5. Oktober1984 N 1425 Postulat Etique teur sur le lieu de vente va permettre d'affiner et d'individua- liser les résultats, ce qui peut signifier une intrusion fort discutable dans la sphère privée des clients, dont les com- portements sont facilement mis à jour s'il y a combinaison avec un paiement par carte de crédit. Enfin, et surtout, les consommateurs craignent de voir dis- paraître l'indication des prix sur les produits et articles mis en vente. Certes, l'Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix autorise, mais à titre exceptionnel, l'affichage sur l'étagère de vente plutôt que sur le produit. Certes, TASCA a promis de maintenir en clair l'indication des prix de vente et unitaire parallèlement à l'information codée. Mais l'expérience enseigne que les avantages prati- ques pour les vendeurs finissent par être présentés comme des contraintes techniques, ou à tout le moins comme des progrès irréversibles. En ce sens, les consommateurs ont raison de redouter une disparition progressive de l'étiquette de prix apposée sur les emballages à côté du code à barres. Une telle disparition permettrait d'exploiter toutes les possi- bilités offertes par ce code, notamment pour des change- ments de prix qui pourraient être effectués plusieurs fois par jour par simples notifications à l'ordinateur. Pour éviter de telles difficultés, il faut, d'une part, s'en tenir au caractère tout à fait exceptionnel de l'affichage sur l'éta- gère ou à proximité immédiate de l'article non étiqueté et, d'autre part, interdire les modifications de prix à la hausse pendant les heures d'ouverture des magasins (sauf erreur manifeste), - et cela conformément à la Recommandation n° R (83) 9 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres, sur l'automatisation et l'utilisation des ordi- nateurs dans la distribution (Strasbourg 1983, lettre A ii). Le Conseil fédéral est donc invité à étudier si la prochaine généralisation du code EAN ne rend pas nécessaire une modification de la réglementation en matière d'indication des prix, ceci en vue de garantir dans la pratique une information claire et complète du consommateur sur cette donnée fondamentale que reste pour lui le prix des mar- chandises offertes à la vente au détail, spécialement en libre-service. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 15. August 1984 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 15 août 1984 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# 84.464 Postulat Oehen PTT. Entwicklungsimpulse PTT. Développements technologiques Wortlaut des Postulates vom 20. Juni 1984 Der Bundesrat wird eingeladen, die generelle beschleunigte Einführung der Glasfaserverkabelung, des elektronischen Telefonbuches und der gestaffelten, nach Stadt- und Land-, Berg- und Talzonen unterteilten Telefontarife zu prüfen und allenfalls auch auf dem Weg über private Konzessionsneh- mer zu begünstigen. Texte du postulat du 20 juin 1984 Le Conseil fédéral est invité à étudier l'introduction générali- sée accélérée de l'emploi de câbles à fibres de verre, d'an- nuaires téléphoniques électroniques et de tarifs téléphoni- ques échelelonnés, subdivisés en zones urbaines, rurales, de montagnes et de vallées. Le cas échéant, il est prié, afin de favoriser ces développements technologiques, de faire appel à des concessionnaires du secteur privé. Mitunterzeichner-Cosignataires: Hegg, Meier-Zürich, Ruf- Bern, Soldini (4) Schriftliche Begründung - Développement par écrit
6. Die Spitzenstellung der schweizerischen PTT ist auf ver- schiedenen Gebieten der Kommunikationstechnologien ver- loren gegangen. Mangelhafte Entscheidungsmechanismen und andere Bürokratiephänomene haben damit auch bei den PTT ihre gesamtwirtschaftlich bedenklichen Spuren hinterlassen. Private Initiative, in Verbindung mit politischer Rückendeckung und verbesserten Rahmenbedingungen, dürften für eine Trendwende erforderlich sein und weitere kundenunfreundliche gelbe Elefanten, wie sie die neuen Postkolosse bei den Bahnhöfen von Basel und Genf darstel- len, ebenso wie Postbäckereien und ähnliche Aberrationen vermeiden helfen.
7. Die angesprochenen neuen Generationen der Kommuni- kationstechnologien (hochleistungsfähige Glasfaserleitun- gen anstelle der bestehenden Telefonkabel, Videotex, elek- tronischer Marktplatz, Satellitenfernsehen usw.) beinhalten auch für unsere Wirtschaft und für unsere Gesellschaft Möglichkeiten und Herausforderungen, für welche das auch in den PTT vorherrschende Verwaltungsdenken und -han- deln einen denkbar schlechten Nährboden darstellen. Das dort gepflegte, auf das Messbare beschränkte Kostenden- ken scheint zum Beispiel der organischen Einführung unse- rer Bevölkerung in das Informatikzeitalter mittels elektroni- schem Telefonbuch direkt im Wege zu stehen. Das Beispiel Frankreichs zeigt uns demgegenüber, wie man diesbezügli- che Rückstände nicht nur innert relativ kurzer Zeit abbauen, sondern darüber hinaus einen gesellschaftlich und gesamt- wirtschaftlich massgebenden Vorsprung realisieren kann.
