mars 1982)
Le taux hypothécaire a de nouveau été relevé d'un demi poiir-
cent à partir du 1
er
mars 1982. La population et l'économie dans
eur ensemble sont, directement ou indirectement, touchés par
cette hausse. Et pourtant, l'Etat ne participe pas aux décisions
prises dans ce domaine. Le cartel des banques agit tout seul,
malgré toutes les objections et protestations. C'est pourquoi le
Conseil fédéral est invité
- à prendre des mesures mettant fin à l'impuissance et à la
passivité actuelles et rendant possible une politique active; en
effet, le défaut total de compétences politiques au niveau
fédéral a conduit à une situation intolérable sur le marché du
taux hypothécaire;
- à charger la commission des cartels d'élucider la question de
savoir jusqu'à quel point on peut encore parler d'un marché
concurrentiel ou si c'est désormais la puissance économique
qui en tient lieu;
- à examiner le bien-fondé de l'automatisme qui veut qu'une
hausse du taux hypothécaire d'un demi pour-cent donne droit
à une hausse des loyers de 7 pour cent;
- à prévoir l'obligation, pour les organismes tels que les caisses
• de retraite (2
e
pilier), les compagnies d'assurances, les Fonds
AVS et d'autres encore, d'accorder, pour la construction de
logements et de maisons familiales ainsi que pour des investis
sements utiles
à l'économie nationale, des prêts hypothécaires
à des conditions avantageuses, calculées sur la base d'un taux
d'intérêt actuariel à long terme, c'est-à-dire d'un taux qui, en
période de hausse, se situerait au-dessous du prix du «mar
ché»;
- à influer de façon efficace sur la position de force des prêteurs
exerçant leur activité sur le «marché» de l'intérêt.
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bir-
cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Euler,
Gloor, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier
Werner, Meizoz, Morel, Müller-Berne, Neukomm, Reiniger,
Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Uchtenhagen,
Vannay, Zehnder (29)
284/82.468 M Hubacher - Statut du vin. Révision
(25 juin 1982)
L'article 23 de la loi sur l'agriculture fixe les principes relatifs
à la limitation des importations de vin, au placement des pro
duits indigènes, à l'approvisionnement optimal des consomma
teurs en tenant compte de la quantité, de la qualité et du choix.
Les mesures qui peuvent être prises sont les suivantes: inter
diction d'importer des vins blancs de qualité courante, contin
gentement de l'importation de vins rouges ouverts et de vins
blancs de qualité, ouverts et en bouteilles, prélèvement de droits
de douane supplémentaires sur les importations de grandes
quantités de vins rouges eji bouteilles. Dans la pratique, ces
mesures protectionnistes mènent parfois à un trafic des contin
gents et à la perception de «royalties», ce qui signifie qu'elles ont
été détournées de leurs objectifs.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de soumettre le
statut du vin à une révision, visant les buts suivants:
Mise en œuvre d'une politique d'importation qui réponde à la
demande et tienne compte des possibilités d'écouler la produc
tion indigène.
Suppression du trafic de contingents auquel se livrent les
«importateurs de salon».
285/82.559 I Hubacher - Affaire Gelli (6 octobre 1982)
Les répercussions de l'affaire qui gravite autour du «Banco
Ambrosiano» et de la Loge maçonnique internationale P 2 sou
lèvent un certain nombre de questions. Le Conseil fédéral est
invité à répondre aux questions suivantes, qui sont en relation
avec ce que je viens d'évoquer:
- Quelle est son attitude devant le fait que des fonds de
provenance douteuse ont pu être déposés, en quantités impor
tantes, à l'UBS/SBG de Genève par le chef de la Loge P 2,
Licio Gelli? Dans ce contexte, comment convient-il d'appré
cier la «Convention relative à l'obligation de diligence lors de
l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire»? A-t
elle été tournée ou est-elle inopérante dans de tels cas?
- Licio Gelli était fiché par la police à l'échelon international, il
était recherché et traitait avec l'UBS/SBG de Genève sous un
faux
nom et sur la base d'un faux passeport. Après son
arrestation, il s'est révélé qu'il devait pourtant être également
connu de l'UBS/SBG de Genève sous son vrai nom, et que
cet établissement bancaire n'a prêté son concours à l'enquête
qu'au vu de la requête ad hoc du Ministère public du Tessin.
Que pense le Conseil fédéral de cet état de choses, lequel est
établi et prouvé?
- Flavio Carboni, homme de confiance de Gelli, a pu se faire
ouvrir à Genève, à Zurich et Lugano des comptes en banque
et les alimenter par des fonds provenant d'une filiale sud-
américaine d'Ambrosiano, bien que la presse italienne l'ait
considéré depuis longtemps comme disparu, qu'il ait été
recherché par la police et signalé comme tel. La «Conven
tion» a-t-elle été violée là encore, ou s'est-elle révélée in
efficace?
- Le périodique italien «Panorama» a publié des articles selon
lesquels, en avril 1982, des transferts de fonds et de docu
ments ont eu lieu d'Italie en Suisse, sur l'aéroport de Genève;
à en
croire cette publication, les véhicules ont - paraît-il -
quitté l'aire de l'aéroport sans aucun contrôle douanier
suisse, après que le transbordement des documents hors de
l'avion ait eu lieu. Cette relation des faits est-elle exacte et,
dans l'affirmative, ai-je raison d'admettre qu'aucun contrôle
douanier n'a été opéré dans ce cas ou dans d'autres cas
semblables?
- Le président du Banco Ambrosiano, Roberto Calvi, faisait
partie du conseil d'administration de la Banque Gotthard
. après que sa propre banque eut été placée sous contrôle par
la Banque d'Italie, qui agissait là en sa qualité d'autorité de
surveillance légale des banques. A supposer qu'un échange de
renseignements
ait eu lieu entre l'autorité italienne de sur
veillance des instituts bancaires et la Commission fédérale
(suisse) des banques, eût-il été possible de relever des soup
çons ou des doutes quant à la personne de Calvi? N'aurait-on
pas pu plus aisément mettre en doute que les «garanties d'une
activité irréprochable» (prévues dans la loi fédérale sur les
banques, art. 3, al. 2, lit. c) n'étaient plus réunies?
- Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas aussi qu'il est néces
saire d'améliorer, par rapport à la situation actuelle, le fonc
tionnement de l'échange de renseignements entre la Commis
sion fédérale des
banques et les autorités de survaillance des
instituts bancaires de l'étranger? Que compte-t-il entrepren
dre pour que, dans de tels cas, la coordination internatio
nale soit assurée?
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Christinat,
Deneys, Gerwig, Gloor, Jaggi, Loetscher; Mauch, Meier Wer
ner, Meizoz, Morf, Neukomm, Reiniger, Riesen-Fribourg, Rob
biani, Vannay (19)
286/81.915 M Huggenberger - Frais d'administration de l'AVS
(17 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les commu
nes soient exonérées du cofinancement des frais administratifs de
l'AVS, soit par modification de la législation, soit par stipulation
dans l'ordonnance
sur l'AVS, au plus tard lorsque les cantons
seront libérés de l'obligation de fournir des contributions comme
cela est prévu dans le message du 28 septembre 1981 sur la
nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les
cantons.
Cosignataires: Biderbost, Bürer-Walenstadt, de Chastonay,
Kaufmann, Landolt, Loretan, Schärli, Widmer (8)
X 287/82.488 P Huggenberger - Suppression ou amélioration des
passages à niveau (20 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité, après l'entrée en vigueur de la
nouvelle réglementation concernant les droits de douane sur les
carburants, à affecter le double au moins des crédits prévus
actuellement à la suppression et à l'amélioration des passages à
niveau, ainsi qu'à augmenter considérablement les taux des sub
ventions.
En outre, il conviendra de revoir en conséquence le
programme arrêté pour cette tâche et de fixer de nouvelles
priorités.
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est
adopté.
52
288/82.382 P Humbel - Taxe militaire applicable aux étrangers
(19 mars 1982)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les étrangers
domiciliés en Suisse et détenteurs d'un permis de séjour ou
d'établissement peuvent être appelés à fournir une prestation en
remplacement du service militaire. Le cas échéant, le Conseil
fédéral présentera un projet y relatif au Parlement.
289/82.449 I Humbel - Accès à la propriété du logement
(23 juin 1982)
L'Office fédéral du logement a présenté plusieurs proposi
tions tendant à faciliter l'accès à la propriété du logement. Or il
convient de prendre également des décisions à ce sujet dans le
cadre de la redistribution des tâches entre la Confédération et les
cantons. La réponse donnée le 7 juin 1982 par le Conseil fédéral
à la
question ordinaire posée le 1
er
mars 1982 par le conseiller
national Augsburger n'est pas satisfaisante. Le Parlement a par
ailleurs transmis plusieurs interventions en la matière au Conseil
fédéral.
C'est pourquoi je prie celui-ci de répondre aux questions
suivantes :
- Quelles sont les diverses méthodes envisagées en vue de fixer
la valeur locative pour le propriétaire? Tous les cantons
appliquent-ils les mêmes principes pour la taxation de cette
valeur locative? Ou le Conseil fédéral estime-t-il que la souve
raineté cantonale en matière fiscale doit aussi s'appliquer
pleinement à la détermination de cette valeur? Envisage-t-on
d'établir des normes uniformes (quant à la forme ou quant à
la matière) pour les cantons dans le cadre de l'harmonisation
fiscale?
- Les autorités font d'une part quelques efforts, maigres il est
vrai, pour encourager l'accès à la propriété immobilière, tout
en pénalisant d'autre part les propriétaires habitant leur
propre maison familiale ou logement en copropriété en attri
buant à ces derniers une valeur locative trop élevée. Il y a là
indéniablement une contradiction flagrante !
Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour
éliminer cette contradiction et favoriser l'acquisition de la
propriété immobilière, dont l'importance politique est indu
bitable.
- Comment le Conseil fédéral entend-il poursuivre sa politique
d'encouragement de l'accession à la propriété, plus particuliè
rement après la
mise en œuvre de la nouvelle répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons? Quels instru
ments entend-il développer en la matière (par exemple épar
gne logement)? Quelles sont ses intentions en ce qui concerne
les aspects fiscaux de l'encouragement à la propriété immobi
lière, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements
en copropriété?
1982 8 octobre: L'interpellation est dévelopée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
290/82.469 P Humbel - Statistique sur l'énergie (25 juin 1982)
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la statistique
globale sur l'énergie dans notre pays soit plus détaillée et à ce
qu'elle soit rendue publique à intervalles réguliers.
X 291/81.541 I Humbel - Nuisances dans le Fricktal
(30 septembre 1982)
Les nuisances causées par différentes entreprises, notamment
Rohner à Pratteln et Dynamit Nobel à Rheinfelden (RFA),
inquiètent la population du Fricktal (Argovie). On sait égale
ment que certains de ces problèmes dépassent les frontières
cantonales et même nationales. A ce propos, je prierais le
Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions sui
vantes:
- a. Quelles mesures l'Office fédéral de la protection de l'envi
ronnement a-t-il prises jusqu'ici pour éliminer ou au moins
réduire les nuisances?
b. Que pense-t-il entreprendre à l'avenir? Existe-t-il déjà un
projet?
- Comment les offices compétents des cantons d'Argovie, de
Bâle-Campagne et de Bâle-Ville assurent-ils la coordination
de leurs efforts? La Confédération a-t-elle pris elle aussi des
dispositions dans ce sens?
- Comment fonctionne la collaboration avec la République
fédérale d'Allemagne? Quels ont été les résultats obtenus
jusqu'à maintenant?
- a. Les autorités compétentes exercent-elles une surveillance
suffisante des mesures de sécurité prises par les sociétés
précitées? Dans la négative, quelles ont été les lacunes?
b. Les dispositifs d'alarme destinés à la population sont-ils
en état de fonctionner? Comment s'organise la liaison
entre les sociétés d'une part et les autorités et la popula
tion d'autre part? Le système d'alarme a-t-il déjà été testé?
- Quelles sont, sur un plan général, les prestations que l'Office
fédéral de la protection de l'environnement est à même
d'offrir aux offices cantonaux compétents à l'heure actuelle?
- A-t-on pu établir un quelconque rapport entre les nuisances
susmentionnées et le dépérissement des sapins argentés dans
le Fricktal? Si oui, qui doit répondre des dommages causés à
la forêt?
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
292/80.581 M Hunziker - Privatisation de tâches publiques
(2 décembre 1980)
Le Conseil fédéral est chargé :
- d'indiquer, dans un rapport, les tâches publiques qui pour
raient être confiées au secteur privé ;
- de présenter des propositions concrètes à ce sujet en précisant,
le cas échéant, les mesures à prendre au niveau législatif, sans
qu'il en résulte de diminution de rendement ou d'atteinte à
l'intérêt public.
Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry,
Auer, Augsburger, Barchi, Basler, Biel, Blocher, Bonnard, Bre-
mi, Bühler-Tschappina, Biirer-Walenstadt, de Capitani, Cava-
dini, Cevey, Cotti, Coutau, Duboule, Eisenring, Eng, Eppen
berger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-
Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Fried
rich,
Früh, Füeg, Gautier, Hofmann, Hösli, Houmard, Iten,
Jeanneret, Jost, Junod, Kaufmann, Kloter, Kopp, Kunz, Linder,
Loretan, Lüchinger, Martignoni, Massy, Meier Kaspar, Mess-
mer, (Muff), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Bals-
thal,
Nebiker, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Reich-
ling, Ribi, Roth, Röthlin, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann,
Schalcher, (Schär), Schärli, Schnider-Lucerne, Schule, Schwarz,
Spreng, Steinegger, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo,
Wellauer, Widmer, Wyss, Zwygart (84)
1981 18 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil
fédéral donne sa réponse; l'examen est cependant renvoyé.
293/81.484 I Iten - Epizooties IBR/IPV (29 septembre 1981)
Le Conseil fédéral a-t-il la conviction que les épizooties
IBR/IPV sont des épizooties au sens habituel de ce terme, telles
que la fièvre aphteuse ou la tuberculose par exemple; autrement
dit, est-il
prouvé que ces infections peuvent nuire à la santé de
l'être humain et leur gravité est-elle démontrée chez les ani
maux?
Quels sont, pour les hommes et pour les bêtes, les dangers et
les suites de ces maladies?
A-t-on déterminé scientifiquement si les sujets qui réagissent
aux IBR et IPV doivent nécessairement être éliminés, ou bien
suffit-il de s'en tenir à la pratique actuelle, en vertu de laquelle
tous les cantons ne doivent pas obligatoirement et systématique
ment éliminer les animaux atteints de l'IBR ou d'IPV?
Cosignataire: Röthlin (1)
294/77.486 M Jaeger - Institutions politiques. Crédibilité
(1
er
décembre 1977)
Aux fins d'accroître la crédibilité de nos institutions politi
ques, il importe de remédier à l'imbrication croissante de fonc
tions privées et de fonctions publiques ainsi que de pourvoir
à une plus grande divulgation des représentations d'intérêts. A
cet effet, le Conseil fédéral est chargé de créer et, s'il le faut, de
soumettre au Parlement les bases juridiques des réglementations
suivantes:
- Parlement
1.1 Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ont
à divulguer toutes les charges et fonctions qu'ils exercent ou
qu'ils entendent accepter dans des organisations et groupe
ments privés et publics (mandats au sein de conseils d'admi
nistration, fonctions dans
des associations, fonctions de con
seiller, etc.).
1.2 L'obligation de déclarer au sens du chiffre 1.1 s'applique par
analogie aux citoyennes et citoyens qui briguent une élection
au Conseil national. Il y a lieu d'intervenir auprès des can
tons pour qu'ils édictent une réglementation analogue à
laquelle seront soumis les candidats au Conseil des Etats.
1.3 L'acceptation de sièges au sein de conseils d'administration
et d'autres organes de surveillance d'entreprises et d'institu
tions fédérales est incompatible avec le mandat de conseiller
national ou
de conseiller aux Etats.
Cosignataires: Biel, (König), Müller-Argovie, (Salzmann, Schär),
Widmer (6)
1979 18 septembre. Décision du Conseil national: Le point 1 de la
motion est transmis au Conseil national pour examen, c. à d.
que la proposition de motion doit être traitée préalablement
par une commission parlementaire.
295/82.558 I Jaeger - Compensation du renchérissement
(6 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est prié, en sa qualité de principal décideur
dans le domaine économique, ainsi qu'en sa qualité de repré
sentant du premier employeur de Suisse, de répondre aux ques
tions suivantes:
- Il n'est généralement pas contesté que le maintien du revenu
réel des travailleurs constitue l'objectif minimal de la politi
que des salaires, et plus précisément de leur adaptation au
renchérissement.
a. Le Conseil fédéral s'en tient-il, dans l'immédiat et pour
l'avenir, à cet objectif minimal?
b. Partage-t-il l'avis selon lequel le travailleur devrait - en
plus de ce minimum et pour autant qu'on veuille éviter
une redistribution des revenus à son détriment - profiter
également des progrès réalisés dans la productivité du
travail, sous la forme d'améliorations supplémentaires de
son salaire ou de réductions de la durée du travail?
c. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il qu'au cours des
cinq dernières années (1977-1981), le revenu réel des tra
vailleurs soit resté au même niveau, bien que la producti
vité (en terme réels), calculée par rapport à la main-
d'œuvre engagée, se soit améliorée, pendant cette même
période, de 1,4 pour cent par an en moyenne, soit de 7,3
pour cent au total, si bien que la part des travailleurs au
revenu national a diminué? (Les réductions de la durée du
travail ne suffisent pas à rendre compte de ce phénomène.)
d. Comment s'explique-t-il que le revenu réel des travailleurs
ait diminué, au cours des trois dernières années (1979—
1981), d'un pour cent par an en moyenne, ce qui fait plus
de trois pour cent au total, alors que le produit intérieur
brut, en valeur réelle, augmentait fortement et que les
exportations augmentaient aussi, toujours en valeur réelle?
e. Comment le Conseil fédéral pense-t-il contribuer à éviter à
l'avenir - du moins lorsque la situation conjoncturelle est
bonne - une redistribution des revenus au détriment des
travailleurs ainsi qu'une diminution du revenu réel de
ceux-ci?
- Est-il également de l'avis que, vu les faits cités (l.c et l.d), les
erreurs de méthode découvertes dans la manière de calculer
l'indice des prix à la consommation ne justifient nullement
que l'on corrige rétroactivement les résultats des négociations
antérieures? Estime-t-il aussi qu'il convient tout d'abord
d'examiner si et dans quelle mesure le but déclaré, à savoir le
maintien du revenu réel, a été ou n'a pas été atteint au cours
de ces dernières années?
- Le Conseil fédéral est-il prêt à maintenir sa décision du
28 avril 1982, par laquelle il déclarait vouloir renoncer, pour
des raisons de principe, à un redressement a posteriori de
l'indice suisse des prix à la consommation? Partage-t-il notre
avis, selon lequel le «retard en matière de compensation» se
monte, pour le personnel fédéral, à 5,4 pour cent (sur la base
de l'indice actuel) par rapport à janvier 1977?
- Bien des choses donnent à penser que, pour calculer le
pouvoir d'achat des travailleurs, l'indice des prix de la con
sommation privée dans la comptabilité nationale est plus
fiable que l'indice suisse des prix à la consommation. Com
ment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que, selon le
53
premier des ces indices, les prix ont, depuis 1972, augmenté
en moyenne de 0,4 pour cent de plus par an que selon l'indice
de l'OFIAMT? Que
pense-t-il de l'affirmation selon laquelle,
en calculant la compensation même pleine du renchérisse
ment ou en ayant l'indexation automatique des salaires, on
obtiendrait, sur la base de l'indice non corrigé de l'OFIAMT,
une compensation qui serait trop faible de 1 pour cent - et
même de 1,6 pour cent pour les trois dernières années - et
non pas trop élevée de 2,5 pour cent, comme certains le
prétendent?
- En se basant, lors des négociations sur les salaires, sur l'indice
«corrigé» des prix à la consommation, il ne sera à l'avenir
plus possible - même en accordant la pleine compensation du
renchérissement - d'atteindre le but visé, à savoir la garantie
du revenu réel des travailleurs. Quelles conséquences le Con
seil fédéral envisage-t-il de tirer de cet état de choses?
- Partage-t-il l'avis (exprimé récemment entre autres par le
président de la Banque nationale) selon lequel il n'existe a
priori aucun rapport entre l'indexation des sa aires et l'in
flation? En outre, pense-t-il lui aussi qu'une compensation
partielle seulement du renchérissement, c'est-à-dire une baisse
du revenu réel, tel que nous l'avons connue en Suisse au
cours de ces trois années passées, a pu avoir un effet stabili
sateur sur le niveau des prix?
- Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que le maintien
du revenu réel en période de récession peut, il est vrai, exercer
une
pression sur les coûts (avec certaines conséquences fâ
cheuses), mais qu'en revanche le maintien du pouvoir d'achat
peut profiter aux fournisseurs suisses de biens de consomma
tion et de services destinés au marché intérieur. Estime-t-il
aussi que le fait de ne pas accorder la pleine compensation du
renchérissement
peut - à moins que cette décision soit moti
vée par des raisons de coût et de concurrence - aggraver une
récession conjoncturelle par une diminution de la demande et
mettre en péril la stabilité sociale?
Cosignataires: Aider, Biel, Günter, Kloter, Müller-Argovie,
Oester, (Schär), Widmer, Zwygart (9)
296/82.509 P Jaggi - Administration fédérale. Aménagement
individuel de l'horaire de travail (22 septembre 1982)
Afin d'assurer une meilleure répartition du travail entre les
demandeurs d'emploi, et indépendamment de la réduction géné
rale
du temps de travail hebdomadaire, le Conseil fédéral est
prié de faciliter, pour les fonctionnaires et employés qui le
désirent, l'aménagement de leurs horaires de travail individuels,
et cela dans l'administration fédérale comme dans les entreprises
et les régies fédérales ainsi que dans les sociétés d'économie
mixte. Les personnes travaillant à temps partiel doivent béné
ficier des mêmes conditions et des mêmes droits que celles qui
occupent un poste à temps plein.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei,
Bratschi, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, Ganz, Ger-
wig, Hubacher, Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner,
Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nauer, Ott, Reiniger, Renschier,
Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay,
Ziegler-Genève
(30)
x 297/82.534 I Jaggi - Indemnités aux fonctionnaires fédéraux.
Différenciation selon l'état-civil et le sexe (29 septembre 1982)
Par une modification du Règlement des fonctionnaires (I)
datée du 19 mai 1982, entrée en vigueur le 1
er
juillet 1982, le
Conseil fédéral a notamment adopté les indemnités versées aux
fonctionnaires par voyages de service. A cette occasion, il a
institué une différenciation des indemnités pour le repas princi
pal et pour les dépenses accessoires selon l'état-civil et réintro
duit une discrimination selon le sexe éliminée en 1977.
Pratiquement, selon le nouvel article 47, alinéas 1, l
Ms
et 2 et
l'article 80 du Règlement des fonctionnaires (I), les fonction
naires mariés de sexe masculin, les veufs, les divorcés ainsi que
les célibataires ayant des enfants dans leur propre ménage
reçoivent l'indemnité entière. Les autres fonctionnaires, c'est-à-
dire les célibataires et les femmes mariées, touchent en principe
le 80 pour cent de ce montant.
Ces surprenantes différenciations inspirent les questions sui
vantes au Conseil fédéral :
- Le Conseil fédéral estime-t-il que les frais de restaurant et
autres dépendent de l'état-civil du fonctionnaire en voyage
commandé?
54
2. Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral explique-t-il
les différenciations (réintroduites?
3. Les estime-t-il compatibles avec le principe de l'égalité des
droits entre hommes et femmes?
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäumlin, Bir-
cher, Borei, Braunschweig, Christinat, Deneys, Gerwig, Gloor,
Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meizoz,
Morf, Muheim, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg,
Robbiani, Ruffy, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon,
Zehnder
(29)
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
298/82.950 P Jaggi - Films vidéo. Scènes de brutalité
(16 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions
légales actuelles (en particulier le nouvel art. 259, 2
e
al. CPS)
suffisent pour contrôler les films vidéo présentant des scènes de
brutalité et de violence à l'égard des femmes.
D'un apport culturel évidemment nul, ces films constituent de
véritables provocations à la violence et présentent une image
totalement dégradante de la femme, réduite à l'état d'objet
destiné à subir les pratiques les plus atroces, comme de l'homme,
espèce de brute ayant besoin d'assouvir des fantasmes totale
ment amoraux.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aubry, Bacciarini, Baech
told, Blunschy, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Butty, Ca-
robbio, Christinat, Crevoisier, Darbellay, Delamuraz, Deneys,
Eppenberger-Nesslau, Forel, Füeg, Gerwig, Girard, Gloor, Hu
bacher, Jelmini, Kopp, Lang, Loetscher, Longet, Magnin, Mar
tin, Mauch, Meier Josi, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel,
Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Oester, Ott, Petitpierre, Pini,
Ribi, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Segmüller, Spiess,
Spreng, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Moni
ka, Wilhelm, Ziegler-Genève (58)
299/82.450 I Jelmini - Population étrangère en Suisse
(23 juin 1982)
Qu'est-ce que le Conseil fédéral a l'intention de faire après la
votation relative à la loi sur les étrangers:
- en ce qui concerne la stabilisation de l'effectif de la population
étrangère
- en ce qui concerne l'amélioration de la situation juridique des
étrangers
- en ce qui concerne leur intégration?
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il s'agit d'examiner
dans quelle mesure on accorde des permis de travail saisonniers
aux
entreprises n'ayant pas un authentique caractère saison
nier?
300/82.948 M Jelmini - Supplément de temps pour travail de
nuit (16 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions
concernant le supplément de temps pour le travail de nuit, dans
les règlements des fonctionnaires et dans le règlement des em
ployés, comme il suit:
- 50% pour le travail de nuit entre 24 heures et 5 heures
- 25% pour le travail de nuit entre 19 heures et 24 heures
et de proposer l'adaptation de l'article 9 de la loi fédérale sur la
durée du travail (8 octobre 1971) dans le sens des chiffres 1 et 2.
Cosignataires: Blunschy, Darbellay, Dirren, Humbel, Meier
Josi, Miiller-Lucerne, Spiess, Tochon, Wilhelm, Ziegler-Soleure
(10)
301/81.907 I Junod - Rapports cantons-Confédération. Sub
ventions fédérales en faveur des universités (17 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est invité à définir les principes et les
méthodes qui président aux relations entre cantons et Confédé
ration en application de la loi sur l'aide aux universités (sub
ventions pour les investissements universitaires).
Il s'agit notamment de répondre aux questions suivantes :
- Le Conseil fédéral estime-t-il que l'organisation de l'Office
fédéral de l'éducation et de la science est en mesure de faire
face aux tâches que cet office doit remplir en vertu de la loi?
- Si oui, comment explique-t-il les retards considérables appor
tés dans le traitement de nombreux dossiers en souffrance
depuis plusieurs mois sinon plusieurs années?
- Quelles sont les méthodes qui sont mises en place pour l'exa
men des requêtes présentées par les cantons, pour le verse
ment des contributions et le contrôle effectués à l'échelon de
la Confédération?
- Comment définit-il les compétences respectives du départe
ment dé l'intérieur et du Conseil fédéral lui-même en matière
d'octroi de subventions, et quel est le rôle du contrôle fédéral
des
finances dans la phase de l'établissement du décompte
final?
- Quels sont les moyens à disposition des cantons pour inter
venir dans la procédure de contrôle, et qui tranche en cas de
conflit entre un canton, le Département fédéral de l'intérieur
et/ou le contrôle fédéral des finances?
- Quelles sont les mesures pratiques que le Conseil fédéral en
visage de prendre pour régler les cas en suspens et éviter
l'accumulation de retards pour l'examen de nouveaux dos
siers?
- N'estime-t-il pas que des mesures s'imposent pour améliorer
le système actuel, notamment en vue d'éviter des divergences
entre la décision de principe du département et la décision
relative au décompte final?
- Ne juge-t-il pas que ces mesures doivent au demeurant se
fonder sur le principe de confiance réciproque qui doit sous-
tendre les rapports cantons-Confédération, tout en évitant
tout débordement bureaucratique?
