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CH_VB_001Ch Vb2 oct. 1985Ouvrir la source →
Interpellation Genoud 582 2 octobre 1985 100 francs par 100 kilos bruts, et la possibilité offerte aux voyageurs d'introduire en Suisse jusqu'à 52 litres de vin rouge par personne et par jour. Je suis reconnaissant au Conseil fédéral, tout spécialement au chef du Département de l'économie publique, d'avoir bien voulu accepter de répondre avec diligence. Entre-temps, le 3 juillet dernier, le département a mis en consultation le projet de modification du Statut du vin portant sur la nouvelle réglementation des importations. Les propositions avancées se basent sur les travaux de la com- mission d'experts, présidée par M. Raymond Junod. Celle-ci a fourni un rapport de qualité, mais on est en droit de s'étonner que le département n'ait retenu, pour la mise en consultation, que les modalités particulières d'application, alors que c'est d'abord et surtout l'ensemble de la politique d'importation qui n'est pas satisfaisante dans les conditions actuelles. Les dispositions relatives à une surtaxe de 100 francs par quintal brut, pour les importations de vin rouge en bouteilles au-delà du contingent arrêté à 150 000 hectolitres, permet- tent de contourner purement et simplement le contingent. Les importateurs reçoivent, de ce fait, une libéralisation des importations de vin rouge, car la surtaxe n'a plus la valeur de frein qu'on a voulu lui conférer lors de l'introduction de ce système. Qu'on pense à l'évolution générale des prix des vins, les rapports de change de notre monnaie par rapport à celle des pays fournisseurs et à l'encouragement toujours plus mar- qué à exporter les vins sous cette forme! S'il fallait encore une preuve de cette orientation inquiétante, je la donnerais en rappelant que la part de ce genre d'importation a passé de 8,45 pour cent en 1977 à 13,57 pour cent en 1984 par rapport à la somme des vins rouges importés. Déjà en 1976, cette solution de laisser le champ libre à l'importation de vin rouge en bouteilles, moyennant le paie- ment d'une surtaxe, n'avait pas rencontré l'agrément des milieux agricoles. Leurs craintes de débordements et de manques de moyens de maîtriser des situations difficiles étaient donc fondées. Les dispositions du 1 er alinéa de l'article 16 du Statut du vin, du 23 décembre 1971, ont la teneur suivante: «La produc- tion vinicole doit être adaptée autant que possible aux besoins du marché indigène ainsi qu'à son pouvoir d'ab- sorption, compte tenu des conditions créées par la nature.» Je tiens à souligner ce dernier membre de phrase «compte tenu des conditions créées par la nature». Ce sont ces conditions naturelles, avec leurs grandes variations, qui imposent une maîtrise permanente des importations. La souplesse et la rigueur nécessaires pour correspondre aux années de faibles ou de fortes récoltes ne peuvent s'obtenir que par le contrôle total des contingents additionnels, à élargir en cas de pénuries et à restreindre lors d'apparitions de stocks élevés. Comme elle le demandait avec raison en 1976, la profession viticole attend que le problème des variations qui sont la conséquence des conditions créées par la nature, comme le rappelle le Statut du vin, soit réglé aujourd'hui par la sou- plesse dans l'octroi ou le retrait de contingents additionnels et non par le paiement d'une surtaxe qui laisse le champ libre à l'importation. Une autre disposition, qui ne saurait donner satisfaction, est celle qui est offerte d'importer 52 litres de vin rouge par personne et par jour dans le trafic des voyageurs en fron- tière, ainsi que de pouvoir également effectuer des envois groupés n'excédant pas 20 kilos. Les chiffres avancés par l'administration pour ce qui regarde l'importance de ces opérations sont nettement au-dessous de la réalité. Les milieux viticoles sont convaincus qu'un développement inquiétant est en train de se produire. Les transitaires grou- pent des commandes privées sur la base de déclarations individuelles. Il s'agit donc d'un authentique marché paral- lèle. Les personnes qui font usage de ces facilités, pour en faire commerce, échappent de surcroît aux contrôles qui s'appliquent aux négoces de vin concessionnaires. C'est le lieu de rappeler que toute exportation de vins suisses, de plus de 12 bouteilles de 7 décilitres, est soumise à un examen et à une déclaration de qualité. Il sera toujours difficile de connaître avec précision les quantités importées par les voyageurs. Il est certain que les dispositions actuelles sont trop généreuses et qu'elles inci- tent à de réels marchés parallèles, comme je viens de le signaler, même en groupant des commandes de privés par des transitaires. La tolérance journalière de 52 litres est supérieure à la consommation moyenne annuelle des Suisses. Cette limite doit donc être fortement abaissée pour que des introduc- tions de vin rouge, par ce canal, ne sortent pas du cadre de commodités personnelles qu'on peut comprendre et n'ou- vrent pas la porte à un réel «marché noir» d'importation. Il convient à ce