#ST# Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 6 octobre 1983 • les mesures L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 10 2 e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 1982 1

• sur économiques extérieures; vu le rapport du 17 août 1983

sur la politique économique extérieure 83/1, Conseil national, le 28 septembre 1983 Conseil des Etats, le 6 octobre 1983 Le président: Eng Le président: Weber Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 28517 1)RO 1982 1923 2) FF 1983 III 661 3) RO 1983 358 4) RO 1983 361 « RO 1983 363 1122 1983-820 arrête: Article premier 1 Sont approuvés: a. L'ordonnance du 7 mars 1983 3) sur le trafic des marchandises avec l'étranger; b. L'ordonnance du 7 mars 1983 4 ' sur la surveillance des importations; c. L'ordonnance du 7 mars 1983 5) sur les exportations de marchandises; d. L'accord international de 1983 sur le café. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord mentionné au 1 er alinéa, lettre d. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 6 octobre 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.10.1983 Date Data Seite 1122-1122 Page Pagina Ref. No 10 103 845 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.