du 20 mars 1984
CH_VB_001Ch Vb3 avr. 1984Ouvrir la source →
#ST# Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 20 mars 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 4, 2 e alinéa, de l'arrêté du 9 octobre 1981" sur les préférences tarifaires; vu le rapport du 11 janvier 1984 2> concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2 c semestre 1983, anele: Article premier Sont approuvées: a. La modification du 2 novembre 1983 3) de l'ordonnance du 2juillet 1975 4) relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences ta- rifaires aux pays en développement; b. La modification du 5 décembre 1983 5) de l'ordonnance du 26 mai 1982 6 ' fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil des Etats, le 20 mars 1984 Conseil national, le 19 mars 1984 Le président: Debétaz Le président: Gautier La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 28910 » RS 632.91 * RS 946.39 « FF 1984 1 89 5) RO 1983 1768 3 )RO 1983 1590 6)RS 632.911 1984-285. 919
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.1984 Date Data Seite 919-919 Page Pagina Ref. No 10 103 979 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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