13. Juni 1985 N1005Delegation beim Europarat. Bericht #ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance Donnerstag, 13. Juni 1985, Vormittag Jeudi 13 juin 1985, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Herr Koller Arnold Begrüssung - Bienvenue Präsident: Ich wünsche Ihnen einen guten Morgen und erkläre die Sitzung als eröffnet. Ich begrüsse auf der Tribüne den Präsidenten der Parlamen- tarischen Versammlung des Europarates, Herrn Dr. Karl Ahrens. Auf Einladung der Bundesversammlung hält er sich während drei Tagen in unserem Land auf. Er wird Gesprä- che führen mit den Präsidenten der beiden Räte sowie mit den Vorstehern des Departementes für auswärtige Angele- genheiten, des Volkswirtschaftsdepartementes und des Mili- tärdepartementes. Wir heissen Herrn Ahrens herzlich will- kommen und wünschen ihm einen angenehmen Aufenthalt in der Schweiz. (Beifall) #ST# 85.011 Europarat. Bericht des Bundesrates Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Bericht des Bundesrates vom 4. März 1985 (BBI l, 973) Rapport du Conseil fédéral du 4 mars 1985 (FF I, 957) Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport #ST# 85.013 Delegation beim Europarat. Bericht Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport M. Gadient, conseiller aux Etats, présente au nom de la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Eu- rope le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe «Amt- liches Bulletin», Ständerat, Sommersession 1985):
14. Introduction La délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe présente le rapport suivant sur son activité durant la 36 e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire, qui a siégé à Strasbourg, au cours de trois sessions partielles, entre mai 1984 et le début de février 1985. La minisession annuelle d'été a eu lieu à Oslo. Durant l'exercice notre délégation était composée comme il suit: Conseil national: MM. Butty (vice-président), Cantieni, Dupont, Mme Morf, MM. Müller-Argovie, Pini, Riesen-Fri- bourg et Sager. Conseil des Etats: MM. Gadient (président), Debétaz, Dreyer, Weber-Soleure. Au début de la session de printemps 1984, M. Debétaz a été élu par l'assemblée à la vice-présidence, pour la durée de la 36 e session, charge qu'il a partagée avec douze autres membres; il a été en outre choisi pour présider la Commis- sion des questions économiques et du développement. M. Pini a été élu président de la sous-commission pour l'emploi créée sur son initiative et subordonnée à la Com- mission des questions sociales et de la santé, tandis que MM. Butty et Dupont sont devenus vice-présidents, le pre- mier de la Commission du règlement et le second de celle du budget. Une appréciation des principaux développements qui se sont produits sur le plan de l'intégration européenne sert de nouveau d'introduction. L'annexe contient une liste des conventions européennes soumises à la signature et à la ratification depuis le dernier rapport, ainsi que des princi- pales affaires qui ont été traitées par l'assemblée au cours de la 36 e session. Le Conseil fédéral, donnant suite à notre motion de l'été passé, vous soumet pour la première fois un rapport com- plémentaire sur son activité au sein du Conseil de l'Europe. Nous espérons que cette innovation contribuera non seule- ment à améliorer l'information du Parlement dans ce domaine, mais aussi à favoriser la discussion. Nous vous prions de prendre acte du présent rapport.
15. Développements au sein de la Communauté européenne et répercussions sur le Conseil de l'Europe L'événement saillant de l'exercice est la réunion des minis- tres du commerce des pays membres de la Communauté d'une part et de ceux des Etats faisant partie de l'Associa- tion européenne de libre-échange d'autre part, qui s'est tenue le 9 avril 1984 à Luxembourg, et au cours de laquelle ils ont dans une déclaration commune confirmé leur volonté «de créer un espace économique européen dynamique et homogène». Cette réunion, la première du genre marque un tournant. La Communauté reconnaît pour la première fois officiellement dans cette déclaration «l'importance toute particulière» des relations entre les deux groupes euro- péens. Le projet esquissé est ambitieux; les deux parties devront, pour le réaliser, faire preuve d'une grande patience lors des travaux minutieux requis à cet effet. Citons le passage suivant: «Des consultations, des contacts ou des échanges d'informations sont également envisagés en ce qui concerne les conditions de travail, la protection sociale, la culture, la protection des consommateurs, l'envi- ronnement, le tourisme et la propriété intellectuelle, en tenant compte des travaux également poursuivis dans d'au- tres enceintes internationales, notamment le Conseil de l'Europe, et dans le respect des compétences de chacun.» Le Conseil de l'Europe contribue déjà puissamment à la collaboration européenne dans ces domaines. Il devrait sai- sir l'occasion de souligner ce fait et le cas échéant d'intensi- fier sa coopération. Un mois à peine après la rencontre de Luxembourg, le 8 mai 1984, l'Assemblée parlementaire a adopté une résolution relative aux activités de l'Association européenne de libre- échange. Elle s'y déclare persuadée que, du fait de l'interdé- pendance étroite des économies européennes, une amélio- ration durable de la situation économique ne saurait être le fruit des seuls efforts nationaux, mais nécessite un renforce- ment de la coopération économique entre l'AELE et la Communauté européenne. Dans la même résolution, l'As- semblée invite l'AELE et ses pays membres à mieux utiliser le cadre politique du Conseil de l'Europe pour favoriser la

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1006 N 13 juin 1985 coopération entre les pays de l'AELE et la Communauté européenne. Le Comité des ministres a adopté en novembre 1984 une résolution sur l'extension et l'approfondissement du dialo- gue politique à son sein. On espère que la réalisation de cette résolution améliore la concertation entre les Etats membres sur les problèmes internationaux en général et sur les questions touchant la coopération européenne en parti- culier. L'adoption de mesures permettant de résoudre des problèmes européens de caractère général et la contribu- tion à la solution des problèmes existant entre Etats mem- bres devraient en être également facilitées. La cohésion de l'Europe démocratique et sa position dans le monde entier s'en trouveront renforcées. C'était également le but de la réunion ministérielle extraordinaire à laquelle M. Genscher, ministre allemand des affaires étrangères, a invité ses collè- gues en sa qualité de président du Comité des ministres; la réunion a eu lieu durant la session d'hiver 1985 de l'Assem- blée parlementaire. Les ministres ont procédé à cette occa- sion à un échange du vues informel sur les relations Est- Ouest, ainsi que sur l'Amérique latine et le Proche-Orient. Au printemps, le Comité des ministres a adopté une résolu- tion concernant l'amélioration des relations entre le Conseil de l'Europe et les communautés européennes. Il s'agit de créer un système d'information souple qui facilite les con- tacts entre Bruxelles et Strasbourg, afin d'éviter les doubles emplois. Le nouveau secrétaire général du Conseil de l'Eu- rope aura un rôle important à jouer en l'occurrence. Lors de la session d'automne 1984, l'Assemblée parlemen- taire a pour sa part décidé d'instituer une commission d'hommes d'Etat siégeant à titre personnel, et présidée par M. Emilio Colombo, ancien président du conseil italien. Cette commission a pour mandat de formuler les perspec- tives de la coopération européenne au-delà de la présente décennie et de présenter des propositions réalistes suscep- tibles de déboucher sur la création d'une Europe entière- ment unifiée. On espère que le rapport de la commission sera disponible au début de l'été 1985. Un autre événement marquant de l'exercice écoulé a été le discours d'entrée en fonctions du nouveau secrétaire géné- ral du Conseil de l'Europe, M. Marcelino Oreja, ancien ministre des affaires étrangères et député espagnol. Il a déclaré que les droits de l'homme et la démocratie devaient guider les travaux du Conseil de l'Europe. La Convention européenne des droits de l'homme, élément essentiel des quelque cent conventions du Conseil de l'Europe, ne doit pas devenir une simple pièce de musée. Il importe d'abord de rendre le système de protection des droits de l'homme moins lourd. Il est également urgent d'intensifier le dialogue sur le plan politique. Se référant à l'éparpillement souvent constaté des efforts faits par le Conseil de l'Europe, il a souligné avec force que celui-ci devait réserver ses moyens limités aux projets sus- ceptibles de profiter réellement aux peuples européens. 3. Session de printemps de 1984 (du 7 au 11 mai 1984) Les principaux points figurant à l'ordre du jour de la session de printemps de 1984 étaient les suivants:

• Situation en Turquie; la validation des pouvoirs des députés turcs;
• la validation des pouvoirs des députés chypriotes grecs;
• défense de la démocratie contre le terrorisme;
• l'emploi en Europe;
• naturalisation facilitée des réfugiés et
• coopération entre les Etats de l'AELE et la Communauté européenne. A. Situation en Turquie; validation des pouvoirs de la délé- gation turque Le débat sur la situation en Turquie, qui a eu lieu durant la seconde partie de la session, a été fortement influencé par la validation des pouvoirs de la délégation turque décidée au début de la session par 91 voix contre 50, avec 10 absten- tions. Logiquement cette décision aurait dû être prise à la fin du débat sur la situation en Turquie. M. Butty, rapporteur de la Commission du règlement, a proposé la validation. Il a admis que la composition du Parlement turc pouvait soule- ver des objections; la protection des droits de l'homme n'était en outre pas intégralement garantie dans ce pays, a-t-il remarqué. Mais il a relevé que la démocratie était progressivement rétablie, et qu'il importait d'encourager cette évolution. Les opposants à la proposition ont attiré l'attention sur la protection encore fort précaire des droits de l'homme dans ce pays et sur le manque de représentati- vité du Parlement turc. Cinq membres de notre délégation se sont prononcés en faveur de la validation et un contre. La décision n'est valable que pour la durée de la 36 e session ; les pouvoirs des députés turcs feront l'objet d'un nouvel exa- men en avril 1985. Au commencement du débat sur la Turquie, le rapporteur de la Commission des questions politiques a déclaré que la validation des pouvoirs de la délégation turque ne consti- tuait pas une approbation de la situation existant dans ce pays. Il est vrai que quelques progrès y avaient été faits, mais que l'on était encore loin d'un rétablissement de la démocra- tie. La résolution qui a été adoptée à une forte majorité contient d'ailleurs une longue liste des manquements cons- tatés et une invitation au gouvernement turc de faire tout ce qui est en son pouvoir pour y remédier dans les plus brefs délais. La décision de valider les pouvoirs de la délégation turque avait d'ailleurs été prise pour une large part dans l'espoir de mieux pouvoir influer sur l'évolution de la situation en Tur- quie en maintenant le dialogue. Cependant, les déclarations faites durant le débat par plusieurs députés turcs, qui esti- maient que leur pays n'avait pas à tenir compte des recom- mandations du Conseil de l'Europe, ne sont guère encoura- geantes. Il ne faut cependant pas jeter le manche après la cognée. C'est aussi l'avis exprimé par M. Pini. B. Validation des pouvoirs de la délégation chypriote grecque M. Butty a proposé au nom de la Commission du règlement de valider également les pouvoirs de la délégation chypriote grecque. Les sièges des délégués de la communauté chy- priote turque toujours absente restent réservés pour des temps meilleurs. C. Défense de la démocratie contre le terrorisme Le Conseil de l'Europe qui se voue à la défense de la démocratie et des droits de l'homme a un grand intérêt à ce que le terrorisme soit efficacement combattu. Il a notable- ment contribué à l'amélioration de la coopération internatio- nale dans ce domaine en élaborant la Convention euro- péenne pour la répression du terrorisme qui est entrée en vigueur en 1977. Malheureusement, l'impulsion donnée s'est affaiblie ces derniers temps, ce qui ressort entre autres du fait que sur les 21 Etats membres du conseil, seuls 14, dont la Suisse, ont jusqu'à présent ratifié la convention. Afin de sortir de l'impasse et de faire en sorte que le Conseil de l'Europe garde l'initiative dans ce domaine essentiel, l'as- semblée recommande au Comité des ministres d'examiner la possibilité d'obtenir que tous les Etats membres ratifient cette convention; si un tel résulat ne peut être assuré, il conviendra d'entreprendre sans plus tarder la mise au point de solutions juridiques de rechange pour combattre le terro- risme sur le plan international. A cet égard, l'assemblée espère que la proposition faite par l'Espagne de convoquer une conférence au sommet consacrée à la coopération internationale dans ce domaine donnera une nouvelle vigueur à cette lutte. Aussi recommande-t-elle aux Etats membres d'accepter l'invitation de l'Espagne. M. Sager, intervenant dans le débat général sur le terro- risme, a mis en garde contre la tendance à voir dans ce phénomène l'unique ou la principale menace pour la démo- cratie. Il a annoncé qu'une intervention serait faite en vue d'élaborer une vue d'ensemble de tous les dangers qui nous guettent.