8. Die wirtschaftliche Unterentwicklung weiter Teile unse- res Landes ruft nach neuen Wegen und Methoden der Entwicklungsförderung. Der voraussichtlich auch in Zukunft wachsende Dienstleistungssektor, die sich abzeichnenden Arbeitsgewohnheiten und der dabei zunehmende Ersatz des Transportes der Erwerbstätigen durch Datenübertragung erlaubt eine entwicklungspolitisch bedeutsame Steuerung zugunsten der unterentwickelten Landesteile mittels gestaf- felter Tarife für die Datenübertragung. Telefon-und ähnliche Taxen wären dabei in den Agglomerationen und den Frem- denverkehrszentren am höchsten, in Landgebieten mittel- mässig und in Bergzonen am tiefsten. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 29. August 1984 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 29 août 1984 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen, ohne alle zur Begründung vorgebrachten Überlegungen zu teilen. Überwiesen - Transmis #ST# 84.421 Postulat Etique Eisenbahnverkehr Nord-Süd Trafic ferroviaire nord-sud Wortlaut des Postulates vom 3. Mai 1984 Damit die zusätzlichen Kapazitäten, die mit dem Ausbau der Linie Bern-Lötschberg-Simplon (BLS) auf Doppelspur entstehen, voll genutzt werden können, bitten wir den Bun- desrat, seine Abklärungen über die sich bietenden Möglich- keiten oder gar über den Ausbau aller BLS-Zubringerlinien weiterzuführen. Die Abklärungen sollen sich nicht nur auf die Linie Basel-Öl-

Postulat Cotti Gianfranco 1426 N 5 octobre 1984 ten-Bern beschränken, sondern auch andere mögliche Zufahrten einbeziehen, zum Beispiel:

• Basel-Delémont-Biel-Bern;
• Delle/Boncourt-Delémont-Biel-Bern. Die Studie soll die verschiedenen Grenzübergänge, an denen der Nord-Süd-Verkehr in unser Land gelangt, berück- sichtigen. Texte du postulat du 3 mai 1984 En vue d'utiliser pleinement les capacités supplémentaires qui résulteront du doublement de la ligne Berne- Lötschberg-Simplon, le Conseil fédéral est prié de poursui- vre ses études sur les possibilités offertes, voire l'extension, de toutes les voies d'accès possibles au BLS. L'étude portera non seulement sur la ligne Bâle-Olten- -Berne, mais aussi sur d'autres voies d'accès possibles telles que, par exemple:
• Bâle-Delémont-Bienne-Berne;
• Delle/Boncourt-Delémont-Bienne-Berne. Il sera tenu compte des différents points de pénétration du trafic nord-sud dans notre pays. Mitunterzeichner- Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Bäumlin, Berger, Bonny, Borei, Bratschi, Candaux. Cevey, Cincera, Clivaz, Dubois, Dupont, Eisenring, Fehr, Frey-Neuchâtel, Friedli, Geissbühler, Gloor, Hari, Hou- mard, Hunziker, Jeanneret, Kohler Raoul, Kopp, Loretan, Maître-Genève, Martignoni, Martin, Massy, Meyer-Berne, Müller-Scharnachtal, Neukomm, Perey, Petitpierre, Pitte- loud, Rebeaud, Reimann, Rime, Rubi, Ruffy, Sager, Savary- Fribourg, Savary-Vaud, Schwarz, Steinegger, Vannay, Villi- ger, Wanner, Wyss (52) Schriftliche Begründung - Développement par écrit On sait que l'axe Baie-Berne constitue un véritable goulot d'étranglement pour l'écoulement du trafic nord-sud. Cette situation peut compromettre l'exploitation pleine et entière des capacités nouvelles qui seront libérées par la mise en double voie de la ligne du BLS. Il convient dès lors de se préoccuper prioritairement des accès au BLS en explorant toutefois toutes les possibilités offertes. Il s'agira aussi de tenir compte des différents points de pénétration du trafic Nord-Sud dans notre pays. L'étude ne portera pas seulement sur la ligne Bâle-Olten-Berne, mais aussi sur d'autres lignes telles que Bâle-Delémont- Berne, mais aussi sur d'autres lignes telles que Bâle-Delé- mont-Bienne-Berne à propos de laquelle le Gouvernement de la République et canton du Jura a fait une étude appro- fondie dans le cadre de la consultation sur les NTF. Il convient aussi d'étudier les possibilités insoupçonnées offertes, notamment pour les trains complets, par la ligne Belfort-Delle/Boncourt-Delémont-Bienne-Berne qui cons- titue un véritable accès naturel au BLS et qui permet d'ail- leurs souvent de décharger Baie, voire Modane sur la ligne du Mont-Cenis. Notre proposition va dans le sens des conclusions du «Rap- port sur une nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes» en élargissant toutefois le champ d'investigation concernant les accès au BLS. Elle tend à privilégier les solutions qui visent à une utilisation optimale des grands axes existants en améliorant les capacités sur leurs voies d'accès. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 18. Juni 1984 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 18 juin 1984 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# 84.326 Postulat Cotti Gianfranco Meinungsumfragen Demoscopea - Sondages d'opinion Wortlaut des Postulates vom 6. März 1984 Vor den Wahlen zur Erneuerung der Bundesversammlung veröffentlichte vor allem die Deutschschweizer Presse Vor- aussagen von Meinungsforschungsinstituten über den Wahlausgang. Im letzten Monat vor den Wahlen änderten sich diese Voraussagen ständig, da die Erhebungen je nach anderen, nur schwer überprüfbaren Kriterien durchgeführt wurden. Die Presse räumte den Voraussagen so grosse Bedeutung ein, dass sich ein Teil der Wähler dadurch bestimmt beeindrucken und beeinflussen liess. Ich frage den Bundesrat, ob er es nicht für angezeigt hält, über die Tätigkeit der Meinungsforschungsinstitute und allenfalls über die Veröffentlichung der Ergebnisse von Mei- nungsumfragen eine Regelung auszuarbeiten, die verhin- dert, dass Meinungsumfragen bei den Wählern Verwirrung stiften oder zugunsten einer Partei, die als Wahlsieger dar- gestellt wird, einen «Mitläufer-Effekt» erzeugen. Eine solche Regelung muss selbstverständlich den Grund- satz der Presse- und Meinungsäusserungsfreiheit einhalten. Der Bürger hat aber auch das Recht, über die politische Wirklichkeit, innerhalb der er aufgerufen ist, seine Stimme abzugeben, korrekt informiert zu werden. Es geht darum, Grenzen für diejenigen zu setzen, die mit Mitteln arbeiten, die über die traditionellen Überzeugungs- methoden hinausgehen. Jenseits dieser Grenzen sollte es unzulässig sein, mit Voraussagen auf den Wähler einzuwir- ken, die nicht mit zuverlässigen Methoden ermittelt wurden und die geeignet sind, das Verhalten des einzelnen zu beein- flussen. Testo del postulato del 6 marzo 1984 In occasione delle elezioni per il rinnovo delle Camere federali la stampa, soprattutto di lingua tedesca, riferendosi agli istituti di demoscopea, pubblicava previsioni relative all'esito elettorale. Tali previsioni, nel corso dell'ultimo mese precedente le elezioni, prospettavano risultati che andavano via via mutando a seconda di rilievi fatti sulla base di criteri difficilmente verificabili. L'evidenza che la stampa dava a queste prospettive demoscopiche erano tali da sicuramente impressionare e influenzare parte dell'elettorato. Chiedo al Consiglio federale se non ritiene essere oppor- tuno l'approntamento di una regolamentazione circa il fun- zionamento degli istituti demoscopici e eventualmente della pubblicazione di risultati ottenuti, si da non creare smarri- mento nell'elettorato o da suscitare consensi verso un gruppo politico dato per vincente, si tratta del così detto «bandwagon effect». È evidente che una regolamentazione deve rispettare il principe della libertà di stampa e di espressione. Ma il cittadino ha pure un diritto a una corretta informazione circa la realtà politica entro cui è chiamato ad esprimere il suo voto. Si tratta di fissare i limiti di chi opera al di là dei metodi tradizionali di convincimento oltre ai quali non dovrebbe essere lecito influire sull'elettore prospettando risultati suscettibili di influenzare il comportamento, quando questi risultati non fossero raggiunti con metodi di accertamento attendibili. Texte du postulat du 6 mars 1984 Lors des élections en vue du renouvellement des Chambres fédérales, la presse alémanique surtout, se référant aux instituts de sondage d'opinion, a publié des prévisions rela- tives à l'issue du scrutin. Au cours du dernier mois précé- dant les élections, on a annoncé des résultats qui se modi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Etique Eisenbahnverkehr Nord-Süd Postulat Etique Trafic ferroviaire nord-sud In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.421 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1984 - 08:00 Date Data Seite 1425-1426 Page Pagina Ref. No 20 012 768 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.