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#ST# ad 83.221 Initiative parlementaire Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Modification Avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'initiative parlementaire et du rapport de la Commission du Conseil des Etats du 26 mai 1983 concernant la modification de l'article 3, alinéa 4 bis, 2 e phrase, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30) (FF 1983 III394). A l'instar de la commission, il estime que la déduction des primes d'assurance-maladie que l'on opère pour cal- culer les prestations complémentaires devrait être limitée aux primes desti- nées à couvrir les frais de traitement en division commune d'un établisse- ment hospitalier public. Il propose par conséquent d'approuver l'initiative parlementaire visant à modifier la LPC. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 13 juin 1983 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 28433 400 1983-511

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité. Modification Avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer 83.221 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.08.1983 Date Data Seite 400-400 Page Pagina Ref. No 10 103 789 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.