#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre les importations excessives de denrées fourragères et les < fabriques d'animaux > ainsi que pour l'utili- sation optimale de notre sol» du 17 décembre 1982 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «contre les importations excessives de denrées fourra- gères et les < fabriques d'animaux) ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol», déposée le 23 août 1978 1); vu le message du Conseil fédéral du 19 août 1981 a

, arrête: Article premier 1 L'initiative populaire du 23 août 1978 «contre les importations excessives de denrées fourragères e L les <. fabriques d'animaux > ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol», est soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Ladite initiative demande de compléter la constitution par l'adjonction d'un nouvel article 23 ter libellé comme il suit: Art. 23ter La Confédération prend les mesures nécessaires pour assurer l'approvision- nement du pays en denrées alimentaires d'origine animale produites dans des exploitations paysannes avec les ressources fourragères du pays et de l'exploitation. Elle veille en particulier à:

1. Encourager la production fourragère dans l'exploitation et dans le pays;
2. Autoriser les importations de denrées fourragères en tant : a. Qu'elles ne perturbent pas le placement du lait, de la viande et des œufs et b. Qu'elles sont nécessaires pour assurer dans une large mesure l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires provenant de la production animale indigène;
3. Accorder pour les achats et les attributions de denrées fourragères la préférence: a. Aux paysans qui exploitent un petit ou un moyen domaine dont la capacité de production mérite d'être accrue ou qui disposent d'une surface convenable de cultures fourragères; b. Aux exploitations artisanales disposant de ressources four- ragères convenables, qui utilisent des denrées fourragères indi- gènes. » FF 1978II1285 2

FF 1981III 502 1982-1078 73 Feuille fédérale. 134° année. Vol. m 1073

Importations de denrées fourragères. Initiative populaire Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner, sans recommandation, la votation du peuple et des cantons. Conseil national, le 17 décembre 1982 Conseil des Etats, le 17 décembre 1982 Le président : Eng Le président: Weber Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 27034 1074

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre les importations excessives de denrées fourragères et les < fabriques d'animaux > ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol» du 17 décembre 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 52 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.1982 Date Data Seite 1073-1074 Page Pagina Ref. No 10 103 576 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.