85.049
CH_VB_001Ch Vb24 sept. 1985Ouvrir la source →
Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie 506 24 septembre 1985 Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 33 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 85.031 Kantonsverfassung Uri. Gewährleistung Constitution du canton d'Uri. Garantie Botschaft und Beschlussentwurf vom S.Mai 1985 (BBI II, 621) Message et projet d'arrêté du 8 mal 1985 (FF II, 625) Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral M. Aubert, rapporteur: Les cantons suisses se sont engagés depuis quelques années dans une ère de révisions totales. Je ne parle pas ici du canton du Jura qui, parce qu'il entrait lui-même dans la Confédération, devait s'y présenter muni d'une constitution qui ne pouvait être que neuve. Je parle d'un mouvement général, déclenché probablement par les travaux de rénovation de la constitution fédérale, qui s'est étendu à une partie considérable de la Suisse alémanique. Argovie est venu en premier, c'était en 1980. Uri et Baie- Campagne ont suivi, nous les retrouvons aujourd'hui. On nous annonce encore Soleure, Glaris, Thurgovie. Ces révi- sions totales sont d'un intérêt très réel. MM. Affolter et Binder l'ont noté quand nous avons délibéré en septembre 1981 de la constitution argovienne. Il est à peine besoin de souligner que l'intérêt qu'elles suscitent chez les profes- seurs de droit constitutionnel est encore plus grand. J'ai pour ma part, s'il est permis de le dire sans présomption, trouvé que la constitution uranaise était claire, bien compo- sée, riche d'enseignements. Mais je n'aurais pas l'idée sau- grenue de vous inviter aujourd'hui à une discussion de séminaire. Le rôle de l'Assemblée fédérale est limité, il se borne à vérifier qu'une constitution cantonale ne contient rien d'incompatible avec le droit fédéral. De ce point de vue, le Conseil fédéral n'adresse aucun reproche à la constitu- tion d'Uri. Votre commission non plus. Tout au plus est-ce le lieu de rappeler que les constitutions cantonales doivent se comprendre dans le cadre du droit fédéral. Il en résulte que certaines des dispositions qu'elles contiennent n'ont pas l'étendue que suggère une lecture abstraite. Je prends l'exemple de l'article 3, 2 e alinéa, de la constitution uranaise: «La législation règle l'octroi du droit de cité communal et cantonal.» Il est clair que la législation cantonale n'a, en cette matière, qu'une compétence fort étroite. Elle ne peut guère régler que les cas de naturalisa- tion ordinaire. L'acquisition du droit de cité communal et cantonal par l'effet de la filiation, de l'adoption et du mariage, voire de la plupart des cas de naturalisation facili- tée, relève exclusivement du droit fédéral. L'article 3, 2 e ali- néa, de la constitution uranaise n'a donc qu'une portée très restreinte. Mais il est bien entendu, nous l'avons précisé quand nous avons examiné la constitution du Jura en 1977, qu'une disposition cantonale qui ne trouve à s'appliquer valablement que dans quelques cas seulement n'en mérite pas moins notre garantie. Votre commission vous propose de l'accorder à la nouvelle constitution d'Uri. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Eteschlussentwurfes 33 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 85.049 Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. August 1985 (BBI II, 1157) Message et projet d'arrêté du 21 août 1985 (FF II, 1173) Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit l (Hefti) Art. 1 ... gewährleistet mit Ausnahme von Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2. Minderheit II (Steiner) Art. 1 ... gewährleistet mit Ausnahme der Wort «oder in dessen Nachbarschaft» in Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2. Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité I (Hefti) Art. 1" ...du 4 novembre 1984 à l'exception du paragraphe 115, 2 e alinéa, 2 e phrase. Minorité II (Steiner) Art. 1 er ...du 4 novembre 1984 à l'exception des mots «oder in dessen Nachbarschaft» du paragraphe 115, 2° alinéa, 2 e phrase. M. Aubert, rapporteur: Je peux dire de cette constitution, en ce qui concerne son style, sa structure, sa substance, ce que je disais tout à l'heure de la constitution d'Uri. Elle fait une forte impression. Naturellement, il est toujours possible de relever quelques tournures singulières. M. Schmid a, par
Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie 508 24 septembre 1985 Claris, que nous avons accepté le 4 mars 1981 ; l'article 42, 1 er alinéa, 5 e chiffre, de la constitution de Schaffhouse, que nous avons accepté le 21 juin 1979. Je vous lis ce dernier texte: «Der Volksabstimmung sind zu unterstellen ... die Stellungnahmen des Kantons Schaffhausen zuhanden des Bundes bezüglich des Baus von Kernkraftwerken usw., auf dem Gebiete des Kantons Schaffhausen und der angrenzen- den Kantone.» Sans doute, à la différence de la constitution de Baie-Campagne, le contenu de l'avis n'est-il pas prédéter- miné. L'avis peut être positif. Mais cela montre qu'à Schaff- house aussi on s'intéresse de très près aux centrales qui se construisent dans les cantons limitrophes. D'ailleurs, le droit fédéral lui-même invite les cantons à se prononcer sur les projets atomiques d'autrui. Ce n'était pas encore le cas sous l'empire de la loi du 23 décembre 1959, qui ne demandait l'avis du canton que pour les construc- tions prévues sur son territoire (art. 7, 2 e al.). Mais cela a changé avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 octobre 1978. Désormais, tous les projets sont soumis à la consulta- tion de tous les cantons (art. 6,1 er al.). Chaque canton peut légitimement s'intéresser à toutes les centrales prévues dans les autres cantons. Et, comme l'arrêté de 1978 a été confirmé en référendum, le 20 mai 1979, on peut ajouter que c'est le peuple suisse qui, dans sa majorité, a trouvé bon qu'il en fût ainsi. La troisième et dernière objection - c'est l'argument de l'infidélité - est plus substantielle. C'est elle qui fait dire au Conseil fédéral, dans son message, que la disposition liti- gieuse est «problématique». Mais «problématique» ne signi- fie pas «inconstitutionnel». «Problématique» veut dire qu'il y a ici un problème qu'il faut étudier de plus près. Nous pensons avoir établi, par les développements précé- dents, que les autorités d'un canton ont le droit de donner leur avis sur l'opportunité de construire une centrale nucléaire, et de le donner même si la construction doit se faire sur le territoire d'un autre canton; et que, si elles donnaient un avis négatif, fût-ce à plusieurs reprises, on ne pourrait leur reprocher ni incompétence ni ingérence; les autorités fédérales conservant d'ailleurs leur entier pouvoir de décision. La question qui se pose maintenant, c'est de savoir si une attitude négative à l'égard de projets atomiques, parfaite- ment licite lorsqu'elle se manifeste de cas en cas, peut être fixée pour une durée indéterminée dans un texte constitu- tionnel ou légal. La répartition des rôles entre les autorités d'un canton est, en principe, l'affaire du droit public de ce canton; le plus souvent, c'est l'affaire du droit constitutionnel de ce canton. C'est la constitution du canton qui dispose si une compé- tence appartient au gouvernement, au Parlement ou au peuple du canton. D'habitude, le soin de donner l'avis d'un canton incombe au gouvernement. Mais on connaît des cantons qui font, à cet égard, une place au Parlement. D'autres qui soumettent leur avis au référendum populaire (nous en avons vu des exemples tout à l'heure). Le canton de Baie-Campagne fait un pas de plus: il fixe l'avis dans la constitution elle-même. Le peuple de Baie-Campagne a dit, sans doute parce que c'était sa conviction: nous sommes contre la construction de centrales nucléaires, tel est notre avis et c'est celui que, jusqu'à nouvel ordre, c'est-à-dire jusqu'à une révision de la constitution, nous entendons que notre gouvernement transmette aux autorités fédérales, si elles le consultent à ce sujet. Savoir si une disposition qui prédétermine l'avis du canton de Baie-Campagne sur un certain objet et lui enlève, par conséquent, une partie de son poids est une règle sage, heureuse, efficace est un point qui relève d'une appréciation purement politique. Nous n'avons donc pas à le trancher. Nous pouvons penser ce que nous voulons de l'opportunité de cette règle, nous pouvons, dans notre for intérieur, juger la règle antipathique, maladroite, mauvaise. La constitution fédérale nous ordonne, à nous l'Assemblée fédérale, de limiter notre examen à la question de droit. Nous n'avons pas à substituer notre sagesse à celle du constituant bâlois. Nous devons nous borner à vérifier si la disposition liti- gieuse est compatible avec le droit fédéral. A cette question de droit, le Conseil fédéral et la majorité de notre commis- sion répondent