13. Juni 1985 N 1007Delegation beim Europarat. Bericht D. L'emploi en Europe L'assemblée s'est également occupée de la question du chômage en Europe; elle a invité les membres à traiter ce problème d'urgence, tout particulièrement lorsque les jeunes sont concernés. Les petites et moyennes entreprises pourraient jouer un rôle déterminant en l'occurrence, grâce à leur souplesse et à la position qu'elles occupent dans la plupart des Etats européens. M. Gadient a insisté spécialement sur ce dernier aspect de la question. Il a donné son soutien à la demande, formulée dans la recommandation par laquelle l'assemblée exige que des mesures spécifiques soient prises afin d'assurer le recy- clage des chômeurs, le perfectionnement de leurs connais- sances et leur réinsertion dans la vie professionnelle. En outre, il estime qu'il convient d'accorder une attention parti- culière à l'amélioration des contacts entre les écoles et l'économie, notamment en vue de lutter contre le chômage des jeunes, comme on le suggère dans la recommandation. E. La naturalisation facilitée des réfugiés A la fin de la session, l'assemblée s'est occupée de la naturalisation facilitée des réfugié dans les pays d'accueil et a adopté une recommandation dans ce sens à l'intention du Comité des ministres. Les réfugiés sont eux aussi victimes de la xénophobie montante, bien qu'ils ne constituent qu'une part fort modeste de la population des pays mem- bres du Conseil de l'Europe. Leur pourcentage varie d'ail- leurs d'un pays à l'autre, avec un minimum de 0,025 pour cent en Turquie et un maximum de 0,61 pour cent en Suisse. L'assemblée recommande au Comité des ministres d'entre- prendre aussitôt que faire se peut dans le cadre de son programme de travail, une étude sur les moyens de libérali- ser les pratiques en usage pour la naturalisation des réfu- giés. Les gouvernements ,sont invités à appliquer entre- temps ces pratiques de manière souple et à étendre aux enfants encore mineurs de réfugiés la naturalisation accor- dée à leurs parents. La Suisse ne peut donner suite à cette recommandation, parce que le peuple a rejeté un projet allant dans ce sens. F. Coopération entre les Etats de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et la Communauté européenne . Les principaux points touchant cette question ont été déjà traités sous chiffre 2. Relevons encore à propos du texte de la résolution adoptée que, sur l'initiative de M. Debétaz, on y a inclus un appel aux gouvernements des pays membres des deux organisations par lequel on les invite «à examiner les possibilités de renforcer leur coopération en matière de recherche scientifique et technique». Dans l'exposé de ses motifs, M. Debétaz a souligné qu'une coopération dans ce domaine avait une importance capitale pour le développe- ment du libre-échange, car la capacité concurrentielle de l'industrie européenne en dépend. Dans son intervention, il a également incité les responsables à ne pas se contenter d'une condamnation purement ver- bale du protectionnisme, mais à prendre des mesures con- crètes pour le combattre. G. Divers Lors d'un bref débat ayant trait aux moyens d'information, on a déploré que ceux-ci consacrent de moins en moins d'attention aux travaux parlementaires et qu'ils donnent de ceux-ci une image déformée. L'idée de créer une presse parlementaire spéciale a cependant été rejetée en raison des dangers qu'elle comporterait pour la liberté de l'information. M. Gadient, qui partageait cette crainte, a aussi mentionné le nouvel article sur la radio et la télévision qui n'avait pas encore été accepté par le peuple suisse. En vertu de cet article, les moyens électroniques d'information sont tenus de présenter «les événements fidèlement» et de refléter «équitablement la diversité des opinions».
14. La session d'automne (26 septembre au 4 octobre 1984) Voici les titres des principaux points à l'ordre du jour de la session d'automne de 1984:

• Personnes que l'on a fait disparaître (problème dit des «disparitions forcées»);
• lutte contre l'abus et le trafic des drogues;
• situation des groupes ethniques en Roumanie;
• activités de l'UNESCO;
• coopération européenne;
• rôle de l'Europe dans le dialogue Nord-Sud. A. Personnes que l'on a fait disparaître (problème dit des «disparitions forcées») Dans son rapport sur les personnes que l'on a fait disparaî- tre, la Commission juridique relève que ce problème se pose non seulement en Amérique latine, mais dans d'autres par- ties du monde également. L'assemblée a adopté une résolu- tion par laquelle elle invite les Etats membres à prendre les mesures suivantes:

1. à appuyer au sein des Nations Unies l'élaboration et l'adoption d'une déclaration affirmant les principes sui- vants: a. La disparition forcée constitue un crime contre l'humanité qui:

• ne peut pas être considéré comme un crime politique et les dispositions sur l'extradition sont donc applicables à son égard;
• est imprescriptible;
• ne peut pas être couvert par les lois d'amnistie; b. Les personnes responsables d'une disparition forcée peu- vent non seulement être traduites devant la justice du pays où ce crime a été commis, mais de tout autre pays où cette personne a été arrêtée;

2. à mettre leur système juridique en conformité avec les principes énoncés ci-dessus, afin de leur donner une force contraignante. Parlant au nom de notre délégation, M. Gadient a donné son appui au projet de résolution; il a toutefois attiré l'attention sur les restrictions qu'imposé à la Suisse le fait qu'elle ne soit pas membre de l'Organisation des Nations Unies. Il a obtenu que le texte de la résolution soit corrigé de façon à mieux définir les crimes contre l'humanité. Dans la version initiale, il était question de la disparition de personnes prises isolément, ce qui n'était pas compatible avec notre législation selon laquelle seul un acte dirigé contre un certain nombre d'individus ou un groupe d'indivi- dus, et perpétré de façon systématique, peut être considéré comme un crime contre l'humanité. B. Lutte contre l'abus et le trafic des drogues L'abus des drogues ne cesse d'augmenter dans la plupart des pays membres du Conseil de l'Europe. Actuellement, la moyenne d'âge des drogués se situe entre 13 et 16 ans et a tendance à s'abaisser encore. Vu cette situation, l'assem- blée a invité le Comité des ministres dans une recommanda- tion à développer.une stratégie globale contre l'abus de toutes les drogues, de celles prétendues «douces» aussi bien que de celles dites «dures»; il s'agit non seulement de punir les infractions commises dans ce domaine, mais aussi d'organiser leur prévention, ainsi que le traitement des dro- gués et leur réinsertion. Il importe en outre de renforcer la lutte contre le trafic des drogues, notamment par l'intensifi- cation de la coopération entre les autorités nationales. M. Pini a relevé que la Suisse, pays de transit, était particu- lièrement exposée et était très intéressée à une telle coopé- ration. C. Situation des groupes ethniques en Roumanie Sous la direction de la Commission des relations avec les pays européens non membres, l'assemblée a également examiné le problème des minorités en Roumanie. Dans son rapport, la commission reproche à ce pays d'empêcher ces groupes d'avoir leur propre culture, de pratiquer leur reli- gion et de parler leur langue. Aussi l'assemblée a-t-elle dans un appel demandé au Gouvernement roumain de mieux protéger les minorités et de garantir leurs droits à l'avenir.

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport1008 N 13 juin 1985 Un député a essayé, en se fondant sur ses impressions de voyage, de réfuter les assertions faites par la commission dans son rapport sur les violations des droits des minorités ethniques commises en Roumanie. Répliquant à cette objection, M. Sager a affirmé que les affirmations contenues dans le rapport étaient exactes. La Roumanie a toutefois laissé entendre qu'elle était prête à discuter des problèmes des minorités. Entre-temps, une délégation de la commis- sion a d'ailleurs été invitée à se rendre dans ce pays pour étudier ces problèmes. D. Activités de l'UNESCO Le directeur général de l'UNESCO avait été invité à parler devant l'assemblée à l'occasion d'un débat sur la coopéra- tion entre le Conseil de l'Europe et son organisation. Comme son intervention s'est produite au moment de la crise qui ébranle cette institution, son exposé a pris dès le début l'aspect d'un plaidoyer passionné en faveur de celle- ci. L'orateur a ensuite répondu aux questions qui lui ont été posées et qui portaient notamment sur les points suivants.

• La politisation croissante de l'UNESCO;
• les programmes contestés;
• l'usage inadéquat des moyens financiers;
• la partialité sur le plan politique;
• le nouvel ordre mondial de l'information et
• la bureaucratie. M. Gadient, intervenant dans le débat général, a relevé que l'UNESCO s'était profondément modifiée depuis sa fonda- tion, tant sur le plan des structures qu'en ce qui concerne la conception de son rôle. Ceci tient à l'adhésion d'Etats nouveaux, qui ont d'autres idées et d'autres objectifs que les fondateurs. Cette évolution peut être fructueuse si elle per- met un échange véritable. Mais l'organisation est le théâtre de luttes idéologiques de plus en plus graves qui paralysent les organes appelés à prendre des décisions. Notre gouver- nement comprend l'attitude des Etats-Unis d'Amérique, mais regrette leur départ. La Suisse continuera à œuvrer, en sa qualité de membre, en vue d'obtenir les réformes qui s'imposent sur le plan des structures et d'améliorer les programmes quant au fond. E. Coopération européenne La coopération européenne fait régulièrement l'objet de discussion au sein de l'assemblée. Des rapports concernant la coopération sur les plans politique, scientifique et culturel et sur les conséquences qu'aura pour l'agriculture la pro- chaine adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Commu- nauté européenne ont été au centre des délibérations. Au cours du débat général, Mme Morf a attiré l'attention sur la collaboration économique toujours plus étroite entre la Communauté européenne et les Etats faisant partie de l'As- sociation européenne de libre-échange (cf. la Déclaration de Luxembourg du 9 avril 1984); cependant, son complément naturel, à savoir une coopération tout aussi étroite entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, fait encore défaut. On pourrait même parler, bien que l'expres- sion soit outrée, d'une «coexistence stérile» des deux orga- nisations. Cela est regrettable, car le public risque de ne voir que l'aspect économique de l'intégration européenne. La nécessité de ce travail, qui n'échappe à personne, ne devrait pas faire oublier les efforts bien moins spectaculaires il est vrai, mais non moins importants à moyen terme, voire à longue échéance, entrepris dans le cadre du Conseil de l'Europe en faveur de la protection des droits de l'homme ou de celle de l'environnement, de la culture et de la santé publique, ainsi que sur le plan social, communal et régional, voire en vue de l'unification du droit. Il importe notamment d'améliorer durablement les relations entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, afin que la «coexistence stérile» fasse place à une coopéra- tion profitable à tous. Un effort soutenu sera nécessaire de part et d'autre pour éliminer les doubles emplois et pour que les deux organisations, oubliant leur rivalité, travaillent à une intégration véritable de l'Europe. F. Rôle de l'Europe dans le dialogue Nord-Sud L'assemblée a organisé au printemps de 1984 à Lisbonne, une conférence sur le rôle de l'Europe dans les relations Nord-Sud. Lors de la session d'automne, elle a adopté à l'intention du Comité des ministres une recommandation fondée sur les conclusions de cette conférence. M. Debétaz a pris la parole en sa qualité de président de la Commission des questions économiques et du développe- ment, compétente en la matière. Il a souligné l'importance de la Déclaration de Lisbonne et a relevé la résolution avec laquelle on y exige que l'Europe s'assure dans le dialogue Nord-Sud un rôle à la fois dynamique et conciliateur. Il va de soi que les principes qui y sont proclamés ne seront suivis d'actes que si la volonté nécessaire à cet effet existe sur le plan politique. M. Debétaz a renseigné sur les mesures déjà prises en l'occurrence. G. Divers Lors d'une discussion sur les résultats de la Conférence des ministres européens des sports qui s'est réunie au prin- temps de 1984, Mme Morf a informé l'assemblée sur la campagne intitulée «Fair-play» qui a été lancée en Suisse avec succès pour lutter contre la violence qui se déchaîne de plus en plus fréquemment lors de manifestations spor- tives. Cette campagne s'adresse aux sportifs et à leurs entraîneurs, ainsi qu'aux officiels, aux hommes politiques, aux instituteurs, aux écoliers, aux étudiants et aux specta- teurs en général. Il serait souhaitable que la coordination des efforts entrepris à cet égard soit élargie dans le cadre du Conseil de l'Europe.

