en 1984
CH_VB_001Ch Vb2 juil. 1985Ouvrir la source →
#ST# Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1984 du 18 juin 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les rapports" du Conseil fédéral du 27 février 1985, du Tribunal fédéral du 7 février 1985 et du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1984, arrête: Article premier La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1984 est approuvée. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 6 juin 1985 Conseil national, 18 juin 1985 Le président: Kündig Le président: Koller La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker " Pas publiés dans la FF. 308 1985-602
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1985 Date Data Seite 308-308 Page Pagina Ref. No 10 104 417 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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