#ST# Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements du 9 juin 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 1 ) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 1982 2

,

arrête :

Article premier

1

Sont ouverts, en vue du financement de la construction de logements, les

crédits de programme suivants:

1. 180 millions de francs pour des contributions non remboursables;
2. 43 millions de francs pour des prêts et participations remboursables;
3. 920 millions de francs pour des cautions et des engagements.

2

Ces crédits de programme sont alloués pour au moins quatre ans dès

l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-

rendum.

Conseil national, le 16 mars 1983 Conseil des Etats, le 9 juin 1983

Le président: Eng Le président: Weber

Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber

" RS 843

a FF 1983 I 152

738 - 1983-551

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements du 9 juin 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.1983 Date Data Seite 738-738 Page Pagina Ref. No 10 103 747 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.