5. Session d'hiver de 1985 (du 28 janvier au 1 er février 1985) Les principaux points à l'ordre du jour de la session d'hiver de 1985 étaient les suivants:

• L'Année européenne de la musique;
• situation en Amérique latine;
• rapport sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1983;
• Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et les droits de l'homme et
• mesures à prendre contre la pollution de l'air. A. 1985, Année européenne de la musique L'Année européenne de la musique, pour laquelle 1985 a été choisi conformément à un projet conjoint du Conseil de l'Europe, de la Communauté européenne et des comités nationaux constitués dans les 23 Etats signataires de la Convention culturelle européenne, a été ouverte par une chaconne de Johann Sébastian Bach interprétée par Arthur Grumiaux. L'assemblée s'est prononcée sur ce projet auprès avoir entendu le rapport présenté par la Commission de la culture et de l'éducation. L'un de nos représentants, M. Cantieni, membre du Comité d'organisation européen, a pris égale- ment la parole. Il a souligné l'importance de la musique comme véhicule d'une meilleure compréhension entre communautés ne par- lant pas la même langue. L'Année européenne de la musi- que doit donc, à son avis, favoriser les rencontres et faire en sorte que l'idée européenne apparaisse clairement dans une activité culturelle intensifiée de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Il a suggéré aussi d'établir une certaine coordination entre l'Année européenne de la musique et l'Année internationale de la jeunesse. L'assemblée a invité le Comité des ministres, à l'issue du débat, à s'inspirer des principaux objectifs de l'Année euro- péenne de la musique lorsque des actions de ce genre seront organisées soit dans les Etats membres, soit sous les auspices du Conseil de l'Europe ou de la Communauté européenne. B. Situation en Amérique latine L'assemblée a adopté de justesse une résolution de carac- tère pondéré sur la situation en Amérique latine. On y examine les causes des difficultés survenues dans cette

13. Juni 1985 N1009 Delegation beim Europarat. Bericht région du monde, difficultés que ce continent ne pourra résoudre durablement qu'avec l'appui des Etats-Unis d'Amérique et de l'Europe. Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe sont invités à soutenir les efforts entrepris par le groupe de Contadora en vue d'un règlement pacifique et à contribuer, par une coopération accrue avec l'Amérique latine, à y améliorer la situation. Pour quelles raisons cette résolution n'a-t-elle été adoptée que de justesse malgré sa modération ? Cela tient au fait que le rapport sur lequel elle se fonde a été considéré comme tendancieux par plusieurs députés. Jusqu'à présent, les rapports et les résolutions ou recommandations y relatives constituaient un ensemble cohérent, parce que les rappor- teurs s'efforçaient en général d'éviter les contradictions entre ces différents textes. L'assemblée peut modifier les résolutions et les recommandations et ne se prononce que sur elles. Elle ne peut en revanche transformer les rapports y relatifs. M. Sager, qui craignait que l'on ne fasse un usage abusif du rapport en question, a demandé, conformément à une dis- position du règlement à laquelle on n'a eu que rarement recours jusqu'à présent, que les opinions divergentes et les corrections soient insérées dans le rapport même sous forme de notes infrapaginales ou lui soient jointes sous forme d'annexés. Ses adjonctions, corrections et objections paraissent à présent dans le corps du texte, sous forme de passages en retrait. Deux autres députés ont, en vertu de ce même droit, publié leurs opinions divergentes dans une annexe. M. Sager a pris la parole au sein du plénum pour justifier son attitude, mais aussi pour répondre à plusieurs interventions antérieures. M. Butty, pour sa part, a souligné au cours du débat l'importance que l'Amérique latine a pour l'Europe et l'intérêt que mérite l'évolution dans ce continent; il estime cependant que nous ne saurions nous permettre de porter des jugements sur cette partie du monde. Le Conseil de l'Europe doit s'efforcer de résoudre d'abord les questions spécifiquement européennes. M. Butty a critiqué lui aussi le caractère tendancieux du rapport. C. Rapport d'activité de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1983 L'Organisation de coopération et de développement écono- miques recourt régulièrement à l'Assemblée parlementaire pour organiser, sous la direction de la commission des affaires économiques et du développement, une discussion sur des questions économiques à laquelle son secrétaire général et des délégations parlementaires de pays d'outre- mer membres de cette organisation prennent part. Plusieurs commissions de l'assemblée sont également invi- tées à donner à cette occasion leur avis sur le rapport d'activité de l'organisation: Ainsi, M. Pini s'est exprimé au nom de la commission des questions sociales et de la santé, s'arrêtant plus particulièrement sur les problèmes sociaux engendrés par le chômage. L'intervention de M. Gadient a porté surtout sur l'extension du commerce mondial, un des objectifs majeurs de l'OCDE. Il a engagé les membres du Congrès américain présents à la séance, à travailler à ce que la mise en vigueur anticipée de la tranche de 1986 des mesures de suppression des droits de douane du Tokyo round, que la conférence des ministres de l'OCDE avait prévu pour le 1 er janvier 1985, mais qui est bloquée par le Parlement des Etats-Unis, puisse avoir lieu au plus tard le 1 er juillet 1985. Cela est d'autant plus nécessaire que la Communauté européenne fait dépendre sa décision de celle de ce pays. M. Gadient a obtenu que la résolution soit complétée par une déclaration de caractère général en ce sens. Parlant de la déclaration adoptée à Luxembourg le 9 avril 1984 par les ministres du commerce des pays de l'AELE et de la Communauté européenne, déclaration dans laquelle la création d'un «espace économique européen dynamique» et homogène est envisagée, M. Gadient a exprimé son espoir de voir la réalisation de cet objectif dans le cadre fixé par l'OCDE et le GATT. 127-N D. Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et droits de l'homme En vertu d'une décision prise lors de la réunion à Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, une réunion d'experts des pays signataires aura lieu à Ottawa en mai 1985 pour traiter de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Constatant que les dispositions sur les droits de l'homme constituent un important aspect de l'acte final de Helsinki (1975), mais que de nombreux pays contestent à leurs citoyens le droit de s'y référer, la commission des questions juridiques a élaboré un projet de «convention de sauve- garde de l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales». Dans la recommandation y relative, les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Euorpe sont invités à charger leurs experts participant à la confé- rence d'Ottawa d'y présenter ce projet de convention et de travailler à son adoption. L'Assemblée s'est, prononcée à l'unanimité en faveur de la recommandation et donc du projet. Ce projet contient les principes suivants, applicables dans les pays signataires de l'Acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe:

• Toute personne a le droit d'invoquer les droits de l'homme et de les faire valoir auprès des autorités ou des tribunaux.
• Toute personne a le droit de se procurer des informations pour connaître le contenu et l'étendue des droits de l'homme.
• Toute personne a le droit de s'employer, seule ou avec d'autres, à mettre en œuvre les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
• Quiconque fait usage de ces droits ne doit subir aucun désavantage juridique ou réel.
• Les mesures des pouvoirs publics visant à empêcher l'application des dispositions de sauvegarde énumérées ci- dessus sont illégales.
• Les Hautes Parties Contractantes s'engagent, à œuvrer pour le respect des droits de l'homme et des libertés fonda- mentales dans toute l'Europe. Pour atteindre ce but, elles procèdent à des consultations et examinent les mesures à prendre en l'occurrence. E. Mesures contre la pollution de l'air L'Assemblée a adopté, lors de la session d'hiver de 1984, une recommandation à l'intention du Comité des ministres sur la pollution de l'air et les pluies acides. Pour l'essentiel, cette recommandation invite le comité à élaborer une con- vention européenne sur la lutte contre la pollution atmos- phérique. Cette convention, ouverte aux Etats n'appartenant pas au Conseil de l'Europe, obligerait notamment les signa- taires à prescrire l'usage de carburants sans plomb sur leur territoire et à réduire de moitié les émanations d'anhydride sulfureux. Cette convention doit compléter celle qui a été élaborée dans le cadre de la commission économique pour l'Europe des Nations Unies en vue de lutter contre la pollu- tion atmosphérique transfrontière à longue distance, mais qui n'impose aucune valeur mesurable, notamment aucune valeur-limite pour les nuisances. En raison de la détériora- tion rapide des conditions de l'environnement, M. Sager a déposé au début de la session d'hiver, selon la procédure accélérée, un projet de recommandation soutenu par notre délégation; le Comité des ministres y est invité à donner maintenant la priorité absolue à l'élaboration de la conven- tion proposée il y a un an déjà. L'Assemblée s'est prononcée à l'unanimité en faveur du projet le dernier jour de la session. Dans son développement, M. Sager a fait notamment remar- quer que la solution des problèmes écologiques qui se posent en Europe pourrait ouvrir un nouveau champ d'acti- vités intéressantes à la commission des relations avec les pays européens non membres. L'élaboration de la conven- tion susmentionnée, qui serait ouverte à ces pays, pourrait servir de point de départ.

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport

1010

N 13 juin 1985

6. Divers
7. Debétaz a présenté le rapport sur les activités du bureau,

de la commission permanente et de celle chargée des rela-

tions avec les parlements nationaux et le public, qui est

soumis au début de chaque session.

Interventions et suggestions présentées aux conseils légis-

latifs depuis le dernier rapport et qui ont trait aux travaux du

Conseil de l'Europe

84.706 Question ordinaire Dafflon du 21 juin 1984. Prison-

niers turcs. Intervention du Conseil fédéral

84.773 Question ordinaire Mort du 3 décembre 1984.

Groupe Pompidou. Adhésion.

84.912 Interpellation Oester du 12 décembre 1984. Destruc-

tion des forêts alluviales du Danube. Violation de conven-

tions internationales.

(L'auteur se réfère à la convention de 1979 relative à la

conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de

l'Europe.)

85.305 Postulat Meier-Zurich du 4 février 1985. Dépérisse-

ment des forêts. Délégation suisse auprès du Conseil de

l'Europe.