sujet de souligner que la norme de la Commu- nauté économique européenne est de 15 litres. En conclusion, il faut rappeler que la situation du secteur viti-vinicole est lourde. Elle est marquée par les 95 millions de litres excédentaires résultant des fortes récoltes de 1982 et 1983. Elle réclame des efforts de tous les partenaires pour obtenir un assainissement qui prendra du temps. Le disposi- tif mis en place par la production pour les récoltes à venir, le renforcement des critères de qualité décidé par les grands cantons viticoles ne porteront leurs fruits que si, parallèle- ment, une politique cohérente est conduite en matière d'im- portation. La première condition pour juger de cette politi- que est qu'elle présente la plus grande transparence pos- sible. Voilà pourquoi je suis impatient de savoir si le Conseil fédéral n'est pas de l'avis que l'importation des vins rouges en bouteilles, comme les importations en fûts, doit être réglée intégralement par le système de l'octroi de contin- gents, que la tolérance pour le trafic voyageurs doit être ramenée à la norme de 15 litres valable pour la Communauté économique européenne, et que les envois groupés jusqu'à 20 kilos ne doivent plus être autorisés. Je remercie par •avance M. le président de la Confédération de ses déclara- tions. Bundespräsident Purgier: Es gehört zu den ständigen Auf- gaben der Bundesbehörden, bestehende Regelungen im Lichte der jeweiligen Situation zu überprüfen. Um eine Lagebeurteilung dieser Art laufend durchführen zu können, müssen die Bundesstellen insbesondere auch über umfas- sendes statistisches Material verfügen. Daher wurde bei der Schaffung der Weinimportregelungen jeweils auch das entsprechende Kontrollsystem mit der notwendigen statisti- schen Erhebung bereitgestellt. In diesem Sinne liegt die vom Interpellanten verlangte Transparenz im Rahmen der Han- delsstatistik bzw. der von der Oberzolldirektion in Form von zusätzlichen Sonderausscheidungen erhältlichen Statisti- ken vor, ausgenommen - und das ist sicher eine Lücke - beim Reisenden- und Grenzverkehr. Beim Reisenden-und Grenzverkehr existiert also eine Lücke in der kontinuierlichen statistischen Erfassung. Hingegen besteht die Möglichkeit, durch Stichproben und Hochrech- nungen die in diesen Verkehrsarten eingeführten Mengen annähernd zu ermitteln. Eine genaue Erfassung kommt aus praktischen sowie aus verwaltungsökonomischen Gründen nicht in Frage. Ob sich Instrumente erdenken lassen, die diese Lücke schliessen, ohne dass man zu einer überspitz- ten Bürokratie, zu einem riesigen Verwaltungsaufwand käme, lasse ich hier offen. Zurzeit habe ich diese Instru- mente nicht in der Hand. Strebt aber der Interpellant mit seinem Anliegen die men- genmässige Einfuhrbeschränkung der roten Flaschenweine an - bekanntlich sind die Einfuhren von roten und weissen Fassweinen und von weissen Flaschenweinen bereits heute mengenmässig beschränkt -, dann ist der Bundesrat der Meinung, dass eine derartige Kontingentierung der Fla- schenrotweinimporte handelspolitisch zu grossen Proble- men führt und nicht einfach zu bewältigen ist, was nicht besagt, dass das Problem nicht weiter studiert werden muss.
Droit d'auteur. Loi584 3 octobre 1985 gekommen, dass auch die Wahlfreiheit der Konsumenten in diesem Lande eine Rolle spielen muss. M. Genoud: Je rappellerai à M. Miville que je n'ai pas demandé de mesures protectionnistes. En ce qui concerne l'application de la législation sur l'agriculture et sur la viti- culture en particulier, j'ai simplement demandé qu'un sys- tème soit choisi qui permette de constater la transparence des opérations et d'apprécier correctement ce qui est importé et ce qui ne l'est pas. Il y a aujourd'hui des possibi- lités d'importation qui échappent aux statistiques officielles qui font l'objet de supputations ou d'estimations. Je ne veux pas d'une administration pléthorique, mais si l'on abaisse les limites, si l'on restreint certaines faveurs à la frontière, on s'apercevra que cette façon de procéder devient moins intéressante et qu'elle pourrait atteindre le but qui est le sein, c'est-à-dire le passage d'une certaine quantité de vin pour des commodités personnelles et non l'organisation d'un vrai commerce, d'un commerce parallèle, presque d'un marché noir. En ce qui concerne le prix des vins, je vous ai souvent répondu que ce ne sont pas les producteurs qui fixent les prix dans les points de vente, surtout dans les cafés et les restaurants. Car c'est d'eux que je parle aujourd'hui, ce sont eux qui sont dans une situation très difficile, avec des stocks qu'ils n'arrivent pas à maîtriser. Ils ne sont pas responsables des abus que l'on commet sur la marchandise qu'ils ont produite. Vous connaissez l'histoire célèbre: lorsqu'une bouteille se vend cher, lasommelière qui l'apporte à la table reçoit une rémunération supérieure à celle du viticulteur qui a produit le vin. Ce sont des éléments qui échappent aux contrôles et aux possibilités d'intervention de la production. Pour ce qui est de la liberté de choix, je partage votre avis. Je suis un partisan