#ST# Arrêté fédéral sur le financement des subventions à des mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts du 3 mai 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'arrêté fédéral du 4 mai 1984 1 ' sur des subventions à des mesures extra- ordinaires contre les dégâts aux forêts; vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 1984 2) , arrête: Article premier Un montant maximum de 150 millions de francs, destiné au financement par la Confédération de mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts est alloué. Art. 2 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas sujet au réfé- rendum. Conseil national, le 2 mai 1984 Conseil des Etats, le 3 mai 1984 Le président: Gautier Le président: Debétaz Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber 29080

1. RO 1984 517 .
2. FF. 1984 1 1109 . . . 1402 1984-429

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement des subventions à des mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts du 3 mai 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.05.1984 Date Data Seite 1402-1402 Page Pagina Ref. No 10 104 012 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.