oui et vous invitent à en faire autant. La disposition litigieuse n'entrave en rien l'application du droit fédéral non plus que l'exercice de leurs compétences par l'Assemblée fédérale et par le Conseil fédéral. S'il est permis de le signaler en passant, les dispositions canto- nales, apparemment plus innocentes, qui instituent le réfé- rendum sur les avis en matière de centrales nucléaires peuvent, elles, avoir un effet retardateur, parce qu'elles peuvent rendre nécessaire une prolongation de la durée de la procédure de consultation. Avec les Bâlois, rien de pareil; on sait d'emblée ce qu'ils pensent. Et c'est justement ce qu'ils pensent qui peine certains de nos collègues. Ces collègues affirment la prééminence de la Confédération en matière d'énergie atomique; en quoi ils ont raison. Ils ont imposé, parce qu'ils étaient dans la majorité, leurs vues politiques; en quoi ils n'ont fait qu'user de leurs pouvoirs. Mais maintenant ils veulent contester au peuple d'un canton le droit de désapprouver cette politique et de le dire ouvertement dans sa constitution; alors, cette fois-ci, ils ont tort. Ils recouvrent d'une mince pellicule juridique ce qui n'est, au fond, que la manifestation d'une certaine intolérance politique. Nos prédécesseurs en ont usé différemment. Ils ont toujours su, dans des circonstances comparables, limiter leur action à l'examen du droit. C'est ce que montre l'étude de la jurisprudence de l'Assemblée fédérale, à laquelle j'aimerais consacrer mes derniers propos. Trois révisions constitutionnelles cantonales ont, dans les trente dernières années, posé un problème proche de celui que nous devons résoudre aujourd'hui: une révision vau- doise de 1956; une révision thurgovienne de 1973; une autre révision vaudoise de 1974. La révision vaudoise de 1956 touchait au domaine très sensible de la défense nationale. Elle soumettait l'aliénation d'un terrain communal à la Confédération, en vue de l'amé- nagement d'une place d'armes, au consentement des com- munes limitrophes. Une seule commune, un peu hostile à l'armée, pouvait donc empêcher la vente, après quoi la Confédération en était réduite à exproprier. La pointe anti- militariste d'une telle règle était évidente. Cela n'a pas détourné M. M. Feldmann, alors chef du Département de justice et police, que nul ne soupçonnera d'avoir méconnu les nécessités de la défense, de dire que la règle vaudoise était valable. Personne, à l'Assemblée fédérale, n'a utilisé l'argument de la fidélité confédérale. Le seul orateur qui l'ait effleuré, l'ancien conseiller aux Etats M. Stussi, a dit ceci: «Rein politisch stellt sich sofort die Frage, ob es überhaupt Zweck einer kantonalen Verfassungsbestimmung sein kann, dem Bund in der Erfüllung einer verfassungsmässigen Auf- gabe Hindernisse in den Weg zu legen ... Es liegt... in der Annahme einer solchen militärfeindlichen Bestimmung ein Mangel an Einsicht, an bürgerlicher Selbstbesinnung und an bundesfreundlichem Verhalten, welcher höchst bedauer- lich ist... Dass die Kommission daher mit einem gewissen Missbeha- gen an ihre Aufgabe herangetreten ist, dürfte verständlich sein, aber sie war sich dessen wohl bewusst, dass eine Ablehnung der Gewährleistung einzig und allein aus Rechtsgründen erfolgen dürfe.» (BS 1957 CE 240.) M. Stussi a dit «rein politisch» et l'argument n'a pas été pressé davantage. Pour finir, la garantie a été refusée pour un tout autre motif, qui était qu'il n'y avait pas. de raison suffisante de traiter différemment les communes et les parti- culiers (art. 4 de la constitution fédérale). A ceux qui m'ob- jecteraient que le vrai motif était bien le caractère antimilita- riste de la règle vaudoise, je répliquerais que je ne tiens compte ici que des motifs avoués et avouables. La révision thurgovienne de 1973 tenait essentiellement dans la règle suivante (art. 25 t!is de la constitution): «L'Etat s'oppose à la navigation sur le Rhin supérieur.» C'est-à-dire qu'il prendrait toutes les dispositions propres à retarder la transformation du Rhin supérieur en voie navigable, donc qu'il s'opposerait, dans la mesure de ses moyens juridiques,
Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie 510 24 septembre 1985 Gesetz eingeführt wurde, vom Bundesrat aus doch noch im Rahmen der Privatwirtschaft und damit der Handels- und Gewerbefreiheit gesehen. Daher hat der Kanton absolut keine Berechtigung, dieselbe einzuschränken. Ich möchte übrigens darauf hinweisen, dass, sollten wir diesen Artikel so gewährleisten, wir kaum darum herumkämen, allenfalls auch einen Artikel zu gewährleisten, der hiesse: «Der Kan- ton wirkt darauf hin, dass auf dem Kantonsgebiet oder in dessen Nachbarschaft keine Unternehmen der chemischen Industrie erstellt und betrieben werden.» Oder im Hinblick auf die ausschliessliche Kompetenz des Bundes bezüglich der Atomenergie, könnten Sie dann auch einer Bestimmung nicht mehr widersprechen, die heissen würde: «Der Kanton wirkt darauf hin, dass auf dem Kantonsgebiet oder in dessen Nachbarschaft keine öffentlichen Werke im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teiles derselben erstellt werden.» Die Botschaft selber bringt einen grossen Vorbehalt an gegenüber den Beispielen, die uns Herr Kollega Aubert zitiert hat: «Es ist allerdings nicht zu verkennen, dass die neue Bestimmung weiter geht, als bisher gewährleistete Verfassungsnormen anderer Kantone.» Abgesehen davon, dass schon die Botschaft sagt, diese von Herrn Kollega Aubert zitierten Beispiele gingen nicht so weit wie im vorliegenden Fall, und wir deshalb vor einer neuen Situation stehen, möchte ich jetzt diese Beispiele durch- gehen: Der Waffenplatzartikel des Kantons Waadt: Er verbot nicht die Erstellung der Waffenplätze. Er liess den Entscheidungs- trägern die Entscheidung frei. Er hat lediglich die Entschei- dungsträger selber neu bestimmt, indem er die Gemeinden einschaltete. Abgesehen davon wurde damals die Gewähr- leistung nicht oder nur mit einem Vorbehalt erteilt, und nachdem man das schon anbrachte, musste man sich natür- lich nicht mehr mit weiteren Momenten befassen. Bei den Flugplätzen ebenfalls: Es wurde nur die Gemeinde- autonomie verstärkt, aber nicht in dem Sinne, dass die Flugplätze nicht möglich gewesen wären und man dagegen zu wirken hätte. Dann die Verfassungsänderung im Kanton Thurgau, betref- fend den Artikel über den Jagd- und Vogelschutz: Das sind primär kantonale Hoheitsgebiete, es ist also nicht Bundes- sache. Der Bund hat nur eine ergänzende Kompetenz im Sinne des Schutzes der Wildarten. Wenn also der Thurgau das Wild hier etwas mehr geschützt hat als andere Kantone, lag der Thurgau im Rahmen der Bundesverfassung. Es gibt eine Ausnahme: Wenn das Wild Schaden stiftet, dann gibt es ein Bundesgesetz, das zu Massnahmen wegen der Wald- schäden verpflichtet. Aber Fische in einem See schaden kaum den Wäldern! Was Genf betrifft, hat es mich gewun- dert, dass das nicht auch zitiert wurde: Dort ist die Aus- nahme ausdrücklich vorgesehen, dass bei Schäden der Kan- ton eingreifen kann. Sie sehen also, diese Beispiele über- zeugen hier nicht. Wir haben hier eine andere Situation. In Anbetracht der Dürftigkeit der Botschaft wäre ich ohne weiteres dazu bereit, einen zusätzlichen Bericht zu verlan- gen, in dem dann alles enthalten ist, was schon in der Botschaft hätte stehen sollen, so dass Sie es selbst beurtei- len können. Ich möchte noch auf einen weiteren Punkt hinweisen, der in der Kommission erwähnt wurde. Unter Hinweis auf eine Bestimmung in der Verfassung des Kantons Wallis, die die Gewährleistung nur unter Vorbehalt erhielt, wurde gesagt, der «Walliser Fall» sei ähnlich demjenigen, den wir hier haben. Der Kanton Wallis hatte eine Verfassungsbestim- muhg, dass die römisch-katholische Konfession Staatsreli- gion sei, die Glaubens- und Gewissensfreiheit aber gewähr- leistet werde und die Ausübung anderer religiöser Bekennt- nisse also im Rahmen der öffentlichen Ordnung und Sitt- lichkeit zulässig sei. Diese Bestimmung an sich hätte kaum einen Vorbehalt verlangt. Sie ist mit den anderen Bundesbe- stimmungen ohne weiteres verträglich. Trotzdem hat man dort einen Vorbehalt gemacht. Um so mehr musste das vorliegend der Fall sein! Wenn Sie einen Analogieschluss zur Verfassung von Basel- Landschaft ziehen wollten, musste die Bestimmung lauten: «Er - also der Kanton Wallis - wirkt darauf hin, dass im Kantonsgebiet nur die staatlich anerkannten Landeskirchen tätig sind.» Wir begeben uns hierauf ein heikles, unüberseh- bares Gebiet... Das lässt sich mit einem weiteren Beispiel illustrieren. Nehmen Sie eine Verfassungsbestimmung an: «Der Kanton wirkt darauf hin, dass sich auf dem Kantonsge- biet oder in dessen Nachbarschaft keine Asylanten aufhalten können.» Nun, ich weiss, unser Herr Präsident hat in seinem «Traité constitutionnel», Artikel 6, die Überprüfung und Gewährlei- stung