Cosignataires: Barras, Bonnard, Bremi, Butty, Cavadini, Cevey,
de Chastonay, Couchepin, Delamuraz, Duboule, Dupont, Eng,
Fischer-Berne, Frey-Neuchâtel, Friedrich, Gautier, Girard,
Hunziker, Jeanneret, Kopp, Loretan, Lüchinger, Martignoni,
Martin, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal,
Oehler, Petitpierre, Räz, Rüegg, Spreng, Stucky, Tochon, We-
ber-Schwyz, Wilhelm, Zbinden (37)
x 302/82.439 M Kohler Raoul - Aérodromes publics. Subventions
fédérales (22 juin 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux
Chambres fédérales un projet de revision des dispositions légales
sur l'octroi
de subventions pour la construction et l'agrandisse
ment des aérodromes publics de manière qu'à l'avenir les usa
gers des transports aériens couvrent eux-mêmes les coûts qu'ils
occasionnent.
Cosignataires: Allenspach, Eppenbérger-Nesslau, Fischer-Berne.
Früh, Houmard, Hunziker, Kopp, Loretan, Lüchinger, Mess-
mer, Schwarz, Steinegger, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (15)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : La motion est
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu :
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas
indiqué de soumettre ...
303/82.503 I Kopp — Embranchements ferroviaires privés. Aide
publique (22 septembre 1982)
Le déficit de Chemins de fer fédéraux risque de dépasser
cette année pour la première.fois le milliard de francs. Face à
cette désastreuse situation, causée notamment par le recul alar
mant du trafic des marchandises, je pose au Conseil fédéral les
questions suivantes:
- Ne pense-t-il pas qu'il faille tout entreprendre pour dévelop
per le transport par wagons complets pour tirer le meilleur
parti des possibilités offertes par le rail et mieux combler le
déficit causé par le recul du trafic marchandises?
- N'est-il pas d'avis que la perte de revenu du trafic des
marchandises est essentiellement liée à la politique des trans
ports et qu'on ne peut y .remédier qu'en éliminant les distor
sions concurrentielles entre le rail et la route?
- Estime-t-il que la promotion des embranchements ferroviaires
privés constitue un bon moyen de corriger, au moins en
partie, ces distorsions? Si oui, envisage-t-il d'appuyer l'amé
nagement de tels embranchements et de recommander aux
cantons et aux communes d'entreprendre des démarches
appropriées?
- Ne croit-il pas qu'il soit justifié d'appliquer pour ces embran
chements les mêmes clauses du droit d'expropriation et du
droit de passage que pour les routes?
55
5. Quant et comment compte-t-il corriger les autres facteurs
concurrentiels conformément aux recommandations de la
CGST?
6. Quand soumettra-t-il enfin au Parlement la loi sur les em
branchements ferroviaires qui traîne depuis des décennies
dans les tiroirs de l'administration?
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Bacciarini, Bremi, de
Capitani, Flubacher, Früh, Füeg, Hunziker, Künzi, Linder,
Loretan, Lüchinger, Schüle, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-
Schwyz, Wyss (20)
304/82.S97 I Kopp - Produit chimique utilisé dans la lutte
contre les campagnols (29 novembre 1982)
A la suite d'une décision prise par le Conseil d'Etat du canton
de Neuchâtel, les paysans exploitant des terres à plus de 700 m
d'altitude, ont répandu de l'«arvicostop», poison destiné à
exterminer les campagnols. Ce ne sont pas seulement ces der
niers qui ont été touchés par le produit en question, mais égale
ment de nombreux rapaces, parmi lesquels notamment des
espèces figurant sur la «liste rouge des espèces d'oiseaux mena
cées et rares en Suisse», telles que des autours et des milans
royaux. Ces oiseaux qui se nourissent notamment de souris,
présentent pour la plupart des symptômes d'empoisonnement
qu'il faut attribuer aux effets de l'«arvicostop». Il est difficile
d'évaluer combien d'autres prédateurs en ont été victimes car la
belette par exemple, principal ennemi des campagnols, est pra
tiquement introuvable puisque ce petit carnivore se cache pour
mourir. En outre, il n'est pas possible d'évaluer les conséquences
que cette opération peut avoir, en particulier sur les eaux. En
plus du fait que les animaux empoisonnés disparaissent misé
rablement à la suite d'hémorragies internes, une telle opération
ponctuelle constitue une atteinte grave portée à l'écosystème.
La campagne entreprise n'est pas encore terminée. Jusqu'à fin
avril de l'année prochaine, il est prévu d'enfouir encore 20
tonnes de ce produit, également dans d'autres cantons.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui
vantes :
- Que pense le Conseil fédéral de cette méthode de lutte contre
les campagnols?
- Le Conseil fédéral est-il disposé à faire respecter les disposi
tions légales concernant la protection de la faune indigène et
à user de son influence auprès des offices cantonaux compé
tents afin que la campagne en cours soit suspendue jusqu'à ce .
que
des examens complémentaires aient permis de mieux
juger des effets secondaires de ce produit sur l'environne
ment?
- Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait nettement plus
judicieux d'utiliser pour le piégeage mécanique les fonds des
tinés à cette campagne de lutte chimique, tout en favorisant
l'action des ennemis naturels des campagnols?
- Pourquoi les rodenticides ne sont-ils pas soumis aux mêmes
contrôles et examens que les autres produits utilisés pour
lutter contre les insectes et les ravageurs des plantes?
Cosignataires: Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, Aubry,
Auer, Bacciarini, Barchi, Basler, Blocher, Bremi, Bundi, Bürer-
Walenstadt, Cantieni, de Capitani, Columberg, Couchepin,
Duboule, Dupont, Eggenberg-Thoune, Eng, Eppenberger-Ness-
lau, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Friedrich, Früh, Ganz, Geiss-
bühler, Girard, Graf, Günter, Hari, Hofmann, Huggenberger,
Humbel, Hunziker, Kunz, Künzi, Landolt, Leuenberger, Lore
tan, Lüchinger, Martignoni, Martin, Mauch, Meier Josi, Meier
Werner, Merz, Messmer, Morf, Mu.heim, Müller-Lucerne, Mül-
ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Nebiker, Nef,
Neukomm,
Nussbaumer, Ogi, Petitpierre, Pini, Räz, Reimann,
Röthlin, Rüegg, Schalcher, Schmid, Schüle, Schwarz, Segmüller,
Spiess, Spreng, Steinegger,
Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, We
ber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Wyss (80)
305/82.430 P Künzi - Ligne de chemin de fer Schaffhouse-
Singen. Electrification (17 juin 1982)
Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires
pour accélérer les travaux d'électrification de la ligne de chemin
de fer Schaffhouse-Singen et pour doter ainsi le dernier tronçon
non électrifié de
la ligne Milan-Saint-Gothard-Zurich-Stuttgart
d'un fil de contact. Le cas échéant, il y aurait lieu de proposer aux
Chambres fédérale d'approuver le versement d'une contribution
équitable.
Cosignataire: Schüle (1)
306/82.543 M Künzi - Remaniements parcellaires de terrains
agricoles et de~ forêts. Mensurations cadastrales
(30 septembre 1982)
Seule une forêt bien entretenue et exploitée rationnellement
est à même de remplir le rôle que la collectivité et les proprié
taires forestiers attendent d'elle. Les remaniements forestiers
constituent une condition essentielle dont dépend l'exploitation
rationnelle et l'entretien idoine des forêts.
Dans les régions nécessitant un remaniement parcellaire, la
mensuration cadastrale ne peut être commencée avant que les
remaniements forestiers soient terminés; les remaniements par
cellaires et forestiers doivent être réalisés simultanément.
Ces trois domaines - remaniement forestier, remaniement
parcellaire et mensuration cadastrale - qui présentent d'étroites
connexités, relèvent de trois départements fédéraux différents.
L'expérience a montré que la coordination entre ces trois auto
rités laisse à désirer. En particulier, les crédits mis à la disposi
tion de ces trois secteurs ne sont pas coordonnés. L'insuffisance
des crédits accordés en faveur des remaniements forestiers retar
dent énormément ceux-ci. En outre, non seulement elle compro
met l'entretien
des forêts, mais encore elle remet en question les
remaniements parcellaires urgents qui doivent être réalisés si
multanément et empêche que la mensuration cadastrale soit
achevée dans un délai acceptable.
Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir dans les plus brefs
délais à une bonne coordination des activités relevant des trois
secteurs susmentionnés, en créant au besoin un groupe perma
nent de coordination - et d'inscrire au budget des montants fixés
compte tenu de la nécessité de coordonner ces activités.
Cosignataires: Akeret, Auer, Basler, Bühler-Tschappina, Dela-
muraz, Eggli, Eng, Fischer-Weinfelden,' Fischer-Hägglingen,
Friedrich, Graf, Hofmann, Hösli, Houmard, Jost, Kopp, Kunz,
Linder, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Meier Kaspar, Mess
mer, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehler, Reichling, Ribi, Roth,
Rüegg, Rutishauser, Schalcher, Schnider-Lucérne, Steinegger,
Weber-Schwyz, Weber Leo, Widmer (37)
307/82.579 I Künzi - Trains directs. Offre excédentaire
(7 octobre 1982)
Etant donné la situation financière des CFF, qui reste pré
caire, ainsi que le fait qu'on peut, depuis l'introduction de
l'horaire cadencé, parler d'une offre excédentaire dans certaines
catégories de trains, les questions suivantes se posent :
- Comment évalue-t-on le taux d'utilisation des prestations de
transport supplémentaires offertes depuis l'introduction de
l'horaire cadencé?
- Constate-t-on une différence entre la rentabilité des trains
intercités et celle des trains directs?
- Serait-il possible de réduire, avant le changement d'horaire de
1985, l'offre excédentaire éventuelle de trains directs, tout en
exceptant les régions périphériques, afin de l'adapter à la
demande, conformément au mandat des CFF?
308/82.925 I Künzi - Eventail des formations d'apprentissage
(14 décembre 1982)
Ces dernières années, le nombre des métiers où l'on forme des
apprentis a de nouveau augmenté, après la faible réduction du
début des années 70, qui était due à une concentration d'appren
tissages spécialisés. De ce fait, une grande partie des apprentis se
concentre
sur quelques professions. En 1980, 52 pour cent
d'entre eux se sont décidés pour l'une ou l'autre des 10 profes
sions les plus populaires; dans 84 autres professions reconnues,
1 à 10 apprentis ont commencé leur formation alors que per
sonne ne s'est intéressé aux 40 professions restantes.
Etant donné que, dans un tel éventail de professions,
- les jeunes ne sont plus en mesure de choisir un métier déter
miné, au vu des possibilités actuelles ;
- on abuse de l'exigence imposée aux organes compétents, d'éta
blir des règlements pour toutes les professions existantes et de
les adapter à l'évolution subie par ces professions, comme le
prévoit la loi sur la formation professionnelle;
- la mobilité professionnelle des spécialistes formés est inutile
ment restreinte;
- des dépenses considérables sont à la charge de la Confédéra
tion et des cantons;
56
- il ne serait guère possible de réaliser les cours d'introduction
exigés par la loi pour les professions totalisant entre 1 à 10
apprentis ;
le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faut réduire le nombre de
quelque 400 métiers et branches où l'on forme des apprentis
dans le domaine de la formation professionnelle, que réglemente
la loi ad hoc?
Cosignataires: Bremi, Flubacher, Kunz, Weber-Schwyz (4)
309/81.310 M Landolt - Routes nationales. Sihltiefstrasse à
Zurich (3 mars 1981)
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'examen des
tronçons de routes nationales, de traiter séparément le cas de la
Sihltiefstrasse à Zurich et de faire en sorte que les travaux puis
sent débuter le plus rapidement possible.
Cosignataires: Basier, Bremi, Biirer-Walenstadt, de Capitani,
Eisenring, Friedrich, Graf, Huggenberger, Jung, Kiinzi, Oester,
Ribi, Scherer, Widmer (14)
310/82.505 I Landolt - Nuisances dues au cadmium
(22 septembre 1982)
Etant donné qu'en Suisse près de 170 tonnes de cadmium,
métal lourd hautement toxique, sont traitées chaque année,
j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:
- Est-il justifié d'admettre qu'une tonne de cadmium est épan-
due chaque année sur les surfaces agricoles exploitées, du fait
du recyclage des boues d'épuration par l'agriculture, ainsi que
de l'emploi habituel du compost?
- Est-il vrai que, par le détour de l'atmosphère, deux à trois
tonnes de cadmium provenant des stations d'incinération des
ordures et de leurs gaz d'échappement, se déposent chaque
année sur le sol?
- Existe-t-il des valeurs limites indiquant quelle est la teneur
admissible en cadmium dans le sol et les plantes?
- De quels moyens d'ordre technique, fiscal ou législatif le
Conseil fédéral dispose-t-il en vue d'enrayer l'emploi du
cadmium?
- Le Gouvernement n'est-il pas aussi de l'avis qu'il faudrait
encourager davantage les travaux de recherche sur l'absorp
tion de métaux lourds par les plantes, en rapport avec les
genres et les sortes de plantes, avec la composition du terrain
et l'activité microbiologique de celui-ci?
Cosignataires: Basler, Eisenring, Hari, Kopp, Kühne, Nussbau-
mer, Risi-Schwyz, Roth, Segmüller, Tochon, Ziegler-Soleure
(11)
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
x 311/80.590 M Leuenberger - Prescription durant un procès en
cours (8 décembre 1980)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 138 du code
des obligations de façon à empêcher dorénavant qu'une dette
puisse prescrire durant un procès en cours.
Cosignataires: Affolter, Aider, Ammann-Saint-Gall, Baechtold,
Barchi, Bäumlin, Bircher, Blunschy, Bratschi, Braunschweig,
Bundi, de Capitani, Carobbio, Christinat, Columberg, Crevoi-
sier, Dafflon, Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Eggli, Fo-
rel,
Friedrich, Ganz, Gerwig, Gloor, (Grobet,) Herczog, Huba-
cher, Huggenberger, Jaggi, Kaufmann, Kühne, Loetscher, Lü
chinger, Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Merz, Morel,
Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Oehler, Ott,
Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani,
Rothen, Schalcher, Steinegger, Stich, Vannay, (Vincent), Wag
ner, Zbinden, Zehnder (62)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu :
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas
indiqué de modifier ...
312/82.499 I Leuenberger - Politique d'asile. Réfugiés turcs
(21 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui
vantes:
- Qu'a-t-il entrepris à l'égard du chef de la police cantonale des
étrangers d'Argovie après que ce dernier l'eut informé par
écrit le 11 mai 1982 qu'il n'accepterait plus de demandes
d'asile et ne les transmettrait plus à Berne, et cela en violation
de la loi sur l'asile politique?
- S'est-il occupé du cas rapporté par la presse de ce réfugié turc
dont la demande d'asile n'a pas été déférée aux autorités
fédérales par la police argovienne des étrangers et qui, après
. avoir été renvoyé dans son pays, y a perdu la vie? Qu'a-t-il
entrepris à cet égard? Quand?
- Comment a-t-il réagi à la tentative de la police des étrangers
du canton de Zurich de demander aux arrivants turcs une dé
claration écrite par laquelle ils renonçaient à demander l'asile
politique?
- A-t-il appris que la police zurichoise des étrangers avait égale
ment rejeté certaines demandes d'asile, et que, devant l'insis
tance des requérants, elle leur avait affirmé qu'elle mettrait
tout en œuvre pour les renvoyer en Turquie, même si leur vie
y était menacée? S'il n'a été informé de cette affaire que par
la presse, quelles dispositions a-t-il prises?
- Combien de demandes d'asile ont-elles été présentées par des
ressortissants turcs depuis l'arrivée au pouvoir de la junte
militaire? Quelle est la proportion des demandes acceptées et
rejetées? Combien d'entre
elles ont été présentées depuis l'ins
tauration du visa obligatoire? Quels sont les taux des de
mandes acceptées et rejetées depuis lors?
- Est-il conscient que cette accumulation de violations grossiè
res de la loi sur l'asile donne de plus en plus l'impression que
les demandes d'asile
de ressortissants turcs sont systématique
ment rejetées et que le DFJP semble ainsi tolérer les atteintes
aux droits fondamentaux par la
junte militaire turque?
- Comment justifie-t-il moralement et politiquement ces actes?
Se rend-il compte que notre politique actuelle à l'égard des
demandeurs d'asile provenant de pays à régime dictatorial est
entièrement identique à celle pratiquée lors de la Seconde
Guerre mondiale sous la devise «La barque est pleine»? En
fait, elle est même plus cynique, puisqu'elle viole ouvertement
une loi.
Cosignataires': Bäumlin, Braunschweig, Müller-Lucerne, Müller-
Berne, Renschier (5)
313/82.906 I Leuenberger - Exportation de Galecron
(1
er
décembre 1982)
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
- Ne pense-t-il pas qu'il faudrait interdire la fabrication et l'ex
portation de produits chimiques lorsque l'utilisation de ceux
ci n'est pas ou ne serait pas admise dans notre propre pays?
- Comment se fait-il que le Galecron, qui est fabriqué par la
maison Ciba-Geigy et dont l'usage n'est pas admis en Suisse,
puisse malgré tout être produit dans notre pays et exporté au
détriment de la population du tiers monde?
- Comment se fait-il qu'à la suite d'une demande d'utilisation
en Suisse, le Galecron ait été attribué à la classe de toxiques
1 K (K désignant les carcinogènes), alors qu'il figure toujours
dans la catégorie 3 en ce qui concerne la déclaration faculta
tive à l'Office fédéral de la santé publique en vue de la
classification du produit à exporter? Quand procédera-t-on à
une nouvelle répartition dans les classes de toxiques, compte
tenu des données scientifiques récentes?
- Quelle est la fonction des laboratoires cantonaux de chimie
quant à la surveillance exercée sur l'exportation de produits
chimiques? Etablit-on des certificats officiels? Si oui: Quelles
catégories de certificats y a-t-il et que confirme-t-on?
S'il est exact que, d'une part, la teneur (c'est-à-dire la compo
sition chimique) des produits est vérifiée par les laboratoires
cantonaux puis confirmée, mais que, d'autre part, lorsqu'il
n'y a pas de contrôle, on atteste que la substance est produite
dans les locaux d'une entreprise suisse: Le Conseil fédéral
n'est-il pas d'avis que les destinataires du tiers monde doivent
croire que la
garantie de la provenance suisse est un gage de
l'innocuité du produit, et qu'ainsi ils sont induits en erreur
par un tel certificat? N'estime-t-il pas qu'en fin de compte,
une telle pratique nuit au prestige de la Suisse? Est-il disposé
à entreprendre des démarches à ce sujet?
- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il s'impose de décréter
l'obligation de déclarer toute importation ou exportation de
substances chimiques, notamment de pesticides, afin qu'on
puisse établir des statistiques détaillées renseignant en parti
culier sur le pays d'origine et le fabricant? N'est-il pas
57
nécessaire, dans l'intérêt des personnes concernées, que ces
statistiques indiquant des noms soient accessibles au public?
Le Conseil fédéral est-il prêt à déclarer que l'exportation de
tout produit chimique doit être soumise à une autorisation?
6. Y a-t-il une différence entre la classification des toxiques de
l'OMS et celle de la législation suisse? Ne devrait-on pas
adapter nos désignations légales à celles de l'organisation
internationale, surtout en ce qui concerne le risque d'atteinte
à la santé dont celle-ci tient compte, tout en maintenant nos
dispositions légales en matière d'atteinte à l'environnement.
7. Que pense le Conseil fédéral du fait que des maisons de notre
pays font, à l'étranger, des essais sur des hommes au moyen
de produits suisses dangereux?
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher,
Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor, Jaggi,
Lang,
Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Ott,
Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Schmid, Weber-Arbon (25)
x 314/82.549 P Longet - Innovations scientifiques et techniques.
Impact économique et social (4 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la mise sur pied d'une
instance d'évaluation des innovations scientifiques et technolo
giques.
Cette instance pourrait être rattachée au Conseil suisse de la
science; elle devrait comprendre une représentation appropriée
des divers milieux concernés, s'adjoindre le cas échéant des
experts indépendants et assurer une tâche d'information active
des responsables politiques, économiques et sociaux, ainsi que
de l'opinion publique.
Une telle instance pourrait ainsi constituer un stimulant
important de la réflexion à tous les niveaux.
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher,
Borei, Bratschi, Bundi, Christinat, Deneys, Ganz, Gloor, Hu-
bacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Morel,
Muheim, Neukomm, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani,
Rubi, Ruffy, Vannay, Weber-Arbon, Ziegler-Genève (28)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est
adopté.
315/81.475 I Loretan - Stands de tir civils
(23 septembre 1981)
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui
vantes concernant le tir hors du service:
- Quelles mesures le Conseil fédéral et le Département militaire
fédéral comptent-ils prendre, quelles recommandations en
tendent-ils faire, en vue d'assurer le maintien du tir hors du
service, compte tenu des nouvelles valeurs limites de bruit
applicables aux installations civiles de tir, valeurs qui ont été
récemment rendues publiques?
- Quel poids le Conseil fédéral accorde-t-il au deuxième rap
port partiel présenté en octobre 1980 par la «Commission
fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions
pour le bruit» et «concernant les valeurs limites pour l'expo
sition au bruit des installations civiles de tir»? Jusqu'à quel
point ce rapport est-il contraignant?
- Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin
d'éviter que les tireurs domiciliés à l'extérieur ne soient
empêchés, pour des motifs relevant de la lutte contre le bruit,
de faire
leurs tirs obligatoires dans la société de tir dont ils
ont toujours été membres et d'y pratiquer le tir hors du
service?
Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, de Capitani, Eng,
Fischer-Hägglingen, Friedrich, Fiieg, Humbel, Kopp, Lüchin
ger, Meier Kaspar, (Muff), Petitpierre, Roth, Schüle, Steinegger,
Stucky, Wyss
(18)
1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
316/82.339 I Loretan - Libération du service militaire. Arme
personnelle (4 mars 1982)
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes
concernant le tir hors du service:
- Quelles mesures législatives et/ou administratives le Conseil
fédéral se propose-t-il de prendre afin de garantir aux militai
res libérés du service
qu'ils pourront continuer à garder leur
arme personnelle ou une autre arme à feu portative?
- Quelle influence le programme d'acquisition d'un nouveau
fusil d'assaut a-t-il sur les mesures à prendre?
- A quelles conditions la remise, en propriété, du fusil d'assaut
57 comme arme tirant coup par coup pourrait-elle être envi
sagée?
Cosignataires: Aregger, Auer, Couchepin, Eppenberger-Nesslau,
Fischer-Berne, Flubacher, Friedrich, Fiieg, Hunziker, Lüchin
ger, Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Rüegg, Schwarz,
Spreng, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (22)
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
317/82.472 I Loretan - Téléphériques et téléskis. Politique
suivie en matière de concessions (25 juin 1982)
Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordon
nance sur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a annoncé
en même temps que sa politique en matière de concessions serait
à l'avenir plus restrictive. Le 28 août 1979, le Département
fédéral de l'intérieur a publié des «directives concernant les
atteintes portées au paysage dans l'intérêt du ski».
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui
vantes:
- Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le plan
du nombre des nouvelles installations et sur celui de la
capacité de transport, la politique restrictive en matière de
concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà?
- Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi fédé
rale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que les
«directives concernant les atteintes portées au paysage dans
l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées lors de la
construction et de l'exploitation des téléphériques et des ski-
lifts?
- Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue d'en
semble sur la politique suivie par les cantons qui accordent
des autorisations impliquant des modifications du terrain
pour permettre la pratique du ski?
Peut-on en particulier constater un recul dans les nivellements
des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des directives)? Si
tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il disposé à envisager
des mesures législatives, à la condition que la loi fédérale sur
la protection de la nature et du paysage n'offre pas les bases
suffisantes pour intervenir?
- Quelle appréciation doit-on en particulier porter sur les ré
sultats du regazonnement? Y a-t-il des signes de dommages
durables dus à l'érosion du sol?
Cosignataires: Akeret, Bacciarini, Basier, Bircher, Bremi, de
Capitani, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Friedrich, Früh,
Füeg, Girard, Houmard, Hunziker, Kopp, Künzi, Lüchinger,
Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Petitpierre, Ribi, Schüle,
Schwarz, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz
(29)
318/82.433 I Lüchinger - Institut fédéral pour l'aménagement,
l'épuration et la protection des eaux. Enquête (21 juin 1982)
La direction de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épu
ration et la protection des eaux a déjà fait l'objet de deux
enquêtes à la suite d'attaques émanant de certains collabora
teurs;- or le Conseil fédéral a ordonné le 2 juin 1982 une
troisième enquête, en se fondant sur des reproches analogues,
peu précis et émanant de même source.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui
vantes :
- Pourquoi, après que l'on ait appris que les directives du
Conseil fédéral en la matière avaient été gravement violées, la
nouvelle
enquête administrative a-t-elle été transformée en
procédure de dénonciation, bien qu'aucune dénonciation
n'ait été déposée devant le Conseil fédéral en tant qu'autorité
collégiale de surveillance?
- Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre
pour mieux assurer à l'avenir dans de telles procédures la
protection juridique de fonctionnaires et employés occupant
un rang élevé dans l'administration fédérale?
- Comment l'autonomie accordée par la loi à l'EPF et au
Conseil suisse de l'école qui est chargé de la diriger, pourra-t-
elle être maintenue durablement si, dès que surgissent des
difficultés concernant le personnel, comme il s'en produit
58
dans toute entreprise, le Conseil fédéral charge une personne
extérieure à l'établissement de procéder à une enquête, reti
rant ainsi sa confiance au Conseil de l'école?
4. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il pourra recruter à l'avenir,
pour l'EPF et pour la direction de ses instituts et établisse
ments annexes, des ingénieurs capables et expérimentés et des
chercheurs efficaces si le chef du Département compétent, au
vu d'une dénonciation qu'il estime lui-même contestable, ne
soutient pas le directeur de l'Institut qui est l'objet d'attaques,
mais fait procéder par l'Office de la justice à une enquête qui
revêt un
caractère policier, même s'il ne l'a pas voulu ainsi?
5. A combien d'heures peut-on évaluer le travail fourni pour
l'enquête sur l'Institut en question, effectuée en 1977/78 par
l'Office fédéral de l'organisation, si l'on tient pleinement
compte de tout le temps qu'y a consacré le personnel, sans
oublier celui de l'Institut?
6. A combien s'élève le crédit accordé pour la nouvelle enquête
et à combien estime-t-on le nombre total d'heures qui devront
être consacrées à ce travail, si l'on tient compte de l'enquête
préliminaire, de la procédure devant le Conseil fédéral, du
nouvel interrogatoire du personnel de l'Institut et d'autres
organismes?
Cosignataires: Aider, Allenspach, Augsburger, Basler, Blocher,
de Capitani, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh,.
Jost, Kloter, Loretan, Meier Kaspar, Messmer, Oester, Räz,
Ribi, Rüegg, Schalcher, Schnyder-Berne, Schwarz, Steinegger,
Weber-Schwyz, Widmer (25)
319/82.539 I Magnin - Compensation du renchérissement
(29 septembre 1982)
Sous prétexte que l'indice des prix à la consommation, qui
sert de référence pour l'adaptation des salaires et des rentes au
renchérissement, serait de 2,5 pour cent supérieur à la réalité, le
patronat veut amputer de ce pourcentage la compensation due
pour 1983. C'est ce qui s'est déjà produit pour les employés de
banques.
Ce nouvel indice est sujet à caution, et d'autre part, la
compensation n'intervenant qu'avec plusieurs mois de retard,
elle n'est jamais intégrale.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à ne
pas se référer à ce nouvel indice et à accorder à tous les salariés
de la Confédération et des régies publiques qui en dépendent,
ainsi qu'aux bénéficiaires des rentes AVS-AI, la compensation
qui leur est due sur la base de l'indice en vigueur avant son
nouveau calcul.
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Herczog (4)
320/82.922 I Magnin - Service d'ordre. Unités spécialisées de
l'armée (13 décembre 1982)
M. Chevallaz n'a répondu que partiellement à ma question
sur le rôle que certaines unités de l'armée seraient appelées à
jouer dans le maintien de l'ordre. Toutefois, comme il s'est
déclaré prêt à informer plus complètement le Parlement, j'invite
le Conseil fédéral à dire:
- Quand et par qui la création d'unités spécialisées de l'armée
a-t-elle été décidée pour assurer un «service d'ordre»? Cette
décision est-elle consécutive au rejet par le peuple du projet
de police fédérale de sécurité?
- Quelles sont ces unités? De combien d'hommes sont ou
seront-elles composées? Comment s'effectue leur recrute
ment?
- Quelle instruction spécialisée ces unités reçoivent ou rece
vront-elles?
- De quel matériel spécialisé sont ou seront-elles équipées?
- A combien peut-on évaluer le coût de l'instruction et du
matériel?
