#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour le droit à la vie» du 22 juin 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «pour le droit à la vie» déposée le 30 juillet 1980"; vu le message du Conseil fédéral du 28 février 1983 2) , arrête: Article premier 1 L'initiative populaire du 30 juillet 1980 «pour le droit à la vie» est sou- mise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art.54bis 1 Tout être humain a droit à la vie ainsi qu'à l'intégrité corporelle et spirituelle. 2 La vie de l'être humain commence dès la conception et prend fin par la mort naturelle. 3 La protection de la vie et de l'intégrité corporelle et spirituelle ne saurait être compromise au profit de droits de moindre importance. II ne peut être porté atteinte aux biens bénéficiant de cette protection que par une voie conforme aux principes qui régissent l'Etat fondé sur le droit. Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini- tiative. Conseil des Etats, le 22 juin 1984 Conseil national, le 22 juin 1984 Le président: Debétaz Le président: Gautier La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler » FF 1980 III 266 2) FF 1983 II 1 1984-564 835

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour le droit à la vie» du 22 juin 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.1984 Date Data Seite 835-835 Page Pagina Ref. No 10 104 060 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.