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CH_VB_001Ch Vb20 juin 1985Ouvrir la source →
Interpellation Carobbio 1212 N 20 juin 1985 de telles solutions, celles-ci ont le défaut majeur d'être pratiquement incontrôlables, d'être détournables (et vive alors les marchés triangulaires!) et, en conséquence, de ne constituer qu'un paravent rassurant mais inefficace. Que dire alors du postulat présenté aujourd'hui par la mino- rité de la Commission de gestion? Sans doute ce postulat ne présente-t-il pas un certain nombre de défauts et un certain nombre d'impossibilités que pouvaient présenter d'autres solutions. Toutefois, si l'on allait dans le sens voulu quant au fond par ses auteurs, on introduirait une incertitude perma- nente dans les objectifs techniques et dans la politique commerciale de ce qui nous reste de l'industrie aéronauti- que. Or, notre industrie a besoin de savoir d'une manière sûre, avant de se lancer dans le développement et la produc- tion d'un avion si cet avion sera considéré comme matériel de guerre ou s'il pourra, au contraire, être exporté. Les possibilités de vente dépendent étroitement de la réponse à cette question. Avec la formule du postulat, cette réponse ne serait jamais définitive, Monsieur Frey! On créerait ainsi une insécurité préjudiciable à tous et non seulement au fabricant et à ses clients étrangers éventuels. Plus encore: à partir du moment où il serait établi avec une grande vraisemblance qu'un avion fabriqué en Suisse aurait été transformé à l'étranger en avion de combat, la qualifica- tion de matériel de guerre ne devrait-elle s'appliquer qu'à l'égard de l'Etat ayant utilisé cet avion comme moyen de combat? Ou devrait-elle s'appliquer au contraire de manière uniforme à l'égard de tous les pays vers lesquels nous exportons des avions de ce type? Dans le premier cas on favoriserait à nouveau ces opérations triangulaires dont je viens de parler et qui consistent à livrer de tels avions à partir de pays vers lequels l'exportation n'est soumise à aucune restriction. Dans le second cas, on pénaliserait les pays qui ont acheté ces avions sans ne les avoir jamais transformés, puisqu'il leur serait à tout jamais interdit de les revendre à l'étranger. Si ces avions étaient considérés comme matériel de guerre, nous ne pourrions en effet autoriser leur exportation que si, conformément à la loi, le gouvernement du pays acheteur s'engageait à ne pas les réexporter. Il est évident qu'une telle exigence, dans la mesure où elle restreint sensiblement la liberté de l'ache- teur, constituerait un handicap commercial non négligeable. Il faut dire enfin qu'il n'a y a pas que le fabricant de l'avion lui-même qui aurait à pâtir d'une telle réglementation, mais également la plupart des sous-traitants engagés dans la production de l'avion, les pièces détachées de matériel de guerre devant aussi, à certaines conditions, être considé- rées comme matériel de guerre. Puisque je parle de cela, permettez-moi de confirmer à M. Bäumlin la réponse que nous avons faite à son interpella- tion selon laquelle le Conseil fédéral considère, en applica- tion de la loi, comme matériel de guerre les armes, muni- tions explosives et autres matériels et leurs pièces déta- chées pouvant servir de moyen de combat. Le PC-7 n'étant pas considéré comme matériel de guerre, les pièces déta- chées y relatives ne le sont pas non plus. Tout autre raison- nement, Monsieur Bäumlin, conduirait à une situation par- faitement illogique, où l'avion terminé ne serait pas consi- déré comme matériel de guerre, alors qu'il le serait lorsqu'il n'est encore qu'à l'état de pièces détachées! Je reviens au postulat de la minorité de la Commission de gestion et je réponds à une question habile ou captieuse qui a été posée à plusieurs reprises en filigrane dans le débat ou dans d'autres débats relatifs au PC-7. Si l'assujettissement (sous une forme ou sous une autre, selon la solution du postulat ou selon d'autres formules plus exigeantes encore) à la législation fédérale sur le matériel