- Quelles sont les tâches réelles de ces unités, en quelles circons
tances prévoit-on leur engagement?
Cosignataires: Carobbio, Dafflon (2)
321/82.954 I Magnin - Audiovisuel et identité culturelle
(17 décembre 1982)
L'audiovisuel sous toutes les formes (radio, télévision, vidéo,
télétexte, etc.) envahit le marché suisse. On assiste à un vrai phé
nomène d'invasion de l'extérieur par les programmes de télé
vision étrangers et de l'intérieur par les nouvelles formes d'uti
lisation. Les firmes privées profitent de cette invasion en mettant
sur le marché des produits commerciaux provenant principale
ment des Etats-Unis et ne se soucient guère d'une conception des
médias ou d'un ordre de l'information. Ce laisser faire porte
atteinte à la spécificité culturelle qui est essentielle pour le
maintien de l'identité culturelle suisse.
Le Conseil fédéral est-il conscient de ce danger et qu'entend-il
faire pour rétablir l'équilibre des échanges culturels?
N'est-il pas décevant que notre ambassadeur à l'UNESCO ré
duise le problème du nouvel ordre de l'information à des ques
tions de principes en négligeant l'intérêt culturel suisse?
Quelle est l'attitude du Conseil fédéral vis-à-vis des efforts
allemands et français, notamment dans le cadre de l'espace
audiovisuel européen, pour préserver une création culturelle
propre à chaque pays, efforts qui rejoignent les soucis des pays
du Tiers Monde?
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon (3)
322/82.915 M Martin - Reconstruction de forêts dévastées en
montagne (8 décembre 1982)
L'extraordinaire et violent coup de foehn du 7 et 8 novembre
dernier a causé des dégâts forestiers considérables dans 15
cantons, spécialement dans les cantons alpins. Les services fores
tiers concernés estiment à
700 000 m
3
la quantité de bois renver
sé. Les propriétaires forestiers publics et privés sont tenus dès
maintenant d'assurer la construction de chemins pour desservir
les zones dévastées, de contrôler et maintenir la santé des
peuplements préservés, d'exploiter, de transporter et de vendre
les bois renversés. Ils doivent, en outre, reconstituer les peuple
ments disparus. Cette somme de travaux dépasse nettement leurs
possibilités.
Nous demandons dès lors au Conseil fédéral :
a. Au vu d'une situation extraordinaire, de donner aux proprié
taires forestiers, en général des collectivités publiques, les
moyens complémentaires urgents pour la construction de
chemins forestiers dans les zones ravagées, pour la préserva
tion des peuplements épargnés ainsi que pour l'exploitation
des bois renversés.
b. De soutenir l'action de reconstitution des zones touchées par
le foehn par l'octroi des moyens supplémentaires.
c. De freiner les importations de bois ou de cellulose, voire de
réduire les coupes ordinaires dans le pays.
Cosignataires: Barchi, Bonnard, Brélaz, Biihler-Tschappina, Ca-
vadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Coutau, Darbellay,
Delamuraz, Dupont, Frey-Neuchâtel, Girard, Hofmann, Hösli,
Junod, Kühne, Massy, Morel, Nef, Ogi, Petitpierre, Pini, Ruffy,
Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Steinegger, Teuscher, Van-
nay, Weber-Schwyz (32)
X 323/80.565 P Mascarin - 10
e
revision de l'AVS
(1
er
décembre 1980)
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la 10
e
révision
de l'AVS ne provoque aucune altération des prestations par
rapport à la situation actuelle. En d'autres termes, l'adoption
d'une réglementation plus souple concernant l'âge donnant droit
aux rentes AVS ne
doit pas provoquer un relèvement de cet âge;
de même, l'égalité assurée à la femme sur le plan formel ne doit
pas entraîner une réduction du montant des rentes ou une dété
rioration du droit à la rente.
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Herczog, (Vincent) (4)
1982 17 décembre: Le postulat, en suspens depuis plus de deux
ans, est classé.
324/81.546 I Mascarin - Uranium en provenance de Namibie
(30 novembre 1981)
En 1974 déjà, le Conseil des Nations Unies pour la Namibie
avait adopté un décret interdisant, sous peine de confiscation,
l'exportation de matières premières de Namibie, tant que ce
territoire est occupé par l'Afrique du sud (décret n° 1 sur les
ressources naturelles de la Namibie). La mine d'uranium «Rös
sing» qui s'y trouve est l'une des plus riches du monde. Le décret
des Nations Unies a pour objectif d'interdire l'exploitation des
ressources minières de Namibie par l'occupant ou par des socié
tés multinationales qu'il protège.
59
Bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, il
serait extrêmement fâcheux qu'elle contribue à tourner les déci
sions de cette organisation soit par ses activités propres, soit par
la mise à disposition de son territoire pour les menées de tiers.
En l'occurrence, certaines informations récentes, selon lesquelles
de l'uranium
en provenance de Namibie parviendrait par voie
détournée à des centrales atomiques suisses - on cite notam
ment celle de Mühleberg - éveillent l'attention.
On relèvera aussi par la même occasion que l'actionnaire
principal de la mine «Rössing» de Namibie, la société multi
nationale «Rio Tinto Zinc» - qui est citée dans les livres
d'histoire latino-américains comme le type des «vampires im
périalistes» a une filiale, la «RTZ Minerai Services Ltd.», dans le
canton de Zoug, qui, manifestement, ne fait pas le commerce
d'eau minérale. Rappelons à ce sujet que la revue «Telb> affir
mait en octobre 1979 que de l'uranium provenant de la mine
sùsmentionnée en Namibie serait vendu illégalement au Japon
par l'entremise de la «RTZ» ayant son siège à Zoug. Comme on
l'avait annoncé alors, la société zougoise, qui sert uniquement de
boîte aux lettres, est gérée par la célèbre étude d'avocats zuri
chois «Pestalozzi et Gmür».
A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux
questions suivantes :
- Où et en quelle quantité utilise-t-on en Suisse de l'uranium
provenant de Namibie? Peut-il donner des détails à ce sujet
ou est-il en mesure de déclarer formellement que la Suisse
n'utilise pas d'uranium provenant soit directement soit indi
rectement de ce territoire et qu'elle n'a pas l'intention d'en
importer?
- Le Conseil fédéral est-il prêt, bien que la Suisse ne soit pas
membre des Nations Unies, à respecter le décret n° 1 sus
mentionné du Conseil des Nations Unies pour la Namibie?
- Les activités de la «RTZ Minerai Services Ltd.» ayant son
siège à Zoug sont-elles connues du Conseil fédéral? Quels
résultats les enquêtes y relatives ont-elles donnés? Le Conseil
fédéral est-il prêt à veiller, par des moyens appropriés, à ce
que la Suisse ne serve pas de plaque tournante aux entreprises
qui cherchent à éluder les décisions des Nations Unies?
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con
seil fédéral donné sa réponse; la discussion est renvoyée.
325/82.323 M Mascarin - Autoroute «Tangente Nord» à Bâle
(1
er
mars 1982)
Le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville a fait savoir qu'en
raison de l'accroissement massif du déficit des finances cantona
les, les recettes ordinaires ne lui permettent plus de financer des
projets d'investissements. Dans sa séance du 28 janvier 1982, le
Grand Conseil de ce canton a rejeté la demande de crédits
destinés à permettre la poursuite des travaux de planification de
l'autoroute «Tangente Nord».
Le Conseil fédéral est donc chargé de retirer la «Tangente
Nord» de Bâle du projet des routes nationales.
326/82.407 I Mascarin - Centrales atomiques. Dégâts
(14 juin 1982)
Selon des nouvelles parues cette semaine dans la presse,
l'Association suisse de contrôle des installations sous pression
(ASCP) a constaté, dans une lettre adressée aux exploitants des
centrales atomiques de Beznau, que
des tuyaux défectueux sont
utilisés dans les installations produisant de la vapeur dans ces
deux centrales. Si ces tuyaux éclataient, de grandes quantités
d'eau polluée s'échapperaient.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
- Depuis quand a-t-il connaissance de cette affaire?,
- Pourquoi les autorités n'ont-elles pas informé la population?
- Le Conseil fédéral peut-il reprendre à son compte la déclara
tion de la division pour la sécurité des installations nucléaires,
déclaration reproduite dans la «Basler Zeitung» du 10 juin,
selon laquelle il n'y a pas à craindre de pollution du territoire
avoisinant, parce que l'eau ne s'écoulerait que lentement des
tuyaux endommagés; est-il exclu, de l'avis des experts fédé
raux responsables de la sécurité des installations, que ces
tuyaux explosent?
- Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les autres
centrales atomiques sises dans notre pays ou à proximité de
notre frontière ne sauraient présenter de tels défauts dans
leurs installations?
- N'estime-t-il pas également que les deux centrales de Beznau
devraient être mises hors service par mesure de précaution,
comme on a continué de le faire aux Etats-Unis d'Amérique
dans des circonstances analogues?
327/82.481 P Mascarin - Coûts sociaux de l'automobile
(20 septembre 1982)
En raison de l'ampleur qu'il a prise, le trafic automobile privé
exige d'urgence une étude approfondie de son coût social. Les
études faites jusqu'ici sont ou trop fragmentaires ou trop an
ciennes pour être utiles. Nous prions donc le Conseil fédéral de
procéder à une étude globale et à faire rapport sur:
- le coût social de l'automobile, notamment:
a. les frais entraînés par les accidents: soins aux-blessés, coût
de l'invalidité, frais d'hôpital dus aux morts accidentelles,
coût des actions de
sauvetage, perte que représentent pour
la société les morts de la route, coût des rentes versées aux
survivants, dépenses entraînées par la réadaptation des
invalides, charge économique due aux pertes de produc
tion et de temps, frais judiciaires, coût de la prévention
des accidents, et dommages matériels aux véhicules,
moyens de transport public, et propriétés immobilières;
b. frais routiers et autres: part de l'automobile aux frais
routiers, dépenses publiques pour les aires de parcage et
véhicules en stationnement (avec indication des bases de
calcul) ;
c. coût des atteintes à l'environnement: part de l'automobile
à la pollution de l'air par les gaz d'échappement, frais de
maladies dues à cette même pollution (notamment affec
tions des voies respiratoires, maladies articulaires dues au
plomb, affections rhumatismales), pertes dues à la destruc
tion des forêts par les pluies acides,
à la pollution des eaux,
des végétaux et des aliments, ainsi qu'à la corrosion des
métaux et des façades des immeubles;
d. frais de santé dus au bruit: part de l'automobile au coût
dû au bruit, notamment nervosité, désordres du sommeil
et autres troubles;
e. dépenses de surveillance, d'entretien et de réparation des
routes et coût de la régulation du trafic (part de l'automo
bile).
- Estimation des dommages non comptabilisables, tels que:
destruction de la beauté du paysage, diminution de l'habita
bilité, tragédies dues aux accidents de la route, etc.
x 328/82.482 P Mascarin - Résiliation du bail et délais de
prolongation (20 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires
pour modifier les dispositions juridiques concernant le droit de
prolongation du bail, de façon à ce que le locataire garde la
faculté de résilier un contrat dans les délais fixés durant toute la
période pour laquelle ce contrat est
prorogé.
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est
adopté.
x 329/82.484 I Mascarin - Service suisse de renseignements.
Contacts avec des milieux politiques étrangers
(20 septembre 1982)
Le magazine d'information «Der Spiegel» a publié dans son
numéro du 13 courant, sous le titre «Victory for Strauss - wie
ein Rechtskartell den Kanzlerkandidaten Strauss unterstützte»
(Victoire pour Strauss - soutien accordé à Strauss, candidat au
poste de chancelier, par une organisation de droite), de préten
dus documents de M. Hans Langemann, ancien agent du service
d'information de la République fédérale d'Allemagne, devenu
par la suite chef du service de la sûreté au sein du ministère de
l'intérieur de Bavière. Il y est fait entre autres état de la colla
boration du service suisse de renseignements.
Je prie en conséquence le Conseil fédéral de répondre aux
questions suivantes :
- A-t-il connaissance des documents de M. Langemann? Les
faits qui y sont relatés sont-ils exacts?
- Quels sont les rôles du colonel Botta et de M. Kux? A-t-on
connaissance de liaisons qu'ils auraient entretenues avec
Violet, avec la campagne «Victory for Strauss»? De quels
moyens la Confédération dispose-t-elle pour surveiller l'acti
vité de ses propres agents d'information?
60
3. Qu'est-ce que le Conseil fédéral pense de la rencontre orga
nisée sur notre territoire par d'anciens agents secrets étran
gers pour élaborer une stratégie visant à influer sur la situa-.
tion intérieure d'autres pays? De telles rencontres sont-elles
compatibles avec les intérêts de la Suisse? Le Conseil fédéral
prend-il des dispositions pour les empêcher?
4. Quelles dispositions le Conseil fédéral prend-il pour obtenir
la rectification des déclarations faites dans les documents de
M. Langemann, s'il estime qu'elles sont erronées?
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
330/82.578 M Mascarin - Quartiers résidentiels urbains. Limi
tation de la vitesse (7 octobre 1982)
L'accroissement du trafic motorisé cause des nuisances parti
culièrement gênantes dans les zones résidentielles des villes:
bruit, pollution, accidents.
Afin de juguler la circulation de véhicules étrangers au quar
tier, cantons et communes ont besoin d'une plus grande marge de
manœuvre, notamment pour ce qui est des limites de vitesse
autorisées.
Nous prions donc le Conseil fédéral de modifier les alinéas 2,
3 et 4, article 32, de la Loi sur la circulation routière (LCR), et la
lettre a de l'article 4a de l'Ordonnance sur les règles de la
circulation routière (OCR), de manière à permettre aux autorités
cantonales ou communales de créer dans les quartiers d'habita
tion des zones calmes où la vitesse maximale serait de 30 km/h.
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Herczog, Magnin (4)
331/82.924 P Mauch - Désherbants pour l'entretien des routes
(14 décembre 1982)
Nous invitons le Conseil fédéral à examiner si l'usage de
désherbants (ou herbicides) pour l'entretien des routes ne devrait
pas être interdit ou limité, et ce pour les motifs suivants:
- pour les routes nationales en vertu des articles premier, lettre
d, et 3, 2
e
alinéa, lettre a de la loi du 1
er
juillet 1966 sur la
protection de la nature et du paysage
- et de façon générale en vertu des articles 2 et 14, 1
er
alinéa, de
la loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la
pollution.
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei,
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys,
Eggenberg-Thoune, Euler, Gerwig, Gloor, Jaggi, Lang, Leuen-
berger, Loetscher, Longet, Meier Werner, Meizoz, Morf, Nauer,
Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Rothen, Rubi, Vannay,
Weber-Arbon, Zehnder (31)
332/82.410 M Meier Fritz - Loi sur l'asile. Révision
(15 juin 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une
modification de la loi sur l'asile, dans laquelle les articles ou
passages suivants, imprimés en italique, seront biffés sans être
remplacés:
Art. 3, al. 1 et 2
1
Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou
le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur
race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à
un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2
Sont considérés notamment comme sérieux préjudices la mise
en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de
même que les mesures qui entraînent une pression psychique
insupportable.
Art. 5 Second asile
L'asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis dans un autre
pays, s'il séjourne régulièrement et sans interruption en Suisse
depuis deux ans au moins.
Art 6, al. 1, phrase introductive et lettre a
1
La demande d'asile présentée par un étranger se trouvant en
Suisse est en règle général rejetée :
a. Si, avant d'entrer en Suisse, il a séjourné quelque temps dans
un pays tiers où il peut retourner;
Art. 7 Regroupement familial
1
L'asile est accordé aux conjoints de réfugiés et à leurs enfants
mineurs, si la famille a été séparée par la fuite et entend se réunir
en Suisse. L'article 6 n'est pas applicable.
2
Dans les mêmes conditions, l'asile peut aussi être accordé à un
autre proche parent d'une personne vivant en Suisse, si des circons
tances particulières militent en faveur d'un regroupement familial
en Suisse.
333/82.512 P Meier Fritz - Chemins de fer à voie normale.
Attelage automatique (22 septembre 1982)
En Suisse et dans les autres pays d'Europe, l'évolution de la
conjoncture est défavorable, ce qui nécessite des impulsions aux
fins d'atténuer les difficultés économiques.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à mettre en
chantier, de concert avec EUROFIMA et le Conseil de l'Europe,
des mesures visant à introduire l'attelage automatique pour les
chemins de fer suisses et européens à voie normale.
Comme le matériel de traction livré ces dernières années a
déjà été préparé dans la perspective du montage ultérieur du
type d'attelage prévu, le fait de réaliser par étapes cette trans
formation que l'on projette depuis longtemps pourrait constituer
une mesure opportune contribuant à préserver l'emploi.
334/82.552 M Meier Fritz - Fonds de l'assurance-chômage.
Affectation (5 octobre 1982)
La symbiose entre la garantie contre les risques à l'exporta
tion (GRE) et l'assurance-chômage aurait pour but de prévenir
le chômage et, si besoin est, de lutter contre ce phénomène.
C'est pourquoi il est difficilement concevable que la Confédé
ration doive verser des avances visant à combler les déficits de la
GRE.
Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre aux Cham
bres une proposition tendant à modifier les bases légales afin que
les
déficits de la GRE puissent être couverts par le fonds de
l'assurance-chômage.
Cette mesure s'impose du fait que, au vu de l'état de la
fortune du Fonds de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral a
dû décider d'abaisser le taux de cotisation à 0,3 pour cent de la
somme des salaires (0,15% pour la part de l'employeur et
0,15 % pour la part du travailleur).
335/82.593 M Meier Fritz - Immigration étrangère. Limitation
(29 novembre 1982)
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 69"
ualer
(nouveau)
La Confédération prend les mesures qui s'imposent contre
l'emprise étrangère sur le pays et contre la surpopulation :
a. Le Conseil fédéral limite le contingent annuel des étrangers
entrant en Suisse au tiers de ceux qui ont définitivement
quitté le pays l'année précédente;
b. En appliquant la disposition de la lettre-a on tiendra compte
des titulaires des permis d'établissement ou de séjour à l'an
née, des personnes ayant des liens de famille avec des étran
gers déjà admis, des réfugiés et des demandeurs d'asile;
c. On ne tiendra compte, en' appliquant la disposition de la
lettre a, ni des membres du corps diplomatique et consulaire,
ni des saisonniers.
336/82.944 M Meier Fritz - Convention d'émigration avec
l'Italie. Dénonciation (16 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer dès que possible la
convention conclue à Rome le 10 août 1964 et entrée en vigueur
le
22 avril 1965, ainsi que le protocole final adopté en même
temps et les accords qui en découlent.
337/81.902 P Meier Josi - Loi sur le droit d'auteur. Revision
partielle (16 décembre 1981)
La révision totale de la loi concernant le droit d'auteur a été
renvoyée. Suite à deux arrêts du Tribunal fédéral, des difficultés
considérables ont en effet surgi dans le domaine de la retrans
61
mission d'émissions par des réémetteurs privés ou des antennes
collectives. Le Conseil fédéral envisage manifestement d'étendre
le champ d'application de la loi concernant la perception de
droits d'auteur, conformément aux attributions qui lui ont été
confiées par le législateur. Ce projet doit être appuyé, en tant
que mesure d'urgence. A moyen terme, en revanche, il y a lieu
de rechercher une solution au niveau législatif. Dans l'intérêt
commun des consommateurs, des utilisateurs et des auteurs, le
Conseil fédéral est invité par conséquent à envisager de toute
urgence une révision partielle de la loi concernant le droit
d'auteur, telle qu'elle est esquissée ci-après :
- L'article 12, 1
er
alinéa, chiffre 6, est biffé et remplacé par un
nouvel article 12
bls
, libellé comme il suit:
Art. HM*
1
L'auteur a droit à une indemnité équitable en cas de com
munication publique, soit par fil soit sans fil, d'une œuvre
radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un
autre organisme que celui d'origine.
2
Les droits d'auteur sont garantis de manière collective par
les sociétés de perception, conformément à la loi concernant
la perception de droits d'auteur.
3
L'indemnité est supprimée, si l'œuvre diffusée peut être
également captée directement par la voie des airs à l'endroit
où a lieu la communication publique selon le premier alinéa.
4
Le Conseil fédéral fixe le nombre d'auditeurs à partir du
quel il y a communication publique conformément au pre
mier alinéa.
- L'article 42, chiffre 1
er
, lettre f, est complété de la manière
suivante:
... sans avoir versé l'indemnité équitable qui lui a été fixée.
Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Coutau, Dar
bellay, Frei-Romanshorn, Koller Arnold, Neukomm, Petitpierre
(9)
338/82.524 P Meier Kaspar - Remboursement de l'impôt anti
cipé. Extinction du droit (28 septembre 1982)
Selon l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, le
droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présen
tée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours
de laquelle la prestation est échue.
Ce court délai prescrit au bout de trois ans déjà est un cas
unique dans l'ordre juridique suisse. Il est manifestement trop
bref. A cause de lui, un certain nombre de contribuables perdent
leur droit au remboursement de l'impôt anticipé, par exemple
lorsqu'ils sont empêchés de réclamer ce remboursement par sui
te de maladie, de séjour à l'étranger, de partage successoral, etc.
Le Conseil fédéral est prié de proposer aux conseils législatifs
une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé,
permettant
de porter à cinq ans au minimum le délai pendant
lequel la demande de remboursement de l'impôt anticipé peut
être présentée.
Cosignataires: Aregger, Auer, Füeg, Hunziker, Schwarz, Villiger
(6)
339/82.479 M Meizoz - Loi encourageant la construction et
l'accession à la propriété de logements. Nouveau crédit de pro
gramme (20 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un
projet d'arrêté ouvrant un crédit de programme supplémentaire
suffisamment important pour assurer l'application de la loi
fédérale sur le logement au cours des prochaines années.
Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Borei, Bratschi, Brélaz, Bundi,
Caròbbio, Christinat, Crevoisier, Darbellay, Deneys, Eggen-
berg-Thoune, Eggli, Flubacher, Forel, Ganz, Gloor, Hubacher,
Jaggi, Longet, Mauch, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer,
Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Vannay,
Wagner, Weber-Arbon (33)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : La motion est
adoptée. - Au Conseil des Etats.
340/82.490 I Meizoz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les
Diablerets (20 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité
- à exposer les raisons qui l'ont amené à ne plus accorder, à
l'avenir, de contributions fédérales pour le renouvellement
technique et la couverture du déficit d'exploitation du chemin
de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (A. S. D.) et à en
souhaiter le remplacement par un service routier;
- à préciser à combien se monteraient les prestations financières
de la Confédération dans l'hypothèse où le canton de Vaud et
les communes en cause maintiendraient l'exploitation de la
ligne de chemin de fer et, dans cette éventualité, à dire s'il est
vrai
que celles-ci pourraient s'élever au niveau de celles re
quises pour un service de bus, ce qui serait hautement souhai
table.
Nous demandons au Conseil fédéral de se prononcer
dans ce sens;
- à dire si et à quelles conditions la recherche, sur des bases
nouvelles, d'une solution d'entente avec le canton de Vaud
peut être envisagée.
Cosignataires: Brélaz, Christinat, Darbellay, Dupont, Forel,
Gloor, Jaggi, Petitpierre, Ruffy, Teuscher, Thévoz, Vannay
(12)
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
X 341/80.553 P Morf - Chemin de fer à voie étroite du Val
Mesocco (9 octobre 1980)
L'on s'apprêterait, paraît-il, à démonter, dès la mi-octobre, le
tronçon Cama-Mesocco du chemin de fer à voie étroite du Val
Mesocco. Ces travaux pourraient créer un état de fait qui rendrait
impossible la recherche d'une autre solution. Aussi le Conseil
fédéral est-il invité à maintenir temporairement le tracé actuel en
attendant qu'un projet définitif soit communiqué à la population
intéressée, que de solides garanties aient été données sur le tracé
de la voie normale et que des précisions aient été apportées sur
les crédits nécessaires et sur la clé de répartition des frais.
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini,
Bäumlin, Bircher, Bundi, Cotti, Euler, (Felber), Gunter, Jelmini,
Lang, Leuenberger, Pedrazzini, Pini, Robbiani, Schmid, Spiess,
Weber-Arbon (20)
1982 17 décembre: Le postulat, en suspens depuis plus de deux
ans, est classé.
342/82.567 M Morf - Précipitations acides (6 octobre 1982)
Devant les dangers croissants que l'aggravation de la pollu
tion de l'air à distance fait peser sur la Suisse, le Conseil fédéral
a proposé au Parlement de ratifier la convention sur les pluies
acides. Afin d'éviter que l'air, le sol et les forêts subissent des
dommages irréparables, nous chargeons le Conseil fédéral d'ap
pliquer les mesures suivantes de façon coordonnée:
- Mettre sur pied un réseau de mesure systématique des préci
pitations acides par l'entremise de l'Office fédéral de la pro
tection de l'environnement, pour la pollution atmosphérique,
et de l'Institut suisse de météorologie pour les précipitations;
- Créer un fonds de protection des forêts pour combattre les
dommages causés à nos bois par les précipitations acides et
financer les mesures de protection accrues qu'elles entraînent;
- Faire un rapport tous les quatre ans sur l'état de nos forêts,
analogue au rapport sur l'agriculture, et donner dans ce
dernier des précisions sur l'effet des pluies acides sur notre
économie agricole;
- Instituer de nouveaux programmes de recherche pour étu
dier les problèmes suivants :
- Origine des précipitations acides et rôle des différents pol
luants,
- Pronostics sur l'évolution des dommages, notamment en ce
qui concerne l'influence sur le sol et la couverture végé
tale,
- Dispositions à prendre pour atténuer ou même éviter les
dégâts;
- Conclure avec les pays voisins des accords bilatéraux com
prenant des normes contraignantes sur les taux-limites
d'émission afin de diminuer la gravité des précipitations
acides.
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aubry,
Baechtold, Bäumlin, Biderbost, Bircher, Blunschy, Borei, Brat
schi, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, de Chastonay,
Chopard, Christinat, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, Deneys,
Duboule, Dürr, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Fischer-Hägg-
lingen,
Füeg, Ganz, Gerwig, Gloor, Hari, Herczog, Houmard,
Hubacher, Humbel, Jaeger, Jaggi, Jelmini, Junod, Kaufmann,
62
Kopp, Kunz, Lang, Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin,
Martin, Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meier Werner, Meizoz,
Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nebiker, Nef, Neukomm, Nuss-
. baumer, Oehen, Oester, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier,
Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Robbiani, Roth, Rubi, Ruffy,
Rüttimann, Schalcher, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder-
Berne, Spreng, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Schwyz,
Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, Wyss, Zbinden, Zehnder,
Ziegler-Genève, Ziegler-Soleure (92)
343/82.588 P Morf - Droits de l'homme et politique économi
que extérieure (8 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à ouvrir, lors d'une des prochai
nes conférences annuelles des ambassadeurs, une discussion sur
les rapports existant entre la politique suisse en matière des
droits de l'homme et la politique économique extérieure de notre
pays ainsi que sur les moyens d'action éventuels dans ce do
maine. Il conviendra de porter les résultats de cette discussion à
la connaissance de nos attachés commerciaux.
Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Meizoz, Muheim
(5)
344/82.399 M Muheim - Protection juridique des militaires
(9 juin 1982)
La protection juridique des militaires doit être améloirée par
la revision des actes législatifs qui leur sont applicables.
A cet effet, il convient notamment
- de développer la procédure de plainte prévue par le règlement
de service et de la régler sur le plan législatif conformément
aux principes de l'Etat fondé sur le droit,
- de créer une possibilité de recours en dernière instance à une
autorité ne dépendant pas de l'administration contre les dé
cisions prises au sujet de plaintes de militaires,
- de distinguer clairement les cas auxquels la procédure de
plainte prévue par le règlement de service est applicable, de
ceux qui doivent être traités conformément aux dispositions
de la loi sur la procédure administrative,
- de permettre l'application de la loi sur la procédure adminis
trative également aux cas qui ne relèvent pas du commande
ment au sens étroit du terme,
- de permettre le recours à une autorité judiciaire dans les cas
auxquels la procédure administrative est applicable,
- de simplifier les procédures à suivre pour obtenir la revision
de décisions sur les qualifications, l'avancement et la remise
d'un commandement ou son retrait.
Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi
réglant le droit des militaires de porter plainte et modifiant la loi
sur la procédure administrative et le cas échéant d'autres lois.
