#ST# Arrêté fédéral accordant des moyens financiers destinés à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation du 14 mars 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'arrêté fédéral du 18 mars 1983 1 ) concernant des prestations de la Confé- dération destinées à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation; vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 1983 2

, arrête: Article premier Un montant maximum de 17 millions de francs, destiné au financement par la Confédération de mesures et d'actions est alloué. Art. 2 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas sujet au référen- dum. Conseil des Etats, le 3 mars 1983 Conseil national, le 14 mars 1983 Le président: Weber Le président: Eng La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker » RO 1983 770 21 FF 1983 1813 1028 1983-581

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral accordant des moyens financiers destinés à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation du 14 mars 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.07.1983 Date Data Seite 1028-1028 Page Pagina Ref. No 10 103 759 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.