#ST# Arrêté fédéral concernant l'augmentation des titres de participation de la Suisse au capital du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1982 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 1982 1 ', arrête; Article premier

1 Le Conseil fédéral est autorisé à souscrire des titres de participation au Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe pour un montant capitalisé de 421 000 dollars US. 2 Ce montant sera partiellement libéré par incorporation des réserves acquises par la Suisse dans le Fonds au 31 décembre 1978, à raison de 137 000 dollars US. La libération de tout ou partie du solde de 284 000 dollars US pourrait être demandée plus tard, sur décision unanime de l'organe compétent du Fonds invitant les membres à augmenter le taux de libération de leur quote- part. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière des traités inter- nationaux. Conseil national, le 7 octobre 1982 Conseil des Etats, le 30 novembre 1982 La présidente: Lang Le président: Weber Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 27625 D FF 1982II 825 1084 1982-1084

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'augmentation des titres de participation de la Suisse au capital du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 52 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.1982 Date Data Seite 1084-1084 Page Pagina Ref. No 10 103 582 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.