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum
lin, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Ganz,
Jaggi, Lang, Mauch, Morf, Müller-Berne, Neukomm, Oester,
Reimann, Renschier, Rubi, Ruffy, Schalcher, Uchtenhagen,
Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (26)
345/82.403 M Muheim - Initiatives populaires. Procédure de
vote (10 juin 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un
projet tendant à modifier la procédure de vote en matière
d'initiative populaire et de contre-projet. L'article 76 de la loi
fédérale sur les droits politiques doit être modifié de manière à
ce que soit supprimée l'interdiction du double «oui». Il faudra
introduire une procédurê qui permette à la volonté de la majori
té de s'exprimer de façon différenciée, mais authentique - tout
en garantissant le principe de la double majorité, celle du peuple
et celle des cantons - et qui accorde la même chance de succès à
l'initiative et au contre-projet. Au besoin, un projet portant
modification de la constitution fédérale devrait être déposé
simultanément.
Cosignataires : Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei,
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggenberg-Thoune,
Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Humbel, Jaggi, Künzi, Lang,
Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Neu
komm, Ott, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schüle,
Stich,
Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder
(37)
346/82.907 P Muheim - Code pénal. Révision de l'article 49
(1
er
décembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à inclure l'article 49, ch. 3, al. 3
CPS dans la prochaine revision de ce code. Le taux légal de
conversion - 30 francs par jour d'arrêts - qui est applicable à la
transformation d'amendes en arrêts , doit être adapté aux chan
gements des conditions de vie que l'on a enregistrés. Il s'agit
d'examiner si la compétence d'adapter périodiquement le taux
de conversion des amendes en jours d'arrêts ne devrait pas être
confiée au Conseil fédéral.
Cosignataires: Affolter, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Bundi,
Deneys, Eggli, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher Jaggi, Leuen
berger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf,
Neukomm, Ott, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi,
Ruffy, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Ziegler-Genève (30)
347/82.920 P Muheim. Lac des Quatre-Cantons. Protection des
sites (13 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est prié d'ajouter le Lac des Quatre-
Cantons et ses alentours à l'Inventaire fédéral des paysages, sites
et monuments naturels d'importance nationale ainsi que d'en
courager et de coordonner les mesures des cantons pour la
protection du paysage autour de ce lac.
Cosignataires: Akeret, Blunschy, Bundi, Iten, Mauch, Meier
Josi, Morf, Müller-Lucerne, Röthlin (9)
348/82.400 P Miiller-Argovie - Délégation auprès du Conseil
de l'Europe. Mode de désignation des membres (9 juin 1982)
Le bureau du Conseil national est prié d'examiner s'il serait
possible de modifier la loi sur les rapports entre les Conseils ou
une autre loi, de sorte que l'Assemblée fédérale soit chargée, en
vertu
de l'article 85, chiffre 4, alinéa 2 est, de désigner les
membres de la délégation représentant les Chambres fédérales
auprès du Conseil de l'Europe. Le bureau informera le Conseil
national des résultats de cet examen.
Cosignataires: Aider, Barchi, Biel, Bircher, Delamuraz, Du-
boule, Girard, Humbel, Jaeger, Keller, Kloter, fyleier Josi, Mu
heim, Müller-Berne, Oester, Renschier, Schalcher, (Schär), Wid
mer, Wilhelm (20)
349/82.448 M Müller-Argovie - Objets traités directement par
le plénum (23 juin 1982)
Les soussignés proposent que soit soumise aux Chambres
fédérales une modification des règlements des conseils, qui per
mettrait au conseil de traiter une affaire sans être tenu de la
transmettre à une commission. "
En outre, les conseils doivent avoir la compétence de retirer
un mandat à une commission, ainsi que de fixer un délai pour
l'examen préalable.
Cosignataires: Biel, Günter, Jaeger, Kloter, Oester, (Schär),
Widmer, Zwygart (8)
x 350/82.520 P Müller-Argovie - EPF. Equipements techniques
(27 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à faire examiner l'acquisition,
l'utilisation et surtout la liquidation d'appareils et d'équipements
des EPF de Zurich et de Lausanne. Il est prié de rendre compte
des résultats de cet examen aux Chambres fédérales.
Cosignataires: Aider, Biel, Bundi, Fischer-Hägglingen, Günter,
Kloter, Lüchinger, Müller-Lucerne, Nebiker, Oester, Schalcher,
(Schär), Schnyder-Berne, Widmer, Zwygart (15)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est
adopté.
351/82.910 I MUUer-Scharnachtal - Acquisition de camions
Saurer (2 décembre 1982)
Lorsque le Conseil national, à la session de septembre 1982, a
décidé d'autoriser l'acquisition de 1200 camions Saurer destinés
à l'armée, il a été demandé au Parlement de tenir compte
essentiellement des impératifs de la politique de l'emploi.
En vue de trouver un sous-traitant pour la fourniture des
cabestans dont sont équipés les camions, l'entreprise générale
63
désignée, la société anonyme Adolph Saurer d'Arbon, a pris
contact avec un fabricant suisse; cependant, elle lui a fixé des
conditions de livraison contraires à toutes les pratiques commer
ciales et pénalisant sévèrement un fournisseur suisse dont les
produits risquent d'être écartés au profit de ceux de la concur
rence allemande.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui
vantes :
- Est-il exact que l'entreprise Saurer ait exigé du soumission
naire suisse par décision unilatérale une garantie bancaire
dont le montant avoisinerait le quadruple de la contre-valeur
effective de la commande envisagée?
- La décision draconienne d'avancer la date de livraison appar
tient-elle à l'entreprise générale Saurer, alors que l'armée
n'avait, semble-t-il, rien demandé de semblable?
- Est-il admissible que l'entreprise Saurer passe outre aux
accords sur les prix convenus entre le groupement de l'arme
ment, Saurer et les soumissionnaires? Est-il normal que cette
entreprise demande de nouvelles réductions de prix?
- Est-il vrai que l'insuffisance de la puissance du débit du
groupe de pompe, dont la fourniture incombe à Saurer,
restreigne les performances du cabestan suisse? Est-ce bien la
raison pour laquelle ce cabestan risque
d'être écarté?
- Le Conseil fédéral est-il disposé à exercer une influence sur les
règles de la concurrence appliquées par les grandes entreprises,
qui tirent des commandes des pouvoirs publics un profit tel
que la survie de leurs activités en est assurée?
- Dans cette affaire d'acquisition de matériel, que compte
entreprendre le Conseil fédéral pour faire respecter de façon
convenable les intérêts des fournisseurs suisses, et notamment
de ceux qui
se trouvent dans des régions dont la Confédéra
tion reconnaît elle-même qu'elles sont économiquement dé
favorisées?
352/82.361 M Müller-Berne - Rentiers AVS. Indemnité pour
légère impotence (17 mars 1982)
Selon l'article 42, 4
e
alinéa, LAI, les aveugles et les personnes
ayant une vue très basse reçoivent une allocation pour impotent.
En revanche,
les rentiers AVS ne touchent aucune allocation, à
moins qu'ils aient joui précédemment du traitement accordé aux
invalides.
Ce tort causé aux rentiers AVS est de plus en plus ressenti
comme une rigueur inutile. C'est pourquoi le Conseil fédéral est
chargé de
modifier la LAVS de telle façon qu'elle englobe par
analogie l'article 42, 4
e
alinéa, LAI.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei,
Bratschi, Bundi, Chopard, Christinat, Ganz, Hubacher, Jaggi,
Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf,
Muheim, Neukomm, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg,
Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber-
Arbon (30)
353/82.532 I Müller-Berne - Accidents professionnels
(29 septembre 1982)
Après une forte et réjouissante diminution des accidents
professionnels jusqu'en 1976 (selon les statistiques de la CNA),
on a depuis lors constaté une notable recrudescence de ceux-ci.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
- A son avis, quelles sont les causes de cette augmentation et
quel est le rôle de la récession dans cette évolution?
- Les mesures de protection préconisées par la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents sont-elles suffisantes, et
est-il possible, en pratique, de contrôler efficacement leur
application?
- Juge-t-il opportun que des délégués à la sécurité soient nom
més et que des commissions paritaires, qui fonctionnent déjà
avec un certain succès à l'étranger, soient créées pour per
mettre aux travailleurs de collaborer activement aux mesures
de sécurité appliquées dans l'entreprise?
- Que pense-t-il d'une éventuelle étude scientifique qui pourrait
être patronnée par le Fonds national, et qui aurait pour but
de déterminer les causes de l'augmentation du nombre des
accidents professionnels et de présenter des propositions en
vue d'améliorer la situation actuelle qui n'est pas satisfai
sante?
Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig,
Bundi, Chopard, Deneys, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi,
Lang, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Morel, Mu
heim, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani,
Rubi,
Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (30)
354/82.929 P Nebiker - Contingentement du lait .Application
(15 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à examiner si les mesures ci-après
pourraient contribuer à une application plus souple du contin
gentement de la production laitière :
- Versement de contributions dites de reconversion aux agricul
teurs qui voudraient abandonner la production de lait et qui
réorienteraient leur exploitation vers des secteurs dans lesquels
le danger de surproduction est moins grand.
- Attribution d'une partie du contingent ainsi libéré à des
exploitations qui doivent absolument, pour survivre, accroître
dans certaines limites leur production de lait (cas pénibles,
petites exploitations, exploitations de la montagne et de la zone
des collines pour lesquelles d'autres moyens d'existence sont
exclus).
- Le solde du contingent ainsi libéré serait bloqué.
Cosignataires: Bühler-Tschappina, Fischer-Weinfelden, Geiss-
bühler, Hari, Müller-Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Oehen,
Rutishauser, Schnyder-Berne, Schwarz (11)
x 355/82.513 P Neukomm - Moyens auxiliaires pour handicapés.
Qualité et prix (23 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à ordonner un contrôle perma
nent sur la qualité et les prix des moyens auxiliaires pour han
dicapés.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei,
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggenberg-Thoune, Ganz, Ger
wig,
Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Longet, Mauch, Meier
Werner, Meizoz, Merz, Morf, Nauer, Ott, Reiniger, Renschier,
Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay,
Zehnder, Ziegler-Genève
(31)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est
adopté.
X 356/82.555 M Neukomm - Loi réglant la correspondance télé
graphique et téléphonique. Revision (6 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale du
14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et
téléphonique afin que soit aussi interdite la mise en vente des
appareils non homologués et contraires aux concessions, dont
l'utilisation est prohibée.
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Chris
tinat, Deneys, Euler, Gloor, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier
Werner, Morf, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Van
nay, Zehnder
(19)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : La motion est
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas
indiqué de compléter ...
357/82.344 M Nussbaumer - Exploitations agricoles familiales.
Prix du lait (8 mars 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de
l'arrêté sur l'économie laitière qui tende à ce que la participation
des producteurs de lait à la couverture des dépenses résultant de
la mise en valeur des produits laitiers soit échelonnée d'après les
quantités de lait
livrées par ces producteurs, de telle sorte que la
participation des petites et moyennes exploitations de type fami
lial soit
réduite et que celle des grands producteurs soit mieux
adaptée à leurs frais de production.
Cosignataires: Bühler-Tschappina, Darbellav, Müller-Lucerne,
Nef, Oester, Schnider-Lucerne (6)
358/81.507 P Oehen - Frontaliers (7 octobre 1981)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre à un examen appro
fondi la question du travail des frontaliers et de faire rapport au
Parlement sur ce problème particulier ainsi que sur les nouvelles
réglementations
qui pourraient s'imposer en ce qui concerne
l'octroi de permis de travail à cette catégorie de salariés.
Cosignataires: Meier Fritz, Soldini (2)
1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
64
359/82.319 I Oehen - Agriculture exsangue (28 janvier 1982)
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan
tes:
- Sur quelle base légale et sur quelles considérations se fonde-
t-il pour refuser en permanence à l'agriculture la compensa
tion intégrale du renchérissement dûment établi, lui déniant
. ainsi le juste salaire du travail fourni?
- Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté manifeste du législa
teur lorsqu'il applique les normes juridiques suivantes:
- l'article 31
tis
, alinéa 3, lettre b, de la Constitution fédérale;
- la loi sur l'agriculture;
- l'ordonnance générale sur l'agriculture, et plus particulière
ment, le 2
e
alinéa de l'article 49.
- Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que l'agricul
ture doive axer ses efforts sur la survie de l'exploitation en re
cherchant une production maximale sans se soucier des réper
cussions, au lieu de s'acquitter des tâches primordiales, à sa
voir:
- assurer l'approvisionnement du pays en temps de crise,
- préserver le milieu naturel,
- produire des aliments sains.
Cosignataires: Biihler-Tschappina, Bundi, Geissbiihler, Hari,
Jung, Kaufmann, Massy, Nef, Nussbaumer, Räz, Risi-Schwyz,
Rüttimann, Schnider-Lucerne, Thévoz, Tochon (15)
1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil
fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren
voyée.
360/82.385 M Oehen - Nouvelle loi sur les étrangers
(7 juin 1982)
La Suisse étant un pays surpeuplé qui ne peut accueillir de
nouveaux immigrants, le Conseil fédéral est chargé de préparer
une nouvelle loi sur les étrangers en se fondant sur la motion
transmise par les Chambres fédérales en 1977.
Compte tenu des résultats de la votation populaire du 6 juin
1982, il conviendra de suivre notamment les lignes directrices
suivantes :
- Le nombre des nouveaux immigrants ne doit pas dépasser,
par an, celui des étrangers regagnant leur pays;
- Seuls des travailleurs originaires d'Europe centrale ou occi
dentale peuvent être engagés;
- Les saisonniers ne peuvent prétendre à l'obtention d'une
autorisation de séjour à l'année. Us bénéficieront toutefois
d'un traitement de faveur lors de l'octroi de premières auto
risations de séjour;
- Le nombre des réfugiés admis doit être pris sur le contin
gent d'immigration, dans la mesure où ces personnes peuvent
exercer une activité lucrative;
- Le nombre des frontaliers doit être ramené à une proportion
normale. Les nouvelles autorisations pour frontaliers ne se
ront plus délivrées qu'à partir de la 2
e
génération d'immi
grés de la région frontalière.
- La protection du droit doit être conçue de façon à donner
aux organes de l'administration le pouvoir d'agir immédiate
ment en cas d'infractions manifestes contre les dispositions
régissant l'immigration.
Cosignataire: Soldini (1)
X 361/82.527 I Oehen - Protection des locataires et des fermiers
(28 septembre 1982)
- Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis -
a. que l'une des premières tâches de notre Etat est, depuis
toujours, d'assurer la sécurité des citoyens contre l'étran
ger ainsi que la protection de leur vie privée, notamment
l'inviolabilité de leur domicile;
b. que, à tout le moins depuis que la Suisse a adhéré à la
Convention européenne des droits de l'homme (art. 8), le
citoyen jouit également, en vertu du droit fédéral, d'une
protection contre l'intervention et l'ingérence de l'Etat
dans sa vie privée et son domicile; et
c. que cette protection, qui prend toujours davantage d'im
portance aux yeux des citoyens, doit rester la règle dont il
ne faut s'écarter que lorsqu'on est en présence d'un droit
pour le moins équivalent et dont l'existence a été constatée
par le juge, par exemple s'il y a péril en la demeure, ou
lorsque le droit d'un tiers a été préalablement établi au
cours d'une procédure régulière, conformément au Code
des obligations et à l'ATF 103 II 158 s.?
- Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas
a. que, en vertu de l'article 34i
uln
i
uics
de la constitution, la
Confédération a pour mission première, permanente et
impérative, de protéger la famille;
b. que, conformément à l'article premier, 2
e
alinéa, CC,
ladite disposition constitutionnelle produit directement
effet dans tous les cas où le législateur n'a pas expressé
ment tenu compte des besoins de protection particuliers de
la famille, et
c. qu'il n'a en outre jamais été dans les intentions de la
Confédération de tolérer que la protection des locataires et
des fermiers contre des loyers, des fermages, des préten
tions et des résiliations de bail abusifs puisse être réduite à
néant par des obstacles à caractère procédural ;
que toutes
les voies de droit peuvent se révéler inopérantes face à de
tels dénis de justice; que des familles entières peuvent
- alors qu'une procédure est encore pendante et, le cas
échéant, nonobstant un contrat de bail à loyer ou à ferme
encore valable - être «provisoirement» mais néanmoins
effectivement chassées de leur chez-soi par l'autorité pu
blique, cela en l'espace de peu de jours, à la suite d'une
procédure sommaire?
- Afin d'empêcher de telles tragédies familiales, le Conseil
fédéral est-il disposé; lors des révisions de lois en cours, à
épuiser tous les moyens offerts par la compétence accordée à
la Confédération, par exemple en modifiant la loi fédérale
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 de telle ma
nière qu'il soit possible, à l'avenir, de recourir au Tribunal
fédéral contre toute décision qui entraîne pour une famille la
menace d'un dommage imminent, grave et irréparable?
- Afin de garantir que tous les cantons appliquent les disposi
tions édictées par la Confédération pour la protection des
locataires et des fermiers, est-il prêt à faire davantage usage
de sa compétence, par exemple en procédant à des consulta
tions et à des contrôles, ou en édictant des ordonnances et
directives qui s'imposent, notamment en ce qui concerne:
a. le commandement de payer pour loyer ou fermage (formule
de poursuite n° 41), sur lequel l'indication des voies de
droit peut induire en erreur;
b. la déclaration, importante pour la pratique de la protec
tion des locataires, que le Conseil fédéral a faite le 8 mars
1982 (Bull.
off. 1982 N 255) au sujet de l'article 19 de
l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans
le secteur locatif
;
c. l'interdiction totale de mettre fin à un contrat de bail à
loyer ou à ferme tant qu'est en cours soit une procédure
tendant à l'annulation de la résiliation, à la prolongation
du bail ou à la fixation du fermage, soit une procédure
prévue dans l'arrêté fédéral susmentionné, cela à l'instar
de ce qu'a décidé la Cour d'appel du canton du Tessin
dans son arrêt du 10 juin 1976 (Rep. 110 77 p. 103 s.; p.
192 s.), et
d. l'adaptation des loyers et des fermages aux taux hypothé
caires?
- Que pense le Conseil fédéral de l'institution éventuelle d'un
ombudsman fédéral pour les baux à loyer et à ferme, qui
pourrait notamment conseiller les autorités cantonales dans
l'application des dispositions fédérales sur la protection des
locataires et des fermiers, afin que celle-ci soit uniforme?
Cosignataires: Ziegler-Genève, Zwygart (2)
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
362/82.320 M Oehler - Radio et TV. Droit de retransmission
(28 janvier 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des
propositions en vue de reviser et compléter les dispositions
légales en la matière; en outre, il est invité à engager des pour
parlers dans le dessein de modifier ce qu'il est convenu d'appeler
la Convention de Berne, de telle façon que la retransmission
d'émissions radiophoniques et télévisées par des antennes collec
tives ou
par d'autres installations analogues ne soit pas source
de frais supplémentaires pour les consommateurs. Les frais
d'équipement technique et d'entretien, etc. des installations re-
65
quises par la retransmission ne sont pas soumis à cette régle
mentation.
Cosignataires: Biderbost, Blunschy, Biirer-Walenstadt, Cantieni,
Columberg, Dirren, Frei-Romanshorn, Huggenberger, Humbel,
Jung, Kaufmann, Keller, Kühne, Landolt, Müller-Lucerne,
Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Schärli, Schriider-Lucerne,
Segmüller, Weber Leo, Wellauer, Ziegler-Soleure (24)
363/82.335 I Oehler - Saurer Arbon. Commandes supplémen
taires de la Confédération (2 mars 1982)
Les récents développements qui se sont produits dans le
secteur des véhicules utilitaires de la société anonyme Adolph
Saurer Arbon touchent durablement et pour l'instant en tout cas
de façon
très fâcheuse, ne serait-ce que la grande région com
prise sous le terme de «Suisse orientale». Or il est prouvé que les
autorités ont un grand besoin en véhicules utilitaires. Si le
Parlement autorisait cette année encore l'achat de la première
tranche de 400 camions lourds, il se pourrait que cette mesure
ait un effet bénéfique sur l'emploi dans l'entreprise d'Arbon
susmentionnée. Etant donné que - selon les renseignements
officiels - près de 1000 emplois sont menacés:
- le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il n'est pas par
exemple possible, grâce à une procédure accélérée, d'assurer
que l'acquisition des véhicules devant remplacer les jeeps
démodées ait lieu plus tôt que prévu?
- Peut-il renseigner sur l'état de la procédure d'évaluation et
sur la nouvelle selon laquelle près de 2000 véhicules légers
tout terrain au total doivent être acquis?
- Est-il prêt, compte tenu de l'importance nationale de l'entre
prise, à accorder certaines préférences?
- Est-il notamment prêt à cet effet à user de son influence au
près d'autres autorités afin que, à des conditions générales
acceptables tant du point de vue de la qualité que des prix, les
entreprises indigènes soient prises en considération, en parti
culier, lorsque les acquisitions sont financées au moyen de
fonds de la Confédération?
- Est-il prêt, le cas échéant, à libérer des fonds en faveur de
régions dont l'économie est menacée?
Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Bürer-Walen-
stadt, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Früh,
Jaeger, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Messmer, Rutishau-
ser, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer (17)
1982 19 mars: M. Oehler développe sa motion, le Conseil
fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
364/82.373 M Oehler - Redevances radio et TV
(18 mars 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et de
soumettre des propositions sur la manière dont le Parlement
pourrait être associé aux décisions concernant l'augmentation
des redevances et l'indexation de celles-ci. Il s'agit de traiter cette
motion avant une éventuelle nouvelle augmentation des taxes,
car le Parlement doit déjà pouvoir faire usage de son droit de
codécision lors de l'augmentation prévue pour le 1
er
janvier
365/82.581 M Oehler - Taxes postales sur les journaux. Haus
se prévue (7 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des
propositions en vue d'octroyer au Parlement le droit de se
prononcer sur la fixation des taxes postales. En outre, il doit
faire en sorte que la prochaine hausse prévue des taxes sur les
journaux et les périodiques n'ait pas lieu.
Cosignataires: Feigenwinter, Graf (2)
366/81.551 I Oester - Protection civile. Lacunes
(30 novembre 1981)
Ces derniers temps, de sévères critiques ont été adressées à la
protection civile, qui est l'un des piliers de la défense générale de
la Suisse. A cette occasion, on a aussi critiqué le comportement
et les méthodes de travail de l'Office fédéral compétent: on
minimise, semble-t-il, les lacunes existantes ; c'est le règne de la
bureaucratie, à grand renfort de plans et de paperasses; beau
coup de communes sont débordées par le nombre excessif de
réglementations; la formation des cadres est insuffisante, ce qui
entraîne un manque d'efficacité.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux
questions suivantes :
- Le Conseil fédéral est-il de l'avis que le malaise régnant au
sujet de la protection civile doit principalement être attribué
au déséquilibre existant actuellement entre les constructions
et le matériel d'une part et l'instruction d'autre part?
- Ne pense-t-il pas que le malaise en question tient au fait que
trop peu de personnes sont censées élaborer dans un délai
trop court des solutions satisfaisantes pour un trop grand
nombre de problèmes?
- Dans l'affirmative, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas urgent
que l'OFPC s'attaque plus résolument que jusqu'ici aux
problèmes en suspens de l'instruction, et tout particulière
ment de celle des cadres?
- Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de
pouvoir garantir que toutes les organisations de protection
civile des communes disposent d'un nombre suffisant de
cadres qualifiés prêts à prendre la relève?
- Comment faire en sorte que chaque Suisse sache dès que
possible dans quel abri il doit se rendre au besoin et comment
il devra s'y comporter?
- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en cas de catastrophe,
la population civile ne peut être protégée de façon efficace
que si tout le monde dispose, outre les abris et le matériel,
d'équipements minimaux d'abris, d'installations d'alarme
(sirènes), de radios locales protégées contre les perturbations
et de masques de protection?
- Prévoit-il de prendre d'autres mesures afin d'améliorer en
temps utile l'efficacité de la protection civile et de rendre ainsi
celle-ci plus crédible aux yeux du public?
Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Biel,
Bircher, Bundi, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Gunter,
Kloter, Künzi, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Müller-Argovie,
Nebiker, Ogi, (Schär), Widmer, Wyss, Zwygart (22)
367/82.528 P Oester - Programme de relance. Aide aux trans
ports publics (28 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est prié:
- D'accélérer l'élimination ou l'assainissement des passages à
niveau en assouplissant l'octroi des subsides fédéraux de
manière à en tirer parti de la façon la plus efficace et la moins
bureaucratique, et en accordant la priorité aux crédits visant
à financer les projets prêts à être exécutés.
- De prendre toutes les dispositions propres à faciliter l'appro
bation des plans, notamment en ce qui concerne les projets
d'investissements des CFF, afin d'éviter autant que possible
la hausse des dépenses due aux retards d'exécution.
- De tout entreprendre pour que le programme d'investisse
ment (crédit de programme pour le développement des entre
prises de transport
concessionnaires) voté par le Parlement en
1981 pour les projets les plus urgents puisse être intégrale
ment mené à bien. En effet, la hausse marquée des coûts
risque d'entraîner une réduction ultérieure du volume des
investissements, qui aurait pour conséquence inévitable un
nouveau recul des commandes dans l'industrie de fabrication
des wagons. Dans ces conditions, le chômage supplémentaire
qui se produirait serait plus coûteux pour l'économie qu'un
financement complémentaire du programme voté par le Par
lement.
368/80.505 P Ogi - Gymnastique et sport. Timbre spécial avec
supplément de prix (24 septembre 1980)
A la suite des mesures d'économie prises par la Confédéra
tion, de nombreuses subventions fédérales versées à des insti
tutions encourageant l'exercice de la gymnastique et des sports
ont été considérablement réduites. Le Conseil fédéral est invité à
déterminer s'il ne serait pas possible, en émettant chaque année
un timbre spécial dont le prix serait majoré au profit de l'asso
ciation suisse du sport, d'atténuer de façon judicieuse le manque
de ressources financières dont souffriront ces institutions.
Cosignataires: Affolter, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-
Saint-Gall, Aregger, Aubry, Augsburger, Basler, Bäumlin,
Biderbost, Biel, Bircher, Bonnard, Bremi, Bühler-Tschappina,
Bürer-Walenstadt, Cantieni, de Capitani, deChastonay, Chopard,
Cotti, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Dürr,
66
(Duvoisin), Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter,
Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Frey-
Neuchâtel, Füeg, Ganz, Gautier, Geissbühler, Gerwig, Gloor,
Graf, Günter, Hari, Hofmann, Hösli, Hubacher, Huggenberger
Humbel,. Hunziker, Iten, Jaeger, Junod, Kaufmann, Keller,
Kohler Raoul, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Kunz, Künzi,
Linder, Loetscher, Loretan, Lüchinger, Martin, Massy, Meier
Fritz, Messmer, (Muff), Müller-Argo vie, Müller-Scharnachtal,
Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Neukomm, Oehen, Oehler, Oester,
Pedrazzini, Pini, Räz, Reichling, Renschier, Ribi, Riesen-Fri-
bourg, Robbiani, Roth, Rothen, Rubi, Rüegg, Rutishauser,
(Schär), Scherer, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne,
Schüle, Segmüller, Spiess, Stucky, Lichtenhagen, Vannay, Vetsch,
Weber-Schwyz, Weber Leo, Weber-Arbon, Wellauer, Widmer,
Wyss, Zehnder, Ziegler-Soleure, Zwygart (114)
1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
369/81.335 M Ott - Cadre naturel. Définition d'une politique
(11 mars 1981)
Par suite du rapide développement économique et technique,
le milieu naturel et le paysage culturel de notre pays ont subi en
peu de temps des
bouleversements radicaux et souvent indésira
bles. Ce phénomène persiste à l'heure actuelle et tend même à
s'aggraver.
Il convient donc, pour sauvegarder la qualité de la vie des
générations à venir de définir une «politique du cadre de vie».
Cette politique devrait faciliter l'élaboration des plans dans les
domaines du peuplement, du transport, de l'énergie et de la mise
en valeur des ressources. Elle devrait permettre de prévoir les
conséquences éventuelles de ces plans sur l'évolution du cadre de
vie grâce à l'analyse des divers scénarios possibles.
