85.413
CH_VB_001Ch Vb10 juin 1985Ouvrir la source →
Interpellation Bauer 326 10 juin 1985 l'Europe, qu'ils soient membres ou non de la Communauté européenne. Le but doit être de renforcer la cohésion entre ces pays et, par là, d'accroître le poids de l'Europe sur la scène mondiale. A cet égard, je crois que le Conseil de l'Europe à un rôle particulièrement important à jouer. Le dialogue politique ne doit pas uniquement porter sur les thèmes de politique étrangère, mais également sur les défis auxquels est confronté notre continent et, de façon géné- rale, la société moderne. Lorsque le Comité des ministres à adopté cette résolution sur le renforcement du dialogue politique, la réflexion a commencé à se faire dans un esprit de collaboration entre le Comité des ministres et les parle- mentaires, M. Gadient l'a relevé. Je crois que cette coopéra- tion s'avère excellente. Pour s'affirmer dans le processus de construction euro- péenne, notamment à l'égard de l'Europe des dix et bientôt des douze, le Conseil de l'Europe doit fixer des priorités claires dans ses activités et ceci en fonction des moyens à disposition. Ce qui compte, c'est l'efficacité. Pour le Conseil fédéral, ces priorités devraient être: les droits de l'homme (adaptation de la Commission européenne des droits de l'homme aux problèmes posés par les progrès de la science et de la technologie, accélération des travaux relatifs à une convention européenne contre la torture, révision des méca- nismes de protection de la Commission européenne des droits de l'homme - à ce sujet, j'ai participé à la première Conférence européenne ministérielle sur les droits de l'homme à Vienne le 19 mars 1985), à la coopération juridi- que (lutte contre le terrorisme, contre la drogue), la culture et l'éducation (aide à la création artistique et à la mise en valeur du patrimoine architectural, sensibilisation des citoyens européens à la dimension européenne de la cul- ture, encouragement à des aspects européens d'éducation, etc.), la protection de l'environnement et de la nature et la recherche scientifique et technique (établissement de réseaux de recherche, promotion de la mobilité des cher- cheurs). Les parlementaires suisses, qu'ils soient ou non membres de la délégation à Strasbourg, jouent un rôle eminent - et je tiens à le dire ici publiquement - dans la formulation et la mise en œuvre de la politique suisse à l'égard du Conseil de l'Europe. Au moment où nous assis- tons à sa relance, ce rôle doit et peut encore être renforcé par exemple en faisant encore mieux connaître, en Suisse, le Conseil de l'Europe, son rôle et ses possibilités, en contri- buant, davantage que par le passé, à faire intégrer dans notre ordre juridique les instruments adoptés à Strasbourg, soit les recommandations, les résolutions, les conventions. Le Conseil fédéral est disposé à développer avec les parle- mentaires les échanges de vue, les informations sur le Conseil de l'Europe. Ainsi, le rapport qui nous occupe aujourd'hui témoigne précisément de ce souci. Le Conseil fédéral est, d'autre part, prêt à encourager le renforcement du dialogue entre le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire. A cet égard, je suis d'avis que la réunion du comité mixte, qui se tiendra le 2 juillet prochain à Hambourg et qui sera consacrée à l'avenir de la construction euro- péenne, revêtira un intérêt tout particulier. Vous savez l'attention que le Conseil fédéral porte au Con- seil de l'Europe, qui est le seul forum politique européen dont nous soyons membres à part entière, où nous jouis- sons du droit de vote et de celui de nous exprimer. Nous n'avons d'ailleurs pas manqué d'exercer ces droits. D'autre part, nos parlementaires - qui s'expriment en leur nom personnel et non pas en celui de la Suisse, il convient de le rappeler- remplissent également cette tâche extrêmement importante qui est de mieux faire connaître l'image de la Suisse sur le plan européen. Je tiens