5. Oktober 1984 N 1457Interpellation Borei #ST# 84.459 Interpellation Borei. PTT. Personensuchsysteme PTT. Systèmes de recherche de personnes Wortlaut der Interpellation vom 15. Juni 1984 VIP-Line und Eurosignal sind zwei Personenrufsysteme grosser Reichweite. Das erste ist vom Observatorium Neu- enburg erfunden und entwickelt worden und seit 1982 im Einsatz. Das zweite ist eine Entwicklung von Thompson, Frankreich. Die PTT wollen es 1985 in der Schweiz ein- führen.
6. Kann der Bundesrat bei den PTT-Betrieben darauf drän- gen, dass sie auf die Einführung des Systems Eurosignal verzichten und dem System VIP-Line den Vorzug geben, das zumindest die Vorteile hat, dass es schon im Einsatz steht, dass es eine schweizerische Entwicklung ist und dass es den wirtschaftlich bedrohten Regionen Arbeitsplätze bringt.
7. Kann der Bundesrat, falls es unmöglich sein sollte, dass die PTT auf ihren Entscheid zurückkommen, a. dem Parlament sagen, warum die PTT das eine System dem anderen vorziehen? b. die PTT dazu anhalten, den freien Wettbewerb zwischen den beiden Systemen nicht durch eine ungleiche Gebühren- belastung zu verfälschen? Die Gebühr für VIP-Line beträgt 362 Franken je Jahr und Gerät, während für den einzigen Konkurrenten Eurosignal nur eine Gebühr von 132 Franken vorgesehen sein soll. Texte de l'interpellation du 15 juin 1984 VIP-Line et Eurosignal sont deux systèmes d'appel de per- sonnes à grande distance. Le premier, inventé et mis au point par l'Observatoire de Neuchâtel, est opérationnel depuis 1982. Le seconde est un développement de Thomp- son-France, et les PTT envisagent son introduction en Suisse pour 1985.
8. Le Conseil fédéral peut-il intervenir auprès de l'Entre- prise des PTT, pour que celle-ci renonce à l'introduction du système Eurosignal et lui préfère le système VIP-Line qui a au moins l'avantage d'être déjà opérationnel, d'être un déve- loppement suisse et de procurer des places de travail aux régions économiquement menacées?
9. Au cas où il ne semblerait pas possible de voir les PTT modifier leurs options, le Conseil fédéral peut-il: a. Informer le Parlement des raisons pour lesquelles les PTT préfèrent un système à l'autre? b. Intervenir auprès des PTT pour que la libre concurrence entre les deux systèmes ne soit pas faussée par une inéga- lité de traitement au niveau des taxes? VIP-Line est soumis à une taxe dé 326 francs par année et par appareil, alors que son seul concurrent Eurosignal n'aurait à acquitter que 132 francs. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, Cavadini, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggenberg- Thoune, Fehr, Frey-Neuchâtel, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Jeanneret, Leuenberger Ernst, Longet, Neukomm, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Stamm Wal- ter, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (25) Schriftliche Begründung - Développement par écrit ad. 1. Si du point de vuétechnique, les deux systèmes sont très différents, ils sont pouY.l'utilisateur à peu près équiva- lents. Pour autant qu'il n'y ait pas de discrimination au niveau des taxes (cf. plus bas), ils devraient être concurren- tiels au niveau des prix. Parmi les--nombreuses raisons de retenir VIP-Line plutôt qu'Eurosignal, citons les suivantes:

• VIP-Line est opérationnel depuis 1982, au contraire d'Eu- rosignal qui ne le sera au mieux que dans le courant de

1985. Malgré les barrières fiscales et administratives, VIP- Line s'est bien introduit. Mille appareils sont en service et un nouveau modèle vient d'être lancé.

