Délai d'opposition: 2 juillet 1984 #ST# Arrêté fédéral concernant l'augmentation temporaire du nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral du 2 mars 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 107, 2 e alinéa, de la constitution; vu l'article 7, 1 er alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire 1'; vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 1983 2) , arrête: Article premier Juges suppléants Le nombre des suppléants est temporairement porté à 30. Art. 2 Juges fédéraux sortants Les membres sortants du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assu- rances, élus en qualité de suppléants, ne sont pas imputés sur le nombre maximum fixé à l'article premier. Art. 3 Greffiers et secrétaires Le nombre des greffiers et secrétaires du Tribunal fédéral est de 46 au maximum, dont 20 greffiers au plus. Art. 4 Dispositions finales 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul- tatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté; ce- lui-ci a effet jusqu'au 31 décembre 1988, ORS 173.110 21 FF 1983 IV 485 912 1984-280

Augmentation du nombre des juges suppléants Conseil national, le 23 mars 1984 Conseil des Etats, le 23 mars 1984 Le président: Gautier Le président: Debétaz Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber Date de publication: 3 avril 1984" Délai d'opposition: 2 juillet 1984 "FF 19841 912 60 Feuille fédérale. 136 e année. Vol. I 28654 913

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'augmentation temporaire du nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral du 23 mars 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.1984 Date Data Seite 912-913 Page Pagina Ref. No 10 103 974 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.