ici à remercier ceux d'entre vous qui font partie de la délégation parlementaire au Conseil de l'Europe. Vous y accomplissez un travail remarquable, vous y consacrez un temps énorme, vous sacrifiez des heures de déplacement pour vous rendre à Strasbourg, vous passez des heures en séances de commission. J'ai connu cette vie de parlemen- taire suisse au Conseil de l'Europe et je peux affirmer que le travail s'y est considérablement amélioré. Il est devenu plus efficace. La Suisse est mieux connue en Europe, grâce à vous. C'est la raison pour laquelle, après l'adoption de ces deux nouvelles résolutions en vue d'accélérer le dialogue politi- que et d'améliorer les contacts avec la Communauté écono- mique européenne, j'ai l'espoir que le Conseil de l'Europe jouera toujours davantage et toujours mieux son rôle d'unifi- cateur de la démocratie européenne. Präsident: Die Kommission beantragt, von den Berichten Kenntnis zu nehmen. Wird ein anderer Antrag eingebracht? - Dies ist nicht der Fall. Sie haben so beschlossen. Zustimmung - Adhésion #ST# 85.413 Interpellation Bauer Politische Rechte der Ehefrauen von Schweizer Beamten im Ausland Droits politiques des épouses de fonctionnaires suisses à l'étranger Wortlaut der Interpellation vom 21. März 1985 Die Bundesversammlung hat dem Bundesrat eine Motion (Bauer) überwiesen, die sich mit den politischen Rechten der Ehefrauen von Schweizer Beamten im Ausland befasste (Zustimmung des Nationalrates am 22. März 1979, Zustim- mung des Ständerates am 26. September 1979). Artikel 37 des Nationalratsreglements und Artikel 30 des Ständeratsreglements verlangen, dass der Bundesrat Motio- nen und Postulate, die keine Frist setzen, so bald als mög- lich erfüllt. Da seit der Überweisung der Motion durch die beiden Räte schon fast sechs Jahre vergangen sind, bitte ich den Bun- desrat, uns mitzuteilen, wie und bis wann er die Motion zu erfüllen gedenkt. Texte de l'interpellation du 21 mars 1985 Le 22 mars 1979 le Conseil national et le 26 septembre 1979 le Conseil des Etats ont adressé au Conseil fédéral une motion (Bauer) concernant les droits politiques des épouses de fonctionnaires suisses à l'étranger. Selon les articles 37 et 30 des règlements des deux conseils, le Conseil fédéral donne suite dès que possible aux motions et postulats ne fixant pas de délai. La motion ayant été transmise par les deux conseils il y a près de 6 ans, le Conseil fédéral est prié de nous informer sur la suite qu'il entend lui donner et dans quel délai. Mme Bauer: Je voudrais rappeler que le 22 mars 1979, par 87 voix contre 20, le Conseil national a accepté une motion sur les droits politiques des épouses des fonctionnaires suisses à l'étranger. Ainsi a-t-il renoncé à suivre le Conseil fédéral qui proposait de la transformer en postulat. Le 26 septembre de la même année, par 21 voix contre 9, le Conseil des Etats l'acceptait également, suivant ainsi la proposition de son bureau et tenant compte, selon l'expres- sion utilisée par notre ancien collègue Joseph Ulrich, de l'appui massif du Conseil national à la motion. Je ne m'étendrai pas sur le contenu de la motion, tout au plus rappellerai-je brièvement que le 1 8r janvier 1977, soit deux ans seulement avant le dépôt de la motion, entrait en vigueur la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses à l'étranger. Selon cette loi, les Suisses à l'étranger ne sont pas autorisés à voter par correspondance pour éviter d'ac- corder la réciprocité aux étrangers domiciliés chez nous.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Bauer Politische Rechte der Ehefrauen von Schweizer Beamten im Ausland Interpellation Bauer Droits politiques des épouses de fonctionnaires suisses à l'étranger In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.413 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.06.1985 - 17:00 Date Data Seite 326-327 Page Pagina Ref. No 20 013 627 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.