Cosignataires: Akeret, Baeehtold, Bäumlin, Bircher, Braun
schweig, Brélaz, Christinat, Darbellay, Euler, Gerwig, Gloor,
Hari, Hubacher, Jaggi, Mauch, Morel, Morf, Muheim, Nauer,
Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, Reimann, Reiniger, Rensch
ier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Lichtenhagen, Wagner,
Zwygart (31)
x 370/82.489 P Ott - Politique de la vieillesse. Conférence de
l'ONU à Vienne (20 septembre 1982)
Pour la première fois le problème social urgent de la vieillesse
et du vieillissement croissant de la population a été mis à l'étude
sous les auspices de l'ONU à l'échelle mondiale. La Suisse a par
ticipé activement à l'assemblée de l'ONU qui s'est tenue à
Vienne et qui était consacrée à ce problème.
Le Conseil fédéral est invité à examiner la manière dont la
Confédération, en collaboration avec les cantons, les communes
et
les organisations privées, pourra adopter et appliquer les
recommandations élaborées par la Conférence de Vienne et
intitulées «Plan international d'action»; il est prié d'informer le
Conseil à ce sujet.
Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Chris
tinat, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor, Jaggi, Lang, Loetscher,
Mauch, Merz, Morel," Morf, Nauer, Reimann, Reiniger, Rensch
ier, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Stich, Uchtenhagen, We
ber-Arbon, Zehnder (28)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est
adopté.
371/82.516 I Ott - Guerre du Liban. Bons offices de la Suisse
(23 septembre 1982)
A la fin du mois de juin, le président du Liban, M. Elias
Sarkis, a lancé un appel à l'aide pressant au Conseil fédéral pour
sauver la vie des 600 000 habitants encerclés dans Beyrouth
assiégée.
Le Conseil fédéral est prié de faire un rapport sur cet événe
ment et de répondre entre autres aux questions suivantes:
- Quelles démarches la Confédération a-t-elle entreprises?
- Quelles difficultés a-t-elle rencontrées et quelles ont été les
limites de son action?
- Quelles conséquences faut-il tirer de cette expérience pour les
prochaines missions de bons offices?
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Christinat, Eggli,
Gloor, Hubacher, Loetscher, Mauch, Merz, Nauer, Reimann,
Reiniger, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Weber-Arbon,
Zehnder (19)
372/81.508 I Petitpierre - Informatique dans l'éducation
(7 octobre 1981)
Je prie le Conseil fédéral de nous faire part de son point de
vue sur les questions suivantes :
- La sensibilisation et l'initiation au phénomène de l'informati
que dans l'enseignement (principalement secondaire supé
rieur) sont-elles l'objet d'une politique concertée sur le plan
national ou intercantonal, par exemple sous la forme de
recommandations ou de projets concrets?
- Le Conseil fédéral estime-t-il que l'introduction de l'informa
tique à l'école peut se développer sans que des priorités soient
définies? Sinon, un ordre de priorité a-t-il été défini entre par
exemple la formation
des enseignants, l'introduction de mé
thodes fondées sur l'informatique dans les programmes, l'é
quipement en matériel des écoles, la coordination entre les
cantons?
- Le Conseil fédéral dispose-t-il déjà d'éléments permettant
d'apprécier l'incidence du développement de l'informatique
dans l'éducation sur la nature et le nombre des emplois dans
l'enseignement?
- Des organismes fédéraux, intercantonaux ou cantonaux com
pétents, collaborent-ils avec les milieux de l'éducation et de la
diffusion de la culture (les éditeurs par exemple) pour assurer
la cohérence du développement dans la concertation?
- Est-on déjà en mesure d'évaluer l'effet du développement de
l'informatique sur l'équilibre entre l'enseignement privé et
l'enseignement public?
- A-t-on déjà étudié les moyens de prévenir le développement
excessif d'une culture importée?
373/81.382 I Pini - Epuration du lac de Lugano (1
er
juin 1981)
Le Grand Conseil tessinois a récemment voté une résolution
demandant qu'on intervienne à temps pour combattre la grave
eutrophisation dont souffre le bassin du lac de Lugano.
Toutefois, les interventions proposées n'auraient aucun sens
si, parallèlement, les autorités compétentes de la république
voisine n'agissent pas de même en ce qui concerne les eaux du
bassin italien du lac.
Je demande par conséquent au Conseil fédéral de dire quelles
décisions ont été ou seront prises dans ce sens par la Commis
sion italo-suisse pour la sauvegarde des eaux du lac Majeur et du
lac de Lugano, et quels sont les programmes des interventions
conjointes italo-suisses visant à résoudre le problème particulier
que soulève la grave eutrophisation du lac de Lugano.
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Cotti, Pedrazzini,
Robbiani (6)
374/82.332 P Pini.- Taxe militaire pour invalides
(2 mars 1982)
Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des dispo
sitions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au
payement de la taxe militaire. En particulier:
a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invalidi
té dès la naissance ou contractée à la suite de graves maladies
qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services
complémentaires de l'armée.
b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incorporés
dans les services complémentaires à la fin de la période (100
jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incor
poration dans les unités respectives.
c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incorporés
dans les unités des services complémentaires de l'armée lors
qu'ils rattrapent entièrement des cours de répétition annuels
(6 jours par année), renvoyés temporairement pour des rai
sons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y
compris celles découlant du critère de concentration bian-
nuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire
compétente.
En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires
payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100
jours).
Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Barchi, Bundi, Friedrich,
Loetscher, Ogi, Petitpierre, Robbiani, Rubi, Wyss (11)
67
375/82.584 I Pini - Activité de la SA Orbital Transport
(7 octobre 1982)
La télévision italienne a diffusé récemment un documentaire
sur les activités de l'OTRAG - Orbital Transport AG Deutsch
land - dont l'objectif serait la réalisation, à titre privé, d'expé
riences en matière de missiles en vue de recherches scientifiques
dans l'espace. Toutefois, ce documentaire, qui a manifestement
été vu par beaucoup de spectateurs de notre pays, dénonce le fait
que de telles expériences auraient un but stratégique et militaire.
De plus, ledit film a souligné que l'OTRAG est rattachée à une
société auxiliaire en Suisse, qui tente vraisemblablement de
trouver des capitaux privés pour financer les activités de la
société allemande susmentionnée.
L'interpellateur demande au Conseil fédéral de dire:
- Si, effectivement, l'OTRAG bénéficie d'une collaboration di
recte avec une société auxiliaire en Suisse, et plus précisément
une entreprise ayant son siège à Zurich ;
- Au cas où l'activité de l'OTRAG consisterait en effet à
poursuivre des objectifs stratégiques et militaires à titre privé,
comment
on peut concilier la collaboration active d'une
société auxiliaire en Suisse avec la législation fédérale qui
règle l'exportation et le financement d'armes de guerre desti
nées à des pays étrangers.
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Cotti, Delamuraz,
Dupont, Jelmini, Pedrazzini, Robbiani (9)
376/82.945 P Pini - Ecoles de sous-officiers et d'aspirants.
Etudiants universitaires (16 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à redéfinir les critères applicables
aux étudiants devant faire une école de sous-officiers ou d'aspi
rants, en vue de leur faciliter les choses. Il s'agit notamment:
a. D'éviter de les appeler sous les drapeaux durant les périodes
de préparation d'examens décisifs pour la conclusion des
études ;
b. D'étudier la possibilité de libérer les recrues un peu plus tôt
des écoles de recrues et des cours ultérieurs d'instruction, de
façon à ne pas nuire au bori déroulement du cycle des études
et des examens;
c. De donner des instructions plus précises et uniformes aux
responsables des rapports avec les universités tout en coor
donnant mieux leurs fonctions.
Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Cotti, Delamuraz, Gloor,
Jaggi, Loetscher, Martin, Morel, Petitpierre, Vannay (11)
377/82. 427 M Räz - Indice des prix à la consommation. Nou
veau mode de calcul (17 juin 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de demander à l'Office fédéral
de l'industrie, des arts et métiers et du travail de partager en
deux groupes le panier-type de biens et services et d'en calculer
séparément l'indice des prix:
a. Groupe des marchandises et services indispensables
qui comprendra les biens courants destinés à couvrir les be
soins quotidiens normaux (alimentation de base, habillement,
loyer, etc.)
b. Groupe des marchandises et services facultatifs
qui ne comprendra pas les marchandises servant à couvrir les
besoins vitaux (denrées et articles de luxe, tels que tabac,
boissons alcooliques, produits de beauté).
La nouvelle structure de l'indice des prix devra être soumise à
l'approbation du parlement.
Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, Basler,
Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Columberg,
Dürr, Eisenring, Fischer-Weinfelden, Flubacher, Frei-Romans-
horn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Jost,
Jung, Kaufmann, Kühne, Landolt, Martignoni, Messmer,
Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oeh-
ler, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser,
Rüttimann, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Teuscher, Thé-
voz, Vetsch, Zwygart (46)
378/82.583 M Räz - Salaire équitable dans l'agriculture. Mode
de calcul (7 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de désigner, sur la base des
«Directives du 17 décembre 1973 applicables à la détermination
et à l'appréciation du revenu
paysan», un petit groupe d'experts
qui devra procéder à un examen critique des critères guidant le
choix des exploitations témoins suivant l'annuaire agricole 1981
FAT et présenter au gouvernement un rapport accompagné de
propositions.
Le groupe d'experts devra veiller à ce que les enquêtes soient
organisées et les résultats évalués de façon que ces derniers
puissent être comparés, dans la mesure du possible, à ceux des
autres exploitations agricoles suisses qui sont également gérées
rationnellement; les résultats devront en outre fournir des ren
seignements sur les disparités apparaissant dans l'agriculture.
Il conviendra notamment de préciser la notion d'«exploita
tion gérée rationnellement».
Cosignataires: Aregger, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Wa
lenstadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geissbühler,
Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jung, Kühne, Landolt, Marti
gnoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reich
ling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rüttimann, Schnider-
Lucerne, Teuscher, Thévoz, Zbinden, Zwygart (31)
379/80.599 I Reichling - Commissions extra-parlementaires.
Limitation de la durée du mandat (10 décembre 1980)
Le Conseil fédéral a limité à 16 ans la durée du mandat dans
les commissions extra-parlementaires. Une telle réglementation
peut être judicieuse dans les organes consultatifs où il s'agit
avant tout de recueillir l'opinion de certaines personnes. En
revanche, on ne l'apprécie guère dans les commissions où c'est
l'avis des organisations économiques de notre pays qui doit être
exprimé - par
exemple dans les commissions consultées sur
l'application de la loi sur l'agriculture - ou lorsque la décision de
la commission a l'importance d'une sentence de tribunal - par
exemple dans la Commission fédérale des fermages.
Compte tenu des tâches diverses assignées aux commissions,
le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer sa décision et à
envisager une solution différenciée du problème?
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
380/82.504 M Reimann - Baisse de l'activité économique.
Mesures à prendre (22 septembre 1982)
En vue de stimuler l'économie, le Conseil fédéral est invité
- à soutenir et encourager la recherche axée sur la pratique par
de nouveaux programmes d'impulsion, de manière à per
mettre aux entreprises et aux secteurs économiques victimes
de l'évolution technologique de procéder plus facilement aux
restructurations nécessaires;
- au besoin, à examiner et à prendre, en collaboration avec les
cantons et les communes, toutes les mesures favorisant l'im
plantation de nouvelles industries dans les régions économi
quement faibles;
- à aider les secteurs particulièrement menacés, notamment
l'horlogerie, la métallurgie et l'industrie des machines, en
hâtant l'exécution de certaines commandes relatives, par
exemple, au matériel roulant des CFF, aux investissements
prévus par les PTT et aux projets déjà mûrs du Département
militaire fédéral; '
- à préparer, dès aujourd'hui, de nouveaux programmes d'em
ploi et d'investissement pour le cas où la situation sur le
marché de l'emploi continuerait à se détériorer, programmes
touchant plus particulièrement les domaines de l'énergie et de
la protection de l'environnement où les besoins en capitaux
sont grands.
Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig,
Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler,
Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Longet, Mauch, Meier Werner,
Meizoz, Merz, Morel, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm,
Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi,
Ruffy, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (37)
X 381/82.557 P Reiniger - Risques inhérents à l'endettement
international. Rapport (6 octobre 1982)
Nous prions le Conseil fédéral de faire rapport au Parlement
sur la part suisse à l'endettement international des pays en
développement et d'Europe orientale. Ce rapport devra notam
ment donner des précisions sur les échéanciers, les risques aux
quels la Suisse doit faire face, ainsi que sur les possibilités
d'éviter que la Confédération doive assumer des risques pris par
des établissements de crédit privés.
68
Cosignataires: Baechtold, Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, De-
neys, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi,
Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Neukomm,
Ott, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Vannay, We-
ber-Arbon, Zehnder (25)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est
adopté.
382/82.560 I Riesen-Fribourg - Office de la protection de
l'environnement. Renforcement (6 octobre 1982)
Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de
l'environnement, le rôle et la position de l'office concerné vont
s'amplifier considérablement.
Logiquement, ce délai devrait être mis à profit pour doter
l'Office fédéral de la protection de l'environnement (OFPE) des
compétences et des instruments indispensables pour la bonne
exécution de ses tâches futures.
Le Conseil fédéral peut-il donner des informations à propos
de ses intentions à cet égard, en particulier quant aux aspects
suivants :
- Le rôle de coordination à attribuer à l'OFPE dans l'applica
tion de la loi par les divers offices ou instituts intéressés?
Entre autre avec les offices fédéraux des forêts, de l'aviation
civile, de la police, de l'énergie, des routes, de l'éducation et
de la science, et de l'agriculture, les instituts de météorologie,
de recherches
forestières, de l'aménagement des eaux et en
core avec les divers autres secteurs de l'administration inté
ressés?
- La dotation en personnel de l'OFPE en vue de lui permettre
d'assumer les tâches nouvelles découlant de l'application de la
future loi?
- La dotation en moyens financiers nécessaires pour permettre
à l'OFPE de faire face à ses obligations grandissantes?
- Les compétences de l'OFPE dans les contacts internationaux
et les négociations concernant les objectifs supra-nationaux
de la protection de l'environnement?
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard,
Christinat, Deneys, Gloor, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Mauch,
Meier Werner, Meizoz, Morf, Neukomm, Reiniger, Robbiani,
Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (21)
383/82.580 I Riesen-Fribourg - CFF. Places de travail dans le
canton de Fribourg (7 octobre 1982)
Par la fermeture du service de triage des marchandises, les
CFF ont déjà fait disparaître une dizaine d'emplois en gare de
Fribourg.
Actuellement, la direction générale propose une réorganisa
tion des services d'entretien des voies, assurés par la direction
des travaux. Ces restructurations vont, une nouvelle fois et d'une
manière très sensible, toucher le canton de Fribourg.
Les districts d'entretien de Romont et de Fribourg doivent
disparaître à brève ou moyenne échéance. La direction du
groupe de district de Fribourg deviendra ainsi superflue. Dans
un délai de trois ans, un ingénieur, un technicien, deux chefs de
district et leurs adjoints, des conducteurs de travaux, des ou
vriers spécialisés (charpentier, menuisier, mécaniciens et serru
riers d'entretien) et des ouvriers de la voie seront transférés en
d'autres lieux de travail, très probablement à Berne.
Les avantages d'une telle restructuration sont loin d'être évi
dents. Les temps de déplacement improductifs sont sensiblement
allongés, de même que les délais pour les interventions urgentes.
Les économies escomptées sont illusoires. Des situations fami
liales sont inutilement perturbées.
Le Conseil' fédéral est prié de répondre aux questions sui
vantes :
- Est-il suffisamment informé des intentions de la direction
générale des CFF en matière de restructuration des services
d'entretien de la voie?
- Estime-t-il opportun de provoquer, par cette réorganisation,
le gonflement des services d'entretien à Berne, alors que
l'administration fédérale est déjà omniprésente dans l'agglo
mération bernoise?
- Est-il conscient de la fragilité de ce genre d'efforts de réorga
nisation, par lesquels le mieux peut rapidement devenir l'en
nemi du bien?
- Connaît-il les implications sociales de ces efforts douteux de
réorganisation?
Cosignataires : Borei, Bratschi, Deneys, Eggli,- Gloor, Hubacher,
Lang, Leuenberger, Loetscher, Longet, Meizoz, Merz, Morel,
Muheim, Ruffy, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder
(20)
384/81.417 M Robbiani - Abstentionnisme électoral
(17 juin 1981)
Le Conseil fédéral est invité à :
- revoir le rapport Neidhart-Hoby sur les causes de l'absten
tionnisme (Ursachen der gegenwärtigen Stimmabstinenz in
der Schweiz);
- évaluer sur le plan politique les recommandations du groupe
de travail qui a formulé 65 propositions concrètes (Mesures en
vue d'accroître la participation aux scrutins en Suisse);
- retenir, en particulier, l'idée de l'accès aux bureaux électoraux
et de la prestation financière en faveur des citoyens exerçant
leur droit de vote, qui est en même temps un devoir;
- examiner, au niveau cantonal ou régional, les conséquences
d'une réduction des impôts accordée à ceux qui votent régu
lièrement.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei,
Bratschi, Bundi, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Hubacher,
Jaggi, Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Nauer,
Neukomm, Reimann, Riesen-Fribourg, Schmid, Uchtenhagen,
Ziegler-Genève (23)
385/81.573 I Robbiani - Activité des banques. Mesures de con
trôle (9 décembre 1981)
- Je demande qu'on donne la version officielle des nouvelles
publiées par la presse au sujet des pertes importantes subies
par des banques suisses. Je cite les cas les plus récents: la
succursale de Genève de la Banque populaire suisse a signalé
une perte de 140 millions et la Banque scandinave de Genève
un «trou» de 50 millions;
la Banque cantonale de Lucerne a
perdu 45 millions dans l'affaire Cobau et dans une autre qu'il
s'agit d'éclaircir.
- J'aimerais savoir à quelle époque remonte la découverte de
ces faits et quand ils ont été notifiés par chaque banque à son
propre bureau de révision et à la Commission fédérale des
banques (à l'autorité cantonale de surveillance dans le cas de
la Banque cantonale de Lucerne).
- Je demande à partir de quelle date la Commission fédérale
des banques a ouvert une enquête dans les cas susmentionnés,
quelles ont été les mesures prises jusqu'à présent, et si la
commission a annoncé ces cas aux autorités pénales canto
nales.
- Je demande quelles sont les causes de ces pertes importantes :
Sont-elles dues à des défauts de structure pu à des erreurs de
gestion?
- J'aimerais savoir pourquoi ces opérations déficitaires n'ont
pas pu être découvertes à temps. Ont-elles été cachées par les
responsables, ou bien le bureau de révision, voire l'inspection
interne, n'ont-ils
pas fonctionné de manière efficace, et cela
malgré les expériences faites lors des grands scandales ban
caires de 1974 et de 1977?
- Je demande quelles sont les mesures internes, portant sur les
structures et sur le personnel, qui ont été adoptées par les
trois banques précitées pour éviter le retour de pertes sem
blables.
- Me référant en particulier aux deux cas dans lesquels la
Banque cantonale de Lucerne est impliquée, j'aimerais savoir
s'il n'apparaît
pas nécessaire d'intervenir auprès des cantons
aux fins de revoir la législation sur les banques cantonales ou,
du moins, l'organisation de celles-ci et les dispositions rela
tives à la surveillance exercée sur leur activité.
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Braun
schweig, Deneys, Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, Leuenber
ger, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, Neukomm, Rei
mann, Vannay, Wagner (18)
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
69
386/81.537 I Roth - Approvisionnement en électricité. Ra
tionnement sélectif (9 octobre 1981)
Si l'on en juge d'après les dernières communications du
Conseil fédéral et de la majorité de la commission fédérale de
l'énergie, notre pays sera sans aucun doute confronté, au plus
tard au cours des années 90, à une très forte pénurie d'énergie
électrique, à moins qu'une nouvelle centrale de la catégorie des
1000 mégawatts ne puisse être mise en service d'ici là.
La construction de nouvelles installations de production
d'électricité risque cependant actuellement d'être entravée dans
de grandes parties du pays par les levées de boucliers systéma
tiques des opposants au nucléaire.
Je demande donc au Conseil fédéral s'il est disposé par
exemple à compléter l'AF sur l'approvisionnement en électricité
par des dispositions
qui permettraient, en cas de pénurie d'éner
gie électrique, de rationner plus spécialement les régions qui, par
leur
opposition, ont empêché la construction de centrales nu
cléaires, et inversément, de favoriser lors de ce rationnement les
régions qui ont en revanche toléré l'implantation d'installations
de production d'électricité sur leur territoire.
Cosignataires : Augsburger, Bircher, Blocher, Dürr, Eisenring,
Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn,
Graf, Hofmann, Hösli, Humbel, Hunziker, Loretan, Martigno-
ni, Nussbaumer, Ogi, Räz, Reichling, Rutishauser, Riittimann,
Schnyder-Berne, Weber Leo (23)
387/82.502 M Rothen - Régions économiquement menacées.
Mesures à prendre (22 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions
appropriées pour prévenir des vicissitudes économiques ulté
rieures dans certaines régions, et notamment de:
- veiller à une application plus souple de l'arrêté fédéral sur
l'aide financière aux régions économiquement menacées et de
le rendre plus efficace par la provision d'instruments complé
mentaires;
- faciliter une restructuration rapide de l'économie dans les
communes les plus touchées par une assistance financière,
notamment sous forme de prêts à intérêt réduit pendant la
période de transition ;
- permettre aux communes menacées, par une révision de la loi
sur l'aménagement du territoire, de se prévaloir des avantages
dévolus aux zones industrielles.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei,
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-
Thoune, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuen-
berger, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf,
Muheim, Müller-Berne, Nauer, Ott, Reimann, Reiniger, Rensch
ier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen,
Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève (38)
388/82.586 P Rothen - Situation de l'industrie horlogère
(8 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement un
rapport sur la situation de l'industrie horlogère.
Ce rapport prendra pour modèle celui du Professeur Hill
paru en mars 1977.
Cosignataires: Aubry, Borei, Deneys, Eng, Gloor, Houmard,
Köhler Raoul, Loetscher, Meizoz, Müller-Balsthal, Nussbau
mer, Reimann, Ruffy, Stich (14)
389/82.587 P Rothen - Industrie horlogère. Déficiences de la
branche (8 octobre 1982)
L'étude de l'Institut Battelle à Genève, parue récemment,
montre que les difficultés de l'industrie horlogère suisse sont
imputables notamment à
- des retards dans la commercialisation de nouvelles technolo
gies,
- une structure trop horizontale de la branche,
- une promotion insuffisante.
Le rapport de mars 1977, rédigé par le Professeur Hill pour le
compte du Département fédéral de l'économie publique, mettait
en évidence les mêmes lacunes.
Les déficiences notoires de l'industrie horlogère ont des réper
cussions inquiétantes. Elles menacent la branche dans son en
semble, et par là-même les régions dont c'est la principale
ressource.
Pour éviter le dépérissement de ces régions et pour assurer le
maintien de l'horlogerie en Suisse, le Conseil fédéral est invité à
agir en vue d'amener et d'aider cette branche à orienter son évo
lution dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble.
Cosignataires: Aubry, Borei, Deneys, Eng, Gloor, Houmard,
Köhler Raoul, Loetscher, Meizoz, Müller-Balsthal, Nussbau
mer, Reimann, Ruffy, Stich (14)
x 390/82.391 I Roy - Politique des bons offices (9 juin 1982)
Lors de la session de printemps des Chambres fédérales, nous
avons développé un postulat visant à rendre à la Suisse le
leadership mondial qui était le sien en matière de bons offices,
dans les domaines de la médiation et de l'arbitrage, notamment.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a éludé le problème de fond
sous prétexte d'une augmentation non souhaitée par lui des
effectifs du personnel, suggestion accessoire que nous avons
retirée lors du débat, laissant cette question à l'appréciation du
département concerné. Le Conseiller fédéral Aubert n'en a
pas moins rejeté notre postulat qu'il a paradoxalement accepté
neuf jours plus tard dans le cadre d'un débat qui a eu lieu à la
Chambre Haute.
Tout en nous réjouissant du fait que l'idée ait fini par
s'imposer - car c'est bien là l'essentiel - nous prions le Conseil
fédéral de nous dire :
- Les interventions des parlementaires sont-elles traitées diffé
remment selon l'appartenance politique des députés et les
milieux socio-économiques qu'ils représentent? .
- Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à donner
des explications s'agissant des apparentes incohérences qui
ont marqué l'épisode faisant l'objet de la présente question?
- La Suisse a-t-elle déployé des activités diplomatiques dans la
guerre des Malouines, illustrant par là l'effort de paix qui est
l'attribut prédominant et prioritaire de la neutralité active et
ne juge-t-elle pas opportun de proposer ses bons offices dans
le conflit qui vient d'éclater au Liban?
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
391/82.413 M Roy - Rééquilibrage des finances fédérales
(16 juin 1982)
Nous fondant sur le vœu unanime de la Conférence des
Directeurs cantonaux des finances, le Conseil fédéral est prié de
soumettre au Parlement un projet de présentation harmonisée
des comptes des collectivités publiques, en vue de permettre
notamment, une meilleure connaissance des diverses politiques
d'amortissement des investissements, de tendre à l'harmonisa
tion de ces politiques et de parvenir ainsi à une répartition plus
équitable des efforts de réductions budgétaires entre la Confédé
ration, les cantons et les communes.
392/82.487 I Roy - Déplacement des centres de décision
(20 septembre 1982)
Suite à la participation majoritaire de sociétés suisses aléma
niques, de nombreuses entreprises domiciliées en Romandie ou
au Tessin voient leurs centres de décision déplacés outre-Sarine.
Ce phénomène qui concerne souvent des entreprises saines et
bien gérées a pour corollaire le transfert des cadres ainsi que
celui de la formation professionnelle dirigeante. A terme, ces
mutations entraînent parfois le déplacement d'unités de produc
tion et, par conséquent, la suppression
de places de travail.
Cette situation aggrave la dépendance économique des ré
gions les plus touchées par la crise et suscite de vives inquiétudes
parmi les populations concernées.
Le Conseil fédéral est prié de nous dire:
- Les services spécialisés de la Confédération peuvent-ils chif
frer l'ampleur du phénomène durant ces dix dernières années
et déterminer le nombre approximatif d'emplois transférés ou
supprimés, qu'il s'agisse aussi
bien de la conséquence directe
des mutations prédécrites que des effets induits?
- Est-il prêt, le cas échéant, à confier cette étude à un groupe de
travail désigné par ses soins?
- Le Gouvernement est-il en mesure de freiner ce processus qui
dépouille les régions périphériques et menace l'équilibre de la
Confédération?
70
X 393/82.519 P Roy - Administration fédérale. Décentralisation
(27 septembre 1982)
Nous fondant sur la proposition que nous avons faite à
l'occasion du débat sur le postulat Delamuraz et soucieux de
renforcer l'équilibre des communautés linguistiques au sein de la
Confédération, nous demandons au Gouvernement d'étudier les
voies et moyens permettant de décentraliser les services de
l'Administration fédérale.
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est
adopté.
394/82.921 I Roy - Entreprise des PTT. Transfert d'activités
(13 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est prié de dire:
- Delémont disposant de locaux et la région jurassienne étant l'un
des grands pourvoyeurs de personnel pour l'entreprise des
PTT, le Gouvernement n'estime-t-il pas opportun et rationnel
que Bàie cède à l'office delémontain, un certain nombre
d'activités, en particulier le traitement du courrier pour la
France ou toutes autres activités pouvant facilement être
déplacées ou sous-traitées?
- Ne voit-il pas, dans ces transferts immédiatement possibles
sans frais importants, le moyen de contribuer à la solution du
problème
de recrutement auquel Bâle se trouve gravement
confronté?
- Est-il prêt à recenser toutes les activités qui peuvent faire
l'objet d'un transfert à Delémont, cela dans l'esprit de la
réponse favorable qu'il a donnée à notre postulat sur la
décentralisation de l'Administration fédérale, et de procéder à
cette étude pour l'ensemble des régions de la Confédération
défavorisées par une concentration excessive, coûteuse et, en
fin de compte, injuste?
- L'exode des populations étant le corollaire de la crise éco
nomique, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les proposi
tions faites
ci-dessus seraient de nature à freiner les effets de
dépeuplement dont souffrent les régions les plus durement
touchées, l'arc jurassien en particulier?
395/81.545 I Riiegg - Etat de la protection civile
(30 novembre 1981)
Les lois sur la protection civile ont eu pour conséquence
qu'une grande partie de la population dispose actuellement
d'abris construits au cours des 15 dernières années, dans lesquels
elle pourrait trouver refuge en cas de guerre et aussi, au besoin,
en cas de catastrophe survenant en temps de paix. A l'étranger
également, le haut degré de préparation de notre protection
civile est observé avec beaucoup d'attention, ainsi qu'on a pu le
constater à maintes reprises.