Annexe

A. Conventions du Conseil de l'Europe qui ont été ouvertes

à la signature et à la ratification pendant la période faisant

l'objet du présent rapport

• Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1984)
• Protocole n° 8 à la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la procédure devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme La Suisse a signé le protocole n° 8. B. Liste des principaux rapports, recommandations et réso- lutions qui ont été adoptés par l'Assemblée parlementaire au cours de la 36° session ordinaire Session de printemps 1984
• Rapport et recommandation relatifs à l'emploi en Europe;
• Rapport et recommandation relatifs à la défense de la démocratie contre le terrorisme en Europe;
• Rapport et recommandation relatifs à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
• Rapport et recommandation relatifs à l'acquisition par les réfugiés de la nationalité du pays d'accueil;
• Rapport et résolution sur les relations des parlements nationaux avec les médias;
• Rapport et résolution relatifs aux activités de l'Association européenne de libre-échange (AELE);
• Rapport et résolution relatifs à la situation en Turquie. A l'issue de la session de printemps 1984, la Commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public a sélectionné les thèmes suivants en tant que sujets dont il conviendrait tout particulièrement de débattre au sein des parlements nationaux:
• la défense de la démocratie contre le terrorisme en Eu- rope;
• la situation de l'emploi en Europe;
• la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Minisession 1984
• Rapport et résolution relatifs aux relations Est-Ouest;
• Rapport et résolution relatifs aux activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Session d'automne 1984
• Rapport et recommandation relatifs à la lutte contre l'abus et le trafic des drogues;
• Rapport et recommandation relatifs à l'avenir de la coopé- ration européenne;
• Rapport et recommandation relatifs à la Conférence «Nord-Sud - le rôle de l'Europe»;
• Rapport et recommandation relatifs aux migrations clan- destines en Europe;
• Rapport et résolution relatifs aux disparitions forcées;
• Rapport et résolution relatifs à la situation des minorités en Roumanie;
• Rapport et résolution relatifs aux activités de l'UNESCO et à sa coopération avec le Conseil de l'Europe;
• Rapport et résolution relatifs à la coopération scientifique européenne. A l'issue de la session d'automne 1984, la Commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public a sélectionné les thèmes suivants en tant que sujets dont il conviendrait tout particulièrement de débattre au sein des parlements nationaux:
• l'abus et le trafic des drogues;
• les migrations clandestines en Europe;
• la Conférence «Nord-Sud - le rôle de l'Europe». Session d'hiver 1985
• Rapport et recommandation relatifs à l'Année euro- péenne de la musique;
• Rapport et recommandation relatifs à la pollution des mers et la pêche;
• Rapport et recommandation relatifs à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et les droits de l'homme (projet de convention);
• Rapport et recommandation relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour combattre la pollution de l'air;
• Rapport et résolution relatifs à la situation en Amérique latine;
• Rapport et résolution relatifs aux relations entre l'Europe et les Etats-Unis d'Amérique;
• Rapport et résolution relatifs au rapport sur les activités de l'OCDE en 1983. A l'issue de la session d'hiver 1985, la Commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public a sélectionné les thèmes suivants en tant que sujets dont il conviendrait tout particulièrement de débattre au sein des parlements nationaux:
• l'Année européenne de la musique;
• la pollution des mers et la pêche. Sager, Berichterstatter: Der Bericht des Bundesrates über die Tätigkeit der Schweiz im Europarat im vergangenen Jahr wird erstmals in dieser Form erstattet und entspricht dem Wunsch, den die Schweizer Parlamentarier-Delegation beim Europarat vor einem Jahr geäussert hat. Deren Motion wurde von Ihnen oppositionslos überweisen. Der Bericht bietet eine eindrückliche Übersicht über die Teilnahme der Schweiz an den intergouvernementalen Tätigkeiten des Europarates und sollte auf diese Weise alljährlich weitergeführt werden. Mit einigen Hinweisen auf Kapitelüberschriften möchte ich Ihnen nicht nur den Inhalt in Erinnerung rufen, sondern damit vor allem Notwendigkeit und Unausweichlichkeit, aber auch Nutzen und Vorteile grenzüberschreitender Kooperation vor Augen führen. Die rechtliche Zusammenarbeit auf multilateraler Ebene hat in den Bereichen Menschen rechte, Privatrecht, öffentliches Recht, Kriminalpolitik, Asylrecht und Verbrechensbekämp- fung ganz erhebliche Bedeutung. Einerseits dürfen wir auf die Mitwirkung und Mitgestaltung unseres Landes hinwei- sen, und zwar auch innerhalb der Gremien des Europarates, wo zeitweilig alle drei Lenkungsausschüsse, die sich mit der rechtlichen Zusammenarbeit befassen, von Schweizern prä- sidiert wurden, desgleichen übrigens verschiedene Exper- tenkommissionen. Andererseits wirken sich die Arbeiten des Europarates auch auf die schweizerische Rechtsordnung aus. Ebenso bedeutungsvoll ist die intergouvernementale Zu- sammenarbeit im kulturellen und sozialen Bereich. Ich ver- weise mit einigen Stichworten auf weitere Gebiete, auf

13. Juni 1985 N 1011 Delegation beim Europarat. Bericht denen sich die Arbeiten des Europarates in den nationalen Rechtsordnungen niederschlagen: Raumplanung, Städte- Erneuerung, Massenmedien, Gesundheitswesen, Sport, wis- senschaftliche Forschung, Tierschutz, Konsumentenschutz, demokratische Fragen, soziale, kommunale und regionale Angelegenheiten. Es handelt sich hier um Themen, mit denen sich auch die eidgenössischen Räte dauernd zu befassen haben. Das ist kein Zufall, sondern die natürliche Folge des rapiden technischen Fortschrittes und seiner Wir- kungen, nämlich des gesteigerten Wohlstandes, der erhöh- ten Mobilität, der kaum mehr begrenzten Kommunikation. All das sind Elemente einer international erweiterten Arbeitsteilung, die ihrerseits verantwortlich ist für die ver- tiefte Interdependenz. Es ist diese Interdependenz, dieses Aufeinanderangewiesensein, das uns die Wahl genommen hat, ob wir uns zu internationaler Zusammenarbeit bereitfin- den oder nicht. Es gibt keinen Verzicht mehr auf solche Zusammenarbeit. Dafür haben wir die Wahl, auf welche Weise wir diese unumgängliche Zusammenarbeit ins Auge fassen. Es ist vorab die Wahl zwischen Europarat und Euro- päischer Gemeinschaft. Zwar sind beide Institutionen über lange Strecken komplementär. Der Europarat befasst sich im weiteren Raum seiner 21 Mitglieder mit den Fragen der Menschenrechte, der kulturellen Zusammenarbeit, der Rechtsharmonisierung, derweil die Europäische Gemein- schaft der demnächst 12 Staaten sich vorrangig mit Wirt- schafts- und Sicherheitspolitik befasst. Vereinfacht ausgedrückt stellen uns die beiden Institutionen jedoch auch vor die Wahl zwischen Staatenbund und Bun- desstaat. Die grössere Dynamik, welche die Europäische Gemeinschaft in den letzten Jahren entwickelt hat, musste uns angesichts eines gewissen Motivationsschwundes im Europarat mit einiger Besorgnis erfüllen. Was, wenn der Europarat verebbte und versandete, wenn uns nur noch die Wahl zwischen Europäischer Gemeinschaft und Isolation in Europa übrigbliebe? Unter der kundigen Führung des Präsi- denten der Parlamentarischen Versammlung, Herrn Karl Ahrens, der uns heute die Ehre seiner Anwesenheit erweist, sowie des initiativen neuen Generalsekretärs, Herrn Marce- lino Oreja, der unserem Land Anfang Mai einen vielbeachte- ten Besuch abstattete, konnten die dunklen Wolken vorerst zerstreut werden. Im Vordergrund steht naturgemäss die Abgrenzung zwi- schen Europarat und Europäischer Gemeinschaft. Dabei geht es nicht um eine Konkurrenzierung der einen durch die andere Institution. Das wäre unfruchtbar und sinnlos, daher bedenklich und gefährlich. Vielmehr geht es um eine ver- stärkte Zusammenarbeit und mittelbare Koordination unter beiden Institutionen. Am Q.April 1984 wurde in Luxemburg von den Handelsmini- stern der EG- und EFTA-Staaten in einer gemeinsamen Erklärung die Absicht zur Schaffung eines dynamischen Wirtschaftsraumes bekräftigt. Damit wurde eine politische Wende sichtbar, die im Europarat eine Fortsetzung fand. Diese Entwicklung ist für die neutralen Staaten von ganz besonderer Bedeutung. Sie alle, die wie wir selbst weder ihre Unabhängigkeit in einem Bundesstaat aufgehen lassen können noch ihre militärische Selbständigkeit aufgeben dürfen, finden einen angemessenen Hort nur im Europarat. Er allein kann uns das Mindestmass an notwendiger und zugleich das Höchstmass an verantwortbarer Zusammenar- beit mit der Europäischen Gemeinschaft vermittelnd sichern. Auch darum unser vitales Interesse an der Stärkung des Europarates. Vom bundesrätlichen Beitrag dazu legt der erste Bericht beredtes Zeugnis ab. Der zweite Bericht gibt Ihnen eine Übersicht sowohl vom Einsatz und den Bemühungen Ihrer Delegierten im Europa- rat als auch von den wichtigsten Vorgängen in der Parla- mentarischen Versammlung. Wie der Ministerrat, der keine Exekutive im eigentlichen Sinne ist, so hat auch die Parla- mentarische Versammlung, die keine legislativen Befug- nisse besitzt, sich mit all den Problemen befasst, die in den nationalen Parlamenten früher oder später besprochen werden. Die Frage des Umweltschutzes ist ein wichtiges Lehrbeispiel für den Zwang, nationale Grenzen zu überschreiten, wenn dringend notwendige Lösungen erarbeitet werden sollen. Das Quellgebiet aller Bäche und Flüsse unseres Landes liegt in unseren Grenzen. So mussten wir die Abwasserreinigung als eigene nationale Aufgabe an die Hand nehmen und konnten dabei bedeutende Fortschritte erzielen. Für die Niederlande, am Unterlauf des Rheins, ist das bereits eine internationale Aufgabe. Der Wind jedoch weht, wo er will. Die Luftverschmutzung überschreitet nicht nur nationale, sondern gar kontinentale Grenzen und damit bereits auch die Möglichkeiten des Europarates. Ihre Delegation hat im Januar mit einem einstimmig aufge- nommenen Vorstoss den Ministerrat eingeladen, die schon früher in Aussicht genommene europäische Konvention zur Bekämpfung der Luftverschmutzung mit erhöhter Priorität auszuarbeiten. Das Zögern des Ministerrates geht nicht auf die Verkennung der Notwendigkeit solcher Bemühungen zurück, sondern auf den Sachzwang zur Koordination sowohl mit der Europäischen Gemeinschaft als sogar mit der UNO. Der Vollständigkeit halber sei festgestellt, dass mittlerweile von unserer Seite auch ein Vorstoss unternom- men worden ist, der auf die Schaffung einer europäischen Verkehrspolitik abzielt. Wenn wirtschaftliche Fragen schwergewichtig der Europäi- schen Gemeinschaft anheimgestellt bleiben, so werden sie vom Europarat doch nicht übergangen. In einer Entschlies- sung vom 8. Mai letzten Jahres gab die Parlamentarische Versammlung ihrer Überzeugung Ausdruck, dass allein eine vertiefte Zusammenarbeit zwischen den EG- und EFTA-Län- dern eine Besserung der Wirtschaftslage bewerkstelligen könne. Als Ergebnis all dieser Bemühungen und Vorgänge betätigt und bestätigt sich die Parlamentarische Versammlung als bemerkenswertes Zentrum des Ideenaustausches, dessen Mitglieder Gebende und Nehmende zugleich sind. Sie brin- gen ihre eigenen Erfahrungen mit nationalen Lösungsversu- chen und gelegentlich sogar mit Problemlösungen ein und empfangen wertvolle Impulse aus den Erfahrungen anderer. Der Europarat ist ferner eine Schule des Kompromisses in den erweiterten Dimensionen internationaler Zusammenar- beit. Wenn wir uns aus den naheliegenden Gründen allzu grosser Entfernung für Fragen des Fischfanges in den Meeren nicht eben erwärmen können, so sollten wir ein angemessenes Interesse dafür schon allein aus dem Grunde bekunden, dass wir dann auch Aufmerksamkeit für jene Fragen erhof- fen dürfen, die uns besonders angehen. In der Schule des Kompromisses wird immer auch Geduld gelehrt. Wer dem Europarat Bedächtigkeit und Langsamkeit vorwirft, sollte sich bewusst bleiben: Es sind die kleinen, aber steten Schritte, die die echten Fortschritte ermögli- chen; der Weg der Schweiz beweist es allemal. Schliesslich: Der Europarat könnte sich zum Leuchtturm demokratischen Gedankengutes entwickeln. Vom 4. bis
14. Oktober 1983 fand die sogenannte Strassburger Konfe- renz über die parlamentarische Demokratie statt, zu der Vertreter aller offenen Gesellschaften vom atlantischen und vom pazifischen Raum mit eingeladen worden sind. Es ist geplant, diese Strassburger Konferenz fortzusetzen. Die nächste wird 1986 stattfinden. Wenn der Versuchung wider- standen wird, solche Konferenzen als Symposien durchzu- führen mitSpezialthemen, die eher wissenschaftlichen Insti- tutionen oder staatsbürgerlichen Organisationen überlas- sen werden sollten, wenn die Konferenz sich unermüdlich und ohne Angst vor Wiederholung auf Erarbeitung und Festigung der Voraussetzungen einer Demokratie konzen- triert, wenn sie es darauf anlegt, in die Schule zu gehen und dieses Gedankengut der jungen Generation nahezubringen, könnte eine Bewegung von erheblicher Wichtigkeit eingelei- tet werden. Der Anfang dazu ist gemacht. Dieser Initiative kommt aus einem zusätzlichen Grund eine Bedeutung zu, die nicht unterschätzt werden sollte: Spanien und Portugal schliessen sich der Europäischen Gemein- schaft an. Dadurch werden die Delegierten jener Staaten,

