#ST# Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour la construction de la nouvelle tour de contrôle destinée aux services de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève du 4 octobre 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 40 de la loi fédérale du 21 décembre 1948" sur la navigation aérienne; vu l'article 24 de la loi fédérale du 18 décembre 1968 2

sur les finances de la Confédération ; vu l'article 1 er de l'arrêté fédéral du 14 mars 1972 3 concernant les demandes de crédits destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions; vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 1983 4 ', arrête: Article premier Pour l'achèvement de la tour de contrôle destinée aux services de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève, un crédit additionnel de 2 000 000 de francs est ouvert. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil des Etats, le 8 juin 1983 Conseil national, le 4 octobre 1983 Le président: Weber Le président: Eng La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker 28111 ') RS 748.0

2. RS 611.0 '> FF 1972 r 969 ") FF 1983 1 877 1124 1983-822

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour la construction de la nouvelle tour de contrôle destinée aux services de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève du 4 octobre 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.10.1983 Date Data Seite 1124-1124 Page Pagina Ref. No 10 103 847 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.