Or, ces derniers temps, on a émis publiquement des doutes
sur l'état de préparation de la protection civile. On parle notam
ment
de lacunes dans le domaine des investissements, dans
l'instruction ainsi que dans le choix des cadres des organisations
de protection civile des communes.
Le Conseil fédéral est prié de faire connaître au Parlement
son appréciation de l'état actuel de la protection civile ainsi que
les mesures qu'il entend prendre afin de combler ces lacunes.
396/81.474 P Schalcher - Economie mondiale. Nouveaux fon
dements (23 septembre 1981)
Alors que l'humanité a connu pendant la plus grande partie
de son histoire des conditions de vie relativement stables, la
croissance est devenue la norme depuis deux siècles. Pourtant,
les ressources naturelles et la capacité de régénération de la terre,
qui ont jusqu'ici permis cette croissance, sont limitées. Il est
donc indispensable de stabiliser la population et l'économie
mondiales afin d'assurer un niveau de vie satisfaisant à longue
échéance.
Nous prions le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport
détaillé quel est son avis sur cette question et comment il entend
contribuer à la réalisation de cet objectif dont l'importance est
décisive pour l'humanité.
Cosignataires: Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin,
Biel, Bircher, Blunschy, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune,
Ganz, Gunter, Huggenberger, Jaeger, Lang, Meier Werner,
Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Reimann,
Rothen, Schmid, Wagner, Widmer, Zetinder, Zwygart (30)
397/82.568 P (Schär)-Widmer - Taux d'alcoolémie
(6 octobre 1982)
La statistique des accidents de la route de 1981 montre que le
nombre de morts est tombé en dix ans de 1730 (moyenne des
années 1970/71) à 1215 (1980/81), soit une baisse de 30 pour
cent. Pourtant, dans le même temps, les accidents dus à l'alcool
au volant ont passé de 230 à 240. La part des décès dus à
l'alcoolisme sur la route a grimpé de 13 pour cent (1970/71) à
20 pour cent (1980/81). Le taux d'accidentés dus à l'alcool a
également fortement augmenté au cours de la même période.
Nous prions donc le Conseil fédéral d'abaisser de 0,8 à
0,5 pour mille le taux d'alcoolémie toléré dans le but de dimi
nuer le nombre d'accidents du trafic imputables à l'alcool.
Cosignataires: Deneys, Landolt, Mauch, Meier Werner, Oester,
Spiess, Uchtenhagen, Widmer, Zwygart (9)
1982 1
er
décembre: Le postulat est repris.par M. Widmer.
398/82.934 M Schmid - Banque nationale. Calcul et affectation
du bénéfice (16 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un
projet de modification de la Constitution et de la loi sur la
banque nationale qui portera sur les points suivants:
- La Banque nationale sera tenue de calculer ses bénéfices sur
la base du produit des réserves monétaires après déduction
des dépenses inhérentes à une gestion économe de son acti
vité. Elle continuera à accorder, sans aucun changement, tout
le soin nécessaire à l'appréciation des
actifs.
- Les bénéfices ainsi déclarés seront versés à la caisse fédérale,
après déduction de la part affectée au fonds de réserve et
répartition d'un dividende de 6 pour cent au plus du capital
social libéré, comme cela est déjà prévu dans les dispositions
actuelles.
Cosignataires: AfFolter, Ammann-Saint-Gall, Braunschweig,
Bundi, Deneys, Eggli, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Lon-
get, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott,
Reiniger, Ruffy, Vannay, Wagner (21)
399/81.914 M Schnider-Lucerne - Allocations de ménage aux
petits paysans (17 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est chargé de faire élaborer un projet de
révision de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations
familiales dans l'agriculture, projet qui prévoit que, dorénavant,
les petits paysans ont droit, en sus des allocations familiales, à
une allocation de ménage lorsqu'ils font ménage commun avec
leur conjoint, leurs enfants ou leurs parents (ou avec l'un ou
l'autre de leurs parents).
Cosignataires: Aregger, Barras, Biderbost, Blocher, Blunschy,
Biihler-Tschappina, Bundi, Biirer-Walenstadt, Butty, Cantieni,
Columberg, Darbellay, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Ro-
manshorn, Gerwig, Hari, Hofmann, Huggenberger, Iten, Jelmi-
ni, Jost, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Lan
dolt, Loretan, Meier Josi, Merz, (Muff), Muheim, Müller-Schar
nachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Oester, Ogi,
Petitpierre, Räz, Risi-Schwyz,
Roth, Röthlin, Rubi, Rüttimann,
Schärli, Scherer, Schnyder-Berne, Schüle, Spiess, Tochon, Van
nay, Zbinden (56)
400/81.922 M Schnyder-Berne - Bâtiments agricoles. Pratique
de subventionnement (18 décembre 1981)
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer - lorsqu'il s'agit
de subventionner des bâtiments agricoles - la référence à un
domaine d'une superficie minimum, correspondant à dix unités
de gros bétail (UGB). Ce qui doit compter en effet, pour
déterminer si un projet mérite de recevoir des subventions, c'est
de savoir si l'exploitation, assortie d'un revenu d'appoint con
venable, est en mesure d'assurer l'entretien d'une famille de
paysans.
Cosignataires : Bühler-Tschappina, Eppenberger-Nesslau, Geiss-
bühler, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jost, Jung, Junod, Keller,
Koller Arnold, Kühne, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nef, Nuss
baumer,
Oehen, Ogi, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rütti
mann, Schalcher, Schwarz, Zwygart (26)
71
x 401/82.370 I Schnyder-Berne - Sylviculture et industrie du
bois. Mesures (17 mars 1982)
Le cours du franc suisse, qui n'a pas cessé d'augmenter
depuis l'automne 1981, est en train d'avoir des effets qui dépas
sent le but visé, soit la lutte contre le renchérissement; l'expor
tation devient de plus en plus difficile; des structures économi
ques importantes et de nombreuses places de travail de l'écono
mie intérieure - en particulier de l'économie forestière et de
l'économie du bois - sont menacées et risquent même de dispa
raître.
Le Conseil fédéral n'est-il pas également de l'avis qu'il faut
répondre à la politique commerciale pratiquée par l'étranger en
prenant, en faveur de l'économie forestière et de l'économie du
bois, des mesures spécifiques d'encouragement à l'exportation,
en limitant quantitativement l'importation ou, le cas échéant,
en fixant des prix minimums?
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
écrite du Conseil fédéral.
402/82.931 1 Schnyder-Berne - Police des forêts. Révision de la
loi (15 décembre 1982)
Dans la nuit du 7 au 8 novembre, une violente tempête de
foehn a causé d'importants dégâts aux forêts de nombreux
cantons. Le cubage détruit devrait être de l'ordre de 700 000 m
3
.
Les régions atteintes sont pour la plupart celles qui ont été
désavantagées par suite de la réduction des subventions accor
dées pour la desserte des forêts.
Il y a 3 ans, le Conseil fédéral a reçu des propositions de la
Conférence des chefs des départements forestiers cantonaux en
vue de réviser la loi fédérale sur la police des forêts. Cette
révision devrait donner au Conseil fédéral le moyen d'entrepren
dre des actions spécifiques lors dé catastrophes forestières.
En dépit des requêtes insistantes formulées par les milieux de
la sylviculture, le Conseil fédéral n'est pas parvenu à entrepren
dre, durant cette période législative, la révision partielle de la loi
fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur
la police des forêts.
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de mettre en œuvre sans
tarder la révision de cette loi avant que d'autres catastrophes
naturelles ne détruisent la fonction protectrice de la forêt dans
les régions où cette fonction est primordiale pour l'intérêt de la
collectivité?
Cosignataires: Aubry, Bühler-Tschappina, Bundi, Biirer-Wa-
lenstadt, Frei-Romanshorn, Geissbiihler, Humbel, Jung, Lan-
dolt, Martin, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Rutis-
hauser, Schalcher, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller,
Spreng (20)
403/82.432 I Soldini - Loi sur l'asile. Application
(21 juin 1982)
Il est devenu manifeste que l'application de la loi sur l'asile
du 5 octobre 1979 a créé dans notre pays une situation con
flictuelle qui se traduit par un malaise croissant entre l'autorité
fédérale et certains gouvernements cantonaux.
En effet, depuis la promulgation de ce texte législatif, l'afflux
de réfugiés - vrais ou faux - n'a pas cessé de se manifester, dans
les cantons romands notamment, et la cote d'alerte semble
atteinte.
Aussi, je prie le Conseil fédéral de dire:
a. Quelle est, pour les 45 000 réfugiés qui ont trouvé asile dans
notre pays, la proportion de ceux qui sont arrivés en 1980,
1981 et pendant le premier semestre de 1982?
b. Quel est le nombre des candidats à l'asile politique qui,
pendant cette même période, ont été acceptés par les instan
ces fédérales et ceux qui ont été refusés?
c. Si certains candidats qui avaient des motifs beaucoup plus
économiques que politiques pour demander l'asile, mais qui
étaient manipulés par des filières de placement n'ont pas été
autorisés à s'installer à demeure sur sol helvétique et à y
travailler.
d. Si notre gouvernement est prêt à préciser, à l'intention des
organismes d'accueil des cantons-frontière, quels sont les
critères retenus pour l'admission provisoire des candidats à
l'asile politique et à donner aux gouvernements cantonaux
des compétences élargies.
e. S'il est disposé à raccourcir les délais nécessaires à l'Office
fédéral de la police des étrangers pour traiter les dossiers
transmis par les offices cantonaux, délais pendant lesquels les
cantons et
leurs organisations sociales doivent subvenir aux
besoins matériels et moraux des réfugiés politiques.
f. S'il ne pense pas que les centres d'accueils ouverts récemment
par la Croix-Rouge suisse ont un certain effet dissuasif envers
les faux réfugiés.
g. Si ces centres ne constituent pas un soulagement appréciable
pour les cantons par trop sollicités et s'il ne conviendrait pas
de
rendre ces lieux d'hébergement obligatoires pendant la
durée des procédures d'examen des dossiers.
h. S'il ne considère pas que dans ce domaine particulier de
l'asile politique la cote d'alerte a été atteinte et s'il n'envisage
pas une révision pour préciser les conditions et les modalités
d'accueil des réfugiés sur sol helvétique, afin de diminuer
quelque peu le flot des demandeurs d'asile.
404/82.470 P Stich - Revenu imposable. Mode de calcul
(25 juin 1982)
Le Conseil fédéral est invité à profiter de l'établissement de la
réglementation relative à la compensation dé la progression à
froid pour modifier le système de calcul du revenu imposable de
telle
sorte que le contribuable puisse défalquer, jusqu'à con
currence d'un montant à déterminer, les loyers qu'il paie.
Cosignataires: Bratschi, Eggenberg-Thoune, Eggli, Muheim,
Riesen-Fribourg, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Wagner (9)
405/81.451 M Thévoz - Production de betteraves sucrières
(21 septembre 1981)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé
rales un projet visant à modifier l'arrêté fédéral sur l'économie
sucrière indigène du 23 mars 1979 dans le but de permettre
d'augmenter progressivement, dès 1984 de 17 000 ha à 20 000 ha
la surface destinée à la culture de la betterave à sucre.
Cosignataires: Aubry, Barras, Basier, Bonnard, Brélaz, Bühler-
Tschappina, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Cou-
tau, Darbellay, Delamuraz, Duboule, Dupont, Fischer-Hägg-
lingen, Gautier, Gloor, Graf, Hofmann, Jeanneret, Junod,
Kaufmann, Landolt, Linder, Martignoni, Martin, Massy, Mei-
zoz, Nussbaumer, Petitpierre, Räz, Reichling, Riesen-Fribourg,
Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schnyder-Berne,
Spreng, Teuscher, Tochon, Wellauer, Wilhelm (44)
X 406/82.322 M Tochon - Hygiène des aliments d'origine ani
male. Nouvelle loi (1
er
mars 1982)
Dans le cadre de la révision de la Loi sur le contrôle des
denrées alimentaires, le Conseil fédéral est invité à élaborer une
nouvelle loi sur l'hygiène des aliments d'origine animale.
Cette nouvelle législation devrait permettre aux médecins-
vétérinaires hygiénistes de répondre aux vœux émis par les
associations de consommateurs et par la population en général,
et au rapport de la Commission de gestion, de garantir au mieux
la qualité sanitaire des produits d'origine animale.
Cosignataires: Barras, Butty, Columberg, Darbellay, Duboule,
Dürr, Eppenberger-Nesslau, Gautier, Jung, Kühne, Risi-
Schwyz, Soldini, Thévoz, Wilhelm (14)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:
..., le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne
serait pas indiqué d'élaborer ...
407/81.402 P Uchtenhagen - Clubs parlementaires
(9 juin 1981)
Le Bureau du Conseil national est chargé d'élaborer un règle
ment applicable aux clubs parlementaires.
Ce règlement devra notamment contenir les dispositions sui
vantes :
- les clubs parlementaires doivent être ouverts à tous les mem
bres du Conseil qui sont unis par des domaines, intérêts ou
points de vue communs ;
- chaque club qui se constitue doit être annoncé au Secrétariat
général de l'Assemblée fédérale qui en tiendra registre;
72
- les noms du président et du secrétaire, la liste des membres ainsi
que les dates de séances doivent être accessibles au public;
- le secrétariat des clubs est assuré par le Secrétariat général;
- le Bureau du Conseil national est chargé de surveiller l'appli
cation dudit règlement.
Cosignataires: Bircher, Deneys, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuen-
berger, Loetscher, Merz, Morel, Morf, Muheim, Renschier,
Rubi, Vannay, Weber-Arbon (15)
1982 19 mars: Le postulat est développé par écrit, le Bureau
donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
408/81.448 P Lichtenhagen - Politique des taux d'intérêt et
lutte contre l'inflation (21 septembre 1981)
Le dernier relèvement des taux d'intérêt directeurs par la
Banque nationale entraîne une nouvelle hausse des taux d'intérêt
en Suisse. Les répercussions de cette mesure sur les loyers, les
coûts agricoles, mais aussi sur les investissements dans des biens
de production et la compétitivité de notre économie nous amè
nent de plus' en plus à nous demander s'il est possible, voire
souhaitable, de mener à bien la lutte contre l'inflation au moyen
des seules mesures monétaires.
J'invite par conséquent le Conseil fédéral à envisager, parallè
lement à une politique de resserrement de liquidités, des nou
velles mesures destinées à freiner l'inflation et stabiliser les taux
d'intérêt, sans oublier celles dont l'efficacité ne se révéleraient
qu'à moyen ou à long terme. Outre la surveillance générale des
prix et des taux hypothécaires, l'on pourrait prendre les mesures
suivantes :
- Recours accru à la lettre de gage et aux hypothèques à terme
fixe;
- Création d'un «fonds régulateur» destiné à stabiliser les taux
hypothécaires ;
- Indexation partielle des avoirs en comptes d'épargne et des
hypothèques ;
- Obligation d'amortir les hypothèques;
- Assouplissement des ententes à caractère cartellale en vue de
la fixation des taux d'intérêt ;
- Mesures visant à freiner l'exode des capitaux vers l'étranger;
- Etudes sur le renforcement éventuel de la collaboration entre
pays européens en matière de politique monétaire et de taux
d'intérêt, notamment les efforts visant à effectuer une portion
croissante des opérations commerciales internationales en
devises européennes (tout particulièrement pour les accords
pétroliers).
Cosignataires: Affolter, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi,
Christinat, Deneys, Ganz, Gerwig. Gloor, Hubacher. Jaçgi,
Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reini
ger, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay, Wagner,
Weber-Arbon (26)
1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
409/82.510 P Lichtenhagen - Mobilité professionnelle. Encou
ragement (22 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à examiner de nouvelles mesures
propres à encourager efficacement la mobilité professionnelle
des travailleurs. Ces mesures devraient notamment viser:
- à créer de nouvelles possibilités de reconversion profession
nelle à titre préventif;
- à permettre aux travailleurs qui ont dépassé la limite d'âge
admise d'entreprendre un apprentissage ou une formation élé
mentaire en repoussant les
limites d'âge fixées;
- à soutenir les offices cantonaux du travail lorsqu'ils prennent
les mesures propres à encourager la formation et le perfection
nement professionnels en vue de favoriser une plus grande
mobilité des travailleurs;
- à accorder une aide supplémentaire aux cantons dont cer
taines régions sont fortement menacées, lorsqu'ils prennent
des mesures spécifiques pour encourager la reconversion et la
réinsertion professionnelles de chômeurs.
Cosignataires: Afïolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher,
Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggen-
berg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi,
Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf,
Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-
Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Stich, Vannay, We
ber-Arbon, Zehnder (39)
410/82.582 P Lichtenhagen - CFF. Age maximum pour la for
mation des contrôleuses (7 octobre 1982)
Les CFF offrent, par voie d'annonces, des places d'apprentis
sage de contrôleur et contrôleuse. L'âge maximum pour entre
prendre une telle formation est fixé à 30 ans. Afin de faciliter la
réinsertion professionnelle des femmes qui désirent reprendre
une activité, nous demandons au Conseil fédéral d'examiner s'il
est possible de relever l'âge maximum à 40 ans pour les femmes.
Cosignataires : Christinat, Deneys, Jaggi, Lang, Mauch, Vannay
(6)
411/81.422 M Vannay - Droit de vote et d'éligibilité des Suis
sesses (17 juin 1981)
Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédé
rales, le plus rapidement possible, une modification de l'ar
ticle 74 de notre constitution, afin que toutes les Suissesses et
tous les Suisses puissent jouir des mêmes droits en matière de
votations et d'élections tant sur le plan fédéral, que cantonal et
communal.
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini,
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat,
Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, (Gra
bet), Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Meizoz,
Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg,
Robbiani, Schmid, Lichtenhagen, Weber-Arbon (30)
412/82.903 I Vetsch - Acquisition d'un nouveau char de combat
(30 novembre 1982)
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui
vantes :
- A la session de juin 1980, la discussion portant sur le dévelop
pement d'un char de combat indigène a très clairement fait
apparaître le désir qu'il reste possible de construire en Suisse
un futur modèle d'un tel engin.
Le Conseil fédéral partage-t-il cette manière de voir?
- Dans l'intérêt de l'armée et de l'économie publique, le gou
vernement est-il disposé, lors de la prochaine acquisition de
cette sorte d'engin, à garantir - en tant que solution de
rechange la plus favorable au développement indigène du
char en question - qu'il soit fabriqué sous licence par les
soins d'un entrepreneur général du pays, la part de produc
tion suisse dépassant largement cinquante pour cent, en pa
reille hypothèse?
- Les avantages offerts par cette solution - tels que garantie des
emplois ainsi que d'une industrie indigène efficace des arme
ments -justifient un supplément de prix appréciable. Si on les
considère globalement et à long terme, on est forcé d'ad
mettre qu'il ne s'agit effectivement, en l'occurrence, que de
charges supplémentaires apparentes.
Quel est, de l'avis du Conseil fédéral, l'ordre de grandeur des
charges supplémentaires tolérables au titre d'un pourcentage
de production suisse élevé?
Comment le gouvernement apprécie-t-il les avantages, sur les
plans militaire et de l'économie générale?
Cosignataires : Ammann-Berne, Bremi, Friedrich, Früh, Hunzi-
ker, Kühne, Oehler, Reichling, Reimann, Schüle, Wellauer (11)
x 413/82.554 P Weber-Schwyz - Ordonnance réglant l'admission
à la circulation routière et ordonnance sur le casier judiciaire
(6 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance réglant
l'admission à la circulation routière (OAC) et l'ordonnance sur
le casier judiciaire afin que les procédures d'inscription au casier
judiciaire
et d'avis au registre central des peines soient simpli
fiées.
Cosignataires: Blocher, Frei-Romanshorn, Friedrich, Jeanneret,
Loretan, Schüle, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Arbon,
Wyss (11)
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est
adopté.
414/82.529 M Widmer - Acquisitions d'armement. Programme
spécial (28 septembre 1982)
Vu les proportions inquiétantes que prend la diminution du
nombre des emplois, notamment dans l'industrie des machines,
73
le Conseil fédéral est invité à mettre en œuvre un programme
spécial d'acquisitions d'armement. Celui-ci devra tenir compte
de la capacité qu'a l'industrie suisse de produire des biens de
haute qualité et porter avant tout sur les armes, appareils et
systèmes déjà utilisés par la troupe, qui ont donné satisfaction,
et qui pourraient venir compléter sans plus l'équipement existant
tout en renforçant la capacité de défense de notre armée. Pareil
programme spécial devrait avoir des répercussions immédiates
sur le marché de l'emploi.
Cosignataires: Aider, Ammann-Berne, Biel, Blocher, Bremi,
Eggenberger-Thoune, Friedrich, Günter, Jaeger, KIoter, Koller
Arnold, Künzi, Müller-Argovie, Reichling, Reimann, Rüegg,
(Schär), Wellauer, Wyss, Zwygart (20)
415/82.9121 Wilhelm - Réglementation de l'U.L.M. (ultra léger
motorisé) (6 décembre 1982)
Après la vogue de l'aile delta, on assiste un peu partout à
l'essor de l'U.L.M. (Ultra léger motorisé), tant comme sport de
loisirs qu'en vue d'applications utilitaires, l'épandage d'insecti
cides par exemple.
En Suisse, les expérimentations en ce domaine sont placées
sous la responsabilité de la Fédération suisse de vol libre et sous
la surveillance de l'Office fédéral de l'air. Celui-ci est-il déjà à
même d'émettre des directives permettant d'éviter les graves
accidents qui marquèrent les débuts de l'aile delta et d'établir
une réglementation satisfaisante à tous points de vue de notre
espace aérien?
416/82.371 M Zbinden - Services du Parlement. Nomination
des fonctionnaires supérieurs (17 mars 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de
modification de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement du
9 mars 1972, et au besoin de la loi sur les rapports entre les
Conseils, de manière à permettre au Parlement ou à ses organes
d'influer directement sur le choix des fonctionnaires supérieurs
des services du Parlement.
Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Auer, Barras, Bi-
derbost, Blunschy, Bonnard, Bremi, Biirer-Walenstadt, Butty,
Cantieni, de Capitani, de Chastonay, Columberg, Cotti, Coutau,
Darbellay, Dirren, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fei
genwinter, Fischer-Berne, Frei-Romanshorn, Friedrich, Früh,
Huggenberger, Humbel, Hunziker, Iten, Jeanneret, Kaufmann,
Koller Arnold, Kopp, Linder, Loretan, Lüchinger, Massy,
Meier Josi, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Lucerne, Müller-
Balsthal, Nef, Nussbaumer, Oehler, Risi-Schwyz, Röthlin,'
Rüegg, Rüttimann, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller,
Spreng, Steinegger, Stucky, Tochon, Vetsch, Villiger, Weber-
Schwyz, Weber Leo, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (64)
417/82.598 M Zbinden - Vidéofilms. Scènes de violence
(30 novembre 1982)
Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un
projet de révision du Code pénal, de la loi sur les douanes et, le
cas échéant, d'autres lois encore; ce projet, visant à protéger la
jeunesse, interdira l'importation, la fabrication, le commerce et
toute diffusion de vidéocassettes comportant des scènes de vio
lence et de brutalité qui constituent un outrage à la dignité hu
maine.
418/81.397 P Ziegler-Genève - Travailleurs de l'ONU. Liberté
syndicale (3 juin 1981)
Le 5 mai 1981 la police privée des Nations Unies a envahi les
locaux de l'Union syndicale des Nations Unies, expulsé les
syndicalistes et séquestré le matériel (archives, documentation,
liste des membres, etc.) du syndicat. L'administration a en plus
interdit au secrétaire exécutif du syndicat l'entrée dans les bâti
ments des Nations Unies.
Ces actes de violation évidente des droits élémentaires (liberté
de réunion, d'expression, d'association) des travailleurs des Na
tions Unies se déroulent sur territoire suisse. Or, les travailleurs
affiliés à l'Union syndicale des Nations Unies (appartenant à
122 nationalités, représentant le 25% de l'ensemble du personnel
du siège européen des Nations Unies) doivent pouvoir jouir
- comme les travailleurs suisses - de tous les droits de liberté
garantis par la constitution fédérale.
Le Conseil fédéral a signé en 1946 un accord de siège avec les
Nations Unies (protocoles additionnels: 1963) qui règle les
rapports entre notre pays et l'organisation internationale. Il est
admis que cet accord - qui confère l'exterritorialité aux bâti
ments de l'ONU à Genève - n'exclut pas les travailleurs de
l'ONU de la jouissance des droits et libertés garantis par la cons
titution fédérale et s'étendent à la totalité des habitants de notre
pays. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner de
quelle manière il peut obtenir de l'administration du siège euro
péen des Nations Unies à Genève le rétablissement urgent des
libertés et droits syndicaux du personnel travaillant sur sol
suisse.
Subsidiairement : le Conseil fédéral est invité à faire usage
- devant un éventuel refus de l'administration du siège européen
des Nations Unies - de la section 27 de l'accord de siège et
d'exiger la mise en œuvre du mécanisme d'arbitrage internatio
nal, prévu par ledit accord.
Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig,
Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Morel,
Müller-Berne, Nauer, Renschier, Robbiani, Vannay (17)
419/81.445 P Ziegler-Genèvé - Polices et milices privées
(19 juin 1981)
Dans le canton de Genève notamment, les polices, services de
sécurité et milices privés se multiplient, interviennent contre
des citoyens, collaborent fréquemment avec la police officielle et
provoquent de nombreux incidents.
Le gouvernement cantonal reste passif devant cette évolution.
Ainsi, dans la nuit du 13 au 14 juin 1981, la milice privée de
M. Gaon, spéculateur immobilier international, est intervenue
- sous les yeux de la police officielle - avec violence contre des
familles (comptant un enfant de 2 ans!) ayant occupé un immeu
ble vide appartenant au trust Gaon.
Un vide juridique existe en ce qui concerne la réglementation
gouvernant l'activité des polices privées. Le Conseil fédéral est
invité à examiner dans quelle mesure et de quelle façon le droit
fédéral pourrait ici se substituer au droit cantonal défaillant.
420/81.470 M Ziegler-Genève - Contrôle vétérinaire à la fron
tière (23 septembre 1981)
La législation douanière interdit l'importation de viande et de
préparation de viandes provenant d'un grand nombre de pays, et
notamment de pays d'Europe du sud.
Chaque mois des dizaines de kilos de viandes sont saisis et
détruits aux frontières. On estime à plusieurs tonnes par an les
quantités de viandes saisies notamment sur des travailleurs im
migrés venant d'Espagne, du Portugal, etc.
Selon des sources dignes de confiance cette mesure sert sur
tout les grandes boucheries de Suisse qui importent les viandes
provenant des pays d'Europe du sud. Après un contrôle vété
rinaire les bouchers mettent ces viandes dans le commerce.
Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation doua
nière (plus précisément la notice informative et le règlement de
janvier 1981) afin de permettre aux voyageurs de soumettre les
viandes qu'ils désirent importer au contrôle vétérinaire.
Subsidiairement: si le Conseil fédéral juge techniquement
impossible la généralisation du contrôle vétérinaire aux frontiè
res, il est prié d'ordonner non pas la destruction pure et simple de
ces viandes confisquées, mais leur distribution à des institutions
de bienfaisance en Suisse.
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Braunschweig,
(Duvoisin), Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Morel, Morf,
Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Rothen,
Vannay (16)
421/81.525 P Ziegler-Genève - Surgénérateur de Creys-Mal-
ville. Plan de sauvetage (8 octobre 1981)
A l'UNESCO à Paris a eu lieu en septembre 1981 un colloque
organisé par le Groupe de Bellerive. Les participants ont mis à
jour les extrêmes dangers que fait peser sur la population civile
la construction de la centrale superphénix (fonctionnant au
plutonium) de Creys-Malville.
Cette centrale se situe à 72 km de Genève.
En URSS, aux USA, la construction de centrales au pluto
nium de type superphénix ont été arrêtées, puisque trop dange
reuses. En France voisine la construction continue.
74
Plusieurs députés du Conseil national ont demandé au cours
des trois dernières années l'intervention du Conseil fédéral. A
toute démarche le gouvernement de Giscard d'Estaing a opposé
une fin de non recevoir.
Or, fort heureusement, le gouvernement de la France vient de
changer. Il va devenir possible d'entrer en matière avec les
nouveaux dirigeants de Paris.
La première chose - urgente - à faire c'est d'obtenir commu
nication du plan de sauvetage établi par les autorités françaises
pour le cas d'une catastrophe nucléaire à Creys-Malville. Genève
faisant partie de la zone directement menacée, est inclus dans ce
plan.