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1012N 13 juin 1985 die nur Mitglied des Europarates sind, noch stärker in die Minderheit versetzt. Das hat kaum schon wesentliche Fol- gen, weil ja die Aufgabenbereiche beider Institutionen über weite Strecken komplementär sind. Indes ist es gut und glücklich, weil dem ursprünglichen Gedanken des Europa- rates entsprechend und den Notwendigkeiten unserer Zeit dienend, wenn in den staatspolitisch fundamentalen Fragen die Resonanz des Europarates erweitert wird. Sie verstärkt nicht nur die Stimme der Demokratie, sondern bildet auch ein unmessbares Gegengewicht zum wirtschaftlichen Koloss der Europäischen Gemeinschaft. Die Grundfragen der offenen Gesellschaft und das Ziel der sachten, aber sicheren Annäherung aller Demokratien sind und - so hof- fen wir- bleiben beim Europarat am besten aufgehoben. Nüchterne und sachliche Arbeit mag einen längeren Anlauf zur Wirksamkeit haben, sichert aber einen weiteren Sprung. Wir können und wollen Europa nicht allein nach unseren Vorstellungen möblieren; wir können und wollen uns aber in diesem Europa einen wohnlichen Ort erhalten. M. Pini, rapporteur: Pour la première fois, notre Parlement est appelé à discuter de l'activité de la Suisse au Conseil de l'Europe tant sur le plan de sa participation au Comité des ministres que sur celui, parallèle, de l'Assemblée parlemen- taire de l'organisation qui réunit vingt et un Etats démocrati- ques. Les rapports en discussion font suite à la motion du 30 avril 1984, présentée par notre délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe et qui a été acceptée par les Chambres fédérales. Tout d'abord, permettez-moi de me féliciter de l'accueil positif que nos deux conseils législatifs ont réservé à la proposition contenue dans la motion que je viens d'évoquer. En l'acceptant, ils ont montré qu'ils appuyaient le sens de cette intervention et sa grande portée. Depuis 1963, la Suisse est membre de plein droit du Conseil de l'Europe qui est la plus ancienne organisation consultative et de coopé- ration de l'Europe occidentale, créée après la fin du drame de la Seconde Guerre mondiale. Cette année, nous commé- morons le quarantième anniversaire de la fin d'une guerre qui, de 1939 jusqu'en 1945, a menacé de détruire aussi une culture démocratique et un esprit de liberté difficilement acquis à travers les siècles fort tourmentés de l'histoire européenne. Qu'on le veuille ou non, le Conseil de l'Europe, en sa trente-sixième année d'existence, reste malgré les scepticismes, les critiques et même les doutes sur son efficacité qui s'expriment parfois, un des forums, sinon le premier, des pays européens qui croient à la construction d'une société meilleure, à un destin et de paix et de solida- rité. Le grand travail accompli par le Conseil de l'Europe au cours de ces dernières décennies est avant tout un engage- ment en faveur de la défense et de l'affirmation des droits et des libertés fondamentaux de l'homme. Leur promotion mériterait, il faut tout de suite le dire, une attention et une considération bien supérieures, surtout sur le plan de l'infor- mation du public, à celles qui leur ont été jusqu'ici réservées dans notre pays. Les législations des pays membres, depuis l'existence du Conseil de l'Europe, ont été graduellement marquées par les importantes initiatives juridiques prises par cette organisa- tion qui a fait de la consultation et de la coopération au niveau parlementaire et gouvernemental un élément créa- teur de l'harmonisation du droit dans de nombreux domaines de l'activité civile des pays représentés. Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette activité a été impor- tante. Elle a réussi non sans difficultés et dans des moments aussi difficiles qu'a connus la construction européenne d'après-guerre, à percer les murs de l'indifférence politique, des égoïsmes nationaux, du relâchement dans l'esprit de solidarité afin d'établir peu à peu plus étroitement le consen- sus nécessaire aux choix de l'avenir, car en l'occurrence les points communs de l'Europe sont plus importants et évi- dents que les points qui la divisent ou peuvent encore la diviser. Les rapports qui sont soumis aujourd'hui à notre attention résument le travail d'une année, celui du Comité des minis- tres et celui de l'Assemblée parlementaire. Vous avez pu constater que ce travail qui a caractérisé l'année 1984 et le début de 1985 a touché des problématiques qui n'échappent pas non plus à notre politique nationale actuelle. Nous retrouvons, en effet, des reflets de cette actualité dans le rapport du Conseil fédéral dont ce Parlement a déjà eu l'occasion d'être partiellement saisi lors de débats fort animés. Parmi d'autres exemples qu'on pourrait citer, je tiens surtout a rappeler à cette tribune le débat que nous avons eu sur le protocole additionnel dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale. La Suisse donne, à notre avis, une impulsion considérable aux activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe. Le but, comme le Conseil fédéral le souligne à juste titre dans son rapport, est l'amélioration constante de la concer- tation entre les membres du Conseil de l'Europe sur des questions politiques d'intérêt commun. Parmi les points prioritaires de cette concertation, le gouvernement fédéral voit le développement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne. Cette coopération s'impose d'avantage aujourd'hui après l'adhésion toute récente - les traités ont été signés hier - du Portugal et de l'Espagne dans la Communauté européenne. On peut dire que toute l'Europe méditerranéenne fait partie maintenant de cet organisation tendant à l'intégration économique. L'Europe de l'économie et l'Europe du droit - si vous me permettez cette image qui résume le rôle des deux orga- nismes qui déploient leur activité à Strasbourg et à Bruxelles

• doivent aujourd'hui, malgré les différences institution- nelles qui les caractérisent, parcourir ensemble le chemin de la coopération constructive et de la concertation patiente en vue de perfectionner les instruments tendants à l'élabora- tion d'une politique commune. Je pense que jamais comme aujourd'hui, allant au-delà des visions étroites des nationalismes périmés, nous devons saisir l'importance de cet objectif. Des progrès sensibles, malgré les difficultés et les déceptions que l'on connaîtra sûrement encore, ont été accomplis dans cette direction. Beaucoup, toutefois, reste à faire, que ce soit sur le plan du droit, sur selui de la politique économique, sociale et finan- cière de l'Europe. Considéré sur le plan purement juridique, le rapport du Conseil fédéral attire à juste titre notre atten- tion sur les effets des travaux du Conseil de l'Europe, par exemple entre 1983 et 1984, sur le droit suisse. De nombreux rapports et recommandations du Conseil de l'Europe per- mettent aux Etats membres, et donc à notre Confédération, de mieux orienter leur politique et leur législation en fonc- tion des problèmes désormais devenus communs pour l'Eu- rope qui vivra, qu'on le veuille ou non, toujours davantage en situation d'interdépendance. Le rôle gouvernemental de la Suisse à Strasbourg n'est pas que formel. Au contraire, il a été marqué dans la période considérée par des contributions substantielles qui ont trouvé une audience positive parmi les représentants des gouvernements des vingt et un Etats membres du Conseil de l'Europe. Permettez-moi de me faire l'interprète de notre délégation parlementaire et de rendre hommage à l'engage- ment du Conseil fédéral dans le cadre des activités intergou- vernementales du Comité des ministres et de remercier tout particulièrement le chef du Département des affaires étran- gères, M. Pierre Aubert, ses collaborateurs directs pour les affaires du Conseil de l'Europe et notre représentant perma- nent à Strasbourg, M. Thomas Raeber, ambassadeur. Cet engagement, à mon avis, mérite d'être salué devant ce Parlement, lequel, bien sûr, est appelé aujourd'hui à donner aussi un avis critique sur les finalités de nos activités gou- vernementales et parlementaires à Strasbourg. Parallèle- ment à notre participation à l'activité du Comité des minis- tres, la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe a fourni un excellent travail. Le rapport présenté par le président de la délégation, M. Ulrich Gadient, conseil- ler aux Etats, révèle clairement la portée de notre engage- ment parlementaire à Strasbourg, marqué par quelques

13. Juni 1985 N 1013 Delegation beim Europarat. Bericht initiatives personnelles ainsi que de l'ensemble de la déléga- tion. Ces démarches sont actuellement au centre de l'atten- tion des commissions permanentes et spéciales de l'Assem- blée parlementaire de Strasbourg. La défense de la démocratie, la lutte contre le terrorisme, les problèmes de la politique sociale, de l'environnement, du trafic, ainsi que la défense et la promotion de la culture en Europe ont suscité une contribution directe de notre déléga- tion à la recherche de solutions valables aux problèmes d'intérêt commun pour les pays européens. L'expérience politique de la Suisse n'est certainement pas négligeable. Elle peut apporter beaucoup aux travaux de l'Assemblée parlementaire de Strasbourg. Notre cadre institutionnel, le droit même qui le garantit et l'expérience fédéraliste que nous vivons dans les diversités ethniques de notre pays sont des éléments précieux pour la tâche qui nous incombe dans cet important forum de la consultation européenne. Notre expérience de petit Etat fédératif, neutre parmi les autres Etats, participant aux activités du Conseil de l'Europe nous confirme l'utilité de rencontres constructives sur le plan international. En effet, le Conseil de l'Europe en est une démonstration positive. Le grand thème de la coopération européenne, comme le souligne le rapport du président de la délégation suisse, fait aujourd'hui l'objet de discussions approfondies au sein de l'Assemblée de Strasbourg. Cette coopération, vous le savez bien, touche les secteurs essentiels de la vie des nations, en particulier dans les domaines social, économique, scientifi- que et culturel. C'est justement au sujet de ces problèmes actuellement en discussion que la Suisse joue pleinement son rôle au Conseil de l'Europe; sa voix, son expérience, également au niveau parlementaire, peuvent contribuer, comme cela a été le cas antérieurement, à apaiser la con- frontation politique dans le souci de rechercher un consen- sus sur les choix et les orientations futures de cet organisa- tion. En vous proposant d'accepter ces deux rapports, permettez- moi de vous rappeler ainsi qu'à notre hôte d'honneur, le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Eu- rope, M. Karl Ahrens, le propos de Claude Henri de Saint- Simon, la Réorganisation de la société européenne, rééditée par le Centre de recherches européennes de Lausanne en 1967, à l'occasion du dixième anniversaire de la signature du Traité de Rome. La pensée de Saint-Simon, comme l'écrit très justement Henri Rieben dans sa préface, n'appartient pas au passé, mais à l'avenir. Saint-Simon a écrit pour l'avenir: «II viendra sans doute un temps où tous les peuples de l'Europe sentiront qu'il faut régler les points d'intérêt général avant de descendre aux intérêts nationaux. Alors, les maux commenceront à devenir moindres, les troubles à s'apaiser, les guerres à s'éteindre. C'est à cela que nous tendons sans cesse, c'est là que le cours de l'esprit humain nous emporte. Mais lequel est le plus digne de la prudence de l'homme: de s'y traîner ou d'y courir?» Il a ajouté: «L'âge d'or du genre humain n'est point derrière nous, il est au devant; il est dans la perfection de l'ordre social; nos pères ne l'ont point vu; nos enfants y arriveront un jour; c'est à nous de leur en frayer la route...» Dans le sillage de cette pensée, j'estime qu'il vaut la peine que la Suisse continue d'intensifier: son engagement euro- péen et de développer sa présence active au sein du Conseil de l'Europe. L'avenir ne se bâtit pas dans le doute de l'utilité de ce qu'on donne, mais dans la confiance en ce que nous pouvons donner et recevoir par la participation à la cons- truction d'une Europe et d'un monde plus justes et plus libres dans la paix et dans la justice. Müller-Aargau: Ich erlaube mir, nach dem «tour d'horizon» der Berichterstatter, als Realpolitiker - kleinkariert und hässlich - mich auf einige Details der Botschaft zu konzen- trieren. Vorerst aber möchte ich auch herzlich danken für die Erstattung des Berichtes. Ich würde es bedauerlich finden, wenn dieser Bericht des Europarates in den allge- meinen Geschäftsbericht integriert und damit einmal mehr einfach versinken würde im Wust all jener Probleme und damit nicht ermöglichen könnte, dass wir in diesem Saal gelegentlich eine aussenpolitische und unter den aussenpo- litischen Diskussionen auch einmal eine europäische oder eine Europa-Diskussion durchführen. Auf Seite 3 des Berichtes steht mit Recht, dass nicht das Funktionieren des Europarates, sondern Bilanz die Aufgabe des Berichtes sei. Ich bin damit vollständig einverstanden. Nur fasse ich das Bilanzziehen etwas anders auf und viel- leicht der Bundesrat auch; denn auf Seite 19 des Berichtes sagt der Bundesrat, dass die Berichte und Empfehlungen des Europarates helfen, die schweizerische Politik und Gesetzgebung, zum Beispiel im Bereiche des Konsumenten- schutzes, zu formulieren. Und damit wird also doch auf das Funktionieren des Europarates hingewiesen, ein Geständ- nis, dass zur Bilanz auch das Funktionieren des Europarates über die Grenzen des eigenen Gremiums hinaus gehört und dass diese Institution nicht dazu da ist, dass sie nur ihr eigenes Gärtchen bestellt, sondern dass sie wirkt und be- wirkt. Wenn der Bundesrat mehrmals in diesem Bericht stolz dar- auf hinweist, dass er gewisse Postulate des Europarates, gewisse Wünsche, Empfehlungen usw. erfüllt, so kann man auf der anderen Seite natürlich auch darauf hinweisen, dass gewisse Dinge nicht erfüllt werden oder nicht erfüllt worden sind und dass man, wenn der Bundesrat gelegentlich stolz darauf hinweist, dass er sogar vorangegangen ist oder dass seine Politik vorbildlich geworden ist, zeigen kann, dass sie in anderen Bereichen eben nicht vorbildlich ist und dass auch Empfehlungen, die in Bearbeitung sind, nicht sofort oder nicht sehr bald aufgenommen werden. Ich möchte hier einige Beispiele nennen, denn für mich sind vor allem vom Ministerkomitee einstimmig angenommene Empfehlungen Motionen, die in 21 Staaten zwingend zur Behandlung gelangen müssen. Darauf möchte ich immer und immer wieder pochen, dass in Gesetzesnovellen oder in Gesetzes- revisionen durch den Bundesrat die entsprechenden Emp- fehlungen eingebaut und dann in den eidgenössischen Räten zur Diskussion gestellt werden. Auf Seite 11 des Berichtes finden wir etwas über die Wan- derarbeiter und Empfehlungen betreffend den Erhalt der kulturellen Bindungen der Wanderarbeiter mit ihrem Hei- matstaat und die Freizeitmöglichkeiten. Dazu gehört nach meiner Ansicht auch die Ausübung des Stimmrechts dieser Ausländer in der Schweiz bei Wahlen und Abstimmungen in ihrer Heimat. Herr Claudius Aider, mein Vorgänger in der Delegation in Strassburg, hat mit einem entsprechenden Vorstoss dies gefordert, und Herr Bundesrat Aubert hat mich damals beruhigt, als ich dieses Postulat übernommen hatte, dass das Korrespondenzstimmrecht der Wanderarbei- ter in der Schweiz bald realisiert werden könnte. Nun hat man aber umgekehrt gerade diese Woche vernommen, dass der Bundesrat für die Auslandschweizer das Korrespon- denzwahlrecht nicht beantragen, also keine entsprechende Botschaft ausarbeiten wird. So scheint mir die Gefahr sehr gross, dass nun umgekehrt auch für die Gastarbeiter das Korrespondenzwahlrecht für Wahlen und Abstimmungen in ihrer Heimat nicht realisiert werden wird. Ich hoffe, dass Herr Bundesrat Aubert auf diese Sache noch eingehen wird. Im weiteren gibt es Empfehlungen betreffend die Ausbil- dung der Lehrer für die Erziehung zu einem interkulturellen Verständnis. Auch da möchte ich darauf hinweisen, dass ich mehrmals im Zusammenhang mit der Stiftung Pro Helvetia erwähnt habe, dass die Schweiz sich nicht nur im Ausland präsentieren müsse, sondern dass die Schweiz sich auch im Inland dieser Million von Ausländern gegenüber verständ- lich machen müsse und dass daraus eine kulturelle Zusam- menarbeit entstehen dürfte. Auch hier warte ich eigentlich auf entsprechende Realisierungen. Zudem möchte ich Herrn Bundesrat Aubert noch fragen, ob diese Ausbildung der Lehrer vom Bund an die Hand genom- men werden soll oder ob er das an die Kantone delegieren wird und, wenn ja, in welcher Form. Zu einem zweiten Kreis. Auf Seite 14 der Botschaft finden Sie unter dem Titel «Städteerneuerung und Denkmal- schutz» den Hinweis auf San Servolo, eine Institution zur