der kantonalen Verfassung durch die Bundesver- sammlung als eine mehr formelle und theoretische Bestim- mung bezeichnet, Wenn wir sie abschaffen, gut! Dann haben wir eine klare Situation. Aber solange diese Bestim- mung besteht, müssen wir sie ernst nehmen, und es wäre sehr gefährlich, wenn wir den Begriff «nicht ernstzuneh- mender oder obsoleter Bestimmungen» in die Bundesver- fassung einführen würden. Denken Sie auch an die Wirkung auf das Volk. Von Basel- Land wurde uns immer gesagt: Das Bundesrecht geht zwar vor, aber bitte, Ihr müsst auf die Minderheit Rücksicht neh- men. Wenn nun die Bundesversammlung vom Bund aus eine Bestimmung gewährleistet, die diese Opposition von Basel-Land legalisiert, dann muss sich doch die Bevölke- rung dort sagen: Was gilt nun? Es gilt das zweite, unser Widerstand bekommt die bundesrechtliche Unterstützung. Zum Begriff der «Nachbarschaft», nehme ich an, wird sich Herr Kollege Steiner äussern. Ich möchte nur sagen: Die Frage ist falsch gestellt, wenn man fragt, ob es zulässig sei, dass sich eine Kantonsverfassung auch über ihre Grenzen hinaus entfalten kann, sondern es geht darum: Geht das im Geiste der Verständigung und der Zusammenarbeit, oder geht es im Geiste der Ablehnung des Zusammenwirkens und der Konfrontation? So wie Paragraph 115 (Basel-Land) gefasst ist, würde es im zweiten Sinne gehen. Ich bitte Sie, zu entschuldigen, dass ich so lang geworden bin. Aber ich war immer noch etwas kürzer als der Herr Kommissionspräsident, für dessen Referat ich im übrigen bestens danken möchte. Steiner, Sprecher der Minderheit II: Eine Vorbemerkung: Erfreulicherweise kann das Eidgenössische Parlament in seiner verfassungsmässigen Rolle den Revisionen der kan- tonalen Verfassungen praktisch immer die nachgesuchte Gewährleistung erteilen, was zu einem guten eidgenössi- schen Verhältnis beiträgt. Wenn ich nun heute mit meinem Antrag diesen Frieden leider stören muss, gestehe ich Ihnen offen, dass es schö- nere Gefühle gibt, als sich mit dem sonst so sympathischen Kanton Basel-Land und damit wohl auch automatisch mit seinem ebenso sympathischen Standesherrn anzulegen. Zur Sache: Ich fühle mich verpflichtet, vorerst einmal grund- sätzlich zu warnen vor dieser neuen Art kantonalen Verfas- sungsrechts in Richtung verfassungsmässig vorgeschriebe- ner Daueropposition zu Einzelproblemen, ohne dass man dann auf später veränderte Verhältnisse Rücksicht nehmen kann. Dies könnte Folgen für die Durchführung künftiger nationaler Aufgaben haben. Sie wissen, worum es hier geht, seit einiger Zeit auch bei anderen Kantonen: Probleme im Bereiche Nationalstrassenbau, Raumplanung, Waffenplätze könnten folgen. Ich glaube, gerade hier in diesem Saal darf man besonders an die Einsicht von aktiven und ehemaligen Regierungsvertretern appellieren. Mit diesen meinen Bedenken schlage ich die Brücke zum Votum des damaligen Gewährleistungskommissionspräsi- denten Affolter vorn 18. Juni 1980 bei der Vorlage Verfas- sungsrevision Kanton Zürich, Artikel 30: In seiner, wie gewohnt unzimperlichen Fechtweise, führte Affolter an die Adresse des «grossen Bruders Zürich» folgendes aus: «Hier wird vom Kanton Zürich der neueste Kassenschlager auf dem Gebiet der Verfassungsgebung übernommen, nämlich, dass eine Stellungnahme des Kantons zum Gegenstand einer Volksabstimmung gemacht werden soll. Die Kantone Schaffhausen und Neuenburg sind darin dem Kanton Zürich
Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie 51224 septembre 1985 Artikel 24ter BV: die Gesetzgebung über die Schiffahrt ist Sache des Bundes. Soweit also eine Bundesverfassungsbestimmung einen bestimmten Punkt zur Gesetzgebungssache des Bundes macht, ist zum vornherein noch nicht zu entscheiden, ob eine bestimmte KV-Bestimmung (wie sie Paragraph 115 Absatz 2 darstellt) inkompatibel ist mit einer Verfassungsbe- stimmung, die dem Bund eine Gesetzgebungskompetenz einräumt. Zu beachten ist vielmehr, was der Bund aus dieser Kompe- tenz gemacht hat: Hier haben wir das Atomgesetz von 1959. In diesem Atomgesetz steht in Artikel 7 Absatz 2, der Bund habe die Stellungnahme des Kantons einzuholen, in dem die Atomanlage erstellt werden soll. Damit hat der Bundesge- setzgeber Artikel 24quinquies BV ausgeführt. Es versteht sich nun in meinem Verfassungsverständnis von selbst, dass Artikel 7 Absatz 2 des Atomgesetzes völlig überflüssig wäre, wenn die Kantone ihre Stellungnahme nicht frei äus- sern, mithin