Jusqu'ici le gouvernement français refusait la communication
et la publication de ce plan, invoquant sa nature de «secret».
Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du nouveau
gouvernement de la France afin d'obtenir - si possible - l'arrêt
des travaux de Creys-Malville. Subsidiairement et urgemment : il
est invité à demander communication, puis à rendre public le
plan français de sauvetage des populations en cas de catastrophe
nucléaire dans la haute-vallée du Rhône français.
422/82.421 M Ziegler-Genève - Garde armée. Abolition
(16 juin 1982)
Le 19 mai 1982 Alain Udry a été tué - victime de la garde
posée avec munition de combat.
Le Conseil fédéral est invité à abolir la garde armée en
revisant le règlement de service 1980 de l'armée suisse.
Cosignataires: Baechtold, Borei, Christinat, Jaggi, Loetscher,
Vannay (6)
423/82.422 P Ziegler-Genève - Ligne de chemin de fer Ge-
nève-Cornavin/La Praille/Les Eaux-Vives (16 juin 1982)
Les Chemins de fer français viennent de décider l'électrifica-
tion dans un délai rapproché de la ligne Thonon-Annemasse-
Genève. La «Micheline» actuelle sera donc remplacée par des
convois rapides de type suburbain. Or, en ville de Genève - pour
des raisons commerciales (transport de marchandise) et touristi
ques -
la liaison Cornavin-Les Eaux-Vives en passant par La
Praille est une nécessité reconnue comme telle depuis de longues
années. Jusqu'ici les Chemins de fer fédéraux ont toujours
argumenté qu'ils ne pouvaient prendre une décision à ce sujet
avant que ne soit électrifiée la ligne française aboutissant à la
gare des Eaux-Vives. C'est aujourd'hui chose décidée.
Le Conseil fédéral est donc invité à demander aux CFF de
mettre à l'étude la réalisation dans des délais rapprochés (dès
après la mise en service de la ligne Cointrin-Cornavin) de la
construction de la ligne de chemin de fer Cornavin-La Praille-
Les Eaux-Vives.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Gloor, Leuenberger, Mei-
zoz, RufFy (5)
424/82.425 P Ziegler-Genève - Opérations bancaires avec
l'Afrique du Sud (17 juin 1982)
Le Conseil fédéral est invité à exclure de la liste des banques
pouvant recevoir - par l'intermédiaire de la Banque nationale -
des placements de la trésorerie fédérale, les établissements qui
procèdent à des investissements en Afrique du Sud ou qui accor
dent des crédits au régime raciste ou aux sociétés qui le sou
tiennent.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun
schweig, Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Morf,
Nauer, Ott, Renschier, Robbiani, Ruffy, Vannay (16)
425/82.436 M Ziegler-Genève - Coopération militaire avec
Israël. Interruption (21 juin 1982)
Au vu de la politique de génocide et d'extermination que
mène l'Etat d'Israël contre les populations palestinienne et liba
naise - 15 000 tués entre le 4 et le 15 juin 1982 - le Conseil
fédéral est invité à suspendre avec effet immédiat, sa coopération
militaire avec Israël.
Cosignataires'. Borei, Branschweig, Carobbio, Crevoisier, (Gro-
bet), Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Müller-Berne, Ruffy,
Vannay (11)
426/82.483 P Ziegler-Genève - Collecte de fonds en faveur de
l'armée d'Israël (20 septembre 1982)
L'organisation Keren Hayessod, présidée par M. Nessim
D. Gaon, lance actuellement en Suisse une collecte publique de
fonds en faveur de l'armée israélienne.
Cette armée a mené, du
4 juin au 15 août, une guerre contre les peuples libanais et pales
tiniens qui met à rude épreuve l'économie israélienne.
L'initiative de M. Gaon et de son organisation est en contra
diction flagrante avec les principes de neutralité qui régissent la
politique suisse et avec les articles 92 et 109 du code pénal
militaire. Elle porte préjudice à notre pays.
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir afin d'interdire cette
collecte publique.
Cosignataires: Baechtold, Crevoisier, Forel, Müller-Berne, Van
nay (5)
427/82.537 P Ziegler-Genève - Enseignement sur les problèmes
du Tiers monde (29 septembre 1982)
En Suisse, plus de 200 000 postes de travail dépendent direc
tement ou indirectement de nos exportations vers les pays du
Tiers monde. L'essentiel de nos matières premières provient de
cette partie du monde. Par tête d'habitant, nous sommes le
premier investisseur du monde dans les pays d'Afrique, d'Asie,
d'Océanie et d'Amérique latine.
. Or, dans nos écoles primaires, secondaires et profession
nelles, les programmes d'enseignement et plus particulièrement
les programmes d'instruction civique ne tiennent compte des
problèmes que vivent les peuples du Tiers monde que d'une
façon très insuffisante.
Malgré la souveraineté cantonale en matière scolaire, la Con
fédération joue, dans ce domaine aussi, un rôle important.
Le Conseil fédéral est invité à examiner, en collaboration
avec les cantons, de quelle façon l'enseignement concernant les
pays du Tiers monde, et plus particulièrement la transmission
des connaissances sur les rapports entre la Suisse et le Tiers
monde, peuvent être développés.
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher,
Borei, Bundi, Deneys, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger,
Loetscher, Longet, Neukomm, Reimann, Reiniger, Renschier,
Robbiani; Ruffy, Vannay (20)
428/82.916 I Ziegler-Genève - Disparition de citoyens suisses
en Argentine (8 décembre 1982)
L'opinion publique suisse avait été alertée dès 1977 par la
disparition en Argentine de l'étudiant genevois Alexis Jaccard.
Or, de sources privées, on vient d'apprendre que deux autres
citoyens suisses ont été enlevés par les agents de la dictature
argentine. 11 s'agit d'Oscar Omar Hofer, né le 13 juin 1951,
ouvrier à l'usine Rhodia de Baradero (où il existe une forte
colonie suisse) et de son frère Victor Hugo Hofer, né le 15 juil
let 1956. Les frères Hofer ont été enlevés à leur domicile familial
par des militaires en uniforme les 28 et 29 avril 1976. On est sans
nouvelles
d'eux depuis cette date. Leur famille, terrorisée, n'a
pas, jusqu'ici, osé alerter l'opinion publique suisse.
Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations ci-des
sus? Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral
entend entreprendre afin de faire libérer ces concitoyens? Ou
pour le cas où ces citoyens suisses auraient été assassinés par les
tueurs de la dictature, de faire rendre leur corps à leurs familles
et assurer une sépulture à nos compatriotes?
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christinat,
Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Longet, Merz,
Morf, Neukomm, Riesen-Fribourg, Rothen, Wagner (16)
429/82.926 I Ziegler-Genève - Aide publique au développe
ment. Augmentation (14 décembre 1982)
Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend pren
dre afin de réaliser sa promesse formelle de porter à 0,35 pour
cent du produit national brut l'aide publique au développement?
430/82.930 P Ziegler-Genève - Conventions de Genève. Appli
cation au Liban et en Cisjordanie (15 décembre 1982)
Les rapports les plus alarmants parviennent en Occident
concernant la «disparition», la torture systématique, les exécu
tions sommaires des prisonniers palestiniens - hommes et fem-
75
mes - arrêtés par l'armée israélienne dans les territoires arabes
occupés (cf. Journal Libération, Paris, 11/12. 12. 1982).
Le gouvernement Begin refuse obstinément l'application des
Conventions de Genève n
os
3 et 4 de 1947, sur la protection des
prisonniers et des populations civiles sous occupation étrangère.
Or, la Suisse est la puissance dépositaire de ces conventions.
Elle assume donc une responsabilité particulière dans ce do
maine.
Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du gouver
nement d'Israël afin que celui-ci mette fin, immédiatement, aux
tortures, aux spoliations, aux enlèvements et accepte d'appliquer
aux prisonniers qu'il détient et aux populations arabes sous sa
domination - les garanties des conventions de Genève.
Cosignataire: Müller-Berne (1)
431/82.570 I Ziegler-Soleiire - Administration fédérale. Délai
de congé pour les femmes de ménage (6 octobre 1982)
Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que les délais de congé
en vigueur pour les femmes de ménage au service de la Confédé
ration et
des PTT ne devraient pas être plus courts que ceux
prévus par les dispositions du Code des obligations pour les
personnes travaillant dans l'économie privée?
432/82.923 I Ziegler-Soleure - Banque nationale. Fonds de
garantie contre les risques industriels (13 décembre 1982)
Si les bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) conti
nuent à augmenter, le problème de leur répartition ne va pas
tarder à ressurgir. Voilà pourquoi je pose les questions suivantes
au Conseil fédéral :
- N'estime-t-il pas qu'il faille fournir des éclaircissements et
réaliser des travaux préliminaires afin de préparer les correc
tions qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter aux
fondements juridiques?
- Que pense-t-il des divers projets qui vont d'une simple obliga
tion de remettre les bénéfices, sans affectation spéciale, à l'uti
lisation des profits réalisés par la BNS pour subventionner la
garantie contre les risques à l'exportation?
- Ne croit-il pas qu'il serait judicieux d'affecter les bénéfices
non répartis à la création par la BNS d'un fonds de garantie
contre les risques industriels, fonds qui servirait à apporter
une aide financière et des crédits d'investissement à des condi
tions favorables aux entreprises
dont la situation est précaire
afin de promouvoir l'innovation, la diversification et le main
tien de l'emploi notamment dans les régions défavorisées et
dans les petites et moyennes entreprises?
433/82.523 P Zwygart - Loi sur l'aménagement du territoire.
Article 16 (28 septembre 1982)
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des
propositions sur la manière de faire respecter l'article 16 de la
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire dans l'ensemble de
la Suisse.
Cosignataires: Bremi, Nebiker, Neukomm, Oehen, Oester,
Roth, Rutishauser, Schalcher, (Schär) (9)
Conseil des Etats
434/79.409 M Conseil national (Risi-Schwyz) - Trafic des mar
chandises en transit (4 octobre 1979)
On procède actuellement avec des moyens considérables à
l'aménagement, pour le trafic rail-route, de la ligne Bâle-Chiasso
desservie par les CFF. Pourtant, la capacité de transport ainsi
accrue ne permettra de faire face à l'augmentation du volume de
marchandises en transit qu'assez peu de temps.
Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prié de prendre des
mesures qui, tout en tenant compte des nécessités de la protection
de l'environnement, assureraient de façon durable l'achemine
ment rapide des marchanises par le rail et accéléreraient les
transports à l'intérieur du pays, même lorsque la capacité du
trafic rail-route aura été pleinement utilisée.
Il est surtout chargé de faire accélérer l'aménagement des
lignes du Saint-Gothard et du Loetschberg, afin de pouvoir
subvenir aux besoins lorsque la capacité du système rail-route
aura été épuisée; il devra en outre obtenir de nos voisins du nord
et du sud, par l'intermédiaire de l'U.I.C., que les raccordements
soient aussi améliorés et que la rapidité et la sécurité des
transports soient garantis, tant par l'état des ouvrages que sur le
plan de la gestion.
Le Conseil fédéral est invité à se mettre en rapport avec les
Etats voisins intéressés, à prendre les mesures nécessaires et à
établir des plans pour éviter des impasses dans le domaine des
transports (chemin de fer à haut rendement).
E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Generali,
Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich,
Weber, Zumbühl (15)
1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au
moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE
1980, p. 433).
435/79.410 M Conseil national (Riesen-Fribourg) - Transit
alpin (4 octobre 1979)
Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir sur le plan interna
tional, particulièrement au niveau de l'Europe, en faveur de la
recherche de solutions satisfaisantes aux problèmes du transit
alpin, notamment d'une coordination supra-nationale des trafics
lourds, routier et ferroviaire.
E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Generali,
Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich,
Weber, Zumbühl (15)
1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au
moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE
1980, p. 433).
x 436/82.360 M Conseil national (Columberg) - Loi sur l'utilisa
tion des forces hydrauliques. Redevance maximale (25 juin 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une
révision de l'article 49 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur
l'utilisation des forces hydrauliques; il est en effet nécessaire
d'adapter la redevance maximale admise aux conditions ac
tuelles.
E Bureau
1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats : La motion est
adoptée.
x 437/82.364 M Conseil national (Christinat) - Sécurité de la
frontière. Recrutement du personnel douanier (25 juin 1982)
Le Conseil fédéral est prié de prendre rapidement les mesures
indispensables permettant d'assurer une surveillance normale de
nos frontières par l'engagement
intensif de personnel dans l'ad
ministration des douanes et tout spécialement dans le corps des
gardes-frontière.
E Schmid, Aubert, Bührer, Generali, Genoud, Hänsenberger,
Hophan, Miville, Muheim (9)
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats : La motion est
adoptée.
x 438/82.477 P Commission du commerce extérieur. Formation
des prix pour les produits pharmaceutiques (20 septembre 1982)
Les prix à la consommation ont augmenté de 18,2 pour cent
en moyenne entre 1977 et 1981; dans le même temps, les frais
hospitaliers grimpaient de 32,2 pour cent tandis que le prix des
médicaments n'accusait qu'une modeste hausse de 6 pour cent,
en raison de la politique d'autorisation et de fixation des prix de
l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Cette modéra
tion met cependant l'industrie pharmaceutique suisse dans l'im
possibilité de compenser les surcoûts qu'entraîne le renchérisse
ment de la production, d'où des répercussions fâcheuses sur la
recherche dans cette importante branche de notre économie, qui
se voit dans une situation toujours plus difficile face à la concur
rence internationale de plus en plus acharnée.
Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans quelle mesure il
serait possible de modifier la politique de l'office, de manière à
rendre justice aux revendications légitimes de l'industrie chi
mique visant à compenser convenablement l'augmentation des
coûts due au renchérissement.
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est
adopté.
76
439/82.951 M Affolter - Aide au développement. Coordination
de la surveillance parlementaire (16 décembre 1982)
Le problème que pose l'exercice, par le Parlement, de la haute
surveillance sur l'utilisation des fonds mis à la disposition de la
coopération au développement et de l'aide humanitaire est con
nu, mais n'a pas encore été résolu. Les deux commissions des
affaires étrangères des Chambres, qui traitent les questions fon
damentales de la politique en matière de développement, la
commission des affaires économiques du Conseil national et la
commission du commerce extérieur du Conseil des Etats, qui
s'occupent plus particulièrement des aspects commerciaux de la
question, les deux commissions de gestion et les deux commis
sions des finances, ainsi que la délégation des finances des deux
Chambres, qui exercent des fonctions de contrôle, ont toutes des
attributions dans ce domaine.
Pour des raisons faciles à comprendre, la coordination néces
saire des travaux de ces neuf commissions n'est pas assurée et on
ne
peut éviter que certaines tâches ne soient assumées simulta
nément par plusieurs d'entre elles.
Les bureaux des Chambres sont chargés soit de confier la res
ponsabilité principale des travaux de contrôle et de surveillance
à une de ces commissions, soit de créer un organe commun et
permanent, formé de membres de ces commissions et qui aurait
notamment pour tâche:
- de procéder à l'examen de la conception globale de notre pays
en matière de coopération bilatérale et multilatérale au déve
loppement et d'aide humanitaire,
- de donner son avis sur des projets, des programmes et des
campagnes envisagés par la Direction de la coopération au
développement et de l'aide humanitaire,
- de coordonner la surveillance et le contrôle des activités de
cette direction,
- de cerner les questions à poser aux commissions compétentes
de chacune des Chambres.
Cosignataires : Andermatt, Baumberger, Belser, Biirgi, Debétaz,
Dobler, Gadient, Gerber, Guntern, Hânsenberger, Hefti, Ho-
phan, Knüsel, Kündig, Letsch, Miville, Muheim, Munz, Rey-
mond, Schmid, Schönenberger, Steiner, Ulrich, Zumbühl (24)
440/82.933 M Bauer - Protection de la couche d'ozone
(15 décembre 1982)
Pour faire suite aux conclusions des experts de la Conférence
internationale réunie en décembre à Genève pour étudier les
atteintes à la couche d'ozone, le Conseil fédéral est prié de
prendre des mesures ou de faire des propositions en vue d'inter
dire sur le territoire de la Confédération l'usage des chlorofluo-
rocarbones, notamment comme gaz propulseurs dans les aéro
sols, comme agents réfrigérants dans les frigos et les pompes à
chaleur, ainsi que dans la fabrication des mousses synthétiques
et des solvants.
x 441/82.572 P Biihrer - AVS. Détermination des rentes
(6 octobre 1982)
La réglementation des rentes partielles, entrée en vigueur le
1
er
janvier 1979, a considérablement aggravé les effets fâcheux
qu'exercent les lacunes de contributions sur la détermination des
rentes.
Le Conseil fédéral est prié de modifier dans les meilleurs
délais la réglementation des rentes partielles, de façon que soient
atténués les inconvénients
des lacunes de contributions, notam
ment pour les assurés qui ont payé des cotisations pendant une
longue période.
Il est en outre invité à examiner s'il ne serait pas indiqué
d'informer périodiquement les assurés des lacunes que présen
tent leurs cotisations et de leur offrir en même temps la possibili
té de combler de telles lacunes en payant après coup les cotisa
tions manquantes.
Cosignataires: Belser, Donzé, Lieberherr, Piller, Weber (5)
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est
adopté.
442/82.913 M Dobler - Dommages aux forêts. Elimination des
conséquences (6 décembre 1982)
La tempête de foehn, exceptionnellement violente, qui a sévi
dans la nuit du 7 au 8 novembre a provoqué des dégâts
catastrophiques dans 15 cantons, notamment dans la région des
Alpes. Il ressort des résultats provisoires d'une enquête que près
de 700 000 mètres cubes de bois ont été versés, en particulier
dans des régions où se trouvent des forêts protectrices importan
tes. Les services forestiers et les propriétaires de forêts de ces
cantons et de ces régions se voient confrontés à des tâches qui
dépassent de beaucoup leurs possibilités. Il s'agit de la desserte
des zones sinistrées, des mesures prophylactiques contre les
parasites des forêts, de la préparation, du stockage et de la
commercialisation des bois, ainsi que de la reconstitution de la
forêt dans les zones sinistrées.
Le Conseil fédéral est donc chargé:
a. D'accorder, vu la situation exceptionnelle, des crédits supplé
mentaires permettant d'assurer la desserte des zones sinis
trées, le traitement prophylactique des forêts et la prépara
tion des bois;
b. D'apporter son aide en faveur de la reconstitution de la forêt
dans les zones sinistrées et de libérer, à cette fin, des crédits
extraordinaires ;
c. De freiner immédiatement les importations de bois et de
favoriser l'écoulement du bois indigène.
Cosignataires: Affolter, Arnold, Baumberger, Cavelty, Debétaz,
Gadient, Genoud, Gerber, Guntern, Hophan, Knüsel, Kündig,
Meier, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid, Schönenberger, Ul
rich, Zumbühl (20)
x 443/82.521 M Donzé - Lutte contre le chômage
(27 septembre 1982)
En vue de relancer l'économie, le Conseil fédéral est prié:
- de soutenir la recherche appliquée en mettant en œuvre de
nouveaux programmes d'impulsion afin de faciliter les adap
tations structurelles nécessaires, des entreprises et branches
industrielles touchées par le développement technologique;
- d'examiner et, au besoin, de prendre les mesures nécessaires,
en collaboration avec les cantons et communes, en vue de
favoriser l'établissement de nouvelles industries dans les ré
gions économiquement faibles;
- de soutenir, en particulier, des secteurs industriels en danger
comme, par exemple, l'industrie horlogère, celles des machi
nes et de la métallurgie, par la réalisation anticipée de com
mandés de la Confédération (matériel roulant pour les CFF,
investissements prévus par les PTT ...);
- de préparer, aujourd'hui déjà, un nouveau programme d'in
vestissements et de relance pouvant être mis en œuvre en cas
d'augmentation grave et générale du chômage. Ce programme
doit
porter, en particulier, sur le secteur de l'énergie et le
domaine de la protection de l'environnement où un grand
besoin d'investissements existe.
Cosignataires: Belser, Bührer, Lieberherr, Meylan, Miville, Pil
ler, Weber (7)
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu :
En vue de relancer l'économie, le Conseil fédéral est invité à
examiner s'il ne serait pas indiqué:
x 444/82.372 P Gassmann - Centre d'encouragement à l'innova
tion (17 mars 1982)
Dans les régions périphériques de notre pays qui souffrent
pour la plupart d'une structure mono-industrielle, la diversifica
tion de la production est indispensable et urgente. Or, diversifier,
c'est surtout innover. Il faut donc favoriser l'innovation par
différentes mesures, afin de prévenir ou de combattre le chômage
qui menace ces régions.
En Suisse, l'aide de la Confédération à la recherche est mise
essentiellement au service des secteurs de pointe de l'industrie et
des
grandes entreprises. Il conviendrait cependant aussi de
prendre rapidement des mesures efficaces en faveur de l'innova
tion dont pourraient bénéficier en priorité les petites et moyen
nes entreprises. C'est une importante lacune, dans notre système
d'aide publique au développement de l'économie, qu'il convien
drait de combler, tout spécialement en période de récession.
Le Conseil fédéral est donc prié de mettre à l'étude la
création d'un centre d'encouragement à l'innovation, éventuelle
ment
de collaborer à la création d'un tel centre, les milieux
économiques et scientifiques concernés y étant associés. Un tel
instrument spécifique, soutenu par les pouvoirs publics aurait
pour vocation première d'intervenir de façon directe (aide finan
cière)
ou indirecte (aide technique, administrative, juridique,
information, documentation, etc.) à tous les stades du dévelop
pement d'une invention ou d'une innovation technique dont il
77
aura été constaté qu'elle a de bonnes chances d'être exploitée
commercialement.
Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Meylan, Mi-
ville, Piller, Schaffter, Weber (9)
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est
rejeté.
445/82.522 I Genoud - Production de fruits et légumes indi
gènes (27 septembre 1982)
Le placement de la production fruitière et maraîchère indi
gène s'est de nouveau heurté, cette année, à de graves difficultés.
Celles-ci sont dues principalement
aux causes suivantes:
- violation manifeste par certains importateurs de la réglemen
tation afférente au système dit des trois phases;
- insuffisance pour ne pas dire absence de contrôle chez les
importateurs pendant la deuxième phase;
- manque de réaction de l'autorité face aux abus constatés
avant et pendant la troisième phase.
Le comportement illégal de nombre d'importateurs créé un
dommage sérieux aux producteurs suisses. Il se répète de façon
chronique et ne débouche que sur des regrets vite oubliés. Cette
situation ne peut durer indéfiniment.
Je prie, en conséquence, le Conseil fédéral, de me faire savoir
s'il n'est pas de l'avis qu'il est urgent de modifier l'ordonnance et
la réglementation en vigueur, en vue:
- d'assurer des contrôles de stocks précis ;
- de fixer des délais rigoureux pour l'écoulement des stocks
importés pendant une phase déterminée;
- d'adapter les sanctions à la gravité des infractions.
Enfin, j'aimerais être informé de, l'avancement des travaux
demandés par mon postulat du 13 décembre 1979 «Droits
d'entrée sur les fruits et légumes».
446/81.440 M Guntern - Office fédéral des média
(18 juin 1981)
Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de permettre la créa
tion d'un office fédéral des media, de compléter en conséquence
la loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral
et de l'administration fédérale (RS 172.010 - LOA).
Cet office devra être compétent pour toutes les questions qui
sont en rapport direct avec les moyens de communication élec
troniques et imprimés et avec le cinéma; il apportera de ce fait
sa contribution à la mise en application d'une politique de la
Confédération qui doit être exhaustive en ce qui concerne les
media. Les domaines qui relèvent de la poste et de la pure
technique des télécommunications doivent rester de la compé
tence des PTT. Quant à la politique suivie par la Confédération
dans le secteur de l'information, elle ne sera pas non plus du
ressort du nouvel office, pour autant qu'elle soit mise en prati
que par les divers services de presse et d'information.
Devront notamment être regroupés dans cet office les services
spécialisés de la Confédération qui existent déjà, tels que la
section du cinéma de l'Office des affaires culturelles du Départe
ment
fédéral de l'intérieur, le service de la division Presse et
Radio du Département fédéral de justice et police et le service de
la radio et de la télévision au secrétariat général du Département
fédéral des transports, des communications et de l'énergie. En
outre, ce nouvel office devra être doté des moyens financiers et
du personnel nécessaires.
1982 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion doit
être examinée au préalable par une commission.
E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Biirgi, Cavelty, Guntern,
Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, Schaffter, Stefani,
Stucki (15)
447/82.589 P Guntern - Loi sur l'aide à l'investissement.
Secrétariats régionaux (8 octobre 1982)
Avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide à l'investissement,
la Confédération amorce une politique plus active dans les zones
de montagne. Les mesures d'encouragement prévues par cette loi
visent au premier chef l'infrastructure. Afin de les rendre plus
efficaces, la Confédération a admis qu'il fallait développer les
organisations responsables et s'est déclarée prête à appuyer la
création de secrétariats régionaux. Ce projet s'est révélé très
judicieux. Cependant, malgré le renflouement du budget par les
communes et les cantons, les secrétariats se heurtent à des
difficultés de financement et de personnel qui mettent leur
existence en danger.
Le Conseil fédéral est donc prié d'examiner dans quelle mesure
il peut augmenter la part de la Confédération au financement
des secrétariats régionaux et l'intégrer dans un programme à long
terme.
x 448/82.590 I Guntern - Conférence sur la sécurité et la coopé
ration en Europe (8 octobre 1982)
La CSCE doit reprendre ses travaux à Madrid le 9 novembre
Le Conseil fédéral est prié de fournir des précisions sur la
position de la Suisse, la marche prévue des travaux, et les
résultats que l'on peut en escompter.
1982 30 novembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
du représentant du Conseil fédéral (M. Aubert)
449/82.927 M Guntern - Films vidéo. Circulation
(14 décembre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé:
- de présenter un projet limitant ou interdisant la vente, la
location ou l'échange de films vidéo cruels et pervers;
- de prendre des mesures permettant une protection efficace de
la jeunesse dans ce domaine.
Cosignataires: Arnold, Schmid, Steiner, Stucki, Ulrich,
Zumbühl (6)
450/82.919 I Hefti - CEE. Trafic de perfectionnement passif
(9 décembre 1982)
Dans le trafic susmentionné, des textiles non terminés (pro
duits semi-ouvrés) sont exportés puis réimportés, après avoir
subi à l'étranger certaines opérations telles que l'apprêt ou après
y
avoir été confectionnés. Dans les pays de la CEE, on recourt
toujours davantage, pour des raisons de coût, au trafic de per
fectionnement passif, notamment avec les pays d'Afrique du
Nord et ceux de l'Est. Selon un règlement de la CEE récemment
entré en vigueur, seuls sont pratiquement encore admis au trafic
de perfectionnement passif les produits semi-ouvrés qui sont
fabriqués dans un pays de la CEE. Sans doute, les produits de
l'industrie textile suisse ont-ils, grâce à l'Accord de libre-échan
ge, libre accès au marché de la CEE; toutefois, le Règlement
susmentionné a pour conséquence que les produits semi-ouvrés
provenant de la Suisse sont désormais exclus du trafic de perfec
tionnement
passif. Cela conduira inévitablement de nombreux
clients dans les pays de la CEE à ne plus vouloir acheter des
produits semi-ouvrés suisses.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre à la
question suivante:
Est-il prêt à entamer des négociations avec la CEE afin qu'il soit
possible de mettre fin à bref délai à cette discrimination?
X 451/82.476 I Miville - Interdiction de la chasse à la baleine
(20 septembre 1982)
Les Chambres fédérales ont approuvé l'adhésion de la Suisse
à la Convention internationale pour la réglementation de la
chasse à la baleine: le Conseil national a pris cette décision à
l'unanimité à la session d'hiver 1979, le Conseil des Etats a la
session de printemps 1980 par 32 voix contre 2. Ce n'est pas
dans le but premier d'accorder une contribution annuelle de
10 000 francs à la Commission internationale de la chasse à la
baleine que les Chambres ont pris cette décision, mais bien pour
soutenir efficacement tout effort entrepris en vue de sauver les
cétacés menacés d'extermination et d'en assurer la survie.
C'est pourquoi l'opinion publique de notre pays, sensibilisée à
tout ce qui touche à la protection de l'environnement, a constaté
avec déception que le représentant de la Suisse à la conférence
de la Commission internationale de la chasse à la baleine qui
s'est réunie cette année à Brighton GB s'est abstenu lors d'un
vote portant sur une interdiction de la chasse à la baleine à partir
de 1986.