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1014 N 13 juin 1985 Ausbildung von Handwerkern für Denkmalpflege. Diese Weiterausbildung von Handwerkern für Denkmalpflege ist eine dringende Angelegenheit. Wir haben in der Schweiz keine entsprechende Ausbildungsstätte. Ich bin im Stif- tungsrat der Schule von San Sorvolo - Herr Ahrens übrigens auch -, und ich habe in diesem Frühjahr diese Schule besucht und dabei feststellen können, dass die Schweiz in den letzten zwei Jahren einen Schüler an diese Schule geschickt hat, obwohl dauernd Mangel an Fachleuten auf diesem Gebiet herrscht. Im Gang dieser Schule hängt eine Tafel, wo die Leistungen der einzelnen Staaten aufgezeigt sind. Da diese Schule sehr fair ist und nur die effektiven Leistungen angibt, die ein Staat zur Ausbildung eines Schü- lers aufbringt, ist die Leistung der Schweiz an diese Schule ausserordentlich klein. Wenn in der Botschaft schon berich- tet wird, dass diese Schule existiert, möchte ich doch bitten, dass man das Nötige veranlasst, damit diese Schule wirklich benützt und auch entsprechend unterstützt wird. Wir sind in der Schweiz auf diese Fachleute angewiesen. Dann noch zwei Befürchtungen. Auf Seite 15, unter dem Titel Massenmedien, finden wir Bemerkungen zu den Vorbe- reitungen, die im Rahmen des Europarates gemacht werden zum Urheberrecht und den verwandten Rechten oder, wie wir in der Schweiz sagen, den sogenannten Nachbarrech- ten. Hier liegt ja eine Botschaft des Bundesrates vor; bereits ist die ständerätliche Kommission an der Arbeit. Wir werden auch darüber reden. In der bundesrätlichen Botschaft wer- den aber, im Gegensatz zu den anderen Staaten, die soge- nannten Nachbarrechte nicht in die Urheberrechte inte- griert. Es besteht die Gefahr, dass die Schweiz hier wieder ein Sonderzüglein fährt und dass diese Nachbarrechte nicht integriert werden oder, anders gesagt, dass der ausübende Künstler, beispielsweise ein Violinsolist, als nichtschöpferi- sche Person betrachtet und seine Tätigkeit somit als nicht- schöpferisch angesehen wird, die keines Urheberschutzes bedarf. Ich hoffe nur, dass hier das Parlament, im Sinne der europäischen Rechtsvereinheitlichung, dann das Nötige tun wird. Zum Schluss eine weitere Befürchtung: Etwas, das nicht vom Ministerkomitee angenommen worden ist, sondern erst in Bearbeitung steht. Es geht um den Bereich der Humange- netik. Sie finden in dieser Botschaft auf Seite 6 den Hinweis, dass ein Expertenkomitee im Bereiche der Humangenetik unter einem Schweizer als Präsidenten im Bereiche der Techni- ken der künstlichen Fortpflanzung beim Menschen und der Gen-Manipulation arbeitet, also auf jenem Bereich, der uns im Zusammenhang mit der Abstimmung «Recht auf Leben» derart beschäftigt hat. Ich habe nun bei den Abstimmungs- kommentaren von selten des Bundesrates in den Massen- medien vernommen, dass der Bundesrat nicht bereit ist oder nicht darauf drängt, dass wir in diesem Bereiche bald gesetzgeberisch tätig werden, sondern er wartet zuerst dar- auf, bis die Probleme brennen und man unter Umständen einmal mehr Feuerwehrübungen durchführen muss. So ist es natürlich nicht formuliert worden, aber das ist meine Interpretation des gehörten Kommentars. Nun ist bereits eine Initiative auf diesem Gebiete angekündigt, und die Tätigkeit sowohl des Europarates als auch korrespondie- rend dazu der eidgenössischen Räte droht wieder überrollt zu werden durch eine Volksinitiative. Ich möchte doch bit- ten, dass der Bundesrat sich dieser Sache annimmt, gerade nach der Abstimmung «Recht auf Leben». Ich danke für die Auskünfte, die ich noch zu bekommen hoffe. Frau Morf: Ich möchte dem Bundesrat dazu gratulieren, dass er prompt auf unsere Motion reagiert hat. Wir sind in dieser Beziehung, also punkto Speditivität, ja nicht gerade verwöhnt. Es ist dem Bundesrat aber zusätzlich auch zum Inhalt des Berichtes zu gratulieren. Der Bericht ist wirklich so aufgebaut, dass auch der letzte Skeptiker hinsichtlich internationaler Zusammenarbeit sehen kann - wenn er es überhaupt sehen will -, dass es sich in hohem Masse lohnt, auch für unser Land lohnt, mit Europa zusammenzuarbeiten und dass diese Zusammenarbeit ein «give and take» ist, ohne welches wir längst nicht mehr auskommen könnten. Besonders gut finde ich, dass gerade die Hauptakzente dieses Gebens und Nehmens auf europäischer Ebene im Bericht klar herausgestellt worden sind, nämlich auf wievie- len Sachebenen wir, die Schweizer Instanzen, von Europa etwas bekommen, aber auch, was wir Europa zu bieten haben. Vor allem aber sind die Impulse, die wir aus Strass- burg mit nach Hause nehmen können, lohnend für uns. Hätten wir diese Arbeiten im Alleingang machen müssen, hätte uns das sehr viel mehr Energie und Geld gekostet. Es gibt ja immer wieder dringlich zu behandelnde Probleme, die in Strassburg zuerst angegangen worden sind. Als Bei- spiel möchte ich einige handfeste Stichwörter erwähnen: die Kommunikationstechnologien, das Problem der Gewalt und Brutalität darstellenden Video-Kassetten, die später ja auch in unserem Parlament zur Sprache kamen, die Wech- selbeziehungen punkto Migration und kultureller Entwick- lung eines Landes, Urheberrechtsfragen, die immer dringli- cher werden, Probleme der Kulturindustrien. Also alles The- men, die zuerst im Europarat angegangen worden sind. Genauso ist es auch auf anderen Sachgebieten, zum Bei- spiel beim Umwelt- und Naturschutz. Das möchte ich Herrn Meier von der Nationalen Aktion - er ist, glaube ich, jetzt nicht im Saal, aber er hat ein entsprechendes Postulat eingereicht - besonders sagen: Beim Umwelt- und Natur- schutz ist die Problematik der Auswirkungen atmosphäri- scher Verschmutzung in Strassburg zu einem Zeitpunkt angegangen worden, als in vielen Ländern der Ausdruck «saurer Regen» nur unter Experten bekannt war. Sogar unser Entwurf für ein Bundesgesetz über die Jagd und den Vogelschutz enthält einiges, wofür in Strassburg Vorarbeit geleistet worden ist. Wir Schweizer sind bekannt dafür, dass wir gerne und oft Kosten/Nutzen-Rechnungen aufstellen und auch politische Arbeit unter diesem Gesichtswinkel betrachten. Deshalb ist es für viele Schweizer Europarats-Delegierte so enttäu- schend, dass Leistungen aus Strassburg, also der grosse Nutzen, den wir davon haben, bei uns oft erst dann zur Kenntnis genommen oder verwertet werden, wenn schon beinahe niemand mehr weiss, dass diese Produkte aus Strassburg sind. Das geht vom Umwelt- und Denkmalschutz über Raumplanungsfragen und demographische Fragen bis zur Rechtsharmonisierung und zu den zwei Säulen europäi- scher politischer Kultur, der Menschenrechtskonvention und der Sozialcharta, welch letztere Säule wir ja immer noch nicht stützen helfen. Um bei der Kosten/Nutzen-Rechnung zu bleiben: Sogar wenn man alle anderen für uns wichtigen Ergebnisse bei- seite lassen würde - die rund 2 Millionen Franken, die wir an das etwa 350-Millionen-Budget des Europarates leisten, haben sich allein schon gelohnt, wenn man an die 118 Konventionen des Europarates denkt, also an die multilate- ralen Verträge, von denen wir einen guten Teil der für uns besonders bedeutsamen unterschrieben haben. Wenn wir die alle bilateral hätten aushandeln müssen! Für 118 Kon- ventionen über Fragen, die 21 europäische Länder angehen, wären rund 20 000 bilaterale Verträge nötig gewesen. Wer sich also durch den Bericht informiert, weiss um den hohen Stellenwert der Mitarbeit in Strassburg. Was im Bericht allerdings nicht zum Ausdruck kommt, das sind - und das möchte ich Herrn Bundesrat Aubert jetzt vor allem vorlegen - die verpassten Gelegenheiten, das ist die manchmal penetrante helvetische Kleinmütigkeit europäi- schen Möglichkeiten gegenüber. Um ein Beispiel zu geben: Der Europarat hält in Abständen von drei bis vier oder mehr Jahren parlamentarische und wissenschaftliche Konferen- zen ab. 1981 war eine in Helsinki mit Fokus auf die Auswir- kungen neuer Technologien auf unsere Zivilisation im allge- meinen und die parlamentarischen Institutionen im beson- deren. Man befasste sich mit den radikalen Änderungen, welche die technologisierte Zukunft in Produktion und Kom- munikation bringen würde. Weil man sah, welche enormen Auswirkungen auf menschliche Werte, soziale, ökonomi- sche, demokratische, kulturelle Institutionen bevorstehen,

