#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie Modification du 1 er septembre 1983 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 1981 !) étendant le champ d'applica- tion de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie, est modifié comme il suit: Art. 2, 2e al. 2 Les clauses étendues régissent les rapports de travail entre les producteurs d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de gaineries (employeurs) et leurs travailleurs. Sont exclus: a. Les entreprises et les départements d'entreprise qui fabriquent plus de 6000 tonnes de carton ondulé par année; b. Les employés de bureau, le personnel technique et le personnel exer- çant une fonction dirigeante; c. Les ouvriers à domicile; d. Les apprentis. II Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention collective de travail annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 1981", est étendu: An. 25, ch. 25.2 25.2 Le salaire minimum versé au personnel dont la capacité de travail est totale ne pourra être inférieur aux taux fixés ci-après, y com- pris la compensation du renchérissement et les primes, à l'exclu- sion des allocations pour enfants. 1)FF 1981 II 917 1983-719 651

Convention collective pour l'industrie d'emballages en carton

Fr.

1. Pour le travailleur qualifié (art. 4) 2585.—
2. Pour le travailleur semi-qualifié (art. 4) 2079.—
3. Pour le travailleur auxiliaire (art. 4) 1687.—

Ces taux se réduisent de fr. 70.— pour les jeunes gens âgés de 15

à 17 ans et de fr. 35.— pour les jeunes gens de 18 et 19 ans,

Ces salaires minimaux réduits s'appliquent aux jeunes gens des

deux groupes d'âge seulement après six mois d'activité dans la

branche.

III

La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 1983 et a effet

jusqu'au 31 décembre 1984.

1

er

septembre 1983 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Aubert

Le chancelier de la Confédération, Buser

28544

652

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie Modification du 1er septembre 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.09.1983 Date Data Seite 651-652 Page Pagina Ref. No 10 103 801 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.