#ST# Arrêté fédéral concernant des travaux d'aménagement de locaux pour le Parlement et les journalistes accrédités du 28 février 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir ses tâches parlementaires et administratives ; vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 1982 *), arrête; Article premier Un crédit d'ouvrage de 2 250 000 francs est ouvert pour financer des travaux d'aménagement de locaux destinés au Parlement et aux journalistes accrédités, et situés au Palais du Parlement ainsi que dans les ailes est et ouest du Palais fédéral. Art. 2 Le présent arrêté n'étant pas de portée générale, il n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, le 3 février 1983 Conseil national, le 28 février 1983 Le président: Weber Le président: Eng La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker 27672 « FF 1982 II 933 1983-263 1187

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant des travaux d'aménagement de locaux pour le Parlement et les journalistes accrédités du 28 février 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.03.1983 Date Data Seite 1187-1187 Page Pagina Ref. No 10 103 663 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.