13. Juni 1985 N1015Delegation beim Europarat. Bericht sah man auch, dass der Dialog zwischen Wissenschaftern und Politikern unbedingt und intensiv weitergeführt werden musste, sowohl im Hinblick auf die grossen diesbezüglichen Hoffnungen, aber auch auf die noch grösseren diesbezügli- chen Ängste (vor allem auch in der Bevölkerung). In Helsinki waren neben den Wissenschaftern auch japani- sche Parlamentarier und Regierungsangehörige eingela- den. Sie sagten: «Kommt zur Weiterführung Eures Dialogs ins Vaterland der neuen Technologien, nach Japan.» Letzte Woche fand die sechste wissenschaftliche und parlamenta- rische Konferenz in Tokio statt, und zwar zu Fragen wie etwa, wie sich diese «high tech» auf unsere Demokratien auswirken? Wie auf die Zusammenarbeit unter Wissen- schaftern verschiedener Nationen? Auf die Budgets unserer Länder, aufs Portemonnaie der Konsumenten? In welcher Richtung wird gearbeitet? Mehr Rüstung oder mehr Lebens- qualität? Wie steht es mit den Biotechnologien, mit der Gentechnologie? Darf man alles machen, was machbar ist? Wie bekäme man das gesetzgeberisch in den Griff? Sind die Parlamente noch imstande, die dazu nötigen Entscheidun- gen überhaupt zu treffen? Es waren also Fragen über Fra- gen, die hier behandelt wurden. Nobelpreisträger, Wissen- schaftsminister, Rektoren berühmter Universitäten nahmen an der Konferenz teil. Fünf japanische Minister waren anwe- send. Premierminister Nakasone eröffnete die Konferenz. 150 Politiker und Wissenschafter aus 25 Ländern kamen da zusammen, und aus der Schweiz waren es nur 3 Parlamen- tarier und 1 Vertreter des Nationalfonds... Ich weiss nicht, ob Sie jetzt sehen, was ich unter helveti- scher Kleinmütigkeit verstehe. Der Europarat bietet eine phantastische Gelegenheit für Kontakte, für unsere Zukunft wichtige Kontakte, aber die Schweiz sagt: «Wir haben kein Geld, in diese Zukunft zu investieren.» Vielleicht hat man auch gedacht, wir können ja später wieder einmal unseren Herrn Furgler nach Japan schicken, damit er dann den verpassten Anschluss herzustellen versucht. Sie wissen, dass es mir dabei nicht um das «big money» geht, das die Hightech-Gurus mit den neuen Technologien im Auge haben. Aber es geht mir um unsere Arbeitsplätze, die damit verknüpft sind. Vor allem aber auch um die Auswirkungen auf unser politisches und kulturelles Zusammenleben. Um das alles in den Griff zu bekommen, strampeln sich heute rundherum alle ab. Wir nicht! Dass dies ein Fehler sein kann, dass es sogar unverantwort- lich sein kann, darauf sollte ein Europarats-Bericht des Bundesrates auch aufmerksam machen. Vielleicht wird das im Bericht nächstes Jahr behandelt und besonders betont. Die Auseinandersetzung damit hat ja sowohl innen- wie aussenpolitische Dimensionen. Sie scheint mir so wichtig, dass der Bericht nicht - wie im Bericht selbst angetönt - im Rahmen des Geschäftsberichtes des Bundesrates behandelt werden sollte. Da würde er nur untergehen. Er hat einen eigenen Stellenwert bzw. muss einen eigenen Stellenwert mit der Zeit bekommen. Einen Stellenwert, der sogar zulas- sen sollte, dass wir uns ein paar Stunden unserer Sessions- zeit mit europäischen Kosten/Nutzen-Rechnungen herum- schlagen, und zwar nicht nur die Parlamentarier unserer Delegation in Strassburg! Europa geht alle Parlamentarier in diesem Saal etwas an. Hofmann: Ich äussere mich zuerst zum bundesrätlichen Bericht über die Tätigkeit der Schweiz im Europarat im Jahre 1984. Der Bericht ist informativ. Es ist begrüssenswert, dass er von nun an in der vorliegenden Form erstattet wird. Zugleich gibt er ein Bild über die ausserordentliche Viel- schichtigkeit heutiger Aussenpolitik. Der Bericht zeigt aber auch, dass eine intergouvernementale Zusammenarbeit erforderlich ist. Diese Zusammenarbeit schliesst heute bereits - oder jedenfalls in naher Zukunft - alle sieben Departemente ein. Damit ist aber die Frage nach der Koordination unserer Aussenpolitik aufgeworfen. Diese Frage kann wohl jetzt nicht ausdiskutiert werden. Sie veranlasst mich jedoch zur Anregung, unser Aussenminister möchte in einem besonde- ren Bericht die Europapolitik unseres Landes darstellen, und zwar sowohl in ihren Grundzügen und nach ihren Leitlinien als auch nach ihrem Instrumentarium. Also ein grundsätzlicher Bericht, ein Grundlagenbericht, wäre wün- schenswert über die Fragen, erstens: Welches sind die Grundzüge? Zweitens: Welches sind die Leitlinien? Drit- tens: Welches ist das Instrumentarium unserer Europapo- litik? Ferner äussere ich mich zum Bericht über die 36.ordentli- che Session der Parlamentarischen Versammlung des Euro- parates. Die schweizerischen Delegierten im Europarat sind bekanntlich zugleich Vertreter unseres Parlamentes, und wie in diesem Haus sind auch dort gebundene Mandate ausgeschlossen. Auch wenn wir Vertrauen haben, dass unsere Anliegen in Strassburg vertreten werden, könnte doch hier ein Koordinationsproblem bestehen: Ich habe manchmal auch den Eindruck, es bestehe. Ist dieses Pro- blem erkannt? Wäre eine laufende gegenseitige Orientie- rung, vielleicht auch eine verstärkte, wünschenswert? Ich bitte also, dass man zur Frage Stellung nimmt: Wie koordinieren unsere Delegierten ihre Tätigkeit, ihre Mei- nungsäusserungen, damit« unsere Interessen möglichst geschlossen zur Geltung gebracht werden? Sager, Berichterstatter: Es steht uns hier nicht zu, die Fra- gen, die an den Departementschef gestellt worden sind, zu beantworten. Ich möchte lediglich in aller Kürze einige Über- legungen anstellen. Herr Müller, Kollege in zwei Parlamen- ten, hat auf das «Stückwerk» hingewiesen, Frau Morf auf die Langsamkeit und Kleinmütigkeit, und Herr Hofmann wirft das Problem der Koordination auf. Das gibt mir Anlass, auf eine Entwicklung hinzuweisen, die uns allzu selten bewusst wird. Im Verlaufe der Nachkriegs- zeit hat sich die internationale Arbeitsteilung dermassen vertieft, dass jene Interdependenz entstanden ist, von der ich gesprochen habe. Nun befinden wir uns in einer Epoche eines tiefgreifenden Wandels, in der sich die Innenpolitik klassischer Art auf Räume bezieht, die auch ausserhalb unserer Grenzen liegen. Wir erleben das: Wenn im Rahmen der Zusammenarbeit im Europarat verschiedenste Departe- mente betroffen sind, dann betreiben sie «Innenpolitik im erweiterten Raum». Das hat natürlich Auswirkungen auf die Aussenpolitik, die nicht von einer Schmälerung betroffen ist, sondern mit einer neuen Aufgabe belastet wird, nämlich jener der Koordination. Von dort aus, wenn wir diese Proble- matik ins Auge fassen, sehen wir, dass die Tätigkeit Stück- werk bleiben muss, dass wir uns nur langsam an die Lösun- gen herantasten können, dass kein Land dieses Problem bis heute gelöst hat, dass wir uns nur dem Ziel annähern kön- nen, in langsamer Arbeit also! Darf ich eine zweite Frage von Herrn Hofmann dahingehend interpretieren, dass die gegenseitige Unterrichtung, von sel- ten der Delegation, sehr erwünscht ist und dass Herr Hof- mann hier ein Interesse der Anwesenden an regelmässiger Orientierung über die Tätigkeit ihrer Delegierten im Europa- rat postuliert, was uns dann die Möglichkeit geben würde, Ihre Wünsche, Ihre Anliegen, im Europarat selbst besser zu vertreten. M. Pini, rapporteur: Tout d'abord, je voudrais remercier les collègues qui font partie de la délégation auprès du Conseil de l'Europe, particulièrement Mme Morf et M. Müller-Argo- vie de leur contribution fort intéressente'au présent débat. J'aurais toutefois désiré que d'autres collègues encore pren- nent la parole, afin d'émettre des critiques à l'endroit de la délégation et du Conseil fédéral car les députés qui se sont exprimés ne l'ont pas fait. Je remercie également M.Hofmann qui vient de soulever un des problèmes fondamentaux de notre activité au Conseil de I' Europe, soit la question de la coordination entre ce Parlement et la délégation qui le représente à Strasbourg. Je tiens à rappeler que les députés qui composent cette délé- gation ne représentent pas l'institution proprement dite, ils sont libres dans leur prises de position: ils sont des repré- sentants individuels. Par conséquent, le membre qui parti- cipe à l'Assemblée parlementaire de Strasbourg représente