• Radio-Suisse SA transmet par l'émetteur de Prangins les signaux horaires de l'Observatoire cantonal de Neuchâtel. Les signaux VIP-Line sont superposés sans frais supplé- mentaires aux signaux horaires, et sont donc un bon moyen de rentabiliser cet investissement.
• A partir du moment où un produit suisse est concurrentiel avec un produit développé à l'étranger, le produit suisse devrait être préféré même si son concurrent a pris la précau- tion de prendre contact plus tôt avec les PTT.
• La fabrication de VIP-Line se ferait dans une région dont l'économie est menacée. Il serait regrettable qu'un choix de l'Entreprise des PTT contrarie les efforts de la Confédération pour créer des emplois dans ces régions. ad 20. L'inégalité de traitement au niveau des taxes entre . les deux systèmes est flagrante. Plus du double en'défaveur de VIP-Line. Comme les deux systèmes utilisent les lon- gueurs d'onde différentes, il est facile d'appliquer une struc- ture de tarif ayant pour résultat une telle discrimination, qui est encore aggravée par le fait qu'Eurosignal ne serait pas grevé de la taxe de régale des PTT. Bien sûr, l'Observatoire de Neuchâtel reçoit une petite partie de la redevance en retour, mais comme il ne lui est pas possible de ristourner cet avantage à l'abonné, VIP-Line restera fortement défavo- risé par rapport à son seul futur concurrent. Signalons de plus que la structure de tarif et le mode d'encaissement concernant VIP-Line semblent inutilement onéreux pour Radio-Suisse SA et tracassier pour l'utilisation. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. August 1984 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 août 1984

1. Le système Eurosignal n'est pas un développement récent de l'entreprise française Alcatel-Thompson. Les normes techniques du système Eurosignal ont été adoptées sous forme de recommandation par la CEPT (Conférence européenne des administrations des postes et des télécom- munications) en 1968 déjà. Ce système est en service en République fédérale d'Allemagne depuis 1974 et en France depuis 1975. Des récepteurs Eurosignal ont été développés en Suisse également et seront aussi produits par l'industrie suisse. Les deux systèmes en question, Eurosignal et VIP-Line, présentent des caractéristiques différentes. VIP-Line est un système à longue distance. Là norme Eurosignal est desti- née à la création de réseaux nationaux, voire régionaux indépendants, dont les abonnés peuvent également recevoir des appels lorsqu'ils sont de passage dans un des autres pays exploitant un réseau basé sur la même norme. 2a. Radio-Suisse SA émet depuis 1966 des signaux horaires pour le compte de l'Observatoire de Neuchâtel. Pour ce service la Confédération verse annuellement au canton de Neuchâtel la somme de 240 000 francs. Des horloges peu- vent être synchronisées dans toute la zone de service de l'émetteur à l'aide de ces signaux. Comme lors des passages de l'heure d'hiver à l'heure d'été et vice versa, les horloges raccordées sont remises à l'heure automatiquement depuis Neuchâtel, un signal de télécommande est transmis en même temps que le signal horaire. Cette télécommande n'est cependant utilisée que quelquesfois par an. L'Observa- toire de Neuchâtel a estimé judicieux d'utiliser la même technique le reste du temps, pour transmettre des signaux de recherche de personnes. VIP-Line peut fournir 10000 codes différents (10000 adresses différentes) pour l'ensemble de la zone desservie. Ce système utilise les ondes kilométriques. Il ne serait pas possible d'augmenter sa capacité par l'allocation d'un canal supplémentaire. Il n'existe que très peu de ces canaux qui de par les propriétés physiques des ondes kilométriques sont les seuls utilisables pour des transmissions directes à grande distance. Ils doivent être assignés en priorité à cette fin. Un seul émetteur couvre toute la zone de service VIP-