de la liberté, mais je crois que si l'on généralisait les thèses que vous apportez en conclusion, à l'occasion d'autres débats, vous ne seriez certainement pas d'accord s'agissant d'une liberté absolue de choix dans tous les domaines. Voilà ce que je tenais à vous dire une fois de plus. Pour le reste je considère que cette discussion a assez duré. Bundespräsident Furgler: Die Frage, die Herr Genoud mit dem Stichwort Parallelmarkt angeschnitten hat, die Frage, ob derjenige, der in die Schweiz einreist, ein paar Flaschen mitnehmen kann oder nicht, hat uns ja im letzten Jahr schon beschäftigt. Mir scheint, dass wir die grosse Zahl der An- ständigen - ich wiederhole: die grosse, die überwiegende Zahl - nicht dadurch strafen dürfen, indem wir in Kenntnis von Missbräuchen vorsorglicherweise einfach allen die Ein- fuhr verunmöglichen. Uns liegt daran, dass dort, wo echte Missbräuche vorkommen, wo also an Stelle der Freimenge, die jeder aus dem Ausland mitbringen kann, ein ganz geziel- ter Handel betrieben wird (auch da gibt es Schleppereien) - um das geht es Ihnen ja -, dass dort auch von selten der Zollinstanzen Abhilfe geschaffen werden kann. Das bleibt pendent als ein echtes Anliegen. Es ist nicht so leicht Abhilfe zu schaffen. Mir scheint, dass wir so unserer freiheitlichen Ordnung doch am nächsten kommen. Das wollte ich hier noch beifügen; dehn das sind die Einfuhren, von denen Sie sagten, dass sie statistisch nicht erfasst seien. Die übrigen Positionen kennen wir. Die gesamte Weinproblematik diskutieren wir sicher bei anderer Gelegenheit. Präsident: Ich stelle fest, dass die Diskussion abgeschlos- sen ist. Schluss der Sitzung um 11.20 Uhr La séance est levée à 11 h 20 #ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance Donnerstag, 3. Oktober 1985, Vormittag Jeudi 3 octobre 1985, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Herr Kündig 84.064 Urheberrechtsgesetz Droit d'auteur. Loi Botschaft, Beschluss- und Gesetzentwürfe vom 29. August 1984 (BBI III, 173) Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) Antrag der Kommission flückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag zu prüfen, wie der Schutz der Produzenten und der verschiedenen Nutzerkreise verbessert werden könnte. Vor allem sei ein differenzierter Leistungsschutz (Interpreten, Computerpro- gramme usw.) in die Vorlage einzubauen und die Kontrolle der Verwertungsgesellschaften zu verstärken. Proposition de la commission Renvoi au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier com- ment l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses catégories d'utilisateurs d'œuvres. Il y aurait lieu notamment d'introduire une protection différenciée selon la prestation fournie (interprètes, auteurs de pro- grammes informatiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les sociétés de gestion. Frau Meier Josi, Berichterstatterin: Ich werde meine Ausfüh- rungen in zwei Teile gliedern. Zuerst gebe ich Ihnen eine gedrängte Darstellung der Revisionsziele und -hinter- gründe, und dann werde ich Ihnen die Verhandlungen der Kommission und das Ergebnis zu schildern versuchen. Zuerst zur Darstellung der Revisionsziele und -hintergrunde: Das erste schweizerische Urheberrechtsgesetz- URG in der Kurzform - stammt aus dem Jahre 1883. Es hat in über 100 Jahren Geltungsdauer nur zwei grössere Revisionen, näm- lich 1922 und 1955, erlebt. Sie dienten bezeichnenderweise dazu, den Schutz der Urheber im eigenen Land jenem Schutzniveau anzupassen, das im von uns ratifizierten oder unterzeichneten internationalen Abkommen schon gewähr- leistet wurde. Bei der Revision vor 30 Jahren lag schon ein Postulat von Nationalrat Conzett vor, das eine Anpassung des Urheber- rechts an die technische Entwicklung verlangte. Da man den Beitritt zu den damals aktuellen internationalen Abkommen, nämlich die Brüsseler Fassung der revidierten Berner Über- einkunft, nicht verpassen wollte, wurde auf eine geplante Totalrevision vertröstet. Die technische Entwicklung, die vor 30 Jahren in Umrissen erkenntlich war, hat inzwischen in rasendem Tempo das Vorstellungsvermögen überholt. Allein neun parlamentari- sche Vorstösse aus den Jahren 1981 und 1982, welche die Interessen der Autoren, der Werkvermittler und der Nutzer beschlagen, weisen auf die Unruhe hin. Die Urteile des Bundesgerichts wegen Urheberrechtsverletzungen häufen sich in letzter Zeit; sie werden mit immer deutlicheren Hin- weisen versehen, der Gesetzgeber möge in der heiklen Interessenabwägung die erforderlichen Grundsätze festle- gen und seine Verantwortung wahrnehmen. Die Vorarbeiten zur Totalrevision liefen denn auch seit 1963;
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Genoud Weinimport. Transparenz Interpellation Genoud Transparence dans les importations de vins In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.482 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.10.1985 - 08:40 Date Data Seite 581-584 Page Pagina Ref. No 20 013 875 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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