auch Opposition gegen eine solche Anlage machen dürften. Räumt der Bund den Standortkantonen ein Vernehmlassungsrecht ein, so nimmt er doch auch in Kauf, dass der Standortkanton zum Bau und Betrieb eines sol- chen Werkes Stellung bezieht. Opposition gegen Atomanla- gen auf ihrem Kantonsgebiet ist den Kantonen daher erlaubt und stellt keine Bundesrechtswidrigkeit dar. Herr Kollege Hefti hat auch Artikel 31 angezogen, die Han- dels- und Gewerbefreiheit. Es handelt sich bei diesen Bewil- ligungen im Bereich des Atomrechtes richtigerweise um wirtschaftspolitische Bewilligungspflichten, um nichts ande- res. Herr Hefti befürchtet, hier werde nun von Kantons wegen ein Übergriff in dieses System gemacht. Kann mir Herr Hefti erklären, was er macht, wenn sein Kanton, der ja auch die Volksabstimmung hinsichtlich der Stellungnahme über die Erstellung und die Erteilung von Bewilligungen solcher Anlagen eingeführt hat, nein stimmt? Ist das dann bundesrechtswidrig, Herr Hefti? Sie müssten konsequenter- weise ja sagen. Das ist es aber wohl kaum. Wer also von diesen Kompetenzen des Bundes gemäss Artikel 7 Absatz 2 des Atomgesetzes als Kanton Gebrauch macht, verletzt keineswegs Bundesrecht. Die zweite Frage geht dahin - und das ist die Frage von Herrn Steiner-, ob eine solche Opposition auch dann noch bundesrechtskonform ist, wenn sie sich nicht auf ein Werk bezieht, das auf dem eigenen Territorium des Kantons gebaut werden soll, sondern auf dem Territorium eines anderen Kantons. Die Bundesrechtskonformität ist auch hier eindeutig zu bejahen. Ich komme wieder darauf zurück, dass der Bund beim Atomgesetz und dann im Atombe- schluss 1978 den Gesetzgebungsauftrag von Artikel 24quin- quies wahrgenommen hat. Der Bundesbeschluss von 1978 geht nun weiter- Herr Präsident Aubert hat das ausgeführt - als das Atomgesetz und gibt den Kantonen bei der Ordnung der sogenannten Rahmenbewilligung die Möglichkeit zur Einwendung. Jedermann kann Einwendungen gegen die Erteilung der Rahmenbewilligungen erheben; auch die Kan- tone, die in Artikel 5 Absatz 5 des Atombeschlusses sogar ausdrücklich erwähnt sind. Diese Kompetenz bezieht sich nicht nur auf Rahmenbewilligungen im eigenen Kanton, sondern eben auch in anderen Kantonen. Das ist alles ganz unbestritten. Die Kantone werden im übrigen nach Artikel 6 BB eingela- den, von sich aus Stellung zu nehmen, Vernehmlassungen dem Bundesrat zu unterbreiten, und sie erhalten gemäss Artikel 7 Absatz 2 des Atombeschlusses das Recht, gegen die Schlussfolgerungen der Vernehmlassungen und der Gutachten Einwände zu erheben, und zwar auch gegenüber Kernanlagen auf fremdem Kantonsgebiet. Wo das Bundes- recht den Kantonen diese Möglichkeit und diese Zuständig- keit einräumt, kann ich keine Bundesrechtswidrigkeit sehen, wenn die Kantone dieses Recht ausüben. Nun ist zuzugeben, dass die fragliche Bestimmung (Para- graph 115 Abs. 2 Satz 2) dieser neuen basellandschaftlichen Verfassung nicht sagt, der Kanton habe sich im Rahmen der Bestimmungen von Atomgesetz und Atombeschluss gegen die Errichtung von Kernanlagen zu wenden. Dieser Para- graph ist allgemein und sagt: «Der Kanton wirkt darauf hin, dass nicht...». Und da kommt dann die Befürchtung auf, dass hier eventuell ungesetzliche Methoden der Opposition gemeint sein könnten. Dazu ist nun ein Dreifaches zu sagen: Zunächst gilt wohl allgemein, dass der Bund den Kantonen nicht zu unterstellen hat, sie seien darauf aus, sich bundes- rechtswidrig zu verhalten und gesetzwidrige Praktiken zuzu- lassen. Sodann ergibt sich aus dieser Grundüberlegung die bis heute nie angezweifelte Grundannahme der Gewährlei- stungskommission - und die Räte sind ihr darin gefolgt -, dass alle kantonalen Kompetenzen und alle Organisations- bestimmungen selbstverständlich unter dem Vorbehalt des Rechts im allgemeinen und des Bundesrechts im besonde- ren in die kantonalen Verfassungen aufgenommen worden sind. Die Kantonsverfassungen brauchen diesen ausdrückli- chen Vorbehalt daher nicht. Sie - auch diejenige des Kan- tons Basel-Land - verzichten durchwegs und mit gutem Grund darauf, den Vorbehalt des Bundesrechts oder des Rechts im allgemeinen eigens zu statuieren; er wäre ja sonst bei jedem einzelnen Satz anzubringen. Die Befürchtung, der Vorbehalt des Rechts gelte bei dieser Opposition (Paragraph 115 Abs. 2 Satz 2) nicht, rührt wohl unter anderem daher, dass im bestehenden Gesetz des Kantons Basel-Landschaft über den Schutz