Votations finales 1458 N 5 octobre 1984 Line; sa portée est d'environ 1000 kilomètres le jour et 2000 kilomètres la nuit. Eurosigna' par contre utilise les ondes métriques dont les caractéristiques sont analogues à celles de la radio en ondes ultra-courtes (OUC). Le nombre total de codes dispo- nibles s'élève à 6 millions dont une tranche de 50 000 a été attribuée à la Suisse. D'autres groupes de codes pourraient être mis à disposition de notre pays si nécessaire. Les réseaux nationaux composés chacun de nombreux émet- teurs peuvent être subdivisés en réseaux partiels. Il est possible de transmettre simultanément plusieurs appels, ce qui augmente la capacité totale de trafic. Le territoire de la République fédérale d'Allemagne, par exemple, est divisé en trois réseaux partiels. 79 000 codes différents y étaient attri- bués à fin avril 1984 avec actuellement une augmentation de 1200 à 1500 par mois. On estime que 100 000 codes seront en service à fin 1985 en RFA. Les PTT suisses exploitent depuis 1958 un système radio- électrique de recherche de personnes sous le nom «d'appel auto» (Autoruf). Ils ont néanmoins accordé en 1981 une concession pour VIP-Line, et par conséquent approuvé la mise en service d'un système non seulement différent de celui qui existait en Suisse depuis plus de vingt ans, mais aussi de celui recommandé par la CEPT qui fonctionnait déjà depuis plusieurs années en République fédérale d'Alle- magne et en France. Les PTT suisses ont prévu depuis longtemps d'adapter leur propre réseau, le moment venu, en introduisant la norme Eurosignal. Le système «appel auto» s'approche maintenant de la saturation. Il est nécessaire de le remplacer par un système qui permette aussi de transmet- tre des appels aux usagers des réseaux étrangers de pas- sage en Suisse et aux abonnés suisses voyageant dans les pays utilisant le système normalisé par la CEPT. 2b. Les tarifs pour Eurosignal ne sont pas fixés définitive- ment et les récepteurs ne se trouvent pas encore sur le marché suisse. Selon les hypothèses actuelles les frais totaux annuels pour l'abonné semblent devoir être plus ou moins similaires pour les deux systèmes, si l'on compare les appels internationaux. Les tarifs actuellement à l'étude ne devraient donc pas défavoriser VIP-Line. Les informations disponibles ne permettent pas d'envisager une introduction prochaine d'Eurosignal dans d'autres pays que la France, la République fédérale d'Allemagne et la Suisse. VIP-Line dis- pose donc d'un important marché potentiel correspondant particulièrement bien à sa vocation propre, c'est-à-dire la transmission d'appels à grande distance. Les deux systèmes sont davantage complémentaires que concurrentiels. Par rapport à l'introduction d'Eurosignal en Suisse, VIP-Line aura en outre bénéficié d'une avance de plus de trois ans. Finalement il convient de remarquer que la bande de fré- quences dans laquelle les signaux VIP-Line sont émis est attribuée par le Règlement international des Radiocommu- nications au service des signaux horaires mais pas à la recherche de personnes. Des émissions non conformes au tableau international d'attribution des fréquences ne sont tolérées que sur une base de non-interférence, c'est-à-dire qu'elles doivent cesser dès qu'elles perturbent un service travaillant conformément au Règlement des Radiocommu- nications de l'Union internationale des télécommunications et qu'elles ne jouissent d'aucune protection. En accordant néanmoins une concesssion pour VIP-Line, les PTT sont allés en faveur de ce service à la limite de ce qui est tolérable sur le plan international. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit #ST# 83.060 Landesmuseum. Zweigstelle Prangins VD Musée national. Siège romand Prangins VD B Bundesbeschluss betreffend die Errichtung eines Schwel- zerischen Landesmuseums Arrêté fédéral concernant la création d'un musée national suisse Siehe Seite 1144 hiervor- Voir page 1144 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 5. Oktober 1984 Décision du Conseil des Etats du 5 octobre 1984 Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Beschlussentwurfes 174 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 83.061 Schuljahresbeginn. Volksinitiative Début de l'année scolaire. Initiative populaire Siehe Seite 1303 hiervor- Voir page 1303 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 19. September 1984 Décision du Conseil des Etats du 19 septembre 1984 Schlussabstimmung -'Vote final Für Annahme des Beschlussentwurfes 131 Stimmen Dagegen 20 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 79.043 ZGB. Ehewirkungen und Güterrecht Code civil. Effets du mariage et régime matrimonial Siehe Seite 1040 hiervor - Voir page 1040 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 5. Oktober 1984 Décision du Conseil des Etats du 5 octobre 1984 Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Gesetzentwurfes 160 Stimmen Dagegen 3 Stimmen An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Borel. PTT. Personensuchsysteme Interpellation Borel. PTT. Systèmes de recherche de personnes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.459 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1984 - 08:00 Date Data Seite 1457-1458 Page Pagina Ref. No 20 012 796 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.