#ST# Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération à un centre suisse de recherche en microtechnique à Neuchâtel du 21 juin 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu l'article 16 de la loi du 7 octobre 1983 1) sur la recherche; vu le message du Conseil fédéral du 29 février 1984 2) , arrête: . Article premier 1 Un crédit d'engagement de 42,2 millions de francs est ouvert pour couvrir la participation de la Confédération au centre de recherche en micro- technique à Neuchâtel durant la période de 1984-à 1987. 1 Un crédit de 12,5 millions de francs est ouvert en vue de l'acquisition des immeubles n os 8496 et 10951 du Registre foncier de Neuchâtel, apparte- nant à la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil des Etats, le 3 mai 1984 Conseil national, le 21 juin 1984 Le président: Debétaz Le président: Gautier La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 29075 1)RO1984 28 2)FF 1984 II 123 1984-570 851

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération à un centre suisse de recherche en microtechnique à Neuchâtel du 21 juin 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.1984 Date Data Seite 851-851 Page Pagina Ref. No 10 104 066 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.