#ST# Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons du 27 septembre 1982 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 1982", arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée:

1. Zurich A l'article 33, 1 er alinéa, de la constitution accepté lors de la votation populaire du 27 septembre 1981;
2. Baie-Campagne Au paragraphe 15 de la constitution accepté lors de la votation populaire du 29 novembre 1981 ;
3. Schaffhouse Aux articles 74, 1 er alinéa, lettre a, 2 e alinéa, lettre c et 3 e alinéa, 79, 1 er alinéa, lettres a et b, ainsi que 2 e alinéa, de la constitution cantonale acceptés lors de la votation populaire du 29 novembre 1981 ainsi qu'à l'abrogation des articles 16, 2 e alinéa, 82 et 86, de la constitution cantonale acceptée lors des votations populaires des 30 septembre 1981 et 29 novembre 1981 ;
4. Grisons Aux articles 24, 2 e alinéa, 25, 3 e ab'néa et 36, 2 e alinéa, de la constitution acceptés lors des votations populaires des 20 mai 1979 et 27 septembre 1981 ;
5. Thurgovie Au paragraphe 39, 1 er alinéa, chiffre 5 et paragraphe 54bis, de la constitution acceptés lors de la votation populaire du 20 novembre 1981. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. *> FF 1982II 291 148 1982-871

Constitutions revisées de certains cantons Conseil des Etats, le 15 juin 1982 Conseil national, le 27 septembre 1982 Le président: Dreyer La présidente: Lang La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker 27467 149

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons du 27 septembre 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.10.1982 Date Data Seite 148-149 Page Pagina Ref. No 10 103 517 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.