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport1016N 13 juin 1985 au premier chef lui-même. Il dispose d'une liberté d'action, d'intervention, et n'est pas lié par des mandats impératifs des deux conseils législatifs. Néanmoins, je suis d'avis qu'il est très important de pouvoir mieux coordonner notre activité à Strasbourg avec les pri- ses de position de ce Parlement en ce qui concerne les grands thèmes européens intéressant la Suisse. Le présent débat nous fournit une occasion de nous exprimer, mais il faudrait en susciter d'autres. Je pense, par exemple, aux contacts que chaque membre de la délégation au Conseil de l'Europe peut avoir au sein de son groupe parlementaire, ce qui est très important, et aussi à ceux que les délégués peuvent entretenir dans le cadre de la Commission des affaires étrangères, de la Commission des affaires économi- ques et d'autres commissions qui traitent des problèmes affectant la construction européenne. On vient d'apprendre à ce propos qu'une délégation eu- ropéenne, au niveau ministériel, s'est réunie hier à Stras- bourg pour débattre du problème de la violence dans les stades. Ce problème nous intéresse de près. La violence, qui existe jusque dans le sport, pourrait également éclater chez nous de façon inattendue. La contribution de la Suisse à la recherche de solutions permettant d'éviter des drames sem- blables à celui qui a été vécu à Bruxelles exige aussi une certaine coordination, une certaine concertation entre ceux qui participent à une telle conférence au nom d'un gouver- nement. D'autres exemples pourraient encore être cités. Personnel- lement, je partage l'avis de M.Hofmann, selon lequel la coordination sur les thèmes d'intérêt commun doit être accrue, entre nous, délégués, et, vous membres du Parle- ment, par le biais des groupes, d'une part, et par celui des commissions les plus importantes des deux conseils, d'autre part. M. Aubert, conseiller fédéral: Nous vivons aujourd'hui une «première» et je suis particulièrement heureux de la vivre en présence du président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Ahrens, que j'ai l'honneur de connaî- tre personnellement depuis plus de dix ans, alors que j'étais encore membre de l'Assemblée qu'il préside aujourd'hui. Je le salue tout particulièrement ici, au nom du Conseil fédéral. Il s'agit, en effet, du premier rapport du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe que la délégation parlementaire suisse avait demandé par une motion acceptée par les Chambres le 30 avril 1984. Je remercie Mme Mort d'avoir relevé avec quelle diligence le Conseil fédéral a donné suite à cette motion, qu'il avait d'ailleurs, lui-même, trouvée très utile. Le débat, qui vient d'avoir lieu sur ce rapport, démontre toute l'importance d'un échange de vues et d'informations régulier et approfondi entre le Conseil fédéral et les Cham- bres fédérales dans ce domaine en particulier aujourd'hui alors que le processus de construction européenne en général et le Conseil de l'Europe en particulier se trouvent dans une phase critique. L'élargissement de la Commu- nauté européenne de dix à douze membres a abouti, hier, mercredi 12 juin. Ces douze pays font partie également du Conseil de l'Europe des vingt et un Etats. L'éventualité de nouveaux progrès de la Communauté sur la voie de l'Union européenne comporte en effet le risque très grave, pour la famille des Etats démocratiques de l'Europe, de voir l'écart, qui existe déjà entre les membres de la Communauté euro- péenne et les autres pays du Conseil de l'Europe, s'élargir progressivement. Or, pour parer à ce risque, le Conseil de l'Europe a heureusement réagi, par son président et par son nouveau secrétaire général, M. Oreja. Cette volonté de renouvellement est bienvenue. Elle doit, de l'avis du Conseil fédéral, s'effectuer suivant trois axes principaux: tout d'abord, le Conseil de l'Europe doit jouer le rôle de pont entre les Etats membres de la Communauté européenne et les pays non membres, tant il est vrai que l'Europe des droits de l'homme, l'Europe de la coopération juridique, l'Europe de la science et de la technologie, l'Europe de l'environne- ment, l'Europe de la culture - et j'en passe - ne s'arrête pas aux frontières de la Communauté des Dix et, depuis hier, des Douze. Le Conseil de l'Europe doit être un facteur de cohésion en Europe occidentale. L'adoption par le Comité des ministres, le 25 avril dernier, de la «résolution sur le développement de la coopération entre le Conseil de l'Eu- rope et la Communauté européenne» est un premier pas. A présent, il s'agit de réfléchir. Comment permettre, par exem- ple, à la Communauté européenne d'adhérer aux conven- tions du Conseil de l'Europe? Comment créer des projets communs aux deux institutions? Comment étendre les ins- truments juridiques communautaires à l'ensemble des pays du Conseil de l'Europe? Deuxième axe: II importe de développer le dialogue politi- que entre les vingt et un Etats membres du Conseil de l'Europe, qu'ils soient membres ou non de la Communauté européenne. Le but doit être de renforcer la cohésion entre ces pays et par là d'accroître le poids de l'Europe démocrati- que sur la scène mondiale. A cet égard, le Conseil de l'Europe a un rôle important à jouer. Le dialogue politique ne doit pas porter uniquement sur les thèmes de politique étrangère, mais également sur les défis - car ce sont de véritables défis - auxquels est confronté notre continent. Le 22 novembre dernier, le Comité des ministres adoptait une «résolution sur le renforcement du dialogue politique». On réfléchit actuellement sur les moyens de rendre ce dialogue plus vivant: J'ai le plaisir de relever ici que les deux résolutions dont je viens de parler - sur le développement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Commu- nauté européenne et sur le renforcement du dialogue politi- que - ont été proposées d'entente entre l'Autriche et la Suisse. La Suisse a joué un rôle important dans la proposi- tion et l'adoption de ces deux résolutions. Troisième axe: Le Conseil de l'Europe doit se fixer des priorités claires dans ses activités, en fonction des moyens à disposition. Ce qui compte ce n'est pas le nombre des problèmes traités, c'est l'efficacité avec laquelle on les traite. De l'avis du Conseil fédéral, ces priorités devraient être les droits de l'homme, la coopération juridique - je fais ici plus particulièrement allusion à la lutte contre le terrorisme, contre la drogue, etc. -, la culture et l'éducation, la protec- tion de l'environnement et de la nature, la recherche scienti- fique et technique. Les parlementaires suisses, membres ou non de la déléga- tion à Strasbourg, jouent un rôle eminent - je tiens à le relever ici - dans la formulation et la mise en œuvre de la politique suisse à l'égard du Conseil de l'Europe. Au moment où nous assistons à une relance du Conseil de l'Europe, ce rôle doit et peut encore être renforcé, en faisant mieux connaître en Suisse, et notamment au sein de notre Parlement, le Conseil de l'Europe, son rôle et ses possibi- lités, ainsi qu'en contribuant, plus encore que par le passé, à faire intégrer dans notre ordre juridique les instruments juridiques - conventions, recommandations, résolutions - adoptés à Strasbourg. Le Conseil fédéral est, pour sa part, disposé à développer, avec les parlementaires, dans le sens de la coordination souhaitée aussi par M. Hofmann, les échanges de vues et d'informations sur le Conseil de l'Eu- rope. Ce premier rapport est d'ailleurs la preuve de cette volonté du Conseil fédéral de mieux coopérer avec le Parle- ment. Deuxièmement, le Conseil fédéral est prêt à encourager le renforcement du dialogue politique entre le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire, entre le président du Comité des ministres et celui de l'Assemblée parlementaire, ici présent. A cet égard, je suis d'avis que la réunion du Comité mixte, prévue pour le 2 juillet à Hambourg, qui sera consacrée à l'avenir de la construction européenne, revêtira un intérêt particulier. Avant de répondre à quelques questions qui m'ont été posées, je voudrais dire à tous les parlementaires qui font partie de la délégation suisse au Conseil de l'Europe com- bien je les remercie du temps qu'ils ont bien voulu consa- crer à cette tâche si importante et de la qualité du travail qu'il ont fourni à Strasbourg. Ce faisant, vous avez, Madame et Messieurs, les membres de la délégation parlementaire

13. Juni 1985 N 1017 Geschäftsbericht des Bundesrates suisse au Conseil de l'Europe, donné à la Suisse un renom que ne contestera pas le président Ahrens. Monsieur Andreas Müller, vous avez raison de souligner que nous devrions peut-être mieux mettre en évidence les posi- tions prises par le Conseil de l'Europe, lorsque nous présen- tons des propositions. Nous y veillerons. Vous devrez aussi tous y penser lorsque vous serez appelés à légiférer. Vous avez posé une question concernant le droit de vote des étrangers résidant en Suisse. Le Conseil fédéral s'en est d'ailleurs occupé lundi dernier, à propos d'une interpella- tion de Mme Bauer sur le «vote des Suisses de l'étranger». Vous en connaissez le résultat. Ce problème n'est pas encore définitivement réglé par le Conseil fédéral. La forma- tion des étrangers en Suisse est d'abord un problème qui concerne les cantons. Quant à la propriété intellectuelle dans les médias et la coopération sur la génétique humaine, ce sont des questions qui devront être étudiées par les divers départements et qui ne concernent pas directement le Département fédéral des affaires étrangères. Je peux d'ores et déjà vous dire que, concernant la propriété intellectuelle dans les médias, nous nous efforçons de pro- mouvoir la coopération européenne et qu'en 1986 se tiendra à ce sujet une conférence européenne. Cela dit, les travaux n'avançant pas assez rapidement, le Conseil fédéral ne peut pas renoncer, momentanément en tout cas, à une législation suisse. Cependant, je serais aussi heureux que nous puis- sions adopter une solution commune européenne. En ce qui concerne la génétique humaine, la première «Conférence européenne sur les droits de l'homme», qui s'est tenue le 20 mars 1985, à Vienne, en a traité. De nouvelles impulsions ont été données afin de trouver une solution sur le plan européen. Mme Mort, vous revenez de la «Conférence parlementaire et scientifique» du Conseil de l'Europe. Nous aurions désiré participer à cette conférence mais, pour des raisons finan- cières, nous avons dû renoncer à envoyer au Japon un fonctionnaire de l'administration. Toutefois, la Suisse était présente et bien représentée par trois parlementaires de renom: Mme Morf elle-même, M. Muller-Argovie et M. Du- pont. Il y avait également un représentant du Fonds national et un autre de notre ambassaade. Monsieur Hofmann, vous proposez d'établir un rapport sur l'ensemble de notre politique européenne. Votre idée est intéressante, je suis prêt à l'étudier. Toutefois, vous n'igno- rez pas le travail qu'exigera un tel rapport. On voudrait moins de papier, et je constate que, session après session, on nous demande de nouveaux rapports! En ce qui concerne les problèmes de coordination, je rejoins M. Sager. Effectivement, tous les problèmes traités au Conseil de l'Europe ne sont pas du ressort du Départe- ment fédéral des affaires étrangères. La coordination inter- départementale au sein du Conseil fédéral est parfaitement établie. Mme Kopp, par exemple, participe à des confé- rences européennes qui réunissent les ministres de la jus- tice des pays membres du Conseil de l'Europe. M. Schlumpf prend part à des réunions européennes concernant les transports. Ainsi en va-t-il également des autres conseillers fédéraux dans leurs domaines respectifs. La coordination, au niveau du Conseil fédéral, joue très bien. Quant à la coordination entre la délégation parlementaire au Conseil de l'Europe et le Conseil fédéral, elle s'est améliorée - les parlementaires ici présents peuvent le confirmer-elle n'est pas encore parfaite, mais nous la perfectionnerons encore. Pour le reste, comme je vous l'ai déjà dit, Monsieur Hof- mann, je suis prêt à réfléchir et à étudier votre idée. Encore une fois, je remercie tous les parlementaires suisses membres de cette délégation ainsi que vous-même, Mon- sieur le Président, de votre attention. Präsident: Bei beiden Berichten lauten die Anträge auf Kenntnisnahme. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. Es ist so beschlossen. Genehmigt - Approuvé #ST# 85.021 Geschäftsbericht des Bundesrates, des Bundesgerichts und des Eidgenössischen Versicherungsgerichts 1984 Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances 1984 Fortsetzung - Suite Siehe Seite 998 hiervor - Voir page 998 ci-devant Departement für auswärtige Angelegenheiten Département des affaires étrangères M. Soldini: Dans ses propositions sur le maintien de motions et postulats datant de plus de quatre ans, le Conseil fédéral nous demande de ne pas classer trois postulats concernant la Charte sociale européenne qui datent respectivement de 1970, 1971 et 1980. En effet - nous dit-on - le message y relatif du 13 juin 1983 se trouve actuellement dans la phase parlementaire. Or, je dois constater que celle-ci est sérieuse- ment embourbée depuis le 7 mars 1984. Le Conseil des Etats, prioritaire dans l'examen du texte, l'avait alors nette- ment refusé par 29 voix contre 11 et renvoyé au Conseil national. Lors de ses séances du 16 avril à Berne, puis du 2 juillet à Strasbourg, enfin des 5 et 6 septembre 1984 à Berne, la commission du Conseil national, en présence du conseil- ler fédéral Pierre Aubert, s'est penchée à plusieurs reprises sur le problème de la ratification par notre pays d'un texte signé le 6 mai 1976 par le conseiller fédéral Pierre Graber. Depuis près d'un an, il ne semble pas que les choses aient beaucoup avancé. Sans revenir sur le fond de la question, je serais reconnaissant au chef du Département fédéral des affaires étrangères d'éclairer ma lanterne, de faire le point sur cette affaire et de m'indiquer si l'arrêté fédéral joint au message du 13 juin 1983 pourra être examiné par notre conseil cette année encore. M. Aubert, conseiller fédéral: Je peux vous rassurer, Mon- sieur Soldini, vous examinerez la Charte sociale européenne cette année encore. Il s'est posé un problème juridique difficile à résoudre: devons-nous ratifier également l'article 12 de la charte? Cette question a été étudiée par le Départe- ment de justice et police, le Département de l'économie publique et le Département des affaires étrangères, confor- mément à la proposition qui avait été faite par la commis- sion du Conseil national concernant les articles 12 et 13 et qui avait donné lieu à de longues discussions juridiques. Nous avons dû remettre l'ouvrage sur le métier. Nous vous proposerons, je pense, d'accepter également l'article 12. Bericht der Geschäftsprüfungskommission an den National- rat über die Erfolgskontrolle von Entwicklungsprojekten in Nepal vom 23. August 1984 (BBIII, 1338) Stellungnahme der Kommission für auswärtige Angelegen- heiten vom 9. April 1985 (BBI l, 1369) Rapport de la Commission de gestion au Conseil national sur le contrôle de l'efficacité de projets de développement au Népal du 23 août 1984 (FF II, 1354) Avis de la Commission des affaires étrangères du 9 avril 1985 (FF I, 1354) M. Robbiani, rapporteur: En ce qui concerne la gestion du Département des affaires étrangères (pages 13 à 45), la 128-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Delegation beim Europarat. Bericht Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.013 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.06.1985 - 08:00 Date Data Seite 1005-1017 Page Pagina Ref. No 20 013 452 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.