de guerre est de nature à compromettre l'emploi chez Pilatus, n'est-ce pas là la preuve que cet avion est vendu principalement à des pays vers lesquels l'exportation de matériel de guerre ne serait pas autorisée? Le Conseil fédéral a abordé également ce problème: c'est celui de la rentabilité des coûts de produc- tion. Si l'on réduit les séries, même de peu, le coût unitaire augmente et dans un marché où les prix sont extrêmement serrés - ce qui vient de se passer avec le PC-9 et la Grande- Bretagne en est la démonstration - le prix d'une série ainsi amputée n'est plus compétitif. Je remarque qu'il ne s'agirait pas de très grandes séries, car enfin les informations qui sont en possession du Département fédéral des affaires étrangères et du Département militaire nous permettent de «remettre l'église au milieu du village» et de préciser que les indices sûrs selon lesquels les PC-7 auraient été armés à l'étranger concernent le Guatemala et la Birmanie. Si nos renseignements sont exacts c'est de 28 avions qu'il s'agit alors que 334 avions ont été fabriqués à l'heure actuelle. Je quitte cet argument du coût marginal pour relativiser les reproches et les incompréhensions que la question du prix de revient a parfois suscités. Nous pourrions envisager le postulat comme un papier alibi, destiné aux tiroirs profonds des bureaux du Palais fédéral et assurant paix et tranquillité à l'administration. Nous voulons toutefois le considérer d'une autre manière et estimer qu'il indique une direction, qu'il situe déjà, même en des termes très doux, une nouvelle orientation dans la conception de la loi et de son application. C'est parce que nous le voyons dans cette perspective - et non pas comme un papier que l'on s'empressera d'oublier définitivement - que nous ne pouvons pas l'accepter et que nous ne pouvons pas aller dans la direction que ce postulat nous demande de suivre. En effet, comme je vous l'ai dit dans mon exposé, le Conseil fédéral a déjà procédé à l'étude de solutions proches ou similaires qui ne l'a pas conduit à modifier sa politique en ce domaine. C'est dans cet esprit qu'il nous paraîtrait parfaite- ment hypocrite de vouloir accepter un postulat dont nous savons qu'il ne nous conduira, en l'état actuel des choses, à aucune modification ni à aucune possibilité de modification. Certes, l'appareil législatif actuel et son application ne sont pas intouchables et les questions touchant à l'exportation de matériel de guerre ne sont nullement des tabous. Mais, je vous en prie, ne nous lançons pas dans l'aventure- ni dans l'aventure juridique - comme nous le suggère le postulat, Cette proposition ne répond pas à une nécessité. Nous vous demandons d'en rester aux pratiques et aux dispositions actuelles. Präsident: Sie haben zu entscheiden. Der Bundesrat lehnt das Postulat der Minderheit der Geschäftsprüfungskommission ab. Abstimmung - Vote Für die Überweisung des Postulates 39 Stimmen Dagegen 95 Stimmen #ST# 84.497 Interpellation Carobbio Flugzeuge PC-7. Ausfuhr Esportazione aerei Pilatus PC-7 Avion PC-7. Exportation Wortlaut der Interpellation vom 18. September 1984 Die Presse hat von der Werbung berichtet, in der die Firma Pilatus AG, Stans, darauf hinweist, dass die Flugzeuge des Typs PC-7 mit Waffen ausgerüstet werden können. Sie hat auch gemeldet, eine Anzahl Flugzeuge sei von Schweizer Militärpiloten in den Iran überflogen worden. Angesichts dieser Berichte fragen wir den Bundesrat: a. Ist über die beiden Fälle eine Untersuchung eingeleitet worden? Wenn ja, zu welchen Ergebnissen hat sie geführt?
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Carobbio Flugzeuge PC-7. Ausfuhr Interpellation Carobbio Avion PC-7. Exportation Interpellation Carobbio Esportazione aerei Pilatus PC-7 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.497 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.06.1985 - 15:00 Date Data Seite 1212-1213 Page Pagina Ref. No 20 013 470 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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