en 1983
CH_VB_001Ch Vb3 juil. 1984Ouvrir la source →
#ST# Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1983 du 19 juin 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les rapports" du Conseil fédéral du 29 février 1984, du Tribunal fédéral du 2 février 1984 et du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1983, arrête: Article premier La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1983 est approuvée. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil national, le 7 juin 1984 Conseil des Etats, le 19 juin 1984 Le président: Gautier Le président: Debétaz Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber 29223 1) Pas publiés dans la FF. 1984 - 568 57 Feuille fédérale. 136 e année. Vol. II 849
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.1984 Date Data Seite 849-849 Page Pagina Ref. No 10 104 064 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.