#ST# Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 14 mars 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 1 ' sur les mesures économiques extérieures ; vu le 20 e rapport du Conseil fédéral du 12 janvier 1983 2

sur la politique éco- nomique extérieure, arrête : Article premier Sont approuvés: a. L'arrangement du 22 octobre 1982 3 sous forme d'un échange de lettres entre la Suisse et la Thaïlande concernant l'accession de la Thaïlande au GATT; b. L'ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'arma- ture, modification du 20 décembre 1982 4 '. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil des Etats, le 8 mars 1983 Conseil national, le 4 mars 1983 Le président: Weber Le président: Eng La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker 28050 « RO 1982 1923 a> FF 1982 II 513 3 RO 1983 299 4 RO 1982 2275 1188 1983-264

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 14 mars 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.03.1983 Date Data Seite 1188-1188 Page Pagina Ref. No 10 103 664 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.