#ST# Arrêté fédéral allouant des crédits supplémentaires destinés à promouvoir le développement et la formation technologiques du 4 octobre 1982 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 février 1982 1), arrête: Article premier Les crédits d'engagements suivants, d'un montant total de 51 millions de francs, sont ouverts pour six ans au plus : ' * En mimons dt francs

1. Cours de perfectionnement en matière d'informatique de gestion 13
2. Cours de perfectionnement dans la construction de machines 17
3. Promotion du développement technologique des capteurs pour la technique de mesure et de réglage 6
4. Installations techniques des bâtiments 15 Art. 2 Le Conseil fédéral peut procéder, dans les limites des crédits d'engagements prévus à l'article 1 er , chiffres 1 à 4, à des transferts de peu d'importance entre les diverses positions. Art 3 Un montant de 2 900 000 francs de crédits de paiements suivants sont ajoutés au budget pour 1982: Intitulé Francs 723.463.94 Cours de perfectionnement en matière d'informatique de gestion 1 350 000 723.463.95 Cours de perfectionnement dans la construction de ma- chines 1 350 000 723.463.96 Promotion du développement technologique des capteurs pour la technique de mesure et de réglage — 723.311.91 Installations techniques des bâtiments 200 000 « FF 1982 I 1278 156 1982-877

Développement et formation technologiques Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, le 24 juin 1982 Le président : Dreyer La secrétaire: Huber Conseil national, le 4 octobre 1982 La présidente : Lang Le secrétaire: Zwicker 27387 12 Feuille fédérale. 134' année. VoL m 157

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral allouant des crédits supplémentaires destinés à promouvoir le développement et la formation technologiques du 4 octobre 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.10.1982 Date Data Seite 156-157 Page Pagina Ref. No 10 103 523 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.