der Bevölke- rung vor Atomkraftwerken, dereinen gleichlautenden Inhalt hat wie dieser Paragraph 115 Absatz 2, dieser Vorbehalt ausdrücklich erwähnt war. Der Umstand, dass er nun in der Kantonsverfassung nicht mehr ausdrücklich erwähnt ist, ist Ergebnis einer staatsrechtlich korrekten Überlegung: Es braucht diesen Vorbehalt nicht, und er ist nicht Ergebnis einer veränderten politischen Intention hin - etwa zu terrori- stischen Veranstaltungen. Diese Überlegungen führen zu einem dritten Punkt, der aufzeigt, dass die Gewährleistungskommission eine bislang weise Praxis geübt hat. Kantonale Verfassungsbestimmun- gen sind von den Gewährleistungskommissionen - und die Räte sind ihr immer gefolgt - immer anerkannt worden, wenn sich nachweisen liess, dass es auch nur eine einzige bundesverfassungskonforme Möglichkeit zur Auslegung einer bestrittenen oder einer in Diskussion stehenden kanto- nalen Verfassungslbestimmung gibt. Das ist stehende Praxis dieses Rates. Wir haben bei Para- graph 115 Absatz 2 Satz 2 die Situation vor uns, dass - ob sie uns gefällt oder nicht - mindestens eine (der Herr Kommis- sionspräsident hat mehrere nachgewiesen) verfassungskon- forme Auslegungsmöglichkeit gegeben ist. Es wäre unver- ständlich, bei dieser emotionsgeladenen Veranstaltung «Kernenergie» nun von dieser Praxis abzuweichen. Herr Hefti hat des weiteren in der Kommission die Auffas- sung vertreten, diese Verfassungsbestimmung laufe darauf hinaus, den Kantonen das Recht zu verleihen, Bundesaufga- ben zu vereiteln, und das hat er in diesem Rate wieder bekräftigt. Das Argument geht meines Erachtens fehl. Herr Hefti hat in der Kommission unter anderem gesagt, das wäre ungefähr das gleiche, wie wenn man sagen würde, der Kanton wirke darauf hin, dass auf seinem Gebiete keine militärischen Ausbildungsplätze errichtet werden. Hier ver- gleicht er aber Unvergleichbares. Die militärische Landesverteidigung ist eindeutig Sache des Bundes; die Energieversorgung der Schweiz ist nur Gesetz- gebungssache des Bundes. Darin liegt ein fundamentaler Unterschied. Wer sich gegen die Erstellung von Kernanla- gen ausspricht, behindert keineswegs den Bund in der Erfüllung seiner Aufgaben. In rechtlicher Hinsicht ist das klar festzuhalten. Dabei will ich nicht bestreiten, dass der Bund durchaus ein legitimes Interesse daran hat, dass auch mittels Kernanlagen die Energieversorgung in der Schweiz sichergestellt werde. Diesem Interesse des Bundes wird natürlich durch Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2 entgegenge- wirkt. Dem wird obstruiert; das ist zuzugeben. Aber bundes- rechtswidrig ist das nicht. Solange die Bundesverfassung ein bestimmtes Bundesinteresse nicht zur ausschliesslichen Bundessache macht, sind die Kantone bis heute immer noch befugt, wider den Bundesstachel zu löken und andere Interessen namhaft zu machen, ohne dass der Bund befugt
Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie 51425 septembre 1985 ist ja nicht so formuliert. Es heisst nur, dass sie darauf hinwirken, den Bau zu verunmöglichen, aber eben auf legale Art. Ich möchte mich nicht ausführlich mit Parallelen in anderen Kantonen befassen, aber eine Bemerkung anbringen: Wenn Herr Hefti sagt, dass man im Kanton Waadt nur die Gemein- deautonomie stärken und ein Mitspracherecht einführen wollte, dann stimmt das nicht, denn es heisst, wenn eine Gemeinde gegen einen Flugplatz sei, dann müssten die Behörden den Versuch unternehmen, die Verhinderung zu erwirken. Ich sehe die Sache so - lassen Sie mich das als juristischen Laien sagen -: Paragraph 115 bedeutet im Kanton Basel- Land eine nachträgliche Sanktionierung der bisherigen Poli- tik der Behörden, und zwar nicht eine Sanktionierung durch den Bund, sondern durch das dortige Volk. Er ist aber auch eine Stärkung der behördlichen Stellungnahmen. Herr Hefti hat gesagt, es sei sinnlos, Basel-Land in Zukunft bei Ver- nehmlassungsverfahren anzufragen, da man die Antwort ja kenne. Es hat aber auch keinen Wert, die Kantone um ihre Stellungnahme anzugehen, wenn man erwartet, dass sie zu allem ja sagen, was der Bund zu tun gedenkt! Dieser Paragraph 115 ist eine Absichtserklärung. Erumfasst den Spielraum der Politik, in welchem die Kantone in ihrer Haltung gegenüber einer bestimmten Frage frei sind. In der Botschaft auf Seite 6 wird auf die Auslegung des Paragra- phen 115 Absatz 2 verwiesen. Ich möchte mich nicht dazu äussern. Es ist von Herrn Schmid