Le WWF Suisse dont la pétition pour la protection des
baleines a été signée par 700 000 citoyennes et citoyens a qualifié
78
cette abstention d'«hypocrisie». Je prie le Conseil fédéral de
fournir des explications à ce sujet.
1982 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse
du représentant du Conseil fédéral (M. Honegger, président
de la Confédération).
452/82.909 M Miville - Renaissance d'une rente AI. Calcul
(1
er
décembre 1982)
En son article 29
Ws
, le Règlement sur l'assurance invalidité
prévoit que, dans les cas où la rente a été supprimée (ou réduite)
du fait de l'abaissement du degré d'invalidité, et où l'assuré
présente à nouveau - dans les 3 ans qui suivent - un degré
d'invalidité ouvrant le droit à la rente, en raison d'une incapacité
de travail de même origine, on déduira de la période d'attente
que lui imposerait l'article 29, 1
er
al., LAI, celle qui a précédé le
premier octroi.
Dans de tels cas de reprise et de l'invalidité et du droit à la
rente, cette réglementation a pour conséquence des rentes bien
pliis basses que celles qui ont été touchées précédemment, parce
qu'une contribution minimale seulement a été versée pendant les
années au cours desquelles la rente a été servie pour la première
fois et que le revenu moyen déterminant, à prendre en considé
ration pour le calcul à exécuter, est abaissé du fait de ces années-
là.
Dans son arrêt du 20 juillet 1982 en la cause de R. Q., le
Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'il s'impose, dans de
tels cas de remise en vigueur d'une rente, de les considérer
comme de nouveaux cas d'assurance. Ce faisant, il a confirmé la
pratique ci-dessus
décrite, en vertu de laquelle le montant de la
nouvelle rente est généralement plus faible que celui touché
précédemment.
On récompense fort mal, de cette manière-là, la disponibilité
d'un rentier AI et l'on va en somme à rencontre de la tendance à
la réinsertion, qui est celle prévue par la loi. L'Office fédéral des
assurances sociales lui-même s'en rend parfaitement compte, qui
s'est
déclaré prêt, dans une communication du 22 septembre
1982, à mettre ce problème en discussion dans le cadre de la
prochaine revision de la LAI.
Pourtant, les nombreux handicapés touchés par cette régle
mentation ne sauraient attendre aussi longtemps. La récession a
pour effet qu'un nombre sans cesse croissant d'invalides rentiers
perdent leur emploi et ne reçoivent désormais, en fait de rente,
qu'un montant bien inférieur à ce qu'ils touchaient précédem
ment.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de préparer une
revision de l'art. 29
bls
du Règlement sur l'assurance invalidité,
en ce sens que les rentes ne soient pas à recalculer lorsque cela se
révèle avantageux pour le titulaire de la rente, mais au contraire
que les mêmes bases, déjà déterminantes pour la'rente éteinte, le
soient derechef - voire qu'elles soient éventuellement adaptées -
au fur et à mesure des majorations de rentes.
Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Piller, Weber
(6)
454/82.571 M Piller - Mesures d'aide aux régions menacées
économiquement (6 octobre 1982)
Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les mesures permet
tant d'aider efficacement les régions dont l'économie menace de
s'effondrer; pour ce faire il peut envisager
- D'appliquer de façon plus souple l'arrêté fédéral instituant
une aide financière en faveur des régions dont l'économie est
menacée. Cet arrêté doit être complété par des mesures pro
pres à en faire un instrument plus efficace. Les démarches
administratives doivent être limitées à un strict minimum.
- D'accorder une aide financière aux communes économique
ment menacées afin de leur permettre de modifier le plus
rapidement possible leurs structures économiques ainsi que
de leur offrir des prêts avantageux pour qu'elles puissent
surmonter les difficultés qu'elles rencontrent.
Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Meyian,
Miville, Weber (7)
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le point 1 de
la motion est adopté. - Au Conseil national.
Le point 2 est adopté sous la forme d'un postulat ainsi conçu :
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas
indiqué de renforcer les mesures permettant d'aider efficacement
les régions dont l'économie menace de s'effondrer; pour ce faire,
il peut
envisager d'accorder une aide financière ...
453/82.928 I Miville - Politique fédérale de l'aviation
(14 décembre 1982)
L'aéroport de Bâle-Mulhouse - dont l'agrandissement en vue
d'accueillir le trafic intercontinental a été réclamé par le canton
de Bâle-Ville, qui a fait appel à des fonds considérables - jouait
jusqu'à présent un rôle secondaire aux yeux de Swissair SA,
notre compagnie nationale d'aviation. Or, la direction de Swiss
air vient de décider de supprimer le vol du matin entre Bâle-
Mulhouse et Paris, ainsi que le vol entre Bâle-Mulhouse et
Francfort. On a de plus prévu la suppression dans une année du
vol de nuit entre Bâle-Mulhouse et Paris.
Pour expliquer ces mesures, on peut avancer l'aggravation
sérieuse de la conjoncture économique. Dans un tel contexte se
pose néanmoins, une fois de plus, la question de l'avenir de
notre politique fédérale en matière d'aviation. Trois aéroports
(Zurich-Kloten, Genève-Cointrin, Bâle-Mulhouse) sont les fon
dements de cette politique.
Je demande au Conseil fédéral si cette conception a encore un
sens aujourd'hui et si le Gouvernement envisage des possibilités
de réaliser cette politique.
79
Pétitions et plaintes
455/78.261 n Plainte de M. A. Coudray, ing., concernant
la procédure suivie pour l'examen de l'affaire du
tunnel de la Furka par le Parlement
1978 20 juin: Le Conseil national décide de prendre acte
de la plainte, mais de ne pas y donner suite.
456/79.260 è Société suisse des droits des femmes. Domi
cile permanent des épouses
1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition
est classée (voir objet n° 93/79.043).
457/82.257 n Recours Ruffieux. Université de Fribourg
X 458/82.258 n Requête d'amnistie concernant les manifes
tations de jeunes
1982 14 décembre. Le Conseil national décide de ne pas
donner suite à la requête.
1982 14 décembre. Le Conseil des Etats décide de ne pas
donner suite à la requête.
459/82.259 n Comité d'action de la Suisse du Nord-Ouest
contre les centrales atomiques, Bàie. Centrales ther
miques dans la zone du Haut-Rhin. Traité interna
tional
1982 7 octobre: Le Conseil national décide de classer
la pétition.
x 460/82.262 n Urech-Roth Helena, Zurich. Droit à la
rente AVS des épouses des Suisses de l'étranger
1982 16 décembre: Le Conseil national décide
- de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour
qu'il l'examine dans ses travaux concernant la 10
e
revision de l'AVS;
- de rejeter la requête de revision (art. 47auater
4e
A
.
t
LRC)
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé
sion.
Questions ordinaires
Conseil national
x 82.732 Affolter. Caisses de retraite des CFF et des
PTT. Régime du rachat (8 X 82)
1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral
X 82.717 Akeret. Loi sur l'aménagement du territoire.
Application (5 X 82)
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.722 Akeret. Barrage antichar à Wildensbuch
(6 X 82)
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral
82.740 Aider. Fonctionnaires fédéraux. Cadeau d'an
cienneté (29 XI 82)
82.755 Aider. Convention de l'ONU sur le droit de la
mer (14 XII 82)
. 82.757 Aider. Routes nationales. Discipline des usa
gers (15 XII 82)
x 82.700 Allenspach. Ecoles moyennes professionnelles.
Enseignement de l'anglais (22 IX 82)
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral
82.766 Aubry. Déclarations du gouvernement juras
sien (16 XII 82)
x 82.691 Bacciarini. CFF. Conditions de travail des
mécaniciens (20 IX 82)
1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral
82.756 Bacciarini. Office de documentation pour la
lutte contre les publications nuisibles à la
jeunesse et à la population (15 XII 82)
82.698 Barras. Importation de fruits et légumes. Sys
tème des trois phases (22 IX 82)
x 82.716 Barras. Contingentement laitier en zones II à
IV (5 X 82)
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.719 Bäumlin. Règlement de livraison du lait.
Respect des intérêts des producteurs (6 X*82)
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.720 Bäumlin. Contingentement du lait. Cas de
rigueur (6 X 82)
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral
82.769 Bircher. Radio. Journal régional Argovie/
Soleure (17 XII 82)
82.770 Bircher. Train à grande vitesse (TGV). Anten
ne vers la Suisse alémanique (17 XII 82)
x 82.694 Blunschy. Octroi du visa. Directives
(22 IX 82)
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral
82.759 Blunschy. Réductions budgétaires. Incidence
sur les projets d'aide au développement
(15 XII 82)
80
x 82.725 Braunschweig. Dépenses de la Confédération
pour la paix (6 X 82)
1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.731 Braunschweig. Aménagement de la place d'ar
mes de Rothenturm. Répercussions sur la ré
gion de la Sihl et de la Biber (8 X 82)
1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral
82.760 Braunschweig. Dépenses de la Confédération
pour la paix (16 XII 82)
82.768 Braunschweig. Zone dénucléarisée en Europe
centrale (16 XII 82)
x 82.693 Carobbio. Accidents de véhicules militaires
(22 IX 82)
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.703 Carobbio. Industrie israélienne d'armement.
Représentant en Suisse (27 IX 82)
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.711 Carobbio. Ateliers CFF de Biasca. Expertise
(30 IX 82)
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.721 Carobbio. Médicaments essentiels. Mesures
prises par le Bangladesh (6 X 82)
1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral
82.750 Carobbio. Acquisition de camions Saurer
(8 XII 82)
82.686 de Chastonay. Importations de fruits. Système
des trois phases (20 IX 82)
x 82.687 de Chastonay. Gazoduc euro-sibérien. Emploi
de détenus politiques (20 IX 82)
1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral
82.690 Couchepin. Loi sur l'agriculture. Art. 23
(20 IX 82)
x 82.689 Crevoisier. Commandes de matériel de la
Confédération (20 IX 82)
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.692 Crevoisier. Accidents de chemin de fer
(21 IX 82)
1982 6 décembre : Réponse du Conseil fédéral
x 82.701 Crevoisier. Recensement fédéral de 1980. Re
tards et erreurs (23 IX 82)
1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.733 Crevoisier. Ambassade de Pologne. Interven
tion de la police cantonale bernoise (8 X 82)
1982 10 novembre: Réponse du Conseil fédéral
82.763 Crevoisier. Commandes de matériel de la Con
fédération (16 XII 82)
82.764 Crevoisier. Ambassade de Pologne. Interven
tion de la police bernoise (16 XII 82)
x 82.705 Dafflon. Prisonniers kurdes en danger de mort
(29 IX 82)
1982 3 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.696 Deneys. Garantie contre les risques à l'inno
vation (22 IX 82)
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral
82.753 Deneys. Directeur général de la SSR. Inter
view (13 XII 82)
x 82.729 Eisenring. Parité franc suisse/mark allemand
(8 X 82)
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.713 Euler. Trains CFF. Publicité à caractère poli
tique (4 X 82)
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.728 Frey-Neuchâtel. Prise en compte de jours chô
més (7 X 82)
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.707 Gànz. Amiante dans les halles de sport. Ris
ques de cancer (29 IX 82)
1982 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.723 Gerwig. Dépollution nucléaire (6 X 82)
1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.724 Gerwig. Argentine. Exportation d'une instal
lation d'eau lourde (6 X 82)
1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.706 Günter. Office des affaires sanitaires de l'ar
mée. Problèmes d'ordre personnel (29 IX 82)
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.709 Herczog. Telescrit pour malentendants
(29 1X 82)
1982 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral
82.762 Herczog. Emigration en Afrique du Sud.
Publicité (16 XII 82)
x 82.708 Huggenberger. Suppression de haltes CFF de
l'indicateur officiel (29 IX 82)
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral
82.734 Humbel. Chemins de fer. Renforcement de la
sécurité (8 X 82)
82.767 Jaggi. SSR. Obligation de réserve du direc
teur général (16 XII 82)
82.742 Jeanneret. Radio-télévision et pouvoir politi
que (30 XI 82)
81.790 Jung. Fromages étrangers. Suppléments de
prix (18 XII 81)
x 82.715 Köhler Raoul. Régale des sels (5 X 82)
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral
82.758 Kiinzi. Délégation d'attributions de la Con
fédération en cas d'état de nécessité
(15 XII 82)
82.754 Leuenberger. Gestion financière d'un fonds de
placement (14 XII 82)
82.747 Longet. Destruction des campagnols
(6 XII 82)
81
x 82.714 Mauch. Contrôle des nouvelles porcheries
(5 X 82)
1982 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.726 Meier Fritz. Distribution de tracts politiques
par la poste (7 X 82)
1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.695 Meier Kaspar. Droit des brevets (22 IX 82)
1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral
82.752 Meier Werner. Chemins de fer. Difficultés
(13 XII 82)
82.739 Morf. Nouvelle répartition des tâches. Aide à
la culture (29 IX 82)
X 82.697 Miiller-Balsthal. Autorités douanières françai
ses. Contrôles abusifs (22 IX 82)
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral
82.737 Müller-Berne. Charte sociale. Message
(29 XI 82)
82.637 Neukomm. Loi sur les denrées alimentaires.
Révision totale (18 III 82)
x 82.735 Neukomm. Matériel et appareils électriques.
Contrôle dé sécurité (8 X 82)
1982 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral
82.765 Neukomm. Liberté de la presse (16 XI 82)
82.741 Oehen. Convention de double imposition avec
la France (30 XI 82)
82.746 Oehen. Internés soviétiques en Suisse
(6 XII 82)
x 82.688 Oester. Vidéofilms. Scènes de brutalité
(20 IX 82)
1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.704 Ogi. Appels téléphoniques d'urgence. Gra
tuité (27 IX 82)
1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral
82.761 Petitipierre. Pilotes professionnels (16 XII 82)
82.745 Ruflfy. Protection civile. Sirènes d'alarme
(2 XII 82)
x 82.718 Schiile. Horaire cadencé. Région de Schaff-
house (5 X 82)
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.730 Schiile. Ecoles suisses à l'étranger (8 X 82)
1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral
82.748 Soldini. Collectes en faveur de régions sinis
trées à l'étranger. Utilisation et contrôle des
fonds (7 XII 82)
x 82.710 Tochon. CERN et protection des eaux
(29 IX 82)
1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral
82.738 Tochon. Approvisionnement de Genève en
lait (29 XI 82)
x 82.727 Vannay. Responsabilité civile des propriétai
res de barrages (7 X 82)
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.736 Wilhelm. Tarifs CFF (8 X 82)
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.661 Wyss. Adjudication de travaux de construc
tion à Bâle-Ville et Bâle-Campagne (21 VI 82)
1982 20 octobre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.699 Ziegler-Genève. Reconnaissance de l'OLP
(22 IX 82)
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.702 Ziegler-Genève. Comptoir Suisse. Invitation
de la Roumanie et de la Corée-du-Sud
(27 IX 82)
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral
x 82.712 Ziegler-Genève. Affaire de la Banque Ambro
siano. Inaction de la douane suisse (4 X 82)
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral
82.743 Ziegler-Genève. Radio suisse romande. Pro
pagande politique (30 XI 82)
82.744 Ziegler-Genève. Terroriste international réfu
gié en Suisse (1
er
XII 82)
82.749 Ziegler-Genève. Violation de la lex Furgler à
Genève (8 XII 82)
82.751 Ziegler-Genève. Liaison CFF Genève-Corna-
vin-Cointrin. Mise sous terre de certains
tronçons (9 XII 82)
Conseil des Etats
82
Initiatives populaires pendantes
Objet
Déposée le
Rapport du
Conseil fédéral
sur le fond
Décision
des conseils
législatifs
Expiration
du délai '
Importation de denrées fourragères (FF 1978 II,
1285) ;
23. 8. 1978
19. 8. 1981
17. 12. 1982
22. 8. 1981
23. 8. 1978
19. 8. 1981
17. 12. 1982
22. 8. 1981
Initiative sur les vacances (FF 1979 III 729)
8. 10. 1979
27. 9. 1982
7. 10. 1983
Initiative sur les banques (FF 1979 III 732)
8.10. 1979
18. 8. 1982
7. 10. 1983
Bradage du sol national (FF 1979 III 735)
26. 10. 1979
16. 9.1981
25. 10. 1983
Service civil (FF 1980 I, 440)
14.12. 1979
25. 8. 1982
13. 12. 1983
Protection de la maternité (FF 1980 I, 825)
21. 1. 1980
17. 11. 1982
20. 1. 1984
Droit à la vie (FF 1980 III, 266)
30. 7. 1980
29. 7. 1984
Indemnisation des victimes d'actes de violence cri
minels (FF 1980 III, 1283)
18. 9. 1980
17. 9. 1984
Protection des petits commerces (FF 1980 III,
1297)
3. 10. 1980
27. 9.1982
2. 10. 1983
Début de l'année scolaire (FF 1981 I, 1165)
23. 2. 1981
22. 2. 1985
Initiative «en faveur de la culture» (FF 1981 III,
164)
11. 8. 1981
10. 8. 1985
Suppression de la vivisection (FF 1981 III, 362) ..
17. 9. 1981
16. 9. 1985
Protection contre les licenciements (FF 1981 III,
925)
26. 10. 1981
25. 10. 1985
Un avenir sans nouvelles centrales atomiques
(FF 1982 I, 222)
11. 12. 1981
10. 12.1985
Approvisionnement en énergie (FF 1982 I, 225)...
11.12.1981
10. 12.1985
Protection des locataires (FF 1982 II, 554)
27. 5. 1982
26. 5. 1986
Formation professionnelle et recyclage garantis (FF
1982 II, 926)
3. 6. 1982
2. 6. 1986
Pour sauver le Simmental des routes nationales (FF
1982 III, 296)
- 10. 1982
-
- 1986
Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III, 963).
-
- 1982
-
- 1986
Droits de douane sur les carburants. Affectation
obligatoire (FF 1982 III, 966)
-
- 1982
-
- 1986
83
Initiatives populaires annoncées
N°
Objet
Forme
Publiée le
Délai
pour la récolte
des signatures
Initiants
1
Abaissement de l'âge donnant
droit à la rente AVS
R
- 9. 1981
(FF II, 1220)
-
- 1983
POCH, case postale 725
4600 Olten 1
2
Référendum en matière de dé
penses militaires
R
-
- 1981
(FF III, 687)
-
- 1983
Pàrti socialiste suisse
case postale 4084
3001 Berne
3
Contre la spéculation foncière
R
-
- 1981
(FF III, 690)
-
- 1983
Comité d'initiative
case postale 2368
3001 Berne
4
Compensation de la
progression à froid
R
-
- 1982
(FF II, 118)
-
- 1983
Comité d'initiative
case postale 291
8035 Zurich
5
Suppression de l'heure d'été
R
-
- 1982
(FF II, 992)
-
- 1984
Union démocratique du
centre du canton de ZH
Niischelerstrasse 35
8001 Zurich
R
TG
= Projet rédigé de toutes pièces
= Proposition conçue en termes généraux
84
Commissions permanentes
Conférence des présidents de groupe (CPG)
Eng (président), Gautier (vice-président), Bonnard, Carob-
bio, Cevey, Koller Arnold, Morel, Nebiker, Widmer (9)
CONSEIL NATIONAL
Bureau
Eng (président), Gautier (vice-président), Jelmini, Köhler
Raoul, Nauer, Reichling, Riesen-Fribourg, Rüttimann,
Vetsch, Zwygart (10)
- Commission des finances
Hofmann (président), Barchi (vicé-président), Barras, Basier,
Biel, Bonnard, Bratschi, Bremi, Eggenberg-Thoune, Eng,
Feigenwinter, Flubacher, Jelmini, Kaufmann, Kohler Raoul,
Koller Arnold, Morel, Müller-Berne, Reichling, Riesen-
Fribourg, Schwarz, Stich, Weber Leo (23)
- Commission de gestion
Delamuraz, Auer, Augsburger, Biirer-Walenstadt, de Chas-
tonay, Chopard, Fischer-Berne, Frey-Neuchätel, Früh,
Lang, Loetscher, Meier Josi, Nebiker, Robbiani, Roth,
Rubi, Rüttimann, Schalcher, Schärli, Thévoz, Wagner,
Weber-Schwyz, Zbinden (23)
- Commission des pétitions et de l'examen des constitu
tions cantonales
Oester, Barchi, Blunschy, Braunschweig, Duboule, Fischer-
Hägglingen, Frei-Romanshorn, Humbel, Jaggi, Kopp,
Leuenberger, Longet, Martignoni, Nauer, Steinegger, Stucky,
Ziegler-Soleure (17)
- Commission des affaires étrangères
Renschier, Akeret, Baechtold, Braunschweig, de Capitani,
Cotti, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter,
Fischer-Weinfelden, Gehler, Linder, Martin, Meizoz, Morf,
Oehler, Ott, Stucky, Villiger, Weber Leo, Widmer, Wilhelm
(23)
- Commission de la science et de la récherche
Schnyder-Berne, Bacciarini, Basler, Bäumlin, Blunschy, Ca-
vadini, Columberg, Darbellay, Deneys, Fischer-Hägglingen,
Jost, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Meier Werner, Mül-
ler-Lucerne, Müller-Argo vie, Rothen, Scherer, Steinegger,
Wilhelm, Ziegler-Genève (23)
- Commission de la sécurité sociale
Spreng, Allenspach, Darbellay, Eggli, Füeg, Girard, Gloor,
Hösli, Keller, Kühne, Landolt, Leuenberger, Massy, Ogi,
Segmüller, Vannay, Weber-Schwyz, Weber Monika, Zehn-
der (19)
- Commission de la santé publique et de l'environnement
Kunz, Cevey, Dirren, Ganz, Geissbühler, Günter, Hösli,
Jung, Landolt, Loretan, Martin, Nauer, Neukomm, Ruffy,
Schüle, Tochon, Vannay (17)
- Commission des affaires militaires
Wellauer, Alder, Aubry, Bundi, Deneys, Gloor, Graf, Hu-
bacher, Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan, Merz, Müller-
Balsthal, Oehler, Ogi, Pini, Reimann, Rüegg, Schnyder-
Berne, Tochon, Wilhelm, Wyss (23)
- Commission des affaires économiques
Risi-Schwyz, Ammann-Berne, Bircher, Blocher, "Borei, Cotti,
Coutau, Dupont, Eisenring, Hofmann, Hunziker, Jaggi,
Kloter, Künzi, Muheim, Nef, Pedrazzini, Schmid, Schnider-
Lucerne, Spreng, Teuscher, Uchtenhagen, Ziegler-Soleure
(23)
- Commission des transports et du trafic
Räz, Affolter, Amman-Saint-Gall, Aregger, Biderbost, Büh-
ler-Tschappina, Christinat, Couchepin, Houmard, Huggen-
berger, Loetscher, Messmer, Röthlin, Spiess, Thévoz,
Vetsch, Weber-Arbon, Zbinden, Zwygart (19)
- Commission de l'énergie
Pedrazzini, Bòrei, Cavadini, Dirren, Euler, Frei-Romans
horn, Gerwig, Hari, Hunziker, Jaeger, Kohler Raoul, Meier
Kaspar, Meizoz, Morf, Nussbaiimer, Petitpierre, Rutis-
hauser, Spiess, Stucky (19)
- Groupe des constructions
Riesen-Fribourg, Biderbost, Flubacher, Müller-Scharnachtal,
Schalcher . (5)
CONSEIL DES ÉTATS
Bureau
E Weber (président), Debétaz (vice-président), Gerber, Gun-
tern, Kündig (5)
- Commission de contrôle des constitutions cantonales et
des votations
Schönenberger, Hefti, Meylan, Schmid, Steiner (5)
- Commission des finances (CDF)
Biirgi, Andermatt, Arnold, Belser, Generali, Genoud, Ger
ber, Kündig, Lieberherr, Meier, Reymond (11)
- Commission de gestion (CDG)
Dobler, Aubert, Bührer, Cavelty, Donzé, Dreyer, Hänsen-
berger, Knüsel, Matossi, Miville, Muheim, Munz, Schaffter
(13)
- Commission des pétitions (CDP)
Reymond, Andermatt, Arnold, Binder, Meylan (5)
- Commission du commerce extérieur (CCE)
Miville, Andermatt, Aubert, Binder, Bürgi, Donzé, Gass
mann, Guntern, Hefti, Hophan, Letsch, Matossi, Meier,
Stefani, Zumbühl (15)
- Commission de l'alcool (CDA)
Gassmann, Affolter, Belser, Hophan, Kündig, Munz, Stefani,
Stucki, Zumbühl (9)
- Commission des transports et du trafic (CTT)
Gerber, Bauer, Binder, Cavelty, Debétaz, Gassmann, Gun
tern, Hefti, Knüsel, Lieberherr, Piller, Schönenberger, Ul
rich (13)
- Commission des affaires étrangères (CAE)
Ulrich, Affolter, Bauer, Debétaz, Dobler, Gadient, Hänsen-
berger, Meylan, Muheim, Schaffter, Weber (11)
- Commission des affaires militaires (CAM)
Baumberger, Affolter, Belser, Kündig, Munz, Piller, Rey
mond, Schmid, Schönenberger, Steiner, Zumbühl (11)
- Commission de la science et de la recherche (CSR)
Schaffter, Baumberger, Bührer, Dreyer, Letsch, Piller,
Schmid, Stucki, Ulrich (9)
85
DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES
13. Délégation des finances
N Riesen-Fribourg, Eng, Weber Leo
E Arnold, Belser, Generali
Président: Arnold
14. Délégation de l'alcool
N Ganz, Kunz, Tochon
E Gassmann, Affolter, Zumbiihl
Président: Gassmann
15. Commission des grâces (CDGr)
N Couchepin, Ganz, Gunter, Iten, Jung, Loretan, Merz,
Ruffy, Rutishauser (9)
E Hänsenberger (président), Guntern, Lieberherr, Schmid
(4)
16. Commission de documentation (CDD)
N Weber-Arbon (président), Bacciarini, Borei, de Chasto-
nay, Wyss (5)
E Hophan, Kniisel, Meier, Piller, Steiner (5)
17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE)
N Membres:
Girard (présidente), Augsburger, Butty, Müller-Berne (4)
Suppléants:
Alder, Cantieni, Dupont, Muheim (4)
E Membres:
Debétaz, Guntern (2)
Suppléants:
Donzé, Gadient (2)
18. Commission de rédaction
N. Barchi (président), Auer, Fischer-Hägglingen, Gautier,
Jelmini, Petitpierre (6)
E Aubert, Dreyer, Generali, Miville, Schmid, Stefani (6)
19. Délégation auprès de l'AELE
N Muhèim (président), Duboule, Gautier, Teuscher (4)
E Dobler (1)
20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen
N Meier Josi (présidente), Aider, Augsburger, Gautier, Gi-'
rard, Muheim, Weber-Arbon (7)
E Debétaz, Guntern, Weber (3)
Dates des sessions 1983
(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil
national et du Bureau du Conseil des Etats, du 27 mai 1982)
Sessions ordinaires (durée 3 semaines)
Printemps: 28 février-18 mars
Eté: 6-24 juin
Automne: 19 septembre-7 octobre
Hiver: 28 novembre-16 décembre
Sessions spéciales (durée 1 semaine)
31 janvier-3 février
éventuelles: 2-6 mai
24-28 octobre '
Excursions des groupes:
15 juin
Assemblée fédérale (Chambres réunies):
7 décembre
Réceptions dans les cantons:
Président du Conseil des Etats: 30 novembre
Président du Conseil national : 30 novembre
Président de la Confédération : 8 décembre
Autres réceptions éventuelles: 14 décembre
Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du
Bureau du Conseil des Etats:
17 février
26 mai
8 septembre
17 novembre
Séances ordinaires du Bureau du Conseil national:
25 février
3 juin
16 septembre
25 novembre
Elections au Conseil national:
23 octobre
Votations fédérales:
27 février
4 décembre
Sessions du Conseil de l'Europe:
24-28 janvier
25-29 avril
26 septembre-6 octobre
Union interparlementaire :
24-29 avril Helsinki
30 mai-5 juin Budapest
11-21 septembre Séoul
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Wintersession 1982
Session d'hiver 1982
Sessione invernale 1982
In
Übersicht über die Verhandlungen
Dans
Résumé des délibérations
In
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
1982
Année
Anno
Session
Wintersession 1982
Session
Session d'hiver 1982
Sessione
Sessione invernale 1982
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