#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépéris- sement des petits commerces» du 24 juin 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de la popula- tion en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces», déposée le 3 octobre 1980 1 ); vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 1982 2 ), arrête: Article premier L'initiative populaire du 3 octobre 1980 «visant à garantir l'approvisionne- ment de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépé- rissement des petits commerces» est soumise au vote du peuple. L'initiative revêt la forme d'un projet conçu en termes généraux; sa teneur est la suivante: Aux fins de garantir l'approvisionnement de toutes les couches sociales de notre population en biens de première nécessité, à des conditions sembla- bles, il y a lieu de compléter la constitution par des dispositions visant à assurer la protection des petits commerces, qui permettent notamment : a. de soumettre la création et l'agrandissement de centres d'achat de grande surface à une autorisation dont l'octroi sera subordonné à la preuve du besoin; b. d'éliminer les distorsions de la concurrence dans le commerce de dé- tail; c. d'instaurer un régime fiscal prévoyant une imposition équitable des grandes sociétés de distribution et de déconcentrer celles-ci, Art. 2 1 L'Assemblée fédérale n'approuve pas l'initiative. 2 Elle la soumet au peuple en lui recommandant de la rejeter. Conseil national, le 24 juin 1983 Conseil des Etats, le 24 juin 1983 Le président: Eng Le président: Weber Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber » FF 1980 III 1297 3

FF 1982III 233 716 1983-535

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces» du 24 juin 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.1983 Date Data Seite 716-716 Page Pagina Ref. No 10 103 731 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.