deutlich dargelegt wor- den, wie das gemeint ist und wie wir uns verhalten haben, wenn wir an die vergangene Politik zurückdenken. Was wir anderen Kantonen zugestanden haben, dürfen wir dem Kanton Basel-Land nicht vorenthalten, nur weil ein sehr heikles Gebiet berührt wird. Deshalb stimme ich dem bun- desrätlichen Antrag zu und bitte Sie, der Kommissionsmehr- heit zu folgen. Anfänglich glaubte ich, den Antrag Steiner unterstützen zu müssen, nämlich die vier Worte zu strei- chen. Herr Aubert und auch Herr Schmid haben mich davon überzeugt, dass es richtig ist, dass die Ausführungen und die Begründungen für den ganzen Absatz 2, d. h. auch für die Bestimmung betreffend der Nachbarschaft, Geltung haben dürfen und kein Grund vorliegt, die Gewährleistung zu versagen. Ich persönlich stimme also für die integrale Gewährleistung und bitte Sie, den Überlegungen von Prof. Aubert und von Herrn Schmid zu folgen. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 13.25 Uhr La séance est levée à 13 h 25 #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Mittwoch, 25. September 1985, Vormittag Mercredi 25 septembre 1985, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Herr Kündig 85.049 Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung Constitution du canton de Bàie-Campagne. Garantie Fortsetzung - Suite Siehe Seite 506 hiervor - Voir page 506 ci-devant Jagmetti: In der gestrigen Debatte ist betont worden, dass wir hier nicht kantonales Recht umfassend zu überprüfen und natürlich erst recht nicht die Zweckmässigkeit einer kantonalen Ordnung zu beurteilen haben. Nur die Einhal- tung des bundesrechtlich gesetzten Rahmens ist uns aufge- geben. Dabei fällt ins Gewicht, dass der umstrittene Text der basellandschaftlichen Kantonsverfassung kein Verbot kennt, sondern einen Auftrag an die kantonalen Behörden, wie das gestern auch schon hervorgehoben worden ist. Ordnet man nun diesen Auftrag in die bestehende Rechts- ordnung ein, bleibt seine Tragweite sehr beschränkt. Die Grenzen würde ich eher noch etwas enger sehen, als sie Herr Aubert gestern gezogen hat. Ich möchte Ihnen das anhand der verschiedenen Sachbereiche zeigen, selbstver- ständlich mit der gebotenen Kürze und mehr stichwortartig als in allen Details. Im Bereiche des Atomenergierechts verfügen die Kantone über keine Rechtsetzungskompetenz, wie das Bundesge- richt in den Fällen Kaiseraugst und Verbois dargelegt hat. Auch die Rechtsanwendung ist dem Bund vorbehalten, der die Bewilligungen erteilt. Die Kantone werden zwar ange- hört im Vernehmlassungsverfahren zur Rahmenbewilligung und im Sinne der Stellungnahme zu anderen Bewilligungen. Wenn sie aber global antworten und in jedem Fall eine Absage erteilen, ohne in irgendeiner Weise auf das konkrete Vorhaben einzugehen und ohne auf die bundesrechtlich festgelegten Kriterien abzustellen, wird diese Stellung- nahme ohne grosses Gewicht sein, weil man sie im voraus kennt und sie nicht projektbezogen ist. Wenn kantonale Initiativen in diesem Bereich ergriffen werden, und das ist den Kantonen möglich - wir haben es erlebt mit Basel-Stadt und Basel-Land -, schaltet ein solcher Auftrag in der Kan- tonsverfassung natürlich die ordentliche Zuständigkeit nicht aus, um solche Initiativen zu ergreifen. Sie sind nicht vorweg ergriffen, sondern es muss noch der normale Entschei- dungsweg eingeschlagen werden. Im Bereiche der Atom- energie hätte die Grundoption in der Kantonsverfassung also eine sehr begrenzte Wirkung. Nehmen wir die Raumplanung, so ist das Ergebnis nicht viel anders. Die Planung muss zwar bei der Errichtung von Atomanlagen beachtet werden, wie das im Fall Verbois vom Bundesgericht deutlich gesagt worden ist. Die bundesrecht- lichen Bewilligungen dispensieren nicht von der Beachtung etwa der Zonenpläne. Aber: Man wird das Bundesrecht nicht dadurch umgehen können, dass ein Kanton einfach in allen Zonen die Errichtung von Atomanlagen verbietet. Ebenso wird ein Kanton nicht die Baubewilligung für eine Atomanlage verweigern können, nur Weil es sich um eine Atomanlage und nicht um einen anderen industriellen
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung Constitution du canton de Bâle-Campagne. Garantie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.049 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.09.1985 - 09:30 Date Data Seite 506-514 Page Pagina Ref. No 20 013 861 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.