#ST# Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 3 juin 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 1 er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976" sur la coopéra- tion au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 1984 2) , arrête: Article premier 1 Un crédit de programme de 440 millions de francs est ouvert aux fins d'assurer la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Con- fédération. 2 11 est alloué pour une période minimale de trois ans à partir du 1 er juillet 1985, mais au plus tôt lorsque le précédent crédit de programme sera épuisé. 3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Ce crédit pourra être notamment utilisé aux fins de financer: a. Les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non gouvernementales) et à des œuvres d'entraide internationale, ainsi que l'exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral; b. Les opérations du Corps de volontaires pour l'aide en cas de catas- trophe à l'étranger, ainsi que la formation et l'équipement des volon- taires; c. La livraison de produits laitiers d'origine suisse; d. D'autres aides alimentaires, notamment en céréales. » RS 974.0 2

FF 1985 I 149 1985-603 21 Feuille lëdéralc. 137° année. Vol. II 309

Aide humanitaire internationale Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 7 mars 1985 Conseil national, 3 juin 1985 Le président: Kündig Le président: Koller La secrétaire: Huber Le secrétaire; Zwicker 310

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 3 juin 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1985 Date Data Seite 309-310 Page Pagina Ref. No 10 104 418 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.